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Procès Verbal - 20230110 PV CM
Procès Verbal - 20250116 PV CM
unknown - decharge vendredi 7 avril 2023
Procès Verbal - 20230613 PV CM
Procès Verbal - 20241014 PV CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contest.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241014 PV CM)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
COMMUNE
DE
CONTEST PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CONTEST
SEANCE
DU
LUNDI
14 OCTOBRE
2024
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
CONTEST,
légalement
convoqué
le
10
octobre
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
le lundi
14
octobre
2024
à 20h30
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
MONTAUFRAY
Daniel,
Maire.
Étaient
présents :
Daniel
MONTAUFRAY
Maire
Mélanie
GIRARD
Conseillère
municipale
Nadine
DUJARRIER
1#e adjointe
Marie-Claire
RONCIN
Conseillère
municipale
Michaël
ROGER
2ème
adjoint
Vincent
PAUMARD
Conseiller
municipal
Martial
TARLEVE
gène adjoint
Marianne
BONNEAU
Conseillère
municipale
Guillaume
MAHERAULT
4ème adjoint
Noëllie
FAUCON
Conseillère
municipale
Thierry
LOUBET
Conseiller
municipal
Sandra
BONNEAU
Conseillère
municipale
Frédéric
GOMBERT
Conseiller municipal
Aurélien
RONDEAU
Conseiller municipal
Stéphanie
MOULIERE
Conseillère
municipale
Absent
excusé
: Néant
Absents
en
début
de
séance
: Néant
Procuration
: Néant
Frédéric
GOMBERT
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Adoption
du
compte-rendu
de
la séance
du
10 septembre
2024,
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le compte-rendu
de
la séance
du
10
septembre
2024
est
adopté
à l'unanimité.
Ordre
du jour:
Questions
diverses
Î
ORANGE
Redevance
pour
occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics de transport et de distribution
d'énergie
électrique
pour
2022,
2023
et 2024
2
SIAEP
Rapport
annuel
sur le prix et la qualité
du
service
public
3
Berger
Levrault
Contrat de services
pour
la DSN
À
Accueil
périscolaire
et cantine
Tarifs 2024-2025
5
Protection
sociale complémentaire
Conventions
de participation
pour
la couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
6
Marché
rénovation
énergétique
Devis
de
l'entreprise
Chevallier
des
logements
communaux
ll
Budget
commune
Emprunt
relais
pour
financer
le projet
de
rénovation
des
logements
communaux
8
Congrès
des
Maires
Remboursement
des
frais de
déplacement
Monsieur
le Maire
propose
d'ajouter deux
points
à l'ordre du jour :
g
Terrain
synthétique
Projet d'éclairage
10
API
Approbation
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
consentie
à
la
société
API
DISTRIBUTION
SAS
pour
l'implantation
d'un
commerce
de
proximité
11
Budget
commune
Décision
modificative
n°2
Le
conseil
municipal
accepte
à l'unanimité
l'ajout de
trois
points
ci-dessus
à l'ordre du
jour
initial,
01
ORANGE
- Redevance
pour
occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de transport
et de
distribution
d'énergie
électrique
pour
2022,
2023
et 2024
Délibération
2024-43
visée
en Sous-Préfecture
le
La
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
communal
pour
les
ouvrages
de
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'énergie
électrique
est
à demander
chaque
année
auprès
de
l'entreprise
ORANGE. Or,
depuis
2022,
cette
redevance
n'a
pas
été
demandée.
Monsieur
le Maire
demande
que
les
redevances
des
années
2022
et 2023
soient
réclamées.
ANNÉE
2022 :
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
fixe
les
modalités
de
calcul
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les ouvrages
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer le montant
que
la Commune
entend
réclamer
à l'exploitant des
réseaux
électriques
situés
sur son
territoire.
Les
tarifs de
base
2006
sont
les suivants
:
40
€ le km
d'artères
aériennes
30 € le km
d'artères
souterraines
20 € le m? d'emprise
au
sol
Le coefficient d'actualisation
pour la redevance
de l'exercice
2022
est de
1.42136.
Fiche
de
l’état
du
patrimoine
2021
arrêté
au
31/12/2021
Patrimoine
total
occupant
le domaine
public
routier
géré
par
: Mairie
de
Contest
réf
: LRT/PV/2022/49692/Mairie
de
Contest Patrimoine
total
hors
emprise
du
domaine
autoroutier
aerienne
sol
(km)
(m?)
(m?)
tam
Conduite
Câble
Cabine
Armoire
EME.
.
,
haut-débit
enterré
CONTEST
33,656
2,553
0,000
0,00
0,50
0,00
0,00
0,00
33,656
2,553
0,000
0,00
0,50
0,00
0,00
0,00
Sous
total
Total
33,656
2,553
0,50
0,00
0,00
F
3
HR
Montant
de
Avec
actualisation
de
Type
d'implantation
Patrimoine
base
2006
Total
142136
Artères
aériennes
33,656
40,000
1 346.24
1 913.49
€
Artères
en
sous-sol
2,553
30,000
76.59
108.86
€
Emprise
au sol
0,500
20,000
10.00
14.21
€
TOTAL
REDEVANCE
ANNEE
2022
1 432.83
2 036.56
€
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
:
>
VOTE
la redevance
annuelle
2022
de
2 036.56
€
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à établir
le titre
de
recettes
ANNÉE
2023 :
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
fixe
les
modalités
de
calcul
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de fixer le montant
que
la Commune
entend
réclamer
à l'exploitant des réseaux
électriques
situés sur son
territoire.
Les
tarifs de
base
2006
sont
les
suivants
: 40
€ le km
d'artères
aériennes
30
€ le km
d'artères
souterraines
20
€ le m? d'emprise
au
sol
Le
coefficient
d'actualisation
pour
la redevance
de
l'exercice
2023
est de
1.5649,.
Fiche
de
l’état
du
patrimoine
2022
arrêté
au
31/12/2022
Patrimoine
total
occupant
le domaine
public
routier
géré
par
: Mairie
de
Contest
réf
: LRT/PV/2023/49692/Mairie
de
Contest Patrimoine
total
hors
emprise
du
domaine
autoroutier
Liste
des
communes
Artère
Artère
en
sous-
Emprise
au
sol
(m?)
Pylône
|
Antenne
aérienne
sol
(km)
(m°)
(mi)
(km)
Conduite
Câble
Cabine
Armoire
ÉSEe
|
,
haut-débit
enterré
CONTEST
33,656
2,553
0,000
0,00
0,50
0,00
0,00
0,00
33,656
2,553
0,000
0,00
0,50
0,00
0,00
0,00
Sous
total
Total
33,656
2,553
0,50
0,00
0,00
=
:
+
Le
Montant
de
Avec
actualisation
de
Type
d'implantation
Patrimoine
base
2006
Total
1.5649
Artères
aériennes
33,656
40,000
1 346.24
2 106.73
€
Artères
en
sous-sol
2,553
30,000
76.59
119.86
€
Emprise
au sol
0,500
20,000
10.00
15.65 €
TOTAL
REDEVANCE
ANNEE
2023
1 432.83
2 242.24 €
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
:
>
VOTE
la redevance
annuelle
2023
de
2 242.24
€
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à établir
le titre de
recettes
ANNÉE
2024 :
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
fixe
les
modalités
de
calcul
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les ouvrages
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
le montant
que
la Commune
entend
réclamer
à l'exploitant des
réseaux
électriques
situés
sur son
territoire.
Les
tarifs de
base
2006
sont
les suivants
:
40
€ le km
d'artères
aériennes
30
€ le km
d'artères
souterraines
20 € le m?
d'emprise
au
sol
Le
coefficient
d'actualisation
pour
la redevance
de
l'exercice
2024
est de
1,60900.
Fiche
de
l’état du
patrimoine
2023
arrêté
au
31/12/2023 Patrimoine
total
occupant
le domaine
public
routier
géré
par
: Mairie
de
Contest
réf
: LRT/PV/2024/49692/Mairie
de
Contest
Date
: 01/10/2024
Patrimoine
total
hors
emprise
du
domaine
autoroutier
Liste
des
communes
Artère
Artère
en
sous-
Emprise
au
sol
(m2)
Pylône
Antenne
aérienne
sol
(km)
(m?)
(m?)
Un)
|
Conduite
?
câble |
Cabine ?
Armoire
? 890
à
haut-débit
enterré
CONTEST
33,656
2,553
0,000
0,00
0,50
0,00
0,00
0,00
33,656
2,553
0,000
0,00
0,50
0,00
0,00
0,00
Sous
total
Total
33,656
2,553
0,50
0,00
0,00
”
à
a
Montant
de
Avec
actualisation
de
Type
d'implantation
Patrimoine
base
2006
Total
160900
Artères
aériennes
33,656
40,000
1346.24
2 166.10
€
Artères
en
sous-sol
2,553
30,000
76.59
123.23
€
Emprise
au
sol
0,500
20,000
10.00
16.09
€
TOTAL
REDEVANCE
ANNEE
2024
1432.83
2 305.42
€
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
:
>
VOTE
la redevance
annuelle
2024
de
2 305.42
€
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à établir
le titre
de
recettes
Délibération
2024-44
02 |
SIAEP
- Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
eau
visée
en Sous-Préfecture
le
Monsieur
TARLEVÉ
Martial,
3ème
adjoint,
présente
aux
membres
présents
le rapport
annuel
2023
du
SIAEP
(Syndicat
Intercommunal
d'alimentation
en
Eau
Potable de
l'Anxure
et de la Perche).
Après
délibération,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents :
>
VALIDE
le rapport
annuel
2023
du
SIAEP.
03 |
Berger
Levrault
- Contrat
de
services
pour
la DSN
Délibération
2024-45
visée
en
Sous-Préfecture
le
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
renouvellement
du
contrat
de
services
Bles
BL
connect
avec
Berger
Levrault.
Ce
contrat
prend
effet
le 01
novembre
2024
pour
une
durée
de
36
mois
expirant
le 31
octobre
2027.
Ce
contrat
de
services
s'élève
annuellement
d'un
montant
de
65.28
€
HT.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
présents :
>
ACCEPTE
la proposition
de
renouvellement
de
contrat
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
de
renouvellement
ci-dessus.
04 |
Accueil
périscolaire
et cantine
- Tarifs
2024-2025
Délibération
2024-46
visée
en Sous-Préfecture
le Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
tarifs
de
l'accueil
périscolaire
et de
la
cantine
à
partir
de
la
rentrée
scolaire
2024-2025.
Monsieur
le
Maire
présente
un
tableau
avec
plusieurs
simulations
d'augmentation
: 4%,
6%
et 8%
pour
l'accueil
périscolaire
et les
repas
de
la cantine.
Au
vu
de
l'inflation
des
produits
alimentaires,
le
conseil
municipal
est
favorable
d'appliquer
une
augmentation
de
6 %
sur
les
tarifs
2024-2095
par
rapport
à 2023-2024,
Tarifs 2024-2025
6%
COMMUNE
2024-2025
Ti
T2
T3
Matin
ou
soir
péricentre
1.56
€
1.67
€
1.80
€
Matin
et soir
péricentre
2.66
€
2.85
€
3.06
€
Repas
_
427€
4.32
€
4.38
€
6%
HORS COMMUNE
2024-2025
T1
T2
T3
Matin
ou
soir péricentre
1.91€
|
205€
|
220€
Matin et soir péricentre
325€
350€
376€
Repas
520€
526€
5€
Repas
adulte
6.77
€
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
présents :
>
Résultat
du
vote
: 2 voix
pour
8 %,
13
voix
pour
6 %
>
Décide
d'appliquer
l'augmentation
de
6%
pour
les
repas
et l'accueil
périscolaire
{voir
tableau
ci-dessus).
>
CHARGE
Monsieur
le Maire
de les mettre
en
application
à compter
du
1e' septembre
2024,
05
Protection
sociale
complémentaire
- Conventions
de
participation
pour
la
Délibération 2024-47
couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
visée en Sous-Préfecture le
Dans
le
souci
d'assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à
effet
du
1
janvier
2026,
le
conseil
municipal,
par
délibération
du
26
mars
2024,
après
avis du
CST
du
15 mars
2024
à donné
mandat
au
Centre
de gestion
de la Mayenne,
membre
du
groupement
de commandes
constitué
des
5 Cenires
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la Loire,
pour
l'organisation,
la conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
en
vertu
des
dispositions
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la sélection
d'un
ou
plusieurs
organismes
d'assurance
et la conclusion
de
conventions
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à effet du
1e' janvier 2025.
Ainsi,
les
Centres
de
gestion
et les organisations
syndicales
ont :
engagé
un
processus
de
négociation
qui
a
abouti
à
un
accord
collectif
régional
en
date
du
9 juillet 2024, lancé
une
consultation
au
niveau
régional
pour
être en
mesure
de proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l'adhésion
à
des
conventions
de
participation
et
la souscription
aux
contrats
d'assurance
collectifs,
de
prévoyance
complémentaire
à
compter
du
er janvier 2025,
adossés
à celles-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
régional,
permet
de garantir aux
personnels
des employeurs
publics
territoriaux
:
l'accès
à des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état de
santé,
du
sexe
où
de
la catégorie
professionnelle
; -
un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et
des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés
;
-
le bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et maintenus
pendant
3 ans.
Le Maire
précise
qu'afin
de pouvoir
adhérer
définitivement à ce dispositif de protection
des
agents,
il convient de :
-
Choisir
un
niveau
de
couverture
à
adhésion
obligatoire
pour
l'ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
incapacité
Temporaire
de Travail
et invalidité à hauteur de 90 %
des
revenus
nets des
agents
(TBI,
NBI
et RI)
;
-
Choisir d'appliquer
les dérogations
règlementaires
au caractère
obligatoire de l'adhésion
prévues
par l'accord
collectif régional
;
-
Définir la condition
d'ancienneté
requise
pour l'adhésion
des
agents
contractuels
sans
que
celle-ci
puisse
dépasser
6 mois
;
-
Définir
la
participation
en
tant
qu'employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire
retenu.
DÉLIBÉRÉ
Vu
l'article 40
de
la loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
2274
et
L. 827-1
à L. 827-142;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8 ;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
à la protection
sociale complémentaire
de leurs agents ;
Vu
l'ordonnance
202-174
du
17 février 2021
relative à la négociation
et aux accords
collectifs dans
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
202-175
du
17 février 2021
relative à la protection
sociale complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
2022-581
du
20
avril 2022
relatif aux garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
41
juillet 2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
schéma
régional
de
coopération,
mutualisation
et
spécialisation
adopté
par
délibérations
concordantes
des
cinq
centres
de
gestion
des
Pays
de
la Loire et signé
le 26 septembre
2022
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipai
en
date
du
26
mars
2024
donnant
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Mayenne,
membre
du
groupement
de
commandes
constitué
des
5 Centres
de
Gestion
de
la région
des
Pays
de
la
Loire,
pour
l'organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
régional
et
pour
la
réalisation
d'une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d'un
ou
plusieurs organismes
d'assurance
et la conclusion
de conventions
de participation
pour la couverture
du
risque
Prévoyance.
Vu
l'accord
collectif
régional
du
9
juillet
2024
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
des
Centres
de Gestion
des
Pays
de la Loire et des employeurs
publics territoriaux ayant formalisé
l’un de ces
régimes.
Vu
l'accord
collectif départemental
du
6 septembre
2024
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
personnel.
Vu
l'avis du
CST
départemental
du
CDG
en date du
25 septembre
2024.
Après
discussion,
l'assemblée
décide
de
:
e
Adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
agents
de
la commune
de
Contest
;
e
Souscrire
la
garantie
de
base
à
adhésion
obligatoire
à
hauteur
de
90
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d'incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d'invalidité
à effet du
1e janvier
2028
;
°
Approuver
la
mise
en
place
d'une
dispense
d'affiliation
au
bénéfice
des
agents
et apprentis
bénéficiaires
d'un
contrat
à
durée
déterminée
à
condition
de
justifier
par
écrit
en
produisant
tous
documents
d'une
couverture
individuelle
souscrite
par
ailleurs pour
le même
type de garanties,
conformément
à l'article 2.10.2.
de l'accord
national
du
11 juillet 2023
;
e
Décider
que
l'adhésion
au
régime
sera
subordonnée,
pour
les
agents
contractuels,
à
une
condition
d'ancienneté
de
six mois,
conformément
à
l'article
2.8.
de
l'accord
national
du
11
juillet
2023.
Cette
ancienneté
s'entend
de
la
présence
6 effective
de
l'agent
(constatée
sur
une
durée
globale
d’un
an)
ou
dès
l'arrivée
au
sein
de
celui-ci
dès
lors
que
la
durée
du
contrat
liant l'agent
à l'employeur
est
supérieure
ou
égale
à 6 mois
;
e
Participer
financièrement
à la cotisation
des
agents
à hauteur
de :
1.
Option
participation
identique
pour
tous
les
agents
:
10
%
de
la cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire.
06
Marché
rénovation
énergétique
des
logements
communaux
-— Devis
de
Délibération 2024-48
l'entreprise
CHEVALLIER
visée en Sous-Préfecture le
Dans
le cadre
du
marché
de
rénovation
énergétique
des
logements
communaux,
les travaux
d'isolation
n’ont
pas
été
prévu
au
sein
du
logement
situé
4 rue
des
Marronniers.
Monsieur
le Maire
précise
que
ces travaux ont été réalisé
pour
le même
logement
situé 6 rue des
Marronniers.
Le
titulaire du
marché
pour ce
lot est l'entreprise
CHEVALLIER.
L'entreprise
a donc
chiffré
un devis
d'un
montant
de
16 625.31
€ HT
soit
17
539.70
€
T.T.C
comprenant
les
travaux
d'isolation
du
logement
au
4
rue
des
Marronniers
et
l'ajout
d'une
planche
de
rive
et
lambris
P.V.C
blanc
pour
le logement
situé
6 rue
des
Marronniers.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
d'accepter
ce devis
pour
le projet.
Après
délibération,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
présents
(15):
>
ACCEPTE
le devis
de
l’entreprise
CHEVALLIER
pour
un
montant
de
17
539.70
€ TTC.
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ce
devis.
Budget
commune
- Emprunt
relais
pour
financer
le projet
de
rénovation
des
Délibération 2024-49
07
logements
communaux
visée
en
Sous-Préfecture
le
Monsieur
le Maire
présente
plusieurs
propositions
de
financement
(ligne
de
trésorerie)
pour
les travaux
de
rénovation
énergétique
des
logements
communaux.
Ce
prêt court terme
sera remboursé
en
intégralité
avec les subventions
attendues
et les dotations
de l'état.
Prêt à taux révisable
indexé
sur l'EURIBOR
3 mois
moyenné
(valeur actuelle
E3MM
= 3.434
%)
Montant
sollicité
:|
Durée
financement
Marge
Frais
de
dossier
Commission
CREDIT
;
AGRICOLE
d'engagement
200
000 €
12 mois
0.40
%
0€
0.20 %
En
cas
de
non-utilisation
de
la ligne
de
trésorerie,
seule
la
commission
d'engagement
est
due,
en
une
fois
à la mise
en
place.
Si utilisation,
les
intérêts
sont
calculés
et facturés
tous
les trimestres.
Mobilisation
des
fonds
environ
15 jours
après
envoi de la délibération.
Montant
sollicité |
Durée
financement
Marge
Frais
de dossier
Commission
CREDIT
MUTUEL
d'engagement
100 000 €
12 mois
0.50
%
200 €
0.00
%
Aucun
frais si la ligne
n'est pas
utilisée, pas
de frais de
commission
de non-utilisation
(hors
frais de
dossier
à acquitter
à
la mise
en place).
Mobilisation
des
fonds
environ
1 à 2 Semaines
après
signature
du
contrat.
CAISSE
Montant
sollicité
|
Durée
financement
Marge
Frais
de
dossier
Commission
|
d'engagement
D'EPARGNE
150
000
€
12
mois
0.70
500
€
0.00
%
Paiement
des
intérêts
trimestriel.
Commission
de non-utilisation
: 0.10
%
de la différence
entre
le montant
de la LTI et l'encours
quotidien
moyen.
Périodicité
trimestrielle.
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal :
>
DECIDE
de
contracter
si
besoin
auprès
du
Crédit
agricole
un
crédit
relais
basé
sur
l'EURIBOR
avec
les
caractéristiques
financières
ci-dessus.
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat.
Délibération
2024-50
08!
Congrès
des
Maires
- Remboursement
des
frais
de
déplacement
visée en Sous-Préfecture le
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2123-18, Vu
l'arrêté du
20 septembre
2023
modifiant l'arrêté du
3 juillet 2006
fixant les taux des
indemnités
de
mission,
Considérant
que
le prochain
Congrès
des
Maires
de
France
se
déroulera
à Paris,
Porte
de
Versailles
du
19
au
21
novembre
2024.
Considérant
que
cette
manifestation
nationale
est
l'occasion
de
participer
à des
débats,
tables
rondes,
ateliers
sur
des
sujets
relatifs
à
la gestion
des
collectivités
territoriales.
Considérant
qu'elle
permet
également
d'entendre
les
membres
du
Gouvernement
concernés
présenter
la politique
de
l'Etat
vis
à vis
des communes. Considérant
que
la participation
du
maire
et d'adjoints
présente
incontestablement
un
intérêt
pour
la collectivité
qu'ils
représentent.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il vous
est proposé
en
application
de
l'article
L2123-18
du
Code
des
collectivités
territoriales
:
de
mandater
M.
MONTAUFRAY
Daniel,
Mme
DUJARRIER
Nadine
et
M.
ROGER
Michaël
à
effet
de
participer
au
prochain
Congrès
des
Maires
de
France.
-
de
prendre
en
charge
les frais dans
les conditions
ci-après
:
-
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
sont
remboursés
forfaitairement
en
vertu
de
l'article
R.2123-22-1
du
CGCT.
Le
remboursement
forfaitaire
s'effectue
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Le
montant
de
l'indemnité
journalière
de
160
€ comprend
l'indemnité
de
nuitée
dont
le montant
dépend
du
lieu
d'accueil
(140
€ pour
Paris)
ainsi
que
l'indemnité
de
repas
(20
€).
-
Les
dépenses
de
transport
sont
remboursées
sur
présentation
d'un
état
de
frais
/ou
forfaitairement
dans
les
conditions
prévues
par le décret
n° 2006-781
du
3 juillet 2006
{art 10) et l'arrêté du
3 juillet 2006.
Les
frais d'inscription
au
congrès
seront
remboursés
sur
présentation
d'un
justificatif.
-
de
prendre
en
charge
une
partie
des
frais
occasionnés
d'un
montant
de
100
€
par
élu
par
ce
déplacement
sur
la
base
des
dépenses
réelles effectuées
(circulaire du
15/04/1992),
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
présents
(15) :
>
ADOPTE
les
propositions
susvisées,
Délibération
2024-51
visée en Sous-Préfecture
le
09 |
Terrain
synthétique
- Projet
d'éclairage
Dans
le
cadre
de
la
construction
d'un
potentiei
futur
terrain
synthétique
par
Mayenne
Communauté
sur
la
commune
de
Contest,
le
groupe
de
travail
sport
de
Mayenne
Communauté
propose
pour
les
communes
qui
recevront
cette
surface,
la
prise
en
charge
de
l'éclairage
du
terrain.
La
gestion
des
équipements
sportifs
sur
les
communes
de
Contest
et
Saint
Baudelle
est
intégrée
dans
le
S.IL.S.AC. A ce
titre,
il est proposé
que
la commune
de
Contest
participe
au
financement
des
mâts
d'éclairage,
avec
un
pourcentage
à définir
par
la suite
avec
le bureau
du
S.I.S.A.C.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à 10
voix
pour
et 5 abstentions
:
>
ACCEPTE
de
participer,
dans
le
cadre
du
S.I.S.A.C,
au
financement
des
mâts
d'éclairage
avec
un
pourcentage
qui
reste
à définir
avec
le bureau
du
S.I.S.A.C.
>
CHARGE
Monsieur
Le
Maire
d'en
informer
Monsieur
Le
Président
de
Mayenne
Communauté.
API:
Approbation
de
la convention
d'occupation
du
domaine
public
consentie
à
10 |
la société API DISTRIBUTION
SAS pour l'implantation d’un commerce
de
Dana
ke
proximité
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
1311-5
à L.
1311-7 ;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L.
2122-1-4:
1.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la commune
de
CONTEST
a été
sollicitée
par
la
société
API
DISTRIBUTION
SAS
afin
que
cette
dernière
installe
sur
le territoire
de
la commune
une
supérette.
Le
projet
consiste
dans
la
mise
en
place
d'une
supérette
autonome,
ouverte
sept
jours
sur
sept
et
disposant
des
produits
de
consommation
les
plus
courants,
produits
alimentaires
frais,
surgelés,
ambiants,
hygiène
et
droguerie,
ainsi
que
d'une
sélection
de produits
locaux.
La
société
API
DISTRIBUTION
SAS,
par
son
concept
innovant
de
distribution
alimentaire,
apporte
un
nouveau
type
de
service
dans
les
communes
qui
en
sont,
pour
l'instant,
dépourvues.
Elle se
spécialise
dans
les services
au
monde
rural.
La
société
API
DISTRIBUTION
SAS
a demandé
à la commune
d'occuper
une
dépendance
de
son
domaine
public
afin
d'implanter
ses
installations
consistant
dans
la mise
en
place
de
bâtiments
modulaires.
2.
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
en
présence
d'une
manifestation
d'intérêt
spontanée,
la commune
a
publié
son
intention
de
conclure
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la
société
API
DISTRIBUTION
SAS.
Aucune
concurrence
ne
s'est
manifestée
autorisant
ainsi
la
Commune
à conclure
la convention
avec
la
société
AP!
DISTRIBUTION
SAS. 3.
La
convention
d'occupation
du
domaine
public
est
constitutive
de
droits
réels
en
raison
de
l'installation
d'ouvrages
à
caractère
immobilier
par
la société
API
DISTRIBUTION
SAS.
La
convention
prévoit
une
durée
de
vingt
ans
permettant
à
la
société
d'absorber
les
frais
liés
à son
implantation
ainsi
qu'aux
coûts
logistiques
parmi
lesquels
les coûts
d'approvisionnements.
La
redevance
annuelle
d'occupation
du
domaine
public
est fixée
à six-cents
(600)
euros.
Ce
montant
prend
en
considération
l'intérêt
qui
s'attache
pour
la
commune
à
se
doter
d'une
structure
commerciale
permettant
de
satisfaire
les
besoins
les
plus
courants
des
habitants
tout en
privilégiant
une
proximité
géographique.
La société API
DISTRIBUTION
SAS
s'acquittera
par ailleurs de la fiscalité locale.
l'est demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
l'implantation
de
la société
API
DISTRIBUTION
SAS
et la convention
d'occupation
du
domaine
public
afférente.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
présents :
ARTICLE
À - DECIDE D'APPROUVER
la convention
d'occupation
du domaine
public constitutive de droits réels ;
ARTICLE
2 — AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer la convention
d'occupation
du
domaine
public constitutive de droits réels
:
ARTICLE
3 - AUTORISE
Monsieur
le Maire
à accomplir
tout acte nécessaire
à l'exécution
de la présente
délibération.
Délibération
2024-53
visée
en Sous-Préfecture
le
11:]
Budget
commune
- Décision
modificative
n°2
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
présents
qu'il
est
nécessaire
d'effectuer
une
décision
modificative
sur
le
budget
commune
afin de régler les intérêts dus
pour l'emprunt
« Construction
salle omnisports
Contest-Saint-Baudelle
»
Les
intérêts
pour
cette
dernière
annuité
de
l'année
2024
est
de
478.49
€ alors
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
66
- compte
66111
ne sont que de 430.89
€, il convient de prendre
47.60 € sur le chapitre
011
- compte
615228 :
DECISION
MODIFICATIVE
N2
nn
Dépenses
(4)
Recettes
{1}
Désignation
Diminution
de |
Augmentation
|
Diminution
de |
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
À
.
D-615228
:Entretien
et
réparations
sur
autres
bâtiments
47.60
€
0.00
€
0.09
€|
0.00
€
TOTAL
D
041
: Charges
à
caractère
général
47.60
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance
0.00 €
47.60 €l
0.00 €
0.00 €
TOTAL
D
66
: Charges
financières
0.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
|
Pour mémoire
B.P.
2024 :
893 315.77 €
893 315.77 €
TOTAL
après
DM
- section
de fonctionnement :
893 315.77 €
893 315.77 €
REUNIONS
Prochaines
réunions
ou
dates
à
retenir
: Lundi
21
octobre
Jeudi
24
octobre
Samedi
23
novembre
Lundis
16
et 23
décembre
Dimanche
09
mars
2025
Réunion
de
la FAC
Réunion
SISAC
- Arbres
à planter
À naissance/tarbre
Déco
de
Noël
Tour
de
Contest
L'ordre
du jour
étant
épuisé
et plus
aucune
question
soulevée;
Le
Maire
clôt la séance
à 22h36.
TT
TT
Le
Maire,
Daniel
MONTAUFRAY
Le
secrétaire
de
séance,
Frédéric
GOMBERT
+
10