Déliberation - Compte Rendu cm du 07 12 2021

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Déliberation - Compte Rendu cm du 07 12 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu cm du 07 12 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Énergies, 1

Compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL

07 Décembre 2021 2

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL du 07 Décembre 2021

Séance ordinaire du 7 décembre 2021. L'an deux mille vingt et un, le 7 décembre à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1er décembre 2021 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire.

Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT (jusqu‟au Point 19), Sebastien MAESTRO, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Najoua HAMMAMI.

Absents ayant donné procuration :

Mme ROBERT à Mme FARCY (à partir du point 20)

Stéphanie JOURDANNAUD à Daniel GILLET

Marie-Claude NOEL à Micheline ROUX

Martine COUTURIER à M. PAS

July COLEAU à Marie-Thérèze LACHÈZE

Alex JEANNETEAU à Didier MERIGOT

Eric BARANDIARAN à Najoua HAMMAMI

Nelly BRENET à Dominique PRIOL

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l‟article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : M.Francis FRANCO.

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 22

Conseillers représentés : 7

Suffrages exprimés : 27

Informations dans les sous-mains :

Point 4 - Permis citoyen

Point 5 - Soutien « coup de pouce » financement BAFA 2022

Pour annule et remplace dans les sous mains

Point 27 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22

M.RUBIO ouvre la séance, en souhaitant la bienvenue aux présents, au public fidèle qui a pu regagner les sièges au fond de la salle, et aux Bassenaises et Bassenais qui suivent désormais les conseils municipaux au travers des réseaux sociaux.

Point 01 - Nomination du secrétaire de séance

M.FRANCO est nommé secrétaire de séance à l‟unanimité.

Vote à l’unanimité.

Point 02 - Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 Le compte rendu du Conseil Municipal du 19 Octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

M.RUBIO : « Comme à l’accoutumée, un point de contexte et d’actualités concernant notre ville.

Vous le savez, et les annonces du Gouvernement nous l’ont confirmé hier, c’est un Conseil Municipal qui s’inscrit dans un contexte sanitaire particulier, car nous pensions voir arriver le bout du tunnel. A chaque fois, cette pandémie nous rattrape et, avec elle, son lot de restrictions. Mais, au-delà de celles-ci, cela nous impose, à chaque fois, de devoir nous adapter en perma-nence, concernant les manifestations que nous proposons mais aussi sur les conditions d’ac-cueil dans nos écoles avec, vous le savez, un passage du protocole sanitaire au niveau 3 concernant l’enfance et la jeunesse.

J’appelle donc, évidemment, l’ensemble des Bassenaises et des Bassenais à la plus grande vigilance à l’approche des fêtes de fin d’année, car elle est de rigueur. Et, au-delà, celles et3

ceux qui n’auraient pas encore franchi le cap de la vaccination, je les appelle à faire la démarche car, même si le vaccin n’est pas le remède miracle, il empêche quand même d’avoir des formes graves. J’appelle toutes celles et ceux qui ne l’auraient pas encore fait, à se rendre au plus vite dans les centres de vaccinations.

Comme de nombreuses communes, nous avons parfois été contraints de nous adapter, mais surtout d’annuler un certain nombre de manifestations. Dimanche dernier, nous devions tenir le traditionnel repas des seniors, moment important de l’actualité municipale, auquel nous les élus, et la majorité que je préside, sommes tous fièrement attachés. Important aussi, parce que nos seniors peuvent s’y retrouver et partager des temps conviviaux. Evidemment, nous renouerons avec le format plus classique dès que nous le pourrons. Cette année, nous avons pris une décision difficile, non pas d’annuler totalement, parce que nous n’avons pas pu nous y résoudre tout à fait, mais plutôt souhaité faire évoluer le format. C’est la raison pour laquelle, dimanche dernier, nous avons proposé à celles et ceux qui s’étaient inscrits de pouvoir venir récupérer leur repas. Je remercie le traiteur, et l’ensemble des services du CCAS, qui ont su s’adapter en quelques jours pour pouvoir nous permettre de porter et de proposer un format, certes un peu modifié, mais qui je crois a été apprécié par les 222 Bassenais venus récupérer leur repas. Les retours que j’ai eus par la suite, m’ont indiqué que le repas préparé était très bon, et je m’en réjouis aussi. A cette occasion, nous avons pu échanger avec celles et ceux qui sont venus et, cela nous a permis de pouvoir revoir un certain nombre de visages, ce que la pandémie ne nous avait pas permis récemment. Nous n’allons pas nous arrêter-là car, comme chaque année, dans les jours qui viennent, les élus distribueront d’ici Noël, à près de 500 seniors, les colis contenant un coffret gourmand.

Sur les questions sanitaires, nous continuons aussi à nous mobiliser. J’évoquais tout à l’heure la question essentielle de la vaccination. La ville continue d’œuvrer pour faire fonctionner le centre intercommunal de vaccination à l’échelle de la Presqu’ile qui se situe à Ambarès. Je remercie toutes les équipes d’élus, d’agents, qui se mobilisent pour assurer le fonctionnement. Le personnel aussi médical de la commune qui va œuvrer pour permettre à celles et ceux qui le souhaitent de pouvoir prétendre à un vaccin dans un centre de proximité. A Ambarès, ce centre devait fermer, mais son activité a été prolongée dans un premier temps jusqu’au 31 décembre, mais le contexte, que nous connaissons aujourd’hui, nous conduit à penser, en tout cas je l’espère et je l’appelle de mes vœux, que ce centre puisse rester ouvert le plus longtemps possible pour permettre la vaccination, les rappels, la troisième dose, et que l’on puisse accompagner un maximum de nos habitants dans cette démarche.

Nous continuons aussi d’œuvrer et de protéger nos enfants. Je l’évoquais tout à l’heure, nous allons basculer au niveau 3 du protocole sanitaire dans nos écoles. C’est tout nos personnels qui sont particulièrement mobilisés pour appliquer les différents protocoles, assurer les niveaux d’encadrements et proposer aux familles un accueil dans les meilleures conditions possibles. A ce titre, comme nous l’avons déjà fait deux fois par le passé, nous avons lancé une commande complémentaire de masques de manière à, pour la troisième fois consécutive, pouvoir en distribuer deux à chaque enfant des écoles élémentaires. Dès que nous aurons les dates de distribution, nous les communiquerons au personnel enseignant et aux parents d’élèves.

Evidemment, notre mobilisation reste la même concernant la jeunesse, et la ville vient d’ob- tenir le label « ville amie des enfants » qui nous a été décerné par l’UNICEF : une belle récompense. Nous verrons dans ce Conseil Municipal quel plan d’action accompagnera cette initiative.

Il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui nos écoles, au-delà de la mise en place des pro- tocoles, sont perturbées dans leurs fonctionnements quotidiens. Nous l’avons vu à Bassens comme ailleurs, et avons connu plusieurs classes fermées du fait de la mise en œuvre des protocoles de l’Education Nationale. Je sais que c’est parfois compliqué pour les familles de gérer le fait que les enfants doivent rester à la maison. Et, comme les difficultés n’arrivent jamais seules, nous sommes impactés, ce jour même, par un mouvement de grève de nos4

animateurs dans nos écoles qui nous amènent à restreindre une partie des services habituellement proposés. Nous nous sommes mobilisés pour en assurer un maximum, et notamment celui de la restauration qui a pu être maintenue sur trois de nos quatre écoles.

Je tenais à évoquer cette situation, parce que nos animateurs sont en grève dans le cadre d’un mouvement de grève nationale, et ils expriment des revendications relatives à la préca- rité et à la difficulté de leur métier au quotidien. Nous comprenons évidement leurs deman- des, et je l’entends aussi parfaitement. Il n’en demeure pas moins que, dans le contexte que je viens d’évoquer, lorsque nous ne sommes pas en capacité d’assurer l’accueil du matin, du soir, ni le service du midi, c’est une difficulté de plus pour les familles. Je ne voudrais pas qu’il y ait de méprise sur le contenu de cette démarche. A la fois, je vous dis que j’entends les revendications, à l’échelon national, concernant le cadre d’emploi de nos animateurs mais, ici, à Bassens, comme toujours nous prenons nos responsabilités. Nos animateurs, nous essayons évidemment d’y faire très attention parce qu’ils nous sont très utiles à la mise en œuvre de nos politiques jeunesse, et ainsi que dans l’offre de services que nous proposons à nos familles. C’est la raison pour laquelle nous accompagnons chacune des demandes de formation, dès lors qu’elles nous sont exprimées. C’est aussi la raison pour laquelle, le rythme et les modalités de fonctionnement de nos écoles nous permettent de leur proposer un volume d’heures sensible, qui permet d’assurer une activité conséquente pour nos animateurs. Parce qu’une des revendications est relative à la précarité de leurs conditions, je tiens à rappeler, qu’à Bassens, et nous l’avons vu au cours du Conseil Municipal de juillet dernier, la ville a fait un effort sensible qui illustre notre attachement à cette profession, aux services rendus aux familles, et toute notre mobilisation sur la jeunesse.

D’ailleurs, en juillet, nous avons donc lancé la titularisation de quatre animateurs. Dans l’essentiel des villes, ces agents ont des conditions de travail sous contrat. En titulariser quatre est un signe extrêmement positif, et nous le verrons ce soir au titre des délibérations et toute notre politique des Ressources humaines portées par Serge PESSUS. Nous allons proposer la titularisation de deux animateurs de plus. Cela peut paraître imparfait, mais 6 titularisations, cela me semble être de nature à aller dans le bon sens, et nous continuerons évidemment à accompagner et faire en sorte que les conditions de travail puissent être les meilleures possibles pour nos animateurs, mais aussi pour l’ensemble de nos agents. C’est en tout cas l’ambition de cette mandature, et c’est aussi la tradition de cette collectivité depuis de nombreuses années.

Les mauvaises nouvelles n’arrivant jamais seules, nous sommes également, en cette fin d’année et depuis l’automne, régulièrement l’objet d’installations de la part de communautés de gens du voyage. Nous en sommes à la troisième successive sur le parking du domaine de Séguinaud. Après quelques installations au cours de l’été, notamment à l’arrière des cuisines centrales, nous avons connu fin septembre, une première installation alors que nous avions tenté de prendre des mesures de précautions. En effet, nous avions, le 26 septembre, mis nos portails en sécurité avec installation de chaînes, des antivols supplémentaires, nos gardiens en grande vigilance,... Et, en quelques minutes cette première communauté nous a fracturé les portails, coupé les chaines et s’est installée.

A l’issue de cette première installation sur le domaine de Séguinaud, nous avons pris un cer- tain nombre d’autres mesures de précautions. Nous avions installé, à l’entrée du parking, quelques lisses en bois, mais aussi revu le positionnement des pierres qui permettent de protéger ou de sécuriser les accès, installé des véhicules des services techniques, remis à l’arrière des portails, chaînes et des antivols, positionnés sur le deuxième portail et, à l’arriè- re, un tracteur des services techniques...

Et, il se trouve que nous avons vécu une deuxième installation, le 24 octobre. La communauté venue s’installer aura, en à peine un quart d’heure, déplacé nos engins, fracturé nos portails et le tracteur, et s’est ainsi libérée les accès.

A chaque fois, ce sont évidemment des coûts, de l’énergie et une forme de lassitude de la part de nos agents, de nos gardiens, qui sont en première ligne, et de nos policiers5

municipaux. Moi, j’ai un grand sentiment d’impuissance parce qu’ils arrivent, ils fracturent nos portails et s’installent.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, lors des séances précédentes, la majorité de Bordeaux Métropole a pris ce sujet à bras le corps, pour régulariser, autant que faire se peut, au titre du Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage. C’est la raison pour laquelle la majorité a acté la création d’une troisième aire de grand passage sur la Rive Droite, sur Artigues qui devrait avoir lieu.

Cette création pourra avoir lieu à l’horizon 2023. D’ici là, les installations, et en tout cas la pression des gens du voyage ne devrait pas faiblir.

Une troisième installation est survenue, dimanche soir en toute fin de journée, et alors que nous avions pu obtenir la libération des espaces, précisément pour dimanche, dans l’espoir de pouvoir organiser notre repas des seniors. Nous avions, dans l’intervalle, positionné plusieurs blocs-stop, de 2 tonnes chacun, à l’entrée du domaine. Ils se sont avérés très efficaces mais, cette fois, les gens du voyage ne sont pas passés par l’entrée principale, mais par l’arrière du château des Griffons. Par un chemin réservé à nos engins d’entretien et techniques, avec une entrée sécurisée par une borne télescopique qu’évidemment ils nous ont cassée. Ils sont ensuite rentrés par l’arrière du château, l’ont longé, sont passés derrière les cours de tennis et ont ensuite rejoints le parking. C’est donc, l’installation d’une vingtaine de caravanes qui arrive quelques jours après que nous aillions libéré les lieux. La Préfecture nous accompagne beaucoup, et je remercie ses agents qui sont dans une position très constructive, de même que ceux du Commissaire PEREZ de la Police Nationale, qui se montrent extrêmement disponibles à nos côtés pour nous accompagner du mieux possible. La Préfecture nous a fait savoir que le référé que nous avions obtenu il y a quelques jours auprès du Tribunal Administratif, restait encore valable. Dès aujourd’hui, j’ai donc fait partir un courrier à la Préfecture pour demander l’octroi de la force publique sans attendre le jugement. Il n’en demeure pas moins que nous avons quand même mis en œuvre la procédure habituelle, pour essayer d’avancer sur les deux sujets. Nous avons, malgré tout, bon espoir de pouvoir libérer les lieux le plus vite possible.

Dans ce contexte-là, par prévention, nous avions aussi installé quelques blocs-stop du côté du domaine de Beauval. Je mesure les difficultés que cela peut générer sur l’activité associative, et les contraintes que cela fait peser sur tous nos bénévoles. Mais, dans le contexte dans lequel nous sommes actuellement, la pression qui ne faiblit pas, il ne faut pas relâcher nos mesures de prévention. Parce que, à chaque fois, au-delà des coûts, c’est une usure que je sens palpable au sein de nos équipes et de nos agents, que je veux sincèrement remercier parce que chaque fois qu’il a fallu monter en première ligne pour essayer d’empêcher une installation, ils y sont allés. A chaque fois aussi, il faut remettre en état les espaces, se mobiliser parce que ces installations arrivent systématiquement le dimanche en astreinte. Ils font preuve d’un engagement et d’une mobilisation sans faille et, même si nous sommes obligés de constater que c’est compliqué de protéger correctement nos espaces, sans eux, je crois que la situation serait bien pire, et solennellement, je les en remercie.

A celles et ceux qui se diraient que la protection, et notamment celle de la plaine des sports Séguinaud, est un exercice facile, je veux simplement rappeler qu’elle s’étend sur à peu près 18 hectares. La protéger de toutes les intrusions, sur un espace si important et qui a été pen- sé et conçu comme un espace d’abord ouvert sur la ville et ouvert à tous les habitants, n’est pas facile. L’imaginer demain complètement barricadée, cela serait je crois une difficulté, ou en tout cas un non-sens vis-à-vis de la conception, de l’histoire, et des ambitions que nous mettons dans cette plaine des sports.

Nous n’en restons pas là. Lorsque cette dernière communauté sera partie, nous barrica- derons l’entrée du parking de manière très sévère, le temps pour nous de recevoir un portique de grande dimension qui devra être motorisé. Parce qu’au milieu de la plaine des sports, il n’y a pas que des installations sportives, mais aussi le domaine de Séguinaud qui accueille notre ALSH, et nécessite de pouvoir être desservi par les bus. Nous avons aussi régulièrement besoin d’y faire passer des engins et il nous faut donc, à la fois, trouver des systèmes qui permettent de protéger ce site, mais aussi de pouvoir, à certains moments,6

laisser passer certains véhicules afin de faire perdurer nos activités car c’est l’essence même de ces installations.

Voici ce que je souhaitais vous dire sur ce sujet, et en toute transparence, parce que je crois que c’est ce que nous devons faire. En tout cas, sachez bien que l’ensemble des élus présents autour de cette table, que ce soit la majorité ou la minorité, nous veillons à tenir informés, à chaque fois qu’il se passe quelque chose autour de la question des gens du voyage. Nous restons toutes et tous pleinement mobilisés pour essayer de traiter au mieux ce sujet éminemment complexe.

En cette fin d’année, les nouvelles ne sont pas que mauvaises, et l’équipe municipale reste attelée à la tâche sur de nombreux sujets. La semaine dernière nous avons eu le plaisir de pouvoir participer à «la semaine de l’arbre » et « l’arbre en fête ». Nous avons distribué des arbres et un certain nombre de plants, fournis par la Métropole, à une centaine de foyers bassenais, qui vont, là également, contribuer à la végétalisation de nos espaces. Pour rester sur les thématiques environnementales, c’est dans quelques semaines que nous espérons pouvoir mettre en service la centrale photovoltaïque installée sur le toit de l’Espace Garonne.

Cette fin d’année va être l’occasion de la diffusion du dernier bulletin municipal « Bassens Actus » dans lequel vous trouverez un élément très important.

En ces débuts de mandature, c’est une sorte de figure imposée, nous devons réaliser une analyse des besoins sociaux. Nous sommes également en lien avec la Caisse d’Allocation Familiale autour de la contractualisation dans le cadre de la fameuse Convention Territoriale Globale (CTG). Vous allez trouver, dans le Bassens Actus, un questionnaire, dense, multiple, qui embrasse l’ensemble de nos politiques municipales. J’invite tous les habitants de nos foyers à prendre le temps qu’il faut pour le remplir. C’est un questionnaire anonyme, et les réponses seront entièrement confidentielles parce que nous sommes dans le cadre d’une démarche cadrée avec les services de l’Etat. Les réponses à ces questions qui embrassent les politiques jeunesse, propositions de services publics et municipaux, politique seniors,... auront vocation à nous aider à mieux connaitre les attentes de nos habitants et, quand il le faudra essentiellement, ajuster ou faire évoluer nos politiques publiques. Cela sera un premier outil de participation et de co-construction. Il sera très important que chacun puisse prendre le temps de pouvoir correctement remplir ce questionnaire, et je vous y invite largement.

Pour finir cette intervention liminaire, et nous mettre de la lumière dans cette période un peu sombre, la ville s’est dotée de ses traditionnelles illuminations de Noël, et je remercie Jacqueline LACONDEMINE qui pilote ce dossier pour nous.

Cette année, nous avons travaillé à développer un certain nombre d’actions autour de ces illuminations. A travers les vitres de la salle du Conseil, vous voyez un magnifique sapin installé sur la place de la Mairie. Ce sont aussi des illuminations aux quatre coins de la ville et, c’est aussi une première, nous allons avoir quatre soirées mapping avec projection d’un petit spectacle son et lumière sur les façades de la Mairie.

Ces festivités seront aussi accompagnées par un certain nombre d’initiatives sur notre mar- ché dominical, avec des chants de Noël diffusés, l’installation la semaine dernière des « boîtes aux lettres » permettant aux enfants qui ont été sages toute cette année de pouvoir transmettre leurs commandes au Père Noël. Une autre se trouvera sur le parvis de la mairie. Cette année, nous mettrons aussi, à disposition sur la place du marché, entre Noël et le Premier de l’an, une benne pour permettre, à celles et ceux qui le souhaitent, de pouvoir venir y déposer leur sapin naturel afin qu’il puisse être collecté et valorisé. Je remercie Nicolas PELLERIN qui porte notre politique autour du marché.

Mesdames et Messieurs, voici ce que je souhaitais vous donner en termes d’informations un peu générales, et d’actualités municipales, avant de démarrer officiellement cette séance. 7

Point 02 - Nomination du secrétaire de séance

M.FRANCO est nommé secrétaire de séance à l‟unanimité.

Vote à l’unanimité.

Point 03 - Subvention exceptionnelle aux associations de la part communale du « Chè- ques jeunes asso » sur chaque adhésion d’un jeune Bassenais M.MAESTRO, rapporteur, expose que la Ville a mis en place un dispositif de soutien excep- tionnel visant à accompagner les familles et les jeunes dans l‟accès aux activités culturelles et sportives et à soutenir les associations locales fortement impactées par la crise sanitaire.

Intitulé « Chèque jeunes asso », ce dispositif vise à :

 Accompagner les jeunes et les familles, touchés par un climat social et économique difficile, dans l‟accès aux activités culturelles et sportives

 Renforcer l‟inscription et la réinscription des jeunes Bassenais et Bassenaises dans une des associations de la commune, afin de redynamiser le tissu associatif local qui a vu ses activités fortement bouleversées par la crise sanitaire et ses effectifs diminuer,

Ce chèque d‟un montant de 50 € est destiné à tous les jeunes Bassenais jusqu‟à 18 ans dans la limite d‟un chèque par jeune.

Un premier versement, énoncé dans la délibération 19 octobre dernier, a fait état du montant de 8 800 € pour 176 chèques au CMOB et à l‟Ecole de Musique. Ce montant a été déduit du fonds de soutien au monde associatif qui passait donc de 23 214 € à 14 414 €.

Un deuxième versement est proposé, se répartissant comme suit :

Montant Chèque

CMOB Arts Martiaux 300,00 € 6

CMOB Basket 1 800,00 € 36

CMOB Boxing 650,00 € 13

CMOB Football 500,00 € 10

CMOB Gym Volontaire 100,00 € 2

CMOB GRS 1 050,00 € 21

CMOB Tennis 300,00 € 6

Versement à effectuer sur le compte du CMOB 4 700,00 € 94

Ecole de Musique 200,00 € 4

Association BIDON 50,00 € 1

O Fil du Jeu 250,00 € 5

FOKSABOUGE 200,00 € 4

TOTAL 5 400,00 € 108

Enveloppe Fonds de soutien au monde associatif

communal après 2éme versement 14 414,00 €

« A ce jour, nous avons un retour de 284 chèques utilisés (soit 71 %) et nous avons encore un peu de marge sur le montant restant du Fonds de soutien au monde associatif communal. Très encourageante, cette réussite conforte le bien-fondé d’une telle initiative.»

La dépense sera inscrite à l‟article 6574 du budget communal 2021.

M.MAESTRO propose à l‟assemblée l‟octroi de ces subventions comme mentionnées dans le tableau ci-dessus.

Vu l‟avis de la commission Vie Associative et Sportive du 15 septembre 2021, et de la com- mission des Finances du 29 novembre 2021.

Vote à l’unanimité. (Mme ROUX, Présidente d‟une section du CMOB, ne prend pas part au vote.)8

Point 04 - Permis citoyen

M. LALUCE, rapporteur, explique que dans le cadre de leur insertion dans la vie sociale et professionnelle, l‟obtention du permis est une nécessité pour tous les jeunes, et que pour un certain nombre d‟entre eux, cette étape importante représente une vraie difficulté, et reste un frein majeur, dans cette optique d‟insertion, dans leurs trajectoires.

De plus, le passage à l‟âge adulte rend plus difficile l‟investissement dans la vie locale, et notamment dans le secteur associatif. Si certains jeunes continuent de pratiquer une ou des activités sportives, culturelles ou de loisirs, il est plus rare de les voir s‟investir autrement au sein des associations durant cette période.

Il est rappelé que la ville de Bassens, à travers ses objectifs éducatifs référencés dans le Projet Educatif Local (PEL), souhaite apporter un soutien à cette jeunesse, comme cela a été le cas pour l‟obtention du BAFA via le dispositif coup de pouce.

Il rappelle également que la Ville de Bassens porte une attention toute particulière au dynamisme associatif, et notamment sur l‟implication des Bassenaises et Bassenais.

M.LALUCE propose que la Ville de Bassens lance un nouveau dispositif à partir de 2022 : le permis citoyen. Pour le lien avec le PEL, il correspond à deux axes : « être grand et faire grandir »

Objectifs du dispositif bassenais

Dans une logique transversale et une cohérence des politiques municipales, ce dispositif permettra de répondre aux objectifs suivants :

 Axe PEL « être grand et faire grandir » : s‟insérer socialement dans la société / Accompagner la jeunesse dans leurs projets

 Axe PEL « grandir et s‟épanouir » : encourager la participation et la valoriser / valorisation de l‟implication associative.

 Orientations municipales en matière de Vie Associative et Sportive : susciter l‟envie de s‟investir dans la vie associative de la commune.

 Orientations Municipales en matière de participation des habitants : favoriser, soutenir et développer le secteur associatif

Ainsi, ce dispositif porte dans sa philosophie un engagement réciproque des différentes par- ties prenantes, que ce soit la Ville, le jeune, l‟association concernée, ou les auto-écoles partenaires.

Modalités du dispositif bassenais et engagements réciproques Nous prévoyons de financer les permis pour 5 jeunes de 17 à 30 ans, Bassenais depuis au moins 2 ans, dont c‟est la première inscription en auto-école.

La ville s‟engage à financer, auprès des auto-écoles retenues pour le permis B, les 20 heures de conduite obligatoires, et une présentation à l‟examen pratique (code non pris en charge), pour un montant maximal de 1 000 € par jeune (soit 5 000 € de coût total). Le jeune s‟engage à s‟impliquer dans la vie associative bassenaise, dans le cadre d‟un projet co-construit avec l‟association, pour une durée de 40h, sur un an.

Cette contrepartie engage l‟association à l‟accueillir dans les meilleures conditions pour réaliser cette mission (bénévolat, encadrement, dirigeant).

Les auto-écoles partenaires s‟engagent à accueillir les jeunes dans leurs structures, et à la suite de la réalisation de la mission associative, et une fois le financement reçu directement par la Ville, s‟engagent à réaliser les 20 heures obligatoires et le passage de l‟examen pratique.

La sélection se fera par la rédaction d‟un dossier de candidature rédigé par le jeune et l‟association qui devra valider par un mot du Président, ou du responsable associatif, le projet du jeune, confirmant sa motivation et qu‟il ait bien commencé son implication associative. Les dossiers seront examinés par un jury composé d‟élus, de techniciens et de9

bénévoles associatifs, qui se réunira une fois par trimestre pour étudier les candidatures reçues et rencontrer les jeunes lors d‟un entretien.

Une charte d‟engagement réciproque sera signée entre les parties rappelant les engage- ments respectifs cités ci-dessus.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022, chapitre 011

Vu l‟avis des Commissions réunies du 1er décembre 2021, (Sports et vie Associative, Gran- dir, S‟instruire, Devenir, et Participation citoyenne), il est proposé de valider ce projet innovant qui va susciter des vocations associatives auprès de nos jeunes.

M.RUBIO : «Comme Fabien LALUCE vient de l’évoquer, c’est vraiment un chouette projet ! Je voulais remercier les services qui se sont, de manière transversale, appropriés cette demande que nous leur avions formulée, que d’essayer de trouver un dispositif à l’attention des jeunes, pour favoriser l’envie de donner du temps aux autres.

Financer le permis de conduire pour les jeunes qui s’engagent et qui donnent du temps aux autres, c’est pour nous un complément à tout ce que nous faisons déjà pour notamment les associations. A plusieurs reprises, nous avons eu l’occasion de nous le dire, nous avons veillé depuis le début de cette mandature à être particulièrement attentifs à la situation de nos béné-voles associatifs. A Bassens, nous avons la chance d’avoir un tissu associatif extrêmement dense, et sans qui bien des politiques publiques ne pourraient être menées dans les conditions dans lesquelles elles le sont aujourd’hui. Nous leur devons beaucoup. Ils constituent l’âme, ou le supplément d’âme, de cette ville.

Nous avons donc commencé par sanctuariser les subventions. D’abord, depuis le début de la mandature, à toutes nos associations, quand bien même parfois avec la crise sanitaire, les projets pouvaient être revus à la baisse. Le service Sport et Vie Associative développe de l’ingénierie, de l’accompagnement, des formations, pour essayer de soutenir et de permettre au tissu associatif de s’adapter à la crise sanitaire et aux nouveaux enjeux qui pèsent sur l’ensemble de nos bénévoles.

Ensuite, et c’est la délibération que vient de présenter Sébastien MAESTRO, nous avons souhaité accompagner les associations pour qu’elles reconstituent leur pool d’adhérents, en essayant d’aider les familles. Ce «chèque Jeune asso», d’une valeur de 50 € avait vocation à aider les familles, et surtout à favoriser l’adhésion, ou la ré-adhésion, des jeunes à une activité de sport, de loisirs ou culturelle.

Et puis, au-delà de subventions, d’accompagnements, d’adhérents, à Bassens comme ail- leurs, nos associations tiennent parfois sur quelques bénévoles et, si c’est précieux, c’est aussi extrêmement fragile. Notre volonté, c’est d’inciter et de donner envie de s’engager, notamment aux jeunes, et de découvrir le tissu associatif et ce que veut dire « s’impliquer dans une association ». D’abord, comme simple bénévole, et pourquoi pas demain en prenant des responsabilités au sein d’un bureau. C’est donc la raison principale pour laquelle nous proposons maintenant ce dispositif. Nous aidons les jeunes à financer le permis de conduire, outil de plus en plus cher, mais essentiel dans les mobilités du quotidien, en contrepartie d’un engagement au sein du tissu associatif communal. C’est un excellent projet, nous verrons s’il trouve son public, et certainement qu’il nous faudra l’adapter et le faire évoluer au fil du temps. Mais, la philosophie principale est bien celle-là.» Vote à l’unanimité.

Point 05 - Soutien « coup de pouce » financement BAFA 2022

M.LALUCE, rapporteur, rappelle que certains jeunes Bassenais intéressés par la filière de l‟animation se retrouvent en difficulté pour financer leur formation au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA), ou au Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD). Les aides existantes semblent insuffisantes au vu de certaines situations. Ainsi, la Ville a souhaité soutenir ces jeunes dans leurs démarches via l‟attribution d‟une aide financière, et a lancé en 2021 cette opération intitulée « Coup de pouce à l‟acquisition du BAFA/BAFD». Ce soutien a été rendu possible grâce aux modalités financières permises par le dispositif du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de la Gironde.10

Bilan de la première édition 2021

Le bilan de la première édition rapporte que 8 jeunes ont été intéressés pour 6 passages en jury ce qui a permis d‟attribuer les 4 places prévues.

Globalement, est à noter la forte mobilisation des jeunes au vu du nombre de sollicitations sur un délai assez court (6 mois), sans le recours à une communication massive. Il reste cependant à améliorer les liens avec les structures d‟accueils et les organismes de formation.

Proposition de renouvellement et évolution du dispositif pour 2022 M.LALUCE propose, au vu du bilan :

 d‟augmenter le nombre de places de 4 à 5 places

 de réaliser l‟accompagnement jusqu‟au bout de la démarche du jeune, à savoir intégrer la phase du stage de perfectionnement

 de permettre au jury d‟être souverain (permet l‟anonymat des dossiers lors du passage en conseil municipal)

 de développer le partenariat avec un organisme de formation pour faciliter les démarches administratives et financières ainsi que l‟accueil des stagiaires sur plusieurs sessions  de créer une charte d‟engagement entre le jeune et la collectivité

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022, chapitre 011.

Il est proposé de renouveler le dispositif, de valider les évolutions présentées, et d‟autoriser la signature de la convention de partenariat avec l‟organisme de formation partenaire. Vu l‟avis des Commissions réunies du 1er décembre 2021, (Sports et vie Associative, Gran- dir, S‟instruire, Devenir, et Participation citoyenne).

Vote à l’unanimité.

Point 06 - Adoption du Plan d’Action « Ville Amie des Enfants » dans le cadre du parte- nariat avec l’UNICEF France

M.LALUCE, rapporteur, informe que la ville vient d‟obtenir le label « Ville amie des enfants partenaire d‟UNICEF France », et est heureuse d‟accueillir cette nouvelle distinction.

Après avoir affirmé son intention de devenir Candidate au partenariat avec UNICEF France lors du conseil municipal du 8 décembre 2020, la candidature de la Ville a été acceptée lors de la commission d‟attribution du titre du 28 octobre 2021, faisant ainsi de Bassens une Ville amie des enfants, partenaire d‟UNICEF France.

Ainsi, la Ville doit adopter le plan d‟actions municipal 2020/2026 pour l‟enfance et la jeunesse, ci-annexé, sur lequel elle s‟est engagée. Il s’agit de nos propositions que nous avons soumises à l’UNICEF pour les 5 engagements proposés auquel il fallait répondre. Nous avons répondu à tous, ce n’était pas obligatoire, mais nous sommes allés jusqu’au bout, et avons formulé quinze propositions pour répondre à ces objectifs.»

La ville s‟engage à poursuivre et amplifier sa mobilisation autour des thématiques suivantes : 1- Le bien-être de chaque enfant, à travers une dynamique publique locale, favorisant et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité. 2- Lutter contre l‟exclusion, contre toute forme de discrimination.

3- Des parcours éducatifs de qualité à chaque enfant et jeune de son territoire. 4- Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et l‟enga- gement de chaque enfant et jeune.

5- Nouer un partenariat avec UNICEF France pour contribuer à sa mission de veille.

« Derrière ces grands engagements, se traduisent d’autres plus concrets reformulés diffé- remment, et des actions que nous avons envisagées : 11

1 - Le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité.»  Présenter, aux familles, les différents modes d’accueil petite enfance du territoire. C’est le forum que nous avons créé en 2021, et que nous renouvellerons sur 2022.  Expérimenter de nouveaux moyens alternatifs de déplacements, et développer des temps de consultations des enfants sur la création des repas.

2 - « Affirmer sa volonté de lutter contre l‟exclusion, contre toute forme de discrimination et d‟agir en faveur de l‟équité.»

 Pérenniser l’accès gratuit aux actions culturelles.

 Favoriser l’accès au sport pour tous, avec l’Ecole Multisport dès la maternelle.  Former les équipes encadrantes et les partenaires sur toutes les formes de violence.

3 - « Permettre et proposer un parcours éducatif de qualité, à chaque enfant et jeune de son territoire.»

 Maintenir l’accompagnement à l’accès aux fournitures scolaires.

 Organiser des rencontres régulières de la communauté éducative.  Accompagner aux usages du numérique par les jeunes.

4 - « Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et l‟enga- gement de chaque enfant et jeune.»

 Créer des espaces formels et informels de consultation et d’expression.  Participer à la consultation nationale 6/18 ans.

 Mettre en place des temps intergénérationnels, des ateliers de jardinage ou de cuisine.

5 - « Nouer un partenariat avec UNICEF France pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de respect des droits de l‟enfant en France et dans le monde.» Aspects un peu plus techniques de coordination du PEL et du PEDT :  Participer, chaque année, à la Journée Internationale des Droits de l’Enfant.  Participer au prix UNICEF de la littérature jeunesse.

Vu le plan d‟action municipal 2020/2026 pour l‟enfance et la jeunesse de la Ville de Bassens Vu la convention de partenariat liant la Ville de Bassens et UNICEF France pour le mandat. Vu l‟avis de la commission Grandir, S‟instruire, Devenir, du 21 Juin 2021,

M.LALUCE propose d‟adopter le plan d‟actions municipales 2020/2026 pour l‟enfance et la jeunesse, et d‟autoriser le Maire, à signer le protocole d‟accord, et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

M.RUBIO remercie M.LALUCE ainsi que l‟ensemble des services qui l‟accompagnent, pour ce plan d‟actions dense « Il s’agit là d’une belle récompense collective qui met en lumière la mobilisation de cette ville autour des politiques de l’enfance et de la jeunesse en général, sans oublier la participation des partenaires et associations, comme la ludothèque ou autres... Nous avons su les convaincre et les persuader de se mobiliser à nos côtés. Chaque fois que notre ville obtient un label, nous nous le disons, ce n’est pas une fin en soi de l’obtenir ! Mais, c’est un engagement à poursuivre nos efforts. Evidemment, nous allons continuer à nous mobiliser, sans relâche, avec l’ensemble de nos partenaires sur cette politi- que jeunesse.»

Vote à l’unanimité.

Point 07- Plan de relance - continuité pédagogique – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires - conventionnement

M.NADAUD, rapporteur, rappelle les modalités concernant un conventionnement avec le dispositif « Plan de relance » du Ministère de l‟Education nationale, de la Jeunesse et des Sports pour un socle numérique à destination des écoles élémentaires François Villon et Rosa Bonheur. L‟appel à projets vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d‟appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :12

 l‟équipement des écoles d‟un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

 les services et ressources numériques,

 l‟accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Le périmètre de l‟appel à projets vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l‟ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycles 2 & 3). Le référentiel a été discuté avec les représentants des associations représentatives des collectivités lors des Etats généraux du numérique pour l‟Education.

« Le but de cet appel à projet était de pouvoir équiper les écoles, en matériel, ou en infras- tructures ce qui l’est. Ce plan de relance a pris en compte ce volet là pour pouvoir faire en sorte que les écoles puissent utiliser le matériel qu’ils ont à disposition, avec les connexions nécessaires. Et, y figure également le volet de l’accompagnement à la prise en main du matériel par les équipes enseignantes afin qu’elles puissent l’utiliser. La ville a consulté les enseignants et les conseillers pédagogiques informatique afin de connaître quels étaient leurs besoins. Le Conseil d’école de juin 2020 a pointé des manques et notamment pour réaliser des activités en distanciel. L’appel à projet a été déposé, en ce sens, pour équiper deux écoles de la commune.»

La ville a été retenue, et aura une prise en charge du financement de son équipement à hauteur de 70% du budget investi. Elle projette un renforcement d‟équipements qui compren- dra, pour la visioconférence et l‟accompagnement à la vidéo-projection :

 Un visualiseur hybride par classe, qui permet de diffuser directement, sur le tableau numérique interactif, ce qui est présent sur le bureau de l’enseignant. Cela permettra aussi la réduction de l’usage de photocopies et donc la consommation de papier. Ce matériel peut également faire de la visio, car équipé d’un micro, il permet de faire des animations distanciées (exemple : la rencontre avec un marin sur un voilier au milieu de l’océan dans le cadre du Vendée Globe...

 Un temps de formation des équipes éducatives à l‟usage des nouveaux équipements.

 Un complément pour les deux écoles de classes numériques équipées d‟ordinateurs portables pour l‟accompagnement des élèves à l‟utilisation du clavier et la préparation à l‟intégration au collège.

Nous avons ensuite regardé ce qu’il manquait dans les écoles, et nous allons donc faire un complément de classe numérique, en équipant, de la même manière, les deux écoles en ordinateurs.

Ce projet a été présenté en Conseil d‟école de François Villon le 18 octobre 2021.

En conséquence, le plan prévisionnel de financement suivant est proposé : Etablissement scolaire

élémentaire

Dépenses

prévisionnelles TTC

Recettes

prévisionnelles

(70 %)

Restant à charge

de la ville

Rosa Bonheur 4400 € 3080 € 1320 €

François Villon 6000 € 4200 € 1 800 €

Total 10 400 € 7 280 € 3 120 €

M.RUBIO fait remarquer que le numérique à l’école est un sujet éminemment important. Il partage évidemment l’idée que la commune doit avancer dans son développement. Bassens est une ville labellisée 5@ qui, en 2017, avait déjà obtenu une mention Numérique éducatif. « De nos jours, les technologies évoluent très vite ainsi que les besoins. Nous avons été impactés par la crise sanitaire, et le distanciel fait aussi partie des nouveaux usages. Il nous faut donc nous adapter avec la préoccupation que cela apporte un vrai plus en termes de pédagogie et d’enseignement. Il faudra être attentif, à l’appropriation qui en est faite, ainsi qu’à l’évaluation dans le temps de ces nouveaux matériels.»13

M.NADAUD souligne que le but n’était pas de rajouter « du gadget » dans les écoles, mais vraiment de consulter les équipes, qui ont pu faire part de leurs demandes, et auxquelles la ville a tenté de répondre. « Nous n’essayons pas d’éduquer uniquement par le numérique, mais d’éduquer au numérique ! C’est autre chose, et ce sont les équipes éducatives qui s’en chargent.»

Ce projet a été présenté en Conseil d‟école de François Villon le 18 octobre 2021.

En conséquence, le plan prévisionnel de financement suivant est proposé : Etablissement scolaire

élémentaire

Dépenses

prévisionnelles TTC

Recettes

prévisionnelles

Restant à charge

de la ville

Rosa Bonheur 4400 € 3080 € 1320 €

François Villon 6000 € 4200 € 1 800 €

Total 10 400 € 7 280 € 3 120 €

M.NADAUD propose au Conseil Municipal d‟autoriser le Maire à signer le conventionnement avec le Ministère de l‟Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, dans le cadre de l‟Appel à projets pour un socle numérique à destination des écoles élémentaires Bassenaises.

Vote à l’unanimité.

Point 08 - Convention avec l’APAFED portant sur un logement pour les victimes de violences conjugales dans le cadre de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

Mme ROBERT, rapporteure, rappelle que la ville de Bassens participe depuis plusieurs années aux démarches de réflexion partagée de la Presqu‟île (communes d‟Ambarès-et- Lagrave, Ambès, Bassens, Carbon-Blanc, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Vincent-de-Paul) en matière de prévention.

Dans le cadre de la charte partenariale de prévention et de la délinquance du territoire de la Presqu‟ile, signée le 05 octobre 2021, une réflexion a été engagée sur les besoins en termes de prise en compte des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, à l‟échelle de la Presqu‟île d‟Ambès.

De cette ambition commune est né un projet impliquant les Villes d‟Ambarès-et-Lagrave, d‟Ambès, Bassens, Carbon-Blanc, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Vin- cent-de-Paul, ainsi que les acteurs œuvrant dans les champs de la sécurité publique, du social, de la protection de l‟enfance, de l‟aide aux victimes, de la justice et du logement.

« Aujourd’hui la ville a envie d’aller plus loin car hier, 6 décembre 2021, la 107ème femme victime a été tuée par son ex-conjoint, soit 5 femmes de plus par rapport à 2020. Et, malheureusement, dans le contexte dans lequel nous évoluons aujourd’hui, et de par la crise sanitaire, on s’aperçoit que, de façon générale, les violences et les maltraitances ont considérablement augmentées.

Le constat d’une nécessité de logement d’urgence pour accueillir les femmes, mais plus globalement les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, et parfois leurs enfants, se fait ressentir.

Nous avons engagé une réflexion avec, à nos côtés, la chance d’avoir les bailleurs sociaux prêts à contribuer à cette démarche partenariale, avec la possibilité de mettre à disposition des logements dédiés aux victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.

En parallèle, l’association APAFED (Association Pour l'Accueil des Femmes En Difficulté), centre d’accueil d’écoute et d’accompagnement, propose pour ces victimes de violences conjugales, des hébergements transitoires de première urgence sur la Presqu’île.»14

L‟un des axes du projet concerne, dans un premier temps, de pouvoir développer un premier hébergement adapté aux victimes, leur permettant notamment de se mettre en sécurité et se reconstruire, et nous espérons que cela pourra se traduire, d‟ici la fin du mandat, par l‟obtention d‟autres logements.

Un partenariat s‟est engagé entre les Villes signataires et l‟APAFED, afin de lui déléguer, la gestion d‟un premier logement d‟urgence mis à disposition par Gironde Habitat ainsi que, si les besoins se faisaient ressentir, une possibilité d‟avoir un certain nombre de nuitées d‟hôtel supplémentaires dans le cadre de ce dispositif.

Ce partenariat se formalise par le biais d‟une convention, entre l‟APAFED et les sept Villes. Ces dernières s‟engagent à participer au financement à hauteur d‟un prorata déterminé au regard de leurs populations respectives.

Pour Bassens, c’est un engagement à hauteur de 3000 € pour la fin de l’année 2021 et 2022. Cela reste très raisonnable par rapport à l’ampleur et à la beauté de ce projet-là.»

M.RUBIO remercie Mme ROBERT pour ce sujet particulièrement important qui concerne toutes et tous, et sur lequel le Conseil Municipal a souhaité marquer la mobilisation de toute la ville pour accompagner les victimes de violences conjugales.

« Je note que c’est aussi un dispositif qui nous permet de travailler avec l’ensemble des villes de la Presqu’ile, et le fait de développer des projets à l’échelle de la Presqu’île, c’est aussi une opportunité pour notre ville. Nous avons beaucoup l’habitude de travailler avec les villes du GPV, et c’est là pour nous l’occasion de regarder un peu plus vers le Nord, vers un territoire qui, lui aussi, comporte mille enjeux. C’est très positif que Bassens prenne toute sa place, là aussi, à l’échelle de territoire de la Presqu’île, même si notre Syndicat Intercommunal à Vocation Culturelle (SIVOC) embrasse aussi tous les enjeux sur le territoire de la Presqu‟île. »

Mme ROBERT propose d‟autoriser le Maire à signer la convention entre l‟APAFED et les 7 villes de la Presqu‟île.

Vu l‟avis de la Commission luttes contre les inégalités du 22 Novembre 2021 Vote à l’unanimité.

Point 09 - Autorisation de programme et crédits de paiement : Création de l’espace Michel Serres (Pôle d’Animation et de Lien Social) : Actualisation 5 Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que la commune a ouvert une autorisation de programme et crédits de paiement : Création de l‟espace Michel SERRES (Pôle d‟Animation et de Lien Social) par délibération du 26 mars 2019.

Cette APCP a été révisée par délibérations en date des 10 mars et 8 décembre 2020, 8 avril 2021 et 19 octobre 2021.

« Avec cette décision modificative numéro 3, on note en fonctionnement qu’elle s’équilibre à hauteur de 7 537 €, et permet donc d’intégrer la recette supplémentaire relative au Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle pour un montant de 7 537 €, et de diminuer les dépenses pour 450 € suite à un virement à la section d’investissement. Pour l’investissement, elle s’équilibre à hauteur de 171 150 € et permet d’intégrer les recettes supplémentaires relatives aux subventions du Conseil Départemental pour l’espace Michel SERRES pour 66 150 €, et 105 000 € pour la restructuration des écoles. Une diminution des dépenses pour Michel SERRES de 268 499,26 € à inscrire au budget primitif de 2022.»

M.RUBIO : «Avec une décision modificative numéro 3, qui enregistre un écart entre le prévu et le réalisé de l’ordre de 7537 €, c’est dire que nous faisons un atterrissage de l’exercice 2021 plus que maîtrisé.»

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuelles et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le15

financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être manda- tées pendant l'année.

Cette APCP a été créée pour la construction de l‟Espace Michel SERRES, qui sera composé de locaux associatifs, d‟une ludothèque, d‟un skate parc, de jeux pour enfants et d‟équipements sportifs. Ce pôle a vocation à remplacer et renforcer les équipements pré- existants du Quartier de l‟Avenir et de créer une nouvelle centralité au sein du quartier. La livraison a été faite fin avril, et l‟inauguration en septembre 2021.

Considérant le montant des crédits de paiement mandaté en 2021 et le solde du marché à payer en 2022, et que la révision n°5 se présente comme suit :

 Le montant de l‟AP reste identique,

 Le montant des crédits consommés en 2018 : 88 254.61€ (TTC),

 Le montant des crédits consommés en 2019 : 111 194.36€ (TTC),  Le montant des crédits consommés en 2020 : 1 029 083.98€ (TTC),  Les crédits de paiements ouverts pour 2021 : 1 763 833.37€ (TTC).

Cette autorisation de programme est financée comme suit :

 Subvention Fonds européens : 587 038.80 € (293 519.40 € en 2021 et 293 519.40 € en 2022)

 Subvention du Conseil Départemental : 94 500€ (28 350€ en 2020 et 66 150 € en 2021)  Subvention CAF : 55 408 € (25 199.03 €en 2020 et 30 208.97 € en 2022)  Subvention de Bordeaux Métropole : 290 400€ (232 320€ en 2018 et 58 080€ en 2022)  Autofinancement/Emprunt : 1 965 719.52€ (TTC)

M.RUBIO : « Depuis sa livraison, ce nouvel équipement a rapidement trouvé sa place, son public, et les utilisations qui en sont faites aujourd’hui sont très positives, que ce soit l’accueil de la ludothèque O fil du jeu, le vestiaire solidaire de Solidar’vêt, les équipements publics, le Skatepark, le City stade, les jeux pour les enfants... Et, comme à dessiner le nouveau visage, non seulement du quartier de l’Avenir, cela démontre aussi notre ambition sur toutes les questions relatives à la Participation Citoyenne. L’école Rosa Bonheur est actuellement en chantier. Nous sommes évidemment pleinement mobilisés vers la livraison de l’école Frédéric Chopin, pour la rentrée de janvier. Nous voyons le bout du tunnel, il reste encore du travail mais c’est l’occasion de souligner toute l’implication et l’engagement de nos services techniques qui œuvrent beaucoup pour faire en sorte que le chantier avance dans les meil- leures conditions possible, tout en permettant le fonctionnement le plus normalisé du reste16

de l’école. C’est un groupe scolaire qui commence à se dessiner, à prendre tournure, et de nouveaux locaux qui arrivent dès le 3 janvier pour nos petits Bassenais et les enseignants.

Vu l‟article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l‟instruction comptable M14,

Vu la délibération du 26 mars 2019 créant l‟APCP,

Vu la délibération du 10 mars 2020 modifiant l‟APCP,

Vu la délibération du 8 décembre 2020 modifiant l‟APCP,

Vu la délibération du 8 avril 2021 modifiant l‟APCP,

Vu la délibération du 19 octobre 2021 modifiant l‟APCP,

Vu l‟avis de la Commission des finances du 29 novembre 2021,

Mme PRIOL propose d‟approuver l‟actualisation n° 5 de l‟autorisation de programme et cré- dits de paiement (AP/CP) au titre de la création de l‟espace Michel SERRES (Pôle d‟Anima- tion et de Lien Social), et d‟arrêter le montant de la révision n° 5 de l‟autorisation de program- me et des crédits de paiement.

Vote à l’unanimité.

Point 10 - Budget Communal 2021 - Décision modificative n° 3 Mme PRIOL, rapporteure, rappelle les délibérations du 8 avril, 25 mai et 19 octobre 2021 portant vote du budget 2021 et explique que cette décision modificative 3, s‟équilibre en fonctionnement, à hauteur de 7 537 €, et permet donc d‟intégrer la recette supplémentaire relative au Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle pour 7 537 €, et de diminuer les dépenses pour 450 € suite à un virement à la section d‟investissement.

Section de Fonctionnement

Recettes nouvelles :

 Notification du Fonds Départemental de Péréquation de la TP 2021 + 7 537.00 €

Réajustement de chapitres pour un virement à la section d‟investissement 450.00 € (réduction du chapitre 011 pour augmentation de l‟opération 102)

Pour l‟investissement, elle s‟équilibre à hauteur de 171 150 €, et elle permet d‟intégrer les recettes supplémentaires relatives aux subventions du Conseil Départemental pour l‟espace Michel SERRES pour 66 150 €, et la restructuration des écoles pour 105 000 €, et de diminuer les dépenses pour Michel SERRES de 268 499,26 € à inscrire au budget primitif de 2022.

Section d’Investissement

Réduction de Dépenses :

 Opération 100 – Espace Michel SERRES

 Actualisation n°5 (projet à ce conseil) - 268 499.26 € Recettes nouvelles :

 Réajustement des subventions suite à réception des fonds du Conseil Départemental : o Opération 100 – Espace Michel SERRES + 66 150.00 € o Opération 101 - Extension/Restructuration écoles + 105 000.00 €

Mme PRIOL propose au Conseil Municipal d‟autoriser les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

Objet Chap. Article Libellé article Fonction DEPENSES RECETTES Réduction Augmentation Réduction Augmentation17

Notification FDPTP 2021 74 74832 Attribution du fonds départemental TP 01 7 537.00

Passage en investissement 011 6068 Autres matières et fournitures 421 450.00

Pour équilibre 022 022 Dépenses imprévues 01 7 987.00

450.00 7 987.00 0.00 7 537.00

7 537.00 7 537.00

INVESTISSEMENT

Objet Chapitre Article Libellé article Fonc- tion DEPENSES RECETTES Réduction Augmentation Réduction Augmentation

Solde subvention Département -

Décalée en 2022 lors de la DM 2

100- Espace

M.SERRES 1323

Subventions

Départementales 8241 66 150.00

Subvention Plateau sportif -

Décalée en 2022 lors de la DM 2

101- Extension -

restructuration

écoles

1323 Subventions Départementales 20 105 000.00

Prévu en fonctionnement

102-Dévelop.

offre accueil

Enf.Jeunesse

2188 Autres immobilisations corporelles 421 450.00

Actualisation n° 5 APCP PALS 100 - Espace M.SERRES 2312 Agencements et aména- gements de terrains 824 268 499.26

Pour équilibre 020 020 Dépenses imprévues 01 439 199.26

268 499.26 439 649.26 0.00 171 150.00

171 150.00 171 150.00

Le total du Budget passe de 28 314 005.95 € à 28 492 692.95 €

La section de Fonctionnement de 14 537 543.47 € à 14 545 080.47 € La section d'Investissement de 13 776 462.48 € à 13 947 612.48 €

Vu l‟avis favorable de la commission des finances du 29 novembre 2021. Vote à l’unanimité.

Point 11- Autorisation d’engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022

Mme PRIOL rappelle que l‟article L1612-1 du CGCT prévoit que jusqu‟à l‟adoption du budget ou jusqu‟au 15 avril, en l‟absence d‟adoption du budget avant cette date, l‟exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l‟organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d‟investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l‟exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, ne rentrent pas dans le quart des crédits.

L'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engage- ment.

Il est donc demandé à l‟assemblée d‟autoriser à engager, liquider et mandater, sur l‟exercice 2022 dans l‟attente du vote du budget et, dans la limite du quart des crédits ouverts de l‟exercice antérieur, les dépenses d‟investissement suivantes : 18

N° Opé-

ration LIBELLES BUDGET VOTé

Décisions

Modificatives

BUDGET

TOTAL 2021

Autorisation

2022

102

Développ. offre d'accueil Enfance Jeunesse 552 245.00 -54 550.00 497 695.00 124 423.75

2031 - Frais d'études 15 000.00 -15 000 0 0

2115 - Terrains bâtis 447 300.00 447 300 111 825

2183 - Matériel de bureau et informatique 3 000.00 3 000 750

2184 - Mobilier 15 200.00 15 200 3 800

2188 - Autres immob. corporelles 11 745.00 450 12 195 3 049

2313 - Immob. en cours-Constructions 60 000.00 -40 000 20 000 5 000

103

Valorisation du Patrimoine 1 347 870.00 -749 936.33 597 933.67 149 483.42

2115 - Terrains bâtis 467 000.00 -467 000 0 0

21318 - Autres constructions 690 870.00 -232 936 457 934 114 483

2135 - Installations générales, agencements 52 000.00 -38 000 14 000 3 500

2138 - Autres constructions 96 000.00 96 000 24 000

2158 - Autres installat°, matériel, ... 5 000.00 5 000 1 250

2184 - Mobilier 12 000.00 -12 000 0 0

2313 - Immob. en cours-Constructions 25 000.00 25 000 6 250

104

Equipements sportifs, associatifs et ludiques 52 835.00 25 000.00 77 835.00 19 458.75

2031 - Frais d'études 25 000.00 25 000 6 250.00

21318 - Autres constructions 17 600.00 17 600 4 400

2188 - Autres immob. corporelles 35 235.00 35 235 8 809

Modernisation équipements, transit° numérique 523 859.00 3 985.76 527 844.76 131 961.19

2033 - Frais d'insertion 10 000.00 10 000 2 500

2051 - Concessions et droits similaires 76 500.00 76 500 19 125

20421 - Subvention d'équipement .... 10 000.00 10 000 2 500

2046 - Attribut° de compensation d'investissement 37 000.00 37 000 9 250

21318 - Autres constructions 8 000.00 8 000 2 000

21533 - Réseaux cablés 29 900.00 29 900 7 475

2182 - Matériel de Transport 39 430.00 39 430 9 858

2183 - Matériel de bureau et informatique 94 500.00 4 637 99 137 24 784

2184 - Mobilier 12 950.00 12 950 3 238

2188 - Autres immob. corporelles 145 579.00 -651 144 928 36 232

2315 - Installation, matériel et outillage technique 60 000.00 60 000 15 000

Performance Energétique 208 100.00 -36 000 172 100 43 025

2031 - Frais d'études 36 000.00 -36 000 0 0

21318 - Autres constructions 15 000.00 15 000 3 750

2313 - Immob. en cours-Constructions 99 100.00 99 100 24 775

2315 - Installation, matériel et outillage technique 58 000.00 58 000 14 500

107

Aménagement durable de l'Espace public 600 862.83 -90 000 510 863 127 716

2041512 - Subvention d'équipement .... 30 435.54 30 436 7 609

2116 - Cimetière 85 000.00 -40 000 45 000 11 250

2128 - Autres agencements et aménagements 239 427.29 -30 000 209 427 52 357

21318 - Autres constructions 20 000.00 -20 000 0 0

2188 - Autres immob. corporelles 13 000.00 13 000 3 250

2315 - Installation, matériel et outillage technique 213 000.00 213 000 53 250

Chapitre 45... - Travaux pour compte de tiers 4 830.00 0 4 830 1 208

Travaux pour compte de tiers 4 830.00 4 830 1 208

TOTAUX 3 290 601.83 -901 500.57 2 389 101 597 275

Pour information :

Crédits 2022 pour l‟APCP « Création d'un pôle d'animation et de lien social – Espace Michel SERRES » (Opération 100) = 268 499.26 € TTC

Crédits 2022 pour l‟APCP « Restructuration Ecoles R. Bonheur et F. Chopin » (Opération 101) = 6 222 084.19 € TTC

Vu l‟article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l‟avis de la commission des Finances du 29 novembre 2021

M.RUBIO indique que cela va permettre à la ville d‟enclencher des dépenses, dès le début 2022, de manière à ne pas perdre le rythme de ces investissements importants en ce mo-- ment, et c‟est un rythme qui va se poursuivre au cours des exercices suivants.19

Il est proposé d‟autoriser à engager, liquider et mandater, sur l‟exercice 2022, dans l‟attente du vote du budget et, dans la limite du quart des crédits ouverts de l‟exercice antérieur, les dépenses d‟investissement mentionnées ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

Point 12 - Autorisation de verser des avances au CCAS pour 2022 Mme PRIOL, rapporteure, demande à l‟assemblée d‟autoriser le Maire à verser, dans l‟attente du vote du budget 2022, les avances nécessaires au bon fonctionnement du CCAS, jusqu‟à concurrence de la subvention 2021 qui s‟élevait à 435 955 €. La dépense sera inscrite à l‟article 657362 du Budget Communal 2022. Vu l‟avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021, Vote à l’unanimité.

Point 13 - Autorisation de verser des avances au Syndicat Intercommunal Bassens Carbon-Blanc pour la création et l’exploitation des installations sportives (piscine) pour 2022.

Mme PRIOL, rapporteure, demande à l‟assemblée d‟autoriser le Maire à verser, dans l‟attente du vote du budget 2022, les avances mensuelles nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat Intercommunal Bassens Carbon-Blanc de la piscine, jusqu‟à concurrence de la subvention 2021, qui s‟élevait à 312 000 €.

La dépense sera inscrite à l‟article 65548 du Budget Communal 2022. Vu l‟avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021, Vote à l’unanimité. M. PESSUS (Président du Syndicat) ne prend pas part au vote.

Point 14 - Autorisation de verser des avances au PLIE des Hauts de Garonne pour 202 Mme PRIOL, rapporteure, demande à l‟assemblée d‟autoriser le Maire à verser, dans l‟attente du vote du budget 2022, les avances nécessaires au bon fonctionnement du PLIE des Hauts de Garonne jusqu‟à concurrence de la subvention 2021 qui s‟élevait à 1 062 €. Ces avances concernent la cotisation annuelle à l‟association ainsi que la participation à la clause d‟insertion dans les marchés publics.

La dépense sera inscrite aux articles 6281 et 6288 du Budget Communal 2022.

Mme FARCY rappelle que le PLIE est un dispositif de retour à l‟emploi pour les demandeurs d‟emplois à partir de 26 ans, selon des critères définis dans un protocole. Le référent qui exerce sur 3 communes (Carbon-Blanc, Sainte Eulalie et Bassens) a un portefeuille de 78 personnes. Au 31 octobre 2021, sont notées 4 sorties positives sur Bassens, 4 pour Sainte Eulalie et 3 pour Carbon-Blanc. En ce qui concerne les heures réalisées dans le cadre de la clause d‟insertion, ce sont 2152 h sur Bassens réparties pour la réhabilitation des écoles et du PALS (1125 h pour le bailleur Clairsienne, et 1027 h pour la Mairie de Bassens). 4 Bassenais ont participé à ces heures de clauses d‟insertion, dont 2 résidant en Quartier Politique de la Ville.

Vu l‟avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021 Vote à l’unanimité. Mme FARCY (Vice-Présidente du PLIE des Hauts de Garonne) ne prend pas part au vote.

Point 15 - Autorisation de verser des avances au Syndicat Intercommunal à Vocation Socioculturelle (SIVOC) pour 2022

Mme PRIOL, rapporteure, demande à l‟assemblée d‟autoriser le Maire à verser, dans l‟attente du vote du budget 2022, les avances nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat Intercommunal à Vocation Socioculturelle - dénommé SIVOC - jusqu‟à concurrence de la sub-vention 2021 qui s‟élevait à 4 106 €.

La dépense sera inscrite à l‟article 65548 du Budget Communal 2022. Vu l‟avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021.20

Vote à l’unanimité. M. PERRÉ (Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Socio- culturelle) ne prend pas part au vote.

Point 16 - Autorisation de verser une avance pour le financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour l’année 2022

M.RUBIO, rapporteur, rappelle que le pilotage du Grand Projet des Villes (GPV) Rive Droite a nécessité la mise en place d‟un Groupement d‟Intérêt Public (GIP). Les dépenses prévisionnelles du GIP pour l‟année 2022 ont été présentées à l‟organe délibératif de l‟organisme dans le cadre du Débat d‟orientation budgétaire (DOB), le 20 octobre 2021, et le vote du budget, sur ces bases, doit avoir lieu prochainement.

Pour faciliter le fonctionnement du GIP en début d‟année, il est proposé qu‟une partie de la participation prévisionnelle (24 531 €) de la ville de Bassens puisse être versée, dès la fin de l‟année 2021, ou au plus tard au début de 2022. Le GIP sollicite la commune pour le ver- sement anticipé d‟une fraction de sa participation, ce qui représente pour Bassens un mon- tant de 17 000 €.

La participation globale définitive au Budget Primitif 2022 du GIP-GPV Rive Droite fera l‟objet d‟une délibération du Conseil Municipal, lors d‟une prochaine séance, et son montant sera inscrit au budget primitif 2022.

Vu l‟avis de la commission des Finances du 29 novembre 2021,

Vote à l’unanimité.

Point 17 - Exonération de la redevance 2021 pour le Restaurant des Griffons Mme PRIOL, rapporteuse, rappelle que la crise sanitaire liée au Covid-19, et les restrictions sanitaires qui en ont découlées ont impacté l‟équilibre des activités commerciales, touris- tiques. Conformément à l‟article L.2241-1 du Code des Collectivités Territoriales « le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ; la ville de Bassens souhaite continuer à apporter son soutien au restaurateur occupant un local communal - la société DFH.

Au cours de l‟année 2020, le restaurateur a pu bénéficier de remises gracieuses. Compte tenu des difficultés quant à sa reprise d‟activité, la société DFH a réitéré sa deman- de d‟exonération de redevance pour l‟année 2021.

Il est donc proposé d‟accepter exceptionnellement cette demande pour 2021, soit un total de 21 550,46 € (Comprenant un loyer annuel de 13 750 €, et 650 € de charges mensuelles).

M.RUBIO : «Depuis le retour du confinement, le restaurant n’a pas reouvert. Le gérant actuel nous a informés de sa volonté de ne pas reprendre une activité de restauration. Il n’en demeure pas moins que ce restaurant est une propriété communale au sein du château des Griffons. Le gérant occupe les lieux, et exerce son activité au titre d’une convention d’occu- pation du domaine public qui court jusqu’au 31 décembre 2022. Aujourd’hui, le gérant nous a informés de sa volonté de ne pas repartir sur une activité de restauration. La ville souhaite, évidemment, maintenir ce type d’activité dans ces locaux : un cadre magni- fique, à haut potentiel, en lien étroit aussi avec le tissu associatif et sportif, et donc nous avons vocation à pouvoir trouver désormais un nouveau gérant. Pour cela, l’actuel gérant doit formaliser son intention en écrivant à la ville. Nous sommes en attente de cette formalisation.

Pour l’accompagner dans sa démarche, et parce que ce gérant est là depuis très longtemps, qu’il a initié lui-même cette activité de restauration au sein de cet équipement public, il est proposé de ne pas lui facturer les loyers, et les charges, pour 21 550 €. Nous faisons ainsi un geste significatif vis-à-vis de la société qui a en gestion cet équipement. Nous attendons avec grande impatience, sa lettre pour officialiser. Nous avons d’ores et déjà commencé à rédiger un cahier des charges pour pouvoir lancer une consultation, et faire un appel à projet pour ensuite sélectionner un nouveau gérant au projet que nous souhaitons inscrire pleinement dans notre projet alimentaire de territoire, mais aussi dans notre projet associatif. Vous le savez, le château des Griffons est au milieu de la Plaine des Sports Séguinaud, dont nous avons longuement parlé en début de séance. Avant tout, il a vocation21

à accompagner le tissu associatif, les compétitions, les manifestations, et l’ensemble des bénévoles qui le compose.

Voilà l’objectif en termes de calendrier que nous nous fixons. Et, dès lors que nous aurons ce courrier qui permettra officiellement de dénoncer la convention avec le gérant actuel, nous pourrons lancer cette consultation. Nous espérons pouvoir conclure ce dossier au cours du 1er semestre 2022, parce que les procédures administratives se doivent, là aussi, de respecter des calendriers règlementaires.»

Vu l‟avis favorable de la commission des Finances du 29 Novembre 2021. Vote à l’unanimité de l‟exonération totale de la redevance 2021 mentionnée ci-dessus.

Point 18 - Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Mme PRIOL, rapporteuse, rappelle que l‟évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d‟équipement.

C‟est la raison pour laquelle une Commission locale d‟évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place, le 04 juillet 2014, au sein de la Communauté Urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d‟évaluer les charges transférées dans le ca- dre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d‟un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

A l‟occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. La CLECT s‟est réunie le 9 novembre 2021. Mais, la commune de Bassens n‟était pas concernée par d‟éventuelles mutualisations. De ce fait, l‟attribution de compensation d‟inves- tissement à verser à Bordeaux Métropole en 2022 s‟élèvera à 36 971 € comme 2021, et l‟attribution de compensation de fonctionnement à percevoir de Bordeaux Métropole, s‟élè- vera 3 245 018 €, puisque toutes les mutualisations ont un impact sur les attributions de com-pensation, dotation de notre ancienne taxe professionnelle.

M.RUBIO explique que la ville a peu mutualisé avec Bordeaux Métropole, ce qui explique les faibles montants de ce transfert. «Je voulais simplement indiquer qu’il faut aussi y lire le signe d’un attachement important que nous avons à assurer un service en ayant une totale maîtrise, et en étant en régie. C’est aussi l’illustration de notre profond attachement à nos agents, que j’évoquais tout à l’heure. D’autres communes ont fait le choix de mutualiser fortement. A Bassens, nous restons sur cette ligne initiée par mon prédécesseur Jean-Pierre TURON. Nous regardons avec un peu de distance les questions de mutualisation, nous sommes attachés à une gestion de proximité, et à la réactivité. Cela sous-entend évidemment une pleine implication de nos agents, mais vous l’avez vu au travers des dossiers que nous avons validés ce soir, c’est le cas sur l’ensemble des politiques que nous menons.»

Conformément au 1° bis du V de l‟article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l‟article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finan- ces rectificative pour 2014 (II), le montant de l‟attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Depuis 2017, en application de l‟article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d‟imputer une partie du montant de l‟attribution de compensation en section d‟investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d‟investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compen- sation aux communes membres, et donc l‟avoir préalablement délibéré, avant le 15 février22

de l‟exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l‟année qui suit le transfert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.

Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charqes (CLECT)

Pour rappel, la Loi de Modernisation de l‟Action Publique Territoriale et d‟Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l‟EPCI en Métropole, avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l‟objet de sept rapports d‟éva- luation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019 et le 3 décembre 2020.

Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l‟année 2015 puis pour l‟année 2016.

Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018, 25 octobre 2019 et 3 décembre 2020, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d‟investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils Municipaux des 28 communes membres. Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté, à la majorité des deux tiers, les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d‟investissement pour 2017, 2018,2019, 2020 et 2021

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 9 novembre 2021.

La CLECT s‟est réunie le 9 novembre 2021.

Les débats se sont déroulés sous la présidence de Mme Véronique FERREIRA, avec l'appui des services compétents de la Métropole.

Dans un premier point de l‟ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 5 de la mutualisation (14 communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.

Le second point de l‟ordre du jour présenté a concerné le cycle 6 de la mutualisa- tion concernant deux communes :

 Cenon (premières mutualisations : domaines de la propreté, des espaces verts, du domaine public et du parc matériel) ;

 Bègles (extension des domaines mutualisés aux « Archives »)

Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des attrib- tions de compensation de la commune de Cenon, suite à la régularisation de la compétence « Propreté, mobilier urbain et plantation sur voirie ».

Le point suivant s‟est attaché à la modification des taux, et du montant du poste « charges de structure » de la mutualisation pour les communes de Blanquefort, Le Bouscat, Carbon- Blanc, Le Haillan, Mérignac, Saint Aubin de Médoc et Talence, consécutive à la révision du poids des fonctions support.

Cette modification à partir des attributions de compensations de 2022 résultera d‟une pondé- ration différente des domaines des « Finances » et des « Systèmes d„Information » (SI) dans23

la détermination du taux des charges de structure, le poids des Finances passe de 5 à 3%, et celui des SI de 1 à 3%.

Enfin, il a été présenté aux membres de la CLECT la modification des taux et montants de charges de structure du « transfert de compétences » suite à la modification des taux de charges de structure de la mutualisation comme prévu à l‟article 11 du règlement intérieur de la CLECT.

A l‟issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à la majorité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.

Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 9 novembre 2021 Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2022 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 28 janvier 2022, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l‟année 2022.

Les montants à verser, ou à percevoir par Bordeaux Métropole, et les 28 communes mem- bres évalués par la CLECT, et devant donner lieu à la révision des attributions de compen- sation, sous réserve de l‟approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 9 novembre 2021 joint en annexe au présent rapport.

Le rapport de la CLECT indique l‟attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2022, en consolidant les attributions de compensation de 2021 et la compen- sation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 5, pour les 14 communes précitées, de la compensation financière du cycle 6 pour les communes de Bègles et Cenon, des modifications des attributions de compensation de la ville de Cenon suite à la régularisation de compétences, des réductions d‟attribution de compensation de fonctionnement des sept communes concernées par la modification des taux et charges de structure de la mutualisation et du transfert de compétence.

Au total, pour 2022, l‟attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s‟élèverait à 128 995 531 €, dont 24 028 267 € en attribution de compensation d‟investissement (ACI), et 104 967 264 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l‟attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s‟élèverait à 16 355 233 €.

En 2022, les attributions de compensation de fonctionnement et d‟investissement de la commune de Bassens seront identiques à celles de 2021.

Ainsi, l‟ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2022 s‟élèvera à 36 971 €, et l‟ACF à percevoir de Bordeaux Métropole s‟élèvera à 3 245 018 €.

VU l‟article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l‟article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

VU l‟article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l‟article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,

VU l‟article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l‟article L.5217-2 du CGCT portant sur l‟exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences, VU l‟article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l‟ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences, VU l‟article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d‟imputer une partie du montant de l‟attribution de compensation en section d‟investissement,24

VU l‟article 1609 nonies C du Code général des impôts,

VU le rapport d‟évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commis- sion locale d‟évaluation des charges transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 9 novembre 2021,

Considérant que le rapport de la CLECT du 9 novembre 2021 doit faire l‟objet d‟un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres, Vu l‟avis de la commission des finances du 29 novembre 2021,

Approuve le rapport définitif de la Commission locale d‟évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 9 novembre 2021, joint en annexe.

Autorise l‟imputation d‟une part de l‟attribution de compensation en section d‟investissement, et d‟arrêter pour 2022, le montant de l‟attribution de compensation d‟investissement à verser à Bordeaux Métropole à 36 971 €, et le montant de l‟attribution de compensation de fonctionnement à percevoir de Bordeaux Métropole à 3 245 018 €.

Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l‟appli- cation de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. Vote à l’unanimité.

Point 19 - Ouvertures des commerces alimentaires le dimanche pour 2022 Mme PRIOL, rapporteure, expose que la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l‟Activité et l‟Egalité des Chances Economiques, dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l‟article L3132-26 du Code du Travail, en portant de 5 à 12 le nombre maximal de dérogations au repos du dimanche qu‟un Maire peut accorder pour l‟ouverture des commerces de détail.

Si le nombre des dérogations dominicales est supérieur à 5, le Maire doit également recueil- lir l‟avis conforme de l‟établissement public de coopération intercommunale dont sa commu- ne est membre.

Pour 2022, les syndicats du marché, les organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC, CFDT, FO, CGT, CGPEM, CIDUNATI, SCNSSO) ont été consultés, ainsi que les représentants du marché.

Les dates proposées pour une ouverture des commerces alimentaires, toute la journée sont :  Le 11 décembre (fêtes de fin d‟année),

 Le 18 décembre (fêtes de fin d‟année).

Le Maire doit prendre, avant le 31 décembre de l‟année N pour l‟année N+1, un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles.

Cet arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés : soit par roulement, la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé, soit collectivement.

M.RUBIO : «Deux dates. Je souhaite indiquer que c’est globalement ce que nous faisons de- puis de nombreuses années, et elles ne correspondent pas à deux journées complètes. Aujourd’hui, les commerçants concernés qui sont nos deux moyennes surfaces ALDI et SUPER U, ouvrent déjà le dimanche matin toute l’année. Là, nous leur proposons de pouvoir ouvrir l’après-midi, en lien avec la pression de plus en plus forte et la concurrence qu’ils subissent de la part notamment de la zone commerciale de Sainte-Eulalie et de son développement anarchique. Il suffit de discuter avec nos deux directeurs de supermarché : certes il y a du monde, mais ils font face à une grande pression. Donc, nous leur permettons, s’ils le souhaitent, de pouvoir ouvrir ces deux dimanches l’après-midi en plus de la matinée. Cela a été le cas sur 2021, mais je crois qu’ils ne s’en sont pas saisis. Libre à eux de le faire ou pas.»

M.MAESTRO : « M. le Maire, ce soir, nous devons donc nous prononcer sur l’ouverture des commerces alimentaires, le dimanche, pour l’année 2022. Double constat de ma lecture :25

 d’une part, cette ouverture dite « exceptionnelle » qui, de par la Loi Macron se renouvelle chaque année, j’ai tendance à me méfier des exceptions qui s’installent et tendent, à terme, vers le définitif.

 d’autre part, l’intitulé de cette Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des Chances, et, dernier terme important, Economiques. Sans cette précision, tout est plus clair, et surtout à contre sens.

Cette généralisation entraîne des difficultés pour les salariés qui se voient de plus en plus privés de la vie de famille (temps passé avec les enfants : croissance), vie culturelle et sportive (activités) et vie sociale (égalité des chances).

Certes, il existe des professions telles que celles liées à la santé, à la sécurité, entre autres, qui demandent une présence incontournable. Mais, pour les commerces alimentaires et leurs salariés notamment, il n’y a aucune priorité. Beaucoup d’enseignes affirment que l’ouverture des dimanches n’amène pas de surconsommation mais un lissage des achats. Ces mêmes salariés qui, depuis le début de cette pandémie, sont au front, comme le personnel de santé d’ailleurs.

Le Président de la République demandait, en 2017, d’arrêter de jeter des cailloux sur les premiers de cordée. Je préfère faciliter la vie aux premiers de corvées. Nous avons sur notre belle ville de Bassens, deux enseignes qui ont déjà une ouverture le dimanche matin, et un marché dominical reconnu sur la place de la Commune de Paris. Il est légitime de considérer que les habitants ont toute latitude pour faire leurs achats. Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas favorablement cette délibération.»

M.FRANCO : « Nous approuvons la vision que vient d’énumérer Sébastien MAESTRO et, effectivement, je rappelle que la première fois où j’avais voté contre, que les employés des commerces en 1900 avaient obtenu de ne pas travailler le dimanche. Avec les moyens actuels que nous avons : informatique, livraisons à domicile et j’en passe ..., je vais suivre l’exemple de voter contre cette délibération.»

M.RUBIO dit que la question des livraisons lui appelle une remarque annexe à ce sujet, mais qui fait partie de celles légitimes que remontent régulièrement les Bassenais. « Les livraisons dans le cadre des commandes internet se multiplient, et c’est un peu le sens de l’histoire mais, avec en corollaire, une circulation de plus en plus anarchique et compliquée au centre-ville de la commune. Certaines entreprises ont été identifiées, et j’ai eu l’occasion d’interpeller directement les directeurs pour leur demander de rappeler, un peu à la raison, leurs chauffeurs. En effet, il n’est pas rare de constater sur la ville que des camionnettes de livraison qui circulent y compris le dimanche, circulent à toute allure. Là aussi, je sais qu’ils sont contraints par des délais : il faut livrer toujours plus vite ! On devrait à peine avoir cliqué sur son smartphone, ou sur sa tablette, et être livrés dans le quart d’heure qui suit. C’est aussi la source de pression importante sur un certain nombre de salariés, mais cela ne doit pas se traduire par une mise en difficulté, ou se faire au mépris des questions de sécurité essentielles.

Les questions de vitesse sur cette ville sont un véritable fléau, comme d’ailleurs sur la Métropole. Nous essayons d’être pleinement mobilisés, et nous en reparlerons lors du point sur le tableau des effectifs, avec la question de la Police Municipale. Mais cela passe aussi par des acteurs locaux qui soient eux-mêmes mobilisés sur ces questions. Et, je souhaitais dire que j’avais interpellé, et rédigé un certain nombre de courriers, à l’attention de ces directeurs d’entreprises qui, à chaque fois, me disent rappeler à l’ordre les chauffeurs. Force est de constater que, jusqu’à présent, c’est assez peu efficace. Donc, comme nous sommes diffusés sur les réseaux, je ne vais pas les citer ici, mais s’ils m’entendent, ils se reconnaîtront, je les invite à la plus grande modération sur la vitesse et sur leur manière de conduire !»

Vu l‟avis de la commission Affaires Générales du 7 octobre 2021.

Vu l‟avis des représentants syndicaux sur le marché dominical lors de la réunion du 11 octobre 2021.

Il est proposé de donner un avis favorable à l‟ouverture des commerces alimentaires, toute la journée, les dimanches 11 et 18 décembre 2022.

Vote à la majorité (24 voix pour, et 5 contre : Mrs. FRANCO, MAESTRO et ERB, Mme LACHEZE, et Mme COLEAU procuration à Mme LACHEZE).26

Point 20 - Marché Dominical - Tarifs des droits de place 2021

M.PELLERIN, rapporteur, informe de la nécessité d‟augmenter les tarifs du marché en raison des travaux effectués par la ville depuis 3 ans, pour un montant de 268 337 € : • Mise aux normes des bornes électriques,

• Acquisition d‟une sonorisation,

• Travaux de passage à un éclairage à LED,

• Réfection d‟une partie des allées,

• Numérotation des emplacements.

Concernant ces travaux, le Conseil Départemental de la Gironde a accordé, à la ville, une subvention de 37 988,33 €. A ces frais, s‟ajoutent ceux de fonctionnement (entretien des bâtiments, peinture ..., et de personnel) qui, pour 2020, s‟élèvent à un montant 56 046,84 €. La collectivité a perçu, pour l‟année 2020, 50 053,33 € de recettes correspondant à l‟encais- sement des abonnements et de la régie mensuelle.

Une consultation a eu lieu, le 11 octobre 2021, avec les organisations professionnelles (Confédération Intersyndicale de Défense et d‟Union Nationale d‟Action des Travailleurs Indépendants - le Syndicat des commerçants non sédentaires du Sud-Ouest) afin de leur soumettre la proposition d‟augmentation suivante :

(Pour rappel : ces tarifs n’ont pas été augmentés depuis janvier 2015)

Tarifs Jours de marché

et hors jours de marché

Tarifs par jour pour 2m

linéaires de façade

et 4 m de profondeur

Tarifs par jour pour 2m

linéaires de façade et

4 m de profondeur

Tarifs au 01/01/2015 Tarifs au 01/01/2022

Emplacement permanent sur période de 48 semai-

nes (location et paiement des abonnés au trimes-

tre) et emplacement des occasionnels

2 €

2,30 €

Soit 1,15 €/m

Participation consommation électrique (branche-

ment balance) 1 € 1 €

Pour tout autre appareil 2 € 2 € par prise

Une exonération totale des droits de place sera appliquée pour les associations humanitai- res, les associations d'élèves des collèges, écoles et lycées, ainsi que les associations de la commune (Stand dédié). La délivrance de tickets est issue d‟un terminal. La recette sera inscrite à l'article 7336 du budget communal.

M.RUBIO : « Sur les photos de notre marché, qui accueille chaque dimanche des visiteurs venus parfois de très loin, on voit la belle fresque réalisée cet été sur le local du placier qui lui donne de nouvelles couleurs. Je voulais remercier Nicolas PELLERIN et les services qui travaillent en lien étroit avec les représentants de commerçants sur le marché. Je mesure pleinement la difficulté de la tâche, car ce n’est pas évident d’être en lien quasi quotidien avec les commerçants. Vous arrivez à maintenir ce lien, à maintenir un dynamisme, et je souhaitais très chaleureusement vous en remercier.

Cette augmentation a été négociée, il a fallu mener la discussion avec les représentants, et tout cela s’est passé dans un climat plutôt constructif et positif.

Pour faire une rapide comparaison, nous nous apercevons que le mètre linéaire sur le marché de Bassens est, pour les commerçants, globalement moins cher que le mètre linéaire pour les vides greniers. Cette augmentation, si elle existe, reste tout à fait raisonnable et continue de nous situer dans les marchés les moins chers du département. Cela ne nous empêche pas, et cela a été rappelé à cette séance, de réaliser régulièrement des travaux conséquents sur cette place.»

Vu l‟avis de la commission Affaires Générales du 07 octobre 2021,

Vu l‟avis favorable des représentants syndicaux sur le marché lors de la réunion du 11 octobre 2021.27

Vote à l’unanimité.

Point 21 - Modifications du règlement général du marché

M. PELLERIN, rapporteur, explique qu‟après une année de mise en place, il apparaît néces- saire de modifier les articles suivants :

II. Attribution des emplacements

Article 2 : emplacements

 Remplacer « les emplacements de deux mètres linéaires sont marqués au sol et numérotés sur le plan de 1 à 579. » par « les emplacements de deux mètres linéaires sont marqués au sol par un médaillon identifié par une lettre et un numéro ». Ces médaillons devaient être installés fin novembre - début décembre, mais suite à un problème avec le marquage, le seront sur janvier.

Article 5 : critères d’attributions des autorisations

 Remplacer « les emplacements abonnés sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leur qualité de commerçant » par « les emplacements abonnés sont attribués à des commerçants inscrits sur le registre prévu à cet effet, sous réserve de la complétude de leur dossier ».

Article 6 : Les abonnements

 Remplacer « Le Maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché, notamment pendant la période estivale » par « Le Maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché »

 Remplacer « les emplacements devenus vacants feront l’objet d’un affichage pendant un mois afin que tous les professionnels exerçant sur le marché en aient connaissance » par « les emplacements devenus vacants feront l’objet d’un affichage afin que tous les profes-sionnels exerçant sur le marché en aient connaissance ».

 Rajouter « Dans le cas de commerçants exerçant une activité saisonnière sur une période définie, la même place peut avoir plusieurs titulaires qui l’occupent successivement. Ces périodes seront délimitées de façon à éviter tout chevauchement ».

Article 7 : Les emplacements passagers

 Supprimer « Les demandes d’emplacement sont portées par le placier, dans l’ordre du tirage au sort, sur un registre spécial « passagers » propre au marché, avec mention de la catégorie de produits dont relève le candidat, de la décision prise, motivée en cas de refus, et indication du numéro d’emplacement attribué ».

 Remplacer « quatre places d‟angles éventuellement réservées aux posticheurs et démonstrateurs, places remises dans le tirage au sort si elles ne sont pas attribuées,» par « trois places d’angles éventuellement réservées aux posticheurs et démonstrateurs, places remises dans le tirage au sort si elles ne sont pas attribuées ».

Article 9 : Les pièces à fournir

Sont désormais les suivantes :

 Formulaire de demande d’abonnement rempli, daté et signé.

 Copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour du demandeur.  Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle pour tous dommages causés aux installations mises en place, soit à quiconque par lui-même, ses suppléants ou par ses propres installations, en cours de validité.

 Copie de la carte de commerçants non sédentaire en cours de validité ou l’attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.  Extrait du Kbis de moins de 3 mois.

Pour les salariés :

 la photocopie de la carte de commerçants non sédentaires.28

 l’attestation provisoire de leur employeur ainsi qu’un bulletin de paie datant de moins de 3 mois.

 soit le livret spécial de circulation modèle B.

Pour le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome :  la photocopie de la carte de commerçants non sédentaires portant la mention “conjoint”.

Pour les vendeurs ou revendeurs de boisson du groupe 3

(boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vins, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d’alcool... .  Copie de la petite licence

 Ajout : « les camions et les remorques boutique devront fournir :  L’attestation de conformité sanitaire du véhicule.

 L’attestation de conformité technique du véhicule. »

 Copie du D1 délivré par la Chambre des Métiers pour les artisans

 Photocopie du certificat de la MSA, extrait cadastral et attestation du Maire de la commune de résidence pour les producteurs.

 Livret d’inscrit maritime et l’agrément sanitaire.

M.RUBIO : « Le marché, c’est un éco système vivant avec des équilibres parfois ténus, fragiles, des historiques, et chaque fois que l’on fait évoluer un de ses éléments, cela nécessite de fines et parfois longues discussions avec nos interlocuteurs. De la même manière que nous l’avons fait pour les tarifs, pour le règlement général, cela a été un exercice de co-construction, et je mesure pleinement parfois la difficulté de la tâche. Le marché nécessite donc que, régulièrement, nous puissions « toiletter » le règlement, le faire évoluer de manière à avoir tous les outils qui nous permettent de pouvoir faire vivre et inscrire ce marché dans la durée. Nous l’avons vu avec la traversée de la crise sanitaire, il faut aussi parfois faire preuve de souplesse, et ce sont des défis importants pour maintenir un marché qui accueille autant de monde. Lorsque l’on nous demande de prendre des mesures de distanciations, des mesures sanitaires, et au tout début de confinement, à part quelques dimanches, force est de constater, qu’à chaque fois le défi a été relevé avec l’aide des commerçants, mais surtout avec l’implication de nos services et de Nicolas, l’élu référent. Ils nous ont permis de pouvoir faire fonctionner ce marché, et de continuer à offrir ce service important aux Bassenais encore chaque dimanche matin.» Vu l‟avis de la commission Affaires Générales du 7 octobre 2021.

Vu l‟avis favorable des représentants syndicaux sur le marché lors de la réunion du 11 octobre 2021.

DECIDE de l‟application des modifications ci-dessus dans le règlement général du marché. Vote à l’unanimité.

Point 22- Projet de révision du Plan Particulier d’Intervention (PPI) de l’établissement FORESA, situé sur Ambarès-et-Lagrave - ouvert à la consultation du public M.RUBIO, rapporteur, explique, en préambule, que la commune de Bassens doit émettre un avis sur la proposition du Plan Particulier d‟Intervention (PPI) de l‟établissement FORESA situé sur la commune d‟Ambarès-et-Lagrave.

L‟établissement FORESA est implantée sur la commune d‟Ambarés, avenue des Industries, au nord de la zone industrialo-portuaire, en limite de Bassens, à proximité des établissements DPA et SIMOREP-MICHELIN.

Le site industriel, d‟une superficie de 7,76 ha, fabrique des colles utilisées principalement dans l‟industrie des panneaux de bois reconstitués.

L‟établissement relève du régime SEVESO SH « Seuil Haut » et fait partie avec DPA et MICHELIN de ce périmètre PPRT, en raison de la présence de substance de toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d‟exposition par inhalation et de produits jugés dangereux, car toxiques et inflammables à savoir le méthanol et le formol.29

Le méthanol, matière première principale pour la fabrication des colles, est réceptionné par bateaux sur le port de Bassens, et acheminé par pipeline souterrain avant d‟être stocké dans 2 réservoirs (11 500 m³ dont 1 réservoir de 3 500 m³, et 1 réservoir de 8 000 m³). Le formol, selon la colle souhaitée, est quant à lui mélangé à de l‟urée (urée solide en granulés), de la mélanine ou du phénol. La capacité de stockage du formol est d‟environ 1 700 m³ répartie en 10 bacs (6 bacs de 60 m³, 2 bacs de 270 m³ et 2 bacs de 400 m³). Les colles sont produites par un procédé industriel de type batch à l‟aide de 4 réacteurs. Enfin, les colles obtenues sont alors refroidies, puis envoyées dans les bacs de stockage dans l‟attente d‟être expédiées par camions.

L‟établissement compte environ 45 salariés, et les installations fonctionnent 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24.

Il est rappelé que le PPI en vigueur, qui date de 2008, nécessite une actualisation en lien avec le rapport de l‟Inspection des Installations Classées, établi le 10 novembre 2020 par la DREAL Nouvelle Aquitaine, et la prise en compte de l‟élargissement du périmètre PPI de 385 m à 775 m depuis le cœur de l‟usine, ou 600 m depuis les limites du site. Cette évolution correspond à la prise en compte règlementaire d‟une nouvelle application forfaitaire (modélisation d‟une fuite pendant 60 mn), même si les phénomènes dangereux déjà identifiés dans l‟étude de danger n‟ont pas significativement évolués.

Le périmètre PPI s‟établit sur 600 m autour du site de FORESA, et concerne certaines par- ties des communes d‟Ambarès-et-Lagrave et Bassens.

Les habitations les plus proches se situent au nord-est et à l‟est, à environ 550 m sur Ambarès-et-Lagrave (habitations groupées secteur de Sabarèges), et à 650 m au sud-est sur Bassens (lotissement de la Chênaie). L‟environnement direct du site, d‟ambiance indus- trielle, se caractérise par la présence d‟un milieu naturel de type prairies humides en friche à la végétation invasive.

Enfin, il est à noter la présence, à 550 m au nord-est, du Centre d‟Aide et de Travail du Gua sur la commune d‟Ambarès-et-Lagrave.

La révision a pour objectif d‟actualiser la réponse opérationnelle d‟organisation des secours et les mesures d‟information et de protection des populations en cas d‟accident grave impactant les installations de cet établissement.

Le PPI permet de préciser l‟articulation entre le Plan d‟Opération Interne (POI) et le PPI (déclenchement du PPI, l‟alerte...), les dispositions opérationnelles générales et les dispo- sitions opérationnelles spécifiques en fonction des scenarios envisagés.

« Le Plan d’Opération Interne (POI) est la première étape lorsqu’il peut y avoir un incident à l’intérieur d’une entreprise, cela peut être un incident mineur qui ne fait pas appel à l’exté- rieur. Cependant, si cet incident doit générer des conséquences extérieures, c’est le Plan Particulier d’Intervention (PPI) qui est déclenché, et c’est toute une machine qui se met en route avec la Préfecture, les communes et tous les intervenants.»

Pour ce qui est du PPI de FORESA, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la com- mune s‟inscrit déjà dans la stratégie de gestion de crise en cas d‟activation du PPI de FORESA par la Préfecture.

De plus, le Poste de Commandement Opérationnel (PCO) de repli, en cas d‟impossibilité d‟implantation en Mairie d‟Ambarès-et-Lagrave, est implanté en Mairie de Bassens.

« Nous sommes amenés à prendre une délibération sur le PPI FORESA, suite à la prise en compte d’une nouvelle implication faisant état d’une fuite de 60 minutes, et non plus de 30 minutes comme modélisé précédemment. Le périmètre original de 385 m passe à 600 m à l’extérieur, par rapport aux limites de l’entreprise. Par contre, les quantités stockées et leur nature ne changent pas. C’est la modélisation et c’est la nomenclature qui changent.30

Ce PPI est, bien sûr, établi par le SDIS, la gendarmerie, la Police Nationale, le SAMU, la DREAL. Le projet a fait l’objet de constitution écrite des services municipaux et, le 23 novembre dernier, une présentation et des échanges techniques ont eu lieu avec les élus de chaque groupe politique de notre commune. L’opposition présente a validé le texte et nos observations qui suivent.»

Il est indiqué que, durant son élaboration, le projet a fait l‟objet d‟une implication et de contributions écrites des services municipaux. Mais aussi, d‟une analyse par ces derniers, complétée d‟une présentation et d‟un échange technique avec quelques élus concernés de chaque groupe politique, lors d‟une réunion le 23 novembre 2021.

M.RUBIO : « La révision ou le toilettage du PPI, c’est globalement plutôt une très bonne nouvelle, en termes de sureté et de sécurité des sites SEVESO, parce que l’industriel ne fait pas évoluer son activité, la nature des produits n’évolue pas. Mais, pour autant dans les seuils de déclenchements et dans les modalités d’interventions qu’il applique, il hausse le niveau de sécurité et d’interprétation d’un différent scénario. Globalement, cela permet d’accentuer et d’améliorer aussi les conditions d’exercice et de sureté du site. Je souhaite vous dire qu’à Bassens, nous sommes évidemment particulièrement attentifs sur les questions de sureté, et très mobilisés. Vous le savez, nous diffusons et travaillons beaucoup la question de l »acculturation aux risques. Nous avons eu l’occasion de diffuser, très tôt dans cette mandature, le DICRIM (Document d'Information Communal sur les RIsques Majeurs) qui permet d’informer le citoyen sur les risques, ainsi qu’un certain nom- bre de documents. Nous travaillons de manière assez importante avec la Métropole sur les questions d’actualisation, de réactualisation de notre Plan Communal de Sauvegarde. Demain, il aura vocation à devenir intercommunal, certainement aussi de manière à coor- donner - et c’est tout l’enjeu à travers l’harmonisation des POI - l’ensemble des acteurs sur la zone industrialo portuaire, en particulier. Mais, aussi l’ensemble des acteurs des services de l’Etat qui sont en première ligne pour effectuer des contrôles de ces sites SEVESO, et prendre ou prescrire les mesures le cas échéant. Nous avons dans nos services la chance d’avoir Fabien GENOVESIO, qui œuvre au quotidien auprès de nos industriels, et travaille beaucoup à nos côtés sur ces questions de gestion de risque.»

M.RUBIO conclut en rappelant le caractère stratégique du PPI dans sa réponse opération- nelle, et dans sa stratégie d‟informations et de protection des populations en cas d‟accident industriel.

Néanmoins, il soulève deux points de vigilance qui méritent une prise en considération, et complètent la délibération :

1- L‟obligation de constituer un Plan d‟Opération Interne (POI) commun, entre FORESA et certains industriels les plus proches, comme la future usine de méthanisation afin de renforcer la culture du risque, les postures opérationnelles et les mesures organisationnelles en cas d‟incident. Nous demandons à ce qu‟il y ait une certaine synergie entre tous ces industriels pour avoir des réponses communes afin de renforcer ensemble leur culture du risque. Cette vigilance est d‟autant plus nécessaire par rapport au projet d‟implantation de nouvelles activités économiques au plus près de l‟établissement FORESA.

2- La nécessité d‟installer des Panneaux à Messages Variables (PMV), panneaux lunimeux de compétence métropolitaine, sur plusieurs secteurs de la zone industrialo-portuaire (3 sites déjà identifiés) qui pourraient s‟inscrire dans le dispositif d‟information et diffuser les consignes à adopter. Ils pourraient également avoir plusieurs vocations, et notamment, puisque nous sommes dans un site PPRI, être utiles en risque d‟inondation ou autre, pour apporter des informations.

De la même manière, nous sommes aussi en rapport avec les services de la Préfecture pour essayer d’obtenir le déploiement de caméras qui pourraient nous permettre de compléter le système de vidéo protection de la ville. Elles auraient aussi vocation à surveiller les abords des sites industriels. L’ensemble de nos industriels sont évidemment31

équipés de caméras qui permettent d’assurer la sécurité et la sûreté à l’intérieur du site. Mais, sur les abords et sur les voies publiques nous travaillons d’arrache pieds avec la Préfecture pour essayer d’obtenir des sources de financement et du déploiement de matériel en ce sens.

Il est proposé au Conseil Municipal d‟émettre un avis favorable sur le projet de PPI de l‟établissement FORESA situé sur la commune d‟Ambarès-et-Lagrave. Vu la réunion du 23 novembre 2021.

Vote à l’unanimité.

Point 23 - Recrutement d’un travailleur handicapé sur un emploi permanent - article 38, alinéa 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

M.PESSUS, rapporteur, rappelle à l‟assemblée que les collectivités ont la possibilité de recruter, par contrat d‟un an et éventuellement renouvelable une fois, des personnes recon- nues handicapées bénéficiaires de l‟obligation d‟emploi instituée par l‟article L 5212-13 du code du travail.

L‟avantage de ce contrat est que l‟agent bénéficie de la formation d‟intégration, comme les fonctionnaires titulaires, et peut directement être titularisé à l‟issue de son contrat, si sa manière de servir le justifie.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d‟un emploi permanent d‟instructeur(trice) gestionnaire administratif et financier des marchés publics, relevant de la catégorie hiérarchique B et relevant du grade de rédacteur territorial, par délibération en date du 19 octobre 2021 à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28/35ème.

Il est proposé à l‟assemblée d‟autoriser, à compter du 1er janvier 2022, le recrutement d‟un agent contractuel en application de l‟article 38, alinéa 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sur l‟emploi permanent sur le grade de rédacteur territorial, relevant de la catégorie hiérarchi- que B, pour effectuer les missions d‟instructeur(trice) gestionnaire administratif et financier des marchés publics, à temps non complet à raison de 28/35ème, pour une durée déterminée d‟un an à compter du 1er janvier 2022.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » du budget communal de l‟année 2022.

M.RUBIO explique qu‟au-delà des impératifs réglementaires qui cadrent beaucoup l‟ouver- ture des services aux travailleurs handicapés, la ville en fait un objectif et une volonté particulièrement affirmés, et la proposition de ce recrutement en est la démonstration. Vote à l’unanimité.

M.PESSUS souhaite apporter quelques informations sur les apprentis. « C’est une voie de recrutement et de professionnalisation qui, dans notre pays, était très décriée depuis un certain nombre de décennies, puisque seuls 250 000 apprentis rentraient annuellement dans le dispositif.

En 2021, selon les chiffres du Ministère du travail, ils sont 600 000 apprentis, et c’est une victoire pour ce mode de professionnalisation. Contrairement à ce que j’ai connu lorsque nous quittions l’école après le primaire, ce qui a changé de nos jours, c’est que nous avons aussi des personnes apprenties dans le supérieur, et des ingénieurs qui peuvent devenir apprentis. Cela devient une filière d’excellence.»

M.RUBIO souligne que la ville ouvre progressivement ses services à ces filières d‟appren- tissage. Et, bien avant l‟apprentissage, les services municipaux ont accueilli, la semaine dernière, 11 stagiaires de 3ème du collège Manon Cormier. « Cette année, pour tous les élèves de 3ème la recherche de stage a été particulièrement compliquée, et nous souhaitions aider nos petits Bassenais et Bassenaises pour faire leurs premiers pas dans le monde professionnel. Pour eux, cela a été l’occasion de découvrir la diversité de nos métiers, car ils32

ont été répartis sur l’ensemble de nos services, qui ont été très coopératifs, et les ont accueillis dans de très bonnes conditions. Je tiens à les remercier parce qu’accueillir un stagiaire prend du temps en plus des autres missions à réaliser. J’ai également eu le plaisir d’échanger avec ces jeunes, et une nouvelle fois, au titre et au nom de l’ensemble du Conseil Municipal, je veux leur souhaiter toute la réussite qu’ils méritent, toutes et tous, pour la suite de leur parcours. Cela a été un vrai plaisir que d’échanger et de les accueillir pendant toute la semaine qui vient de s’écouler.»

Point 24 - Création d’un second emploi d’intervenant Psychologue au Lieu d’accueil Enfants Parents (LAEP)

M. PESSUS, rapporteur, précise que la municipalité a décidé de mettre en place, depuis le 1er janvier 2012, un Lieu d‟Accueil Enfants Parents (LAEP), une matinée par semaine dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance. Il indique que malgré la pandémie et les arrêts de fonctionnement en présentiel, les familles sont revenues dès la réouverture. Depuis janvier 2021, 19 nouvelles familles ont fréquenté ce temps du mardi matin.

Pour l‟année scolaire 2021/2022 le conseil municipal, dans sa séance du 6 juillet dernier a autorisé la création d‟un emploi de psychologue vacataire au lieu d‟accueil enfants parents aux conditions de 12h de vacation en moyenne par mois, auxquelles s‟ajoute 1h30 de participation à une supervision mensuelle au taux horaire de 45 € brut - paiement à terme échu.

Au vu de la réussite de ce dispositif, M.PESSUS propose à l‟assemblée, d‟ouvrir un second créneau d‟accueil qui pourrait se dérouler à l‟espace Michel SERRES et d‟autoriser, à compter du 1er janvier 2022, la création d‟un second emploi d‟intervenant psychologue au LAEP aux conditions suivantes :

 12 h de vacation en moyenne par mois, lissées sur la période, auxquelles vient s‟ajouter 1 h 30 de participation à une supervision mensuelle au taux horaire de 45 € brut - paiement à terme échu.

La dépense sera inscrite au chapitre 012 « Frais de personnel » du budget communal. Vote à l’unanimité.

Point 25 - Ressources humaines - modification du tableau des effectifs M.PESSUS, rapporteur, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l‟article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l‟organe délibérant de la collectivité ou de l‟établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l‟effectif des emplois à temps complet, et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 19 octobre 2021, il y a nécessité de le mettre à jour comme suit :

Créations au 08 décembre :

 1 emploi d‟adjoint du patrimoine principal de 2ème classe,

 1 emploi d‟adjoint du patrimoine,

 2 emplois d‟adjoint d‟animation,

 1 emploi de chef de service de police municipale.

 1 emploi de gardien-brigadier de police municipale

« La création de 2 postes d’adjoint d’animation, s’inscrit dans notre politique de recrutement guidée par le souci de stabiliser des agents déjà en poste et, dès que cela nous est possible33

de les fidéliser. En l’occurrence, il est proposé de créer deux emplois d’agents d’animation permettant de les stagiairiser après les 4 réalisés l’été dernier.

J’insiste sur l’importance de notre décision, à l’heure où cette profession se sent mal intégrée à la Fonction Publique, de par les difficultés à occuper des emplois pérennes. J’en veux pour preuve, et nous sommes tout à fait dans ces dispositions, les difficultés que rencontrent les

collectivités locales pour recruter sur ces postes, et le mouvement de grève national qui se poursuit pour peser sur leurs statuts.

De même, la création du 6eme poste de policier municipal est proposée à votre vote, et je rappelle qu’il fait partie des engagements de campagne de l’équipe majoritaire, soucieuse notamment d’assurer la tranquillité publique. Nous avons créé ce poste plus tôt que prévu, puisque nous avions pensé pourvoir les 5ème et 6ème postes d’ici 2023. Concrètement, il s’agit de recruter un Chef de service de la Police Municipale, qui se justifie compte tenu de la taille à venir de l’équipe qui sera composée désormais de 6 agents, et ce en lien avec l’élargisse- ment continu des missions de la Police Municipale. L’évolution de la commune le justifie, et il faut de même souligner le désengagement continuel de l’Etat à travers la Police Nationale. M. le Maire a évoqué tout à l’heure les questions de circulation. Ces différentes considérations induisent la nécessité de recruter un cadre chargé notamment des aspects opérationnels de l’équipe.»

Suppressions au 08 décembre :

 1 emploi d‟agent de maîtrise,

 1 emploi d‟adjoint technique.

M.RUBIO : « En effet, concernant la Police, nous avions dans nos engagements de campagne, le projet d’augmenter nos effectifs. Lorsque nous avons pris nos fonctions, l’équipe était constituée de 4 postes, et nous souhaitions l’augmenter à 6. En moins de 2 ans après notre élection, c’est une augmentation de 50 % de nos effectifs de la Police Municipale. Je crois que c’est un signal positif. Ce 6eme policier sera effectivement chargé d’encadrer, coordonner, organiser, avec un objectif prioritaire fixé : une présence accrue sur le terrain. Une présence auprès, et au contact, des Bassenaises et des Bassenais, de nos commerçants, de notre tissu associatif, avec une vocation à la fois de prévention, de tranquillité publique, mais aussi de contacts, d’écoute et de disponibilité. Car, nous faisons face, malgré nos demandes répétées, à un désengagement croissant de l’Etat. Force est de constater que les effectifs de la Police Nationale sont de moins en moins présents sur notre commune, même si je souhaite saluer l’engagement et les efforts réalisés par le Commissaire du commissariat de Cenon qui, sur la Rive Droite, arrive à faire des prouesses avec les moyens dont il dispose.

Je me situe pleinement à ses côtés, pour essayer d’accompagner, et de l’aider à mobiliser les effectifs et du matériel, notamment sur les périodes de week-end.

Je dois bien vous avouer que c’est une crainte particulière pour moi, à la veille des fêtes de fin d’année. Chaque soir du 31 décembre, il règne parfois, sur les Rives droite et gauche, dans certains quartiers, un peu de tensions. Dès qu’il se passe quelque chose Rive gauche, et notamment ces soirs-là, les effectifs de Police, normalement prévus pour la Rive droite, sont envoyés vers la Rive gauche. Et, rapidement, nous nous retrouvons seuls pour essayer de faire face aux petits désagréments qui pourraient se présenter.

J’avais déjà eu l’occasion de le dire, car cela avait été le cas l’année dernière, et à Bassens nous nous en étions plutôt bien sortis, mais il se trouve qu’aucun policier national ne pouvait être disponible pour être à nos côtés. J’avais d’ailleurs eu l’occasion de remercier chaleureu- sement nos policiers municipaux, pour les quelques interventions qu’ils avaient dû réaliser au cours de cette soirée.

Nous devons faire face, ce n’est pas une situation forcément satisfaisante mais, nous l’avions dit, nous recrutons et nous allons essayer d’avancer dans cette voie, de manière à34

offrir un service de qualité, d’écoute, de proximité, d’attention particulière à nos Bassenaises et Bassenais qui, je le sais, y sont particulièrement sensibles.»

Le tableau des effectifs sera ainsi établi au 08 décembre 2021 :

Cadres d'emplois Grades Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Durée Heb. service

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi fonctionnel DGS 1 1 TC

Attachés territoriaux Attaché principal A 2 2 TC

Attaché A 3 2 TC

Rédacteurs territoriaux

Rédacteur principal 1ère classe B 3 2 TC

Rédacteur principal 2ème classe B 4 3 TC

Rédacteur

B

B

10

1

8

0

TC

TNC (28 h)

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoint administratif principal 1ère classe C 6 4 TC

Adjoint administratif principal 2ème classe C 11 10 TC

Adjoint administratif C 12 10 TC

53 42

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal

A 2 2 TC

Ingénieur A 0 0 TC

Techniciens territoriaux

Technicien principal 1ère classe B 3 2 TC

Technicien principal 2ème classe B 2 1 TC

Technicien B 4 2 TC

Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise principal

C 4 3 TC

Agent de maîtrise C 4 3 TC

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique principal 1ère classe C 5 5 TC

Adjoint technique principal 2ème classe C 22 19 TC

Adjoint technique C 27 26 TC

73 64

FILIERE SOCIALE et MEDICO- SOCIALE

Puéricultrices territoriales Puéricultrice hors classe A 1 1 TC

Infirmiers en soins généraux Infirmier soins généraux hors classe A 1 1 TC

Infirmier soins généraux classe supérieure A 0 0 TC

Educateurs de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants

A 2 2 TC

Educateur de jeunes enfants A 1 1 TNC (28 h)

Masseurs, Kinésithérapeutes,

psychomotriciens, orthophonistes

masseur, kinésithérapeute, psychomotricien

et orthophoniste de classe sup. A 1 1 TC

Assistants socio-éducatifs assistant socio-éducatif A 2 1 TC

Auxiliaires de puériculture Auxiliaire puériculture principal 1ère classe C 1 1 TC

Auxiliaire puériculture principal 2ème classe C 0 0 TC

A.T.S.E.M A.T.S.E.M principal 1ère classe

C 5 5 TC

A.T.S.E.M principal 2ème classe C 1 0 TC

15 13

FILIERE SPORTIVE

Conseillers territoriaux des APS Conseiller territorial des APS A 0 0 TC

Educateurs territoriaux APS

Educateur territorial principal 1ère classe B 2 2 TC

Educateur territorial principal 2ème classe B 0 0 TC

Educateur territorial des APS B 4 2 TC

Opérateurs territoriaux des APS

Opérateur territorial des APS principal C 1 1 TC

Opérateur territorial des APS qualifié C 1 1 TC

Opérateur territorial des APS C 0 0 TC

8 6

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe B 1 1 TC

Animateurs territoriaux Animateur principal de 2ème classe B 0 0 TC

Animateur B 2 1 TC

Adjoints territoriaux d'animation

Adjoint d'animation principal 1ère classe C 6 5 TC

Adjoint d'animation principal 2ème classe C 11 11 TC

Adjoint d'animation territorial C 9 7 TC35

29 25

FILIERE CULTURELLE

Bibliothécaire territorial Bibliothécaire A 1 1 TC

Assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

Assistant de conservation B 1 1 TC

Adjoints territoriaux du patrimoine

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 3 3 TC

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 0 TC

Adjoint du patrimoine C 1 0 TC

7 5

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Chef de service de police municipale Chef de service de police municipale B 1 0 TC

Agents de police municipale Brigadier-chef principal

C 2 2 TC

Gardien - Brigadier C 4 3 TC

7 5

TOTAL GENERAL 192 160

Il est proposé d‟adopter le tableau des emplois proposé qui prendra effet au 08 décembre 2021.

Vote à l’unanimité.

Point 26 - Délibération de la commune de Bassens portant sur l’adhésion à la formule « ECOSUITE » du Dispositif d’Accompagnement à l’Efficacité Energétique du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde.

M.GILLET, rapporteur, expose :

Vu l‟article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d‟Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 août 2006,

Il est indiqué que face au contexte énergétique et environnemental, le SDEEG souhaite inciter les communes à s‟engager sur la voie de l‟utilisation rationnelle de l‟énergie en les accompagnant dans la mise en œuvre de leur politique de bonne gestion énergétique.

Une première délibération a été signée au Conseil Municipal du 30 juin 2016, afin que la commune adhère à la formule « ECOBAT » du dispositif d‟accompagnement à l‟efficacité énergétique des bâtiments communaux du Syndicat Départemental d‟Energie Electrique de la Gironde, et lui permette une montée en compétence par la mise en œuvre d‟une politique de bonne gestion énergétique, la disposition d‟outils, une veille technique et réglementaire. Ce dispositif, d‟une durée de 5 ans, s‟est achevé le 3 octobre 2021.

Afin de poursuivre cette politique, le SDEEG propose, dans la continuité de l‟ancienne for- mule, un nouveau dispositif d‟accompagnement à l‟efficacité énergétique du patrimoine bâti- ments pour ses adhérents : la formule « ECO SUITE » qui permet à la Commune d‟accéder, entre autres, aux prestations suivantes :

 La création d‟un Plan Pluriannuel d‟Investissements,

 Un appui technique en éclairage public,

 La mise à disposition d‟un progiciel de suivi énergétique,

 Un bilan annuel des consommations d‟énergies,

 La valorisation des Certificats d‟Economies d‟Energie,

 Un accès à des études spécifiques,

 Etude de faisabilité des solutions d‟approvisionnement en énergie,  Etude de faisabilité en énergies renouvelables,

 L‟aide à la rédaction et à la passation de marchés d‟exploitation des installations thermiques,36

 Prestation d‟assistance à maitrise d‟ouvrage pour l‟efficacité énergétique de bâtiments neufs ou en réhabilitation lourde.

La convention est jointe à ce projet avec le détail de l‟ensemble des prestations.

Le montant de l‟adhésion à la formule « ECOSUITE», que la Commune s‟engage à verser au SDEEG, est un coût fixe annuel des prestations qui est fonction du nombre d‟habitants, soit 0,25 €/habitant.

M.GILLET informe que le SDEEG (Syndicat Départemental d‟Energie Electrique de la Giron- de) est un syndicat qui existe depuis 1937. Sa vocation première était d‟organiser le service public de la distribution publique d‟électricité.

Aujourd‟hui, le SDEEG s‟est doté de très nombreuses compétences dont : l‟éclairage public, la dissimulation des réseaux électriques, la transition énergétique, les véhicules électriques par l‟installation de bornes, les achats d‟énergie, les aides à l‟urbanisme...) « C’est dans ce cadre-là, qu’une convention a été signée, en 2016, pour une durée de 5 ans, avec la formule ECOBAT. Les services municipaux l’ont utilisé pour de nombreux renseigne- ments, et notamment pour deux dossiers importants (suivi énergétique des bâtiments com- munaux de la Plaine des Sports, et assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du ca- hier des charges du nouveau marché de chauffage).

Afin de pouvoir continuer à bénéficier de ces services auprès du SDEEG, une nouvelle convention « ECO SUITE », doit être signée pour une durée de 5 ans. Le coût de l’adhésion est de 0,25 €/habitant, plus le paiement des prestations sélectionnées par la ville. Le SDEEG aura sûrement des achats groupés d’électricité et, comme il est un gros acheteur, la ville devrait pouvoir bénéficier de tarifs intéressants.»

Il est proposé d‟adhérer au dispositif du SDEEG pour une durée de 5 ans, et d‟autoriser le Maire à signer la convention d‟adhésion et des mandats de représentation des fournisseurs d‟énergies.

M.RUBIO indique que cette convention s‟inscrit pleinement dans la démarche de la ville de maîtrise de ses consommations énergétiques et pour principal objectif de diminuer l‟empreinte environnementale de son patrimoine.

« J’évoquais en préambule de ce Conseil, la livraison prochaine de la centrale photovoltaïque qui est en train d’être installée sur l’Espace Garonne. Ce sont 600 m² de panneaux solaires qui vont nous permettre de produire l’équivalent de la consommation d’une cinquantaine de foyers. C’est une première étape, et j’espère qu’il y en aura d’autres au cours de cette mandature. Au-delà des questions de consommation et de maîtrise indiquées par Daniel GILLET, la question de l’achat d’énergie est un véritable sujet pour les collectivités. Lancer un appel d’offre pour acquérir de l’électricité relève parfois de la haute voltige intellectuelle. C’est de plus en plus compliqué, et en plus nous nous fixons pour objectif d’essayer d’aller chercher des fournisseurs vertueux avec des certificats d’origine, afin de bénéficier d’électricité verte. Cela fait partie de nos objectifs et nous essaierons de poursuivre dans cette voie. La maîtrise des consommations s’inscrit aussi dans une période où le prix des énergies s’envole comme celui du gaz, du pétrole, de l’électricité... Nous ne savons pas jusqu’où tout cela ira et, à l’arrivée, tout cela pèse évidemment sur le budget des ménages avec des difficultés importantes, ainsi que sur les budgets de fonctionnement de nos collectivités. Il y a urgence à maîtriser, et à consommer au plus juste, en adaptant toujours notre consommation à l’usage, et à nos besoins.

C’est tout l’esprit de cette assistance que nous propose le SDEEG sur ces questions essen- tielles de politiques énergétiques.»

Point 27 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire, par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal est informé des décisions prises.37

N° TIERS Objet de la décision COÛT TTC Durée Échéance

44453 Françoise DURET

Signature d'une convention de partenariat pour la

première phase du projet "Où je vais, d'où je

viens", dans le quartier de l'Avenir (travail de

mémoire et balades participatives)

8 580.00 € 15,5 mois 31/12/2022

44459 LA POSTE IMMO Signature du renouvellement du bail du local avenue Saint-Exupéry. 17 242.46 € 9 ans 01/08/2021

au

31/07/2030

44460 GROUPAMA Acceptation du remboursement pour le bris de glace à la Plateforme Multiservices 526.69 € / /

44494 SPA DE BORDEAUX Signature de la convention "fourrière pour animaux" 0.36 € par habitant 1 an 01/01/2022

au

31/12/2022

44502 ASSOCIATION LESCAN

Signature d'une convention pour mise à

disposition d'un local à Michel SERRES -

et participation a mise en place ateliers Podcast

Radio

1 000.00 € 1 semaine

02/11/2021

au

05/11/2021

44503 TERMICAP Signature d'un contrat pour la protection contre les termites à l'école F.Villon 6 873,56 € 1 an 02/03/2021

au

01/03/2022

44504 TERMICAP Signature d'un contrat pour la protection contre les termites à l'église 2238,54 € 4 ans 27/11/2021

au

26/11/2025

44505 ACH NHP SERVICES

Signature d'un contrat de maintenance pour les

cloches et le paratonnerre de l'église ainsi que le

paratonnerre du Château des Griffons

420 € par an 4 ans

01/01/2022

au

31/12/2025

44506 PEP 40 DE MONT DE MARSAN

Signature d'une convention pour un séjour

scolaire éducatif pour 3 classes de l'école Rosa

Bonheur du 06 au 08 avril 2022

5 566,00 € 3 jours

06/04/2022

au

08/04/2022

44522 BANQUE POSTALE Signature d‟un contrat de prêt 3 600 000 € 20 ans 21/01/2042

R316 Régie « ALSH Maternelle et Élémentaire » Nomination d‟un titulaire et d‟un mandataire / / /

R317 Régie des Frais de déplacements des agents Suppression de la régie pour paiement di-rect par mandat / / /

M.RUBIO informe notamment sur la signature :

 d‟une convention avec Françoise DURET pour la première phase de l‟initiative de la ville «où je vais, d’où je viens», dans le cadre de l‟opération de Renouvellement Urbain du quartier Prévert/le Moura. « Cela permet, comme à chaque fois, dans le cadre d’une telle opération, d’essayer de collecter les témoignages pour la mémoire des lieux, pour se souvenir de l’histoire, avant de se projeter dans la phase opérationnelle, les nouvelles organisations et le nouvel aménagement de ces quartiers. C’est une opération très importante pour les habitants, et l’occasion aussi de les mobiliser, eux qui vivent là et bien souvent depuis très longtemps, et qui ont vu les différentes évolutions du quartier et de tout le tissu associatif. Cela donnera lieu aussi à la production d’un ouvrage qui viendra alimenter la mémoire municipale.»

 du renouvellement d‟un bail de location avec la Poste Immobilier. La ville est propriétaire du bâtiment qui y héberge le bureau de Poste, auquel elle est très attachée.

 d‟une convention pour la mise à disposition de l‟Espace Michel SERRES, pour un certain nombre d‟ateliers autour d‟un Podcast radio avec l‟association LESCAN. Cela va également dans le sens de diversifier l‟offre et les différentes permanences et ateliers au sein de l‟espace Michel SERRES.

 de contrats de lutte contre les termites à l‟école François Villon et l‟Eglise, ainsi qu‟un contrat de maintenance pour ses cloches et son paratonnerre. 38

 d‟une convention pour accompagner le séjour éducatif pour 3 classes de l‟école Rosa Bonheur (du 6 au 8 avril). La ville est aux côtés des enseignants et des familles pour accompagner ces sorties scolaires.

 de la souscription d‟un emprunt à hauteur de 3 600 000 €, voté et validé lors du dernier Conseil Municipal, pour équilibrer le budget 2021. La commune a lancé des consultations, et ce prêt a pu être souscrit, sur 20 ans, à un taux de 0,79 %. Les questions de trésorerie sont grandement facilitées, et c‟est le moment d‟emprunter. La ville remercie la Banque Postale pour cette offre très intéressante.

Point 28 - Informations sur les marchés signés et les décisions prises dans le cadre de la délégation permanente du Maire

Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire par délibération du 27 Mai 2020, le Conseil Municipal est informé des marchés lancés et attribués ainsi que des décisions prises par le Maire :

Les marchés soumis ont été vus dans les différentes instances, en commissions d‟appel d‟of- fres ou les commissions de concession. Un marché a été signé avec un nouveau prestataire qui remplacera progressivement les panneaux publicitaires vieillissants par d‟autres modernisés, ainsi que les sucettes d‟informations. Dès le début de la mandature a eu lieu la constitution d‟un groupe de travail pour revoir leurs positionnements, et la diffusion de l‟information à l‟échelle de la commune. La ville espère ainsi améliorer la communication autour de ses initiatives municipales.

1- Concession de service n°21-01 : Mise à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaire Les prestations portent sur :

 14 mobiliers d‟information municipale de 2m2 environ avec une face publicitaire,  3 mobiliers d‟information municipale de 2m2 environ sans publicité,  L‟impression et la mise en place de 24 campagnes annuelles de 23 affiches de 2 m² en quadrichromie,

 L‟impression de 4 campagnes annuelles de 45 affiches de 2 m² en quadrichromie,  L‟impression et la mise à jour tous les trois ans de deux plans de ville de 2 m².

Le Conseil Municipal du 21 Septembre 2021 a décidé :

 d‟approuver, comme attributaire du contrat de concession de service de mise à disposi- sition, installation, maintenance et exploitation commerciale de mobiliers urbains, la sté Philippe VEDIAUD Publicité, pour le contrat de concession de service pour le mobilier urbain, pour 10 ans.

La concession de service n°21-01 a été notifiée à l‟entreprise Philippe VEDIAUD Publicité, le 14 Octobre 2021, après avoir été transmise au contrôle de légalité, le 13 Octobre 2021.

2- Marché n°20-02 : Réhabilitation et extension des écoles F.Chopin et R.Bonheur - Signature de 6 modifications contractuelles

« Ce sont ensuite un certain nombre de marchés relatifs aux travaux des écoles Frédéric Chopin et Rosa Bonheur, passés récemment en commission d’appel d’offre, qui sont pour l’essentiel un certain nombre d’ajustements, soit des travaux en plus ou en moins (demandes apparues nécessaires en cours de chantier, ou des suggestions de la maîtrise d’œuvre, de la part de la ville, dans la mesure où elle est quasi quotidiennement en lien avec les parents d’élèves et le personnel enseignant. Lorsqu’il est possible de souscrire à la demande en cours de chantier, et que cela permet améliorer les choses par rapport à ce qui avait été imaginé, on essaie de s’adapter en permanence.» Le chantier est maîtrisé d’un point de vue financier car, par rapport aux montants signés en début de mandature avant de lancer les travaux, il est à peine à + 5 % aujourd’hui. Quand on voit actuellement l’envol du cours des matériaux, les difficultés de livraisons, celles de mobiliser les entreprises... Globalement, là où nous en sommes, ce chantier est plutôt parfaitement maîtrisé par les39

équipes. J’ai eu l’occasion de dire à la dernière Commission d’Appel d’Offre, que lorsque l’on rédige un avenant, et il y en a là un certain nombre, sur les différents corps de métier, sur les différents lots : c’est au-delà de la négociation du contenu et du prix. C’est un travail long et fastidieux de rédaction, de vérifications juridiques, administratives, financières. Nous le devons à tout notre service Administration Achats Marchés, à pied d’œuvre pour nous accompagner, en lien avec la maîtrise d’œuvre pour la rédaction de ces avenants. Je souhaitais les remercier pour leurs capacités d’adaptation et leurs réactivités car, à chaque fois, cela est réalisé dans un délai assez court.»

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d‟extension des écoles Frédéric Chopin et Rosa Bonheur, une modification contractuelle est devenue nécessaire pour chacun des lots afin d‟indiquer aux entreprises titulaires le nouveau planning d‟exécution des travaux et les nouvelles dates de réception. Cependant, sur l‟ensemble des 15 lots du marché, seules 6 entreprises ont signées les modifications contractuelles avec le nouveau planning.

Ces modifications ont été notifiées aux entreprises titulaires aux dates mentionnées ci- après (après avoir été transmises au contrôle de légalité) :

Lots Libellé du lot Titulaire du lot Date de notification de la modification

01 Désamiantage / curage / démolition BDS 28/07/2021

06 Menuiseries intérieures ATELIERS DUPHIL 29/07/2021

10 Peinture, nettoyage EIPF 29/07/2021

13 Voirie et réseaux divers ATLANTIC ROUTE 29/07/2021

14 Paysage ID VERDE 29/07/2021

15 Structure sportive couverte SMC2 29/07/2021

Des nouvelles modifications contractuelles avec un nouveau planning vont être prochaine- ment adressées à l‟ensemble des entreprises titulaires des lots.

3- Marché n°20-02 : Réhabilitation et extension des écoles F.Chopin et R.Bonheur (Lot 1: Désamiantage/curage/démolition) - Signature d’une modification contractuelle Suite à des aléas de chantier, le présent avenant porte sur des travaux en plus-values deve- nus nécessaires suite à la mise à jour, lors des terrassements du gros-œuvre pour la réa- lisation des fondations, de canalisations amiantées enterrées. Ces ouvrages ont dû être déposés et évacués selon les procédures règlementaires pour le traitement de l‟amiante.

Les travaux devenus nécessaires impliquent une plus-value de 27 810 € HT soit + 8,48 % du montant initial du marché.

La présente modification contractuelle a été soumise à l‟avis de la commission d‟appel d‟offres, le 1er Juillet 2021, et a été notifiée à l‟entreprise BDS, le 28 Juillet 2021, après avoir été transmise au contrôle de légalité.

4- Marché n°20-02 : Réhabilitation et extension des écoles F.Chopin et R.Bonheur - (Lot 2 : Clos et couvert) - Signature d’une modification contractuelle Cette modification n°4 contient des plus-values et des moins-values pour le mandataire du lot 2, l‟entreprise AQIO.

Plus-values HT M Moins-values HT

Aléas de chantier : Dallages bétons trouvés dans le sol lors des fouilles pour réaliser les fondations dans le cadre de la démolition de l‟ancien préau et de l‟intervention sur l‟école élémentaire. Deux zones sont concernées : réfectoire et école élémentaire

5 495.00 € HT

A la demande du Géotechnicien ANTEA : Ancrage des fondations à une profondeur de 40cm de plus que ce sui était prévu initialement dans le marché. L‟entreprise AQIO doit procéder à des fouilles complémentaires et au coulage de gros-bétons sur une hauteur moyenne de 100 à 130cm. Trois zones sont concernées : réfectoire, école élémentaire et salle gymnique

91 346.07 € HT

83 799 .12 € HT

54 313.29 € HT40

- Une partie de la zone 4, mitoyenne aux bâtiments conservés, se révèle plus problématique. Le géotechnicien demandait des fouilles à 2.80m de profondeur. Cette disposition nécessitait le blindage des fouilles, interventions dans l‟eau, des quantités de terre à évacuer et la possible mise en péril du bâtiment existant. Il est donc préférable de modifier le système de fondations pour réaliser des micropieux avec des longrines, ce qui permettrait de travailler en surface.

A la demande du BET Acoustique : Le remplacement des dalles bétons prévues au marché par des planchers hourdis prévoyait une chape béton de 7cm. Le BET acoustique demande que cette chape soit portée à une épaisseur de 10 cm. 8 786.47 € HT

A la demande des architectes :

 Afin de permettre la livraison de la chaufferie pour le 15 juin 2021 et permettre à l‟entreprise LECOQ (titulaire du lot 4 : plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation) de ne pas prendre de retard sur l‟aménagement de cette chaufferie, il est décidé de réaliser cet ouvrage en parpaings et enduits, plutôt qu‟en béton banché.  Sur l‟école élémentaire, les murs pignons du projet situés en mitoyenneté étaient prévus en voile de béton armé. Du fait de l‟avant toit et des divers éléments débordants, il est proposé de modifier le système constructif et de supprimer ces deux murs. Il faudra cependant prévoir un doublage en plâtre.

52 405 € HT

52 291.33 € HT

13 646.16 € HT

TOTAL 241 831.66 € HT 120 250.78 € HT

Les travaux nécessaires impliquent :

 Une plus-value de 241 831,66 € HT (290 197,99 € TTC), soit + 5,20% du montant du marché.

 Une moins-value de 120 250,78 € HT (144 300,94 € TTC), soit - 2,59% du montant du marché.

L‟incidence financière de cette modification s‟élève à 121 580,88 € HT (145 897,06 € TTC).

Successivement le montant des plus-values s‟élèvent à 425 644,89 € HT, soit + 9,15% du marché initial.

Successivement, le montant des moins-values s‟élève à 130 371.71 € HT, soit - 2.80% du marché initial.

La présente modification a été soumise à l‟avis de la commission d‟appel d‟offres, le 31 Août 2021, et a été notifiée à l‟entreprise AQIO, le 27 Septembre 2021, après avoir été transmise au contrôle de légalité.

5- Marché n°20-02 : Réhabilitation et extension des écoles F.Chopin et R.Bonheur - Signature de 4 modifications contractuelles

Les Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) présentent dans les offres des entreprises titulaires des lots 5, 7, 8 et 10, font apparaitre des lignes « compte prorata ». Ces frais sont mis en place lorsque plusieurs entreprises de divers corps de métier interviennent simultanément sur un chantier.

Ces interventions nécessitent des besoins logistiques communs : installation de chantier, clôture, gardiennage, branchement d‟eau, d‟électricité, voire de téléphone, sanitaires, etc. Ces besoins sont indirectement à la charge de la collectivité. Ils sont inclus dans l‟offre financière de l‟attributaire, mais ne doivent pas apparaître distinctement sur la DPGF.

Des nouvelles DPGF ont donc été établies pour les lots concernés.

Ces modifications contractuelles, sont sans incidence financière sur le marché. Elles ont été notifiées aux titulaires des lots concernés aux dates mentionnées ci-après (après avoir été transmises au contrôle de légalité):

Lots Libellé du lot Titulaire du lot Date de notification de la modification

5 Serrurerie SMPG 8/10/2021

7 Doublage, plâtrerie, isolation PPG 8/10/2021

8 Faux plafonds B2R 8/10/2021

10 Peinture, nettoyage EIPF 12/10/2021

6- Marché n°20-11 : Travaux de démolition pour trois bâtiments communaux de la ville (Lot 3 : 12 rue Michel Montaigne) - Signature d’une modification contractuelle41

Dans le cadre des travaux de démolition de la maison rue Montaigne, il a été constaté que l‟ensemble des bois constituant la charpente et le plancher R+1 étaient infestés de termites. Une dépose manuelle de ces bois est devenue nécessaire car exercer un effort de traction sur le pignon coté route aurait pu entrainer l‟effondrement non contrôlé de la maison ainsi qu‟une diffusion des termites sur les parcelles mitoyennes. Ces travaux supplémentaires ont fait l‟objet d‟une précédente modification contractuelle.

La présente modification contractuelle est rédigée dans le but de prolonger le délai d‟exécu- tion des travaux, initialement prévu jusqu‟au 1er Octobre 2021 au 15 Novembre 2021. Cette modification est sans incidence financière. Elle a été notifiée à l‟entreprise Avenir Déconstruction, le 20 Septembre 2021.

« C’est un marché concernant des travaux de démolition pour trois bâtiments communaux : la salle Laffue démolie par les services municipaux (opérations de désamiantage), la maison Montaigne en face de l’école François Villon (termites dans la charpente), et prochainement un troisième bâtiment à démolir sur le parking Paul Bert.»

7- Accord-cadre n°21-06 : Réalisation du nouveau site internet de la ville « C’était aussi un engagement de campagne, que la réalisation d’un nouveau site internet. Le précédent a un peu vécu, devient vieillissant, et nécessite d’être modernisé. Un groupe de travail a été monté avec plusieurs élus, de manière transversale, au sein des services. Nous nous sommes entourés des services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, et avons lancé une consultation en procédure adaptée a été lancée, le 29 Mai 2021, afin de réaliser le nouveau site internet de la ville.

L‟accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 48 mois à compter de sa date de noti- fication.

Au terme de l‟analyse des offres et suite aux auditions des deux meilleurs candidats, qui ont eu lieu le 31 Août 2021, l‟accord-cadre a été attribué et notifié à la société CAMEROS, le 28 Octobre 2021.

« Le prestataire a été désigné, et au cours du premier semestre 2022, nous espérons pouvoir présenter à tous nos habitants, la nouvelle mouture de ce nouveau site internet. Alexandre NADAUD pilote cette politique autour du numérique.»

8- Accord-cadre n°18-07 : Prestation de transport de personnes (Lot 1: Transport régulier à l’intérieur de la commune) - Signature d’une modification contractuelle Un accord-cadre a été conclu en 2018 avec la société PREVOST pour des prestations de transport régulier à l‟intérieur de la commune en autocar pour adultes et enfants. L‟ajout d‟un trajet est devenu nécessaire ainsi qu‟une mise à jour du bordereau de prix unitaire (BPU). L‟itinéraire à ajouter est : Groupe scolaire R.Bonheur / F.Chopin vers l‟ALSH Château Seguinaud.

Cette modification contractuelle est sans incidence financière sur le montant maximum du contrat. Elle a été notifiée à l‟entreprise PREVOST, le 13 Octobre 2021, après avoir été transmise au contrôle de légalité.

Nous avons achevé l’ordre du jour de la séance, et il me reste à vous remercier, toutes et tous, pour le travail accompli au cours de cette année, et à vous souhaiter de très belles fêtes, en ayant comme chaque année, une pensée pour celles et ceux qui ne pourront pas passer les fêtes auprès de leurs proches. Que cette parenthèse, qui va s’ouvrir, puisse être source, à la fois de repos, de chaleur, et qu’elle puisse aussi vous permettre de recharger les batteries parce que les projets et les sujets ne manqueront pas pour ce début d’année.

Et, évidemment, je souhaite aussi adresser mes remerciements à l’ensemble du personnel communal, qui est mobilisé à nos côtés, sans faille, et qui nous permet de porter l’ensemble des projets que nous validons à chacune de nos séances.42

Merci à toutes et à tous.

ANNEXE du Point 26 – Arrêté portant règlement général du marché.

Le Maire de BASSENS

Vu, le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-18 ; Vu, la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 1964 relative à la création d‟une régie de recettes pour le fonctionnement des droits de place et de stationnement ;

Vu, l‟arrêté du 9 mai 1995 réglementant l‟hygiène des aliments remis directement au consommateur : Vu la délibération du conseil municipal du 3 octobre 2006 autorisant une surveillance liée à la propreté des emplacements, et à la facturation éventuelle du nettoyage des emplacements

Vu la délibération du 13 février 2007 informant de l‟aménagement de passages complémentaires et autorisant la suppression de la benne, l‟article 24 de l‟arrêté du 16 décembre 2004,

Vu l'arrêté modificatif du 16 mars 2011 complétant les articles liés à la police des emplacements dans le cas d'occupation illégale d'emplacement,

Vu l‟arrêté modificatif du 4 septembre 2013 complétant la liste des pièces à fournir dans le cas de vente de boissons et interdisant la vente de boissons des 4ème et 5ème groupe, afin de se conformer au Code de la Santé Publique, Vu la délibération du 16 décembre 2014 autorisant le paiement des abonnements au trimestre, Vu la délibération du 19 mai 2015 complétant le règlement suite à l‟évolution de la législation et en particulier la parution de l‟article 71 de la loi n° 2014/626 du 18 juin et de l‟article L2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les transmissions des autorisations d‟occupation temporaire,

Vu, la délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 2021 fixant les droits de place pour l‟année ; Vu la délibération du conseil municipal du 7 décembre 2021 portant sur les modifications du règlement général du marché.

Arrête :

I- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Définitions

1-1 - Nature :

Le marché de Bassens prioritairement réservé à la vente au détail de fruits et légumes, denrées alimentaires, viennoiserie pâtisserie, fleurs et plantes, produits de la mer et produits manufacturés est localisé sur la place de la commune de Paris délimitée par la rue du Président Coty, la rue Chateaubriand, la rue Henri Dunant et l‟avenue Saint Exupéry 1-2 - Horaires :

Le marché se tient tous les dimanches de 8 h à 13 h.

1-3 - Administration du marché :

Les placiers et le personnel d‟entretien sont des agents municipaux placés sous l‟autorité de la responsable du service affaires générales.

Les placiers sont chargés :

 de faire respecter le règlement

 de faire appliquer les décisions concernant l‟organisation et le fonctionnement et d‟assurer la surveillance du marché.

Ils sont habilités à percevoir les redevances journalières.

Les agents de la Police Municipale sont des agents assermentés, placés sous l‟autorité du Maire. Ils sont chargés :

 de faire respecter le règlement et de prendre les sanctions nécessaires dès lors qu‟une infraction a été constatée.

 d‟assurer la sécurité et la surveillance du marché.

I. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 2 : Emplacements.

Les emplacements de deux mètres linéaires sont marqués au sol par un médaillon identifiés par une lettre et un numéro. Quel que soit le type d‟emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l‟autorisation de l‟occuper ne peut avoir qu‟un caractère précaire et révocable. La législation sur la propriété commerciale ne leur est pas43

applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d‟un emplacement ou de le négocier d‟une manière quelconque.

ARTICLE 3 : Autorisation.

L‟accès au marché étant réservé aux commerçants et aux artisans (producteurs et revendeurs), l‟autorisation sous forme d‟arrêté municipal pour les commerçants abonnés ne peut être délivrée qu‟aux personnes bénéficiant de cette qualité et après contrôles effectués par l‟administration.

L‟autorisation n‟est valable que pour un seul emplacement.

ARTICLE 4 : Respect du commerce exercé

Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l‟article 1, il est interdit au titulaire de l‟emplacement d‟exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l‟autorisation d‟occupation. Nul ne peut modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le Maire et avoir obtenu son autorisation.

ARTICLE 5 : Critères d’attributions des autorisations

Les règles d‟attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l‟ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

L‟attribution des emplacements sur le marché s‟effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l‟assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d‟inscription des demandes.

Un professionnel et / ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu‟un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.

Les emplacements abonnés sont attribués à des commerçants inscrit sur le registre prévu à cet effet, sous réserve de la complétude de leur dossier.

Le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

Un commerçant qui vendrait un produit déjà largement présent sur le marché ne pourra être abonné.

Les emplacements peuvent être attribués à l‟abonnement ou à la journée. Les premiers, dits “à l‟abonnement”, sont payables au trimestre

Les seconds, dits “emplacements passagers”, sont payables à la journée

ARTICLE 6 : Les abonnements

L‟abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé. Il est valable du 1er janvier au 31 décembre de l‟année en cours et doit être renouvelé tous les ans au plus tard le 31 janvier.

Un abonnement qui commencerait en cours d‟année sera à renouveler selon les mêmes modalités. La facturation, dûe au trimestre, sera calculée au prorata temporis.

Le Maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.

Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l‟obtention d‟une indemnité ni s‟opposer à ces modifications. Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d‟un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai de trois mois précédent cet arrêt.

Les emplacements devenus vacants feront l’objet d’un affichage afin que tous les professionnels exerçant sur le marché en aient connaissance.

Les demandes de changement d‟emplacement devront être adressées via le dossier prévu à cet effet, à la mairie. Il sera tenu compte de l‟ancienneté de l‟abonnement, de la régularité des paiements et de l‟équilibre du marché. Dans le cas de commerçants exerçant une activité saisonnière sur une période définie, la même place peut avoir plusieurs titulaires qui l’occupent successivement. Ces périodes seront délimitées de façon à éviter tout chevauchement.

ARTICLE 7 : Les emplacements passagers

Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l‟absence de l‟abonné à 7H30.

L‟attribution des places disponibles se fait de 7H30 à 7H45 après :

 Inscription à 7h00 auprès du placier.

 Tirage au sort à 7 h 30.

Les bénéficiaires ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.

Les emplacements disponibles sont attribués dans l‟ordre du tirage au sort qui tient compte des éléments suivants :  une place associative éventuellement destinée aux associations à but humanitaire, les associations d‟élèves des collèges, écoles et lycées ainsi que les associations de la commune,  place remise dans le tirage au sort si elle n‟est pas attribuée,

 trois places d‟angles éventuellement réservées aux posticheurs et démonstrateurs, places  remises dans le tirage au sort si elles ne sont pas attribuées,

 maintien, si possible, de la diversité des commerces dans les allées en évitant les vis-à-vis.  respect si possible, de la demande en métrage et de la puissance en électricité du commerce.

Les emplacements ne sont attribués qu‟aux personnes justifiant de l‟un des documents prévus à l‟article 9 ci-après. Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d‟un emplacement ne peut occuper les lieux qu‟après y avoir été invité par les agents habilités.

ARTICLE 8 : Dépôt de la candidature pour un abonnement

Toute personne désirant obtenir un emplacement d‟abonné sur le marché ou renouveler son abonnement doit retirer un dossier, le compléter et le déposer accompagné des pièces justificatives (article 9 ci-après) à la mairie.44

Le dossier est valable jusqu‟au 31 décembre de l‟année en cours et doit être renouvelé chaque année au plus tard le 31 janvier. Les candidats à l‟obtention d‟un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l‟avance, ni s‟installer sur le marché sans y avoir été autorisés par les agents municipaux.

Le dépôt d‟un dossier ne présume pas de l‟attribution d‟une place. La nature du commerce et la volonté de maîtriser les équilibres du marché sont des critères pour l‟attribution des abonnements. L‟ancienneté de la demande sera également prise en compte, c‟est pourquoi une liste d‟attente est constituée.

ARTICLE 9 : Les pièces à fournir

 Formulaire de demande d‟abonnement rempli, daté et signé.

 Copie de la carte nationale d‟identité ou du titre de séjour du demandeur.  Attestation d‟assurance responsabilité civile et professionnelle pour tous dommages causés aux installations mises en place, soit à quiconque par lui-même, ses suppléants ou par ses propres installations, en cours de validité.  Copie de la carte de commerçants non sédentaire en cours de validité ou l‟attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.

 Extrait du Kbis de moins de 3 mois

.

Pour les salariés :

 la photocopie de la carte de commerçants non sédentaires.

 l‟attestation provisoire de leur employeur ainsi qu‟un bulletin de paie datant de moins de 3 mois, soit le livret spécial de circulation modèle B.

Pour le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome :  la photocopie de la carte de commerçants non sédentaires portant la mention “conjoint”.  Copie de la petite licence pour les vendeurs ou revendeurs de boisson du groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu‟à 3° d‟alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vins, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d‟alcool.

Les camions et les remorques boutique devront fournir :

 L‟attestation de conformité sanitaire du véhicule.

 L‟attestation de conformité technique du véhicule.

 Copie du D1 délivré par la Chambre des Métiers pour les artisans

 Photocopie du certificat de la MSA, extrait cadastral et attestation du Maire de la commune de résidence pour les producteurs.  Livret d‟inscrit maritime et l‟agrément sanitaire.

ARTICLE 10 : Obligations générales des commerçants abonnés. L‟abonnement procure à son titulaire un emplacement et des dimensions déterminées. Il est lié à la validité de l‟autorisation de vente et relève de la compétence exclusive de l‟administration municipale. Celle-ci définit le nombre, les dimensions des emplacements et l‟agencement selon les catégories de commerces. Chaque emplacement est matérialisé au sol (marquage jaune). Quelle que soit la surface attribuée et occupée, nul ne peut augmenter l‟emprise au sol de son étal sans l‟accord préalable de l‟Administration Municipale.

Les emplacements attribués sont calculés en mètre linéaire.

Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur en sera attribué une autre, suivant les possibilités sans qu‟il puisse prétendre à une indemnité.

10.1- Présence effective des commerçants :

Une présence régulière est imposée au titulaire de l‟emplacement ou à son salarié. Un état des présences est effectué pour chaque marché.

10.2 – Absences pour maladie

En cas d‟absence pour maladie, celle-ci ne peut excéder une durée de 3 mois au cours des 12 derniers mois, sauf dérogation du Maire. Elle doit être signalée en Mairie par lettre à laquelle est joint l‟arrêt maladie. Dans ce cas, les droits de place ne seront pas facturés pendant la durée de l‟arrêt.

10.3 – Congés annuels

La durée autorisée du congé annuel sera de 6 semaines.

Chaque année, les abonnés peuvent interrompre leurs activités pendant leurs congés annuels qui ne peuvent pas excéder cette période.

Les commerçants en informent le Maire par courrier, un mois à l‟avance, en indiquant les dates de départ et de reprise sur le marché. Pour la période estivale, les commerçants devront compléter le formulaire qui leur sera adressé chaque année au mois d‟avril et le retourner en Mairie au plus tard fin mai.

Pendant la durée de l‟absence, les droits de place seront facturés.

ARTICLE 11 : Sous réserve d‟exercer son activité sur le marché depuis trois ans, le titulaire d‟une autorisation d‟occupation peut présenter au Maire une personne comme successeur, en cas de cession. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est en cas d‟acceptation par le Maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. En cas de décès, d‟incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l‟un d‟eux.

La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Toute décision de refus sera motivée.

II. POLICE DES EMPLACEMENTS

L‟attribution d‟un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l‟intérêt général. Le retrait de l‟autorisation d‟occupation d‟un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :

 défaut d‟occupation de l‟emplacement pendant un mois –même si le droit de place a été payé- sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi (par l‟autorité gestionnaire) une autorisation d‟absence ;45

 infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l‟objet d‟un avertissement et, le cas échéant, d‟un procès-verbal de contravention ;

 comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.

ARTICLE 12 : Le fait d'occuper illégalement un emplacement, c'est-à-dire, non autorisé par les agents municipaux, non identifié au sol et sur le plan, entrainera l‟exclusion immédiate et l‟établissement d‟un procès-verbal.

ARTICLE 13 : L‟emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d‟une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l‟autorité compétente. Ces emplacements feront l‟objet d‟une nouvelle attribution.

ARTICLE 14 : Si, pour des motifs tirés de l‟intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l‟autorisation d‟occupation du domaine public ont pu engager.

ARTICLE 15 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés (justificatifs joints au dossier). Le titulaire d‟un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l‟autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.

ARTICLE 16 : En aucun cas, le titulaire d‟un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d‟une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d‟y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué. Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d‟activité à condition d‟en informer le maire qui jugera de l‟attribution d‟un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée. Toute entente postérieure à l‟attribution d‟un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l‟utilisation de l‟emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l‟autorisation précédemment accordée.

ARTICLE 17 Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place comprenant l‟emplacement et le cas échéant l‟électricité et la balance. Leur tarification est fixée par délibération du Conseil Municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées. Tout branchement illégal aux bornes électriques entrainera des sanctions pouvant aller jusqu‟à l‟exclusion.

ARTICLE 18 : Le défaut ou le refus de paiement des droits de place sous deux mois pour les abonnés (à partir de la réception de la facture) dus pourra entraîner l‟éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.

ARTICLE 19 : Les droits de places des commerçants dits « passagers » sont perçus par le placier, conformément au tarif applicable.

Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l‟emplacement, le prix d‟occupation et le montant total sera remis à tout occupant d‟emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.

IV – POLICE GENERALE

ARTICLE 20 : La circulation et le stationnement ont été réglementés par arrêté du 4 décembre 2003 et du 2 février 2004.

ARTICLE 21 : Il est interdit sur le marché :

 d‟utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ;

 de procéder à des ventes dans les allées ;

 d‟aller au devant des passants pour leur proposer des marchandises. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.

ARTICLE 22 : Il est interdit aux marchands ambulants la vente au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4ème et 5ème groupes.

ARTICLE 23 : Déchargement et rechargement se fait avant 7h30 et après 13 h (sauf déchargement des occasionnels à partir de 7h30).

Aucun véhicule ne doit circuler sur la place après 8h et avant 13h.

ARTICLE 24 : Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu, y compris la glace des pois- sonniers, des pêcheurs, ou des ostréiculteurs, ne devront subsister sur les lieux, ou être mis dans, ou à côté, des poubelles du marché. Un bac, au seul usage, des eaux usées de rinçage est mis à disposition des commerçants le dimanche à partir de 13 h. Le non-respect de ces dispositions est susceptible d‟entraîner l‟application de sanction à l‟égard des contrevenants et d‟entraîner la facturation du nettoyage ainsi généré.

ARTICLE 25 : Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d‟exclure toute personne troublant l‟ordre public.

ARTICLE 26 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d‟hygiène, d‟information du consommateur, comme celles de l‟arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférentes à leurs produits ou celui du 9 mai 1995 réglementant l‟hygiène des aliments remis directement au consommateur. En cas de manquement les professionnels pourront faire l‟objet d‟un contrôle sanitaire et/ou administratif.

ARTICLE 27 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l‟objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

ARTICLE 28 : Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :  premier constat d‟infraction : mise en demeure ou avertissement ;46

 deuxième constat d‟infraction : exclusion provisoire de l‟emplacement pendant un mois ;  troisième constat d‟infraction : exclusion du marché.

La durée de conservation des infractions peut être portée à 2 ans.

L‟exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l‟emplacement.

ARTICLE 29 : Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020.

ARTICLE 30 : Le directeur général des services, le commissaire de police, le régisseur des droits de place ou le délégataire, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‟application du présent règlement.

______________________________________________

Point 01 - Nomination du secrétaire de séance _________________________________________________2

Point 02 - Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 ________________________2

Point 03 - Subvention exceptionnelle aux associations de la part communale du « Chèques jeunes asso » sur chaque adhésion d’un jeune Bassenais _______________________________________________________7

Point 04 - Permis citoyen __________________________________________________________________8

Point 05 - Soutien « coup de pouce » financement BAFA 2022 _____________________________________9

Point 06 - Adoption du Plan d’Action « Ville Amie des Enfants » dans le cadre du partenariat avec l’UNICEF France _______________________________________________________________________________ 10

Point 07- Plan de relance - continuité pédagogique – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires - conventionnement _____________________________________________________ 11

Point 08 - Convention avec l’APAFED portant sur un logement pour les victimes de violences conjugales dans le cadre de la Prévention de Délinquance et de la Radicalisation______________________________13

Point 09 - Autorisation de programme et crédits de paiement : Création de l’espace Michel Serres (PALS) : Actualisation 5 _________________________________________________________________________ 14

Point 10 - Budget Communal 2021 - Décision modificative n° 3 ___________________________________ 16

Point 11- Autorisation d’engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022 ___________________________________________________________________________ 17

Point 12 - Autorisation de verser des avances au CCAS pour 2022 ________________________________ 19

Point 13 - Autorisation verser des avances au Syndicat Intercommunal Bassens Carbon-Blanc - création et l’exploitation des installations sportives (piscine) 2022. __________________________________________ 19

Point 14 - Autorisation de verser des avances au PLIE Hauts de Garonne 2022 ______________________ 19

Point 15 - Autorisation de verser des avances -Syndicat Intercommunal à Vocation Socioculturelle 2022 ___ 19

Point 16 - Autorisation de verser une avance pour le financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour 2022 _______________________________________________________________________ 20

Point 17 - Exonération de la redevance 2021 pour le Restaurant des Griffons ________________________ 20

Point 18 - Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées __________ 21

Point 19 - Ouvertures des commerces alimentaires le dimanche pour 2022 __________________________ 2447

Point 20 - Marché Dominical - Tarifs des droits de place 2021 ____________________________________ 26

Point 21 - Modifications du règlement général du marché ________________________________________ 27

Point 22- Projet de révision du Plan Particulier d’Intervention (PPI) de FORESA - Ambarès-et-Lagrave - ouvert à la consultation du public ___________________________________________________________ 28

Point 23 - Recrutement d’un travailleur handicapé sur un emploi permanent. _________________________ 31

Point 24 - Création d’un second emploi d’intervenant Psychologue au Lieu d’accueil Enfants Parents _____ 32

Point 25 - Ressources humaines – modification du tableau des effectifs ____________________________ 32

Point 26 - Adhésion à la formule « ECOSUITE » du Dispositif d’Accompagnement à l’Efficacité Energétique du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) ___________________________ 35

Point 27 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales _________________________________________________________________ 36

Point 28 - Informations sur les marchés signés et les décisions prises dans le cadre de la délégation permanente du Maire ____________________________________________________________________ 38