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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 3 28 juin 2018
Document publié le Jeudi 28 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - PV 3 28 juin 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
: DOURDANNAIS
EN HUREPOIX COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
28 JUIN 2018
PROCES VERBAL
L'an deux mil dix-huit, le vingt-huit du mois de JUIN, à 20 h 30, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Yannick
HAMOIGNON,
ETAIENT PRESENTS :
BREUX-JOUY : Pascale BOUDART, Arnaud GANDOIS,
CORBREUSE : José CORREIA, Madeleine MAZIERE, Denis MOUNOURY
DOURDAN: Catherine AUBERT, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Sylvine
HENDELUS, Thomas KIEFFER, Olivier LEGOIS, Marie-Ange ROUSSEL, Brigitte ZINS
LA FORET LE ROI : Philippe DIJOURACHKOVITCH,
LE VAL SAINT GERMAIN : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD,
LES GRANGES LE ROI : Jeannick MOUNOURY,
RICHARVILLE : Carine HOUDOUIN, Patrick LEMANISSIER,
ROINVILLE S/S DOURDAN : Yannick HAMOIGNON, Dominique PERRIER,
SAINT-CHERON: Brigitte ACEITUNO, Jean-Pierre DELAUNAY, Jean-Marie GELE, Jocelyne GUIDEZ,
Dominique TACHAT
SAINT CYR SOUS DOURDAN : Geneviève COLOT, Gilbert LACLIE,
SERMAISE : Pascal JAVOURET, Dominique POUILLIER,
- Ordre du jour et documents de travail transmis le 23 mars 2018
Nombre de conseillers en exercice : 40
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers représentés : 38
Gérard DIAZ excusé, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET,
Jean-Jacques DULONG excusé, a donné pouvoir à Brigitte ZINS,
Farid GHENNAM excusé, a donné à Olivier BOUTON
Christophe NICOLAU excusé, a donné pouvoir à Olivier LEGOIS,
Denis SALAUN excusé, a donné pouvoir à Philippe DJOURACHKOVITCH,
Christiane EDELIN excusée, a donné pouvoir à Jeannick MOUNOURY,
Bernard CAMBIER Absent,
André LEVER absent,
Valérie LACOSTE excusée, a donné pouvoir à Pascal JAVOURET
SECRETAIRE DE SEANCE : Dominique PERRIER
LE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 MARS 2018 — 20 HEURES 30 a été approuvé à l'unanimité
des membres présents, ORDRE DU JOUR
»,
* _ Délégation au Président (au titre des dispositions des articles L 5211-9 et 10 du CGCT] :
Rapporteur: Yannick HAMOIGNON, Président
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a délégué
au Président une partie de ses attributions, à charge pour lui, de rendre compte de ses décisions au
Conseil Communautaire.
Après avoir entendu l'énoncé, les explications sollicitées pour chaque décision et plusieurs questions,
le Conseil Communautaire donne acte de cette communication, sachant que chaque Conseiller
Communautaire a reçu, en son temps, la liste détaillée.
%* ADMINISTRATION GENERALE : Modification des statuts du SIREDOM
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Suite à une lettre d'observation de la Préfecture de l'Essonne relative à une délibération du mois de
janvier 2018 sur des modifications statutaires, le Conseil Syndical du syndicat né de la fusion du
SIREDOM et du SICTOM du Hurepoix a, par délibération en date du 25 avril 2018 pris acte de ces
observations.
Ledit syndicat a notifié ses nouveaux statuts à chacun de ses membres à charge pour ces derniers
d'émettre un avis dans le délai de 3 mois. A défaut de réponse dans le délai imparti la réponse de la
collectivité sera réputée favorable.
La modification vise à modifier le nom du syndicat comme suit: Syndicat pour l'Innovation, le
Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM)
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment en application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoires et après entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
v”_ APPROUVE les statuts modifiés du syndicat issu de la fusion du SICTOM du Hurepoix et du
SIREDOM annexés à l’arrêté interdépartemental n°2017-PREF.DRCL/854 du 20 décembre
2017 portant fusion entre le Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement des ordures
ménagères des cantons d’Arpajon, Dourdan, Limours, Saint-Chéron et communes
limitrophes (SICTOM du Hurepoix) et le Syndicat intercommunal pour le recyclage et
l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) ;
PREND ACTE de la nouvelle dénomination du syndicat mixte fermé à la carte : Syndicat pour
l'Innovation, le Recyclage et l'Energie par les Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM) ;
% ADMINISTRATION GENERALE: Avis sur l'arrêté inter préfectoral portant projet de périmètre
d’un syndicat mixte fermé à la carte, issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de lOrge
Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat
Intercommunal de lHydraulique et d’Assainissement des communes de la région de Limours
(SIHA)
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président Par courrier recommandé en date du 14 juin 2018 reçu le 15 juin au siège de la Communauté de
Communes, la Préfecture de l'Essonne a transmis pour avis un arrêté inter préfectoral portant projet
de périmètre d’un syndicat mixte fermé à la carte, issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de
l’'Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat
Intercommunal de l'Hydraulique et d’Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA).
Ce projet de fusion ne s’accompagnant d'aucune étude sur l'impact de cette dernière que ce soit sur
le volet financier, technique, organisationnel etc... il parait compliqué d'émettre un avis motivé.
Aussi à l’aune des éléments connus à savoir :
- Aucune concertation en amont pour expliquer et accompagner ce projet de fusion ;
- Aucune étude d'impact;
- Une démarche qui ne s'inscrit pas dans une logique de gestion globale du bassin versant;
- Aucune information sur le fonctionnement et l’organisation technico-financière du futur
syndicat ;
- Aucune information sur la gouvernance du futur syndicat ;
- Un projet de fusion qui semble précité et qui ne correspond en rien aux démarches déjà
entreprises notamment entre le SIBSO et le SIHA ;
La Communauté de Communes du Dourdannaïs en Hurepoix ne peut qu’émettre un avis de principe
négatif à ce projet de fusion.
De plus, à l'instar des membres du SIBSO, la Communauté de Communes pense regrettable de
précipiter une décision qui ne répondrait pas à la totalité de la problématique et souhaite que soit
formé un groupe de travail, permettant une représentation de l’ensemble des collectivités
concernées (syndicats et intercommunalités) afin que chacune puisse s'exprimer sur ses attentes et
ses inquiétudes. Face à un tel sujet, une réflexion collective est indispensable.
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment en application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoires et après entendu le rapporteur et plusieurs interventions :
INTERVENTION DE MONSIEUR O. BOUTON POUR EXPLIQUER LE VOTE DE LA MAJORITE DE DOURDAN
Dourdan a confié la compétence Rivière ainsi que la compétence Assainissement au SIBSO, il y a de
nombreuses années. Le syndicat n’était pas dimensionné tel que nous le connaissons aujourd’hui. Le
siège du SIVSO était à Dourdan, rue Raymond Laubier. Dourdan a assuré la présidence durant une
longue période.
Puis le périmètre du syndicat s’est élargi, des communes ont adhéré et des collectivités ont rejoint le
SIVSO dans le cadre d’une fusion pour former le SIBSO. Un nouveau siège a été construit à Ollainville.
Au moment du transfert de la compétence GEMAPI des communes vers l’intercommunalité, la
commune de Dourdan est la première contributrice du SIBSO pour la branche Rivière, au regard de
son linéaire de cours d’eau et de son nombre d’habitants.
Récemment, nous nous sommes opposés à la fusion - imposée - par la CDEA entre le SIBSO et le
SIVOA.
Ensuite, le SIBSO - dont est membre la CCDH depuis quelques mois - a délibéré en faveur d’une
fusion du SIBSO avec le SIHA. Nous sommes en passe de refuser le projet de fusion entre les trois
mêmes syndicats SIBSO - SIHA - SIVOA.
Je tiens à indiquer que la commune de Dourdan est favorable, sur le principe, à la mise en place
d’une gestion de la compétence Rivière sur le bassin versant Orge - Yvette. Il s'agirait d’un
rapprochement entre plusieurs syndicats, dont le SIAHVY. Cette orientation tient en particulier
compte du risque inondation, dont les conséquences sont de plus en plus importantes et impactent
nombre d’habitants et d'entreprises de nos territoires. Le projet de fusion de 3 syndicats, dont nous parlons aujourd’hui, pourrait être une étape vers une
gestion à l'échelle du bassin versant. Celui-ci englobe notamment le SIBSO, le SIHA et des communes
actuellement membres du SIVOA.
Malheureusement, ce nouveau projet de fusion de 3 syndicats n’a pas été concerté. Aujourd’hui
même, la CDCI a rendu un avis favorable unanime sur ce projet. La fusion sera selon toute
vraisemblance opérationnelle au 1° janvier 2019.
Dans ce contexte, nous sommes favorables à ce que des négociations soient ouvertes très
rapidement pour travailler dans un objectif d'intérêt général, avec le SIVOA, le SIHA (ou la
communauté de communes du Pays de Limours). Au centre de nos préoccupations figurent: la taxe
GEMAPI, la représentation des communes et la gouvernance, les projets d'investissement en matière
de rivière et d’assainissement, et naturellement au premier chef le risque inondation.
Nous souhaitons que des discussions soient ouvertes, dès que possible, avec le SIAHVY sur un projet
de rapprochement ou de fusion des syndicats.
En attendant l'ouverture des discussions, les délégués de la majorité municipale de Dourdan
voteront contre le projet de fusion.
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Ÿ” EMET un avis négatif au projet de fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval
(SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat
Intercommunal de l’Hydraulique et d'Assainissement des communes de la région de Limours
(SIHA) ;
“DEMANDE la formation d’un groupe de travail sur la question de la gestion globale du bassin
versant ORGE/YVETTE ;
* FINANCES : Attribution de compensation aux communes 2018
Rapporteur: P. DJOURACHKOVITCH, 5° Vice-Président en charge des Finances
Par délibération 2017067 et 2017068 du 14 décembre 2017, le Conseil Communautaire a validé les
transferts de charges relatifs à la prise de compétence GEMAPI et Rivière et à la prise de compétence
PREVENTION SPECIALISEE, au 1er janvier 2018,
Le Conseil Communautaire doit donc délibérer sur le montant de l’Attribution de Compensation aux
communes pour les modifier à l’aune de ces nouvelles prises de compétence.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application Général des Collectivités
Territoriales et de l’article 1609 nonies C du Code des Impôts et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ”_ APPROUVE la méthode de calcul relative à l'attribution de compensation attribuée à chaque commune,
“ DECIDE de verser à chaque commune membre de la Communauté de Communes du
DOURDANNAIS EN HUREPOIX, le montant de l’attribution de compensation détaillé ci-après :;
“DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours saunuWO)
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NOILNSIHLLY + FINANCES : Budget Principal 2018 - Décision Modificative n°1
Rapporteur: P. DJOURACHKOVITCH, 5°"° Vice-Président en charge des Finances
Pour mémoire, le Budget primitif 2018 a été voté le 29 mars dernier par l'intermédiaire de la
délibération n°2018-020.
Au regard du réalisé {crédits consommés) au 31 mai 2018 tant en dépenses qu’en recettes de
fonctionnement et de la transmission des états 1259 trop tardive pour être intégrée au BP 2018, il
est donc indispensable d’ajuster les crédits pour assurer une bonne exécution budgétaire.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, de la nomenclature M14 après avoir entendu le rapporteur et plusieurs interventions.
INTERVENTION DE LA MAJORITE DE DOURDAN
Mes chers collègues,
Dans notre communauté de communes nous avons heureusement pour habitude de chercher
constamment le consensus et l’équilibre dans les décisions que nous prenons. La solidarité c’est
effectivement l’une des valeurs fondatrices de l’intercommunalité et, globalement, nous arrivons à la
faire vivre au sein de notre collectif.
Îl arrive cependant que les élus représentant la ville de Dourdan ne partagent pas une décision prise.
C'est le cas aujourd’hui et, bien que nous votions cette décision modificative, je me dois de rappeler
notre opposition à la répartition des contributions au fond de péréquation des ressources
intercommunales et communales (le FPIC).
Depuis plusieurs années nous avions convenu entre nous que les contributions des villes de la CCDH
se feraient selon un régime dérogatoire permettant à Dourdan de payer un peu moins que si le droit
commun était appliqué.
Cette décision, nous l’avions prise collectivement pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la ville de Dourdan est sur un niveau de contribution, certes proportionné à sa taille,
relativement élevé. Je rappelle ainsi que nous sommes passé de 108 000€ de contribution en 2014 à
256 000€ cette année, soit une progression de plus de 100%.
Je rappelle également que Dourdan est la ville de la CCDH avec le revenu moyen par habitant le plus
faible de notre intercommunalité.
Par ailleurs, je rappelle que Dourdan bénéficie de la dotation de solidarité urbaine. Seules 700
communes françaises de plus de 10 000 habitants sont dans ce cas et nous sommes, cette année la
544 commune la plus fragile. C’est donc bien que, au-delà de la simple prise en compte de notre
potentiel fiscal ou financier, notre commune doit faire face à des contraintes importantes.
Enfin, Dourdan est certes la plus grosse ville du territoire mais c’est aussi celle qui doit assumer les
charges de centralité bénéficiant à l’ensemble de notre population: 3 collèges et 1 lycée, une
médiathèque, un conservatoire de musique, un cinéma, un patrimoine historique attractif pour le
tourisme mais qui doit être entretenu, 175 associations dont 85 sont subventionnées, un centre
culturel. Un ensemble de services qui bénéficie à de nombreux habitants de l’ensemble de notre
territoire et dont Dourdan porte la charge des coûts directs ou indirects.
Ainsi, même si je me réjouis, comme sans doute tous les élus autour de cette table, que notre
contribution au FPIC soit en diminution par rapport à l’année dernière, nous trouvons anormal que la
population dourdannaise contribue plus que celle des autres communes. Le cons Communautaire à la majorité : (3 votes contre: O. LEGOIS, MA. ROUSSEL + pouvoir de M. NICOLAU),
v’__ AUTORISE l'ajustement des crédits du budget principal.
“ARRETE la Décision Modificative n°1 du Budget 2018 de la CCDH à :
e Section de fonctionnement :
Dépenses : - 131 325,22 €
Recettes : - 131 325,22€
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Désignation d’un représentont titulaire et d’un représentant
suppléant à la Commission Locale « Site Patrimonial Remarquable » de Dourdan
Rapporteur: M. BOQUET, 1°" Vice-Présidente en charge de l'Enfance, Petite Enfance et Prévention
Spécialisée
Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et
mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.
La Commune de Dourdan disposant d’une AVAP sur une partie de son territoire, cette dernière a été
remplacée par une Commission Locale « Site Patrimonial Remarquable » dont il convient de désigner
les membres.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ_ DESIGNE Jeannick MOUNOURY comme représentant titulaire à la Commission Locale « Site
Patrimonial Remarquable » et Carine HOUDOUIN comme représentant suppléant à la même
commission ;
+ ADMINISTRATION GENERALE : Signature d’une convention de partenariat entre la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et le Centre Intercommunal d'Action
Sociale
Rapporteur: D. MOUNOURY, 7°"° Vice-Président en charge de l'Action Sociale
La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation, de préciser les conditions
et modalités de versement des charges mutualisées par les deux collectivités, la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix et le Centre Intercommunal d'Action Sociale.
Auparavant, la refacturation était organisée par l'intermédiaire des titres de recettes mais le Trésor
Public demande dorénavant une convention de partenariat.
Les dépenses mutualisées concernent :
- La mise à disposition des locaux
- Lesfluides
- La mutualisation des fonctions support de la Communauté des Communes
- Les frais généraux de la structure
- Les assurances - Les frais de télécommunications
- La maintenance Informatique
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ APPROUVE la convention de partenariat entre la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix et le Centre Intercommunal d'Action Sociale ;
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes les pièces y afférent ;
Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité ;
% DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Eco Parc Dourdan Nord - Adoption du Compte-Rendu
Annuel du traité de concession
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur, dans le cadre d’un traité de concession, doit
transmettre chaque année son CRACL qui doit faire l’objet d’une adoption en Conseil
Communautaire.
Le contenu de ce document, annexé à la délibération, est normé et il doit intégrer les items suivants :
- Les données générales de l’opération;
- Les données contextuelles ;
- __ L’avancement opérationnel ;
- Le bilan financier ;
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales et du Code de l'Urbanisme après avoir entendu le rapporteur et plusieurs interventions.
Le Conseil Communautaire à la majorité : 2 abstentions : B. 2INS + pouvoir de JJ DULONG,
Ÿ”_ APPROUVE le compte-rendu annuel (CRACL) pour l’année 2017 du Traité de Concession Eco
Parc Dourdan Nord ;
+ ENFANCE/PETITE ENFANCE : Modification des tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement
Rapporteur : P. DIOURACHKOVITCH, 5°" Vice-Président en charge des Finances
Depuis la délibération 2014-043 du 24 juin 2014, la Communauté de Communes n’a pas fait évoluer
les tarifs de ses accueils de loisirs sans hébergement.
L'ensemble des communes du territoire revenant à la semaine de 4 jours, il est apparu opportun
d'entreprendre une réflexion globale sur l’organisation et la tarification des ALSH.
À l'instar de ce qui est appliqué sur la petite enfance et par de plus en plus de communes sur la
partie périscolaire, il est proposé de passer d’une tarification basée sur l'application d’un quotient
familial à une tarification basée sur le taux d’effort. > Définition du taux d'effort :
Le taux d'effort est un pourcentage appliqué sur les ressources d’un foyer en fonction du nombre
d’occupants ou du nombre d’enfants à charge pour déterminer le montant d’une participation
financière à un service.
Il est appliqué soit sur les revenus avant abattement, soit après abattement soit sur le revenu fiscal
de référence.
La CNAF a opté pour ce mode de calcul des participations familiales dans les structures Petite
Enfance en considérant qu’un foyer peut supporter une dépense représentant x% des revenus (avant
abattement) de ce foyer. Les frais d’accueil doivent être supportables par la famille.
L'application de ce mode de calcul peut être assorti d’un tarif plancher et d’un tarif plafond.
> Intérêt de la méthode :
Ce mode de calcul évite les effets de seuil par rapport au calcul au OF.
Chaque famille paye proportionnellement à ses revenus (sauf ceux qui sont en dessous et au-dessus
des plancher et plafond). Le montant du plafond peut être revu pour que ce mode de calcul soit le
plus juste possible. Mais selon les points de vue, ce qui est juste pour certains ne l’est pas pour
d’autres.
La dégressivité liée à la composition de la famille est plus lisible que pour le OF.
Quand il y a changement de situation familiale et/ou professionnelle, l’impact est immédiatement
lisible sur le nouveau tarif.
> Latarification
o Modalités de tarification
La tarification est modulée en fonction d’un taux d'effort dégressif en fonction du nombre de parts.
Comme précédemment, les revenus pris en compte pour la définition du taux d’effort sont les
suivants :
- Traitements, salaires et revenus assimilés avant abattements apparaissant sur l'avis
d'imposition N-1,
- Pensions reçues et versées,
- Revenus fonciers,
-_ Allocations et revenus de solidarité perçus par la CAF : RSA, AAH, Complément du Libre Choix
d'Activité (CLCA).
Les pièces justificatives à fournir pour le calcul des tarifs sont :
- Dernier(s) avis d'imposition sur les revenus N-1,
- 3 derniers bulletins de salaire,
- Attestation des versements CAF,
- Attestation Pôle Emploi
- Livret de famille.
Nombre de parts : Nombre de personnes vivant au foyer auquel s’ajoute :
- 1 part supplémentaire pour les familles monoparentales
- 1 part supplémentaire pour les familles ayant une personne handicapée à charge.
o Les taux d'effort Il est proposé l’application du barème suivant :
Tarification journée
Extérieurs et
3 parts 4 parts 5 parts 6 parts et + non-inscrits
Tarif plancher 3,96 €
39,78 € Taux d'effort 0,050% 0,045% 0,037% | 0,032%
Tarif plafond 21€
Tarification demi-journée
Extérieurs et 6 part + 3 parts 4 parts 5 parts parts et non-inscrits
Tarif plancher 2,75 €
39,78 € Taux d'effort 0,030% 0,025% 0,020% 0,018%
Tarif plafond 13,13 €
Conformément aux textes en vigueur et notamment du Code Général des Collectivités Territoriales,
et après avoir entendu le rapporteur et les plusieurs interventions
Le Conseil Communautaire à la majorité : | abstention : JP DELAUNAY,
*__ VALIDE la nouvelle grille tarifaire des accueils de loisirs annexée et son application à compter
du 1° septembre 2018 ;
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures pour mettre en œuvre cette nouvelle
grille ;
e
RESSOURCES HUMAINES: Signature d’une convention avec le centre de gestion de la grande
couronne dans le cadre de la médiation préalable obligatoire
Rapporteur : Y. HAMOIGNON, Président
Afin de limiter le recours à des voies exclusivement juridictionnelles, la loi permet à certaines
administrations et employeurs de privilégier la solution de la médiation pour certains contentieux en
matière de fonction publique ou de prestations sociales dans le cadre de l’expérimentation d’une
« médiation préalable obligatoire » (article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016).
La médiation préalable obligatoire ne concerne pas toutes les questions relatives à la Fonction
Publique Territoriale. Le médiateur intervient uniquement dans les 7 cas de décisions administratives
individuelles défavorables concernant :
1. la rémunération ;
2. les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés ;
3. la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé
parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré;
4. le classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre
d'emplois obtenu par promotion interne ;
10 5. la formation professionnelle tout au long de la vie;
6. les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs
handicapés (aménagement pour assurer l'accès ou le maintien du poste aux travailleurs
handicapés) ;
7. l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure
d'exercer leurs fonctions pour des raisons médicales.
Obligatoire, elle engage les employeurs participants à saisir un médiateur en cas de litige avec un de
leurs agents.
Pour la fonction publique territoriale un décret, n°2018-101 du 16 février 2018 et un arrêté du 2
mars 2018, confie la mise en œuvre de cette expérimentation aux centres de gestion.
Pour en bénéficier les collectivités intéressées doivent délibérer et signer une convention d'adhésion.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
ADHERE à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette
mission au CIG de la Grande Couronne,
Ÿ” AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir à cet effet avec le Centre de
Gestion
RESSOURCES HUMAINES : Rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes/Hommes
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Depuis le 1° janvier 2016, les communes et les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale de plus de 20 000 habitants doivent élaborer chaque année un rapport sur la
situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que sur les politiques qu'elles
mènent sur leur territoire, préalablement à la présentation du budget (décret n°2015-761 du 24 juin
2015).
Le contenu de ce rapport présente deux volets: l’un sur la politique des ressources humaines
{données chiffrées) et l’autre sur les politiques menées sur leur territoire en faveur de l’égalité.
Concernant la politique des ressources humaines, on y trouvera les données relatives à l'effectif
permanent, au recrutement, à la formation, au temps de travail, aux promotions, aux conditions de
travail, à labsentéisme et à la rémunération.
Pour mémoire, la collectivité a adopté son premier rapport égalité Femmes/Hommes au mois de
Mars 2016.
Le bilan du 1° rapport et le rapport relatif à la situation de la CCDH est joint en annexe et au regard
de ce dernier, il est proposé le plan d’actions suivant :
Action sur les profils des postes actuels et à venir;
Actions sur de futurs recrutements ;
Actions de formation ;
Actions sur la précarité des emplois ;
Actions sur la conciliation du temps professionnel et temps personnel ;
Action sur la politique des ressources humaines non discriminative ; SUR
ER
11 Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ”_ PREND ACTE de la communication du présent rapport sur la situation de la collectivité en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;
Ÿ”_ ADOPTE le plan d'action 2018/2020 en faveur de l'égalité femme - homme, énonçant les
actions suivantes :
Action sur les profils des postes actuels et à venir;
Actions sur de futurs recrutements ;
Actions de formation ;
Actions sur la précarité des emplois ;
Actions sur la conciliation du temps professionnel et temps personnel ;
Action sur la politique des ressources humaines non discriminative ; O0
O©O
O©O
©
O©O
O
* _ RESSOURCES HUMAINES : Organisation du temps de travail de la Collectivité
Rapporteur: Ÿ. HAMOIGNON, Président
Dans la continuité des délibérations relatives au régime des astreintes et à la mise en place du
Compte Epargne Temps, la Collectivité continue à poser un cadre sur l’organisation du travail des
agents de la collectivité.
De ce fait, le service des Ressources Humaines a travaillé sur un règlement intérieur qui a pour but
d'organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il pourra être complété
par des notes de service ou circulaires internes, qui seront soumises aux mêmes consultations et
formalités que le présent règlement, et modifié, autant que de besoin, pour suivre l’évolution de la
réglementation ainsi que les nécessités de service.
Le présent règlement s'applique à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit leur
statut (titulaire, contractuel, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Il concerne l’ensemble des
locaux et lieux d'exécution des missions des agents.
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de la
collectivité. Il sera en outre consultable au sein du service ressources humaines.
Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire.
Le règlement vise à encadrer des sujets comme le temps de travail, le temps de travail effectif, les
horaires de fonctionnement des services, les temps de pause, les temps de trajet, la pause
méridienne etc...
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
ADOPTE les modalités d'application du règlement de l’organisation du temps de travail des
agents de la collectivité,
12 % RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste d’adjoint technique pour le remplacement du
gardien du gymnase Michel AUDIARD
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Le gardien du gymnase Michel AUDIARD cessant ses fonctions au 30 juin 2018, il s'est avéré
nécessaire de le remplacer.
L'agent recruté à compter du 1 août 2018 n'étant pas sur le même grade, il est apparu nécessaire de
supprimer le poste du gardien actuel et de créer un poste permettant d'intégrer dans les effectifs le
futur gardien.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et l'intervention suivante :
* Intervention du Président indiquant qu’il remercie le gardien actuel de son investissement et
des années passées au service des Dourdannais.
* Intervention de Monsieur O. LEGOIS indiquant que cette délibération n'est pas de la cuisine
RH mais une obligation,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ”_ CREE un poste d’adjoint technique à temps complet, à compter du 1er juillet 2018,
Ÿ”_ SUPPRIME le poste d’adjoint technique principal de 1*"° classe,
Ÿ DIT queles crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
% + * RESSOURCES HUMAINES: Modification de la délibération 2012-063 du 20 décembre 2012,
portant création d’un poste de psychologue
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Lors des transferts des agents « petite enfance » de la commune de Dourdan, un poste de
psychologue de classe normale a été créé.
Dans ce cadre, les heures d'intervention de cet agent étaient à hauteur de 100 heures annuelles et la
délibération précisait que la rémunération qui s’appliquait correspondaiït à celle de l'agent transféré.
A ce jour, le psychologue recruté par la CCDH intervient sur l'ensemble des structures petite
enfance :
La crèche familiale de Dourdan,
Le multi-accueil collectif de Dourdan,
L'accueil familial et collectif de Saint Chéron,
Le Relai Assistantes Maternelles de Saint Chéron KSKKS
Des interventions au Relais d’Assistants Maternels de Dourdan vont également être mises en place.
Aussi, si les pratiques ont évolué ainsi que le nombre d’heures, il s'avère que la délibération n’a
jamais été modifiée ce qui a engendré une lettre d'observations de la Préfecture de l’Essonne sur le
dernier contrat de la psychologue.
13 Afin de permettre à l'agent d'intervenir dans de bonnes conditions auprès de l’ensemble des
structures il est proposé de modifier la délibération de 2012 en proposant 200 heures d'intervention
à l’année conformément au contrat de l’agent et aux inscriptions budgétaires.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, après avoir entendu le rapporteur.
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ_ MODIFIE le nombre d'heures d'intervention à 200 heures annuelles ;
Ÿ”_ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont inscrits au
budget principal de la collectivité,
% _ RESSOURCES HUMAINES: Réorganisation des fonctions ressources de la Collectivité
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
A l'instar d’autres collectivités, la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix est
confrontée à plusieurs difficultés qui nécessitent de revoir l’organisation des services et de renforcer
plusieurs secteurs.
En effet, que ce soit en raison de :
- La complexification des procédures administratives (juridiques, financières, ressources
humaines etc...) qui nécessitent toujours plus de technicité dans les services ;
- _ L’augmentation du nombre de compétences des EPCI ;
- Des nombreux départs à la retraite qui vont intervenir dans les 3 prochaines années;
- Les obligations des collectivités en matière de reclassement du personnel faisant l’objet de
restriction ou d’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions ;
Ces raisons font qu’il est devenu nécessaire de s'interroger sur le fonctionnement et l’organisation
des services en privilégiant, contraintes budgétaires obligent, la mobilisation des ressources internes.
Aussi, le départ à la retraite de la responsable des ressources humaines a conduit à s'interroger sur
une nouvelle organisation de ce secteur.
Il a donc été fait le choix de créer une Direction des Ressources intégrant un volet finances et un
volet ressources humaines et d’en confier la responsabilité à un agent en interne qui passera d’un
poste titulaire de catégorie C à un poste contractuel de catégorie A.
Si la partie finances restera composée de deux agents de catégorie C, il est apparu opportun de
mettre en œuvre le même schéma sur la partie ressources humaines en créant un poste.
Pour remplacer l’agent promu, la Collectivité va recruter l’agent qui a remplacé un congé maternité
dans le service pendant plusieurs mois.
Il est à noter que cette réorganisation se fait dans le respect de l’enveloppe budgétaire de l’agent
actuellement en poste.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et les plusieurs interventions
14 > 1*"® délibération: Modification de la délibération 2016-058 du 15 décembre 2016, portant
création d’un emploi chargé de la commande publique
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ”_ DECIDE de la création d’un emploi de responsable du service ressources,
YŸ DECIDE que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de la catégorie A, de la filière
administrative, au grade d’attaché,
Ÿ DIT qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être
exercées par un contractuel relevant de la catégorie A, dans les conditions fixées à l’article 3-
3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cadre le contrat de travail à temps complet,
sera réalisé pour une période de 1 an renouvelable par tacite reconductions selon les
conditions réglementaires,
Ÿ_ FIXE la rémunération au 3°" échelon du grade d’attaché territorial, Indice Brut 483 Indice
Majoré 418 à laquelle s'ajoute le régime indemnitaire de la collectivité,
PRECISE que l'agent sera placé sous l'autorité directe du Directeur(trice) Général(e) des
services,
Ÿ”_ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont inscrits au
budget principal de la collectivité,
> 2ème délibération : Création d’un poste d’adijoint administratif à temps complet
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ_ DECIDE de la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet, à compter du
1° juillet 2018,
DIT queles crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
> 3ème délibération : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps
complet
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ_ DECIDE de la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps
complet, à compter du 1° juillet 2018,
DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
+ RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste d’Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème
classe
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
L'Educatrice de Jeunes Enfants (EIE), adjointe au multi accueil familial et collectif de Saint-Chéron, a
fait une demande de mutation dans une autre collectivité territoriale à compter du 1er septembre
2018.
Au regard des normes d'encadrement de la structure, il est obligatoire de la remplacer.
15 A cet effet, il s'avère qu'une auxiliaire de puériculture travaillant à 65% au multi-accueil de Dourdan
et à 35% à la crèche familiale de Saint-Chéron doit passer son 4ème module lui permettant de valider
une VAE d’EJE au mois d'octobre prochain.
Aussi, afin d'accompagner ses agents dans leur volonté d’évolution, il est apparu opportun
d'attendre le retour de cette validation pour décider de recruter ou non une personne extérieure et
de positionner en attendant cet agent sur le poste « faisant office d’EJE ».
Par conséquent, il est indispensable, pour assurer le bon fonctionnement des deux structures, de
remplacer cet agent en créant un poste d’auxiliaire de puériculture.
Il est à noter qu’en attendant le retour sur l'obtention ou non de la VAE, il sera recruté un agent sur
un contrat de 3 mois ou en détachement pour une période de 3 mois.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
Ÿ” DECIDE de la création d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe à temps
complet, à compter du 1° juillet 2018;
Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité
+ RESSOURCES HUMAINES : renouvellement de la convention mise à disposition de plusieurs
fonctionnaires territoriaux à intervenir entre la commune de Corbreuse et la CCDH, pour la
période du 01/07/2018 au 30/06/2021
Rapporteur: Ÿ. HAMOIGNON, Président
Dans le cadre de la CCDH, la convention de mise à disposition d’agents conclue avec la commune de
Corbreuse, permet les activités de direction ou d'animation des agents pour le compte de la CCDH et
des fonctions de même nature pour les agents dans le cadre du périscolaire auprès de la commune
de Corbreuse.
4 agents sont actuellement mis à disposition.
Les horaires des agents mis à disposition ont été modifiés suite à la reprise des activités des ALSH en
totalité le mercredi par la CCDH.
L'un des agents actuellement mis à disposition exerce des fonctions de directeur d’ALSH pour la
collectivité.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ”_ APPROUVE la convention de mise à disposition des agents à intervenir entre la commune
de Corbreuse et la CCDH, à compter du 1er juillet 2018;
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention établie pour une période de
3 ans à compter du 1er juillet 2018, entre la CCDH et la Commune de Corbreuse et les
documents afférents à ce dossier.
16 % RESSOURCES HUMAINES: Mise en place d’un programme d'accueil de travaux d'intérêt
généraux (TIG)
Rapporteur: Ÿ. HAMOIGNON, Président
Beaucoup de collectivités accueillent dans leurs services des personnes condamnées à une peine
de travail d'intérêt général (TIG).
Contacté par les services du SPIP (service pénitencier d’insertion et de probation), la Communauté de
Communes a décidé de proposer des postes au sein de sa Direction des Services Techniques
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ”_ DECIDE la mise en place d’un programme d'accueil de travaux d'intérêt général au sein de la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix ;
Ÿ” AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce programme et
notamment les demandes d'inscription et d’habilitation de travaux d'intérêt général et
travaux non rémunérés.
% _ RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
Dans la continuité des points précédents, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs de
la Collectivité.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et une question ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
“FIXE, à compter du 1er juillet 2018, l’état des postes nécessaires au fonctionnement des
services comme suit (voir tableau ci-après) :
Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents au personnel sont inscrits au budget de la
collectivité.
17 ETAT DES POSTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 février 2018
SITUATION AU 1° mars 2018
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 juin 2018
SITUATION AU 1° juillet 2018
FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRE D'EMPLOI DES ATTACHÉS
7
3 attachés principal
1 attaché territorial (TNC 50%)
3 attachés territorial
CADRE D'EMPLOI DES ATTACHÉS
7
3 attachés principal
1 attaché territorial (TNC 50%)
3 attachés territorial
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS
2
1 rédacteur principal de 1ère classe
1 rédacteur
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS
2
1 rédacteur principal de 1ère classe
1 rédacteur
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
9
3 adjoints administratifs
1 adjoint administratif Temps non complet
17H30
2 adjoints admin. principal de 2ère classe
3 adjoints admin. principal de 1ère classe
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
11
4 adjoints administratifs
1 adjoint administratif Temps non complet
17H30
3 adjoints admin. principal de 2ère classe
3 adjoints admin. principal de 1ère classe
FILIERE TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE
CADRE D’EMPLOI DES INGENIEURS
1
1 ingénieur
CADRE D’EMPLOI DES INGENIEURS
1
1 ingénieur
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS
1
1 technicien
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS
1
1 technicien
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAÎTRISE
0
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAÎTRISE
0
138 CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES
17
5 adjoints techniques
1 adjoint technique Temps non complet
20H30
3 adjoints technique principal de 2°"° classe
2 adjoint technique principal de 1ère classe
1 adjoint technique temps non complet (15H)
1 adjoint technique temps non complet (30H)
2 adjoint technique (emploi d'avenir)
1 adjoint technique (CUI-CAE) temps complet
1 adjoint technique (CUI-CAE) temps non
complet 30 h hebdomadaires,
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES
17
6 adjoints techniques
1 adjoint technique Temps non complet 20H30
3 adjoints techniques principal de 2°" classe
1 adjoint technique principal de 1°" classe
1 adjoint technique temps non complet (15H)
1 adjoint technique (30H)
2 adjoints techniques (emploi d'avenir)
1 adjoint technique (CUI-CAË) temps complet,
1 adjoint technique (CUI-CAE) temps non complet
30 heures hebdomadaires
FILIERE ANIMATION FILIERE ANIMATION
CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS
0 0
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS , : D'ANIMATION CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION
54 54
2 adjoints d'animation principal de 1ère classe
3 adjoints d'animation principal de 2°" classe
temps complet
11 adjoints d'animation de 2ème classe temps
complet
1 adjoint d'animation de 2ème classe à temps
non complet 28 h hebdomadaire
1 adjoint animation à temps non complet
20h30 hebdomadaire
36 adjoints d'animation de 2°" classe non
titulaire pour répondre à un accroissement
saisonnier d'activité, suivant l’article 3, alinéa 2
de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée
par la loi 2012/347 du 12/03/12 article 40
2 adjoints d'animation principal de 1°" classe
3 adjoints d'animation principal de 2°" classe
11 adjoints d’animation de 2°" classe temps
complet
1 adjoint d'animation à temps non complet 28h
hebdomadaire
1 adjoint d'animation à temps non complet 20h30
hebdomadaire
36 adjoints d’animation non titulaire pour
répondre à un accroissement saisonnier d'activité,
suivant l’article 3, alinéa 2 de la loi n°84.53 du 26
janvier 1984 modifiée par la loi 2012/347 du
12/03/12 article 40
FILIERE MEDICO SOCIALE FILIERE MEDICO SOCIALE
CADRE D'EMPLOI DES MEDECINS
1
1 psychologue classe normale (contractuel)
CADRE D'EMPLOI DES MEDECINS
1
1 psychologue classe normale (contractuel)
19 CADRE D'EMPLOI DES PUERICULTRICES
2
1 puéricultrices hors classe
1 puéricultrice de classe supérieure
CADRE D'EMPLOI DES PUERICULTRICES
2
1 puéricultrices hors classe
1 puéricultrice de classe supérieure
CADRE D'EMPLOI DES INFIRMIERES EN SOINS
GENERAUX
1
lLinfirmier de classe normale
CADRE D'EMPLOI DES INFIRMIERES EN SOINS
GENERAUX
1
1 infirmier de classe normale
CADRE D'EMPLOI DES AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE
6
2 auxiliaires de puériculture principale de 2°7°
classe
3 auxiliaire de puériculture principale de 1°"°
classe
1 auxiliaire de puériculture principal de 2°"°
classe temps non complet 28 heures
hebdomadaire
CADRE D'EMPLOI DES AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE
7
3 auxiliaires de puériculture principale de 2°"°
classe
3 auxiliaire de puériculture principale de 1°"°
classe
1 auxiliaire de puériculture principal de 2°"°
classe temps non complet 28 heures
hebdomadaire
CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS
TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
6
1 éducateur de jeunes enfants Temps non
complet 28H hebdomadaire
1 éducateur de jeunes enfants
1 éducateur principal de jeunes enfants
3 éducateurs de jeunes enfants
CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS
TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
6
1 éducateur de jeunes enfants Temps non
complet 28H hebdomadaire
1 éducateur principal de jeunes enfants
4 éducateurs de jeunes enfants
CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTES
MATERNELLES
34
34 assistantes maternelles
CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTES
MATERNELLES
34
34 assistantes maternelles
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS SOCIAUX
4
3 agents sociaux
1 agent social temps non complet 28 heures
hebdomadaires
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS SOCIAUX
4
3 agents sociaux
1 agent social temps non complet 28 heures
hebdomadaire
20 “+ PROMOTION DU TOURISME : Renouvellement de la convention d'objectifs entre la
Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix et l'Espace Dourdan Information
Rapporteur : C. HOUDOUIN, 11°"° Vice-Présidente en charge de la Communication et de la Promotion
du Tourisme
Depuis plusieurs années la compétence « Tourisme » a subi plusieurs ajustements relatifs au champ
de compétences de chacune des strates de collectivités territoriales.
Par conséquent, par l’intermédiaire de la délibération n°2016/048 du 15 décembre 2016, la
Communauté de Communes a procédé à la mise en conformité de ses statuts.
Pour exécuter cette nouvelle mission et soucieuse de la bonne utilisation des deniers publics en
évitant la superposition des moyens tant humains que financiers, la Communauté de Communes a
souhaité dès 2017 s'appuyer sur l’expertise et les compétences de l'Espace Dourdan Informations.
Pour ce faire, par une délibération en date du 22 juin 2017, Communauté de Communes et Espace
Dourdan Informations ont signé une convention d'objectifs.
Après une année, il est apparu opportun afin de développer cette politique publique de renforcer la
contractualisation entre les deux entités.
Si cette nouvelle convention vise toujours à formaliser les responsabilités mutuelles, les droits et les
devoirs de chacune des parties de la convention, les missions confiées à Espace Dourdan
Informations ont été renforcées notamment en intégrant l’organisation des Hurepoix Folie’s ou de la
conception intellectuelle d’une vraie politique de promotion touristique.
Le projet de convention, joint en annexe, reprend les missions assurées au nom de la Communauté
de Communes par Espace Dourdan Informations.
Pour permettre à Espace Dourdan Informations de remplir les missions exposées dans la présente
convention, la Communauté de Communes s'engage à verser, au titre de la présente convention, à
l'Etablissement public à caractère industriel et commercial, Espace Dourdan Informations, une
participation annuelle qui prendra en compte les dépenses utiles à l'exercice des missions de base
demandées et détaillées précédemment et qui s'élèvera à 70 000 € au lieu des 37 100€
précédemment versé.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et plusieurs interventions,
Le Conseil Communautaire à la majorité: 6 abstentions: J. CORREA + M. MAZIERE + D. POUILLIER + 0. LEGOIS + MA ROUSSEL + pouvoir NICOLAU
Ÿ”_ APPROUVE les termes de la convention d'objectifs entre la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix et l'Espace Dourdan Information
Ÿ” AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et à mettre en œuvre tous
moyens pour assurer sa bonne exécution ;
Ÿ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité
# TRANSPORTS : Ile de France Mobilités - Déploiement de vélos à assistance électrique
Rapporteur: Y. HAMOIGNON, Président
21 Dans un courrier en date du 17 avril, le syndicat des transports d’Ile de France, Ile-de-France
Mobilités, a informé la collectivité du lancement prochain d’un service public de location de vélos sur
le territoire de l'Ile-de-France.
Le déploiement d’une première tranche de 10 000 vélos à assistance électrique est prévu au plus
tard en septembre 2019.
Ce service prendra la forme d’une concession de service public et a vocation à être disponible sur
tout le territoire de l'Ile-de-France.
A ce jour, la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l'exploitant de ce service est
lancée en intégrant la Communauté de Communes du Dourdannaïs en Hurepoix dans ce périmètre.
En cas de réponse positive de notre part, la CCDH sera amenée à participer à la réflexion sur ce
projet.
Selon notre réponse au courrier de Ile-de-France Mobilités, la participation de notre établissement
sera confirmée ou infirmée aux candidats.
Néanmoins, les lieux précis d'implantation du service dépendront du résultat de là mise en
concurrence et des partenaires sur lesquels s’appuiera l'exploitant.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
v”_ DONNE son accord pour être intégré dans la réflexion menée sur le déploiement de vélos à
assistance électrique.
Ÿ”_ AUTORISE le Président à signer tous les actes ou courriers afférents à cet accord
% EQUIPEMENTS SPORTIFS : Actualisation des règles de fonctionnement des équipements
sportifs
Rapporteur: N. DAVRAIN, 6°"° Vice-Présidente en charge des équipements sportifs
Parmi ses compétences la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix gère et exploite
les équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Pour la gestion de ces équipements (pour rappel, 4 gymnases, un stade, et plusieurs terrains de
football) la Communauté de Communes a mis en place un règlement intérieur et une grille tarifaire.
Régulièrement et afin d’assurer l’adéquation entre les pratiques des utilisateurs et les documents, il
est nécessaire de les « toiletter » et de les amender. La présente délibération vise donc à procéder
aux ajustements essentiels à la bonne utilisation des équipements sportifs par les associations et les
établissements scolaires.
> Règlement intérieur des équipements sportifs
Les équipements sportifs de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix sont
affectés à l’usage du public. Cet usage comprend la pratique sportive, dans un cadre associatif ou
scolaire.
Pour assurer un accès égalitaire aux équipements dans les limites nécessaires à la bonne gestion des
lieux, il importe de définir des règles d'utilisation des équipements sportifs, qui s'imposent à
22 l’ensemble des utilisateurs et d’en assurer le respect et sa pérennité. Le renouvellement et
l’actualisation du règlement intérieur permet de mieux s'adapter au nouveau comportement des
usagers et d’être en adéquation avec la réalité et les enjeux actuels.
Cet acte réglementaire rappelle aux usagers la vocation de ces établissements, mais aussi son mode
de fonctionnement au quotidien, et les modalités de réservation permettant de garantir la pleine
utilisation des créneaux disponibles.
Ce règlement se veut aussi l’outil qui, d’une part permet de présenter les droïts et les devoirs des
usagers, et d'autre part il constitue également un recours en cas de litige.
L'entrée en vigueur du présent règlement abroge tout acte pris antérieurement ayant un objet
identique.
Pour information, le nouveau document vise simplement à préciser quelques règles de
fonctionnement mais il ne change en rien le contenu.
> La nouvelle proposition
Cette nouvelle proposition vise à prendre en compte toutes les situations qui ont été recensées
jusqu'à ce jour afin de disposer d’une réponse appropriée à toutes les demandes.
Les grands axes de cette proposition sont les suivants :
- Réaffirmation de la priorité aux associations du territoire par la mise en place d’une grille de
lecture différente entre fonction de la territorialité de l'association ;
- Pour les associations du territoire :
e Gratuité pour les créneaux usuels;
e Gratuité pour les créneaux nécessaires à l’organisation des compétitions officielles
dans lesquelles les clubs sont inscrits ;
e Gratuité des installations pour l’organisation de tournois non officiels ;
e Gratuité des installations pour l’organisation de stages gratuits organisés ;
- Ouverture aux associations extérieures du territoire sous certaines conditions et contre une
rémunération ;
- Responsabilisation des associations pour le maintien de conditions de pratiques sportives
efficientes :
- Forfait ménage dans certaines circonstances ;
- Prise en charge financière des dégradations provoquées par des licenciées ;
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des
Collectivités Territoriales, après avoir entendu le rapporteur et les plusieurs interventions
> 1° délibération : Adoption du Règlement Intérieur des Equipements sportifs
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
Ÿ”_ ADOPTE le règlement intérieur des équipements, annexé à la présente délibération ;
Ÿ”_ CONDITIONNE l'accès des locaux à la signature de ce règlement intérieur et son annexe, par
les associations sportives et les établissements scolaires ;
23 > 2ème délibération : Adoption de la nouvelle grille tarifaire d'accès aux équipements sportifs
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire annexée au présent règlement intérieur, annexé à la présente
délibération ;
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Monsieur J. MOUNOURY souhaite revenir sur le partenariat entre la Communauté de Communes et
la Maison de l’Europe. Il présente donc le dispositif MOVIN’EUROPE et l'intérêt qu’il revêt pour les
jeunes du territoire. Il précise que 10 jeunes du Dourdannais ont pu bénéficier du dispositif.
Il précise que le dispositif MOUVIN/'EUROPE est en partenariat avec la Mission Locale. PROCHAIN RENDEZ-VOUS
BUREAU
Lundi 09 juillet — 19h30
COMMISSIONS
Comité de suivi HUDOLIA — lundi 2 juillet — 18h00
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
27 Septembre - Richarville
08 Novembre — Corbreuse
13 Décembre -— Le Val Saint-Germain
L'Ordre du jour de la présente séance étant épuisé, la séance est levée 28 juin 2018 à 23 heures 10 -
Le Président,
annick HAMOIGNON
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