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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 octobre 2023
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 octobre 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
D.
» © ë&
s d'informations
C7 Bulletin \ \ \
x © CE e
admin istratives-
B1IA du 20 octobre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60
el : pre fecture(@seine-saint-den
.60.60 - Télécopie : 0 1.48.30.22.88
is.BOUv. fr
A
7. Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48:30.22.88
Courriel : ptefecture{&seine-saint-denis.£ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 20 octobre 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP9i)
Arrêté DDFiP n° 2023-52 du 18/10/2023 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires de la division du Domaine.
Délégation de signature établie le 20/10/2023 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claire EMMANUELLI, responsable du SIP de BONDY. |
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Paris
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 19/10/2023 portant délégation de signature pour l’usage des armes de la maison d’arrêt de la Seine-Saint-Denis.
13
17 Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-3271 du 20/10/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) pour le match de rugby entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud qui aura lieu le Samedi 21 octobre 2023 au Stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-3272 du 20/10/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE pour le match de rugby entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud qui aura lieu le Samedi 21 octobre 2023 au Stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-3273 du 20/10/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée YSIOS SECURITE (EYES EVENEMENTS) pour le match de rugby entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud qui aura lieu le Samedi 21 octobre 2023 au Stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-3274 du 20/10/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP) pour le match de rugby entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud qui aura lieu le Samedi 21 octobre 2023 au Stade de France.
Arrêté préfectoral n° 2023-3275 du 20/10/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée STAND UP pour le match de rugby entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud qui aura lieu le Samedi 21 octobre 2023 au Stade de France.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-3278 du 20/10/2023 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé avenue Jean Jaurès à Pantin et Aubervilliers.
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35 Arrêté préfectoral n° 2023-3283 du 20/10/2023 portant sur l'indemnité du commissaire enquêteur ayant réalisé l'enquête parcellaire complémentaire relative au projet d'aménagement du site Abbé Niort au Bourget.
Arrêté préfectoral n° 2023-3284 du 20/10/2023 portant sur l'indemnité du commissaire enquêteur ayant réalisé l'enquête parcellaire complémentaire relative au projet d'aménagement du plateau d'Avron à Rosny-sous-Bois.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2023-3280 du 20/10/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour La S.A.S. «ARISTIDE AUTO ÉCOLE», sous l'enseigne commerciale (RN3 SCHOOL AUTO-ÉCOLE», située au 99 avenue Aristide Briand à PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320).
Arrêté préfectoral n° 2023-3281 du 20/10/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour La S.A.S.U «AUTO ÉCOLE PERMIS LIBRE», sous l’enseigne commerciale «AUTO ÉCOLE PERMIS LIBRE», située au 179 Ter rue de Paris à MONTREUIL (93100)
Arrêté préfectoral n° 2023-3282 du 20/10/2023 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’explôitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour La S.A.S. «PERMIS EXPRESS», sous l’enseigne commerciale (PERMIS EXPRESS» située au, 4 avenue Philippe de Girard à VILLEPINTE (93420).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 2023-239 du 24/08/2023 portant autorisation d’extension de capacité de 67 à 72 places du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Rosny et création d’un Dispositif d’Auto Régulation (DAR) rattaché au SESSAD sis 67, boulevard Alsace- Lorraine à Rosny-sous-Bois (93110), géré par l'association Fédération des APAJH.
‘Arrêté n° 2023-240 du 24/08/2023 portant autorisation d’extension de capacité de 35 à 40 places du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Escabelle sis 60, rue Laennec à Drancy (93700), géré par l’association Société philanthropique.
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63 Direction départementale de la protection des populations
. (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-2691 du 31/08/2023 portant fermeture d'urgence de l’établissement «NGANDA NTABA Chez JJKA KATUKU & MBOSS LUKOMBO» 171 boulevard Jean Mermoz 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2023-3195 du 19/10/2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-1535 du 09/06/2023 portant fermeture de l'établissement SAS IBA FOOD RESTAURANT FRENCH THAI 39 bis rue des bruyères 93260 LES LILAS.
Arrêté préfectoral n° 2323-3224 du 18/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue - Le chat &BELLO» mâle, né le 06/07/2023, non ideritifié et appartenant à Mme M'BARCHI.
Arrêté préfectoral n° 2023-3225 du 18/10/2023 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de provenance inconnue - Le chat «KITTY», femelle, né le 06/07/2023, non identifié et appartenant à Mme M'BARCHI.
Arrêté préfectoral n° 2023-3231 du 17/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le chien «WICH», de type Teckel, femelle, né le 18/06/2023, identifié par transpondeur n° 100235000054182 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France. :
Arrêté préfectoral n° 2023-3232 du 17/10/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu — Le chien «SAND», de type Teckel, femelle, né le 18/06/2023, identifié par transpondeur n° 100235000054134 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2023-3259 du 19/10/2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-3009 du 29/09/2023 portant fermeture de létablissement OSAKA 39 rue Jean Jaurès 93200 SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2023-3266 du 19/10/2023 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE / PATISSERIE DELICES ET GOURMANDISES 94 avenue de Livry 93270 SEVRAN.
Arrêté préfectoral n° 2023-3267 du 19/10/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement ALIMENTATION GENERALE TMF
SERVICE IVOIRE 06 RUE PAUL ELUARD 93200 SAINT DENIS.
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95 Arrêté préfectoral n° 2023-3269 du 19/10/2023 portant fermeture d'urgence de l’établissement RESTAURANT DHIAFA 32 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN.
Direction __ régionale __ et ___interdépartementale __ de
l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France ( DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2023-3256 / DRIEAT-IDF-0861 du 19/10/2023 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de demi-finale de la coupe du monde de rugby opposant les équipes «Argentine — Nouvelle-Zélande» organisé au Stade de France le vendredi 20 octobre 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-3257 / DRIEAT-IDF-0862 du 19/10/2023 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de demi-finale de la coupe du monde de rugby opposant les équipes «Angleterre — Afrique-du-Sud» organisé au Stade de France le samedi 21 octobre 2023.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0879 du 18/10/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy- le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Merlan, pour des travaux de création d’un réseau de géothermie.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0882 du 18/10/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois,. entre le chemin de Roissy-en-France et le carrefour de l'Europe, pour des travaux de création d'une trémie d'approvisionnement.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0883 du 18/10/2023 portant modification des conditions de circulation et de cheminement piéton sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de démontage d'un portique.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0884 du 20/10/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD933;, rue de Paris à Bobigny, Noisy-le-Sec et Romainville, pour des travaux de désamiantage de la voirie. |
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0885 du 20/10/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD20, aveñue Edouard Vaillant à Pantin, entre l'ouvrage SNCF et l'avenue Jean Jaurès, pour des travaux de sécurisation des traversées piétonnes au croisement des rues Davoust, Josserand et Magenta.
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131 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n° 2023-3127 du 11/10/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923639025 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 rte de Roissy 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2023-60 du 26/09/2023 — Pôle 93G10 — Renouvellement
de la Chefferie de pôle du Docteur Eugénia MASCARENHAS.
Décision n° 2023-61 du 26/09/2023 — Pôle 93G14 — Renouvellement de la Chefferie de pôle du Docteur Pédro SANTOS SERRA.
SNCF Réseau
Décision du 20/10/2023 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire des terrains sis 11 et 11 Bis rue de l’Oasis à SEVRAN, parcelles cadastrées BY 179 et BY 180.
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139 Æ J
* RÉPUBLIQUE | \ Direction générale FRANÇAISE
got des Finances publiques Frateruité
Direction départementale A Bobigny, le 18 OCT. 2023 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2023-52 du JŸ 6cX dre 2023 portant délégation de signature de M.
Marc DORA, Administrateur de VÉtat, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4117-9; . ‘
Vu le décret n°:2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notarnment le 3° du 1 de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; :
Vu l'arrété du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Vu le décret du 17 Juillet 2023 portant intégration de M. Marc DORA, dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du Îer janvier 2023
ARRÊTE :
Délégation de signature est donnée, à l'effet :
Article 1“: M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division. « Missions domaniales », M. Sébastien CLAVEL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division « Missions domaniales », et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspectrice principale des Finances Publiques, chargée de mission en soutien technique au responsable de la division « Missions demaniales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de Ja division, d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses dé fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division. |
M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 4 000 009 € en valeur vénale et 300 000 € par an en valeur locative. Il reçoit également pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pour les redevances demaniales dont le montant est inférieur à 50 000 € par an;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;
9 / 140 - de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances dormaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-17, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
M. ,Sébassie n CLAVEL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division «-Miésion dmaniales », et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspectrice principale des Finances Publiques, chargée de mission en soutien technique au responsable de la division « Missions domaniales » dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoivent pouvoir à l'effet :
- d'émettre, au nom de ladministration, les avis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et 300 000 € par an en valeur locative;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L.'2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8.du code général de la propriété des personnes publiques).
M. Christian BULIDON, inspecteur divisionnaire, Mme Caroline FOURNEL, Mme Héloïse THERESY, inspectrices des Finances publiques, MM. Sonagnon AGBESSI, Nicolas COURTILLAT, Piriyam SRIKANTHARAJAH, inspecteurs des Finances publiques, Mmes Guilèné LAHAYE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Madina MACHIOUDI, contrêleuse des Finances publiques, Mme Samia MIRONOFF, agente administrative des Finances publiques et M. Julien MAIGRET, agent administratif des Finances publiques reçoivent pouvoir d‘attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
Ils reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2: M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. Sébastien CLAVEL et Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des Finances publiques sont, en vertu du code de l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges de l'expropriation des tribunaux judiciairés de Bobigny et de Paris et devant le Président de la-Cour d'Appel de Paris,
Article 3 : Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale hors biens de l'État dans ia limite de ‘1 000 C00 € en valeur vénale et de 150 000 € par an en valeur locative. Ils reçoivent de plus, pouvoir pour émettre les avis d'évaluation pour les redevances domaniales dans la limite de 15 000 € par an; ils reçoivent également pouvoir pour restituer les avis relatifs aux ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) avec une valeur au mètre carré; ils sont en outre, en vertu du code de l’expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges de l‘expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint- Denis, du tribunal judiciaire de Paris et devant le Président de la Cour d'Appel de Paris :
+ M. Nabil AZOULAY, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Lefla CILIRIE, inspectrice des Finances publiques;
M. Thierry DANGLARD, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Hélène GEORGES, inspectrice des Finances publiques ;
M. Jean-Philippe LAGUINIER, inspecteur des Finances publiques;
Mmne Fadoua LAOUANI, inspectrice des Finances publiques ;
M. Paul LAURENS, inspecteur des Finances publiques ;
M. Laurent MERESSE, inspecteur des Finances publiques;
M. Omar MEZRAG, inspecteur des Finances publiques;
Mme Maria-Luisa MILHANO), inspectrice des Finances publiques,
M. Christophe LOPINTO, contrôleur des Finances publiques.
10/1140 Par exception et a minimia, seuls la Directrice du pôle opérations de l'État et ressources ou son adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale relatifs aux :
°__ 1° opérations entrant dans le champ de la Politique Immobilière de FÉtat
2° cessions de terrains de l'État en vue de la mobilisation du foncier public
«3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID
« 4° redevances domaniales dont.le montant excède 50 00G€ par an.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP n° 2023-43 du 18 septembre 2023 et sera publié au re- cueil des actes administratifs du département. |
Le Directeur départemental des Finances publiques
7 DORA
\
11/1140 12/140 E
RÉPUBLIQUE !
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Évalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale
des Finances publiques de $Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Bondy
5/7 rue Arthur Rimbaud
93 140 BONDY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bondy,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Mu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 7°
Délégation de signature est donnée à M Nicolas FLAMAND, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, ‘adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Bondy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière .de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal (assiette et’ recouvrement), les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au.nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
| a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ;
b) les avis de mise én recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
13/140 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
| Prénom NOM Grade | Limite des décisions | Limite des décisions | | : contentieuses | __ gracieuses
Sophie REVILLON A- inspecteur 15 000 7 500
Redouane MEDJOURA | A- Inspecteur 15 000 | 7 500
Frantz GOETGHEBEUR B - Contrôleur 10 000 | 5 000 __|
Isabelle LEFEBVRE B- Contrôleur 10 000 | 5 000
Fatos AYGUN B - Contrôleur | 10 000 5 C00
Chrystel DIA | B - Contrôleur 10 COG 5 000
Junior TISME | B-Contrôleur. _10 000 | 5000
Guy-Robert NZABA | B-Contrôleur 10 000 5000
Sonia OSMANI B-Contrôleur 10 000 5 000 _
Sivaselvan Îc - Agent Administratif 2 000 2 000 | THANGATHURAI |
Myriem ZITOUNI C- Agent Administratif! 2 000 | 2 000
Hassene SAHEB C- Agent Administratif: - 2 000 | 2000
Nadia AIT-HRA C - Agent Administratif. 2000 2 000
Krystele LUBINO C - Agent Administratif 2 000 2 000 MIRBELLE | :
Naomi DUECK lc - Agent Administratif 2 000 ‘ 2000 5 |"
Leila BOULBAIR C - Agent Administratif. 2 000 2 000 +
Laurence ABOLET |C- Agent Administratif 2 000 [ 2 000 |
: Naémie :C - Agent Administratif| 2 000 2 000
LAMBOURDIERE | _ : _
John COLIN _C- Agent Administratif 2000 2 000
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant rernise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
2/4
14/7140 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM | Catégorie- | Limite Durée | Somme
Grade des maximale des | maximale
décisions délais de pour laquelle
gracieuses paiement un délai de
- Montant paiement
exprimé peut être
| en euro | accordé —
Montant
exprimé en
& | | euro
Nicolas COURBE A- Inspecteur | 7 500 6 mois 75 000
Philippe FONTENOT- B- Contrôleur | 1000 6 mois 10000 | ii principal do 1
Rachid YALAOUI B - Contrôleur 1000 6 mois 10 000 _
Eleonore ACHETSAMIN- B- Contrôleur 1000 | 6 mois 10 000 MENOUGONG L LL | | …
Rachida DRIS _ B- Contrôleur 1000 | 6 mois 10000
Abdel-Djalil YENBOU . B-Contrôleur 1000 | 6 mois 10000
Sébastien FALEUR B-Contrôleur 1000 6 mois 10 000
(à l'occasion des missions de
renfort effectuées dans le SIP)
Karima ZEROUALI | Agente | 1000 6mois 10000 contractuelle
de catégorie B
| Jean-Raphaël GALLON l B - Contrôleur 1000 6 mois À 10 000
Thierry THESEE B- Contrôleur 1000 6 mois 10 000
Nicolas ALOSSERIE B- Contrôleur 1000 © &mois | 10000
Nancy REMIR © B-Contrôleur 1000 6 mois 10 000
: Farah LARIBI C-Agent 300 | 6&mois | 3000
Sophie TABOR _ C-Agent 300 Gmois | 3000
Guilène MIRCA C-Agent 300 Gmois | 3000
Lucie MOULLAMA | C-Agent 300 6 mois 3000 |
Myriam HAMMOUMI C-Agent | 300 Gmois 3000
Nathalie LABEJOF C-Agent | 300 Gmois 3000
‘Nairi CHALDJIAN C-Agent 300 6 mois 3 000
Marie-Line BIBRAC C - Agent 300 Gmois | 3000
Dounia MALKI Agente | 300 Gmois 3000 contractuelle
_ de catégorie C _—
Nabila HAMMOUCHE : C-Agent 300 6 mois 3 000
3/4
15/7140 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussigné(e) et de son adjoint M Nicolas FLAMAND, et uniquement dans ce cas, sont désignés adjoints au responsable du service, et peuvent, dès lors,
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable,
Nicolas COURBE, Inspecteur des Finances Publiques ;
Sophie REVILLON, Inspectrice des Finances Publiques ;
Redouane MEDJOURA, Inspecteur des Finances Publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Séine-Saint- ‘Denis.
À Bondy, le 20 octobre 2023
Claire EMMANUELLI
La chef de service comptable,
Responsable du SIP de Bondy
4}4
16 / 140 E » Direction MINISTÈRE .… ue DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des servicès pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 19 octobre 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 2344 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/05/2020 nommant Monsieur Michaël MERCI en
qualité de chef d'établissement de la Seïne-Saint-Denis ;
Monsieur Michaël MERCI, chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, -
L'accès à l'armurerie de l'établissement est strictement limité aux personnels ayant reçu délégation
écrite du Chef d'établissement dans les conditions suivantes :
CI
ARRETE;
Article 1 : Les personnes ayant reçu délégation écrite pour décider de l'usage des armes :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement.
Article 2 : Les personnes autorisées à accéder à l'armurerie les jours et heures ouvrables :
Monsieur David LANGLOIS, directeur. des services pénitentiaires, adjoint au Chefd'établissement, ‘mesdames Juliette CONY, directrice adjointe, Twiggy LEROUX, directrice ‘adjointe, Sadia - MEDJBOUR, directrice adjointe, messieurs Dinny DELIUS, chef des services pénitentiaires, chef de détention, Alain TRAORE, capitaine. pénitentiaire, adjoint au chef de détention, Stéphane GABANOU, capitaine pénitentiaire, responsable de la sécurité, Olivier BOULANGER, responsable adjoint. de l'armurerie, Cédric TEAUROA, Cédric CHAPRON, surveillants moniteur de tir, Franciano HATCHI, Cyrille ARBOUYS, Benjamin DAYEZ, Baptiste STEENKISTE, Alexandre ROYARD et Théo LENOIR, surveillants Equipe Locale Sécurité Pénitentiaire.
Article 3 : Pour les besoins de contrèêle relatif à l'armurerie, les jours et heures non ouvrables :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chefd'établissement,
mesdames Juliette CONY, directrice adjointe, Twiggy LEROUX, directrice adjointe.
17/140 Uniquement sur ordre de l'astreinte direction: Monsieur Olivier BOULANGER, responsable adjoint _ de l'armurerie.
Astreinte direction décisionnaire de l'usage des armes :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement.
Article 4 : L'officier d'astreinte sur ordre expresse des cadres habilités à décider de l'usage des armes :
Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANQOU, Richard MINENPOULE, Patrice VIGILANT, Rudy BOYER, Ambroise KOUBI, Antonio DA CUNHA, Jessica ABRIN et Gaëtan DELOURNEAUX, Kelly CABRIOLLE, Mouiz FERDJANI, Mégane MULLER, Capitaînes pénitentiaires. Lindsay FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Ella MARTIAL, Esteban ROJAS FRITZ et Abdoulaye THIAW lieutenants pénitentiaires. .
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations: ont fait l'objet d'une publication au recuell des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
18 / 140 ή
PRÉFET |
SAINT DENIS Cabinet du préfet
rs" *_ Bureau de la police administrative Frairrail
” Arrêté préfectoral n°2023 - 3271 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
Vu lé code de justice administrative ;
Vu le éode des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ; |
Vu le décret du président dela République du 30 juin 2027 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seiñne-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature, à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-01275 du 19 octobre 2023 instituant un périmètre de protection:et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby de la Coupe du Monde 2023 entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 21 octobre 2023 ;
Vu la demande: présentée le 17 octobre 2023 par la SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à Boulogne Billancourt (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une. mission dé contrôle des véhicules et des passagers accédant aux
parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage dans le cadre d’un match de rugby
de la Coupe du Monde entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud, au Stade de France à Saint-
Denis, le samedi 21 octobre 2023;
Vu la décision de la commission. locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF1-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021; portant agrément de
monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
197 140 CONSIDÉRANT qu'en äpplication de l'articie L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinéranites, de surveillance contre les vols; dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article. L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, excéptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de là sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas. de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfét, directeur de cabinet;
Arrête
“Article 1 : | | |
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à Boulogne Billancourt (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer une mission de contrôlé des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux poiñts de filtrage, ‘dans le cadre d'un match de la Coupe du Monde entre l'Angleterre et l'Afrique du. Sud, au Stade de France à Saint- Denis, le samedi 21 octobre 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.. Article 2 :
Cette surveillance : sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 21 octobre 2023 de 06h00 à 22h00.
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion d’un match de rugby de la Coupe du Monde entre, l'Angleterre et l'Afrique du Sud, au Stade de France à Saint- Denis, le samedi 21 octobre 2023, les agents de sécurité visés.à l'article 2'sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : |
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6: | . .
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ; . - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devarit le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Cathe- rine Puigà Montreuil (93100).
20/140 Article 7 : .
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le 20 OCT. 2073
Le préfet,
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Pour le préfet et par d£légaén,
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93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 606060
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PRÉFET -Cabinet du préfet
DE LA SEINE- - . e +: e
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberié
Frateraité
Arrêté préfectoral n°2023-3272 portant autorisation, à ütre. exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de ia société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L.613-1, L613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur jacques WITKOWSKI, préfet de la Séine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signatureà monsieur ‘Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet ‘du préfet de le Seine-Saint- Denis :
Vu l'arrêté n°2023-01275 du 19 octobre 2023 instituant un périnètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud, au. Stade de France à Saint-Denis, le samedi 21 octobre 2023 :
Vu la demande présentée le 17 octobre 2023 par.la société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Guy TEMPEREAU, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de renfort sur les différents points de filtrage, de contrôle des piétons accrédités et de la line control, dans le cadre du match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud, äu Stade de France à Säint-Denis, le samedi 21 octobre 2023 ;:
Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT- IDF1-2022-10-06-A-00078173 en date du 6 octobre 2022, autorisant la société SERIS SURETE MIDI SECURITE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD- S1-2022-10-07-A-00078459 en date du 7 octobre 2022, portant agrément de monsieur Guy TEMPEREAU en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
221140 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les: agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur
la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont là garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les. agents exerçant
l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des
palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'uñ périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition la proposition du sous-préfet, directeur de cabinét ;
Arrête
Article 1" : | La société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS
(75015), réprésentée par monsieur Guy TEMPEREAU, est autorisée à assurer, à titre
exceptionnel, une mission de renfortsur les différents points de filtrage, de contrôle des piétons accrédités et de la line control, dans le cadre du match de rugby de ia
Coupe du Monde entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud, au Stade de France à Saint-
Denis, le samedi 21 octobre 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et
effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet. :
Article 2 : |
Cette surveillance sera effectuée. par. les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 21 octobre.2023 de 16h00 à 23h30.
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion du match de rugby de
la Coupe du Monde entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud, au Stade de France à
Saint-Denis, le samedi 21 octobre 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont
autorisés à procéder aux mesures de palpation. de sécurité dans le cadre des
dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de. la présente autorisation interviennent dans le respect des.
conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Articles : -
La présente ‘autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à
l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1,
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -. ‘d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
23 / 140 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le 20 OCT. 2023
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* Fratersité
Arrêté préfectoral n°2023 - 3273 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
Pexercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée ISYO SECURITE (EYES. EVENEMENTS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le publié et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint: Denis;
Vu l'arrêté n°2023-01275 du 19 octobre 2023 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby de la Coupe du
Monde entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud, au Stade de France à Saint-Denis, le
samedi 21 octobre 2023 ;
Vu la demande présentée le 17 octobre 2023 par la société ISYO SECURITE (EYES
EVENEMENTS), sise S avenue Georges Bataille au PLESSIS-BELLEVILLE (60330),
représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE tendant à obtenir une autorisation
pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons accrédités,
de la line control ainsi que des piétons au niveau des points de filtrage dans le cadre
d'un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud,
au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 21 octobre 2023;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n°AUT-01-
2017-06-09-A-00062934 en date du 23 août 2021, autorisant la société ISYO
SECURITE (EYES EVENEMENTS) à exercer l'activité de surveillance et de
gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord n°AGD-N1-
2019-08-22-A-00095757 en date du 22 août 2019, portant agrément de monsieur
Jean; Christophe ELIE en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
25 / 140 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article.L.613-1 susvisé, le représentant-de l'État dans le’ département peut, exceptionnellèment, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, .même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611:1-du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1” :
La société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS), sise 5 avenue Georges Bataille au PLESSIS-BELLEVILLE (60330), représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE, est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons accrédités, de la line control ainsi que des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre d’un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud, au Stade de France. à Saint-Denis, le samedi. 21 octobre: 2023, en: vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
: fe samedi 21 octobre 2023 de Ü6h00 et 23h30.
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion d'un match de rugby de lä Coupe du Monde entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud, au Städe de France à Saint-Denis, le samedi 21 octobre 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure:
Article 4 : -
Les bénéficiaires de la. présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
26 / 140 Article 6 : | Dans les deux mois suivants sa notification, le présent-arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 : : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont-un exemplaire sera transmis à la société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
Fait à Bobigny, le 9 0 OCT. 2073 Le préfet,
/ / / /
Pour le préfet ét par dél dual n,
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1 esplanade Jean-Maoulin
83007 BOBIGNY cedex
tél, : 01 41 60 60 60
mai: ref-armes@'seine-sdfit-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 0 @Prefet93
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DA DEINE
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Fr Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023 - 3274 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;.
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R:613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfét de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cäbinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
Vu l'arrêté n°2023-01275 du 19 octobre 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby de la Coupe du Monde eritre l'Angleterre et l'Afrique du Sud, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 21 octobre 2023;
Vu la demande: présentée le 17 octobre 2023 par la société EURO SURÉTE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE: BRETONNEUX {78180}, représentée par monsieur Demba YATERA, tendant à. obtenir une ‘autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au hiveau des points de filtrage dans le cadre d’un match de rugby de la Coupe du. Monde entre l'Angleterre et l‘Afrique du Sud, au Stade de Franceà Saint-Denis, le samedi 21 octobre 2023:
Vu la décision de la commission locale d'agrément ét de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744 en date du 29 décembre 2021, autorisant la société EURO SURETE PROTECTION (ESP) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu. la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AGD-IDF1-2019-07-12-A-00082185 en date du 15 juillet 2019, portant agrément de monsieur Demba YATERA en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité;
28 / 140 CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellément, autoriser les agents exerçant
l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur
la voie publique dés missions, même itinérantes, de :surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l’article L.611:1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des
palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètré de protection a été institué ;:
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA, est autorisée à assurer le contrôle des piétons au niveau des-points de filtrage, dans le cadre d'un match de rugby de la Coupe du Monde entr& l’Angletèrre-et l'Afrique du Sud, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 21 octobre 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet. -
Artice2:
‘Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le samedi 21 octobre 2023 de 16h00 à 23h30.
Article 3 : |
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion d'un match de rugby de la Coupe du Ménde entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud, au Stade de Frañce à Saint-Denis, le samedi 21 octobre 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés. à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
cle 4 :
Les Bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure. -
A tic] 5 .
La présente autorisation, précaire et. révocable à tout moment, prend fin à
l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1”.
29 / 140 rticle 6 :
Due les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis: -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société EURO. SURETE PROTECTION (ESP).
Fait à Bobigny, le 20 OCT. 2073 | | Le préfet,
Pour le préfei et par dé
le sous-préfet, direcieur
A
7 Emmanuel YBOR
1 esplanade Jean Moutin
93007 BOBIGNY cedex
tél.: 01 41 60 60 60
mai: ref-armesutseine-
www. seins sai dénis gouv.fr ; 2 Frs
30 / 140 C:
PAR E INE A SEINE- .
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Re Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023 - 3275 portant autorisation, à titre exceptionnel, de exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des âgents de la société privée STAND'UP |
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Séine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnänt délégation de signature à monsieur
Émmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis : ,
Vu l'arrêté n°2023-01275 du 19 octobre 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby de la Coupedu Monde
entre l'Angleterre: et l'Afrique du Sud, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 21
octobre 2023 ;
Vu la demande présentée le 17 octobre 2023 par la société STAND'UP, sise 21 rue
Aristide Briand à VANVES (92170), représentée par monsieur Jean-Luc LEMARCHAND, tendant à obtenir üne autorisation pour assurér, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage dans le cadre d'un match de
rugby de la Coupe du Monde entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud, au Stade de.
France à Saint-Denis, le samedi 21 octobre 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF1-2020-10-19-A-00090500 en date du 19 octobre 2020, autorisant la société STAND'UP à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locäle d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2020-01-23-A-00008350 en date du 23 janvier 2020, portant agrément de Monsieur Jean-Luc LEMARCHAND en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité;
31 / 140 CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le’ représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser. les: agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité. intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le: département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations.en cas de circonstances particulières liées à l'existence dé menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1” :
La société STAND'UP, sise 21 rue Aristide Briand à. VANVES (92170), représentée par monsieur Jean-Luc LEMARCHAND, est autorisée à assurer le contrôle des piétons au niveau des points dé filtrage, dans le cadre d'un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Angleterre’et l'Afrique du'Sud, au Stade de France à Saint-Denis, le: samedi 21 octobre 2023, en vue deprévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe, aux horaires suivants :
-Je samedi 21 octobre 2023 de 16h00 à 23h30.
Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l’occasion d’un match de rugby de la Coupe du Monde entre l'Angleterre et l'Afrique du Sud, au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 21 octobre 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : -
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d’un recours hiérarchiqué formé auprès du ministre de l'intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
32/140 Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société STAND'UP.
Fait à Bobigny, le 2 û QCT 2023 Le préfet,
pour le préfet et par délég sl
je sous-préfet, gene de
LEZ are YBORR/)
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tét.: 01 41 60 60 60
mail: pefaigests cine 3 int-denis.gouv fr
WWW seine-aint-denis gouv.fr" @Prefet93
33 / 140 34 7 140 ΠDIRECTION DE LA COORDINATION DES
HU : POLITIQUES
PUBLIQUES
DE LA SEINE- |
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Eibert£
Égelité Lratensité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3278 du 20 OCTOBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OÙ DE PORTER ATTEINTE À UN ARBRE OÙ DE COMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OÙ DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES SITUE AVENUE JEAN JAURÈS À PANTIN ET AUBERVILLIERS (93)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur -
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses arlicles R.350-20 à R.350-31; . :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de ta Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ; |
Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'anêté préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu la derfande considérée comme complète du 25 septembre 2023, présentée par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sollicitant l'autorisation d'abattagé de quirize arbres en alignement situés sur la section « Émile Dubois » avenue Jean Jaurès, dont quatorze arbres situés à Pantin et un arbre situé à Aubervilliers dans le cadre des travaux de requalification et d'aménagement de la RD932 à Aubervilliers et Pantin ;”
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;:
Vu. l'avis favorable en date du 6 octobre 2023 émis par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la communication faite aux mairies de Pantin et d'Aubervilliers le 26 septembre 2023 afin de les informer du
projet d'abattage de ces arbres, conformément à l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que, dans le cadre des travaux de de requalification et d'aménagement de la RD932 à Aubervilliers et Pantin, l'abattage de quinze arbres en alignement est nécessaire ;
Considérant que la demande du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis s'inscrit dans le cadre de la procédure d'autorisation pour les abattagès des arbres d’alignement prévue par l'article L: 350-3 du code de environnement ; -
Considérant que cés arbres font partie d’un alignement identifié comme élément remarquable à préserver dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial Plaine Commune ;
Considérant que les travaux prévoient le maintien de 121 arbres d'alignemient sur le secteur et l'abattage de 15 arbres qui fait l'objet de la demande du 25 septembre 2023 ; |
LEE!
35 / 140 — Considérant que le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a pris l'attache d'un écologue et que les conclusions du diagnostic ne font pas état de sensibilité particulière pour la faune et la flore protégées :
Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à compenser l'abattage de ces quinze arbres par la plantation de : - 15 arbres en compensation des 15 arbres abattus ; |
- 24 à 42 arbres, en fonction de la disponibilité offerte par la présence des réseaux enterrés sur l'aire de replantation: 10 arbres de moyen développement, 18 arbres supplémentaires en fonction du positionnement des réseaux, 14 arbres en cépée. -
Considérant que le Conseil départemental dela Seine-Saint-Denis prévoit un abattage des arbres en ‘octobre et novembre 2023 pour éviter toute nidification des oiseaux et pour réduire les impacts sur la faune ef la flore ;
Considération que la plantation des arbres à titre compensatoire est prévue au plus tard en avril 2024 ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. AUTORISATION :
Le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis est autorisé à abattre quinze arbres situés sur la section « Émile. Dubois » de l'avenue Jean Jaurès à Pantin (quatorze arbres) et à Aubervilliers (un arbre) dans le cadre des travaux de requalification et d'aménagement de la RD932, tels qu'identifiés dans le dossier de demande d'autorisation visé.
Cette autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres réglementations qui pourraient s'appliquer.
ARTICLE 2, PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :
Cette autorisation devra respecter la prescription suivante : les travaux dévront prévoir la mise en sécurité des arbres restant pour préserver leur système racinaire et prévoir des mesures prophylactiques afin d'éviter toute contamination par des parasites palhogènes.
Cette autorisation est valable pour un abattage qui ne devra pas avoir lieu entre les mois d'avril ét d'août.
L'abattage des arbres devra le cas échéant respecter les prescriptions relatives à la protection et à la préservation des espèces protégées.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS :
Le présent arrêté sera notifié au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis par lettre recommandée avec avis
de réception: -
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de là préfecture de Seine-Saint-Denis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie est transmise sans délai aux maires de Pantin et d'Aubervilliers, où sé situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.
ARTICLE 4. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
4° - Conformément à l'article L. 181-17. du code de l'environnement, la présénte décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig.- 93100 Montreuil :
78
36 / 140 - soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https:ftelerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même on cas de recours gracieux où hiérarchique.
ARTICLE 5. EXECUTION : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, *.,
s
AL TPI ES
Secrétaire sénéreio.à eshariée da auprès du pt
TT Céchle RACKETTE
2/1
37/1140 38 / 140 PRÉFET DE LA SEINE- Direction de la coordination
> DNPDENES des politiques publiques
Épalté et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-3283 EN DATE DU 20 OCTOBRE 2023
fixant le montant de l'indemnité du commissaire enquêteur
Enquête parcellaire complémentaire relative
au projet d'aménagement du site dit « Abbé Niort »
BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation-et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
NU le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;
VU le décrét 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les-modalités de règlement des frais occasionnés: par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévuës par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre l8 public et l'administration ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brauit@seine-saint-denis. couv fr 1 wwu.seine-saint-denis. gouv.fr / # PrefetS3
39 / 140 VU l'arrêté n°2021-1833 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Marc
WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ‘
VU l'arrêté .n° 2023-0861 du 13 avril 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire ; |
VU la circulaire du 20 janvier 2022 du Conseil d'Etat relative à la rémunération des commissaires enquêteurs, en particulier de l'état des frais de reprographie et d'impression ;
VU la demande d'indemnisation présentée par Marianne BRUTINOT en date du 6 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'enquête parcellaire prescrite par l'arrêté susvisé s'est déroulée du mardi 30 mai au märdi 13 juin 2023 inclus et que le commissaire enquêteur à rendu son rapport le 10 juillet 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture dé la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE ER" : L'indemnité due à Marianne BRUTINOT pour l'enquête parcellaire réalisée en application de l'arrêté préfectoral n°2023-0861 est fixée à 1 803,66 € (mille huit cent trois euros et soixante six centimes) nets de Charge.
Le détail de l'indemnité est annexé au présent arrêté. Sont précisés, à tifre indicatif, les montants de CSG et de CRDS qui seraient éventuellement versés directement par l'entité expropriante.
ARTICLE 2 : L'établissément public territorial Paris Terres d'Envoi, éntité expropriante, verse sans délai à Mariañne BRUTINOT l'indemnité qui lui est due.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au commissaire enquêteur et à l'entité expropriante.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribünal administratif de Montreuil dans un. délai de deux mois à compter de sa notification ou .de .sa Publication.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la cheffe du bureau de l'Utilté Pi
et des Affaires Foncières
Héfène ÉE-CORRE
Bureau de l'utilité pubtique et des affaires foncières 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex - -
Tél. : 01 41 60 60 60— Ligne directe : 01 41 60 65 37
Mail : Ï ï i ni fr 2 www.selne-saint-denis gouv.fr / Préfeto3
40 / 140 ANNEXE
Projet d'aménagement du site dit « Abbé Niort » au Bourget
Enquête parcellaire complémentaire du 30 mai au 43 juin 2023 inclus
Détail de l'indemnité due à Marianne BRUTINOT
{en euro)
INDEMNITE A titre indicatif montants
| (montant net) de CSG et de CRDS
Vacations horaires (à 48€ /h) |
35 h de vacations hors transports
: +
8h30 de vacations au titre des
| transports
{objet d'une décote de 50%)
36h45 x 48 1 764€
L | |
(Base CSG / ÉRDS : 98,25 %) 1733,13€
CRDS 0,50% | 8,66 €
CSG non déductible 2,40% | 41,59 €
CSG déductible 6,80% 117,85 €
Frais divers :
Transport : 4
Utilisation du véhicule personnel 0,32 €
x 24 kms |
5 CV et moins : 0,32€/km
6et7 CV:0,41€km .
* 8 CV et plus : 0,45€/km
Ou Sur justificatifs (titre de transports
collectifs.)
7,68 €
Repas : 17,50 € x D repas 0
Frais sur justificatifs :
téléphoné, reprographie...) . 31,98 €
TOTAL | 1 803,66 €
Bureau de Putllité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin ‘
93007 BOBIGNY cedex .
Tél. : 01 41 60 60 60 - Ligne directe: 01 41 60 66 37
Mall : çatherine.breult@rseine-saint-denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Pretet53
41/7140 42140 PRÉFET DE LA SEINE- Direction de la coordination
D ADPENE des politiques publiques Égaié et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-3284 EN DATE DU 20 OCTOBRE 2023
fixant lé montant de l’indemnité du commissaire enquêteur
Enquête parcellaire complémentaire relative à l'aménagement
de la 2ème phase du parc nature du Plateau d'Avron
ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite.
NU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ,
NU le code de la sécurité socidle ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-7681 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités dé règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;
VU le décret 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ,
NU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant lés taux des indemnités kilométriques prévues par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs Chargés de conduire les enquêtes prévues par le.code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de lexpropriation pour cause d'utilité püblique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration ; |
Bureau de l'utilité publiqué et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall: prerom.nom@selne-saint-denis. gouv.fr 1
www. seine-saint-denis.gouv.fr / ME Prefet83
431140 VU l'arrêté n°2021-1833 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture: de la Séine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°2023-1383 du 30 mai 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire ;
VU la circulaire du 20 janvier 2022 du Conseil d'Etat relative à la rémunération des commissaires enquêteurs; en particulier de l’état des frais de reprographie et d'impression,
VU la demande d'indemnisation présentée par Syivié MARTIN en date du 2 août 2023 :
CONSIDÉRANT que l'enquête parcellaire prescrite par l'arrêté susvisé s'est déroulée du 15 juin au 29 juin 2023 inclus et que le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 27 juillet 2023;
SUR proposition. du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'indemnité due à Syivie MARTIN pour l'enquête parcellaire complémentaire rédlisée.en application de l'arrêté préfectoral n°2023-1383 est fixée à 1 136,94 € (mille cent trente-six euros et quatre-vingt-quatorze centimes). nets de charge:
Le détail de l'inderinité est annexé au présent arrêté. Sent précisés, à titre indicatif, les montants de CSG et de CRDS qui seraiént éventuellement versés directement par l'éntité expropriante.
ARTICLE 2 : L'établissement public. territorial. Grand Paris Grand Est, entité expropriante, verse sans délai à Sylvie MARTIN l'indemnité qui lui est due.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au commissaire enquêteur et à l'entité expropriante.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un .délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication..
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture dé la Seine-Saint-Denis et le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le .concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour.lé préfet et par délégation,:
la chefte’du bureau de l'UtIILé Publique | | e! des Affaires Foncière
B de l'utilité publi t des affaires fonciè => 1 esplanade Jean Moulin SE ÉRR APRES FORGES Héléne LE-CORRE 93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60— Ligne directe 01 41 60 66 37
Mail:‘catherine. brauR@seine-saint-denis gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouf.fr / WE Prefetü3:
44 / 140 ANNEXE
Aménagement de la 2ème phase du parc nature
.du Plateau d’Avron à Rosny-sous-Bois
Enquête parcellaire complémentaire du 16 juin au 29 juin inclus
Détail de l’indemnité due à Sylvie MARTIN
Vacations horaires (à 48 € / h)
18 h-vacations hors.transports
+
8h vacaïions au titre des transports
(objet d'une décote de 50% soit 4 h)
22h x 48
(Base CSG / CRDS : 98,25. %)
CRDS 0,50%
CSG non déductible 2,40%
: CSG déductible 6,80%
Frais divers :
Transport :
Utilisation du véhicule personnel 0,41 €
.X184km -
5 CV et moins : 0,32€/km
_Bet7 CV:0,41€/km
8 CV et plus : 0,45€/km
‘Ou Sur justificatifs (titre de transports
collectifs.)
Repas : 17,50 € x O repas
Frais sur justificatifs :
(téléphons, reprographie.)
[ ____ TOTAL_
Bureau de Futilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex |
Té!. : 01 41 60 60 60 - Ligne directe 01 41 60 66 37
Mail : catherine. brault@seine-saint-denis gouv.fr
www.seîne-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefetgs
{en euro)
INDEMNITE A tre indicätif : montants
(montant net) de CSG et.de CRDS
1056,00 €
4.0005, 84€ |
5,02€
24,14€
242,80 €
75,44 €
| j
0
5,50 €
1 136,94€ [
45 / 140 46 / 140 E »
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de Ia Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Été Fraternité
Bobigny, le 20 octobre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 3280
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DÉ LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-S et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR:-EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. « ARISTIDE AUTO ÉCOLE » représentée par son président Monsieur Abdelhalim TEBANE, le 02 août 2023, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « RN3 SCHOOL AUTO-ÉCOLE », situé au 99 avenue Aristide Briand à PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) ; |
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR lé proposition du secrétaire général de la préfecture
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cadex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai :_
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 3 Prefet93 1
471140 ARRÊTE
ARTICLE 1°: La S.A.S. «ARISTIDE AUTO ÉCOLE » représentée par son président Monsieur Abdelhalim TEBANE, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté; à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale «RN3 SCHOOL AUTO-ÉCOLE », situé au 99 avenue Aristide Briandà PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) et portant le numéro d’agrément :
E 23 093 0032 0
L'établissement est habilité, au vu des. autorisations d’enseigner fournies: et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire:
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d'activité par un aütre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux. mois avant la date du - Changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une fôrmation, lexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12'à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers.et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
48 / 140 ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera püblié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et. notifié à Monsieur Abdelhalim TEBANE .
Le préfet,
… Pour le préfet et par délégation
Le chef du buresr 44 + Éeneere
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux moïs, suivant sa réception par vos soins :
soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre dé l’Intérieur. Puis dans un ‘second temps, en formant un recours.-contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
49 { 140 50 / 140 PRÉFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Litents Épalitt
Freternité
Bobigny, le 20 octobre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°.2023 / 3281
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE.LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 etR213-5 :
VU l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié éréant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ét de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT Ja demande présentée par la S.A.S.U « AUTO ÉCOLE PERMIS LIBRE » représentée par son.président Monsieur Ethem KEMENCE, le 5 décembre 2022, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur: et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE PERMIS LIBRE », situé au 179 Ter rue de Paris à MONTREUIL (93109);
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai -
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefeto3 1
51/7140 ARRÊTE
ARTICLE 1%: La S.A.S.U « AUTO ÉCOLE PERMIS LIBRE » représentée par son président Monsieur Ethem KEMENCE, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à tite onéréux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE PERMIS LIBRE », situé au 179 Ter rue de Paris à MONTREUIL (93100) et portant le numéro d’agrément :
E 23 093 0031 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation.pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à. la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01 000264) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l‘arrêté ministériel du 8 janvier 2001: modifié précité. .
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doït être adressée au bureau de la réglementation.
52 / 140 ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis’est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et notifié à Monsieur Ethem KEMENCE.
‘ Pour le préfet et Ron
e chef du bureau de Ja réglementation
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
jes poüvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit -en. formant un recours contentieux directement . devant le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative); é soit dans un premier temps, en-exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, où hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé_par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable.
53 / 140 54 /140 E »
PRÉFET Direction. de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE: Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égañité
Frateraits
Bobigny, le 20 octobre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 3282
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de li conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de Merise ter de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis |
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. «PERMIS EXPRESS » représentée par Monsieur -Moustapha BEN YAHIA président de la société HOLDING AUTO-ECOLE, le 11 mai 2023, sous l’enseigne commerciale « PERMIS EXPRESS », en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et.de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal du 29 avril 2022 portant changement de gérance, Monsieur Moustapha BEN YAHIA devenant président en remplacement de Madame Schéhérazade BELOUADI (présidente démissionnaire), bénéficiaire de Fagrément n° E 22 093 0009 O, de l’arrêté n° 2022/2313 du 18 août 2022 portant agrément pour une durée de cinq ans, relatif aux locaux situés au 4 avenue Philippe de Girard à VILLEPINTE (93420);
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 413 60 60 60
Mail : :
WW . wine-saint-denis, gouv.fr / M5 Prefet93 1 20/10/2023
55 / 140 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.S. « PERMIS EXPRESS » représentée par son président Monsieur Moustapha BEN YAHIA président de la société HOLDING AUTO-ECOLE, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « PERMIS EXPRESS » située au, 4 avenue Philippe de Girard à VILLEPINTE (93420) et portant le numéro d’agrément :
E 23 093 0033 0
L'établissement est ‘habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à à dispenser la formation pour les catégories A2 / À et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une. nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 :L’arrêté préfectoral n° 2022/2313 du. 18 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD}, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
56 / 140 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et notifié à Monsieur Moustapha BEN YAHTA.
Le préfet,
Pour le rréfet st per délénatior
Le chef du Hureau dc :5 rrciementation f
MP
Thomas 5RACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours conténtieux directement devant.le tribunal administratif territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; :
| e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur. Puis dans un | second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif ferritorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif préalable. on JL
57 / 140 58 / 140 E
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE | Liberté © » Agence Régionale de Santé
| Égçalité Île-de-Frencs
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023- 239
portant autorisation d'extension de capacité de 67 à 72 places du service d'éducation ._ spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Rosny
et création d’un Dispositif d’Auto Régulation {DAR) rattaché au SESSAD
sis 67, boulevard Alsace-Lorraine à Rosny-sous-Bois (93 110)
géré par l'association Fédération des APAJH
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du. 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles : :
VU. le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ,
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ; | ol
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-dé-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France :
1 sur 4
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VU
l'arrêté n°93-58 en date du 3 novembre 1993 de Monsieur le Préfet de la région lle-de- France autorisant l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) sis 20 rue Rochebrune - 93110 Rosny-sous-Bois, à créer un établissement comportant notamment 15 places dé service d'éducation spéciale et de soins à domicile pour des enfants de 3 à 20 ans au titre de l'annexe 24 ;
l'arrêté modificatif n°94-86 de Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France en date du 8 février 1994 qui modifie l'article 1 de l'arrêté n°93.58 du 3 novembre 1993, accordant 16 places au service d'éducation spéciale et de soins à domicile pour des enfants de 3 à 20 ans au titre de l'annexe 24 simple, l'une étant réservée à des enfants polyhandicapés ;
l'arrêté n°05.538 de Monsieur le Préfet de la Selne-Saint-Denis en date du 21 septembre 2005 autorisant l'association « APAJH Rosny » à étendre de 40 places la capacité du SESSAD pour enfants et adolescents de 3 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle au titre de l'annexe 24 simpie à compter du 1° septembre 2004 ;
l'arrêté n°161-2020 en date du 23 octobre 2020 portant autorisation d'extension de capacité de 60 à 67 places du SESSAD de Rosny-sous-Bois géré par l'association Fédération des APAJH ;
le projet déposé par l’association Fédération des APAJH visant à porter un DAR et un PIAL renforcé en Seine-Saint-Denis :
CONSIDÉRANT que le projet répond au besoin de déployer des dispositifs innovants en lien avec l’école inclusive ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine-Saint- Denis ;-
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des families ;.
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 440 000 € pour le DAR au titre de la Stratégie de déconfinement et de 125 000 € pour le PIAL renforcé au titre de l'enveloppe IDPP ;
2 sur 4
60 / 140 ARTICLE 2°:
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation visant à la création d'un DAR et à l'extension de capacité de 5 places du SESSAD de Rosny sis 67 boulevard Alsace-Loraine à Rosny-sous-Bois (93 110)
destinées à prendre’en charge ou accueillir des enfants et jeunes adultes ägés de O
à 20 ans est accordée à l'association Fédération des APAJH dont le siège social est
situé Tour Montparnasse — 33 avenue du Maine — 29%" étage — 75755 Paris cedex
15.
La capacité totale du SESSAD de Rosny est dorénavant de 72 places destinées à
des personnes déficientes intellectuelles ou présentant des troubles du spectre de
l'autisme, réparties comme suit : :
- 60 places de SESSAD pour déficients intellectuels ; .
- 7 places d'unité d'enseignement maternelle autisme ;
- 5 places de SESSAD destinées exclusivement à l'intervention en milieu scolaire,
dans le cadre du PIAL renforcé ; |
- Un. Dispositif d'Auto Régulation (DAR) permettant l'accompagnement de 7 à 10 jeunes est également rattaché au SESSAD de Rosny.
‘Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
Faction sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 000 739 8
Code catégorie : [182] — Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD)
Code discipline : [841] — Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonornie et la scolarisation
[844] — Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code fonctionnement : [47] - Accueil de jour et accompagnement en
{mode d'accueil et d'accompagnement): milieu ordinaire : 67 places
Code clientèle [117]- Déficience intellectuelle
{437] - Troubles du spectre de l'autisme
Code de mode de fixation des [57]- Tarification dans le cadre d'un CPOM (DG)
tarifs :
N° FINESS du gestionnaire : 75 065 091 6
Code statut : [61] — Association Loi 1901 Reconnue d'utilité
publique
3 sur 4
61 / 140 ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9°:
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'uné déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et dé fonctionnement mentionnées au {1 de l'article L. 312-1 du même code.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale-et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement où du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 4 AOÛT 2023
La Directrice générale
-2 de l'Agence régionale de santé
{ Île-de-France
Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La Directrice Générale Adjointe
Sophie MARTINON
4 sur 4
62 / 140 a
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE ai. Liberté ‘ © ) Avence Régiorale re Santé
Egalité Îla-de-France
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023 - AkO
portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 40 places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Escabelle sis 60, rue Laennec à Drancy (93 700)
géré par l’association Société philanthropique
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité sociale ,
VU le code de justice administrative et notamment son article R..312-1;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU: l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régionai de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé ll-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;
1 sur 4
63 / 140 VU l'arrêté n°2001-1872 en date du 27 août 2001 portant autorisation de création du SESSAD Escabelle géré l'association Société philanthropique :
VU l'arrêté n°2005-3179 en date du 20 juin 2005 portant extension de capacité du SESSAD Escabelle ;
VU le projet déposé par l'association Société philanthropique visant à porter un pôle inclusif d'accompagnement renforcé (PIAL) renforcé en Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que le projet répond au besoin de déployer des dispositifs innovants en lien avec l'école inclusive ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le Directeur générai de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine- Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 125 000 € au titre de l'enveloppe IDPP ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation visant à l'extension de capacité de 5 places du. SESSAD Escabelle sis 60 rue Laennec à Drancy (93 700) destinées à prendre en charge ou accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l'association Société Philanthropique dont le siège social est situé au 15, rue de Bellechasse à Paris (75 007).
ARTICLE 2°: La capacité totale du SESSAD Escabeélle est dorénavant de 40 places réparties comme suit :
- 20 places pour déficients intellectuels :
- 15 places pour jeunes présentant des troubles du spectre de l'autisme ; - 5 places de SESSAD destinées exclusivement à l'intervention en milieu scolaire, dans le cadre du PIAL renforcé.
2 sur 4
64 / 140 ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement: 93 001 971 6
Code catégorie : [182] — Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD)
Code discipline : [841] - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation
[844] — Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code fonctionnement : [16] — Prestations en milieu ordinaire 40 places
{mode d'accueil et d'accompagnement) :
Code clientèle : [117] -— Déficience intellectuelle
[437] - Troubles du spectre de l'autisme
Code de mode de fixation des [57] Tarification dans le cadre d'un CPOM (DG) tarifs :
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2
Code statut : [61] - Association Loi 1901 Reconnue d'utilité publique
Conformément aux dispositions de l’articte D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du même code.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la. décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des
familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction du le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
3 sur 4
65 / 140 ARTICLE &° :
ARTICLE 9°:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux. mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 9 4 AQUT 2023
La Directrice générale.
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France + À
Ps | \ pin
Pot
Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La Directrice Générale Adjointe
Sophie MARTINON
4 sur 4
66 / 140 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Éguité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-2691
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
NGANDA NTABA
Chez JJKA KATUKU & MBOSS LUKOMBO
171 boülevard Jean MERMOZ
‘93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le: Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants: - .
VU tes articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex .
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courmier 0e Si Le nefe
www.selne-saint-denis.gouv.fr/ #9 Prefetg3 1
67 /140 VU le rapport 23-067541 du 30/08/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à fa suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 29/08/2023 .
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/08/2023, les services de la direction départementale de fa protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves ménquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
“engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un. risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de maintenance des locaux et des équipements,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- _ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application dés bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors. de la réception dés matières premières,
- Absence de procédure dé surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires,
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Allmentaire Collective (TIAC) important :
CONSIDÉRANT que l'insuffisance. de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT qus les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité-et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les. salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les mañipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
— 68 / 140 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de ls Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « NGANDA NTABA chez JJKA KATUKU & MBOSS LUKOMBO », situé 171 boulevard Jean MERMOZ 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont l'exploitant est monsieur Jean-Jacques KATUKU est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Jean- Jacques KATUKU. |
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural'et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
‘ARTICLE £: L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ,
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, .
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
69 / 140 ARTICLE 8; Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
70 / 140
‘Bobigny le 5 4 ADIT 2023
Le préfet
[Yi
À) YU ml MWITKOWSKI PRÉFET Direction Départementale de
la DE LA SEINE- Protection
des Populations SAINT-DENIS
Service Alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3195
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
S.A,S {BA FOOD
RESTAURANT FRENCH THAI
39 bis rue des bruyères
93260 LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légiôn d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du
conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre
2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et
du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes ._ généraux et
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives
à [a sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret'du président .de ja République du 30 juin 2021
nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet dé la Seine-Saint-Denis
; ‘
Vu : l'arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables
aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant; .
|
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables
aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits
d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la Consommation, notamment l'article L 521-5:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articlés R.231-1
et suivants:
1 ssplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60 Mail : courrier
5200 uv
www.selne-saint-denis.gouv.fr / Œ-Prefetg3 1
71/1140 Vu l'arrêté préfectoral -n° 2023-1535 du C9 juin 2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration FRENCH THAÏ sis 39b rue des bruyères 93260 Les Lilas, dont le gérant est monsieur Fabien LENCREROT.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 17 octobre 2023 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration FRENCH THAI sis 39b rue des bruyères 93260 Les Lilas.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de.la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis.
ARRETE
Article !
l'arrêté préfectoral n° 2023-1535 du 09 juin 2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration FRENCH THAI sis 39b rue des bruyères 93260 Les Lilas est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Ni.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Fabien LENCREROT.
Article IL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 1 9 OCT, 2023
Le préfet N
À) Jacques WITKOWSKI
721140 Direction Départementale de la lF ; -
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égaitl Fraterriré
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3224 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL DE PROVENANCE INCONNUE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vü le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R2288; :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlément Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvéments non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis; °
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;. .
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque. majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « BELLO » mâle, né le 06/07/2023, non identifié et appartenant à Madame
M'BARCHI domicilié-e: au 34 avenue Henri Barbusse 93120 La Courneuve, est placé
sous la surveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60 ,
Mnil -enderMselns-salint-danie os fr
731140 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet'animal entraîne l'application des mesures suivantes:
01/08/2023 | |
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'ägit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » :
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO: 130, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 06/02/2024 et ceci à compter du 06/07/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 130, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes . ne |
JO J30 |. __J60 L— _JS0 L. _J80
_Cin1/2023 | ONO2/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence: . l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, Sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délaï au vétérinaire Sanitaire désigné;
si l'animal meurt, quelle que soit la Cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un'laboratoire agréé, sous la responsabilité de ia Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement-de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume le responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur:
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
747140 Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et dé la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règléments, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Sélon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5: | Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve ; + Madame M'BARCHI;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;.
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
+. Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve;
Article?:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désigné. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/10/2023
. Pour le Fréfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, .-
La cheffe du service santé et protection
. animales f
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice er chef‘de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application.
75/140 76/1140 Direction Départementale de là FF . .
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Lsborté
Égalité Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3225 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL DE PROVENANCE INCONNUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
” Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de lapêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-30, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions dé police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Sei ne-Saint-Denis :
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protéction des populations de Ja Seine-Saint-Denis ; |
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA); . |
Considérant le risque. majeur pour la santé publique qué représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE : :
‘Article:
Le chat « KITTY », femelle, né le 06/07/2023, non identifié et appartenant à Madame
M'BARCHI domicilié-e: au 34 avenue Henri Barbusse 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr, vétérinaire sanitaire, exerçant à.
4 esplanade Jean Moulin.
92007 BOBIGNY cedex 1 Tél : O1 41 60 6D 60
Mad - rourlarfeaina-saint-danis anrv fr
771140 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application dés mesures suivantes : le contréle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellé n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, /60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 06/02/2024 et ceci à compter du 06/07/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; | Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates _Suivantes :
TR J30 | J60 |___Js0 __hN80 F _01/08/2023 . | 01/11/2023 | -01/02/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est'interdite, sans autorisation de la Directrice départemeritale de la protection des populations de la Seine-Saint-- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; ‘il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume a responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seiné-Saint-Denis; .
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause dela mort, cette information doit être rapportée. immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de ia Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition «de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des péursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de ja pêche: maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur. le Préfet, conformémentà l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: | .
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement. une épizootie.
L
78 / 140 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la. pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/02/2024,
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
« Le Dr, vétérinaire sanitaire à ;
e Madame M'BARCHI;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93120 Là Courneuve;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faït à Bobigny, le 18/10/2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
. et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Fa QUERREC
Inspectrice én chef &é Santé Publique
véténpaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
79/1140 80 / 140 E | PRÉFET Direction Départemeritale de la
DE LA SEINE- ee | SAINT-DENIS Protection des Populations
Lien
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-3231 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu fe Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L. 21210, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2018 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature-au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'ést pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque -rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OMSA); |
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél: : 01 41 60 60 60 .
Mail : couriar@seine-saint-denis.gour.fr
wwvw.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet23 1
81 / 140 ARRETE
ARTICLET® : ,
Le chien & WICH», de type Teckel, femelle, né le 18/06/2023, identifié par transpondeur n° 100235000054182 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24.rve du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France: est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de Fétablissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suiväntes;
+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée; -
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire, La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
+ l'absence de contact avec les personnes-extérieures à la fourrière ; il est. interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à là personne qui assume la responsabilité de f’änimal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
« Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis: +. le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, ést puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuerà répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 2373 du code rural et de la pêche maritime, est puni. de. deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
82 /140 d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L,236,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les conträventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent ârrêté.
ARTICLE 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/04/2024
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ; e
. Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;:
e Monsieur le Maire de Tremblay en France.
. Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
. Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. .
Fait à Bobigny, 17 octobre 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
protection animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice en Chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Fapplication.
83 / 140 84 / 140 PRÉFET IN | Direction Départementale de la E- . . : . SAINT.DENIS Protection des Populations
Liberté
Frateraité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-3232 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
- Officier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code-rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236:1, L236-8, L236-9 et L236-10; L237-3 L. 21210, L. 223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
: Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif-aux coriditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;.
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour ta santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage; -
sur proposition dé la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
1 ssplanade Jean Moulin
93907 BOBIGNY cedex
Tél. : 01.41 60 60 60
Meil :courrier@seine-saint-denis ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
85 / 140 ARRETE
ARTICLE 18 :
.Le chien -« SAND », de type Teckel, femelle, né le 18/06/2023, identifié par transpondeur n° 100235000054134 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rve du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes:
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ _ l'interdiction de.céssion à titre gratuit où onéreux;
« l'isolement et l'absence. de contact avec des- animaux sensibles à la râge, en particulier les carnivores ;
e _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; + il est interdit, pendant cetté période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« _le-signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et là présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; - ‘
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; * le signalement de la disparition de ‘animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; .
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ‘ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation dés mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L..228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L: 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
86 / 140 d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/04/2024
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ; e
, Groupe Hygiène Action Tremblay en France ; .
. Monsieur le Maire de Tremblay en France.
. Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; | Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 17 octobre 2023.
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et
protéction animales
Dr Frédérique LE QUERREC inspectrice en Cher de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire Fobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas fapplication.
87 1140 88 / 140 EL |
PRÉFET. Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberth
F7 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-3259
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
OSAKA :.
39 rue Jean Jaurès
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen. et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments.et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du consell du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 18 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques ‘WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant |
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants:
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 50 60
Mail: courrier. °c
WWW. Anar ok 1 Pretat33 4
— 89 / 140 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-3009 du 29/09/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « OSAKA », sis 39 rue Jean Jaurès 93200 SAINT DENIS dont le dirigeant est monsieur Chunming LIN;
VU le rapport 23-084326 du 18/10/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/10/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « OSAKA », sis 39 rue Jean ‘Jaurès 93200 SAINT. DENIS, dont k dirigeant est monsieur Chunming LIN;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1F : L'arrêté préfectoral n° 2023-3009 du 29/09/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « OSAKA », sis 39 rue Jean Jaurès 93200 SAINT. DENIS, dônt le dirigeant est monsieur Chunming LIN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Chunming LIN.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la communé de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 19 A o fi 3
Le préfet
ÿ f Ÿ LL Jacques NITKOWSKI
90 / 140 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DEN IS Service alimentation
is Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- 32 66
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE/PATISSERIE
DELICES ET GOURMANDISES
94 avenue de Livry
93270 SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen. et du conseil. du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et -du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène dès denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novémbre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WiTKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de cominerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L:521-5 ,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ; ”
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jeah Moulin
93007 BOBIGNY cedex
‘Tél. : 0141 60 6D 60
Mail : courrier, Ine-saint-deni
www.seins-Saint-denis.gouvfr/ @ Prefet93
91 / 140 VU le rapport 23-084401 du 17/10/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/10/2023;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/10/2023, les sérvices de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis’ ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de.la déclaration d'activité.
- Absence de lave-mains à commandé hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricide
et d'essuie-mains jetables dans les zones de production.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence de déjections d'animaux non identifiées).
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- ‘Absence de procédure de contrôle à réception.
- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- Absence de procédure de décontamination des légumes.
- La fiste. des allergènés n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de traçabilité des denrées:
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et -des conditions de conservation engendre un.risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
"CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires Sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manguements relevés présentent des dangers pour la santé publique ; FC
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par. des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
92 / 140 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être ‘source de contamination par des germes pathogènes ; :
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que {a continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il-soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue: aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entré le public et Tadministration ;
VU L'URGENCE ;
SUR ia proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement «DELICES ET GOURMANDISES», situé 84 avenue de Livry 93270 SEVRAN dont le gérant est Monsieur BEN BRAHIM Abdallah est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté. |
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
-ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation paï les services de la
direction départementale de la profection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur BEN
BRAHIM Abdallah.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'explojtant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2.1! du code rural et de la pêche maritime (peine de déux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur fa devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ; |
ARTICLE 7.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune dé SEVRAN,
93/ 140 Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, . chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. .
ARTICLE 8: Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. | _
Bobigny, le ÀS [4 = fre è=
94 / 140 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE-
| protection des populations SAINT-DENIS
Service alimentation Liberté
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 3 ? GY
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
ALIMENTATION GENERALE
TMF SERVICE IVOIRE
06.RUE PAUL ELUARD
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur -….
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du partement européen et du conseil du 28. janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU k règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 rélatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlémient (CE) n° 2073/2005 de Ja commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU ie Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
+ esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex :
Tél. : 01 47 60 60 60
Mall : courrier nie centconts ons it
www.seine-saint-dents.gour.fr/ 0 Prefet93 ‘ 1
95 / 140 VU le rapport 23-084581 du 18/1 0/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de’ l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/10/2023;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/10/2023, les services de la direction
départementale dé la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont. constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de ia déclaration d'activité,
- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricide et d'essuie-mains jetables.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
- La maintenante des lécaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de néttoyage et de désinfection.
- Absence. de plan de maîtrise sanitaire. ‘
- Absence de procédure dé contrôle à réception.
- Des denrées ne sont paë stockées à des températures adéquates.
- Des conditionnements ne: sont pas stockés de manière hygiénique.
- Absence de traçabilité des denrées.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence de formation en matière d'hygiène alimentaire.
- Absence d'instructions relatives à l'état de-santé du personnél.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre uñ risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées. alimentaires sont manipuiées dans des iocaux mal amériagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les révêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que lés salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un. lavage ‘hygiéniqué des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par.des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulènt les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrisé des risques sanitaires ;
96 / 140 CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et.que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT : qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles E. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et f'administration ;
VU L'URGENCE :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection -des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissément d'alimentation générales «TMF SERVICE IVOIRE», situé 06 rue Paul. Eluard 93200 SAINT DENIS dont ia gérante est Madame FOFANA Magbé est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront: être prises immédiätement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordennée à la constatation par les- services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine:Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame FOFANA -Magbé. . :
ARTICLE 5: Dans le cas où il sérait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.1I du code rural et de là pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ; .
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est: remise à l'exploitant.
97 / 140 ARTICLE 8: Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuit est de deux mois à
compter de fa notification du présent arrété.
Bobigny, le À 4 Lo [ rot3
Le préfet
Jacques WT} NISKI
» W
] —- /
98 / 140 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service
alimentation Liberté Éulité
Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-3269
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT DHIAFA
32 AVENUE JEAN JAURES
93500 PANTIN
. Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 285 janvier
2002 établissant les principes généraux et les Frescriptions générales de
la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité
des aliments et fixant des procédures relatives à ja sécurité des
denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parement européen et du conseil du 29
‘avril, 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la-commission du. 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la. pêche maritime, notamment Particle L.233-1 et les articles
R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 80 60 60
Mall: countern@seine-saint-denis gouv ; Www.seine-Ssaint-denis.gouv.fr
/ 2 Prefeig3 1
99 / 140 VU le rapport 23-084383 du 18/10/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/10/2023 dans l'établissement de restauration DHIAFA 32 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/10/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux ét des installations, notamment :
+ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préiudiciables à la santé des consommateurs.
*__ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante. .
* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
+ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
*__ Nettoyage des locaux de production insuffisant.
* Nettoyage des équipements insuffisant.
* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hÿgiène alimentaire.
+ __ Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées’ alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangèrs pour la santé publique ; : _
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation. favorisant Ja
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ; |
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;. .
CONSIDÉRANT que les sälariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
100 / 140 CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (T. IAC) important :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate ei jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 15 :
L'établissement de restauration restauration DHIAFA 32 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur Salah BOUSSIFI est férmé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.
ARTICLE 2: Toutes les
‘dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises
immédiatement par l'exploitant.
L'abrogatiori de cette mesure est subordonnée à la constatation par.les services de la direction départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Salah BOUSSIFI.
ARTICLE 5:
Dans lé cas où il serait contrevenu à l'article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévués par l’article L237-21I du code rural ét de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : . : .
L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans son. intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
101/140 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l'exploitant.
ARTIGLE 8: | Le délai de recours auprès
du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 9 OCT. 2023
Le préfet
n A
w!/)
Jacques /WITKOWSKI
7 TT 102/ 140 E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnéèment, de l’Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
D DDENE
Ro
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-3256
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion .du match de demi-finale de la coupe du monde de rugby opposant l'Argentine à la Noivelle-Zélande organisé au Stade de France le vendredi 20 - - ottobre 2023.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215:1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R4211 ; :
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-$ et R.411-8:1 ;
Vu le code de la sécurité’'intérieure, notamment son article L131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R152:1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Y'action des services de l'État dans les régions et les départements; :
Vu le décret n°2009-618 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste'des routes à grande circulation
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement:et des transports d'Île-de-France;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination dé Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté intérministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY. en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'instruction intérministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses anriexes ;
, DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 9$ ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0861 Le Ponant Il. 27/29 rue Leblanc— 75015 Paris 1/5 Tél : 33(0) 1 40 81 80 80
103 / 140 Vu la note du 19j janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024;
Vu la demande formulée le 17 octobre 2023 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Vu la consultation du 17 octobre 2023 effectuée par la DRIEAT IF/SSTV/DSECR/URC auprès de IEPT Plaine Commune;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du. 18 octobre 2033;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 18 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2023 :
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France. du 18 octobre 2023 :
Vu l'avis du président directeur de la RATP du 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 18 octobre 2033;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de demi-finale de la coupe du monde de rugby opposant l'Argentine à là Nouvelle-Zélande le vendredi 20 octobre 2023, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur la commune de Saint-Denis :
Sur proposition de la directrice. régionale ‘et interdépartementale de l'environriement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
sel
À l'occasion du match de demi-finale de la coupe du monde de rugby opposant l'Argentine à la Nouvelle-Zélande, organisé au stade dè France le vendredi 20 octobre 2023 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province : * la circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sers Paris-province, peit étre interdite entre 11h00 le vendredi-20 octobre 2023 et 01h00 le samedi 21 octobre 2023, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de ia sortie n°2 de l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d’une autorisation d'âccès, des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police, des véhicules de service de Plaine commune et du département, ainsi que des poids lourds. dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée-entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, Sens province / Paris:
* après la fin du match de rugby la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province- Paris, peut être fermée à la cireulation entre l'accès de l’A1 et la RD30 {rue Francis de Pressensé)
BRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0881 Le Ponant Il - 27/28 rue Leblanc - 75015 Paris 215 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
104 / 140 pendant. deux heures. Dans ce cas de figure, les usägers empruntéront l'A1 en direction de la Porte de la Chapelle.
Article 3
La circulation peut être.réglementée comme suit entre 11h00 le vendredi 20 octobre 2023 et 01h00 le samedi 21 octobre 2023 sur la RD30 (rue Francis de Pressensé):
* sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la- circulation peut être interdite dans les deux sens, sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré. par la ville de Saint-Denis, les véhicules de setours et de police et:les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que par les automobilistes munis d'une place de parking (PO -P1-P2 - P3 et P4); |
* ‘sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 11h00 le vendredi 20 octobre 2023 et 01h00 le samedi 21 octobre 2028 dans les deux sens de circulation.
Article 4 . Rue de la Cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémnies (barreau Süd de l'échangeur
du Cornillon):
° la circulation est interdite entre 11h00 le vendredi 20 octobre 2023 et 01h00 le samedi 21
octobre 2023. Elle est déviée par. le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule ‘la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et rue des Gazomètres ::
s [a éirculation est interdite dans les deux sens entre 11h00 le vendredi 20 octobre 2023 et 01h00
le samedi 21.octobre 2023. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est
autorisée.
Rue Henri Delauney et rue Jesse Owens:
+ [a circulation est interdite.dans les deux sens entre 15h00 le vendredi 20 octobre 2023 et 08h00 le samedi 21 octobre 2023 pour les véhicules de transports en commun.
Article 5 | |
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : ° avenue François Mitterrand ;
rue André Campra; .
avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau); rue Jean Philippe Rarneau {de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson); rue Luigi Cherubini ;.
avenue du Stade'de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy); parking P4 Sud;
rue Camille Moke :i
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 11h00 le vendredi 20 octobre 2023 et 01h00 le samedi 21 octobre 2023,
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : « le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) : ° sur le parking P4 Nord situé rue El Quafi;
* parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites au titre du présent arrêté.
. DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 95. ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0861 Le Ponant Il - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 315 Tél: 33(0) + 40 61 80 80
105 / 140 Article’7
Autoroute A86 (sens Bobieny/Nanterre) :
La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre, est fermée entre 22h00 le vendredi 20 octobre 2023 et 00h45 le samedi 21 octobre 2023.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre):
La voie de droite de’ l'A86, sens Bobigny/Nanterre, est neutralisée en retrait de la-bretelle d'accès n°9 entre 22h00 le vendredi 20 octobre 2023 et 00h45 le samedi 21 octobre 2023, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènemnent.
utoroute A1 el rtie n° ns Par vw :
La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h45 le vendredi 20 octobre 2023 et 00h30 le samedi 21 octobre 2023.
Article 8
Pour la direction de la province, les usagers vehant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent l'avenue du Président Wilson (RD931)à draite. Pour la direction de Paris, les usagers prennent à gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931)..
Le sens interdit de ce passage sous l'A1 est neutralisé entre 21h45 le vendredi 20 octobre 2023 et 00h30 le samedi 21 octobre 2023, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Article 9
* Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants sur là bande’d'arrêt d'urgence (BAU) des bretelles d'accès n°9-.sur l'A86, direction Nanterre, entre 14h00 le vendredi 20 octobre 2023 et 00h45 le samedi 21.octobre 2023.
Un balisage est réalisé entre 14h00 le vendredi 20 octobre 2023 et 00h45 le samedi 21-octobre 2023, -conforrnément aux dispositions du code de la route.
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes les mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
* interdiction de circulation où de stationnement ;
+ établissement de sens uniques:
* __ déviations en dehors des itinéraires prévus ;
+ __ modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Tous les Usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer säns délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12 La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque
celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
°- carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 j rue Delaunay;
° carrefour du Corñillon : .
* rue El Ouañi- rue des Trémies ;
+. rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;
| DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0851 Le Ponant I! - 27/28 rue Leblanc — 75015 Paris 4/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
106 / 140 * avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;
* avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ; + rue des Trémies - entrées et sorties A86 ;
* rue des Trémies - rue de la Cokerie.
Article 13 .
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements- service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatifà la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie- signalisation temporaire).
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa'notification : -_ d'un récours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de I aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant It-27/29 rue Leblanc 75015 Paris Cedex 15;
- d'ur recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le sécrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris; Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France : Le directeur des routes d'Île-de-France : |
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le’. 19 QCT. 2023.
Le préf ,
/!
Pour le préfet Et! ps! éllécaion
le sous-préfst. C7 ABurgfe cabinet
Emmanuel VEORRA
. | . DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0881 Le Ponant I - 27/29 ruë Leblanc — 75015 Paris 515 .… Tél: 83(0) 4 40 61 80 60
107 / 140 108 / 140 EF Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS Liberté
Éealité Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023--3257
Réglementant la cireulation et le stationnement à l'occasion du match de demi-finale de la coupe. du monde de rugby opposänt l'Angleterre à l'Afrique-du-Sud organisé au Stade de France le samedi 21 octobre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur .
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.25214 et L.2521-2 :
Vu le code de justice administrative, notamment son articlé R.4211 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8 ;
Vü le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le'code de la voirie routière, notammeñt les articles L115-1 et R1524 ;
Vu le décret ri°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les règions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portarit nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet dela Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023. donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du O8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementäle de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'instruction intermiristérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
| DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0862 Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
109 / 140 Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de ia transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois. de janvier 2024:
Vu la demände formulée le 17 octobre 222, par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la consultation du 17 octobre 2023 effectuée par la DRIEAT IF/SSTV/DSECR/URC auprès de l'EPT Plaine Commune;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2023;
Vy l'avis de la direction de l'ordre-public et de la circulation du-18 octobre 2023 :
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2023 :
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 18 octobre 2033 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP du 19 octobre 2023 :
Vu l'avis de la compagnile républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 18 octobre 2023 ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de demi-finale de la coupe du monde de rugby opposant l'Angleterre à l'Afrique-du-Sud organisé au Stade de France le samedi 21 octobre 2023, il convient de réglémenter temporairement la circulation et le stationnement aux abords : du Stade de Frarice sur la commune de Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article1
À l'occasion du match de demi-finale de la coupe du monde de rugby opposant l’Angleterre à l'Afrique-: du-Sud, organisé au stade de France le samedi 21 octobre 2023 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté,
Article 2
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris/ province : + la circulation générale sur la RD937 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut être interdite entre 11h00 le samedi 21 octobre 2023 et 01h00 le dimanche 22 octobre 2023, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 {rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes. régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police, des véhicules de service de Plaine commune et du département, ainsi que des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris:.
* après la fin du match de rugby la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province- Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'At et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Dans ce cas de figure, lès usagers emprunteront l'AT en direction de la Porte de la Chapelle.
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Préfecture 95 ARRETE DRIEAT HF N°2023-0862 Le Ponant 1! - 27/29 rue Leblanc — 75015 Paris 215 | Tél : 330) 1 40 61 80 80
110 /140 article 3
La circulation peut être réglementée comme suit entre 01h00 le samedi 21 octobre 2023 et O1hCO le dimanche 22 octobre 2023 sur la RD30 (rue Francis de Pressensé):
* sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la cireulation peut être interdite dans les deux sens, sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de’Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que par les automobilistes munis d'une place de parking (PO- P1.- P2- P3 et P4);
« sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 11h00 le samedi 21 octobre 2023 et 01h00 le dimanche 22.octobre 2023 dans les deux sens de circulation.
Article 4
Rue de fa Cokerle entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon) :.
° la circulation est interdite entre 11h00 le Samedi 21. octobre 2023 et 01h00. le dimanche 22 octobre 2023. Elle est déviée par le barreau Ouest: (avenue du Stade de France). Seule la circulation.des véhicules de secours-ét de police est autorisée.
Rue des Bretons entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et rue des Gazomètres :
* la circulation est interdite dans les deux sens entre 11h00 le samedi 21 octobre 2023 et O1h00 le dimanche 22 octobre 2023. Seule le circulation des véhicules de s secours et de police est autorisée.
Rue Henri Delauney et rue Jesse Owens :
* la circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 21 octobre 2023 et 03h00 le dimanche 22 octobre 2023 pour les véhicules de transports en commun.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Sairit-Denis est autorisé comme suit : * avenue François Mitterrand;
rue André Campra;
avenue des Fruitiers (de l‘avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ; rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson); rue Luigi Cherubini;
avenue du Stade de France {entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy);
parking P4 Sud;
rue Camille Moke :
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 11h00 le samedi 21 octobre. 2023 et 01h00 le dimanche 22 octobre 2023.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;
*__ sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi; :
"parking sous l‘autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés. comme pênants au sens de l'article R.417:10 du code de la route sur l'ensemblé des voies interdites au titre du présent arrêté.
Article 7-
igny/Nanterre):
La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre, est fermée entre 22h00 le samedi 21 octobre 2023 et 00h45 le dimanche 22 octobre 2023.
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Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0862 Le Ponant El - 27/29 rue Leblanc + 75046 Paris
3/5 Tél: 33(0) 40 61 80 80
1117/7140 Autoroute Â86 (sens Bobisny/Nanterre) : |
‘La voie de droite de l'A86, sens Bobigny/Nanterre, est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°à entre 22h00 le samedi 21 octobre 2023 et 00h45 le dimanche 22 octobre 2023, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement. .
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province): . | La bretélle de sortie n°2 de l'Aî (sens Paris-province) est ferméé entre 21h45 le samedi 21 octobre 2023 et 00h30 le dimanche 22 octobre 2023.
Article 8
‘Pour: la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la’ direction de Paris, les usagers prennent à gauche le passage sous l'A1,-puis de nouveau à gauche vers l'avenué du Président Wilson (RD981). _-
Le sens interdit de ce passage sous l'A est neutralisé entre 21h45 le samedi 21 octobre 2023 et 00h30 le dimanche 22 octobre 2023, pouf permettré la circulation vers l'avenue du Présiclent Wilson (RD931) en direction’ de Paris,
Article9. | Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) des bretelles d'accès n°9 sur l'A66, direction Nanterre, entre 14h00 le samedi 21 octobre 2023 et- COh45 le dimanche 22 octobre 2023.
Un balisage est réalisé entre 14h00 le samedi 21 octobre 2023 et 00h45 le dimanche 22-octobre 2023, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet .de police ou son représentant prendra toutes les mesures nécessaires qu'imposent les circonstances ::
+ interdiction de circulation ou de stationnement;
* établissement de sens-uniques;
* _ déviations en dehors des itinéraires prévus ;
+ __ modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11 | .
Tous les usagers doivent respécter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
*° carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;
carrefour du Cornillon :
rue El Quaefi - rue des Trémies HS
rue El Quafi- avenue du Stade de France ;
avenue du Stade de France - accès et sortie A86:
‘avénue du Stade de France- rue des Bretons - rue de la Cokerie ; rue des Trémies - entrées et sorties A86 :
rue des Trémies - rue de la Cokerie.
Article 13 .
La mise en place «et l'eritretien de la signalisation temporaire ‘sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seïne-Saint-Denis- direction de la voirie et des déplacements -'service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La-signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre ! - quatrième partie- signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
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DRIEAT/SSTV/DSECR/LICR
Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0862 Le Ponant 1l- 27/28 rue Leblanc — 75015 Paris 45 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
1127140 Article 14
Les dispositions définies par le ‘présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 15
Le présent arrêté peut fairé l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification”: - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et ‘interdépartementale de l'envirénnement, de | ‘aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant Il- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris Cedex 15 :
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et des Outre-Mer; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Le directeur de cabinet du préfet dé la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saïnt-Denis ; Le directeur de l'ordre public et de la circulation de ls préfecture de police de Paris; Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France; Le directeur des routes d'Île-de-France;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP;
Le maire de Saint-Denis : ‘
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapéurs-pompièrs de Paris:et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny,le Î g OCT. 2093
Le préfet f
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, DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Préfecture 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0862 Le Ponant Il - 27/28 rue Leblanc — 76015 Paris 515 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
113/140 1147140 E nm Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d’lle-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-DF-2023-0879
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Merlan, pour des travaux de création d'un réseau de géothermie.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.162-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation:-et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu là décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0879 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STS/BME Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01.43.93.97.17 1/4 Tél: 33(0} 1 40 61 30 80
115/140 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 04 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 05 octobre 2023,
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 octobre 2023, suite.à la demande formulée par la société ENGIE le 19 septembre 2023 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d’un réseau de géothermie, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et dès transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 . À compter du lundi 23 octobre 2023 et jusqu'au vendredi 17 novembre 2023, de 07h30 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Merlan. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d’un réseau de géothermie.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2 .
La rue de Brément, entre la rue Elsa Triolet et la rue de Merlan, comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, if sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
° Phase 1:
Neutralisation de la voie côté pair entre les numéros 174 et 180 rue de Brément. La rue Max Jacob sera fermée, les usagers seront déviés par la rue Elsa Triolet puis la rue Louis Aragon. La circulation est maintenue avec un passage minimum de 3m, le cheminement piéton est maintenu avec un passage minimum de 1.40m.
Neutralisation de la voie côté impair entre les numéros 185'et 177 Ter.
La circulation est maintenue avec un passage minimum de 3m, le cheminement piéton est maintenu avec un passage minimum de 1.40m.
* Phase3:
Neutralisation de la voie côté impair entre les numéros 179 et 175 bis. La circulation est maintenue avec un passage minimum de 3m, le cheminement piéton est-maintenu avec un passage minimum de 1.40m.
Les emprises seront successives et mises en place selon l'avancement de travaux et resteront en place de jour comme de nuit.
Les trois phases seront gérées par alternat par feux, les feux des carrefours Merlan et Triolet seront mis au clignotant.
Conseil Départementaf 93 DRIEAT-IDF-2023-0879 DRIEAT / SSTV} DSECR DVD/STS/BME Le Ponant 2 - 27/28 Rue Leblanc, 75015 Paris Tét : 01.43.93.97.17 214 Tél’: 33(0} 1 40 61 80 80
116 / 140 Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate. La vitesse est limitée au droit du chantier à 30km/h et il est interdit de doubler.
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
+ DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56.63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
° BATITP
Adresse : 99 avenue Charles de Gaulle, 91420 Morangis
Contact : M. CAPOCCI
Téléphone : 01 69 34 15 03
Courriel : capocci@batitp.fr
La pose de la tuyauterie est réalisée par l'entreprise
° ETM ,
Adresse : 5 rue Lavoisier, 91420 Morangis
Contact : M. REVERDIT
Téléphone : 01.64.62.96.64
Courriel : greverdit@cedresindustries.com
La réfection des enrobés est réalisée par l'entreprise
°__ EMULITHE
Adresse : Voie de Seine, 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : M. DEKKO
Téléphone : 01.49.61.47.00 .
Courriel : elio.dekko@emulithe.fr
Pour le compte de ENGIE :
°< ENGIE Technipole 1
Adresse : 229 rue La Fontaine, 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : M. BLANES
Téléphone : 06 89 87 83 72
Courriel : nicolas.blanes@engie.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont confomes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Sud - Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA ‘ ‘
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Le stationnement et l'arrêt de véhicules. sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
‘Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0879 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STS/BME Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01.43.93.97.17 3/4 Tél : 33{0} 1 40 61 80 80
1171140 Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; , Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le président du'conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
ee
Félie LESUR
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2023-0879 DRIEAT / SSFV / DSECR PVD/STS/BME Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 414 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
118 /140 E » Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Tiberté
Égalité Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0882
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, entre le chemin de Roissy-en-France et le carrefour de l'Europe, pour des travaux de création d'une trémie d'approvisionnement.
Le préfet de Ja Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :.
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le. code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, poïtant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;:
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0882 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 173 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
1197140 Vu la demande d'avis du 05 octobre 2023 effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la commune d'Aulnay-sous-Bois ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 09 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 octobre 2023 ;
Vu l'avis de Transdev du 11 octobre 2023 ::
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 octobre 2023
Vu la demande transmise par le conseil départemental de ia Seine-Saint-Denis le 16 octobre 2023, suite à la demande formulée par la société EIFFAGE le 21 septembre 2023 ;
Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'une trémie d'approvisionnement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
À compter du lundi 23 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 29 décembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, entre le chemin de Roissy-en- France et le carrefour de l'Europe, dans le sens province — Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'une trémie d'approvisionnement.
Article 2
La voie de gauche est neutralisée dans le sens province — Paris, la circulation se fait sur une voie. Le sens Paris — province n'est pas impacté.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. La circulation des piétons se fait sur le trottoir opposé avec balisage et marquage provisoire. La remise en état du trottoir et de la chaussée se fait selon le dossier technique des travaux (CD93). Le passage des convois exceptionnels est assuré durant toute la durée des travaux sur la RGC.
Article 3
Le balisage est sous protection lourde, en bloc BT4, avec un panneau en début de chantier (type AK5) équipé de tri flash, alimenté par des panneaux solaires.
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale et horizontale ainsi qu’une flèche de rabattement provisoire. . L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : < _ ElFFAGE construction équipements
Adresse : 19 rue Mozart, 91 110 Clichy
Contact : Drich MAMPASSA
Téléphone :. 06 12 86 94 93
Courriel : drich.mampassa-kikounga@eïffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par l'entreprise EIFFAGE conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0882 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 82 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
120 / 140 Le balisage et la signalisation mise en œuvre et seront conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par: .
* EIFFAGE construction équipements
Adresse : 19 rue Mozart, 91 110 Clichy
Contact : Drich MAMPASSA
Téléphone : 06 12 86 94 93
Courriel : drich.mampassa-kikounga@eïffage.com
Article 5 ,
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; ot
-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
… Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire d'Aulnay-sous-Bois ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERMCE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0882 ‘ DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0)1 40 61 80 80
121 /140 1227140 E nm Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT:DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0883
portant modification des conditions de circulation et de cheminement piéton sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de démontage d'un portique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*,152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ‘
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au -conseil général de la Seïine-Saint-Denis ; -
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0883 DRIFEÂT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél ::01 43 93 96 62 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
123 / 140 ‘Vu la demande d'avis du 03 octobre 2023 effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la commune de Saint-Ouen ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 03 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 04 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de là Seine-Saint-Denis du 10 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 10 octobre 2023, suite à la demande formulée par la société EIFFAGE CONSTRUCTION le 03 septembre 2023 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de démontage d'un portique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de la circulation piéton afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'äménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 25 octobre 2023 et jusqu'au vendredi 27 octobre 2023, la circulation des véhicules et le cheminement des piétons sont modifiés sur la RD410, au droit du n°74 boulevard Victor Hugo à Saint- Ouen. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de démontage d'un portique se situant à l'entrée de la station de métro de la ligne 14 « Mairie de Saint-Ouen ».
Au droit des travaux, le trottoir est neutralisé au moyen d'une palissade de chantier. Le cheminement piéton est renvoyé sur chaussée en amont de la zone travaux et sur 30 mètres, une voie de circulation est neutralisée pour assurer lé Maintien du cheminement piéton.
Les piétons accèdent au nouveau cheminement par des chanfreins de bordures.
Article 3
Pour assurer la sécurité du chéminement piéton, les emprises sur chaussée sont de type glissière en béton armé (réservation d'une voie de circulation au droit du chantier).
Les emprises sur le trottoir sont de type « palissade de chantier ».
Ces emprises sont maintenues de jour comme de nuit, et entretenues par l'entreprise pendant la durée des travaux.
Article 4
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
+ __ EIFFAGE CONSTRUCTION
Adresse: 23 Avenue Carnot, 91300 Massy
Contact: Nicolas BAILLEAU
Téléphone : 06 16 23 28 40
Courriel : nicolas,bailleau@eiffage,com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0883 DRIEAT/ SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
124 7 140 Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : -__ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Wilfrid MARTINI LE CLAIR
Téléphone : 01 43 93 95 43
Courriel : wmartinileclair@seinesaintdenis.fr
Anticle $
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Ouen :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la “brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
| Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0883 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
125 / 140 126 / 140 E Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0884
portant modification des’ conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Bobigny, Noisy-le-Sec et Romainville, pour des travaux de désamiantage de la voirie.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131<4 ; -
Vu le code de la voirie routière, notamment ies articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans tes régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1048 du. 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0662 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD - DRIEAT-IDF-2023-0884 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 97.17 1/3 Té! : 330) 1 40 61 80 80
127/140 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 09 octobre 2023 ,
Vu l'avis de ia mairie de Bobigny du 08 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Romainville 09 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 09 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec 11 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 13 octobre 2023 ,
Considérant que la RD933, à Bobigny, Noisy-le-Sec et Romainville, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de désamiantage de la voirie, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;:
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du iundi 23 octobre 2023 et jusqu'au vendredi 17 novembre 2023, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, entre les n°56 et 34 de la rue de Paris à Noisy-le- Sec, dans le sens Paris-province, et du n°79 de la rue de Paris à Bobigny jusqu'à 300m après le carrefour de la Folie, dans le sens province-Paris. Ces restrictions interviennent du cadre de travaux de désamiantage de la voirie sur le bord du passage souterrain à gabarit réduit, les travaux se déroulent exclusivement de nuit.
Article 2
Durant toute la durée des opérations, le passage souterrain à gabarit réduit (PSGR) est fermé de jour comme de nuit.
La nuit, les deux voies de gauche dans les deux sens de circulation sont neutralisées. En fin de nuit, le balisage est rabattu sur la voie de gauche afin de restituer une voie de circulation supplémentaire. La voie de bus est banalisée (circulation pour tous les véhicules 24h/24).
Article 3 |
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les manœuvres de dépassement sont interdites au droit du chantier. | ‘Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la.signalisation adéquate.
Article 4 |
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : + DIRECT SIGNA _
Adresse : 133 rue Diderot, 93700 Drancy
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
e__ SNTPP. |
Adresse : 2 rue de la Corneille, 94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Jean-François CAMUS
Téléphone : 07 78 38 79 05
Courriel : jean françois.camus@sntpp.fr
SERVICE TERRITORIAL SUD ‘ DRIEAT-IDF-2023-0884 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponaert 2 - 27/28 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél! : 01 43 93 97 17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
128 / 140 + EUROVIA lle-De-France
Adresse : 1 rue de l'écluse des vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : Olivier DULBECCO
Téléphone : 06 14.192037 |
Courriel : olivier.dulbecco@eurovia.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. |
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance est assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — éditions du SETRA ou du CEÉREMA.
Sous la responsabilité et le contrôle de la maîtrise d'ouvrage du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : * Direction de la Voirie et des Déplacements - Service des projets de transport Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Contact 1 : Monsieur Fabrice DOS REIS
Téléphone : 06 60 46 21 92
Courriel : fdosreis@seinesaintdenis.fr
Contact 2 : Said Hassouni
Téléphone : 06 17 18 28 05
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès. du préfet de la. Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27129 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ,
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Bobigny ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
Le maire de Romainville ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 ‘octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
LS Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0884 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 97 17 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
129 / 140 pure
130 / 140
de E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0885
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Edouard Vaillant à Pantin, entre l'ouvrage SNCF et l'avenue Jean Jaurés, pour des travaux de sécurisation des traversées piétonnes au croisement des rues Davoust, Josserand et Magenta.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28-avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portent nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0882 du 06 septembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des. transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'ännée 2023 et du mois de janvier 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0885 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 75015 Paris
Tél! : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
131 /140 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 octobre 2023 ,
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 13 octobre 2023 :
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 octobre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seinie-Saint-Denis du 20 octobre 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 20 octobre 2023 suite à sa propre demande formulée le 13 octobre 2023 :
Considérant que la RD20, à Pantin, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de sécurisation des traversées piétonnes, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE
Article 1 .
À compter du lundi 23 octobre 2023 et jusqu’au vendredi 20 décembre 2023, le cheminement piéton et la circulation des cyclistes sont modifiés sur la RD20, avenue Edouard Vaillant à Pantin, entre l'ouvrage SNCF et l'avenue Jean Jaurés. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sécurisation des traversées piétonnes au croisement des rues Davoust, Josserand et Magenta.
Article 2
Durant les travaux, la circulation des véhicules légers ainsi que celle des poids lourd et des BUS ne sont pas impactées, l'entreprise en charge des travaux doit assurer le bon fonctionnement des girations sur les rues Davoust, Josserand et Magenta.
L'emprise du chantier sur le domaine public impacte uniquement le trottoir et la piste cyclable. L'ensemble des piétons emprunte les trottoirs balisés par l'entreprise en charge des travaux. Le cheminement piéton doit être assuré en permanences et faire 1.40m minimum.
M :
L'ensemble des cyclistes empruntent les trottoirs avec obligations de « pied à terre » sur les zones concernées. L'entreprise en charge du chantier a l'obligation de prévoir toute la signalétique afin d'orienter les cyclistes à ‘toute phase des travaux.
Le chantier sera balisé par des GBA avec pan coupé dans le sens de circulation et des barrières « ville de Paris ». L'ensemble du marquage au sol sera remis en état par l'entreprise en charge des travaux, L'entreprise en charge des travaux devra prévoir la protection des arbres d'alignement.
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La circulation des convois exceptionnels n'est pas impactée.
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + JEAN LEFEVRE
Adresse : 54 rue Robert Schuman, 93891 Livry-Gargan
Contact : Lucie Clavel
Téléphone : 06 32 22 61 39
Courriel : lucie.clavel@eil.fr
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0885 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél: 3340) 1 40 61 80 80
1327140 La fourniture, la pose ét l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du . balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Service Territorial Sud — Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 maï 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Olivier NOËL |
Courriel : onosl@seinesaintdenis.fr
Téléphone : 06 11 19 52 31
Article 5 ‘
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génanis au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementalé de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ; | |
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7 .
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 octobre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjainte au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0885 DRIEAT / SSFV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 75015 Paris Tél : 01.43.93,97.17 3/3 Tél : 33{0) 1 40 61 80 80
133 /140 page vrék
134 / 140 EE PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'é , de l' |
DE LA SEINE- du travail ef des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égatité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ja personne
enregistré sous le N° SAP923639025
2023-3127
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ait été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/09/23 par Mme KONATE ABY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ASSOCIATION DES PROMESSES TENUES dont l'établissement principal est situé 2 RTE DE ROISSY 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et enregistré sous le N° SAP923639025 pour les activités suivantes :
«+ _ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) «Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
135 / 140 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 octobre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, ‘
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises . -
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET = MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3, Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet runv.iclerecours.fr. :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
136 / 140 DECISION Direction générale
(3 | ___ N° 2023-60 | Présidence de CME
bd Renouvellement de la chefferie de pôle E mrras 143 Du Docteur Eugénia MASCARENHAS 1°" octobre 2023 Pêle93G10 |
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
La Vice-Présidente de la Commission médicale de l’Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et suivants,
Va la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de }’hôpitel et relative aux patients, à
la santé et aux territoires
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi Rist »,
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,-
Vu la délibération du Conseil d’administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l'EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité,
Décident confointement
Article7
Docteur Eugénia MASCARENHAS est renouvelée dans ses fonctions de chef du pôle 93G10.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2023, pour une période de quatre ans.
Fait à Neuilly sur Marne, le 26 septembre 2023
mn,
La Directrice de d'ét ablissem< avt à _Æ ;e Président de la Commission médicale À © ë 2e d'éshiissenent
/ | énn he
# 7 che ET PNoël POMMEPUY
LS
Direction générale - EPS de Ville Evrard
137 /140 té | N° 2023-61 | Présidence de CME
. ‘7 Renouvellement de la chefferie de pôle
Du Docteur Pédro SANTOS SERRA 1" octobre 2023
[ Pôle 93610 _: I
La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
La Vice-Présidente de la Commission médicale de l'Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et suivants,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi Rist »,
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la délibération du Conseil d’administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Viüle-Evrard en pôles d'activité,
Décident conjointement
Article 1
Docteur Pédro SANTOS SERRA est renouvelé dans ses fonctions de chef du pôle 93G14.
La présente décision prend effet à compter du 1* octobre 2023, pour une période de quatre ans.
Fait à Neuilly sur Marne, le 26 septembre 2023
.
La Directrice de, 4" établissemén® Le Président de la Commission médicale Ft 4 9) d'établissement
* + u | RET _
ETS ) Cécills BHISSERIE | p 7 Noël POMMEPUY
Directian générale - EPS de Ville Evrard
138 / 140
DECISION En Direction générale DocuSign Envelope ID: F51BDE5A-4641-468B-8FC2-D345E7B6670A
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 1D4932-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article 13 desdits ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société
SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares &
Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d’information de l’Autarité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets ‘de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur général de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,
Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France,
Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint Ile-de-Fränce au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,
Vu le courrier d’information adressé à l’ART en date du 13 février 2023,
Vu l'avis d'Ile-de-France Mobilités en date du 14 mars 2023, |
Vu lavis de la Région en date du 23 mai 2023
Vu l'autorisation du Préfet en date du 05 septembre 2023,
Considérant que ce bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF RESEAU,
SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - RCS Bobigny B 552 049 447
139 / 140 DocuSign Envelope ID: F51BDE5A-4641-468B-8FC2-D345E7B6670A
DECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains non bâtis sis 11 et 11 Bis rue de l’Oasis à Sevran tels qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous
et sur le plan joint à la présente décision sous liseré rouge, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
| CodeINSE | TE Références cadastrales _{ : | Commune | Adresse/ Len Qi ennse Section | Nate Surface (mi) |
93 270 11 et 11 Bis rue de BY | 179 | 257
SEVRAN l'Oasis 180 | 259
TOTAL | 516
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine Saint-Denis.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Seine Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Saint-Denis,
Le 29/10/2023 | 10:22:26 cesr FT —DocuSigned by:
Elles Lautrin —"7029048921F243A..
Gilles Gautrin
Directeur de la Modernisation
du Développement lle-de-France
SNCF RESEAU
- 440 / 140