Compte-Rendu - CR 16112020 1

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Arrêté - n.2025 080 1 rue du Commandant Cousteau

Arrêté - A2022 057 DELEGATION DE CONSEILLER DELEGUE INCENDI

Compte-Rendu - CR 16112020 1 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16112020 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 16 NOVEMBRE 2020

Date d’affichage et de

convocation

9 novembre 2020

L’an deux mil vingt, le seize novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni à huis clos, en

mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves

MURRU, Maire

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 16

Votants : 25

Etaient présents : Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Djemaï

LASSOUED, Séjiane RENE, Christine MAHE, Jean-Jacques PERCHAT,

Maurice ANDRIEU, Kadidiatou DIEBKILE, Benoît FARRAN, Olivier

BECRET (arrivé à 19h06), Elodie SIMONE, Olivier VELIN, Estelle

BOCKEL, Albert BAFFI, Francis KLEIJN et Flavien PARISI.

Pouvoirs de : Maryvonne JOUANY à M. MURRU, Martine POULLIE à

M. LASSOUED, Georges BIRBA à M. RENE, Gilles MEKLER à M.

ANDRIEU, Thierry TABORSKI à Mme BERGERAT, Thierry MARIN-

CUDRAZ à M. PERCHAT, Stéphanie DE CAMPOS à M. MURRU,

Caroline THUEZ à Mme SIMONE, Nathalie CHEVALLIER à Mme

BERGERAT.

Absents : Catherine KLUG, Antoine CALDICOTE.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection

d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour

remplir ces fonctions qu’elle a acceptées : Madame Christine MAHE.

L’appel des élus et l’énoncé des pouvoirs sont effectué. Le caractère à huis clos de la séance figurant sur l’ordre du jour est mis au vote : Unanimité des élus sur la tenue à huis clos de la séance.

Vote relatif à l’approbation du compte rendu du conseil du 9 octobre 2020 : unanimité.

2020/050 - Décision modificative N°4

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Vu l’augmentation du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) [22 810€ en 2019, 28 375€ en 2020, BP 2020 = 27 000]

Considérant l’insuffisance de crédits au chapitre budgétaire concerné,

Madame BERGERAT propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2020 :

- Dépense compte 739223, chapitre 014 : 1 375.00 €

- Dépenses imprévues, chapitre 020 : - 1 375.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE la décision modificative détaillée ci-dessus

2020/051 – Modification du tableau des effectifs pour la filière administrative Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’ils’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire.

Considérant le tableau des emplois mis à jour par le Conseil Municipal en date du 29 mars 2018,

Considérant la nécessité de créer et supprimer des postes pour permettre les avancements de grade 2020 pour la filière administrative,

Considérant que le tableau des emplois pour la filière administrative comporte des postes vacants et non pourvus suite à des mouvements de personnel (mutation, départ à la retraite),

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, catégorie B

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le tableau d’avancement de grade 2020 pour le grade de rédacteur principal de 1ère classe, catégorie B,

Vu le tableau d’avancement de grade 2020 pour le grade d’adjoint principal de 1ère classe, catégorie C,

Vu le tableau d’avancement de grade 2020 pour le grade d’adjoint principal de 2ème classe, catégorie C,

Vu les avis favorables de la commission administrative paritaire en date du 08/09/2020 et du 10/09/2020,

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 29/09/2020,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants pour la filière administrative :

- Pour les avancements de grade :

- Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet et suppression du poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet occupé par l’agent,

- Création de deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et suppression des deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet occupés par les agents,

- Création de deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et suppression des deux postes d’adjoint administratif à temps complet occupés par les agents,

- Pour la suppression des postes vacants et non pourvus :

- Suppression du poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet restant et vacant depuis le départ en retraite de l’agent,

- Suppression du poste de rédacteur à temps complet qui est vacant et non pourvu,

- Suppression de deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet qui sont vacants et non pourvus,

- Suppression du poste d’adjoint administratif à temps complet qui est vacant et non pourvu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget

2020/052 – Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade des Adjoints Administratifs

Rapporteur : Monsieur le MaireConformément au 2e alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 29/09/2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 DECIDE de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité comme suit :

2020/053 – Révision exceptionnelle de l’attribution de compensation

Rapporteur : Monsieur le Maire

La crise sanitaire liée au Covid-19 entraîne, pour l’ensemble des collectivités locales, des dépenses supplémentaires ainsi que des pertes de recettes.

Dans ce contexte, afin d’apporter son soutien aux communes, la CARPF a délibéré le 18 juin 2020 pour octroyer une aide exceptionnelle de 10 € par habitant, versée à travers une majoration des attributions de compensation valable uniquement en 2020.

Cette modification ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une révision de l’attribution de compensation, procédure autorisée par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dans le 1bis de son V : « 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.

La CARPF soutiendra également les communes en leur remboursant le coût net des masques achetés entre le 16/03 et le 01/07/2020.

Pour mémoire, ces révisions seront ensuite suivies d’une réduction des attributions de compensation afin de prendre en compte le coût de la compétence transférée depuis le 1er janvier 2020 en ce qui concerne les eaux pluviales, une fois le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) adopté et validé par les communes.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLETC du 9 septembre 2019,

Vu la délibération n° 20.101 du 18 juin 2020 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France révisant les attributions de compensation ;

CATEGORIE CADRE

D’EMPLOIS

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX

(%)

C Adjoint

Administratif

Adjoint Administratif Adjoints Administratif principal de

2ème classe

100%

C Adjoint

Administratif

Adjoint Administratif Principale

de 2ème classe

Adjoint Administratif Principale de

1ère classe

100%Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la

délibération n°20.101 du 18 juin 2020 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de

France

 DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération

Roissy Pays de France

2020/054 – Lancement procédure de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants;

Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2013 approuvant le plan local d’urbanisme; Vu la délibération du conseil municipal du 30 mai 2017 approuvant la modification n°1 du plan local d’urbanisme;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui a présenté au conseil municipal les raisons d’engager une nouvelle procédure de modification du PLU,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 ENGAGE la procédure de modification n°3 du plan local d’urbanisme pour reconsidérer

certaines règles concernant :

- L’instauration de prescriptions portant sur les clôtures en zone UKa,

- L’instauration d’une bande de constructibilité en zone UA,

- Le renforcement des obligations en matière de stationnement dans les zone UA et UG,

- Les divisions de terrains,

- Les hauteurs,

- La définition de la notion des constructions annexes,

- Le lot F (zone AU éco entrée de ville),

- Le SIAEP,

- L’Evaluation de la compatibilité du PLU avec le SAGE,

 AUTORISE le Maire à réaliser l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de cette

modification

2020/055 – Approbation du recrutement d'un agent de police municipale par la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France

Rapporteur : Monsieur le Maire

En vue de répondre aux besoins de la commune de Thieux, membre de la CARPF et adhérente au service mutualisé de police intercommunale, il est nécessaire de recruter un agent de police municipale supplémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le recrutement d'un agent de police municipale supplémentaire afin de satisfaire

au besoin de la commune de Thieux, membre de la convention mutualisée de police

intercommunale

 CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités

nécessaires à l'exécution de la présente décision2020/056 – activité accessoire de personnels enseignants dans le cadre des temps d’activité périscolaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Considérant le contexte actuel et les difficultés afférentes à la gestion des effectifs en cette période d’épidémie, il apparaît indispensable de procéder au recrutement d’intervenants pour animer les temps d’activité périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de l’autoriser à procéder au recrutement de cet intervenant et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’autoriser le Maire à recruter quatre fonctionnaires du ministère de l’Education nationale pour assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,

 DIT que le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué au maximum à six heures par semaine,

 DIT que l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire en euros brut, correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire "surveillance" du barème fixé comme suit :

Heure de surveillance

Instituteurs/directeurs d’école élémentaire 10.68€ Professeurs des écoles de classe normale 11.91€ Professeurs des écoles hors classe 13.11€

2020/057 – Adhésion au service missions temporaires du CIG

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne propose une prestation de mise à disposition de personnel dans le cadre de missions temporaires.

L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Considérant que la collectivité, doit, dans certains cas, faire face rapidement : - A des remplacements d’agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité, ou autres (article 3-1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984), à un accroissement temporaire d’activité (article 3 I (1°), à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 I (2°)

- A des besoins spécifiques (article 3 alinéa 2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Pour assurer la continuité du service, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’adhérer au service facultatif de Missions Temporaires mis en œuvre par le Centre de Gestion, d’autoriser le Maire à conclure et signer la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne. Le détail des prestations est précisé dans la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide:

 de recourir au service missions temporaires du Centre de Gestion chaque fois que cela est

nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à conclure et signer la convention correspondante avec le Centre

interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne annexée à la présente délibération ;

 de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

 informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Compte rendu des décisions prises par le Maire : 2020/003: attribution du marché à la société BIR enfouissement des réseaux

Questions diverses : Néant.

Fin du conseil à 19h55.