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Déliberation - 16.2.23 DEL 27 Demande subv de RLF pour VEFA 141 Bld de Cre teil 34 ter rue Solferino
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - 16.2.23 DEL 27 Demande subv de RLF pour VEFA 141 Bld de Cre teil 34 ter rue Solferino)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
ET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 16 février 2023
N° 27 Demande de subvention pour surcharge foncière de la Société RLF,
dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 16
logements locatifs sociaux, sise 141, boulevard de Créteil / 34, ter
rue Solférino
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal Nomenclature : 7.5
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20230216-
Imc135128-DE-1-1
Membres présents . .: 43
Membres excusés et représentés 4 5 Date réception : 21 février 2023 Membre absent non représenté é À
POUF amesanmmonnnnmnnnnesannasanvras 48
Contre naisiniasniimesssttieneersrrrnenennennes 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 16 février 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,
Maire, au nombre de 43, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 10 février 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAITRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno
BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI,
Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Julien KOCHER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme
Pascale MOORTGAT qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc BRETON, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Hélène FEO qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 0145 11 65 65 - Télécopie : O1 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «WI N° 27
OBJET : Demande de subvention pour surcharge foncière de la Société RLF, dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 16 logements locatifs sociaux, sise 141, boulevard de Créteil / 34, ter rue Solférino
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2252.1 et L.
2252.2,
VU l'article R. 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU la Convention de partenariat, signée avec la société RLF, le 10 octobre 2019,
VU le budget de la commune,
VU l'opération d'acquisition en VEFA de 16 logements locatifs sociaux, sur un programme de 40 logements, sise 141, boulevard de Créteil / 34, ter rue Solférino, à Saint-Maur-des- Fossés, par RLF,
VU la demande, formulée par courrier en date du 8 septembre 2022, de RLF sollicitant la
Ville pour obtenir une subvention pour surcharge foncière d'un montant de 101 070,90 €,
VU l'avis de la Commission Affaires sociales, solidarité , santé, handicap, insertion, petite
enfance, famille, jeunesse et vie associative en date du 6 février 2023,
CONSIDERANT que :
Dans le cadre du projet d'acquisition, en VEFA, de 16 logements locatifs sociaux, sur un programme de 40 logements, sis 141, boulevard de Créteil / 34, ter rue Solférino à Saint- Maur-des-Fossés, la Société RLF sollicite la Ville pour lui accorder une subvention pour surcharge foncière, d’un montant de 101 070,90 €.
Dans cet ensemble immobilier de 16 logements locatifs sociaux, 6 seront conventionnés en PLAI, 1 en PLAI adapté et 9 en PLUS.
Cette opération présente, en conséquence, un intérêt public.
Le plan de financement prévisionnel (au titre du PLAI Adapté et du PLAI-PLUS) se
décompose, ainsi qu'il suit :
FINANCEMENT MONTANT POURCENTAGE
Fonds propres 259 098,65 € 12,00 %
Emprunts 1 319 986,34 € 61,10 % Subventions (y compris, celle de la Ville, : pour un montant de 101 070,90 €) > ON7OUE 26,90 °% TOTAL 2 159 155,89 € 100,00 %
En contrepartie de cette subvention pour surcharge foncière, un droit de réservation de 2 logements (1 PLUS et 1 PLAIT) sera accordé à la Ville.
2/4 «F1 N° 27
OBJET : Demande de subvention pour surcharge foncière de la Société RLF, dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 16 logements locatifs sociaux,
sise 141, boulevard de Créteil / 34, ter rue Solférino
Le projet de convention de réservation des logements est établi, à cet effet, et annexé à la
présente.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Accorde la subvention pour surcharge foncière, d'un montant de 101 070,90 €, à la Société
RLF, dont le siège social est situé à Paris 15°" (75015), 9, rue Sextius Michel, dans le cadre
de l'opération d'acquisition, en VEFA, de 16 logements locatifs sociaux, sise 141, boulevard
de Créteil / 34, ter rue Solférino à Saint-Maur-des-Fossés.
Approuve la convention à intervenir avec RLF, ci-annexée, dans le cadre de l'acquisition, en VEFA, de 16 logements locatifs sociaux, sise 141, boulevard de Créteil / 34, ter rue Solférino à Saint-Maur-des-Fossés, ayant pour objet de réserver à la Commune un droit préférentiel de désignation, à compter de la première mise en location, sur 1 T1 PLUS et 1 T2 PLAI.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Dit que la dépense sera imputée à la nature 20422 (Subventions d'équipement aux
personnes de droits privés - Bâtiments et installations) sur les crédits à ouvrir au budget de
l'exercice 2023.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 16 février 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le é | Maire ln D
Compte tenu de la \
réception en Préfecture
le 21 février 2023
et de la publication
électronique le 23 février Sylvain BERRIOS
2023
Le Directeur Général des
Servic Le S DIS béance
Y
rédéri EN
3/4 «#1 N° 27
OBJET : Demande de subvention pour surcharge foncière de la Société RLF, dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 16 logements locatifs sociaux, sise 141, boulevard de Créteil / 34, ter rue Solférino
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, où par Télérecours Citoyen (https://citovens telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
4/4 «#1