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Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Trégourez.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 28.05.2021)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique,
1
Commune de
Procès-verbal du conseil municipal du vendredi 28 mai 2021 à 20h00
Etaient présents : -
-L’ensemble des élus du conseil municipal à l’exception :
de Philippe Ansquer qui a donné procuration à Géraldine Hary
de Dominique Rouchon qui a donné procuration à Stéphane Barré,
de Damienne Louvigné qui a donné procuration à Alain Guéguen
de Christine Huiban qui a donné procuration à Karine Bodéré
de Christophe Philip qui a donné procuration à Anthony Page
-Sandrine Bian, secrétaire de Mairie
Madame le Maire nomme Anthony Page secrétaire de séance
Madame le Maire fait approuver le compte rendu de la séance du 22 mars et du 12 avril 2021 qui
n’appelle aucune observation.
1 / Donation rue de Kerloquic
Madame Le Maire fait lecture du courrier dont la commune a été destinataire : il émane des héritiers
de l’indivision du 8 rue de Kerloquic. Le plan est projeté sur la dalle.
La maison n’étant plus habitée, ni habitable, ils souhaitent fait donation de la maison familiale à la
commune sans condition, pour peu qu’un projet immobilier ou urbain soit envisageable et que la
parcelle intéresse la commune.
Stéphane Barré s’interroge sur la surface de la parcelle : la secrétaire de mairie lui apporte la
réponse : 173 m2
Véronique Hamelle remarque que la parcelle de M. Cosquer n’a pas d’accès direct avec la parcelle
cadastrée AC 24 , propriété de M.Poupon.
Alain Guéguen précise qu’il faut voir cette donation comme un accès.
Aude Quiniou demande si la donation est soumise à condition.
Géraldine Hary répond par la négative et reprend les termes de la lettre : « donation de la maison
sans condition, pour peu qu’un projet immobilier ou urbain soit envisageable et que la parcelle
intéresse la commune.
Anthony Page résume les options qui s’offrent à la commune : soit raser la bâtisse, soit acheter la
parcelle qui jouxte celle de Monsieur Cosquer pour créer un accès vers celle de M. Poupon.
Véronique Hamelle précise que cette parcelle est centrée dans le bourg d’où son intérêt. 2
Aude Quiniou interroge sur le montant de la taxe foncière.
Géraldine Hary précise que c’est une donation, que le risque est limité et que la taxe foncière sera en
conséquence de la surface.
Stéphane Barré abonde en précisant que dans l’avenir, la démolition serait à notre charge.
Véronique Hamelle considère que cette donation est une bonne idée.
Valérie Le Bon se demande si la parcelle est revendable par la suite.
Géraldine Hary répond que ce n’est pas l’objectif de la démarche.
Aude Quiniou précise que dans l’hypothèse où le terrain de M.Poupon cadastré AC 26 deviendrait un
lotissement il serait intéressant de déjà posséder cette parcelle.
Alain Guéguen rétorque que si l’hypothèse du lotissement se réalise, la parcelle de M.Cosquer
représentera une verrue dans le paysage dans le cas d’un refus de cette donation.
Valérie Le Bon demande si la bâtisse tient toujours debout et si elle ne représente pas de danger
imminent.
Karine relaie l’inquiétude de Christine Huiban sur la présence d’amiante et de son coût pour le
traiter.
Géraldine Hary et Alain Guéguen émettent des doutes sur la présence d’amiante car il y a des
ardoises, du placoplâtre et de la pierre. Par ailleurs, en référence à la dynamisation du bourg, ils
évoquent les cheminements doux pour l’attractivité du bourg.
La demande est adoptée à l’unanimité
2 / Hameau du Verger : Accord de travaux pour la pose de
citerneaux complémentaires
Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Alimentation CE 2 lots lotissement du Verger.Il s’agit d’alimenter l’ilot initialement prévu pour un bailleur, lot qui a du être divisé depuis : le plan est joint à la présente délibération.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de TREGOUREZ afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de 3
coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Génie civil - infrastructure telecom.............................. ............................... 2 038,00 € HT Soit un total de .................................................................... ............................... 2 038,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :
⇒ Financement du SDEF : .................................................................................... 0,00 € ⇒ Financement de la commune :
- Génie civil - infrastructure telecom .............................. ............................... 2 445,60 € Soit un total de ................................................................... ............................... 2 445,60 €
Stéphane Barré s’interroge pour savoir quand l’eau et l’électricité seront raccordées.
Alain Guéguen rappelle que dans l’immédiat le Conseil est interrogé sur le raccordement pour les communications électroniques, que cette opération est nécessaire et est à notre charge et que les autres réseaux arrivent déjà à hauteur de ce lot subdivisé.
Stéphane Barré réitère sa demande pour le raccordement à l’eau et à l’électricité.
Aude Quiniou souhaite savoir combien de lots ont été vendus dans ce lotissement.
Géraldine Hary précise qu’actuellement il y a une promesse d’achat sur un lot.
Bruno Quiniou intervient en précisant qu’il faut prévoir l’eau et l’assainissement.
Véronique Hamelle, en tant que riveraine, témoigne qu’il y a effectivement encore une grande ouverture en sous-sol.
Alain Guéguen et Bruno Quiniou apportent successivement des éléments d’information : concernant l’eau, les citerneaux sont stockés dans l’atelier municipal en attendant la vente des lots car sinon ils risquent d’être abîmés s’ils restent sur place.
Stéphane Barré demande quel est le coût pour mettre un citerneau.
Alain Guéguen détaille que les citerneaux sont déjà existants et que les travaux seront réalisés en régie selon les tarifs en vigueur votés tous les ans par le Conseil.
Malgré les précisions apportées, Stéphane Barré a toujours des interrogations sur les tranchées.
Géraldine Hary demande quel était prévu le dérouler des travaux suite au désistement d’Habitat 29.
Karine Bodéré précise que le désistement est intervenu qu’en fin de mandature.
Aude Quiniou se demande si le réseau électrique est opérationnel.
Alain Guéguen précise que les câbles ont été tirés de la chambre principale vers les différents lots. 4
Géraldine Hary propose à Stéphane Barré de repasser en mairie pour vérifier tous ces aspects techniques et de refaire le point avec le SDEF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
♦ Accepte le projet de réalisation des travaux : Alimentation CE 2 lots lotissement du Verger -.
♦ Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 2 445,60 €,
♦ Autorise le Maire à signer la convention de mandat autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.
La demande est adoptée à l’unanimité.
3 / Loi Orientation des Mobilités (LOM)
Géraldine Hary fait lecture du texte de loi afférente à l’orientation des mobilités et la prise de
compétence de la Communauté de communes.
Véronique demande si cette nouvelle loi engage la commune à investir dans une « voiture
propre ».
Alain Guéguen résume en précisant que la Communauté de communes souhaite prendre la
compétence sans forcément étoffer son offre de service.
Géraldine Hary abonde en précisant que cette prise de compétence complète entraine une
augmentation des charges administratives, une augmentation des charges de personnel. La
commune présente la particularité d’assurer son service transport scolaire et souhaite voir
perdurer ce service pour les écoliers.
Aude Quiniou revient sur la possibilité que la communauté de communes reprenne la
compétence transport scolaire à l’avenir.
Anthony craint que si nous refusons cette prise de compétence, nous ne pourrions bénéficier
des services mis en place par la communauté de communes à l’avenir.
Aude Quiniou s’interroge sur l’organisation future des transports scolaires après la prise de
compétence.
Stéphane Barré évoque l’achat possible d’un car : qui en assure le financement ?
Anthony Page propose de refuser par principe.
Véronique Hamelle craint de perdre l’autonomie de la commune en matière de transport
scolaire.
Alain Guéguen répond par l’affirmative.
Karine Bodéré s’interroge sur le devenir de la subvention de la région actuellement versée au
profit de la commune.
Alain Guéguen répond que la subvention serait versée par la communauté de communes mais
des incertitudes persistent sur les conditions actuelles. Il souhaite que notre spécificité soit
prise en compte.
Véronique Hamelle pose la question sur le transport à la demande (TAD).
Alain précise que c’est encore différent. 5
Anthony Page souhaite connaitre la date de prise de compétence.
Géraldine Hary en se reportant au texte précise que c’est le 1er juillet 2021.
Véronique Hamelle estime que beaucoup d’interrogations subsistent par rapport au bus, au
départ à la retraite de l’agent chargé du transport scolaire, et au passage du permis transport
en commun de la personne à recruter.
Géraldine Hary précise qu’il y a plusieurs options qui s’offrent à nous pour le transport scolaire,
que la commune est attachée à ce service et qu’il y a un positionnement à prendre par rapport
à la compétence.
Alain Guéguen précise que nous n’avons pas de lisibilité sur le tarif proposé par la
Communauté de communes, ni sur ses projets à long terme si elle prend la compétence.
La décision est refusée à l’unanimité.
4 / Pass Asso
Lors de la commission permanente du 18 décembre 2020, les élus régionaux ont souhaité la mise en place d’un soutien spécifique aux associations locales fragilisées par la crise, le PASS ASSO, en s’appuyant sur les EPCI pour le déployer.
Afin d’apporter un soutien à l’ensemble des associations locales, les communes membres de l’EPCI ont délibéré favorablement pour participer au fonds de soutien PASS ASSO.
Ce fonds vise notamment les associations qui contribuent à la cohésion économique et sociale du territoire breton, quel que soit leurs secteurs d’activités, comme des associations qui soutiennent les pratiques artistiques amateurs, des associations des secteurs sportifs, environnementaux, touristiques, éducatifs, patrimoniaux, musiques et danses ou tout autre domaine de la vie collective.
La Communauté de Communes n’apporte un soutien qu’aux associations dont l’objet est en cohérence avec ses compétences statutaires.
Le principe de fonctionnement de ce nouveau dispositif d’aide repose sur le fait qu’il est porté par l’EPCI et co-financé à 50 % par la Région Bretagne.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Alain Guéguen reprend le principe à savoir : la Région finance à hauteur de 50 % et la commune dans les mêmes proportions et la Communauté de communes statue sur les décisions. Géraldine Hary précise que la gestion du dossier est assurée par l’EPCI.
Véronique Hamelle demande quel est le montant de la subvention.
Géraldine Hary précise que la part régionale est plafonnée à 1€ par habitant soit 960 €, la part
communale sera équivalente. Elle fait savoir au Conseil que la commune a déjà été sollicitée
par 2 associations : Toun Dut et Osmose.
Alain Guéguen précise qu’Osmose a des salariés. 6
Aude Quiniou s’interroge pour savoir s’il est nécessaire de présenter un projet.
Géraldine Hary répond par l’affirmative et que l’association Osmose en a un.
Véronique Hamelle demande si l’attribution de l’aide est renouvelable tous les ans.
Géraldine Hary se réfère au texte de loi et précise la date buttoir du 30 juin 2021 pour déposer
la demande mais que les délais sont amenés à s’allonger.
Alain Guéguen précise que l’association Toun Dut a déjà obtenu une subvention de la
commune.
En réponse Véronique Hamelle et Aude Quiniou précisent qu’Osmose aussi.
Anthony demande si c’est plafonné à 960 € par association.
Géraldine Hary précise que cette somme est plafonnée à 960 € pour la Région (1€ par
habitant) et que cette aide peut aussi être allouée par la commune dans les mêmes
proportions.
Aude Quiniou demande si le montant est proportionnel en fonction du projet de chaque
association.
Anthony Page estime qu’il ne voit pas le risque financier mais il a plutôt des inquiétudes au
niveau du bénévolat, de l’élan crée avant la crise.
Aude Quiniou rebondit sur l’importance des associations dans la vie de la commune.
La décision est adoptée à l’unanimité.
5 / Convention de coopération de mise à disposition de la plateforme
d’Instruction des autorisations d’urbanisme
Les conventions permettant à QBO d’instruire les autorisations d’urbanisme prendront fin le
16 juillet 2021 (12 mois à compter du plus tardif des renouvellements de l’organe délibérant
de chacune des parties).
La convention est donc à renouveler. Elle est à signer par Madame le Maire de chaque
commune et la Président de QBO après validation et autorisation des conseils municipaux.
Cette convention prend également en compte la dématérialisation des autorisations
d’urbanisme. Toutefois, la dématérialisation des autorisations étant en cours, la convention
fera l’objet d’un avenant par la suite.
La décision est adoptée à l’unanimité. 7
6 / Avenant à la Convention de la transmission électronique des actes
budgétaire
Dans le cadre de la dématérialisation, il y possibilité de dématérialiser l’envoi des comptes administratifs et des budgets prévisionnels via la plateforme Actes hébergée par Emegalis.
A cet effet, il y a lieu de voter un avenant à la convention qui nous lie afin de pouvoir dématérialiser
l’envoie des documents budgétaires.
Karine Bodéré s’interroge sur la sécurité des documents transmis.
La secrétaire de mairie donne des informations techniques sur la génération, le scellement et la certification Totem.
La décision est adoptée à l’unanimité.
7/ SDEF : extinction de l’éclairage public
VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la
police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ; VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies.
Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance.
Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne. 8
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le tableau horaire de l’éclairage public est projeté sur la dalle.
Alain Guéguen précise que dans les grandes communes, l’éclairage public est en fonctionnement toute la nuit. Cependant, sur Trégourez l’éclairage public est déjà éteint de à compter de 22h30-23h à 6h30.
Valérie Le Bon constate que l’éclairage public est éteint dans le bourg avant les horaires affichés : une vérification devra être faite.
Anthony Page questionne pour savoir s’il est possible de prévoir une extension de cet éclairage le week-end.
En réponse, Bruno Quiniou précise que la programmation des horloges ne peut se faire à la journée.
Les membres du Conseil municipal s’accorde sur les horaires présentés déjà respectueux de la maitrise de l’énergie et prennent acte de l’état actuel sans y apporter de modification.
La décision est adoptée à l’unanimité.
8/Etat annuel 2020 des indemnités des Elus municipaux
La loi engagement et proximité dans son article 92 a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales des nouvelles dispositions en matière de transparence de la vie publique. Ces dispositions sont notamment applicables à toutes les communes et à tous les EPCI à fiscalité propre. Le CGCT impose désormais la réalisation d’un document établissant « un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en Euros, dont bénéficient les Elus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein du syndicat. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux. »
Ce document ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.
La décision est adoptée à l’unanimité.
9/Autorisation du Maire à renégocier les crédits et à solliciter un prêt pour le
budget eau et assainissement
La commune de Trégourez a contracté des crédits au profits du budget principal et du budget
assainissement: certains présentent un taux qui pourraient être renégocier.
Par ailleurs, pour mener à bien la réalisation de certaines opérations notamment en eau et en
assainissement, une inscription budgétaire pour des prêts en eau et assainissement a été actée.
Alain Guéguen parcourt le tableau des emprunts et pointe un emprunt sur le budget annexe de
l’assainissement qu’il serait intéressant de renégocier car il a été contracté à un taux de 4.68 % ;
Aude Quiniou quel est le montant du prêt et sa durée. 9
En référence au tableau des emprunts, Alain Guéguen fait référence au prêt contracté pour financer
l’Espace Jean Bourhis et la chapelle de Ponthouard. Il s’élève à 350 000 € en date du 30 novembre
2019 avec un taux à 4.68%.
La décision est adoptée à l’unanimité.
10/ Exercice du droit de préemption
En 2015, suite à une rencontre avec la Direction Départementale des Territoires et des Mers, le Maire, Hervé Donnard a obtenu l’accord de principe des membres du Conseil afin créer une Zone d’Aménagement Différé.
Cette dernière offre la possibilité d’instaurer un droit de préemption en vue de réaliser une opération d’aménagement dont le programme n’est pas encore connu et de lutter contre la spéculation foncière.
La commission urbanisme a rédigé la notice explicative justifiant de cette création et a déterminé la zone en question.
Cette délibération instituait la création d’une Zone d’Aménagement Différée et désignait la
commune comme titulaire du droit de préemption.
Aujourd’hui Mme le Maire soumet au Conseil le projet de vente d’une parcelle
-3 rue Yves Allain, cadastrée AC 0005 appartenant à SCI D’YS (mise en vente : 15 000
€ hors frais de notaire)
La commune de Trégourez souhaite exercer son droit de préemption suite à la vente de la
parcelle décrite ci-dessus dans un objectif économique en prolongement de l’étude de
dynamisation du bourg. Cette acquisition s’élève à 15 000 € (hors frais de notaire)
Géraldine Hary précise que cette préemption permettra de contribuer au projet mené dans
le cadre de la dynamisation du bourg.
La décision est adoptée à l’unanimité.
11/ Création d’un poste d’Adjoint technique principal 2ème classe
Un agent de la collectivité a la possibilité de changer de grade à l’intérieur de son cadre d’emploi
d’adjoint technique car
- il a au moins 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon
- il compte au moins 8 ans de service effectif dans le grade
La décision est adoptée à l’unanimité. 10
12/ Passage à la M 57 et Compte Financier Unique (CFU)
Le passage à la nouvelle nomenclature comptable est obligatoire dès janvier 2024
La Direction des Finances publiques souhaite cependant pouvoir anticiper son passage au fur et à mesure et pourquoi pas dès 2022. (par tiers chaque année sur la totalité des communes du Finistère)
Cette nouvelle nomenclature présente des intérêts pour les collectivités et permet notamment de
bénéficier des règles/facilités budgétaires assouplies déjà applicables aux Régions à savoir :
-Gestion pluriannuelle des crédits : plus d’aisance sur la durée du mandat
-Fongibilités des crédits : déplacements de crédits budgétaires entre section (Fct et It)
-Gestion des dépenses imprévues : passage d’un chapitre à l’autre sans passage de DM
Cette nouvelle nomenclature présente d’autres avantages :
-améliorer, fiabiliser la vision que l’on a de la comptabilité des budgets
- Mettre à jour des plans comptables
-améliorer et détailler la vision patrimoniale par rapport à l’inventaire
-constituer un document support pour la mise en place du Compte Financier Unique (fusion entre les comptes administratifs et Comptes de gestion) et de la certification des comptes
-contribuer à l’évolution pour les amortissements : passage de l’amortissement à compter de
janvier N+1 à la méthode du prorata temporis (dès que le bien est acquis)
Possibilité de bénéficier de la nomenclature abrégée de la M57 pour les communes de moins de 3 500 hbts
La décision est adoptée à l’unanimité.
13/ Questions diverses
Géraldine Hary propose à Bruno Quiniou de faire un point sur les travaux liés à la voirie
communale qui se décline comme suit :
En préalable Bruno Quiniou informe que le curage de fossé a déjà eu lieu, que des buses ont
été posées à Kerscao et que suite à de fortes précipitations, un empierrement s’est concrétisé
devant l’entrée d’une ferme.
Suite à sa visite sur le terrain avec Alain Guéguen, des points nécessitant des travaux ont été
recensés il s’agit :
- du Point d’avoir volontaire (PAV) de Poul Born sur la route de Leuhan (190 m2)
- du PAV à Kergréac’h : il faut prévoir la rotation du camion, cet endroit a été ajouté car
sinon ce PAV disparait hors, il y a beaucoup de famille qui résident dans ce lieu-dit(130
m2)
- de l’entrée bateau route de Leuhan (32 m2) 11
- des travaux sur la route d’accès à la station d’épuration et à l’intérieur en gardant une
partie enherbée d’environ 1m devant le clarificateur.
A l’annonce de cette précision, Stéphane Barré se demande pourquoi l’enrobé n’englobe pas
cette partie.
Après échanges Bruno Quiniou et Alain Guéguen s’accordent pour prévoir un passage
aménagé.
Stéphane Barré précise qu’on peut étenchéifier le clarificateur.
Des travaux sont prévus aux abords de l’atelier municipal pour proposer une aire de rotation
aux camions qui ramassent les ordures ménagères et enrober une partie attenante à l’atelier.
(840 m2)
Enfin, une partie est prévue à Kergaridic et Kerscao (235 m2)
A l’évocation de cette portion, Stéphane Barré se demande par où s’écoule l’eau.
Bruno Quiniou répond qu’elle suit la voie de l’ancienne route.
Stéphane fait un point de vigilance sur la sécurité en matière de signalisation : en cas
d’intempérie, les panneaux doivent être lestés d’un poids.
Bruno Quiniou conclut que le total des m2 d’enrobé s’élève à 2012m2.
Géraldine Hary cède la parole à Karine Bodéré qui fait lecture du courrier émanant de la
Banque Alimentaire et de son projet d’un panier solidaire itinérant.
Aude Quiniou demande si ce nouveau dispositif éviterait d’aller sur Chateauneuf.
Karine Bodéré répond par l’affirmative et précise qu’aujourd’hui plusieurs ménages en
bénéficie.
Alain Guéguen s’interroge sur le point de livraison : au domicile ou à un lieu déterminé à
l’avance, en mairie ? Il alerte sur la stigmatisation des bénéficiaires.
Afin d’éviter la rupture de la liaison froide, Véronique Hamelle s’interroge sur le transport du
surgelé.
Lénaik Joudren, bénévole pour la distribution évoque l’utilisation de sac adapté au transport
de ces denrées fragiles. Elle précise par ailleurs que ce nouveau système permettra de libérer
les « livreurs ».
Géraldine Hary précise que la rédaction du bulletin municipal avance et souhaite savoir si
chaque élu a eu le temps de passer en mairie pour refaire le portrait-photo non exploitable
dans sa forme d’origine : le rendez-vous est pris le lundi suivant pour les photos manquantes.
Géraldine Hary s’assure que chaque Elu a fait connaitre ses disponibilités les jours de scrutin,
à savoir les 20 et 27 juin prochain. Après avoir eu en retour cette information, elle fait savoir
que le planning de permanence des élections leur sera transmis rapidement.
Lénaik Jourdren informe les membres du Conseil qu’une nouvelle machine à laver a été
acquise à l’école, que des devis sont en cours pour l’achat d’un meuble inox et des gamelles
pour la cuisine. Le changement du sol de la classe des petites sections sera à prévoir ainsi que 12
celui de la cantine. Elle aborde également le sujet sur l’isolant phonique en sous bassement à
la cantine, option qui avait été écarté eu égard au prix.
Géraldine Hary évoque l’achat de bancs dont l’installation est prévue notamment rue des
Camélias.
Stéphane Barré se fait rappeler les dates prévisionnelles de la fibre, à savoir 2023 pour le sud
de la commune et 2026 pour le nord. Cette question fait suite à des soucis récurrents pour
stabiliser le réseau à son domicile.
Géraldine Hary lui fait savoir en retour que son souci est à faire remonter avec Orange même
si par le passé la commune avait répertorié des zones
L’ordre du jour étant épuisé, les questions diverses abordées, la séance est levée à 23H20