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Arrêté - N°2026.ARR .098 24 place du Marche installation table et chaises
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2026.ARR .098 24 place du Marche installation table et chaises)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2026.ARR.098 Seine et Marne A CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS RE
COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
24 PLACE DU MARCHE :
INSTALLATION UNE TABLE ET CHAISES
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code Général des Collectivités Territorial est notamment lesarticles2122-21, L 2131-1 et suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 116-8,R 116-1 à R 116-2, L 141-2,R 141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à 412-33, R412-51, R417-9, R417-10 :
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces,
Considérant l'installation d’une table et chaises par l'établissement « Senteurs d’Ici » au droit du 24 place du Marché.
Considérant que l'installation d’une table et chaises sur le trottoir, doit être réglementée et peut présenter une gêne et un danger pour les piétons, il y a lieu de les réglementer :
ARRETONS
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à installer une tables et chaises sur le trottoir, au droit du 24 place du Marché. La durée de validité de cet arrêté est de 2 ans à compter de sa signature par Monsieur Le Maire.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20260724-2026-ARR-098-AR
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 Article 2: Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions définies par la Mairie de Coulommiers sous peine de résiliation :
a. Son emprise devra respecter l’implantation défini, Il est impératif de laisser une
largeur suffisante (1.50m) pour les piétons ainsi que les personnes à mobilité réduite.
b. Conception, Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible
de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il est interdit de percer ou de
réaliser des scellements dans les enrobés. Il faut privilégier des dispositifs auto-
stables, lestés.
G, Entretien, les matériaux susceptibles d’être cassés, usés, fragilisés, sont remplacés
sans préavis. En l’absence d’entretien et sur mise en demeure de la municipalité,
l’autorisation de terrasse sera retirée.
d. Balayage, lavage, ramassage des détritus, le pétitionnaire assurera ce nettoyage à
chaque fin de service. Le pétitionnaire a l’obligation d’entretien journalier de
l'emplacement concédé
e. La conception ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la voirie et plus
particulièrement l’écoulement dans le fil d’eau du caniveau.
Article 3 : Pendant les heures de fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique. Le pétitionnaire a obligation de restituer les emplacements en cas de non-installation.
Article 4: Le pétitionnaire devra se soumettre, aux interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un concessionnaire du réseau public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d’urgence.
Article 5 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation. À ce titre, il devra prendre une assurance complémentaire pour cette terrasse.
Article 6 : Tout commerce arrêtant ou connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction des Services Techniques par courrier.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 16 juillet 2026
Monsieur le Maire,
PUBLIE LE : 2 & JUIL. 2026
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20260724-2026-ARR-098-AR
Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026