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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 001
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Affichée. 9 MARS 20227 ==
ID : 087-200071942-20220214-2022_001-DE
Communauté
de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(5) DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 14 FEVRIER 2022
en Marche
DEPENSES A IMPUTER
2022_001 AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES » RRRRIRIR RE
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze février à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 4 février 2022.
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRIERE
Nombre de conseillers Jean-Paul, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BOYER Éliane, COINDEAU Yvette, DAMAR Vincent, DAVID Daniel,
En exercice 62 DE LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, DUFOURD
Titulaires Présents 44 Jacques, ESCLAMADON Jean-Marie, FIOUX Alain, GAINAND Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GUIBERT
Suppléants Présent 6 Philippe, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, uppiéants Présents GUILLOT Olivier, IMBERT Ginette, JACQUIER Christian, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, LAURENT-DUSSY
Pouvoirs titulaires 6 Claudine, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MARTIN Francis, MAURY
Votants 56 Alice, NIVARD Fabrice, OVAN Nicolas, PAILLER Alain,
PERRIN Jean-François, PERROT Corinne, PEYRONNET
Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno.
PRÉSENT Suppléant: BARRAUD Francine, BOISSEAU Claudine, MAUDUIT Jean-Luc, MESMIN Michel, PREVOT Alain, TRICHARD Robert.
POUVOIRS hors suppléant :
+ BARRET-BONNIN Marie-Catherine qui donne pouvoir à DE LA SALLE Jacques
COURTIOUX Vincent qui donne pouvoir à MARCOUX-LESTIEUX Patricia GORIN Claudine qui donne pouvoir à SCHIRA Bruno
LONDEIX Colette qui donne pouvoir à NIVARD Fabrice
MOREAU Pierre-Charles qui donne pouvoir à PAILLER Alain,
SINGEOT Anne-Marie qui donne pouvoir à DRIEUX Sophie,
Excusés: BERGER Odile, BREGEAUD Laurent, BREGEON Pascal, MARTIN Bernard,
NAVARRE Michel, THEVENOT Pierrette.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 09/03/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Président
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Afiché le. Q MARS 202 ==
ID : 087-200071942-20220214-2022_001-DE
Madame SAILLARD s'exprime en ces termes :
Au vu du décret n°2016-33 du 20/01/2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu'il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonie », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Monsieur le Président propose donc au Conseil Communautaire de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :
- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations,
-les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers
événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,
- les jouets des enfants du personnel distribués à l'occasion de l'arbre de Noël,
-le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,
- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations,
- les frais de restauration des élus ou des employés intercommunaux accompagnés de leur conjoint liés aux actions intercommunales ou à l'occasion d'évènements ponctuels comme les fêtes de fin d'années. ‘
- les dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures pour l'organisation de réunions, ateliers ou manifestation.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article D 1617-19 ;
Vu la réponse ministérielle n°13286 publiée au JO du Sénat du 21 octobre 2004,
Vu les crédits ouverts annuellement au budget ;
Considérant la nécessité d'adopter une délibération précisant les caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Il est décidé l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget de la Communauté de Communes.
Page 2 sur3 Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Affiché le. ] MARS UE ==
ID : 087-200071942-20220214-2022_001-DE
Article 2 : le Président est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Jean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 09/03/2022
Reçu en préfecture le 09/03/2022
Affiché le Ses
ID : 087-200071942-20220214-2022_001-DE