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Compte-Rendu - CR 12012021 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12012021)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Sécurité publique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 JANVIER 2021

Date d’affichage et

de convocation

6 janvier 2021

L’an deux mil vingt et un, le douze janvier à dix-neuf heures, le

Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni

à huis clos, en mairie, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Yves MURRU, Maire

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 24

Etaient présents : Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Djemaï

LASSOUED, Maryvonne JOUANY, Séjiane RENE, Christine

MAHE, Martine POULLIE, Maurice ANDRIEU, Gilles MEKLER,

Benoît FARRAN, Thierry MARIN-CUDRAZ, Olivier BECRET,

Elodie SIMONE, Stéphanie DE CAMPOS, Olivier VELIN, Estelle

BOCKEL, Caroline THUEZ, Francis KLEIJN, Flavien PARISI,

Catherine KLUG, Antoine CALDICOTE.

Pouvoirs de : Georges BIRBA à Séjiane RENE, Kadidiatou

DIEBKILE à Maryvonne JOUANY, Thierry TABORSKI à Yves

MURRU.

Absents : Jean-Jacques PERCHAT, Albert BAFFI, Nathalie

CHEVALLIER.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à

l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été

désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté(e)s : Elodie

SIMONE

L’appel des élus et l’énoncé des pouvoirs sont effectué. Le caractère à huis clos de la séance figurant sur l’ordre du jour est mis au vote : Unanimité des élus sur la tenue à huis clos de la séance.

Vote relatif à l’approbation du compte rendu du conseil du 16 novembre : unanimité.

2021/001 – Révision exceptionnelle de l’attribution de compensation

Rapporteur : Nicole BERGERAT

La crise sanitaire liée au Covid-19 entraîne, pour l’ensemble des collectivités locales, des dépenses supplémentaires ainsi que des pertes de recettes.

Dans ce contexte, afin d’apporter son soutien aux communes, la CARPF a délibéré, une première fois, le 18 juin 2020 pour octroyer une aide exceptionnelle de 10 € par habitant, versée à travers une révision des attributions de compensation valable uniquement en 2020.

Une seconde révision est intervenue le 19 novembre 2020 afin de procéder au remboursement des masques achetés par les communes entre le 16 mars et le 1er juillet.

Elle a également actualisé les chiffres concernant la majoration exceptionnelle de 10 € par habitant suite à la publication, dans le courant de l’été, des chiffres de la population DGF 2020. Enfin, elle a prévu le remboursement d’une dépense particulière (des travaux de voirie communale pris en charge par une commune suite à une dégradation intervenue dans le cadre de travaux réalisés par la CARPF).

Ainsi que le précise l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dans le 1bis de son V, chaque commune doit individuellement approuver la révision de son attribution de compensation :« 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

Pour mémoire, ces révisions seront ensuite suivies d’une réduction des attributions de compensation afin de prendre en compte le coût de la compétence transférée depuis le 1er janvier 2020 en ce qui concerne les eaux pluviales.

Ce point figure à l’ordre du jour du conseil communautaire du 17 décembre 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLETC du 9 septembre 2019,

Vu la délibération n° 20.257 du 19 octobre 2020 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France révisant les attributions de compensation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la

délibération n°20.257 du 19 novembre 2020 de la communauté d’agglomération Roissy Pays

de France

 DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération

Roissy Pays de France

2021/002 – Révision de l’attribution de compensation suite à la CLECT du 10 novembre 2020 Rapporteur : Nicole BERGERAT

Depuis le 1er janvier 2020, la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines a été transférée à la

CARPF pour les communes du Val d'Oise (elle était déjà exercée sur la partie seine-et-marnaise depuis 2016).

L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit en ce cas une évaluation du coût de la compétence

antérieurement assumée par les communes, ensuite déduit des attributions de compensation afin d’assurer la neutralité financière des transferts de compétences.

Cet article impose des principes d'évaluation constituant une méthode de droit commun. Mais il est possible d'y déroger à travers une méthode dérogatoire, une fois l'évaluation de droit commun adoptée par les communes selon la règle habituelle de majorité qualifiée (deux tiers de collectivités représentant la moitié de la population ou l'inverse), les communes disposant d'un délai de trois mois pour se prononcer.

Lors de sa réunion du 10 novembre 2020, la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT), a validé dans son rapport les coûts à prendre en compte selon la méthode de droit commun.

Mais elle a également proposé une méthode dérogatoire, que le conseil communautaire pourra décider de soumettre aux vingt-cinq communes concernées après l'adoption de l'évaluation correspondant au droit commun, ce qui conduira ces communes à délibérer une seconde fois (cette fois afin d'approuver la méthode dérogatoire).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5;Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLETC du 10 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 APPROUVE le présent rapport de la CLETC du 10 novembre 2020 portant sur les évaluations

réalisées selon les dispositions contenues au IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des

Impôts (méthode de droit commun);

 DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération

Roissy Pays de France

2021/003 - Ouverture de crédit à l’investissement

Rapporteur: Nicole BERGERAT

Considérant le vote du budget annuel (budget primitif – BP) intervenant au plus tard mi-avril,

Considérant la nécessité d’assurer la poursuite de l’action de la collectivité en l’attente de ce vote,

Considérant l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant jusqu’à l’adoption du budget que, sur autorisation du conseil municipal, le Maire peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de répondre aux besoins des projets en cours, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir pour 2021, en l’attente du vote du budget primitif 2021, les crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget d’investissement 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’ouverture de crédits d’investissement, en application de l’article L. 1612-1 du

CGCT, proposés ci-avant en attendant le vote du budget primitif de l’exercice 2021 pour le

budget M14

2021/004 – Approbation de la convention de mutualisation en matière de police municipale à caractère intercommunal entre la commune de Puiseux-en-France et la communauté d’agglomération Roissy Pays de France

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

La communauté d’agglomération Roissy Pays de France mutualise le service de police intercommunale sur 17 communes et 2 départements

Le bureau communautaire s’est réuni le 10 décembre 2020 et a approuvé la convention de mutualisation de policiers municipaux entre la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et les 17 communes membres de ce service mutualisé.

A cet effet une convention de mutualisation relative à la mise à disposition d’agents de police municipale pour une durée de 6 ans (2021 - 2026), sous forme d’équivalents temps plein (ETP) est proposée par la communauté d’agglomération Roissy Pays de France à la commune de Puiseux-en-France qui souhaite conserver le bénéfice de ce service mutualisé, portant sur les modalités d’organisation et de financement.Ses besoins déterminés à 2 équivalent temps pleins [E.T.P] représentent un coût estimatif annuel 2021 de

111 237 euros dont le remboursement se fera par l’émission de titres trimestriels par la CARPF.

Ce coût inclut d’abord les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’encadrement du service mutualisé dont la prise en charge par les communes est progressive et lissée sur 6 ans, à ce titre : - 50% du montant annuel des dépenses de fonctionnement et d’investissement (autre que les dépenses de personnel)

- 90% du montant annuel de la rémunération du responsable et responsable adjoint

Le total de ces charges sera réparti annuellement entre les 17 communes selon les critères suivants :  50% de la population (donnée DGF annuelle)

 50% des indicateurs d’activité du service.

Ce coût inclut ensuite 100% des charges de personnel et frais assimilés (rémunérations et charges sociales) pour chaque ETP mis à disposition, soit 108 476 euros par ETP.

Il est ainsi proposé d’approuver le projet de convention de mutualisation en matière de police municipale à caractère intercommunal entre la commune de Puiseux-en-France et la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, à compter du 1er janvier 2021 pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment son article L2212-1 Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 APPROUVE la convention de mutualisation en matière de police municipale à caractère

intercommunal entre la commune de Puiseux-en-France et la communauté d’agglomération

Roissy Pays de France, à compter du 1er janvier 2021 pour une durée allant jusqu’au 31

décembre 2026, telle que jointe en annexe

 AUTORISE le maire à signer cette convention

2021/005 – Signature de la convention pour l’accompagnement en conseil énergie par le SIGEIF Rapporteur : Yves MURRU

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité d’administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (Sigeif) en date du 17 décembre 2018,

Vu le projet de convention pour l’accompagnement de Conseil Énergie du Sigeif,

Entendu le rapport de Monsieur PERCHAT, élu en charge de l’environnement et du développement durable,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de signer cette convention d’accompagnement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 APPROUVE la convention pour l’accompagnement de Conseil en Énergie du Sigeif

 AUTORISE le maire à signer la convention pour l’accompagnement de Conseil en Énergie du

Sigeif, ainsi que ses éventuels avenants

2021/006 – Convention territoriale Globale (CTG) avec la caisse d’allocations familiales du Val d’OiseRapporteur : Nicole BERGERAT

Le Contrat Enfance Jeunesse, signé entre la Commune de Puiseux en France et la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, a pris fin le 31 décembre 2019.

La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise entend poursuivre son soutien et son aide financière aux collectivités locales qui s’engagent dans l’élaboration d’un nouveau projet de territoire.

La Convention Territoriale Globale est une démarche partenariale visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants.

La CTG est établie pour la période de 2020 à 2024 et couvre plusieurs champs d’intervention : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, handicap.

La convention optimise l’utilisation des ressources. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé, l’analyse des besoins sociaux réalisée en 2019, en tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Les objectifs partagés retenus sont les suivants :

- Petite enfance

- Parentalité

- Enfance – Jeunesse

- Insertion accès aux droits

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Vu la convention d’objectifs et de gestion arrêtée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),

Vu la délibération du conseil d’administration de la CAF du Val d’Oise en date du 22 septembre 2020 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG), Vu la présentation de la Convention Globale de Territoire en Commission le Vu le rapport de Madame la première adjointe,

Considérant la volonté de la Ville de réaliser un projet de territoire partagé pour : - Valoriser les actions et les services existants

- Repérer les besoins non couverts et identifier les priorités sur 5 ans

- Bénéficier d’un accompagnement et de conseils dans les projets

- Mieux mobiliser les fonds versés par la Caisse d’Allocations Familiales

- Réaliser un suivi annuel et réajuster si nécessaire les actions par le biais d’avenant

Considérant l’intérêt de la Convention Territoriale Globale en termes d’optimisation des actions pour l’enfance et la jeunesse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 APPROUVE la convention Territoriale Globale pour la période 2020-2024, jointe en annexe

 AUTORISE le maire à procéder à la signature de la convention et de tous les actes à venir sur

la période couverte par le projet et nécessaires à la mise en œuvre de celui-ci

Compte rendu des décisions prises par le Maire : Néant.

Questions diverses : Néant.

Fin du conseil à 19h25.