unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 0. conv groupement CITEO

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 28 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 0. conv groupement CITEO Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 0. conv groupement CITEO)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 28 MAI 2024

OJ N° 039 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Lutte contre les déchets abandonnés diffus. Approbation de la convention de soutien avec CITEO et de la convention de groupement de coordination du soutien proposé par CITEO entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres intéressées.

Date de la convocation : 22 mai 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ 45) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 42) ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (jusqu’à l’OJ 52) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (jusqu’à l’OJ 47) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (jusqu’à l’OJ 54) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (jusqu’à l’OJ 33) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre (jusqu’à l’OJ 51) ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; ROQUES Marie-Josée.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine ; ARAMENDI Philippe à IRIART Alain ; BISAUTA Martine à CURUTCHET Maitena ; IRIGOYEN Jean-François à Jean-René ETCHEGARAY ; LAFLAQUIERE Jean- Pierre à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean- Marie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 039 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Lutte contre les déchets abandonnés diffus. Approbation de la convention de soutien avec CITEO et de la convention de groupement de coordination du soutien proposé par CITEO entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres intéressées.

Rapporteur : Monsieur JEAN YVES BUSSIRON

Mes chers collègues,

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou

personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des

emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets

d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit

des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités

territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Dans ce

cadre, CITEO est un éco-organisme qui a été agréé pour garantir le respect des obligations de

recyclage des producteurs et metteurs sur le marché d’emballages ménagers.

Au-delà des soutiens historiques versés par CITEO afin d’accompagner la collecte sélective des

emballages (« le bac jaune ») , le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié par un

arrêté du 30 septembre 2022, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au

nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des

charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits

relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts

illégaux de déchets abandonnés -c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés - n’entre

pas dans le champ d’application du soutien proposé par CITEO.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales de la commission

des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la convention de soutien pour la lutte

contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes

à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres

personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des charges).

L’objectif de cette convention est de proposer aux collectivités signataires de bénéficier des soutiens

financiers destinés à les accompagner dans les actions de lutte contre les déchets abandonnés

diffus : actions d’identification des sources de pollution, actions de sensibilisation, mesures de

nettoiement etc. Pour ce faire, et en contrepartie du versement des soutiens, les collectivités

signataires devront, tout au long de la durée de la convention, établir un diagnostic des lieux de

dépôts (ou points noirs), établir et transmettre à CITEO un plan de lutte prévisionnel et réaliser un

suivi de la réalisation des actions dédiées. Un bilan annuel sera transmis à CITEO.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a proposé aux 158 communes, qui assurent des

opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de

communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers

dans l’environnement, de constituer un groupement pour la signature de cette convention afin de

bénéficier des soutiens financiers afférents.

Les 35 communes suivantes souhaitent faire partie du groupement : AHETZE, ANGLET, ARANCOU, ARBONNE, ARCANGUES, ARHANSUS, ASCAIN, BAYONNE, BIARRITZ, BIDACHE, BIDART, BOUCAU, BUSSUNARITS-SARRASQUETTE, CIBOURE, GUICHE, HELETTE, HENDAYE, HOSTA, IBARROLLE, ITXASSOU, LAHONCE, LECUMBERRY, MAULEON-LICHARRE, MENDIVE, MOUGUERRE, OSSES, SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, SAINT-JEAN- DE-LUZ, SAINT-JUST-IBARRE, SAINT-PIERRE-D’IRUBE, SOURAIDE, URRUGNE, URT, USTARITZ, VILLEFRANQUE.

Les soutiens financiers perçus par la Communauté d’Agglomération Pays Basque seront répartis

entre les membres. La Communauté d’Agglomération Pays Basque reversera 90 % des soutiens

touchés. Les 10 % conservés serviront à financer les moyens mobilisés pour la gestion de la

convention : poste de chargé de mission pour l’établissement du plan d’actions, le recueil des

données à fournir à CITEO au titre de la convention, l’établissement d’un plan d’action global, le

suivi des actions collectives et individuelles (commune par commune) mises en œuvre, la rédaction

des rapports annuels d’activité à fournir ; toutes autres actions communes de sensibilisation des

usagers et de prévention contre les déchets abandonnés, les éventuelles études de gisement et

caractérisations etc.

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie

circulaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 543-53 à R. 543-56 et R. 541-

102 et R. 541-112 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541- 10 et R. 543-53 et R. 543-65 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019, 25 décembre 2020, 21 décembre 2021 et 15 mars 2022 ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Vu le projet de convention de soutien proposé par CITEO annexé ;

Vu le projet de convention de groupement relatif à la coordination entre la Communauté

d’Agglomération Pays Basque et les communes membres intéressées dans le cadre de

l’accompagnement proposé par CITEO annexé ;Considérant que la signature du projet de convention de soutien relatif à la lutte contre les déchets

abandonnés diffus à intervenir avec CITEO constitue une opportunité offrant collectivement les

moyens financiers de lutter contre des déchets abandonnés diffus ;

Considérant par ailleurs que CITEO exige la constitution en groupement avec désignation d’un

Responsable pour l’exécution de la convention, lorsque le nettoiement de ces déchets est assuré

par plusieurs communes et/ou groupements intercommunaux sur un même territoire ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération dispose des services nécessaires pour assurer la

coordination, l’animation et le suivi de l’exécution de la convention à intervenir avec CITEO en

matière de soutien à la lutte contre les déchets abandonnés diffus ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver le projet de convention de soutien relative à la lutte contre les déchets

abandonnés diffus à intervenir avec CITEO pour la période du 1er janvier 2024 au

31 décembre 2025 (avec reconduction tacite possible jusqu’au 31 décembre 2028) ;

 approuver le projet de convention de groupement relatif à la coordination entre la

Communauté d’Agglomération Pays Basque et les communes membres intéressées dans le

cadre de l’accompagnement proposé par CITEO ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les projets de conventions avec

CITEO, d’une part et les communes adhérentes au groupement de coordination, d’autre

part ;

 prendre acte de la création d’un poste de chargé de projet pour le suivi de la convention de

soutien et de l’ensemble des actions attachées au plan d’action bâti à ce titre lors d’une

prochaine séance de conseil communautaire.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 63

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 3 (André BERTHET ; Jean-Pierre LAFLAQUIERE (procuration donnée à André BERTHET) ; Marie LASSERRE)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

#signature#