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Procès Verbal - 20230131 PV CM
Procès Verbal - 20230912 PV CM
Procès Verbal - 20230510 PV CM
Procès Verbal - 20230613 PV CM
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Contest.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230613 PV CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
CONTEST
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CONTEST
SEANCE
DU
MARDI
13 JUIN
2023
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
CONTEST,
légalement
convoqué
le 09 juin
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
le mardi
13 juin 2023
à 20h15
à la Mairie, sous
la présidence
de
Monsieur
MONTAUFRAY
Daniel,
Maire.
Étaient
présents :
Daniel
MONTAUFRAY
Maire
Mélanie-GIRARD
Conseillère-municipale
Nadine
DUJARRIER
1ère adjointe
Marie-Claire
RONCIN
Conseillère
municipale
Michaël
ROGER
2ème
adjoint
Vincent
PAUMARD
Conseiller
municipal
Martial
TARLEVE
gème adjoint
Marianne
BONNEAU
Conseillère
municipale
Guillaume
MAHERAULT
4ème adjoint
Noëllie
FAUCON
Conseillère
municipale
Thierry
LOUBET
Conseiller municipal
Sandra
BONNEAU
Conseillère
municipale
Frédéric
GOMBERT
Conseiller municipal
Aurélen RONDEAU
Conseiller municipal
Stéphanie
MOULIERE
Conseillère
municipale
Absent
excusé
: Mme
GIRARD
Mélanie,
M.
RONDEAU
Aurélien
Absents
en
début
de
séance
: Néant.
Procuration
: Néant.
M.TARLEVE
Martial
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Adoption
des
comptes-rendus
des
séances
du
10
mai
et du
09 juin 2023.
Aucune
observation
n'étant formulée,
les comptes-rendus
des séances
du
10 mai
et 09 juin 2023
sont adoptés
à l'unanimité.
Ordre
du
jour:
1
TEM
e
Projet d'éclairage
public
Le Clos
Renard
- Fonds
Vert
2
Finances
e__DMn°i-
Budget
assainissement
3
Déontologue
e
Désignation
d'un
référent déontologue
pour les élus locaux
4
Subventions
e
Demande
de
subvention
FEDER
pour
la réhabilitation
et
l'extension
Îde
l'école
Louis
Chédid
e
Demande
aides
PLH
auprès
de
Mayenne
Communauté
pour
la
rénovation
énergétique
des
logements
communaux
Questions
diverses
Monsieur
le Maire
propose
d'ajouter un
point à l’ordre du jour :
5
Urbanisme
e
Droit de préemption
urbain
— 9 rue d'Hollenbach
6
Finances
e
Devis
pour
élagage
Le conseil
municipal
accepte
à l'unanimité
l'ajout du
point ci-dessus
à l’ordre du jour initial.
Délibération
2023-36
visée
en
Sous-Préfecture
le
01
| TEM
-
Projet
d'éclairage
public
Le
Clos
Renard
- Fonds
Vert
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
l'estimation
sommaire
du
projet d'éclairage
public
relative au
dossier
REC-14-004-
23. Il précise
qu'à
ce
niveau
d'instruction
du
dossier
les
montants
mentionnés
ci-dessous
sont
communiqués
à titre
indicatif.
Les
éléments
détaillés
seront
transmis
ultérieurement
après
une
étude
approfondie
de
l'opération.
Territoire
d'énergie
Mayenne
propose
à la Commune
de
réaliser
ces
travaux
aux
conditions
financières
suivantes :
Eclairage
public
Estimation
HT des travaux
EP
PARTIS
IS
ue
FERA
Participation
de la
9
y
Commune
13000
€
5 200 €
780 €
4738
€
3 842€
Territoire
d'énergie
Mayenne
finance
cette
opération
à
hauteur
de
40%
du
montant
HT,
selon
les
modalités
définies
par
son
Comité
Syndical.
Territoire
d'énergie
Mayenne
participe
également
à
hauteur
de
45%
du
reste
à
charge,
dans
le
cadre
du
FONDS
VERT.
Le
solde
du
montant
HT
ainsi
que
les frais de
maitrise
d'œuvre
constituent
la participation
à charge
de
la Commune.
l La
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
ainsi
que
le
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
seront
pris
en
charge
et
récupérés
par
Territoire
d'énergie
Mayenne.
Il est
rappelé
que
cette
estimation
reste
conditionnée
au
choix
des
fournitures
opéré
par
la
Commune.
Comme
suite
aux
dispositions
arrêtées
par
le
comité
syndical
le
07/12/2011,
une
contribution
de
50
%
des
sommes
dues
sera
demandée
au
moment
de
la
commande
des
travaux
à l'entreprise
réalisatrice.
Le
solde
des
participations
sera
ajusté
au
coût
réel
des
travaux
à
la
clôture
de
l'opération
suite
à la
réception
des
travaux.
Le
versement
de
celle-ci
interviendra
à réception
du
titre
émis
par
Territoire
d'énergie
Mayenne.
Ces
explications
entendues
et après
délibération,
Le
Conseil
Municipal
décide :
>
d'APPROUVER
le
projet
et
de
contribuer
aux
financements
proposés
par
Territoire
d'énergie
Mayenne
selon
le
choix
arrêté
ci-dessous :
Application
du
régime
général
:
À
l'issue
des
travaux,
Versement
en
capital,
de
la
participation
correspondant
aux
travaux
d'éclairage
3 842.00
€
public d'un
montant
de :
Imputation
budgétaire
en
section
dépense
de
fonctionnement
au compte
6554
Application
du
régime
dérogatoire
:
À
l'issue
des
travaux,
acquittement
en
capital,
des
travaux
d'éclairage
public
sous
forme
de
Fonds
de
€
concours
d'un
montant
de
:
Imputation
budgétaire
en
section
dépense
d'investissement
au
compte
20415
>
d'INSCRIRE
à son
budget
les
dépenses
afférentes
dans
la
section
correspondant
à son
choix.
Délibération
2023-37
visée
en Sous-Préfecture
le
02 |
Budget
assainissement
- Décision
modificative
n°1
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
présents
qu'il
est
nécessaire
d'effectuer
une
décision
modificative
sur
le
budget
assainissement
afin
de
passer
les
écritures
ICNE
de
l'année
2028.
Le
montant
des
ICNE
s'élève
à 347.82
€ alors
que
les
crédits
disponibles
au
compte
661121
ne
sont
que
de
347.87
€,
il convient
de
prendre
0.06
€ sur
le
compte
61523
(Réseaux)
:
DECISION
MODIFICATIVE
N1
A
Dépenses
t}
Recettes
tn)
Désignation
Diminution
de À Augmentation
|
Diminution
de | Augmentation
crédits
de crédits
FONCTIONNEMENT
|.
D-61523
: Entretien
et réparations
réseaux
U
TOTAL
D 911
: Charges
à caractère
générai
0,05 €
D.-66112
: Intérêts
- Rattachement
des
ICONE
0.00
€|
TOTAL
D 66
: Charges
financlères
J FONCTIONNEMEN
DEPENSES
50
260.12
€
0.00€
50
260.12
€
RECETTES
50
260.12
€
0.00€
50
260.12
€
DEPENSES
17 816.02 €
0.00€
17 816.02
€
RECETTES
17 816.02
€
0.00€
17 816.02
€
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal : >
VOTE
et APPROUVE
à l'unanimité
la décision
modificative
ci-dessus.
Délibération
2023-38
03 |
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
visée en Sous-Préfecture le
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.1111-1-1,
ainsi
que
les articles
R.1111-1-A
et suivants
dans
leur rédaction
à venir au
1£' juin
2023,
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de simplification
de l'action
publique
locale
(article 218),
Vu
le décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relative
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
14
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1e juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu local, Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le 1e juin
2023 ;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur expérience
et de
leurs compétences
; que
le référent déontologue
ne
peut être choisi
parmi
les personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
;
Considérant
l'accord
de la personne
désignée
;
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
décide :
Article
1 : Désignation
du
référent
déontologue
Mme
Emilie
MOYSAN-JEANNARD
est nommée
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus jusqu'à
l'expiration
du
mandat
2020-
2026.
Au
terme
de cette durée
il peut être procédé,
dans
les mêmes
conditions,
au renouvellement
de ses
missions.
À la demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin à ses
fonctions.
Article
2 : Modalités
de saisine
du
référent
Le référent déontologue
peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par les
élus,
par voie
écrite,
de
préférence
par mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
— Nom
de
la collectivité
- Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l'objet d'un
accusé
de
réception
par le référent déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de la réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à l'oral)
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3 : Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et impartialité.
À cet égard,
il ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures. Le
référent
communiquera
l'avis
à l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et proportionné
à la complexité
de
la demande,
par
écrit
ou
à l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l'élu concerné.
Les
avis et conseils
donnés
par le référent déontologue
demeurent
consultatifs,
Article
4 : Rémunération
du
référent
déontologue Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le montant
est fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local. Cette
indemnité
sera
versée
par
la commune
selon
des
modalités
à déterminer
ultérieurement.
Des
frais éventuels
de transport et d'hébergement
peuvent
être pris en charge
en cas de besoin
dans
les conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
04
Demande
de
subvention
FEDER
pour
la réhabilitation
et l'extension
de
l'école
Délibération 2023-39
Louis
Chédid
visée en Sous-Préfecture le
Monsieur
le Maire
rappelle
le projet de rénovation
et d'extension
de l'école Louis Chédid.
Suite
à la validation
de
l'APD
et à l'autorisation
de
dépôt
du
permis
de
construire,
il convient
en
lien
avec
les
premières
réponses
apportées
aux demandes
de subventions,
de mettre
à jour le plan de financement
afin de solliciter de nouveaux
partenaires.
Il s'agit notamment
de
solliciter des
crédits
FEDER
(Fonds
Européen
de
Développement
Régional)
à travers
l'appel
à projets
2023
relatif à
:
-
Axe
5:
« Une
Région
plus
proche
des
citoyens
-
Renforcer
le maillage
territorial
équilibré
des
Pays
de
Loire
et la liberté
d'action
des
territoires
»,
- _
Objectif
spécifique
5.2:
« Promouvoir
le
développement
social,
économique
et
environnemental
intégré
et
inclusif
au
niveau
local,
la
culture,
le
patrimoine
naturel,
le
tourisme
durable
et
la
sécurité,
dans
les
zones
autres
que
les
zones
urbaines
».
Plan
de
financement
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2122-21,
L5211-1
et L5211-2,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
06
octobre
2020
autorisant
le recrutement
d’un
maître
d'ouvrage
;
Vu
la délibération
du conseil
municipal
du 08 décembre
2020
validant le scénario
et lançant l'appel d'offres
« Maître
d'œuvre
» ;
Vu
l'attribution du
marché
de maîtrise d'œuvre
en date du 07 avril 2021
(décision
du
Maire
n°2021-01)
;
Vu
l'approbation
des
études
d'avant-projet
définitif établies
par
le groupement
de
maîtrise
d'œuvre
en
date
du
01
mars
2022
;
Vu
le dépôt
du
permis
de
construire
le 20
mai
2022
et l'autorisation
en
date
du
29
septembre
2022 ;
Vu
les publications
de l'ensemble
des
marchés
sur la plateforme
« Marchés
Sécurisés
» le 22 juillet 2022
et le 11
octobre
2022
pour
le lot n°2
(lot infructueux)
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
10 janvier
2023
attribuant
et notifiant
les marchés
aux
entreprises
;
Compte
tenu
de ces éléments,
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
présents
de délibérer sur les éléments
suivants :
Valider
la mise
à jour
du
plan
de
financement
tel
que
présenté
;
-
Solliciter
la subvention
FEDER
(Fonds
européen
de
Développement
Régional)
à hauteur
de
300
000
€. Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal :
>
ACCEPTE
les
points
ci-dessus.
05
Demande
aides
PLH
auprès
de
Mayenne
Communauté
pour
la rénovation
Délibération 2023-40
énergétique
des
logements
communaux
visée en Sous-Préfecture le
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
se
lance
dans
un
plan
global
de
rénovation
de
10
logements
communaux
afin
d'atteindre
les
meilleures
performances
énergétiques
et le plus
bas
taux
de
gaz
à effet de
serre.
Afin
de
mener
à bien
ce
projet,
plusieurs
demandes
de
subvention
ont été
demandées.
De
plus,
Monsieur
le Maire
indique
qu'une
subvention
dites
PLH
{Programme
Local
de
l'Habitat)
mise
en
place
par
Mayenne
Communauté
peut
être
sollicitée
pour
ce
projet.
Le PLH
prévoit d'attribuer une
aide financière
pour
les opérations
de construction
et réhabilitation
des
logements
locatifs sociaux.
Le
montant
de
cette
aide
s'élèverait
à 5 000.00
€ par
logement.
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
présents
de
solliciter l'aide
financière
de
Mayenne
Communauté
comme
suit :
Plan
de
financement
Dépenses
Montant
HT
Recettes
attendues
Montant
HT
Taux
de
participation
TOTAL
TRAVAUX
363
886,00
€
VMC
HYGRO
B
16
158,00
€
DETR
30%
plafonné
à
200000€
90
000,00
€
25%
Pompe
à chaleur
air/eau
183
398,00
€
CRTE
10%
30
000,00
€
8%
double
service
Peinture
tuyauteries
chauffage
45
500,00
€
REGION
107
000,00
€
29%
Isolation
57
996,00
€
FONDS
VERT
En
attente
Menuiseries
10
001,00
€
Mayenne
Communauté
(PLH)
50
000,00
€
14%
Salle
de
bain
(option)
22
000,00
€
RESTE
à charge
COMMUNE
86
886,00
€
24%
Peinture
(option)
10
000,00
€
Aléas
5%
17
328,00
€
Mission
maitrise
d'œuvre
(10%
31
505,00
€
des
travaux)
TOTALHT
363
886,00
€
TOTAL
HT
363
886,00
€
100%
Après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
:
>
SOLLICITE
l’aide
financière
de
50
000.00
€ de
Mayenne
Communauté
au
titre du
Programme
Local
de
l'Habitat.
>
CHARGE
Monsieur
le Maire
d'adresser
le dossier
de
demande
de
subvention.
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
administratives
afférentes
à ce
dossier.
Délibération
2023-41
visée
en
Sous-Préfecture
le
06 |
Droit
de
préemption
urbain
- 9
rue
d'Hollenbach
Vu
le Pian
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
Mayenne
Communauté
approuvé
le 04/02/2020,
mis
à jour le 07/07/2020,
modifié
le 31/03/2022
et le 09/02/2023
relatif au droit de préemption
urbain.
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçu
le
12
juin
2023,
notifiée
par
Maître
CADET
Frédéric,
Notaire,
à
MAYENNE
(53100)
15
avenue
Paul
Guyard,
pour
le bien
suivant
:
Adresse
du
bien
Section
cadastrale
du
bien
Superficie
9 rue
d'Holienbach
AB
173
O0ha
00a
73ca
AB
172
C0ha
00a
87ca Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
présents
:
>
RENONCE
à se
porter
acquéreur
et à l'exercice
de
son
droit
de
préemption
pour
le bien
désigné
ci-dessus.
Délibération
2023-42
07
|
Devis
pour
élagage
visée
en
Sous-Préfecture
le
M.
MAHÉRAULT
donne
lecture des
devis
reçus
concernant
l'élagage
des
voies communales
et chemins
ruraux.
Le
premier
devis
reçu
de
l’entreprise
ETA
GARNIER
Frédéric
s'élève
à 5 810.00
€ HT.
soit 6 972.00
€ T.T.C.
Le second
devis
reçu de l'entreprise
SARL
LEFEVRE
s'élève à 6 678.00 € HT,
soit 8 013.60 € T.T.C.
Monsieur
le Maire
demande
au conseil
municipal
de faire un choix pour le projet.
Après
délibération,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
présents
:
>
ACCEPTE
le devis
de
l’entreprise
ETA
GARNIER
Frédéric
pour
un
montant
de
5 810.00
€ H.T
soit
6 972.00€
T.T.C.
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ce
devis.
Prochains
conseils
(sous
réserve
du
Conseil
Communautaire)
:
Mercredi
5 juillet à 20h15
Prochaines
réunions
ou
dates
à retenir :
Fête
de
la musique
: Vendredi
23 juin à partir de
19h30
salle des fêtes
Réunion
Terre
de jeu
: Mardi
27 juin
à 20h30
à la mairie
. Balisage
chemin
de Ponneau
, Mercredi
28 juin à 20h00
à la machine
à pain
Municipalité
Jeudi
29 juin à 20h30
à la mairie
Réunion
CCAS
Mercredi
6 septembre
à 20h30
à la mairie
. Recensement
tombes
cimetière
: Mardi
22 septembre
à 9h30
au cimetière
L'ordre
du
jour étant
épuisé
et plus
aucune
question
soulevée,
Le
Maire
clôt la séance
à 22h15.
Le
Maire,
Daniel
MONTAUFRAY
Le
secrétaire
de
séance,
Martial TARLEVÉ LT