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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 41 Decision signature marche MOE gendarmerie de Lyons
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 41 Decision signature marche MOE gendarmerie de Lyons)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024 ER
Publié le
ID : 027-200070142-20240717-2024_41-AR
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2024-41
Relative à la signature du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la brigade de gendarmerie
située à Lyons-la-Forêt
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Vu l’avis de marché n°24-54969 publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics en date du 10 mai
2024 ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d’offres en date du 11 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d'être accompagné pour la mise en
œuvre de la réhabilitation de la brigade de gendarmerie située à Lyons-la-Forêt ;
DECIDE
Article 1 : de signer le marché avec le groupement d'entreprises suivant :
Le mandataire : EURL Christian Manière Archi dont le siège social est situé 29 rue du Général de Gaulle 27100 LE VAUDREUIL.
N° de SIRET : 382 859 429 00054
Le co-traitant : PERFENCO dont le siège social est situé 51 rue de la République, 76250 DEVILLES LES ROUEN
N° de SIRET : 82300186200015
Article 2 : dit que le marché est conclu pour un montant total de 49 400 € HT.
Article 3 : dit que le marché est conclu pour une durée de 24 mois pour la tranche ferme. En cas d’affermissement
des tranches optionnelles, la durée globale prévue pour l'exécution de l’ensemble des prestations est de 48 mois.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 17 juillet 2024
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Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dons un délarae deux mois €: pter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal adminis ü d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.