Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 178 publié le 25 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 178 publié le 25 juillet 2023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 178 publié le 25 juillet 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-178

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2023Sommaire

DEETS / pôle solidarité

971-2023-07-07-00007 - Arrêté DEETS PS du 07 juillet 2023 attribuant une

subvention à l’association LA SHEKINA pour la mise en œuvre de l’aide

alimentaire pour l’exercice 2023 (2 pages) Page 3

DRAJES / Pôle Sport

971-2023-07-19-00003 - Arrêté fermeture KARUKERA HORSES 19072023 (3

pages) Page 6

2DEETS

971-2023-07-07-00007

Arrêté DEETS PS du 07 juillet 2023 attribuant une

subvention à l’association LA SHEKINA pour la

mise en œuvre de l’aide alimentaire pour

l’exercice 2023

DEETS - 971-2023-07-07-00007 - Arrêté DEETS PS du 07 juillet 2023 attribuant une subvention à l’association LA SHEKINA pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire pour l’exercice 2023 3Hi DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU PRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Egalité Pôle Solidarités Fraternité Service protection des populations

Arrêté DEETS/PS N°

attribuant une subvention à La SHEKINA

pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire pour l'exercice 2023

SIRET n°: 739 737 925 00032 - Action 14 du BOP 304

Le préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret 2004-374 du 29 awil 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, M. LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu l'arrêté du 21 awril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;

Vu l'arrêté n° 971-2022-10-20-00011 du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

vu la notification des crédits régionaux 2023 du programme 304 pour Faction 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 13 avril 2023 ;

vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2023 ;

Vu l'arrêté DEETS du 20 octobre 2022 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;

vu la demande de la SHEKINA en date du 15 juin 2025.

Arrête

Article 1°" Une subvention d'un montant de DOUZE MILLE EUROS (12 000,00 €) est attribuée au titre de l'année 2023 à:

La SHEKINA - SIRET n° 739 737 925 00032, dont le siège social est situé au 51 ROUTE DE COTON, PERES BLANCS - 97123 BAILLIF — Tel : 06 90 97 45 08 pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de la circonscription du sud Basse Terre.

L'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être menées à terme au plus tard le 31 décembre 2023. Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, sur papier libre, dès les premières dépenses.

DEETS - 971-2023-07-07-00007 - Arrêté DEETS PS du 07 juillet 2023 attribuant une subvention à l’association LA SHEKINA pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire pour l’exercice 2023 4Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :

Banque | Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

= ] —_—_—_—— — _

_ —

LCL | 30002 0000070376A | 97 | CRLYFRPP

un IBAN FR76 3000 2061 7300 0007 0376 A97

L_ L

Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et: protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2023 - Domaine fonctionnel 0304-14-02 « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » selon la répartition suivante : -code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 2 400 € soit 20 % du budget -code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 9 600,00 € soit 80 % du budget.

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action soit au plus tard le 31 mars 2024, accom pagnée des indicateurs joints en annexe.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Gourbeyre, le 7 JUIL, 2023 La Dipories ME ités

}

CC dek DEETS \ 2JO 2

ere

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérafchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent errêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",

DEETS - 971-2023-07-07-00007 - Arrêté DEETS PS du 07 juillet 2023 attribuant une subvention à l’association LA SHEKINA pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire pour l’exercice 2023 5DRAJES

971-2023-07-19-00003

Arrêté fermeture KARUKERA HORSES 19072023

DRAJES - 971-2023-07-19-00003 - Arrêté fermeture KARUKERA HORSES 19072023 6EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DELEGATION REGIONALE

ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A

L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS

POLE SPORT

Arrêté PREFECTURE DRAJES du 19 juillet 2023

portant fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées

des activités physiques ou sportives

Le Préfet de la Région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur

Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-$ et R. 322-9 ;

Vu le code du sport, section IV, du livre Il, du livre troisième ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment à l’article L. 322-2 du même code ;

que les articles R. 322-1 et suivants du code du sport précisent les garanties d'hygiène et de sécurité auxquels sont soumis les établissements d’activités physiques et sportives, que ces dispositions sont complétées par les articles A.322- 1 et suivants du même code ;

les articles A. 322-125 et suivants du code du sport relatifs aux mesures de sécurité générale dans les établissements ouverts au public pour l’utilisation d’équidés ;

les articles A. 322-131 et suivants du code du sport relatifs aux mesures d’hygiène générale dans les établissements équestres ;

les articles A. 322-135 et suivants du code du sport relatifs aux mesures concernant l'entretien en l’état de la cavalerie dans les établissements équestres ;

qu'à l'occasion du contrôle effectué par Vincent BIHET et Jérôme CHEDEVILLE, agents à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, accompagnés des services de la DEETS, le 20 juillet 2023, au sein de l'établissement équestre “Karukéra Horses” (anciennement intitulé “Village

DRAJES - 971-2023-07-19-00003 - Arrêté fermeture KARUKERA HORSES 19072023 7Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Equestre”) chemin de la princesse 97118 — Saint-François, 1l a été constaté un état de délabrements importants des installations sportives et des équipements ;

que ni le gérant rencontré ce jour, Monsieur Christophe DJITHA. (expert-comptable de l’établissement et en charge du fonctionnement du centre équestre), et ni le représentant légal joint par téléphone, Monsieur Franck LEMAITRE, n’ont été en mesure de présenter l’attestation de couverture en assurance RC professionnelle, déjà demandée lors des contrôles précédents le 4 février 2022 et 27 juin 2023 ;

que le bâtiment d’accueil n'offre pas les garanties d’hygiène et de sécurité pour lPaccueil du public, et présente des défauts d’affichage réglementaires conformément au code du sport art. R. 322-S (attestation d’assurance, numéros d'urgence, règles de sécurité...) ;

que le centre équestre présente des défauts de signalétique adaptée (accès aux zones de stockage du matériel, outillage, produits d’entretiens, produits vétérinaires...) visant à assurer la sécurité des personnes (art. À. 322-125 du code du sport) ; |

que le centre équestre ne respecte pas: les conditions règlementaires liées au suivi d’une stagiaire (Albane MESGUEN) en formation professionnelle BP JEPS Activités Équestres qui, selon les informations recueillies, exerce la plupart du temps l’encadrement du public sans la présence de sa tutrice ;

que l'établissement est exposé depuis quelques temps à de nombreux départs volontaires des salariés, et de la démission récente de la seule monitrice salariée restante, Alice CLOISEAU, qui quitte ses fonctions le 23 juillet 2023, laissant présager qu’il n’y aura aucun moniteur détenteur d’une qualification professionnelle dans les semaines à venir pour l’encadrement du public, dont des stages pour plusieurs dizaines de mineurs sont réputés être programmés dans les semaines à venir ;

la présence de dangers imminents à la sécurité du public accueilli (art. A.322-19 du code du sport) :

- des fils électriques bruts et courants à même le sol dans l’herbe autour des écuries, dans la prairie vers une citerne à eau,

- deux réfrigérateurs en accès libres dans le vestiaire à côté d’une bibliothèque pour enfants, dans un état d’insalubrité accru, avec à l’intérieur des vieilles viennoiseries et des produits vétérinaires,

- l'absence d’extincteurs, absence de rapport de la commission de sécurité pour Paccueil du public,

- l'absence d’eau courante, sans possibilité alternative d’alimentation en eau (citerne à eau),

- l’insalubrité des vestiaires, du WC et le manque de propreté général,

- Le stockage des bombes sur des étagères très sales, l’absence d’utilisation de charlottes,

- l'absence de désinfection des équipements,

- la présence probable d’excréments de rongeurs sur les étagères et le matériel sportif, dans le vestiaire (sellerie) ;

que ces faits constituent un manquement à l'obligation d'hygiène et de sécurité susmentionnée ; -

que la cavalerie présente un état d’entretien et de santé insuffisant ;

DRAJES - 971-2023-07-19-00003 - Arrêté fermeture KARUKERA HORSES 19072023 8Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Article 1° -

que cet établissement a déjà été contrôlé le 4 février 2022 puis le 29 juin 2023 et

avait été notifié par courriers de la DRAIJES, ces injonctions de mise en conformité

ayant déjà relevé une majorité de ces mêmes constats, et que cet établissement

avait été invité à y répondre et se mettre en conformité, à défaut de quoi ïl

s’exposait à une fermeture temporaire ou définitive ;

que lors du contrôle de jour, aucune amélioration n’est constatée ;

que le maintien en activité de cet établissement présente des risques pour les personnes pratiquant l’équitation en son sein ;

qu’il convient donc de procéder à la fermeture, en urgence de l'établissement

«Karukéra Horses» (anciennement appelé EARL village Equestre de St François).

Sur proposition de monsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports,

Arrête

L'établissement équestre “Karukéra Horses” (anciennement intitulé “Village

Equestre”} chemin de la princesse 97118 — Saint-François, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport (1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende).

Article 2 - Cette fermeture vaut pour une durée de deux mois à compter de la date de réception de

la notification du présent arrêté.

Article 3- Le préfet de Guadeloupe et le délégué régional académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 19 JUIL. 2023

Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois notification :

— soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

— soit un recours hiérarchique,

-- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de la justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.

DRAJES - 971-2023-07-19-00003 - Arrêté fermeture KARUKERA HORSES 19072023 9