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Arrêté - N°2017.ARR .120 30 Place du Marche installation des toiles amovibles
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2017.ARR .120 30 Place du Marche installation des toiles amovibles)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2017.ARR.120
Seine et Marne Là É à
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS FT
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
30 Place du Marché :
Installation des toiles amovibles
Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à
1221356:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants, L
2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L1168,R1161àR 11622,.L.
141-2, R141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à 412-33, R412-51, R417-
9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier -
Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement communal
de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la
conservation du domaine public,
Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces,
Considérant la demande d'occupation du domaine public formulée par Le Roi de Fleur sis 30 Place du Marché à
Coulommiers.
Considérant que l'installation des toiles amovibles présente une gêne et potentiellement un danger pour les piétons, il y a
lieu de la réglementer :
ARRETONS
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à installer des toiles amovibles de part et d'autre de son établissement situé 30
Place du Marché. Ces dispositifs ne devront en aucun cas entraver la circulation des piétons.
Article 2 : Le pétitionnaire a obligation de restituer cet emplacement en cas de non-installation de ces toiles amovibles. Il
ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité
publique. Il devra veiller à la libre circulation des piétons en conservant libre la totalité de la largeur du trottoir, il ne
devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la voirie. Il est interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les
enrobés. Le pétitionnaire devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous peine de résiliation.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20171206-2017-ARR-120-
AR
Date de télétransmission : 12/12/2017
Date de réception préfecture : 12/12/2017 Article 3 : La longueur de l'emplacement ne pourra jamais excéder celle de la façade du commerce. La largeur maximale
de l'emplacement est fixée à celle de la largeur indiquée dans votre demande. Pendant les heures de fermeture, les toiles
amovibles ne devront pas demeurer sur la voie publique.
Article 4 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions ponctuelles
d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville où pour un concessionnaire du réseau public d'en disposer en
cas de manifestations diverses ou d'urgence.
Article 5 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui seraient
la conséquence directe ou indirecte de leur installation.
Article 6 : Tout commerce arrêtant ou connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction des
Services Techniques par courrier.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en
référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant de Police,
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs
ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 06 décembre 2017
Madame le Maire,
PUBLIELE: À 2 DEC 201
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20171206-2017-ARR-120-
AR
Date de télétransmission : 12/12/2017
Date de réception préfecture : 12/12/2017