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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Motion
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Motion)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 13 février 2019
MOTION
Objet : Augmentation de la
fiscalité sur le service publie
local de gestion des déchets
2019-0699
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le treize du mois de février à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
février 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommé secrétaire de séance : Jacques JULIEN
Etalent présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric, AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO
Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BOURJAC Jean Marie , BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal (jusqu'au rapport n° 15), CAZERES Benoit, CHATARD Gilles Gusqu’au rapport n°3), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, ORSINI Philippe (àpartir du rapport n° 4), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, ROCHAT Jacques, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE Lionel Gusqu’au rapport n°17), TRABUC Nicolss, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait snppléé :
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
Etaient représentés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à PAUL Gilles
BONZI Maryse a donné pouvoir à PAUL Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (à pertir du rapport n°4)
EYMARD Max a donné pouvoir à TRABUS Nicolas
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à BRUN Patricia
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Peiricia
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick Gusqu'au rapport n° 3)
THONATTE Lionel a donné pouvoir à DE VALCKENAERE Gilles (à partir du rapport n°18)
Etalent excusés ;
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BALIQUE François
FLORES Sylvain
PAYAN Claude
MUNOZ MALDONADO Julien
PIERRISNARD Jacqueline
REBOUL Childéric
RONDEAU Daniel
SERRA Victor
TONELLI Corinne
URQUIZAR Danièle
L REÇU EN PREFECTURE 1
Le 15/82/2019
gérer Mes his Mecare
P9-AU-04-200087497-20190513-HOTION_ 1302 2019-100
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération gère le service public de gestion des déchets sur un territoire
très étendu et dont la densité est faible. Des actions telles que le tri sélectif, le compostage
individuel. ont été engagées depuis plusieurs année, et un programme «territoire zéro
déchet zéro gaspillage » est en cours de déploiement. Ces actions ont permis de réduire les
déchets de façon significative et augmenter la valorisation matière.
Certes, il reste encore de nombreux déchets valorisables dans les ordures ménagères
résiduelles et il est important d'engager de nouvelles actions visant à réduire les déchets
résiduels telle que la mise en place d’une tarification incitative.
Cependant, le service public des déchets coûte déjà très cher du fait des fortes contraintes
géographiques, de la faible densité, de l’éloignement des sites de traitement des déchets. Il est
touché de plein fouet par l'augmentation du prix des carburants.
La loi de finance 2019 prévoit une hausse drastique de la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP) pour les déchets traités en installation de stockage de déchets non
dangereux.
Si cette loi restait en l’état, cela reviendrait à une hausse très importante des coûts de
traitement, hausse non compensée par les mesures de baisse de TVA sur certaines opérations
de tri. Cette taxe est actuellement à 24€ par tonne, elle passerait à 65€ la tonne en 2025, avec
une montée en charge progressive à partir de 2020.
Même si l'objectif de réduction très importante des déchets mis en installation de stockage est
louable, objectif que Provence Alpes Agglomération partage pleinement, l'impact sur la taxe ou la redevance facturée aux ménages va être extrêmement important et incompréhensible
alors qu’on leur demande de plus en plus d’efforts de tri et de réduction des déchets.
Bien que l'objectif affiché soit de contribuer au développement de l'économie circulaire en
augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage, la trajectoire proposée
aujourd’hui nous paraît injuste et inefficace.
Sans remettre en cause le principe d’une fiscalité sur l'élimination des déchets, force est de
constater que les garanties ne sont pas présentées quant aux mesures nationales qui
permettront de réduire drastiquement la quantité de déchets résiduels, que les compensations
fiscales proposées sont particulièrement faibles et que les recettes de la fiscalité déchets
pourraient ne pas être affectées à l’économie circulaire. Cette situation pourrait amener les
collectivités à craindre que cette fiscalité environnementale soit davantage destinée à
alimenter le budget de l’État qu’à atteindre les objectifs environnementaux.
Le projet gouvernemental de réforme de la TGAP est donc, pour PAA, en l’état, inacceptable.
Pour éviter une hausse injuste des impôts locaux et contribuer efficacement au développement de l’économie circulaire, il est indispensable de réunir les conditions suivantes, qui ne sont
pas remplies actuellement.
L REÇLI EN PREFECTURE 1
le 15/82/2019
Apr dteun trente EbMiiorétts
H9.AU-08-200087457-20190219-HOTI0N. 1902 2019101
À cet effet nous exigeons :
- la présentation de garanties (échéances, contrôles et sanctions envisagés.) sur les mesures présentées par le Gouvernement dans la Feuille de route économie circulaire afin de réduire
les déchets résiduels (déchets non recyclables, REP, gestion des biodéchets, gestion des
déchets des PME PMI...),
- l’exonération de TGAP pour les 150 kg/hab/an correspondant au gisement des déchets
ménagers non recyclables,
- l'affectation des recettes de la TGAP déchets au Fonds pour l’économie circulaire de
l'ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds.
Ces fonds pourraient permettre utilement et efficacement à financer des actions mises
œuvre par les collectivités pour réduire leurs déchets résiduels.
- la création d'un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en
matière d'économie circulaire,
- une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré-traitement mécanique.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
A la majorité pour 3 abstentions
APPROUVE la motion présentée
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
FL as =.
— 4 L
L REÇU EN PRFFECTURE 1
le 15/02/2919
sata aurov É bsjait rare
SOAU-004-200067497-2 019 0219-MOTIOM_1302