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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 005
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 005)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Affiché le Ÿ MARS 202 =
1D : 087-200071942-20220214-2022_005-DE
Communauté
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
© DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 14 FEVRIER 2022
en Marche
ÉCHANGE DE TERRAINS — LES POUYADES
2022_005 ARR
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze février à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 4 février 2022.
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRIERE
Nombre de conseillers Jean-Paul, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BOYER
Éliane, COINDEAU Yvette, DAMAR Vincent, DAVID Daniel,
En exercice 62 DE LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, DUFOURD
Jacques, ESCLAMADON Jean-Marie, FIOUX Alain,
GAINAND Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GUIBERT
Suppléants Présents 6 Philippe, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, PP GUILLOT Olivier, IMBERT Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, LAURENT-DUSSY
Titulaires Présents 44
Pouvoirs titulaires 6 Claudine, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MARTIN Francis, MAURY
Votants 56 Alice, NIVARD Fabrice, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PERROT Corinne, PEYRONNET
Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno.
PRÉSENTS Suppléants : BARRAUD Francine, BOISSEAU Claudine, MAUDUIT Jean-Luc, MESMIN Michel, PREVOT Alain, TRICHARD Robert.
POUVOIRS hors suppléant :
e BARRET-BONNIN Marie-Catherine qui donne pouvoir à DE LA SALLE Jacques
COURTIOUX Vincent qui donne pouvoir à MARCOUX-LESTIEUX Patricia GORIN Claudine qui donne pouvoir à SCHIRA Bruno
LONDEIX Colette qui donne pouvoir à NIVARD Fabrice
MOREAU Pierre-Charles qui donne pouvoir à PAILLER Alain,
SINGEOT Anne-Marie qui donne pouvoir à DRIEUX Sophie,
Excusés: BERGER Odile, BREGEAUD Laurent, BREGEON Pascal, MARTIN Bernard, NAVARRE Michel, THEVENOT Pierrette.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Signé électroniquement par: Le
Date de signature : 09/03/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Affiché lon 9 MARS 2022 ==
ID : 087-200071942-20220214-2022_005-DE
Monsieur Christian Jacquier, Vice-Président en charge du Tourisme s'exprime en ces termes :
Un échange de terrains situés aux Pouyades à Magnac Laval est proposé entre la CCHLEM et l'EARL François dans le but de favoriser le passage des visiteurs sur le tour de l'étang et de permettre aux exploitants de continuer leur activité. Cela servira également à permettre l'installation du bac à chaîne par la commune de Magnac dans un second temps, favorisant ainsi l'aménagement de l'étang.
L'échange conclu à titre gracieux (excepté les frais de notaire) concerne les terrains référencés au cadastre sous la section F aux numéros 1232 et 1234 pour une surface d'environ 3ha qui sont donc cédés par la CCHLEM à l'EARL FRANCOIS contre les parcelles situées section F sous les numéros 1237, 13, 15, 16, 19 et 23 pour une surface d'environ 2 ha. A la suite de cet échange l'EARL FRANÇOIS s'engage à abandonner la créance de
304,90€, réglée chaque année par la CCHLeM, relative à une servitude de passage.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de l'EARL François et de la commune de Magnac Laval
Vu le dogument d'arpentage réalisé par le géomètre M Baraille ;
Considérant la nécessité d'échanger les terrains ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article Unique : D'approuver l'échange de terrains situés aux Pouyades à Magnac Laval.
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Jean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire | ‘objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Affichéle Q MARS 2022 ==
ID : 087-200071942-20220214-2022_005-DE
Annexe 1 — Échange de terrains les Pouyades
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Page 3 sur 4 Annexe 2 — Échange de terrains les Pouyades
Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Afiché le. Q MARS 10e
ID : 087-200071942-20220214-2022_005-DE
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