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Arrêté - arrete n°68.2023 deviation des pietons sur trottoir oppose 3 et 5 place Aristide Briand
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°68.2023 deviation des pietons sur trottoir oppose 3 et 5 place Aristide Briand)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
| ÉPERNON Ë | wsitio-epemontr
Arrêté portant réglementation de La
circulation et du stationnement
place Aristide Briand
Arrêté provisoire n° 68/23
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU Le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l'article R 610-5 du code Pénal ;
VU Le Code de la Route et notamment Les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et
R 3256-12 à R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU La circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU Le code de La sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des
agents de police municipale,
VU La demande formulée par l'agence AGE IMMOBILIER - Place Aristide Briand - BP 80055 - 28231 EPERNON CEDEX par laquelle est sollicitée la réglementation de La circulation et du
stationnement 3-5 place Aristide Briand pour travaux de ravalement de façade d'immeuble ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement ;
ARTICLE 1 : L'agence AGE IMMOBILIER est autorisée à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
Déviation des piétons sur Le trottoir opposé.
nn VILLE D'ÉPERNON
—. 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON ttes Cités | 0237 83 40 67 - wwwxille-epernon.fr ÉPERNON wwwville-epernon.fr
À partir du Lundi 3 Avril 2023 pour 1 semaine
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par Le demandeur, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public, par affichage sur Le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la Levée de La signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
+ Monsieur Le Maire,
+ M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e M. le responsable du service de La Police Municipale,
+ M.le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON, + L'agence AGE IMMOBILIER.
Fait à Epernon, Le 30 Mars 2023
Date de publication en ligne : 31/03/2023 RD Auteur: François BELHOMME - Maire Par délégation du Mad, Gay rome 8x en ere Laye UM,
L'Adjoint au Maire, og Are
Denis DURAND D ere abs
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à La police municipale et
à La gestion du domaine public
Service Communication
mn VILLE D'ÉPERNON pe! 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Pas Cués | 02 37 83 40 87 - wmville-opernonir de Caract