Conseil Municipal - 04 cm 22 juin 2022

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Conseil Municipal - 04 cm 22 juin 2022 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Munster. Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 cm 22 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 1 sur 32

PROCES-VERBAL N° 4

DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 22 JUIN 2022Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 2 sur 32

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance ............................................... 3

2 Informations brèves du Maire...................................................................................... 4

2.1 Projet de requalification de la salle des fêtes ........................................................... 4

2.2 Cessation d’activités de la CCAS (Caisse Centrale d'Activités Sociales) à Munster 4

2.3 Information : Publicité et entrée en vigueur des actes à compter du 1er juillet 2022 . 5

2.4 Actualités Communauté de Communes de la Vallée de MUNSTER ........................ 6

3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 avril 2022 ........................................................................................................................... 6

4 Administration générale .............................................................................................. 6

4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal .............. 6

4.2 Délibération : Convention cadre de prestation de service relative aux missions d’archivage ........................................................................................................................ 8

4.3 Délibération : Adhésion à la mission mutualisée proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données .............. 9

4.4 Délibération d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin.....................................................................................................................11

4.5 Délibération : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable de l'année 2021 .................................................................13

4.6 Délibération : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l'année 2021........................................................................13

4.7 Délibération - Recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022/2027.........................................................................................................................14

4.8 Délibération : Charges locatives du bâtiment du Prélat pour la période 2020 à 2022 17

4.9 Délibération : CCVM - Convention de groupement de commandes relatif à la fourniture en gaz pour la période 2023-2026.....................................................................18

5 Finances.......................................................................................................................19

5.1 Délibération : Subvention classe de découverte – Ecole maternelle du Badischhof19

5.2 Délibération : Subvention classe de découverte – Ecole élémentaire .....................19

5.3 Délibération : Achat d’habillement – Agent de surveillance des voies publiques.....20

5.4 Délibération : Achat de mobilier pour l’école élémentaire .......................................20

6 Domaines .....................................................................................................................21

6.1 Délibération : Renouvellement d’adhésion à PEFC Alsace – Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ..............................................................................................21

6.2 Délibération – Echange foncier – ZI HILTI entre la SCI ELSAESSER et la VILLE DE MUNSTER ........................................................................................................................22

6.3 Délibération – Acquisition de la parcelle Section 15 n° 275 – CeA/ Ville de Munster 25

7 Travaux ........................................................................................................................27

7.1 Délibération : Avenant n°1 du marché n°21-002-02, lot n°2 « serrurerie », concernant la mise en accessibilité et en conformité du groupe scolaire – tranche 2 ..........................27

8 Questions orales .........................................................................................................28Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 3 sur 32

9 Remerciements............................................................................................................29

10 Annexe : Rapport de la commission sécurité et circulation du 11 avril 2022 .........30

Présents : DISCHINGER Pierre, Maire, WIOLAND Marc, STRAUMANN Antoinette, WOLLBRETT Jean-François, BRUNETTI Carla, GIANTI Roland, SCHNEIDER Laurence, adjoints, LUTZ Audrey, SCHMITT Sandrine, HAETTICH Jérémy, MULLER Claude, FINANCE Christian, LOCHERT Romy, GRONDIN Nathalie, FEURER Richard, MARTZ-STOEHR Andrée, HUNZINGER Julien, GRUNENBERGER Maud, CHAPOT Jean-Daniel, KLINGER Pierre conseillers municipaux.

Absents représentés:,

MARTIN Monique, adjointe, donne pouvoir à DISCHINGER Pierre, Maire ; PARMENTIER Céline, conseillère municipale donne pouvoir à BRUNETTI Carla, adjointe ; SENGELÉ Denise, conseillère municipale donne pouvoir à LOCHERT Romy, conseillère municipale,

LANDWERLIN Camille, conseillère municipale donne pouvoir à HUNZINGER Julien

Absents excusés : GERARD François, LAEMMEL Pascal et CARPENTER Blaise conseillers municipaux.

Les conseillers ont été convoqués à cette séance selon invitation du 15 juin 2022.

Monsieur le Maire, Pierre DISCHINGER, constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le conseil municipal peut délibérer de façon valide.

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

En vertu de l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal désigne à main levée son secrétaire, lors de chacune de ses séances.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le mode de désignation proposé ;

- DE DÉSIGNER Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de séance.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 4 sur 32

2 Informations brèves du Maire

2.1 Projet de requalification de la salle des fêtes

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à son engagement lors de la dernière séance des commissions réunies, il a engagé un dialogue avec la paroisse catholique et le Président de l’association du Foyer en vue du rachat du Foyer St Léger identifié comme lieu idéal pour l’implantation de la salle des fêtes.

En effet, les conseillers avaient retenu qu’une construction, même neuve en lieu et place de l’actuelle salle, ne permettrait pas une vue complète sur notre dernier patrimoine bâti historique.

Or, l’emplacement du Foyer Saint Léger était apparu comme le lieu idéal, de par sa proximité immédiate avec le centre-ville et sa visibilité directe sur le magnifique parc Albert Schweitzer. Cela permettait en outre une continuité des animations dans l’actuelle salle durant la construction de la nouvelle.

Après avoir déjà évoqué ce projet à plusieurs reprises avec la communauté de paroisses, il en ressort que les représentants restent attachés à leur foyer, malgré la contrainte de gestion et les charges constantes.

Plusieurs options ont été proposées pour maintenir et développer toutes les activités culturelles et pastorales par la mise à disposition de locaux neufs et aux dernières normes. Néanmoins Monsieur le Curé qui est également Président de l’association du Foyer n’a pas souhaité donner une suite favorable à la proposition craignant notamment les nuisances induites par la proximité nouvelle entre le foyer et la future salle des fêtes.

Les conseillers se déclarent déçus.

Monsieur le Maire conclut en invitant les conseillers à la prochaine réunion des commissions réunies où ils seront amenés à faire le choix entre la rénovation de l’actuelle salle ou la démolition/reconstruction d’une nouvelle salle dans l’espace actuel rue de la République.

2.2 Cessation d’activités de la CCAS (Caisse Centrale d'Activités Sociales) à Munster

Monsieur le Maire informe les conseillers que la CCAS (Caisse Centrale d'Activités Sociales d’EDF) de Munster a cessé ses activités depuis le 1er mai 2022.

L’équipement, réparti sur 4 hectares, est reconverti en village vacances par la société ARTES Tourisme.

Le nouvel établissement touristique, ouvert à tous, se nomme la « résidence La Petite Fecht »Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 5 sur 32

2.3 Information : Publicité et entrée en vigueur des actes à compter du 1er juillet 2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée du décret n° 2021-1311, modifie en profondeur les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités. Toutes les intercommunalités et groupements seront concernés à compter du 1er juillet 2022.

La publication des actes sous forme électronique (sur le site internet) devient obligatoire pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles).

Sont ainsi concernés tous « Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique (…) de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite » (cf. III de l’article L. 2131-1 du CGCT à venir).

Les documents d’urbanisme, arrêtés préfectoraux et municipaux, ordres du jour et procès- verbaux des conseils municipaux, informations sur les élections, publications de mariage… seront consultables sur le site internet de la Ville.

L’article R. 2131-1 (à venir) apporte des précisions relatives aux exigences pratiques : les actes devront être publiés sur le site internet « dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement » pendant deux mois. Y figureront la date de mise en ligne et les nom, prénom, et qualité de l’auteur.

Par ailleurs, plusieurs nouveautés seront à prendre en compte à partir du 1er juillet 2022. Notamment :

- la suppression du recueil des actes administratifs (cf. article L. 2121-24 ) ; - la suppression des comptes rendus de séances (cf. article L. 2121-25) ; - l’affichage d’une liste des délibérations examinées au cours de la séance (cf. article L. 2121-25)

- la communication aux conseillers municipaux non-communautaires de deux documents dans un délai d’un mois (cf. article L. 5211-40-2) : « la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » et « le procès-verbal de ses séances » arrêté. - la fixation du contenu des procès-verbaux (cf. article L. 2121-15) - la signature des délibérations inscrites dans le registre par les seuls président et secrétaire de séance. Le nom des votants et le sens de leur vote disparaissent également (repris désormais dans les procès-verbaux). (cf. article L. 2121-23 )

Le règlement du conseil municipal sera modifié en conséquence et présenté lors de la prochaine séance du conseil municipal.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 6 sur 32

2.4 Actualités Communauté de Communes de la Vallée de MUNSTER

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHAPOT, conseil municipal et intercommunal. Ce dernier rend compte de la dernière séance du conseil communautaire et notamment la présentation inédite du projet du nouvel office de tourisme de la Vallée de Munster dans le bâtiment du Couvent, place du Marché à Munster. Il regrette la faible participation des conseillers municipaux munstériens pourtant invités à y participer. Monsieur CHAPOT propose de faire cette présentation à l’occasion d’une commission travaux.

Monsieur le Maire explique que cette présentation pourra avoir lieu en fin d’année puisque le projet d’OTVM guidera les orientations de réaménagement de la place du marché.

3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 avril 2022

Le procès-verbal de la séance du 7 avril 2022 est soumis aux conseillers pour approbation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 7 avril 2022.

4 Administration générale

4.1 Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal

4.1.1 Information : non exercice du droit de préemption urbain

N° Adresse du bien Nature Section et n° parcelle Surface m²

4/2022 40a rue du 9ème zouaves Ensemble immobilier

S19

P215/217/450/722/723/

724

25.839

5/2022 40 grand’rue Auberge S2 P138 236

6/2022 Chemin du Nagelstall Parcelle de terrain S18 P685-688 605Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 7 sur 32

7/2022 46 rue du Gen. de Lattre Appartement S15 P305 130

8/2022 12 chemin du Nagelstall Parcelle de terrain S18 P698-705 186

9/2022 12 chemin du Nagelstall Parcelle de terrain S18 P696-703 175

10/2022 12 chemin du Nagelstall Parcelle de terrain S18 P697-704 185

11/2022 17 place du marché Local S3 P63 321

12/2022 38a rue des aulnes Maison d’habitation S14 P 86 186

13/2022 1 rue rapp Appartements S3 P85 426

4.1.2 Information : Indemnités pour sinistres

Débiteur Objet Indemnité Observations

GROUPAMA GRAND

EST

Feu tricolore – rue du Gal

de Lattre 400,00 € Montant de la franchiseVille de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 8 sur 32

4.2 Délibération : Convention cadre de prestation de service relative aux missions d’archivage

L’archiviste communale a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2022.

Elle était employée à mi-temps par la Ville, et à mi-temps par la Communauté de Communes de la Vallée de Munster pour exercer ses missions d’archivage au profit de toutes les autres communes membres.

Une nouvelle archiviste a été recrutée par la CCVM à compter du 16/05/2022, et la Ville souhaite adhérer au service intercommunal de mise à disposition de cette archiviste intercommunale.

Afin de fixer les conditions d’adhésion à ce service relatif aux missions d’archivage, la CCVM a proposé une convention cadre qui est soumise à l’approbation du conseil municipal (voir annexe).

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

- Objet : Gestion des archives contemporaines, électroniques et historiques de la Ville

- Durée : du 1er juin 2022 au 31/12/2026

- Durée moyenne mensuelle d’intervention au profit de la Ville : 35 heures

- Montant de la prestation : elle tient compte de la rémunération, des charges patronales,

des congés payés, des frais de formation, des éventuels frais de déplacement, des

frais d’assurance RC et statutaire, au prorata des heures effectives d’intervention dans

la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ADHERER à la prestation de service relative aux missions d’archivage proposée

par la Communauté de Communes de la Vallée de Munster ;

- D’APPROUVER les termes de la convention cadre de prestation de service relative

aux missions d’archivage ci-annexée;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer cette convention.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 9 sur 32

4.3 Délibération : Adhésion à la mission mutualisée proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe- et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ».

Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 10 sur 32

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à désigner auprès de la CNIL le CDG54 comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) personne morale de la collectivité.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 11 sur 32

4.4 Délibération d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a, en effet, inséré un nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du Code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que cette mission peut être mutualisée à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L452-11 du Code général de la fonction publique.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L712-1 du Code général de la fonction publique ;

- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 12 sur 32

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fixé une participation financière de 400 euros par saisine du médiateur incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation. À laquelle s’ajoute, le cas échéant, un montant horaire de 50 euros multiplié par le nombre d’heures réelles effectuées.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Considérant que le Centre de Gestion du Haut-Rhin est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ADHERER à la mission de médiation du Centre de Gestion du Haut-Rhin.

- DE PRENDRE acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de Gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée selon les modalités mentionnées à la convention et précisées ci-dessus.

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 13 sur 32

4.5 Délibération : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable de l'année 2021

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D. 2224-1 a D. 2224- 5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'alimentation en eau potable.

Ce rapport est joint en annexe, il est public, et permet d'informer les usagers du service.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable en annexe.

Monsieur CHAPOT s’inquiète de la présence des ions perchlorate dans le hameau d’HASLACH. Monsieur le Maire rappelle que cette pollution de l’eau est connue depuis plusieurs années et est consécutive à la présence de munitions de la 1ère guerre mondiale. Cette présence motive d’autant plus la municipalité à engager des travaux d’adduction d’eau potable vers HASLACH.

4.6 Délibération : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l'année 2021

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D. 2224-1 a D. 2224- 5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport est joint en annexe, il est public, et permet d'informer les usagers du service.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif en annexe.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 14 sur 32

4.7 Délibération - Recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022/2027

Monsieur le maire expose que les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin Meuse 2022/2027. Les avis recueillis à l’échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs.

Suite à cette consultation quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.

Néanmoins, la rédaction de certaines dispositions restant particulièrement problématiques, RIVIERES de Haute-Alsace, ainsi que de nombreuses collectivités haut-rhinoises, ont demandé de nouvelles adaptations à la Préfecture de la Région Grand Est. Le sujet le plus pénalisant concerne la non prise en compte des aménagements hydrauliques (bassins de rétention) dans la qualification de l’aléa.

La disposition O3.2.D3 indique par exemple que l’effet écrêteur d’un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d’urbanisme et la disposition O3.2.D4 indique que « les secteurs bénéficiant de l’effet écrêteur pour la situation « aléa de référence » restent intrinsèquement inondables ». Cela va à l’encontre de la définition même d’un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d’inondation d’un territoire (article R562 18 du Code de l’Environnement).

Cela va également à l’encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables. Il existe une centaine d’ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d’habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.

Malgré cette nouvelle mobilisation aucune modification n’a été apportée au document final dont l’arrêté a été signé le 21 mars 2022 et publié au journal officiel le 14 avril 2022. Aussi lors de son dernier comité syndical le 23 mars 2022, RIVIERES de Haute-Alsace a décidé de déposer un recours contre le PGRI.

Monsieur/Madame le maire propose l’adoption de la délibération suivante.

Vu le document final du PGRI 2022/2027 et son arrêté du 21 mars 2022 publié au journal officiel le 14 avril 2022,

Vu les délibérations déjà prises par notre collectivité à ce sujet,

Vu la décision de RIVIERES de Haute-Alsace en date du 23 mars 2022 de déposer un recours contre le PGRI Rhin-Meuse 2022-2027,

Considérant l’exposé des motifs,

Considérant la non prise en compte des demandes formulées par les collectivités haut- rhinoises lors de la consultation et à l’issue de la présentation du document final, Considérant que les mesures proposées, en particulier sur les aménagements hydrauliques, vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,

Considérant que ces mesures sont de nature à préjudicier au développement du territoire en déclassant des centaines d’ouvrages hydrauliques,Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 15 sur 32

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à la majorité (5 voix contre de M. HUNZINGER, Mme GRUNENBERGER, M.CHAPOT, Mme LANDWERLIN par procuration et M.KLINGER ; 7 abstentions de Mesdames STRAUMANN, SCHNEIDER, LOCHERT, SENGELE par procuration, MULLER Messieurs FINANCE et FEURER),

DÉCIDE

- DE SOUTENIR la démarche de RIVIERES de Haute-Alsace,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à former un recours gracieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse aux côtés de RIVIERES de Haute-Alsace et à signer tous les documents y afférents,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à former un recours contentieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse en cas de non aboutissement du recours gracieux et à signer tous les documents y afférents.

Monsieur KLINGER demande la parole et énonce (texte intégral transmis) : « Au lieu d’exercer notre esprit critique et de nous emparer d’un dossier crucial pour notre avenir, la majorité nous propose d’émettre sur le PGRI un avis expéditif dicté par Rivières de Haute-Alsace.

De plus, cette question occupe une place marginale dans l’ordre du jour. Pourquoi donc une telle attitude face à ce dossier ?

Rappelons que le PGRI, émane d’experts et d’éminents scientifiques mandatés par l’Etat et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, certes non-élus mais dont l’objectivité, la neutralité et la compétence scientifique ne peuvent être remis en question.

Concernant notre soutien au PGRI contre l’avis de Rivières de Haute Alsace :

La presse indépendante alsacienne relate : les élus de la Thur ont été « invités » par Rivières de Haute Alsace à refuser le PGRI au principal motif que ce plan applique un décret rendant les espaces proches des digues peu ou difficilement constructibles afin d’intégrer le risque de rupture de ces digues.

M. Habig, élu et lobbyiste céréalier a donc fait diffuser un texte tout prêt pour les élus du 68.

Résultat : presque tous ont obtempéré pour faire barrage à l’Etat et à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

Les préconisations de ce PGRI de limiter les digues et de miser notamment sur des « solutions fondées sur la nature » (ex : restaurer les zones humides alluviales) ne semblent pas plaire.

A l’instar de plusieurs associations nous pensons que le PGRI est un bon document davantage à soutenir qu’à combattre. Il propose des avancées à même d’améliorer la prise en compte du risque inondation et favorable à la préservation des écosystèmes.

Les associations (de pêche APPMA, Thur écologie transport et Alsace Nature) déplorent que les élus se soient faits instrumentalisés par Rivières de Haute Alsace au lieu d’être encouragés à s’approprier le sujet et se préparer à mieux gérer le risque.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 16 sur 32

Les problématiques environnementales sont en effet évacuées de l’analyse de Rivières de Haute-Alsace, ou relativisées. Le risque d’inondations est évalué à l’aune de « la crue de référence » ou « crue centennale », comme si le dérèglement climatique n’allait pas entrainer mécaniquement une majoration des risques de crues et des événements de plus en plus violents.

Pour Daniel Reininger, chef de service retraité de l’office de l’eau et des milieux aquatiques, les nombreux morts dans le bassin rhénan côté allemand l’année dernière auraient pu être du côté français si les précipitations avaient été les mêmes.

Chaque mesure susceptible de ralentir la Fecht dérange donc les desseins de l’agriculture intensive. Mais ce n’est pas le rôle de la vallée de Munster de permettre un écoulement rapide et artificiel de la Fecht au détriment de sa nature et des risques induits pour ses habitants.

Tout ceci pour permettre une alimentation conséquente en eau de la plaine par nos rivières (Thur, Fecht…) afin de préserver pour quelques années encore un modèle agricole tellement couteux en eau et servant si peu à l’alimentation humaine.

Rappelons que le PPRI envisagera les mesures concrètes à prendre et que les élus pourront être tenus comme responsables en cas de catastrophes s’ils n’ont pas pris en compte les recommandations des services de l’Etat. C’est ainsi qu’en Allemagne, un élu est déjà attaqué pour « homicide par négligence » suite aux crues de 2021 côté allemand. »

Monsieur le Maire rappelle que c’est la 3ème délibération prise sur ce sujet et que les deux premières ont été votées à l’unanimité.

Monsieur HUNZINGER explique que, depuis son groupe Munster Commune d’Avenir, a fait des recherches sur le sujet.

Monsieur le Maire explique que les arguments de Rivières de Haute Alsace ont été formulés par des ingénieurs hydrauliques du Département dont les compétences sont réelles.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 17 sur 32

4.8 Délibération : Charges locatives du bâtiment du Prélat pour la période 2020 à 2022

Il est rappelé qu’une convention de mise à disposition de locaux avait été signée en mai 2018 entre le PnRBV et la Ville de Munster laquelle prévoyait notamment de répartir les charges locatives compte tenu du projet médiathèque porté par la Ville au rez-de-chaussée du Prélat.

Avec la prise de compétence médiathèque au 1er janvier 2020, la CCVM s’est substituée de plein droit à la Ville dans les différentes obligations contractuelles en cours relatives à la médiathèque. De ce fait la CCVM étant devenue locataire de la Ville, il convient de remettre à plat la répartition des charges locatives entre les occupants du Prélat.

Aussi, il convient d’acter la refacturation des charges locatives comme suit sur la période allant du 01.01.2020 au 31/12/2022:

Chauffage gaz : 50% CCVM / 50% PNRBV Ramonage des installations de chauffage : 50% CCVM / 50% PNRBV Maintenance chaudière gaz : 50% CCVM / 50% PNRBV Vérification périodique des install. électriques : 50% CCVM / 50% PNRBV Maintenance de l’alarme incendie : 1/3 CCVM, 1/3 PNRBV, 1/3 OTVM Maintenance de l’ascenseur : 100% PNRBV (à compter de 2022)

A noter qu’à compter du 01/01/2023, la répartition des charges fera l’objet d’un avenant n°2 restant à rédiger de la convention initiale avec le PnRBV. A noter, une convention relative à la répartition des charges locatives sera également faite avec la CCVM.

Vu la convention de mise à disposition de locaux à usage professionnel entre la Ville de Munster et le PnRBV en date du 04 mai 2018 ;

Vu l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition en date du 2 octobre 2019 ;

Vu la modification de l’intérêt communautaire pour intégrer la médiathèque de Munster aux compétences de la CCVM au 1er janvier 2020 et la substitution de la CCVM à la Ville de Munster pour les contrats en cours ;

Vu la décision du bureau de la CCVM du 18 janvier 2022 actant les conditions de refacturation des charges locatives à la CCVM par la Ville de Munster compte tenu de la prise de compétence médiathèque de la CCVM au 1er janvier 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

 DE PRENDRE ACTE des conditions de refacturation des charges locatives comme indiqué ci-dessus entre les occupants du Prélat,

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à réaliser toutes les formalités utiles dont la signature de conventions et d’avenants restant à intervenir.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 18 sur 32

4.9 Délibération : CCVM - Convention de groupement de commandes relatif à la fourniture en gaz pour la période 2023-2026.

Dans le cadre de la fourniture en gaz naturel des bâtiments communaux, il avait été proposé au conseil municipal du 10 avril 2018 de constituer un groupement de commandes avec d’autres collectivités et la CCVM.

Les règles et termes de la convention 2019-2022 telles approuvés le 10 avril 2018 restent inchangés.

Le marché actuel de la Ville de MUNSTER se soldant au 31 décembre 2022, il est proposé de prolonger de 4 ans la convention de groupements de commandes relatifs à la fourniture de gaz pour la période 2023 -2026.

A noter, qu’en fonction des évolutions et travaux, il sera possible d’ajouter ou de soustraire des bâtiments communaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce groupement de commandes pour la période 2023-2026 dont la convention ci- annexée.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 19 sur 32

5 Finances

5.1 Délibération : Subvention classe de découverte – Ecole maternelle du Badischhof

La Directrice de l’école maternelle du Badischhof a sollicité la commune pour l’octroi d’une subvention pour une classe de découverte au centre La Roche à Stosswihr qui s’est déroulée du 07 au 09 mars 2022.

Ce séjour, dont le projet avait été présenté et validé en commission des affaires scolaires du 03 février 2022 a concerné 29 élèves pour un coût total de 4.948,80€. Le montant de l’aide demandée s’élève à 870€, soit 29 enfants x 3 jours x 10€.

Les crédits sont à prendre sur le compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER la Subvention classe de découverte – Ecole maternelle du Badischhof d’un montant de 870 euros.

- DE PRENDRE les crédits sur le compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

5.2 Délibération : Subvention classe de découverte – Ecole élémentaire

La Directrice de l’école élémentaire a sollicité la commune pour le subventionnement d’un séjour scolaire au centre de la Schildmatt à Soultzeren qui s’est déroulé du 17 au 20 mai 2022.

Ce séjour, dont le projet avait été présenté et validé en commission des affaires scolaires du 03 février 2022, a concerné 5 élèves scolarisés en classe ULIS à Munster et s’inscrit dans le projet d’école « voyage, voyages » sur la biodiversité, la connaissance de la faune et flore local, l’alimentation, la randonnée, l’autonomie, …

Le montant de l’aide s’élève à 200€, soit 5 enfants x 4 jours x 10€.

Les crédits sont à prendre sur le compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER la Subvention classe de découverte – école élémentaire d’un montant de 200 euros.

- DE PRENDRE les crédits sur le compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 20 sur 32

5.3 Délibération : Achat d’habillement – Agent de surveillance des voies publiques

Pour faire face aux besoins grandissants en matière de prévention et de sécurité, notamment du fait de la reprise des manifestations d’été, la Ville de Munster a décidé de recruter à durée déterminée pour une période de six mois, un agent de surveillance des voies publiques (ASVP).

Les principales missions de cet agent seront les suivantes :

- Faire respecter la réglementation concernant le stationnement

- Participer aux missions de prévention et de protection de la voie publique - Remplir une mission de renseignement des usagers des voies publiques.

Le recrutement de cet agent a été effectué récemment et il prendra ses fonctions à compter du 16 juin prochain. Il s’agit d’une personne qui remplissait jusqu’à ce jour les mêmes fonctions d’ASVP (à temps non complet) pour la mairie de Wintzenheim.

La mairie de Wintzenheim vient d’acquérir début 2022 pour cet agent les effets d’habillements complets (chaussures, pantalons, chemises, polos, vestes, gilet pare-balles ; ceinturon, menottes, casquettes, casque VTT, coupe-vent, chasuble rétroréfléchissant, …) pour un montant total de 1 748,02 € TTC.

Elle propose de nous vendre l’ensemble de ces tenues professionnelles pour un montant de 1 200,00 €, soit une remise d’environ 30% sur le prix du neuf.

Les crédits de fonctionnement sont suffisants au budget 2022 de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ACQUERIR la tenue complète règlementaire d’ASVP auprès de la commune de Wintzenheim, au prix de 1 200,00 €.

5.4 Délibération : Achat de mobilier pour l’école élémentaire

La Ville de Munster procédera cet été à la réfection de deux salles de classe à l’école élémentaire (salles 9 et 10).

Ces travaux seront effectués en régie communale et sont inscrits au budget primitif de 2022.

La directrice de l’école élémentaire souhaiterait profiter de l’occasion pour renouveler le mobilier de ces deux salles, le mobilier actuel étant très ancien et partiellement défectueux. Ce mobilier est estimé à 6 000, 00 € TTC.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 21 sur 32

Par ailleurs la directrice souhaite également acquérir du mobilier extérieur pour un montant estimé à 1 000,00 € TTC.

Les crédits pour l’acquisition de ces mobiliers n’étant pas inscrits au budget primitif de la Ville, il y a lieu d’abonder les crédits du compte 2184.212 « Mobilier » de 7 000,00 € par prélèvement sur la ligne 020.01 « Dépenses imprévues d’investissement ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE PROCEDER à l’acquisition des mobiliers de classe et extérieurs demandés par la directrice de l’école élémentaire ;

- DE VOTER un crédit complémentaire de 7 000 € au compte 2184.212 « Mobilier » à prélever sur la ligne 020.01 « Dépenses imprévues d’investissement ».

6 Domaines

6.1 Délibération : Renouvellement d’adhésion à PEFC Alsace – Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

Depuis l’année 2003, la Ville de MUNSTER a décidé d’adhérer à la démarche de certification forestière PEFC (Pan European Forest Certification) :

• Délibération du 19/12/2002 : adhésion pour la période du 1/1/2003 au 31/12/2007 ; • Délibération du 11/12/2007 : adhésion pour la période du 1/1/2008 au 31/12/2012 ; • Délibération du 24/09/2013 : adhésion pour la période du 1/1/2013 au 31/12/2017 ; • Délibération du 20/02/2018 : adhésion pour la période du 1/1/2018 au 31/12/2022.

Cette adhésion à PEFC Alsace a pour objectif de promouvoir la gestion durable de la forêt et exige de la part du propriétaire forestier :

• de respecter le cahier des charges national pour les propriétaires forestiers ; • de faire respecter par ses prestataires de services le cahier des charges national pour l’exploitant forestier.

Elle permet de mieux valoriser les bois que nous mettons en vente avec le label PEFC.

Elle entraîne le versement d’une contribution financière calculée comme suit, pour une période de 5 ans :

• Cotisation à l’hectare : 0,65 € par hectare (1 767,61 hectares en 2022) ; • Frais d’adhésion : 20 €.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 22 sur 32

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’APPROUVER le renouvellement de l’adhésion à PECF Alsace pour une période de cinq ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires au renouvellement de cette adhésion et à verser annuellement la contribution demandée, soit :

• 1/5ème de 0,65 € par hectare de forêt relevant du régime forestier ;

• 1/5ème de 20 € de frais d’adhésion.

6.2 Délibération – Echange foncier – ZI HILTI entre la SCI ELSAESSER et la VILLE DE MUNSTER

Implantée à Munster, la société Elag Emballages est spécialisée dans la fabrication et la distribution de sachets flexibles étanches, la fabrication de pochettes serviettes, ainsi que la fabrication de sachets pour la restauration, le take-away, les compagnies aériennes et l'industrie. Cette société ancrée dans la vallée depuis une trentaine d’années est en pleine croissance et cherche à se développer, à ce titre, elle envisage de doubler sa surface de production et de stockage à moyen terme.

La société immobilière d’ELAG Emballages dénommée SCI ELSAESSER est propriétaire de bâtiments et terrains formant un ensemble immobilier industriel situé à MUNSTER (68140), 10 rue Martin HILTI.

La Commune de MUNSTER est propriétaire de certaines parcelles de terrains nus limitrophes de l’ensemble immobilier industriel.

La Ville de MUNSTER et la Communauté de Communes envisageant la création d’une piste cyclable longeant le site et la Société dénommée SCI ELSAESSER ayant manifesté le souhait de disposer d’un ténement foncier plus homogène (encadrement en tiret vert sur le plan ci- dessous), les parties se sont rapprochées en vue de la régularisation d’un échange foncier.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 23 sur 32

Ainsi la Ville de Munster cède à titre d’échange au profit de la SCI ELSAESSER les parcelles suivantes (en vert sur le plan ci-dessus) :

Section N° Lieudit Surface 12 F/24 BIRGELMATTEN 00 ha 18 a 93 ca 12 G/24 RUE MARTIN HILTI 00 ha 03 a 44 ca 00 ha 22 a 37 ca

La valeur cédée est estimée à 82 600 euros.

En contre échange :

La SCI ELSAESSER cède à titre d’échange (en bleu sur le plan ci-dessus) :

Section N° Lieudit Surface 12 A1/24 RUE MARTIN HILTI 00 ha 07 a 62 ca 12 A2/24 RUE MARTIN HILTI 00 ha 05 a 35 ca 12 C/24 BIRGELMATTEN 00 ha 03 a 85 ca 00 ha 16 a 79 ca

La valeur cédée est estimée à 52 120 euros

En conséquence, le présent échange est fait moyennant une soulte de 30 480 euros à la charge de la SCI ELSASSER au profit de la Ville de Munster ainsi que la prise en charge des frais de clôture longeant la future piste cyclable d’une valeur estimée à 12 000 euros.

Il est rappelé que la Communauté de Communes de la Vallée de Munster est compétente en matière de zones d’activités suite à la loi NOTRe du 7 août 2015. Dans ce cadre la CCVM sera amenée à émettre un avis sur cet échange lors du prochain conseil communautaire.

VU l’avis France domaine en date du 21/03/2022 et les tarifs habituellement pratiqués dans le secteur,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant que la Ville de Munster a un intérêt à soutenir le développement économique des entreprises implantées sur son ban,Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 24 sur 32

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ACCEPTER l’échange foncier entre la Ville de MUNSTER et la SCI ELSAESSER à savoir :

• la Ville de Munster cède à titre d’échange au profit de la SCI ELSAESSER les parcelles suivantes (en vert sur le plan ci-dessus) :

Section N° Lieudit Surface (environ) 12 F/24 BIRGELMATTEN 00 ha 18 a 93 ca 12 G/24 RUE MARTIN HILTI 00 ha 03 a 44 ca 00 ha 22 a 37 ca

La valeur cédée est estimée à 82 600 euros.

En contre échange :

• La SCI ELSAESSER cède à titre d’échange (en bleu sur le plan ci-dessus) :

Section N° Lieudit Surface (environ) 12 A1/24 RUE MARTIN HILTI 00 ha 07 a 62 ca 12 A2/24 RUE MARTIN HILTI 00 ha 05 a 35 ca 12 C/24 BIRGELMATTEN 00 ha 03 a 85 ca 00 ha 16 a 79 ca

La valeur cédée est estimée à 52 120 euros

- DE PRENDRE NOTE que le présent échange sera assortie d’une soulte de 30 480 euros (TRENTE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT) à la charge de la SCI ELSAESSER au profit de la Ville de Munster ainsi que la prise en charge, par la SCI, des frais de clôture longeant la future piste cyclable d’une valeur estimée à 12 000 euros ;

- D’ACCEPTER aux charges et conditions qu’il jugera convenables, la création d’une servitude de passage de 3 mètres sur toute la longueur du bâtiment érigé sur la parcelle Section 12 n°B/24 pour réaliser les issues de secours du dit-bâtiment et permettre un droit de passage en tout temps et heure, de jour comme de nuit, à charge de la parcelle cadastrée Section 12 n°A1/24 constituant le fonds servant, au profit de la parcelle cadastrée Section 12 n°B/24, formant le fonds dominant.

- D’ACCEPTER aux charges et conditions qu’il jugera convenables, la création d’une servitude de passage du réseau en tréfonds des canalisations souterraines d’évacuation des eaux pluviales et regards, à charge de la parcelle cadastrée Section 12 n°A1/24 constituant le fonds servant, au profit de la parcelle cadastrée Section 12 n°B/24, formant le fonds dominant.

- D’ACCEPTER aux charges et conditions qu’il jugera convenables, la création d’une servitude de tour d’échelle d’une largeur de 3 mètres le long de la limite séparative des deux fonds, à charge des parcelles cadastrées Section 12 n°A1/24 et n°A2/24 constituant le fonds servant, au profit de la parcelle cadastrée Section 12 n°B/24, formant le fonds dominant.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 25 sur 32

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et documents nécessaires.

- DE MISSIONNER la SCP des Me BASCH et CHAUVIN, Notaires associés, 4 Porte du Miroir à MULHOUSE en vue de la régularisation de l’acte.

Madame LOCHERT suggère qu’il soit fixé une date de réalisation pour la mise en place de cette clôture. Monsieur le Maire en prend note.

6.3 Délibération – Acquisition de la parcelle Section 15 n° 275 – CeA/ Ville de Munster

Par acte authentique en la forme administrative en date du 29 septembre 2004, le Département du Haut-Rhin a acquis un immeuble situé à MUNSTER, 12 rue du Badischhof, dans l’emprise de la future déviation sud de MUNSTER.

Par une délibération en date du 9 octobre 2015, la Commission permanente du Conseil départemental du Haut-Rhin a acté l’abandon du projet du contournement sud de MUNSTER et a autorisé son Président à lancer les études et démarches liées à la valorisation des biens immobiliers acquis en vue de la réalisation du projet routier.

Le bien immobilier localisé à MUNSTER (68140), 12 rue du BADISCHHOF est cadastré sous :

• Section 15 n°274/196, lieudit « 12 rue du BADISCHHOF », d’une contenance de 86,42 ares de sol, bois, sur laquelle est implanté un bâtiment ;

• Section 15 n°275/198, lieudit « BADISCHHOF », d’une contenance de 7 ares de sol.

Consultée au préalable des démarches de valorisation de ces biens, la Ville de MUNSTER a manifesté son intérêt pour l’acquisition de la parcelle cadastrée Section 15 n°275/198 dans le cadre d’une extension de ses réseaux publics depuis la rue du chemin de Fer. La Ville envisage en effet une extension de ses réseaux d’eau pluvial et la création d’un bassin de rétention.

La parcelle Section 15 n°275/198, lieudit « BADISCHHOF », d’une contenance de 7 ares de sol est proposé à 35 000 €, soit 5 000 € l’are. A l’issue des travaux prévus, la Ville revendra le reliquat aux candidats acquéreurs de la Section 15 n°274/196 à un prix à l’are identique.

Afin de financer cette acquisition, il y a lieu d’abonder le crédit disponible au budget primitif 2022, au compte 2111.92 « Acquisition de terrains nus » de 20 000 €, à prélever sur le compte 020.01 « Dépenses imprévues d’investissement ».

VU la demande d’avis France Domaine en date du 2 juin 2022,

Considérant que cette acquisition sera soumise au vote a Commission Centre Alsace et de l’équité territoriale de juillet,Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 26 sur 32

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à la majorité (5 abstentions de M. HUNZINGER, Mme GRUNENBERGER, M.CHAPOT, Mme LANDWERLIN par procuration et M.KLINGER

DÉCIDE

- D’AUTORISER l’acquisition au prix de 35 000 € au profit de la Ville de MUNSTER, de la parcelle de terrain cadastrée sous Commune de MUNSTER ; Section 15 n°275/198, lieudit « Badischhof », d’une contenance de 7 ares de sol appartenant à la Collectivité européenne d’Alsace ;

- DE PRENDRE ACTE que l’ensemble des frais et taxes se rapportant à la présente vente sont à la charge de l’acquéreur,

- DE VOTER un crédit complémentaire de 20 000 € au compte 2111.92 « Acquisition de terrains nus » à prélever sur le compte 020.01 « Dépenses imprévues d’investissement ».

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette acquisition amiable, notamment l’acte d’acquisition à intervenir qui sera établi en la forme administrative à la diligence des services de la Collectivité européenne d’Alsace.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 27 sur 32

7 Travaux

7.1 Délibération : Avenant n°1 du marché n°21-002-02, lot n°2 « serrurerie », concernant la mise en accessibilité et en conformité du groupe scolaire – tranche 2

Rappel des dispositions essentielles du marché

Le marché n° 21-002-02, lot n°2 « serrurerie », passé en procédure adaptée, en application de l’article L2123-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26.11.2018 et des articles R2123-1 à 8 du décret n°2018-1075 du 03.12.2018, a été notifié le 28 juin 2021 à l’entreprise LAEMMEL, pour un montant de 5 467,50 € HT.

Objet de l’avenant :

La nécessité d’exécuter des prestations non prévues au marché, implique la passation d’un avenant qui approuve 1 prix nouveau, modifie le montant du marché et prolonge le délai d’exécution.

Motivation de l'avenant :

Prestations non prévues

Afin de mettre en conformité en matière d’accessibilité, les mains courantes de l’escalier du pavillon Est, il est proposé de les remplacer et par la même occasion d’homogénéiser le modèle, en inox brossé, à l’instar de celles déjà réalisées pour le pavillon Ouest et pour le bâtiment principal (tranche 1).

Cette prestation non prévue représente un surcoût de 1 623,00 € HT

Ajustements des quantités prévisibles

Par ailleurs, le marché prévoyait une position pour travaux imprévus et supplémentaires qu’il convient de déduire du montant du marché, soit une moins-value de 500 € HT.

Incidences financières

L'avenant n° 1 au marché n° 21-002-02 porte sur un accroissement de 1 123,00 € HT représentant 20,54 % du montant initial du marché.

Cet accroissement global se compose comme suit :

Variations Montant en € HT %

Prestations non prévues

En plus-value 1 623,00 + 29,68 Ajustements des quantités prévisibles

En moins-value - 500,00 - 9,14 Total 1 123,00 + 20,53Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 28 sur 32

Montant initial du marché : 5 467,50 € H.T.

Montant de l’avenant n°1 : 1 123,00 € H.T

Nouveau montant du marché : 6 590,50 € H.T

Délai d’exécution

Pour tenir compte de ces travaux supplémentaires, le délai d’exécution est prolongé jusqu’au 31 août 2022.

VU l’avis favorable de la Commission d’Appels d’Offres en date le 21 juin 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération et à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 d’un montant de 1 123,00 € H.T. du marché n°21-002-02, lot n°2 « serrurerie », concernant la mise en accessibilité et en conformité du groupe scolaire – tranche 2.

8 Questions orales

- Monsieur WOLLBRETT prend la parole et énonce les actions à venir en matière de jumelage : délégation à Romanèche-Thorins le week-end prochain ainsi que la fête sportive à Ihringen en Allemagne le 10 juillet 2022.

- Messieurs GIANTI et WIOLAND énoncent les festivités de l’été à Munster : accueil des nouveaux Munstériens le 7 juillet, concerts tous les jeudis au parc Hartmann, passage du Tour de France féminin le samedi 30 juillet….Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 29 sur 32

9 Remerciements

- La Fédération Nationale des Anciens Combattants (FNACA) remercie la Ville de Munster pour le versement d’une subvention de 250 euros en 2022 et pour la mise à disposition gracieuse de salles communales pour les différentes réunions. - L’Association GREGO remercie la commune pour la subvention de 5 000 euros qui lui a été versée.

FIN DE SÉANCE À 21 HEURES

PROCÈS-VERBAL CLOS LE 29/06/2022

Jean-François WOLLBRETT

Adjoint au Maire et secrétaire de séanceVille de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 30 sur 32

10 Annexe : Rapport de la commission sécurité et circulation du 11 avril 2022 - hors délibérations

Présents membres de la commission : Monique MARTIN, adjointe et Présidente, Pierre DISCHINGER, Maire, Carla BRUNETTI, Laurence SCHNEIDER, Antoinette STRAUMANN, Jean-François WOLLBRETT, adjoints, Jean Daniel CHAPOT, Richard FEURER, Christian FINANCE, conseillers municipaux.

Autres : Philippe HENNEQUIN, DST, Didier JAGER, Police Municipale.

Absents excusés : Roland GIANTI, Marc WIOLAND, adjoints, Mesdames Maud GRUNENBERGER, Camille LANDWERLIN, Audrey LUTZ, François GERARD, Blaise CARPENTER, conseillers municipaux, Sandra PICARD-GANEO, DGS, Pierre HERRMANN, DGAS, l’Adjudant-Chef Jonathan GOETTELMANN, Gendarmerie, Emmanuel HERTZOG, Brigade Verte.

Absents non excusés : Julien HUNTZINGER et Pierre KLINGER, conseillers municipaux, Raoul JOOS, Chef de Centre.

Ordre du jour :

• Généralisation des zones de circulation apaisée : répartition des catégories ; • Points divers ;

• Questions Réponses.

Les documents de travail nécessaires au déroulement de cette réunion ont été joints à la convocation mail.

Mme MARTIN ouvre la séance à 19h05, avec un bref retour sur la présentation précédente de la commission de sécurité du 5 novembre 2021.

M. Philippe HENNEQUIN présente le projet en cours de finalisation.

10.1.1 Généralisation des zones de circulation apaisée :

Le dossier est présenté par M. Philippe HENNEQUIN, qui reprend la présentation avec un diaporama où les entrées et les axes principaux de la ville resteraient à 50 km/h. Un rappel de la généralisation des zones de circulation apaisées est fait. S’en suit une présentation des trois différentes catégories de zone de circulation apaisée, à savoir :

- L’aire piétonne ;

- La zone de rencontre ;

- La zone 30.

Le point commun afin de favoriser les déplacements doux et les autres usagers de la rue, en réduisant la vitesse des véhicules est présenté, ainsi que les différences notables entre les trois cas de figures.

Une présentation approfondie de la règlementation des 3 catégories d’usagers, à savoir les piétons, cyclistes et véhicules motorisés empruntant les zones apaisées est exposée.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 31 sur 32

Une présentation des différentes propositions à approuver s’en suit.

Les trois différents scénarios sont abordés :

- Le premier scénario se veut volontairement plus contraignant en règle de vitesse pour les véhicules motorisés et donne un maximum d’avantages aux piétons et cyclistes en centre-ville avec la mise en zone de rencontre de la Grand’Rue et les abords de la place du Marché ;

Des petites modifications sont à apporter dans la rue des Aulnes, le chemin du Heidenbach, chemin du Galgenberg, chemin du Zellenberg, Chemin du Kalbach, du Klebach, ainsi que les trois axes au chemin du Moenchberg, Ober-Moenchberg et Unter-Moenchberg ;

- Le second scénario prend en compte la fluidité du trafic en laissant l’axe Est-Ouest de la rue Sébastopol à 50 km/h, la Grand’Rue à 30 km/h ;

- Le troisième scénario est un mixte des deux précédents. Une partie de la rue de la République, entre la rue des Remparts et la sortie du parking de la salle des Fêtes sur la rue Haedrich serait à 30 km/h, puis une seconde zone 30 km/h sur la rue Sébastopol entre la rue de la Gare et la rue Rapp, en raison de la proximité des écoles du centre.

Après présentation des trois différents scénarios, Mme MARTIN décide de passer aux votes. Pour les 3 cas de figures, il y a 2 votes « POUR » et 7 votes « CONTRE ». Aucun cas de figure n’emportant la majorité, il est décidé de proposer une variante du cas de figure N°3.

La partie de la rue de la République se situant entre la rue des Remparts et la sortie du parking de la salle des Fêtes sur la rue Haedrich reste à 50 km/h. La section entre la rue de la Gare et la rue Rapp est mise à 30 km/h.

Il est procédé à un vote de cette nouvelle proposition : 5 « POUR » et 4 « CONTRE ». Cette nouvelle proposition est retenue.

Les modifications citées dans le premier scénario ainsi que cette nouvelle proposition feront l’objet d’une mise à jour du troisième scénario par M. Philippe HENNEQUIN, qui se chargera de la transmettre aux membres.

10.1.2 Questions - Réponses :

10.1.2.1 Suppression de « l’interdiction de tourner à gauche » en sortant du parking de la Gare ? (Mme SCHNEIDER)

Il est demandé de supprimer « l’interdiction de tourner à gauche » en sortant du parking de la gare, afin de permettre aux automobilistes d’éviter de faire le tour par la rue Koechlin et de se confronter à la difficulté au débouché de cette dernière avec la rue Sébastopol, pour se rendre dans la partie Ouest de la commune.

La commission décide de donner une suite favorable avec un report des panneaux sens interdit et panneau d’obligation à hauteur du bâtiment collectif au 2 de la rue Frédéric HARTMANN.Ville de Munster Procès-verbal du conseil municipal du 22 juin 2022 Page 32 sur 32

10.1.2.2 Mise en place d’un passage pour piétons au débouché de la rue Roby Wetzel ? (Mme STRAUMANN)

A la demande de certains parents fréquentant les écoles du centre, il est demandé la possibilité de marquer un passage pour piétons au débouché de la rue Roby Wetzel pour se rentre en toute sécurité avec les enfants, à la boulangerie « l’Enfariné ».

La commission décide de ne pas donner une suite favorable à cette demande. Un passage protégé par feux tricolores existe non loin de là (40 m environ), ainsi qu’un second passage à l’intersection de la rue Saint Grégoire avec la rue du Presbytère (40 m environ). Cette mise en place entrainerait la suppression de places de stationnement et il y a toujours une étude de faisabilité de continuité d’une piste cyclable venant de la rue de l’Ecole vers la rue Roby Wetzel.

10.1.2.3 Demande de sécurisation du chemin du Nagelstall ? (Mme BRUNETTI)

A la demande des parents d’élèves, il est demandé s’il n’était pas possible de sécuriser le chemin du Nagelstall avec la mise en place de trottoirs pour les collégiens qui sont nombreux à emprunter cet itinéraire.

Mme MARTIN et M. le Maire revienne sur le problème de la double propriété de ce chemin (commune de Munster et commune de Luttenbach). Lors de la construction du collège, le département s’était engagé à aménager cette partie de chaussée. Elle n’a pas été faite.

La Communauté de Commune de la Vallée dispose d’un terrain à l’arrière du nouveau lotissement et dont un chemin piéton est partiellement dessiné. A voir si un fléchage permettrait de diriger les élèves vers ce chemin.

La circulation de véhicules individuels augmenterait encore si les aménagements le permettaient. Un rappel sur les transports collectifs existants est fait, trains et dessertes de bus, que les communes financent déjà et que les parents devraient inciter à prendre pour ne pas les voir disparaître.

10.1.2.4 Marquage de couloirs de desserte sur la rue du Général De Lattre (M CHAPOT)

M. CHAPOT demande si dans un avenir proche il serait possible de faire procéder sur la rue du Général De Lattre, à un marquage délimitant des couloirs de desserte sur la partie centrale de la chaussée, pour la rue des Artisans, le quartier Est du Badischhof et la station Total. Cela permettra de créer une zone de stockage et de ne pas bloquer la circulation sur l’axe principal lorsque des véhicules veulent bifurquer.

La commission donne un avis favorable, cependant il faudra attendre des travaux de réfection de chaussée ou de peinture, vue que la partie centrale de la rue du Général De Lattre est peinte en rouge et que la circulaire sur la signalisation routière prévoit que le marquage doit se faire à la peinture blanche sur fond noir.

Aucune autre question concernant la commission sécurité-circulation n’est posée, Mme MARTIN clos la séance à 21h00.