Compte-Rendu - CR approuve seance du 16.01.2023 tampon

Documents similaires

Procès Verbal - PV 13.03.2023 APPROUVE LE 03.04.2023 tampon

Procès Verbal - PV CM 19.01.2026 approuve CM 16.02.2026 tampon

Procès Verbal - PV CR CM 13 12 2021 tampon 1

Procès Verbal - PV CM 15.12.2025 approuve le 19.01.2026 Vise Pref

Procès Verbal - PV CM 16.02.2026 approuve CM 02.03.2026 tampon

Procès Verbal - PV CR 14.06.21 tampon

Procès Verbal - PV CM du 12 06 2023 signe approuve CM 03072023 tam

Procès Verbal - CR PV CM 09 05 2022 tampon

Procès Verbal - PV CR CM 11 04 2022 tampon RECTIFIE

Procès Verbal - PV du 10.06.2024 approuve le 08.07.2024 vise Pref

Compte-Rendu - CR approuve seance du 16.01.2023 tampon Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Breteil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR approuve seance du 16.01.2023 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 1

Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal du

12 décembre 2022

Convocation en date

du

6 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre, le Conseil Municipal de la Commune de BRETEIL, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Mme Isabelle OZOUX, Maire.

Secrétaire de séance : Yves DELACROIX a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame la Maire soumet, au vote de l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2022.

Le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.

Etaient présents : Isabelle OZOUX, Yoan AUBERT, Chantal MANCHON, Éric

LECLERC, Véronique VAN TILBEURGH, Patrick LANGLAIS, Soizic MOUAZAN, Yves

DELACROIX, Marie GUEGUEN, Béatrice BRUNET, Bensououd ABOUDOU, Delphine

POTTIER, Alexis LE PICARD, Alice PRAT, Stéphane PAVIOT, Nadège COULON-

TRARI, Bénédicte GICQUEL, Annie CHEVALIER, Paul MEURICE, Mylène WEBER,

Jean-Louis LOZAC’HMEUR, Claire BEGUIN, Alain THEBAULT, Jean-Claude HULIN.

Excusés : Maryvonne HAMONO, Patrick JEHANNIN, Hervé JAFFREDO.

Absents :

Pouvoirs : Maryvonne HAMONO à Yves DELACROIX, Patrick JEHANNIN à

Patrick LANGLAIS.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 2

179 08/11/2022

Entretien et réparations du matériel service technique NOREMAT –

Devis de la société NOREMAT – Approbation pour un montant HT

de 4 154,77 €.

180 16/11/2022

Renouvellement de vêtements de travail et de protections

individuelles pour les agents du service technique – Devis de la

société PROTECTHOMS – Approbation pour un montant HT de

939,18 €.

181 16/11/2022

Travaux divers (porte de garage, meuble sous-évier) dans le

logement communal situé au n° 18 rue Noël du Fail - Devis de la

société HUB-BAT – Approbation pour un montant HT de 1 511,90 €.

182 16/11/2022

Travaux divers (meuble sous-évier) dans le logement communal

situé au n° 5 rue Noël du Fail - Devis de la société HUB-BAT –

Approbation pour un montant HT de 652,81 €.

183 16/11/2022

Acquisition d’un coupe bordure et d’un souffleur (sur batterie) pour

le service technique –– Devis de la société ESPACE EMERAUDE–

Approbation pour un montant HT de 1 749,99 €.

184 16/11/2022

Réparations et entretien des chaudières du restaurant

municipal/salle polyvalente, mairie et vestiaires foot - Devis de la

société Hervé Thermique - Approbation pour un montant HT de

2 361,16 €.

185 25/11/2022 Fourniture et pose d’une carte de feu tricolore suite panne - Devis de la société SPIE - Approbation pour un montant HT de 1 015,00 €.

186 30/11/2022 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 2 rue des Peupliers (AA 56)

I – FINANCES

1.1- Tarifs municipaux 2023. (n° 096/2022).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité décide de revaloriser les

tarifs des services publics locaux au 1er janvier 2023 comme suit (les éléments modifiés par

rapport à l’année 2022 sont indiqués en grisé) :

1 – Droits de place

Tarifs au 01/01/2022 Tarifs au 01/01/2023

Forfait - Occupation exceptionnelle

Forfait - Occupation à l'année (1/2 j. /

sem.)

15 €

70 €

15 €

70 €

Le forfait annuel est appliqué à compter « du premier jour d’installation plus 3 mois » quand il s’agit d’un nouveau commerçant. Un prorata sera appliqué uniquement la première année de présence.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 3

2 – Concessions funéraires

Tarifs au

01/01/2022

Tarifs au

01/01/2023

Concession de 15 ans

Concession de 30 ans

Concession de 50 ans

100€ 100€

200€ 200€

400€ 400€

Colombarium - Concession de 10 ans 300€ 300€

Emplac. cavurne et tombe enfant - Conc. 15 ans 75€ 75€

Emplac. cavurne et tombe enfant - Conc. 30 ans 150€ 150€

(*) Emplac.cavurne avec caveau mis à disposition -

Conc. 15 ans

175€ 175€

(*) Emplac.cavurne avec caveau mis à disposition -

Conc. 30 ans

350€ 350€

(*) Il doit être précisé que les caveaux des emplacements cavurne sont mis à disposition et

resteront la propriété de la Commune. Le monument ne pourra pas dépasser un

dimensionnement maximum de 80cm *80cm

Rappel de la délibération du 11 décembre 2017

• Concession 2 : Carré K Emplacement 29 – caveau de 1 place : 500 €.

Il est précisé que ce tarif ne comprend pas le paiement de la concession (cf. tarifs des

concessions).

Rappel de la délibération du 17 juin 2019

Le tarif forfaitaire pour l’apposition de plaques individuelles nominatives au Jardin du souvenir

est de 120 €.

3 – Bibliothèque municipale

au 01/01/2022 au 01/01/2023

Droit d'abonnement annuel (par

adulte – gratuité pour les jeunes

de moins de 18 ans) 5 €

Gratuité (rappel de

la délibération

n°075/2022) du

10 octobre 2022 COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 4

4 – Accueils périscolaires

au 01/01/2022 au 01/01/2023

Matin Soir

Mercredi

midi

12h/12h30

Matin Soir

Mercredi

midi

12h/12h30

Tranche A 1,00 € 1,30 € 0,50 € 1,00 € 1,30 € 0,50 €

Tranche B 1,00 € 1,30 € 0,50 € 1,00 € 1,30 € 0,50 €

Tranche C 1,60 € 1,90 € 0,60 € 1,60 € 1,90 € 0,60 €

Tranche D 1,60 € 1,90 € 0,60 € 1,60 € 1,90 € 0,60 €

Tranche E 1,60 € 1,90 € 0,60 € 1,60 € 1,90 € 0,60 €

Majoration des tarifs de 20 % en cas de non préinscription.

Au 01/01/2022 Au 01/01/2023

Présence au-delà des heures d’ouverture,

par tranche de 5 min

1,00 € 1,00 €

5 – Centre de loisirs et actions jeunesse

Modification de la délibération n°084/2022 du 14 novembre 2022 – ERRATUM tarifs journée complète.

A- Tarifs du centre de loisirs (hors repas).

Les tarifs repas sont les mêmes que ceux pratiqués sur les jours scolaires.

Pénalités appliquées :

✓ Pénalités de retard (18h30 le mercredi et jours de vacances scolaires) : 1,00 € par tranche de 5 minutes.

Tranches Quotient Familial Mensualisé (QFM) Mercredi après-midi Journée complète ½ journée

A Inférieur à 600 € 5,22€ 6,52€ 4,24€

B Supérieur ou égal à 600 € et inférieur à 780 € 5,89€ 7,36€ 4,79€

C Supérieur ou égal à 780 € et inférieur à 1050 € 6,55€ 8,19€ 5,32€

D Supérieur ou égal à 1050 € et inférieur à 1300 € 7,26€ 9,08€ 5,90€

E Supérieur ou égal à 1300 € 8,01€ 10,01€ 6,50€COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 5

✓ Un tarif majoré de +20% est appliqué pour toute prestation non réservée dans les délais impartis (une semaine à l’avance pour le périscolaire et 2 semaines à l’avance pour les vacances scolaires).

✓ Toute prestation réservée (et non annulée en amont) est facturée.

B- Tarifs pour les actions jeunesse (Teen’s Club et jeunes).

✓ Adhésion à l’année pour le Teen’s Club et les actions jeunesse : 10 €,

✓ Pour les sorties, stages et cycles d’activités, un supplément par enfant peut être facturé (informations dans les programmes) :

Catégorie

d’activités/sorties

Tarifs pour les

tranches C, D et E

Tarifs pour les

tranches A et B

1 2,00 € 1,00 €

2 4,00 € 2,00 €

3 8,00 € 5,00 €

4 10,00 € 6,00 €

6 – Location tables et chaises (régie services à la population)

au 01/01/2022 au 01/01/2023

Table (l'unité) 3,00 € 3,00 €

Chaise (l'unité) 0,60 € 0,60 €

Banc (l'unité) 1,50 € 1,50 €

7 – Tarifs du restaurant scolaire

Catégorie Tarifs au 01/01/2022 Tarifs au 01/01/2023

A 3,03 € 3,21 €

B 3,38 € 3,58 €

C 3,79 € 4,01 €

D 4,12 € 4,36 €

E 4,48 € 4,74 €

Personnel - Enseignants 4,99 € 5,29 €

Tarif plein 10,82 € 11,46 €

Personnel du restaurant 2,77 € 2,93 €

Salariés des asso.

intermédiaires 7,03 € 7,45 €

CLSH : Repas 3,70 € Suppression (reprise en régie)

CLSH : Goûter 0,63 € Suppression (reprise en régie)

Le pourcentage d’augmentation est déterminé comme suit :

- pour 50 %, par l’évolution du SMIC horaire brut sur un an

10,48 au 1er octobre 2021 et 11,07 au 1er octobre 2022, soit : + 5,63 % / 2 = 2,815 %COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 6

- pour 50%, par l’indice des prix à la consommation, France entière, ensemble des ménages

incluant le tabac (107,25 en octobre 2021 et 113,90 en octobre 2022, soit + 6,2 % / 2 = 3,1 %.

Soit globalement, une augmentation de + 5,915 %

Majoration de 20% des tarifs en cas de non préinscription pour les catégories de A à E.

8 – Photocopies N&B – Fax

au 01/01/2022 au 01/01/2023

A4 0,20 € 0,20 €

A4 RV 0,30 € 0,30 €

A3 0,40 € 0,40 €

A3 RV 0,50 € 0,50 €

Fax émission 0,50 € 0,50 €

Fax réception 0,50 € 0,50 €

9 – Publicité dans Breteil-Mag’

Au 01/01/2022 Au 01/01/2023

Insertion Extérieurs Locaux Extérieurs Locaux

1/4 de

page 100 € 50 € 100 € 50 €

1/2 page 130 € 80 € 130 € 80 €

1 page 300 € 150 € 300 € 150 €

Pour toute nouvelle installation d’une activité breteillaise, la première parution dans le magazine sera gratuite. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 7

10 – Brochures historiques et autres ouvrages

au

01/01/2022

au

01/01/2023

1- Breteil, d'un millénaire à l'autre 5 € 5 €

2- Breteil, son Histoire – 2 tomes sous bandeau 20 € 20 €

3- Breteil, sous la Révolution 8 € 8 €

4- Breteil, au temps de la Duchesse Anne 8 € 8 €

5- Soldats Breteillais dans la Grande Guerre 12 € 12 €

6- Breteil, les Comices Agricoles 6 € 6 €

7- Breteil, Histoire d’une Guerre 1939-1945 6 € 6 €

8- Les Appelés Breteillais Algérie, Maroc, Tunisie 10 € 10 €

9- Gens de Breteil (du moyen-âge au XXIème

siècle)

15 € 15 €

10- Breteil, le lien parent-enfant 15 € 15 €

11- Portraits breteillais 15 € 15 €

12- Les élus de Breteil 12 € 12 €

13- Carnets de guerre 15 € 15 €

11 – Locations de salles

Le Conseil Municipal accorde une réduction de 50 % sur les tarifs de locations de salles aux

agents communaux qu’ils soient titulaires, non titulaires, contractuels à temps complet ou non

complet.

Pour rappel, par délibération n°085/2022 du 14 novembre 2022 le Conseil Municipal a acté la suspension du service de location aux particuliers. Cependant les réservations déjà confirmées avant cette nouvelle disposition étant maintenue les tarifs sont conservés.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 8

RESTAURANT SCOLAIRE (*)

(location en semaine et samedi, recours

obligatoire à un traiteur sur autorisation de la

mairie)

Tarifs au

01/01/2022

Tarifs au

01/01/2023

Associations locales 110 € 110 €

Associations et groupements à but non lucratif

extérieurs (cadre intercommunal) 165 € 165 €

(*) En cas d'annulation non justifiée, tarification de 50 €,

Montant de la caution pour la location du restaurant municipal : 500,00 €,

SALLE POLYVALENTE (*) Tarifs au 01/01/2022 Tarifs au 01/01/2023

Personnes physiques et entreprises de

Breteil

Journée : 9h à 19h 90 € 90 €

Soirée : 19h à 1h 120 € 120 €

Journée + Soirée : 9h à 1h 180 € 180 €

Week-end : du samedi 9h au dimanche 19h 260 € 260 €

A l’année à raison de 3h par semaine durant

la période scolaire (rappel délibération du 9

septembre 2019).

230 € 230 €

Personnes physiques et entreprises

extérieures

Journée : 9h à 19h 180 € 180 €

Soirée : 19h à 1h 240 € 240 €

Journée + Soirée : 9h à 1h 380 € 380 €

Week-end : du samedi 9h au dimanche 19h 550 € 550 €

A l’année à raison de 3h par semaine durant

la période scolaire. 230 € 230 €

Associations locales + les Classes (dans tous

les cas, demande de réservation à faire en

mairie), Assemblée générales, soirées

d'information, arbre de Noël des écoles,

autre manifestations

Gratuit sous

condition (*)

Gratuit sous

condition (*)

(*) En cas d'annulation non justifiée, tarification de 50 €,

Montant de la caution pour la location de la salle polyvalente : 500,00 €,

➔ Personne physique ayant réservé avant le Conseil Municipal du 14 novembre 2022. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 9

MAISON DES

ASSOCIATIONS "UNISSON"

Tarifs au 01/01/2022 Tarifs au 01/01/2023

Personnes physiques,

entreprises et associations

extérieures

Utilisation

ponctuelle

(1h)

½

journée

ou

soirée

A l’année à

raison de

3h par

semaine

durant la

période

scolaire

Utilisation

ponctuelle

(1h)

½

journée

ou

soirée

A l’année à

raison de

3h par

semaine

durant la

période

scolaire

Salle Sa 30 € 60 € / 30 € 60 € /

Salle Modovar 20 € 30 € 150 € 20 € 30 € 150 €

Cérémonie laïque (Salle Sa

proposée en priorité) Gratuit Gratuit / Gratuit Gratuit /

Associations locales (*) et

Syndic de copropriété

Breteillaise pour AG (**)

Gratuit Gratuit / Gratuit Gratuit /

(*) Selon modalité prévue dans la convention de mise à disposition

(**) Sous condition de demande de location (fiche bleue)

Vin d’honneur (hors cérémonie d’obsèques) -

Personnes physiques, entreprises et

associations extérieures

Tarifs au

01/01/2022

Tarifs au

01/01/2023

Salle polyvalente 60 € 60 €

Autres salles 50 € 50 €

➔ Personne physique ayant réservé avant le Conseil Municipal du 14 novembre 2022. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 10

11 – Prestations réalisées par les services techniques municipaux

Les prestations seront réalisées exclusivement sur le domaine public de la Commune en limite

de propriété privée. L’établissement d’un devis est obligatoire avant tout travaux.

Type d’intervention au 01/01/2022 au 01/01/2023

Coût horaire par agent 25 € 25 €

Travaux de busage

- tuyaux hydrotubes – diam. 300– :

- le mètre posé avec remblai de terre 25 € 25 €

- + remblaiement de cailloux (0/40) 10 € le mètre 10 € le mètre

- tuyaux hydrotubes - diam. 400 :

- le mètre posé avec remblai de terre 40 € 40 €

- + remblai de cailloux (0/40) 10 € le mètre 10 € le mètre

Réalisation de regard grille

- regard caniveau avec grille 750X300 200 € 200 €

- regard de 40X40 avec grille fonte 150 € 150 €

Terre végétale

- Terre végétale non chargée non livrée

15 € le m3 15 € le m3

- Terre végétale livrée 20 € le m3 20 € le m3

Mise à disposition aux particuliers d’une benne

pour végétaux (hors prestation d’entreprise)

- évacuation déchetterie comprise 45 € la rotation 45 € la rotation

Mise à disposition d’un tracto pelle pour des

travaux de faible importance avec chauffeur

- travaux n’excédant pas deux heures

d’intervention 70 €/l’heure 70 €/l’heure

13 – Animaux domestiques (chiens / chats) en divagation

Capture et garde des animaux en divagation confiées à un prestataire, la société Chenil

Services.

14 – Eco-gobelets

Caution : 1,00 € par gobelet emprunté

Gobelet manquant ou rendu inutilisable : 1,00 €

Forfait lorsque le lavage du lot est rendu nécessaire : 35 €

15 – Assainissement collectif

Rappel de la délibération du 10 septembre 2012 :

Participation pour le financement de l’assainissement collectif

(PFAC) Montant en €

Maison individuelle neuve 1 000,00

Logement collectif y compris habitat intermédiaire 500,00/logement

Local commercial, artisanal, industriel, activités tertiaires, activités

médicales 1 000,00COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 11

1.2- Décision modificative 1 - 2022 : Budget annexe Assainissement. (n° 097/2022).

Le vote de la décision modificative, qui est présentée, concerne le budget annexe

Assainissement.

La décision modificative présente les variations suivantes en dépenses de

fonctionnement :

o CH 011 – Compte 61523 : - 1 380 €

o CH 65 – Compte 658 : + 1 380 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

➢ adopte le projet de Décision Modificative (budget annexe Assainissement) tel qu’il a été présenté,

➢ autorise Madame la Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

II – URBANISME ET TRAVAUX

2.1- Acquisition d’une fraction de parcelle sise 2 rue de Rennes – Accord de

principe. (n° 098/2022).

Dans le cadre du PLUi-h, plusieurs emplacements réservés ont été définis sur le

territoire communal. En effet, l'article L. 151-41 du code de l’urbanisme prévoit

que le PLUi-h peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

(agrandissements, parkings, élargissement de voies), aux installations d’intérêt

général ainsi qu’aux espaces verts.

L’inscription d’un emplacement réservé rend le (ou les) terrain(s) concerné(s) inconstructible(s) pour toute autre opération que l’équipement projeté.

BUDG ET A NNEX E A SSA INISSEMENT 2022 - DM 1 - FO NC T IO NNEMENT BUDG ET PRIMIT IF DM 1

T O T A L

C REDIT S

O UV ERT S

Dépense 210 487,89 210 487,89

Ch. - 011 Charges à caractère général 160 298,00 - 1 380,00 158 918,00 Ch. - 023 Virement à la section d’investissement 4 984,89 4 984,89

Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 43 000,00 43 000,00 Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 5,00 1 380,00 1 385,00

Ch. - 66 Charges financières 2 200,00 2 200,00

Recette 210 487,89 210 487,89

Ch. - 002 Résultat d'exploitation reporté 112 988,77 112 988,77

Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 000,00 17 000,00 Ch. - 70 Ventes produits fabriqués, prestations 70 999,12 70 999,12

Ch. - 74 Subventions d’exploitation 9 500,00 9 500,00COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 12

L’emplacement réservé n°3, dénommé Aménagement espace public – 1788 m²

porte sur l’aménagement d’un espace public (voirie, stationnements, espaces

verts) pour désenclaver l’impasse de la rue du 19 mars 1962 et créer des

stationnements pour l’école privée. Plusieurs parcelles sont concernées dont la

numéro AB 178.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- donne son accord de principe sur l’acquisition d’une fraction de la parcelle AB 178 concernée par l’emplacement réservé n°3 pour une surface approximative de 140 m² (qui sera à confirmer par un géomètre) à hauteur de 10 500 € net pour le vendeur (soit 75 € / m²),

- autorise Madame la Maire à confier à un géomètre les opérations préalables à la cession,

- autorise Madame la Maire à confier l’établissement des actes à l’office notarial MOINS & VACHON basé à Montfort sur Meu,

- autorise Madame la Maire à signer les actes ainsi que toutes pièces à intervenir se rapportant à ce dossier,

- autorise l’affectation des crédits nécessaires au budget 2023.

III – ASSAINISSEMENT

3.1- SPANC : révision des tarifs et du règlement au 1er janvier 2023.

Report de ce point à une séance ultérieure.

IV– RESSOURCES HUMAINES

4.1- Modification du tableau des emplois permanents au 1er janvier 2023.

(n° 099/2022).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, modifie le

tableau des effectifs du personnel communal de la manière suivante avec effet

au 1er janvier 2023 :

Filière technique

• Création d’un poste d’Adjoint technique principal 2ème classe 1 ETP.

• Modification du temps de travail d'un poste d'adjoint technique : passage de 66,24% à 63,65%.

• Modification du temps de travail d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe : passage de 84,23% à 82,86%. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 13

Filière animation

Vu la saisine du Comité Social Territorial

• Modification d’un poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe :

passage de 83 % à 100 %.

• Modification d’un poste d'adjoint d'animation : passage de 48 % à 100 %.

4.2- Création d’un emploi non permanent – Filière animation. (n° 100/2022).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité décide de créer

un emploi non permanent selon les conditions ci-dessous (poste animateur Teens

Club) :

Cadre

d’emploi

Grade Nombre

d’emplois

Fractionnement Base

rémunération

Période

Filière

Animation

Adjoint

d’animation

1 80,32 % Adjoint

d’animation

1er échelon

Du

01/01/2023

au

31/08/2023

4.3- Cadeau départs agents – mutation/retraite – Accord de principe.

(n° 101/2022).

Madame la Maire rappelle que la Commune a pour coutume d’offrir des présents

aux agents municipaux à l’occasion des départs à la retraite notamment.

Conformément à la réglementation en vigueur, la commission n° 5 « Finances

locales, gestion du personnel et suivi des travaux » propose le cadre suivant pour

les prochains départs :

- Conditions en cas de départ pour mutation :

o Avoir au minimum 5 ans d’ancienneté dans la Commune de BRETEIL en tant que titulaire,

o Cadeau (type chèque cadeau, box cadeau, fleurs, ...) : base fixe de 100,00 € plus 10,00 €/an dans la limite de 170,00 €.

- Conditions en cas de départ à la retraite :

o Avoir au minimum 5 ans d’ancienneté dans la Commune de BRETEIL en tant que titulaire,

o Cadeau (type chèque cadeau, box cadeau, fleurs, ...) : base fixe de 170,00 € plus 10,00 €/an dans la limite de 300,00 €,

o Prise en charge du pot de départ par la Commune (invités : agents et élus communaux et famille proche de l’agent). COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 14

Les dépenses seront imputées au budget de la Commune au Chapitre 011 «

charges à caractère général », nature 6232 « fêtes et cérémonies » aux fonctions

correspondantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, autorise l’achat

de cadeaux aux agents dans les conditions énoncées ci-dessus.

V– INTERCOMMUNALITE

5.1- Plan Alimentaire Territorial (PAT) de Montfort Communauté – Présentation.

Stéphane PAVIOT, conseiller municipal réalise auprès de l’assemblée délibérante

une présentation du Plan Alimentaire Territorial (PAT) de Montfort Communauté.

5.2 - Collectivité Eau du Bassin Rennes (CEBR). Rapport d’activité 2021 et

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable. Exercice 2021

(n° 102/2022).

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport d’activité

2021 et du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau

potable 2021 de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR).

Ces rapports sont tenus à la disposition du public en mairie et peuvent être

consultés sur le site www.eaudubassinrennais-collectivite.fr.

5.3 - Ouvertures dominicales et des jours fériés des commerces pour l’année

2023. (n° 103/2022).

Sur le territoire de Montfort Communauté, un protocole d’accord relatif aux

ouvertures dominicales des commerces a été mis en œuvre sur la période 2017-

2020, sur la base de ce qui existait à l’échelle du Pays de Rennes, à savoir une

limitation d’ouverture des commerces à trois dimanches et trois jours fériés par an.

Un avenant était validé annuellement pour fixer les dates précises d’autorisation

d’ouverture.

Il n’existe à ce jour plus de protocole d’accord sur le Pays de Rennes et celui à

l’échelle de Montfort Communauté s’est achevé à la fin de l’année 2020.

Pour 2023, comme l’an passé en 2022, Montfort Communauté a souhaité se

rapprocher du Pays de Rennes afin de contractualiser sur une base commune et

d’harmoniser la politique sur les ouvertures dominicales sur une échelle

géographique plus cohérente. La proposition défendue par le Pays de Rennes

incluait une autorisation pour quatre dimanches et trois jours fériés. Après

négociations entre les différents syndicats, cette année encore, aucun accord n’a

pu être trouvé.COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 15

La situation sur Montfort Communauté pour 2023 est donc identique à l’année

dernière :

- En l’absence de décisions, aucune ouverture n’est possible le dimanche sur le territoire de Montfort Communauté

- Chaque Maire peut autoriser l’ouverture d’un certain nombre de dimanches (12 maximum) en année N par une décision prise avant le 31 décembre de l’année N-1, après avis du conseil municipal (article L.3132-26 du code du travail)

- Au-delà de 5 dimanches autorisés, la décision du Maire est prise après avis conforme du Conseil Communautaire,

Le protocole d’accord signé préalablement n’exonérait pas les communes de cette procédure.

Montfort Communauté souhaite conserver une homogénéité des règles d’ouvertures dominicales à l’échelle du territoire, en proposant aux Maires de s’accorder sur une délibération commune sur la base d’une autorisation d’ouverture de quatre dimanches et trois jours fériés. Une nouvelle tentative de rapprochement avec le Pays de Rennes mais aussi à l’échelle du Pays de Brocéliande sera mise en œuvre courant 2023.

Il a donc été proposé aux organisations syndicales et employeurs signataires du

précédent protocole d’accord (2017-2020) de donner leur avis sur les dates

d’ouverture autorisées pour 2023, à savoir :

Quatre dimanches

- 15 janvier 2023 (1er dimanche des soldes d’hiver),

- 2 juillet 2023 (1er dimanche des soldes d’été),

- 10 et 17 décembre 2023 (2 dimanches avant Noël).

Trois jours fériés

- 8 mai 2023,

- 18 mai 2023,

- 11 novembre 2023.

Pour rappel, cet encadrement des ouvertures dominicales et jours fériés cible

essentiellement les grandes surfaces et a pour objectif principal d’assurer la

préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres-villes et centres-

bourgs notamment parce qu’il ne concerne que les commerces ayant des salariés.

Il complète l’ensemble des actions déjà mises en œuvre par Montfort

Communauté en la matière : PASS Commerce Artisanat, politique

d’accompagnement des porteurs de projets et des commerçants via l’office de

commerce, observatoire des locaux commerciaux, règles d’urbanisme dans le PLUi

favorisant l’installation en centralité, soutien à l’association Pourpre & Boutik, mise

en place de la taxe sur les friches commerciales, etc... COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- approuve le principe d’un encadrement des ouvertures dominicales et jours

fériés des commerces pour 2023 pour les dates proposées ;

- donne pouvoir à Madame la Maire de signer l’arrêté municipal correspondant

avant le 31 décembre 2022 et tout autre document relatif à ce dossier.

Plusieurs conseillers municipaux s’interrogent sur le respect de ces dates par les commerçants et les moyens d’actions à disposition pour que l’arrêté municipal ait un réel effet contraignant. Madame la Maire indique qu’elle va se rapprocher des services compétents pour obtenir les informations nécessaires.

5.4 - Service commun ADS : modification de la convention en cours jusqu’au

31 décembre 2024. (n° 104/2022).

Madame la Maire rappelle que la loi Alur a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à

disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations

d’urbanisme dans les communes appartenant à une communauté de communes

de plus de 10 000 habitants.

Ainsi, il a été proposé, en 2015, la création d'un service commun dont la mission

première est l’accompagnement des communes dans l’instruction des

autorisations et des actes d’urbanisme.

La convention qui fixe les modalités de fonctionnement de ce service commun et

qui porte sur une durée de trois ans a été renouvelée sur la période du 1er janvier

2022 au 31 décembre 2024.

Aussi, et ce dans une logique de continuité de service, il convient de proposer une

modification de cette dernière afin de permettre et conditionner le recours à un

prestataire privé.

Il pourra se faire :

- en cas de vacances d’agents instructeur sur le poste d’instructeur droit des

sols,

- en cas d’accroissement temporaire d’activité,

- en cas de modification du périmètre d’intervention du service ADS.

Il est rappelé que la convention modifiée annexée a pour objet de fixer les

modalités de fonctionnement du service commun, notamment la gestion du

service, les dispositions financières, et les conditions du suivi de la poursuite de ce

service commun. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 17

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

son article L5211-4-2,

Vu la délibération du 05 mars 2015 pour la création d’un service commun

instruction du droit des sols,

Vu la convention pour la création d’un service commun entre Montfort

Communauté et ses communes membres portant sur la période 2015-2018,

Vu la convention pour le renouvellement d’un service commun entre Montfort

Communauté et ses communes membres portant sur la période 2019-2021,

Vu le renouvellement de la convention d’un service commun entre Montfort

Communauté et ses communes membres du 1er janvier 22 au 31 décembre 2024,

Vu le projet de revoyure de la convention d’un service commun entre Montfort

Communauté et ses communes membres du 1er janvier 22 au 31 décembre 2024,

Vu la saisine du Comité Technique du CDG35 en date du 10 octobre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à la majorité (2 contre : Patrick

LANGLAIS y compris le pouvoir de Patrick JEHANNIN et 23 pour) :

- autorise Madame la Maire à signer le projet de convention modifiée de la

convention d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes

membres du 1er janvier 22 au 31 décembre 2024 ;

- valide les conditions financières et les modalités de remboursement liées

au fonctionnement de ce service.

Informations diverses

- Vœux de la Maire – 6 janvier 2023 à 18h30 salle polyvalente Yvon Charles.

- Vœux de Montfort Communauté – 20 janvier 2023 à 19h00.

- Séminaire sur le PCAET à destination des conseillers municipaux le samedi

28 janvier 2023 de 09h30 à 12h00 – salle du Conseil Municipal. COMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 18

- Retour sur le Téléthon : 20 associations mobilisées et services communaux

(médiathèque notamment) pour un montant total de dons s’élevant à

5 037 €.

- Nadège COULON-TRARI, conseillère municipale demande s’il y a des

nouvelles sur la mise en place de la fibre optique sur la Commune. Madame

la Maire indique que beaucoup de retard a été pris. Des informations seront

demandés sur le planning révisé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 22 heures 40 minutes.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le

Lundi 16 janvier 2023 à 20h30.

La prochaine réunion du Conseil Communautaire aura lieu le

Jeudi 15 décembre 2022 à 20h30 salle JUGUET à l’hôtel Montfort CommunautéCOMMUNE DE BRETEIL

Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 19

CLOTURE DE SEANCE

Procès-verbal validé par le Conseil Municipal lors de sa

séance du 16 janvier 2023