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Déliberation - 260128 018 Modification règlement intérieur du Conseil Municipal tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 260128 018 Modification règlement intérieur du Conseil Municipal tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
MAIRIE
DE
CARNOULES
cc
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice
:
21
Présents
:
13
Votants :
17
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
janvier
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Sale
Jean
MOULIN,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
CORTES,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22 janvier 2026
Présents
: Madame
Françoise
BEGUIN,
Madame
Christine
PIASCO,
Madame
Florence
RAMONE,
Madame
Henriette
RAMPIN,
Madame
Stéphanie
GIACCHI
Madame
Carine VERGNE,
Monsieur
Christophe
CORTES,
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
Monsieur
Albert
MASSIANI,
Monsieur Anthony
BAROGHEL,
Monsieur
Alain
MANG,
Monsieur
Stéphane
SANTERVAS,
Procurations
;
Madame
Elodie
PICON
à Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
Envoyé
en
Madame Michèle SELLIER à Madame Florence RAMONE
pre
Madame
Chantal
HUNOT
à Madame
Christine
PIASCO
15: 083.218200883-20280126.280128
DIEDE
Madame
Liliane
LUONGO
à Madame
Carine
VERGNE
Absents
Excusés
: Monsieur
Miguel
MARTIN,
Monsieur
Christophe
CAILLOT,
Monsieur
Arnaud
CAVATA,
Madame
Agnès
FROMENT Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Louis
BOYER
Réf.
: 26/01/28-018
Objet
: Modification
du
règlement
intérieur Conseil
Municipal
- modulation
des
indemnités
de fonction
des
adjoints
et conseillers
délégués
en fonction
de leur participation
effective.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.
2121-8,
relatif
au
fonctionnement
des
conseils
municipaux, VU
la circulaire
du
15
avril
1992
(JO,
31
mai
1992,
p. 7303)
indique
que
les
assemblées
restent
souveraines
pour
fixer le
montant
des
indemnités
de fonction,
VU
la décision
du
Conseil
Constitutionnel
n° 2024-1094
QPC
du 6 juin 2024,
VU
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
en
vigueur
voté
en
date
du
07
Avril
2025,
CONSIDÉRANT
que
l'exercice
effectif du
mandat
d'adjoint
ou
de
conseiller
délégué
suppose
une
participation
active
aux
séances
plénières
et aux
réunions
des
commissions,
CONSIDÉRANT
que
l'octroi des
indemnités
de fonction
est subordonné
à une
délégation
du
maire,
conformément
à l'article
L. 2122-18
du CGCT,
CONSIDERANT
que
l'assemblée
délibérante
peut
octroyer
des
indemnités
différentes
à chaque
élu
tant
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
n'est pas
dépassée,
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
modification
du
règlement
proposée
consiste
à
prévoir
la
possibilité
de
moduler
les
indemnités
de fonction attribuées à un élu {adjoint et conseiller délégué)
en fonction de leur participation effective aux séances
plénières
et aux
réunions
des
commissions
dont
ils sont
membres.
L'octroi
de
l'indemnité
à un
adjoint/conseiller
délégué
est
toujours
subordonné
à
« l'exercice
effectif du
mandat
»,
ce
qui
suppose,
d'avoir reçu
une
délégation
du
Maire sous
forme
d'arrêté.
Monsieur
le
Maire
indique
qui
sera
inséré
dans
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
une
nouvelle
disposition
au
chapitre
5 ainsi rédigé
:
Article
24
-
Modulation
des
indemnités
de
fonction:
Les
indemnités
de
fonction
des
adjoints
et conseillers
délégués
peuvent être modulées
en fonction de leur participation effective aux séances
plénières et aux réunions des commissions
dont
äs sont membres.
La réduction
ne pourra
être inférieure à la moitié de l'indemnité
pouvant
être allouée
à l'élu (article L. 2123-
24-2
du code
général
des
collectivités territoriales).
Entendu
les explications
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
e
DE
MOFIDIER
le règlement
intérieur en y intégrant
une
nouvelle
disposition
au chapitre 5
-
article 24 ;
DE
METTRE
EN
APPLICATION
cette modification
dès
que
la présente
délibération
sera rendue
exécutoire; MAIRIE
DE
CARNOULES
cc
DEPARTEMENT
DU VAR - ARRONDISSEMENT
DE BRIGNOLES
e
DE
MANDATER
le Maire
pour
faire
procéder
à la diffusion
du
règlement
intérieur
auprès
des
membres
du
Conseil
Municipal, des services municipaux,
et pour en assurer la publication sur le site internet de la commune.
Résultat
des
votes :
Ne
prend
pas
part
au
vote
S’'abstient Contre Pour
=|oelsls
Fait et délibéré
à Carnoules.
Pour copie certifiée conforme Le Maire,
Christophe
CORTES
Le
secrétaire
Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2026
Publié
le
ID
: 083-218300333-20260128-260128_018-DE
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
et informe
que
laprésente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
[pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Toulon
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi par
[application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site intemet
www.telerecours.fr