Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°37 du 30 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°37 du 30 avril 2020 Document publié le Jeudi 30 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°37 du 30 avril 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, Liberté » Égalité » Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°37 du 30 avril 2020 N°37 du 30 avril 2020

 

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Cabinet

Direction des moyens et de la coordination (DMC)

Arrêté du 27 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-Ange Desailly-Chanson, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est 3

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté de la préfète de la région Grand Est n°2020/141 du 14 avril 2020 portant création du groupement européen de coopération territoriale (GECT) Eurodistrict Région Freiburg – Centre et Sud Alsace 9

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2020/1364 du 22 avril 2020 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de mai 2020 37

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Délégation de signature du 21 février 2020 en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIP- SIE de Saint Louis 48

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr2

Liste des responsables d'unités territoriales bénéficiant de la délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal, mise à jour à effet du 1er mai 2020 51

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° 2020-107-SPAE-088 du 21 avril 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-295-SPAE- 0215 organisant la campagne de prophylaxie 2019-2020 pour les ruminants et les suidés d'éle- vage 52

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Récépissés de dépôt concernant les dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau :

• Syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental - reprise de la berge du Lertzbach en amont du collège sur la commune de Hégenheim 54

• Syndicat mixte de l'Ill - Connexion de l'ancienne Ill au vannage de décharge des crues de l'Ill sur la commune de MULHOUSE 58

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST

Arrêté du 23 avril 2020 portant autorisation de destruction des gîtes larvaires identifiés dans la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne 62

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Arrêté du 22 avril 2020 abrogeant l’arrêté du 7 février 2020 portant autorisation d’organiser un concours de pêche le 3 mai 2020 sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud 65

HÔPITAUX

Groupe hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace

Arrêté de février 2020 portant mise à jour des délégations de signature 677

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

,

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des moyens et de la coordination

Bureau de la coordination interministérielle

A R R Ê T É

du 27 avril 2020 portant

délégation de signature à Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la défense,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7, issus de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le livre 3ème de la première partie relatif à la protection de la santé et environnement, le livre 2ème de la troisième partie relatif à la lutte contre les maladies mentales ;

VU le code de l’environnement,

VU le code rural,

VU le code de la consommation,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique,

VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr2

VU le décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est – Mme DESAILLY-CHANSON Marie-Ange,

VU le règlement sanitaire départemental,

VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du Haut-Rhin et le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace en date du 5 avril 2011,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à Mme Marie- Ange DESAILLY-CHANSON, directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est, à l’effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :

1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l’article L 1311-2 du code de la santé publique ;

2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321- 10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;

3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique) ;

4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;

5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements, ainsi que les mesures d’urgence nécessaires (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;

6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et 97 du code de l’environnement) ;

7. contrôle des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R1335-23 du code de la santé publique) ;

8. salubrité des immeubles (L 1331-22 à L 1331-31, et art. R 1331-4 à R 1331-11 du code de la santé publique) ;

9. lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-29-9 du code de la santé publique) ;

10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code de la santé publique) ;

11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

12. demande d’expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de la santé publique.3

Article 2 : Dans les domaines visés à l’article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :

D’une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, de la présidente du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à l’ensemble des maires du département.

Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement :

1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :

 arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d’urgence.

2. En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement :

 arrêté d’autorisation de prélèvement d’eau soumis à déclaration ou à autorisation (article L 214-1 et suivants du code de l’environnement) y compris les forages de reconnaissance ;

 arrêté d’autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d’intérêt général soumise à autorisation au titre de l’article L 215-13 du code de l’environnement ;

 arrêté d’autorisation d'utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique) ;

 arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d’eau potable et des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du code de la santé publique ; L 215- 13 ; R 214-1 à R 214-5 du code de l’environnement) ;

 arrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du code de la santé publique) ;

 arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de la santé publique) ;

 arrêté d’autorisation d’importation d’eaux conditionnées (R 1321-96 à R 1321-97 et R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;

 arrêté de reconnaissance et autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle, de conditionner l’eau, de l’utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s’y rapportant (suspension ou interruption de l’exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique) ;

 arrêté d’autorisation d’exploiter une eau de source et une eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95) ;

 arrêté de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 ; R 1322-5 à R 1322-27) ;4

 arrêté de mise en demeure en application de l’article L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.

3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santé publique (eaux de baignades) :

 arrêté d’interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;

 arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;

 arrêté d’autorisation d’utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;

 arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance (D 1332-12) ;

 arrêté d’interdiction d’utiliser tout ou partie de l’établissement (D 1332-13).

4. En application des articles L 1311-4, L 1331-17 et L 1331-22 et suivants du code de la santé publique (habitat insalubre) :

 arrêté de mise en demeure :

1. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux inhabitables par nature (L 1331-22) ;

2. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux dans des conditions conduisant à une sur-occupation (L 1331-23) ;

3. de rendre l'utilisation de locaux conforme avec la sécurité et la santé de ses occupants (L 1331-24), assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter le cas échéant ;

4. de prendre les mesures propres à faire cesser un danger imminent, lorsqu'une procédure d'insalubrité est engagée (L 1331-26-1).

 arrêté de déclaration d’insalubrité :

1. des immeubles ou locaux situés à l'intérieur d'un périmètre, assorti d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux (L 1331-25) ;

2. d'immeubles ou d'îlots, de façon remédiable ou irrémédiable, assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter le cas échéant (L 1331-26).

 arrêté de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence,

5. En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante :

 arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2 ; L 1334-3) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;

 arrêté d’injonction de travaux ;

 arrêté de prescription de réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16) ;

 arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d’expertise (L 1334-15) ;5

 arrêté de suspension de l’accès ou arrêt de l’activité dans des locaux amiantés (L 1334-16-1) ;

 arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesures pour faire cesser l’exposition (L 1334-16-2).

6. En application de l’article L 1333-32 du code de la santé publique :

 arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.

7. En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du code de l’environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique :

 arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de consignation, d’exécution d’office ou de suspension d’activité pris en application de l’article L 171-8 du code de l’environnement.

8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat :

 tout arrêté.

SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT :

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1er sera exercée par Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale adjointe et directrice des territoires par intérim.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON et de Mme Virginie CAYRÉ, délégation de signature est donnée à M. Pierre LESPINASSE, délégué territorial du Haut-Rhin.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, de Mme Virginie CAYRÉ et de M. Pierre LESPINASSE, la délégation de signature accordée par l’article 1er, paragraphes 1 à 10, sera exercée par :

- Mme Amélie MICHEL, responsable du pôle santé environnement ;

- Mme Valérie BONNEVAL, ingénieur d’études sanitaires ;

- M. Carl HEIMANSON, ingénieur d’études sanitaires ;

- Mme Juliette MOUQUET, ingénieur d’études sanitaires ;

- Mme Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire, pour la signature des seuls bulletins d’analyse d’eau potable, de loisirs, de baignade et d’eau embouteillée.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, de Mme Virginie CAYRÉ, et de M. Pierre LESPINASSE, la délégation de signature accordée par l’article 1er, paragraphes 11 et 12, sera exercée par :

- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;

- Mme Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sans consentement.

- M. David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;6

- Mme Gwladys LEGO, cadre expert soins psychiatriques sans consentement

- Mme Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;

- Mme Jacqueline GAUFFER, référente soins psychiatriques sans consentement ;

- Mme Annie KLEIN, référente soins psychiatriques sans consentement ;

- Mme Dominique FERRY, référente soins psychiatriques sans consentement.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 14 avril 2020 est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.

Fait à Colmar, le 27 avril 2020

Le préfet

signé

Laurent TOUVETFÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST Secrétariat général

pour les’affaires régionales

ét européennes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 / 141

portant création du groupément européen de coopération territoriale (GECT)

Eurodistriet Region Freiburg - Centre et Sud Alsace

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

VU le Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du S$ juillet 2006 relatif à un

groupetnent européen de coopération territoriale (GECT) ;

VU le Règlement européen (UE) no 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 relatif À un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en cé qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du Fonctionnement de groupements de ce type ;

VU le code général des collectivités teritorialés et notainment ses articles L 1115-4-2 et L 5721-] et suivants ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nominätion de Madame Josiane CHEVALIER, Préfête de la région

Grand Est, Préfète de la zone de-défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Landkreis Emmeñdingen du 13 mai 2019 portant adhésion au futur GECT Eurodistrict Region Freiburg - Centre et Sud Alsace et approbation du projet de convention et du projet de statuts :

VU ja délibération de la ville de Freiburg du 12 novembre 2019 portant adhésion au futur GECT Eurodistrict Region Freiburg — Centre et Sud Alsace et approbation du projet de convention et du projet de statuts ;

VU fa délibération du Landkreis Breisgau-Hochschwarzwald du 16 décèmbre 2019 portant ädhésion au futur GECT Eurodistrict Region Freiburg - Centre et Sud Alsace et approbation du projet de convention et du projet de statuts :

VU à délibération de la commission pérmanente du Conseil régional Grand Est du 17 janvier 2020 décidant Padhésion du conseil régional au futur GECT Eurodistrict Region Freiburg - Centre et Sud Alsace et approuvant.le projet de convention et le projet de statuts ;

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du Haut-Rhin du 17 janvier 2020 décidant Padhésion-du conseil départemental au futur GECT Eurodistrict Region Freiburg - Centre et Sud Alsace et approuvarit le projét de conveñtion ét le projet de statuts :

VU la délibération du comité syndical du pôle d'équilibre territorial Pays.Rhin-Vignobie-Grand Ballon du 16 jarivier 2020 décidant Padhésion du PETR au futur GECT Eurodistrict Region: Freiburg - Centre êt Sud Alsace et approuvant lé projet de convention et le projet de statuts ;

VU la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 10 féviier 2020 décidant son adhésion au futur GECT Eurodistrict Region Freiburg - Centre et Sud Alsace et approuvant le projet de convention et le projet de statuts :VU la délibération de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace- Agglomération du 10 février 2020 décidant son adhésion au futur GECT Eurodistrict Region Freiburg - Centre et Sud Alsace et approuvant le

projet de convention et le projet de statuts ;

VU la délibération du comité syndical du pôle d'équilibre territorial Sélestat - Alsace centrale du LE février 2020 décidant l'adhésion du PETR au futur GECT Eurodisirict Region Freiburg - Centre et Sud Alsace et approuvant Le projet de convention ef le projet de statuts ;

VU la délibération de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération du 13 février 2020 décidant son adhésion au futur GECT Eurodistriet Region Freiburg - Centre ét Sud Alsace et approuvant le projet de convention et le projet de statuts ;

VA] l'avis favorable de la Commission départementale de la coopération intercommunale du Haut-Rhin es date du 3 février 2020 ;

VU Favis favorable du Regierungspräsidium de Fribourg du F3 mars 2020 ;

Considérant que l'ensemble des pièces nécessaires à Fautorisation de la création du futur GECT Éurodistrict Region Freiburg - Centre et Sud Alsace à été transmis le 17 mars 2020 au représentant de l'Etat français dans la région Grand Est, où le futur GECT aura soh siège, et que le dossier est donc réputé complet à compter de cette date ;

Considérant que tous les membres potentiels du futur GECT Eurodistrict Region Freiburg - Centre et Sud Alsace: ônt délibéré et approtivé leur participation au GECT, aiñsi que la convention et les statuts du GECT en des térmés concordants ;

ARRÊTE

Arüele 1°: La création du GECT Eurodistriet Region Freiburg - Centre et Sud Alsace est autorisée.

Artide 2 : La convention constitutive du GECT Eurodistriet Region Fréiburg - Centré ét Sud Alsace, telle

qu’anñéxée au présent arrêté, est approuvée.

Article 3 : Les modalités de fonctionnement du GECT Burodistrict Region Freiburg - Centre et Sud Alsace sont définies dans les statuts annexés à la convention constitutive.

Ârticle 4 : Sont membres du GECT Eurodistrict Region Frelbuïg - Centré et Sud Alsace :

e li communauté d'agglomération Colmar Agglomération,

e fa communauté d'agglomération Mulhouse Alsace-Aggiomération,

e le pôle d'équilibre territorial Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon,

e le pôle d'équilibre territorial Sélestat — Alsace centrale;

s lé conseil départemental du Bas-Rhin,

e le conseil départemental du Haut-Rhin,

e lé conseil régional Grarid Est,

é le Landkieis Emmendingen,

e le Läridkreis Bréisgau-Hochschwatrzwäld,

e la ville de Freiburg,

Article 5 : Le préfet du Haut-Rhin, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et européennes Grand Est, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de région Grand Est,

ait à £ à 5 Fait à STRASBOURG, AB

La Préfète, à j LT,

#7

fe cinns CHEVALIERRegion Freiburg - Centre et Sud Alsace

ÜBEREINKUNET

zur Gründung eines Europäischen Verbundes

für territoriale Zusammensrbeit (EVTZ)

Eurodistrict Region Freiburg - Centre et Sud

Alsace

Auf Basis der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006

des Europäischen Parlaments und des Rates

vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund

für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ), zuletzt

geändert durch die Verordnung (EU) 1302/2013

des Europäischen Parlaments und des Rates

vom 17. Dezernber 2013.

Präambel

Am 5. Juli 2006 haben die Stadt Coimar, auch in

Vertretung der interkommunalen Zusammen-

schlüsse und der Kommunen des Grand Pays de

Colmar, die Stadt Mulhouse, auch in Vertretung

der interkommunalen Zusammenschlüsse und

der Kommunen des Pays de la Région

Mulhousienne, die Stadt Guebviller, auch in

Vertretung des Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon,

die Stadt Sélestat, auch in Vertretung der inter-

kommunalen Zusammenschiüsse des Pays de

l'Alsace Centrale, die Stadt Freiburg im Breisgau,

der Landkreis Breisgau-Hochschwarzwald und

der Landkreis Emmendingen eine Kooperations-

vereinbarung unterschrieben mit dem Ziel, eine

grenzüberschreitende Region mit einer gemein-

samen räumlichen Identität zu schaffen und sich

zu einem Eurodistrict mit Rechtspersônlichkeit

weiterzuentwickeln.

Die Neugründung des existierenden Eurodistric-

tes Region Freiburg — Centre und Sud Alsäce

erfolgt durch die Gründung einer juristischen ”

Person und deren Ausstattung mit finanziellen

und persônlichen Mittel unter Einbeziehung neuer

Partner. Sie vollzieht sich im Rahmen eines

CONVENTION

relative à la création du groupement européen

de coopération territoriale (GECT)

Eurodistrict Region Freiburg - Centre et Sud

Alsace

Sur la base du règlement (CE) n° 1082/2006

du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet

2006 relatif au groupement européen de

coopération territoriale (GECT) modifié par le

règlement (UE) n°1302/2013 du Parlement

européen et du Conseil du 17 décembre 20132

Préambule

Le 5 juillet 2006, la ville de Colmar, en son nom

et au nom des établissements publics de coopé-

ration intercommunale et des communes

membres du Grand Pays de Colmar, la ville de

Mulhouse, en son nom et au nom des établisse-

ments publics de coopération intercommunale et

des communes membres du Pays de la Région

Mulhousienne, la ville de Guebwiller, en son nom

et au nom du syndicat mixte Pays Rhin-Vignobie-

Grand Ballon, la ville de Sélestat, en son nom et

au nom des établissements publics de coopé-

ration intercommunale membres du Pays de

l'Alsace Centrale, la ville de Freiburg im Breisgau,

le Landkreis Breisgau-Hochschwarzwald et le

Landkreis Emmendingen ont conclu une conven-

tion de coopération avec pour objectif de cons-

truire un espace transfrontalier doté d'une identité

territoriale commune et de le faire évoluer en un

Eurodistrict doté de la personnalité juridique.

La structuration de l'actuel Eurodistrict Region

Freiburg — Centre et Sud Alsace, en lui conférant ‘

une personnalité juridique "propre, en lui attribuant

des moyens financiers et humains adaptés aux

enjeux de la coopération transfrontalière de son

périmètre et en louvrant à de nouveaux

lZur Vereinfachung und leichteren Lesbarkeit wird in der Übereinkunft für Personen und Organbezeichnungen die männliche Form verwendet, die weibliche Form ist eingeschlossen.

? Aux fins de simplification et d’une meilleure lisibilité, les présents statuts emploient le masculin pour désigner les personnes et les organes, le féminin étant bien entendu inclus.

04.12.2019unterstützenden politischen Umfelds nach der

Unterzeichnung des Aachener Vertrags, der der

grenzüberschreitenden Zusammenarbeit einen

bestärkenden Impuls gibt und die Bedeutung der

Eurodistrikte stärkt.

Die Eurodistrictregion Freiburg — Centre et Sud

Alsace unterhält Arbeitsbeziehungen zu den

anderen Eurodistrikten, Organen und Strukiuren

des Oberrheins und trägt dazu bei, dass dieses

grenzübergreifende Gebiet zu einer beispiel-

haften Partnerregion wird.

Um diese Ziele zu verfolgen, wurde in Anbetracht

der Môglichkeiten der Verordnung Nr. 1302/2013

vom 17. Dezember 2043 zur Ânderung der Ver-

ordnung (EG) Nr. 1082/2006 Über den Euro-

päischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit

{im Folgenden EVTZ-Verordnung) im Lenkungs-

ausschuss am 18. November 2018 beschlossen,

den EVTZ Eurodistrict Region Freiburg — Centre

et Sud Alsace zu gründen.

Die Unterzeichner dieser Übereinkunft kommen

demnach wie folgt überein:

Artikel 1

Name und Sitz

in Anwendung von Artikel 8 der EVTZ-Verord-

nung schlieRen sich die Unterzeichner der vorlie-

genden Übereinkunft zusammen zu einem Euro-

päischen Verbund für Territoriale Zusammen-

arbeit mit dem Namen Eurodistrict Region

Freiburg — Centre et Sud Alsace, ausgestattet mit

Rechtspersônlichkeit und Finanzautonomie.

Der EVTZ hat seinen Sitz auf der lle du Rhin,

68600 Vogelgrun, Frankreich.

Artikel 2

Räumliche Abgrenzung des EVTZ

Der EVTZ Eurodistrict Region Freiburg — Centre

et Sud Alsace kann seine Aufgaben auf folgen-

dem Gebiet durchführen:

- elsässischer Teiraum:

Gebiete des PETR Sélestat Alsace Centrale,

PÉTR du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon,

Communauté d'agglomération Colmar

Agglomération, Communauté d'agglomération

04.12.2019

partenaires, s'inscrit dans un contexte politique

favorable avec la signature du Traité d'Aix-a-

Chapelle qui donne une impulsion encourageante

à la coopération transfrontalière et conforte

l'importance des Eurodistricts.

L'Eurodistrict Region Freiburg — Centre et Sud

Alsace entretient des relations de travail avec les

autres Eurodistricts, instances et structures du

Rhin supérieur, contribuant à faire de ce territoire

transfrontalier une région partenariale

exemplaire.

En vue de poursuivre ces objectifs, il a été

décidé, au sein du comité de pilotage, le 18

novembre 2018, compte tenu des possibilités

offertes par le règlement n° 1302/2013 du 17

décembre 2013 modifiant le règlement {CE) n°

1082/2006 relatif à un groupement européen de

coopération territoriale (ci-après le règlement

relatif au GECT), de créer le GECT Eurodistrict

Region Freiburg — Centre et Sud Alsace.

Les signataires de la présente convention

s'accordent par conséquent sur ce qui suit:

Article 1

Nom et siège

En application de l'article 8 du règlement relatif

au GECT, les signataires de la présente

convention se regroupent pour former un groupe-

ment européen de coopération territoriale portant

le nom de Eurodistrict Region Freiburg - Centre

et Sud Alsace, doté de la personnalité juridique et

de l'autonomie financière.

Le GECT a son siège sur l'Île du Rhin, 68600

Vogelgrun, France.

Article 2

Territoire d'intervention du GECT

Le GECT Eurodistrict Region Freiburg = Centre

et Sud Alsace peut exécuter ses missions sur le

territoire suivant :

- territoire alsacien :

les périmètres des PETR Sélestat-Aisace

Centrale, PETR du Pays RhinVignobie-Grand

Ballon, communauté d'agglomération Colmar

Agglomération, communauté d'agglomérationMulhouse Alsace Agglomération.

- badischer Teilraurmn:

Stadtkreis Freiburg, Landkreis Breisgau-

Hochschwarzwald, Landkreis Emmendingen

Die Kompetenzen und Zuständigkeiten anderer

Kôrperschaften, die nicht im EVTZ Mifglied sind,

werden durch diese Übereinkunft nicht einge-

schränkt.

Das räumliche Tätigkeitsgebiet des EVTZ kann

durch Übereinkunft im Rahmen von gemeinsam

durchgefühiten Projekten auf die Communauté

de communes du Pays de Ribeauvillé, die

Communauté de communes de la Vallée de

Kaysersberg und die Communauté de communes

de la Vallée de Munster ausgedehnt werden.

Artikel 3

Ziele und Aufgaben

(1) Der Eurodistrict Region Freiburg — Centre et

Sud Alsace hat zum Ziel, die grenzüber-

schreitende Zusammenarbeit zu intensivieren

und so eine grenzüberschreitende Region mit

einer räumiichen Identität zu schaffen und

weiterzuentwickeln. Der EVTZ wird insbeson-

dere in folgenden Bereichen tätig, wenn die

beabsichtigten Ziele eine grenzüberschreiten-

de Dimension haben: Mobilität, Arbeitsmark-

te, Schüler- und Bürgerbegegnungen, Sport

und Kultur, Gesundheitswesen, Energie

sowie Tourismus.

(2) Der Eurodistrict Region Freiburg — Centre et

Sud Aisace kann Aktivitäten entwickeln,

Programme und Projekte erarbeiten und um-

setzen und finanzielle Mittel beantragen.

Artikel 4

Dauer ünd Auflôsung

(1) Der EVTZ wird auf unbestimmte Zeit

gegründet.

(2) Unbeschadet der in Artikel 14 der EVTZ-

Verordnung und in Artikel L1115-4-2 des

Code Général des Collectivités Territoriales

vorgesehenen Fälle und Bedingungen kann

04.12.2019

Mulhouse Alsace Agglomération.

- territoire badois:

Stadtkreis Freiburg, Landkreis Breisgau-

Hochschwarzwald, Landkreis Emmendingen

Les compétences et prérogatives des collectivités

territoriales non membres de l'Eurodistrict ne sont

pas limitées par la présente convention.

Le territoire d'intervention du GECT pourra être

étendu par voie de convention, dans le cadre de

projets menés en collaboration, à la communauté

de communes du Pays de Ribeauvillé, la

Communauté de communes de la Vallée de

Kaysersberg et la Communauté de communes de

la Vallée de Munster.

Article 3

Objectifs et missions

(1) L'objectif du GECT Eurodistrict Region

Freiburg — Centre et Sud Alsace est d'inten-

sifier la coopération transfrontalière en vue de

construire Un espace transfrontalier doté

d’une identité territoriale et d’œuvrer pour le

développement de cet espace. Le GECT

intervient en particulier dans les domaines

suivants lorsque les objectifs envisagés ont

une dimension transfrontalière : la mobilité, le

marché du travail, les rencontres scolaires et

citoyennes, le sport, la culture, la santé,

l'énergie ainsi que le tourisme.

(2) L'Eurodistrict Region Freiburg — Centre et

Sud Alsace peut développer des activités,

élaborer et mettre en œuvre des programmes

et des projets et solliciter des moyens

financiers. ‘

Article 4

Durée et dissolution

(1) LE GECT est créé pour une durée illimitée.

(2} Nonobstant les cas et les conditions prévus à

l'article 14 du règlement relatif au GECT et à

l'article L1115-4-2 du Code général des

collectivités territoriales, la dissolution dedie Auflôsung des Eurodistrictes frühestens

nach volizogener Liquidation und Befriedi-

gung der Rechte Dritter aufgrund eines

einstimmigen Beschlusses seiner Mitglieder

beim Präfekten der Region beantragt

werden.

(3) Die Auflôsung wird durch einen Erlass des

Vertreters des Staates, in den sich der Sitz

des EVTZ befindet, ausgesprochen.

Artikel 5

Mitglieder

Der EVTZ wird von folgenden Mitgliedern

gebildet:

- Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)

Sélestat Alsace Centrale

- Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du

Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon

- Communauté d'agglomération Coimar

Agglomération

- Communauté d'agglomération Mulhouse

Alsace Agglomération

- Département du Haut-Rhin

- Département du Bas-Rhin

- Région Grand Est

- Stadtkreis Freiburg

- Landkreis Breisgau-Hochschwarzwald

- Landkreis Emmendingen

Mit Gründung der ,Caollectivité européenne

d'Alsace" am 1. Januar 2021 werden die beiden

Vertreter des Département du Haut-Rhin und des

Département du Bas-Rhin durch zwei Vertreter

der neu gegründeten Gebietskürperschaïît ersetzt.

Artikel 6

Organe und Kompetenzen

{4} Die Organe des Eurodistrict

Freiburg — Centre et Sud Alsace sind:

Region

- die Versammlung

- der Président

- der Vizepräsident

(2) Die Kompetenzen der Organe:

04.12.2019

lEurodistrict ne peut intervenir qu'après la

liquidation et la satisfaction des droits des

tiers, sur la base d'une demande adressée au

Préfet de région après une décision prise à

l'unanimité de ses membres.

(3) La dissolution de lEurodistrict ne peut

intervenir qu'après la liquidation et la

satisfaction des droits des tiers, sur la base

d'une délibération de ses membres adressée

au Préfet de région.

Article 5

Membres

Le GECT est constitué des membres suivants :

- Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)

Sélestat-Alsace Centrale

- Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du

Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon

- Communauté d'agglomération Colmar

Agglomération

- Communauté d'agglomération Mulhouse

Alsace Agglomération

- Département du Haut-Rhin

- Département du Bas-Rhin

- Région Grand Est

- Stadt Freiburg

- Landkreis Breisgau-Hochschwarzwald

- Landkreis Emmendingen

Une fois la « Collectivité européenne d'Alsace »

créée au 1* janvier 2021, les deux représentants

du département du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

seront remplacés par deux représentants de la

collectivité nouvellement créée.

Article 6

Organes et compétences

Region- (1) Les organes -de l'Eurodistrict

Freiburg — Centre et Sud Alsace sont:

- l'assemblée

- le président

- le vice-président

(2) Les compétences des organes :a} Die Versammiung:

Sie besteht aus Vertretern der Mitglieder des

Eurodistricts. Sie beschlieRt über die Angelegen-

heiten, die den Zielen und Aufgaben des Euro-

districts entsprechen. Sie ist das Beschlussgre-

mium.

Die Versammlung wähit aus ihrer Mitte und für

die Dauer von drei Jahren mit 2/3 der anwesen-

den Vertreter den Präsidenten aus den in Artikel

2 Absatz 2 genannten Vertretern abwechselnd

aus einem der beiden Teilräume, sowie mit det-

selben Mehrheit einen Vizepräsidenten aus den

Vertretern desjenigen Teilraums, der nicht den

Präsidenten stelit.

Der von franzôsischer Seite vorgeschlagene

Bewerber für die Präsidentschaft darf einzig aus

dem Kreis der folgenden Mitglieder stammen:

PETR Sélestat-Alsace Centrale, PETR du Pays

Rhin Vignoble Grand Ballon, Communauté d’

Agglomération Colmar Agglomération und

Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace

Agglomération.

Auf Vorschlag des Präsidenten beschlieRt die

Versammlung den jährlichen Haushaltsplan. Der

Präsident erstellt die Haushaltsrechnung und den

Jahresabschluss, die der Versammiung zur

Biligung vorgelegt werden.

Die Versammlung kann einen Teil ihrer Kompe-

tenzen dem Präsidenten übertragen. Hiervon

ausgenommen:

- Annahme der Geschäfisordnung,

- Genehmigung des Haushaits und der Haus-

haltsrechnung,

- Festlegung und Fälligstellung der Jahresbeitrà-

ge der Mitglieder,

- Aufnahme von Dartehen,

- Schaffung von Arbeitsplätzen,

- Ânderung der Finanzierungsbedingungen des

Verbunds,

- Beschreitung des Rechtswegs

- Erwerb, Tausch und VeräuRerung von Immo-

- bien sowie Abschluss und Auflôsung von

Mietverträgen,

- Annahme oder Ablehnung von Spenden und

Legaten,

- Ânderung der Satzung.

04.12.2019

. membres

a) L'assemblée :

Elle est composés des représentants des

membres de l'Eurodistrict, Elle statue sur les

questions relevant des objectifs et des missions

de l'Eurodistrict, C'est l'organe délibérant.

L'assemblée élit en son sein, parmi ses représen-

tants, à la majorité des 2/3 des représentants

présents et pour une durée de trois ans, un

président issu tour à tour des deux territoires, et,

à la même majorité, un vice-président parmi les

représentants du territoire qui n'a pas la charge

de la présidence.

Le candidat à la présidence proposé par la partie

française ne peut être issu qu'exclusivement des

suivants: PETR Sélestat-Alsace

Centrale, PETR du Pays Rhin Vignoble Grand

Ballon, communauté d'agglomération Colmar

Agglomération et communauté d'agglomération

Mulhouse Alsace Agglomération.

Sur proposition du président, l'assemblée arrête

‘ le budget annuel. Le président établit le compte

de gestion et les comptes annuels qu'il soumet à

l'approbation de l'assemblée.

e

L'assemblée peut déléguer une partie de ses

compétences au président. À l'exception de :

1 l'adoption du règlement intérieur,

l'approbation du budget et du compte de

gestion,

la fixation du montant et de la date d'exigibilité

des cotisations annuelles des membres

la souscription d'emprunts,

la création de postes,

la modification des conditions de financement

du groupement,

l'introduction d'actions en justice,

l'acquisition, l'échange et la cession de biens

immobiliers ainsi que la conciusion et la

résiliation de contrats de location,

l'acceptation ou le refus de dons et de legs,

la modification des statuts.b) Der Präsident:

Der Président des Verbunds übt die Funktionen

des Direktors im Sinne des Artikels 10.1. der

EVTZ-Verordnung aus.

Der Präsident ist zuständig für die Vorbereitung

und Ausführung der Beschiüsse der Versamm-

lung. Er ordnet Ausgaben an und bestimmt über

die Verwendung der Einnahmen.

Er ist alleine verantwortiich für die Verwaltung

des Eurodistricts. Er kann in eigener Verantwor-

tung und Aufsicht per Verfügung dem General-

sekretär des Eurodistricts ein Zeichnungsrecht

übertragen;

Die Kompetenzen des Generalsekretärs werden

in der Geschäfisordnung festgeleat.

Er vertritt den Eurodistrict in allen Rechtsangele-

genheiten;

Er vertrit den Eurodistrict in allen Gremien,

Sitzungen und Veranstaltungen:

Er erledigt die laufenden Geschäfte im Beneh-

men mit den Verwaltungen der Mitgliedskürper-

schaften;

Der Président kann einen Teil seiner Aufgaben

auf den Vizepräsidenten übertragen.

c) Der Vizepräsident:

Der Vizepräsident vertritt den Präsidenten im

Verhinderungsfall. Daneben kônnen ihm weitere

Aufgaben zur selbständigen Wahrnehmung

Übertragen werden.

(3} Arbeitsweise

Gemëk Artikel S der EVTZ-Verordnung ist die

Arbeitsweise des Eurodistricts Region Freiburg —

Centre et Sud Alsace in der dieser Übereinkunft

als Anlage beigefügten Satzung geregelt.

Artikel 7

‘Geltendes Recht

{1} Gemäk Artikel 8.2 der EVTZ-Verordnung ist

das für die Auslegung und Anwendung der

Übereinkunft anwendbare Recht das franzôsi-

sche Recht.

(2) Der EVTZ ,Eurodistrict Region Freiburg —

Centre et Sud Alsace" ist eine ôffentlich-

04.12.2019

b) Le président:

Le président du GECT exerce les fonctions de

directeur au sens de l’article 10.1.b du règlement

relatif au GECT.

ll est responsable de la préparation et de

l'exécution des décisions de l'assemblée. Il

approuve les dépenses et décide de l'utilisation

des recettes.

I est seul responsable de l'administration de

l'Eurodistrict. 1l peut, sous sa propre response-

bilité et son propre contrôle, décider de déléguer

au Secrétaire général de l'Eurodistrict un droit de

signature.

Les compétences du Secrétaire général seront

précisées dans le règlement intérieur.

I représente l'Eurodistrict dans toutes les affaires

juridiques.

Il représente l'Eurodistrict dans toutes les

instances, réunions et manifestations.

l traite les affaires courantes en coordination

avec les administrations des collectivités

membres.

Le président peut déléguer une partie de ses

attributions au vice-président.

c) Le vice-président :

Le vice-président représente le président lorsque

ce dernier est empêché. En outre, d'autres

attributions peuvent lui être déléguées afin qu'il

les accomplisse en toute autonomie.

(3) Modalités de fonctionnement

Conformément à l'article 9 du règlement relatif au

GECT, les modalités de fonctionnement de

l'Eurodistrict Region Freiburg — Centre et Sud

Alsace sont définies dans les statuts joints en

annexe à la présente convention.

Article 7

Droit applicable

(1) Conformément à l'article 8.2 du règlement

relatif au GECT, le droit applicable à l'inter-

prétation et à l'application de la convention

est le droit français.

(2) Le GECT « Eurodistrict Region Freiburg —

Centre et Sud Alsace » est un établissement@)

@)

rechtliche Einrichtung in Form eines Syndicat

mixte nach Artikeln L. 1115-4-2 und L.5721-1

ff des Code Général des Collectivités

Territoriales.

Die Mitglieder beschlieRen die Übereinkunft

und die Satzung und achten dabei darauf,

dass diese mit der von den Mitgliedstaaten

erteilten Genehmigung in Einklang stehen.

Die auf diese Weise angenommene Satzung

und Übereinkunft werden im Einklang mit

Artikel 5 der EVTZ-Verordnung, nach franzô-

sischem Recht eingetragen.

Für die Organe des EVTZ sowie für sein

Wirken in Ausübung der in der Übereinkunft

definierten Aufgaben gilt Gemeinschaftsrecht

und das interne Recht am Sitz des EVTZ.

Bezügtich Liquidation, Zahlungsunfähigkeit,

Zahlungseinstellung und vergleichbarer

Verfahren gilt für den EVTZ franzésisches

Recht, sofern im Artikel 12 in den Absëätzen 2

und 3 der EVTZ-Verordnung nichts anderes

bestimmi ist.

Artikel 8

Personal des EVTZ

Die Verwaltung des Eurodistrict Region

Freiburg — Centre et Sud Alsace arbeitet mit

eigenem Personal (im Beamten- und/oder

Angesteltenverhälinis) und mit bereitgesteli-

tem oder abgeordnetem Personal.

Die Einstellungs- und Arbeitsbedingungen,

die Vergütung und der Sozialschutz der Mitar-

beiter werden nach MaRgabe des geltenden

Rechts von der Versammiung beschlossen.

Diese achtet darauf, dass die Bedingungen

für aile Mitarbeiter gleichwertig sind, unab-

hängig davon, welche Nationalität und wel-

chen Wohnort der Mitarbèiter hat.

Im Faile einer Personalbereitstellung werden

die Konditionen in einer Vereinbarung zwi-

schen dem Eurodistrict und dem betreffenden

Mitglied geregelt. Die Kosten des bereitge-

stellten Personals werden auf den Mitglieds-

beitrag angerechnet; dieser Beitrag wird um

die Kosten des bereitgestellten Personals

04.12.2019

(a)

(5)

(1)

de droit public prenant la forme d'un syndicat

mixte selon les articles L1115-4-2 et L5721-1

et suivants du Code général des collectivités

territoriales.

Les membres décident de la convention et

des statuts et veillent à ce que ceux-ci soient

conformes à l'accord donné par les États

membres. En accord avec l'article 5 du

règlement relatif au GECT, les statuts et la

convention ainsi adoptés sont enregistrés

conformément au droit français.

Le droit applicable aux organes du GECT et

aux actions menées par ce dernier dans le

cadre des missions définies dans la

convention est le droit communautaire et le

droit du lieu du siège du GECT.

En ce qui concerne la liquidation,

l'insolvabilité, la cessation des paiements et

autres procédures analogues, le GECT est

soumis au droit français, sauf disposition

contraire prévue aux paragraphes 12 dans les

paragraphes 2 et 3 du règlement relatif au

GECT.

Article 8

Personnel du GECT

L'administration de l’Eurodistrict Region

Freiburg — Centre et Sud Alsace travaille avec

son propre personnel (fonctionnaires et/ou

contractuels) et avec du personnel mis à

disposition ou détaché.

Les conditions de recrutement et de travail, la

rémunération et la protection sociale des

collaborateurs sont décidées par l'assemblée

en conformité avec la légisiation en vigueur.”

L'assemblée veille à ce que les conditions

soient équivalentes pour tous les

collaborateurs, quels que soient la nationalité

et le lieu de résidence du colläborateur.

Dans le cas d'une mise à disposition de

personnel, les conditions sont définies dans

un accord conclu entre l'Euradistrict et le

membre concerné. Les frais du personnel mis

à disposition seront pris en compte dans la

participation du membre concerné, laquelle

sera minorée du montant du coût dureduziert. Für Personalbereitstellungen gilt

auch weiterhin das Recht des Staates, dem

der Mitarbeiter unterliegt.

Artikel 9

Haftung

Der EVTZ haftet für seine gesamten Schulden.

Reichen die Aktiva des EVTZ nicht aus, um seine

Verbindlichkeiten zu decken, so haften seine Mit-

glieder für seine Schulden, unabhängig von der

Art dieser Schulden. Der Anteil eines jeden Mit-

glieds wird entsprechend seinem Beitrag fest-

gelegt.

Artikel 10

Gegenseitige Anerkennung

Gemëäk Artikel 6 der EVTZ-Verordnung führen die

zuständigen franzôsischen Behôrden die Kontrol-

le der Verwaitung der ôffentlichen Mittel durch

den EVTZ durch.

Im Rahmen der gegenseitigen Anerkennung der

Rechtssysteme der EVTZ-Mitglieder aus anderen

Mitgliedsstaaten, einschlieRlich der Finanz-

kontrolle, wird vereinbart, dass alle zur Finanz-

kontrolle notwendigen Dokumente in der Sprache

der für die Kontrolle zuständigen Stelle und in der

von dort geforderten Form zur Verfügung gestellt

werden.

Artikel 11

Genehmigungsverfahren der Satzung

Anlässlich der Gründung des EVTZ wird die

Satzung von den Beschilussorganen der Mit-

gliedskërperschaften des potenziellen Verbundes

auf der Grundiage und in Einkiang mit dieser

Übereinkunft zur Bildung des Verbundes mit

übereinstimmendem Wortlaut genehmigt.

Die ôffentlichen Kôrperschaften übermittelh den

Entwurf der Satzung des EVTZ zusammen mit

dem Entwurf der Übereinkunft der räumlich

zuständigen Aufsichtsbehôrde.

Die Prinzipien einer Satzungsänderung sind in

Artikel 14 der Satzung dargelegt.

04.12.2019

personnel mis à disposition. Pour les

personnels mis à disposition, le droit

applicable reste celui de l'État duquel relève

le collaborateur.

Article 9

Responsabilité

Le GECT est responsable de l'ensemble de ses

dettes.

Si les actifs du GECT ne suffisent pas à couvrir

ses engagements, ses membres assument la

responsabilité de ses dettes, quelle que soit leur

nature. La part de chaque membre sera fixée en

fonction de sa contribution statutaire

Article 10

Reconnaissance mutuelle

Conformément à l'article 6 du règiement relatif au

GECT, le contrôle de la gestion des fonds publics

par le GECT est assuré par les autorités

compétentes françaises.

Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des

systèmes juridiques des membres du GECT

issus d'autres États membres, y compris du

contrôle financier, il est convenu que tous les

documents nécessaires au contrôle financier sont

mis à disposition dans la langue de l'organisme

chargé du contrôle et sous la forme requise par

ce dernier.

Article 11

Procédure d'approbation des statuts

À l'occasion de la création du GECT, les statuts

sont approuvés dans les mêmes termes par les

organes de décision des collectivités membres du

groupement potentiel sur la base de et

conformément à la présente convention relative à

la création du groupement.

Les collectivités publiques transmettent le projet

- de statuts du GECT et le projet de convention à

l'autorité de contrôle territorialement compétente.

Les principes d'une modification statutaire sont

présentés à l'article 14 des statuts.Artikel 12

Ânderung der Übereinkunft

Ânderungen der vorliegenden Übereinkunft

bedürfen der Zustimmung aller Versammlungs-

mitglieder des EVTZ.

Der EVTZ übermittelt jede Ânderung der Über-

einkunft den Mitgliedstaaten, deren Recht die

Mitglieder des EVTZ unterliegen.

GernäR Artikel 4 der EVTZ-Verordnung bedürfen

Ergänzungen der Übereinkunft, ausgenommen

beim Beitritt eines neuen Mitglieds nach Artikel 4

Absatz 6 a der EVTZ-Verordnung, der

Zustimmung jedes Mitgliedstaates.

Die Neuaufnahme weiterer Mitglieder bedarf

einer Ânderung der Übereinkunft. Im Falle der

Neuaufnahme verpflichten sich die Mitglieder

zugleich, auf eine Satzungsänderung hinzu-

wirken, die einerseits jedem Mitglied einschlief-

lich des Neumitglieds mindestens 1 Stimme in

der Versammiung verschafft und andererseits die

Parität zwischen deutscher und franzôsischer

Seite in der Versammlung auch nach der Neuauf-

nahme des Mitglieds unverändert lässt.

Ausgefertigt in XXX, den XXX

in so vielen Exemplaren wie Vertragsparteien der

vorliegenden Satzung. Diese bestätigen den

Erhalt ihrer Ausfertigung.

Die Übereinkunft und die Satzung sind in beiden

Arbeïtssprachen verbindlich.

04.12.2019

Article 42

Modification de la convention

Les modifications de la présente convention

requièrent laccord de tous les membres de

l'assemblée du GECT.

Le GECT transmet toute modification de la

convention aux États membres au droit desquels

les mernbres du GECT sont soumis.

Conformément à l'article 4 du règlement relatif au

GECT, tout ajout à la convention, à l'exception de

Padhésion d'un nouveau membre selon l'article 4

paragraphe 6 point a du règlement relatif au

GECT, requiert l'accord de chaque État membre.

L'admission de nouveaux membres requiert

également une modification de la convention. En

cas d'admission d'un nouveau membre, les

membres veillent également à procéder à une

modification des statuts qui, d’une part, confèrera

à chaque membre, y compris au nouveau

membre, au moins 1 voix à l'assemblée et,

d'autre part, permettra de conserver la parité

entre la partie allemande et la partie française au

sein de Fassemblée, même après l'admission du

nouveau membre.

Fait à XXX, le XXX

en autant d'exemplaires que de signataires de la

présente convention. Ceux-ci confirment la

réception de leur exemplaire.

La convention et les statuts font foi dans les deux

langues de travail.SATZUNG

des Europäischen Verbundes für

territoriale Zusammenarbeit

Eurodistrict Region Freiburg —

Centre et Sud Alsace

Auf Basis der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006

des Europäischen Parlaments und des Rates

vom 5. Juli 2006 Über den Europäischen Verbund

für territoriae Zusammenarbeit (EVTZ), zuletzt

geändert durch die Verordnung (EU) 1302/2013

des Europäischen Parlaments und des Rates

vom 17. Dezember 2013*

Auf Grundiage und im Einklang mit ihrer Überein-

kunft haben die Mitglieder des Eurodistrict diese

Satzung einstimmig angenommen:

Artikel 1

Organe

(1) Die Organe des Eurodistricts

Freiburg — Centre et Sud Alsace sind:

- eine Versammlung, gebildet aus den Ver-

tretern seiner Mitglieder,

- ein Präsident und ein Vizepräsident

Region

@) Der Président des Eurodistricts Region

Freiburg — Centre et Sud Alsace übt die

Funktionen des Direktors im Sinne des

Artikels 10.1.b der EVTZ-Verordnung aus.

Artikel 2

Versammlung; Zusammensetzung — Aufgaben

{1} Die Versammlung besteht aus 24 Vertretern

der Mitglieder des Eurodistricts, die von den

jeweiligen Béschiussgremien der Mitglieds-

kôrperschaften gewähit werden und die zu

gleichen Teilen auf die franzôsische und auf

die deutsche Seite entfallen. Im Falle einer

Region Freiburg - Centre et Sur Aluace

STATUTS

du groupement européen de

coopération territoriale

Eurodistrict Region Freiburg —

Centre et Sud Alsace

Sur la base du règlement (CE) n° 1082/2006

du Pariement européen et du Conseil du 5 juillet

2006 relatif au groupement européen de

coopération territoriale (GECT) modifié par le

règlement (UE) n°1302/2013 du Parlement

européen et du Conseil du 17 décembre 2013.?

Sur la base et en conformité avec leur conven-

tion, les membres de l'Eurodistrict ont adopté à

l'unanimité les présents statuts :

Article 1

Organes

(i) Les organes de l'Eurodistrict

Freiburg — Centre et Sud Alsace sont :

- Une assemblée constituée par les

représentants de ses membres,

- Un président et un vice-président

Region

(2) Le président de l'Euradistrict Region

Freiburg — Centre et Sud Alsace exerce les

fonctions de directeur au sens de l'article

10.1.b du règlement relatif au GECT.

Article 2

Assemblée; composition — missions

(1) L'assemblée est composée de 24 représen-

tants des membres de l'Eurodistrict désignés

par les différents organes délibérants des ”

collectivités membres et répartis à parts

égales entre la partie française et la partie

allemande. En cas de renouvellement partiel

Zur Vereinfachung und leichteren Lesbarkeit wird in der Satzung für Personen- und Organbezeichnungen die

männliche Form verwendet, die weibliche Form ist selbstverständlich eingeschlossen. ? Aux fins de simplification et d'une meilleure lisibilité, les présents statuts emploient le masculin pour désigner les

personnes et les organes, le féminin étant bien entendu inclus.

04.12.2019

1/41@)

(4)

(5)

teilweisen oder voiiständigen Érneuerung der

Beschlussgremien der Mitgliedskôrperschaf-

ten bleibt die Zusammensetzung der Ver-

sammiung bis zur Benennung der neuen

Vertreter durch die Beschlussgremien der Mit-

gliedskôürperschaften unverändert.

Die Versammlung wird zu gieichen Teilen mit

Vertretern aus den beiden nationalen Teiräu-

men besetzt, und zwar wie folgt:

elsässischer Teilraum (12 Vertreter):

- PETR Sélestat Alsace Centrale (2)

- Communauté d'Agglomération Colmar

Agglomération (2)

PETR Rhin-Vignoble-Grand Ballon (2)

- Communauté d'Agglomération Mulhouse

Agglomération (2)

- Département du Haut-Rhin (1)

- Département du Bas-Rhin (1}

- Région Grand Est (2)

badischer Teïraum (12 Vertreter):

- Stadt Freiburg (4)

- Landkreis Breisgau-Hochschwarzwald (4)

- Landkreis Emmendingen (4)

Das räumliche Tätigkeitsgebiet des EVTZ

kann durch Übereinkunft im Rahmen von

gemeinsam durchgeführten Projekten auf die

Communauté de communes du Pays de

Ribeauvillé, die Communauté de communes

de la Vallée de Kaysersberg und die

Communauté de communes de la Vallée de

Munster ausgedehnt werden.

Jedes Mitglied hat die Môglichkeit, für jeden

amtierenden Vertreter einen dauernden Stell-

vertreter zu benennen, der im Falle einer

Verhinderung des amtierenden Vertreters an

Sitzungen der Versammlung teinimmt und

nimmt dessen Stimmrechte wahrnimmi.

Die Môglichkeit einer Stimmrechtsausübung

durch schriftiche Vollmacht gemäR Artikel 4

‘Abs. 4 dieser Satzung bleibt unberührt. Aller-

dings scheidet im Falle einer Stimmrechts-

übertragung durch Vollmacht in der jeweiligen

Sitzung, für die eine Vollmacht erteilt wurde,

daneben die Wahrnehmung der Mitgiieds-

rechte durch den dauernden Stellvertreter

aus.

Jeder Vertreter verfügt über eine Stimme.

04.12.2019

(3)

(4)

(6)

ou total des organes de décision des

collectivités membres, la composition de

l'assemblée reste inchangée jusqu'à la

désignation des nouveaux représentants par

les organes de décision des collectivités

membres.

L'assemblée est composée à parts égales de

représentants des deux territoires nationaux,

comme suit:

territoire alsacien (12 représentants):

PETR Sélestat-Alsace Centrale (2)

Communauté d'Agglomération Colmar

Agglomération (2)

PETR Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon (2}

- Communauté d'Agglomération Mulhouse

Agglomération (2)

Département du Haut-Rhin (1}

Département du Bas-Rhin (1)

Région Grand Est (2)

1

territoire badois (12 représentants):

- Ville de Freiburg (4)

- Landkreis Breisgau-Hochschwarzwaid (4)

- Landkreis Emmendingen (4)

Le territoire d'intervention du GECT pourra

être étendu par voie de convention, dans le

cadre de projets menés en collaboration, à la

Communauté de communes du Pays de

Ribeauvillé, la Communauté de communes

de la Vallée de Kaysersberg et la

Communauté de communes de la Vallée de

Munster.

Chaque membre a la possibilité de désigner

un suppléant pour chaque représentant

titulaire, lequel participera aux séances de

l'assemblée et exercera son droit de vote en

cas d'empêchement du représentant titulaire.

La possibilité d'exercice du droit de vote par

voie de procuration écrite visée à l’article 4 al.

4 des présents statuts ne s'en trouve pas

affectée. En cas de transfert du droit de vote

par voie-de procuration, l'exercice des droits

attachés à la qualité de membre par le

suppléant est toutefois exclu pour toute

séance pour laquelle une procuration a été

établie.

Chaque représentant dispose d'une voix.

211(6) Die Versammlung beschliefit über die Ange-

legenheiten entsprechend der in Artikel 3 der

Übereinkunit definierten Zielen des

Eurodistricts. Die Versammlung kann einen

Teil ihrer Kompetenzen dem Präsidenten

übertragen.

Hiervon ausgenommen sind:

- Annahme der Geschäfisordnung,

« Genehmigung des Haushalts und der Haus-

haltsrechnung,

- Festlegung und Fälligstellung der Jahresbei-

träge der Mitglieder,

- Aufnahme von Darlehen,

- Schaffung van Arbeitsplätzen,

- Ânderung der Finanzierungsbedingungen des

Verbunds,

- Beschreitung des Rechtswegs,

- Erwerb, Tausch und VeräuRerung von Immo-

bilien sowie Abschluss und Auflésung von

- Mietverträgen,

- Annahme oder Ablehnung von Spenden und

Legaten,

- Anderung der Satzung.

Artikel 3

Versamrmlung; Sitzungen

(1) Die Versammiung tagt mindestens zweimal

pro Jahr auf Einladung des Präsidenten.

€) Die Versammlung tritt auch dann zusammen,

wenn ein Drittel der Vertreter unter Angabe

des Beratungsgegenstandes eine Sitzung

verlangt.

(3) Die Sitzungen der Versammlung sind grund-

sätzlich ôffentlich. Gleichwohi kann die Ver-

sammliung auf Antrag eines Viertels der

anwesenden Vertreter oder des Präsidenten

über den Ausschluss der Offentlichkeit be-

schlieBen. Nicht ôffentlich darf nur verhandelt

werden, wenn es das ôffentliche Wohl oder

berechtigte Interessen Einzelner erfordemn.

(4) Der Président beruft die Versammiung ein. -

Die Einladung umfasst die Tagesordnung und

die zugehërigen Sitzungsunterlagen. Sie geht

den amtierenden Veriretern auf elektroni-

schem Weg mindestens 15 Tage vor dem

Sitzungstag zu. Als Nachweis über den Erhait

dient eine Empfangsbestätigung.

04.12.2019

(6) L'assemblée prend des décisions dans les

matières correspondant à l'objectif de l'Euro-

district défini à l’article 3 de la convention.

L'assemblée peut déléguer une partie de ses

compétences au président.

À l'exception de:

- l'adoption du règlement intérieur,

- Papprobation du budget et du compte de

gestion,

- Ja fixation du montant et de la date

d'exigibilité des cotisations annuelles des

membres

- Ja souscription d'emprunts,

- fa création de postes,

- la modification des conditions de financement

du groupement,

- l'introduction d'actions en justice,

- l'acquisition, l'échange et la cession de biens

immobiliers ainsi que la conclusion et la

résiliation de contrats de location,

- l'acceptation où le refus de dons et de legs,

- la modification des statuts.

Article 3

Assemblée; réunions

{t) L'assemblée se réunit au moins deux fois par

an à l'initiative du président.

{2} L'assemblée se réunit également lorsqu'un

tiers des représentants demande une réunion

en indiquant l’objet de la consultation.

(3) Les réunions de l'assemblée sont publiques.

Toutefois, l'assemblée peut statuer à huis

clos si un quart des représentants présents

ou le président le demandent. Les séances à

huis ‘clos ne sont possibles que si l'intérêt

public ou des intérêts particuliers légitimes le

justifient.

(4) Le président convoque l'assemblée. La

convocation comprend l'ordre du jour et les

documents de séance associés. Elle doit

parvenir aux représentants titulaires par voie

électronique au moins 15 jours avant la date

de la réunion. Un accusé de lecture servira de

preuve de la réception de la convocation.

3/11(8)

(6)

3}

Den Vorsitz in der Versammiung führt der

Präsident oder — falls dies nicht môglich ist —

der Vizeprésident. Der Président Übt das

Ordnungsrecht in der Versammiung aus.

Die Versammiung stimmt einer Geschäfts-

ordnung zu, die die Arbeitsmodalitäten des

EVTFZ prèzisieren kann, ohne dass die in der

vorliegenden Satzung oder in der Überein-

kunft stehenden Prinzipien infrage gestellt

werden kônnen.

Artikel 4

Versammlung; Beschiüsse

Artiket 4.1 - Beschlüsse vor Ort

Die Versammlung ist beschlussfähig, wenn

mindestens jeweils die Hälfte der stimmbe-

rechtigten Vertreter der franzôsischen Seite

und die Hälfte der stimmberechtigten Vertre-

ter der deutschen Seite anwesend oder ver-

treten sind. Wenn keine Beschlussfähigkeit

gegeben ist, wird die Versammlung erneut mit

einem Zzeitlichen Abstand von mindestens

sieben Tagen zu demselben Verhandlungs-

gegenstand einberufen und ist sodann auch

ohne Beschlussfähigkeitsklausel beschluss-

fähig.

Die Beschlüsse der Versammlung werden mit

einfacher Mehrheit der abgegebenen Stim-

men gefasst, soweit diese Satzung keine an-

deren Regelungen enthält. Einer Mehrheit

von mindestens 2/3 der anwesenden Vertre-

ter bedürfen die Wahl des Präsidenten und

des Vizepräsidenten. Einer Mehrheit von

mindestens 2/3 der stimmberechtigten Ver-

treter (d.h. 16 von 24 Stimmen) bedürfen Sat-

zungsänderungen sowie die in Artikel 2 Abs.

5 beschriebenen Gegenstände. Die von der

Versammlung zugestimmte Aufnahme neuer

Mitglieder kann nur durch eine Ânderung der

Übereinkunft beschlossen werden, unter den

in der Übereinkunft stenenden Modalitäten.

Die Abstimmung erfolgt offen, es sei denn,

ein Drittel der anwesenden Vertreter verlangt

eine geheime Abstimmung.

Ein an der Sitzungsteilnahme verhinderter

Vertreter kann einem. anderen Vertreter sei-

ner Wahi schriftlich Vollmacht erteilen, in sei-

nem Namen abzustimmen. Ein Vertreter kann

jeweils nur einen anderen Vertreter vertreten.

04.12.2019

(5)

@)

@)

(a)

La présidence de l'assemblée est assurée par

le président ou, à défaut, par le vice-

président. Le président assure la police de

l'assemblée.

L'assemblée approuve le règlement intérieur

qui peut préciser les modalités de fonctionne-

ment du Groupement, sans remettre en

cause les principes fixés par les présents

statuts et la convention constitutive du

Groupement.

Article 4

Assemblée; décisions

Article 4.1 - décisions in situ

L'assemblée réunit le quorum lorsqu'au moins

la moitié des représentants de la partie alle-

mande et ia moitié des représentants de la

partie française disposant du droit de vote

sont présentes ou représentées. Au cas où le

quorum n'est pas atteint, une nouvelle

assemblée est convoquée à sept jours au

moins d'intervalle pour le même objet et peut

aiors valablement délibérer sans condition de

quorum.

Les décisions de l'assemblée sont prises à la

majorité simple des suffrages exprimés, dans

la mesure où les présents statuts ne pré-

voient pas d’autres dispositions. Une majorité

des 2/3 au moins des représentants présents

est requise pour l'élection du président et du

vice-président. Une majorité des 2/3 au moins

des représentants disposant du droit de vote

(c.-à-d. 16 voix sur 24) est requise pour les

modifications statutaires et les points visés à

l'article 2 al. 5. L'admission de nouveaux

membres, décidée par l'assemblée du

Groupement, ne peut être décidée qu'en

modifiant la convention, dans les conditions

fixées par cette dernière.

Le vote a lieu à main levée, à moins qu'un

tiers des représentants présents ne demande

un vote à bulletin secret.

Un représentant empêché d'assister à une

séance peut donner une procuration écrite à

un autre représentant de son choix pour qu'il

vote en son nom. Un représentant ne peut

détenir qu'une seule procuration à la fois. La

411Die Vollmacht ist jederzeit widerruflich. AuRer

im Falle einer ordnungsgemäR festgesteliten

Krankheït kann Volimacht nur für eine Sitzung

erteilt werden.

(5) Die Vertreter in der Versammlung wirken

darauf hin, dass die Beschiüsse in ihren Ent

sendungskôrperschaîten bekannt werden. Sie

unterstützen die Umsetzung der Beschlüsse.

Artikel 4.2 Umlaufverfahren

Beschlüsse kônnen ausnahmsweise aufer in

Versammiungen auch durch ausdrückliche Zu-

stimmungserklärungen gegenüber dem Präsi-

denten im Umlaufverfahren beschlossen werden,

solange kein Vertreter dieser Art der Beschluss-

fassung widerspricht.

Artikel 5

Wahl des Präsidenten — Vizepräsidenten —

Kompetenzen

(1) Die Versammiung wéhit aus ihrer Mitte und

für die Dauer von drei Jahren mit 2/3 der an-

wesenden Mitglieder den Präsidenten aus

den in Artikel 2 Absatz 2 genannten Vertre-

tern abwechselnd aus einem der beiden Teil-

räume, sowie mit derselben Mehrheit einen

Vizepräsidenten aus den Vertretern desjeni-

gen Teiraums, der nicht den Präsidenten

stellt,

(2) Der Präsident:

- ist zuständig für die Vorbereitung und Aus-

führung der Beschlüsse der Versammlung.

Er ordnet Ausgaben an und bestimmt Über

die Verwendung der Einnahmen.

- ist Leiter der Verwaltung des Eurodistricts.

in dieser Eigenschaft bestellt er den Gene-

ralsekretär der das Personal des Eurodi-

stricts führt; die Aufgaben des Generalsek-

retärs werden in der Geschäftsordnung

definiert.

- ist alleine verantwortlich für die Verwaltung

des Eurodistricts. Er kann in eigener Ver-

antwortung und Aufsicht per Verfügung

dem Geschäftsführer des Eurodistricts ein

Zeichnungsrecht übertragen,

- vertritt den Eurodistrict in alien Rechtsange-

legenheiten; :

04.12.2019

procuration est révocable à tout moment.

Hormis dans le cas d'une maladie dûment

constatée, il ne peut être donné procuration

que pour une séance.

(5) Les représentants siégeant à l'assemblée

veillent à faire connaître les décisions à leur

collectivité d'origine. 1ls soutiennent la mise

en œuvre des décisions.

Article 4.2 — décisions par consuliation écrite

Des décisions peuvent égaiement, de manière

exceptionnelle, être prises par voie de consulta-

tion écrite moyennant des déclarations de

consentement expresses adressées au président,

et dans la mesure où aucun représentant de

l'assemblée ne s'oppose à ce mode de prise de

décision.

Article 5

Élection du président et du vice-président —

Compétences

(1) L'assemblée élit en son sein, parmi les

représentants visés à l'article 2 alinéa 2, à la

majorité des 2/3 des membres présents et

pour une durée de trois ans, un président issu

tour à tour des deux territoires, et, à la même

majorité, un vice-président parmi les

représentants du territoire qui n'a pas la

charge de la présidence.

{2) Le président :

- est responsable de la préparation et de

l'exécution des décisions de l'assemblée. li

approuve les dépenses et décide de

l'utilisation des recettes,

- est le directeur de l'administration de

l'Eurodistrict. À ce titre, il nomme un secré-

taire général de l'Eurodistrict ; les compé-

tences du Secrétaire général sont précisées

dans le règlement intérieur ;

- est seul responsable dé l'administration de

l'Eurodistrict. Il peut, sous sa propre

responsabilité et son propre contrôle,

décider de déléguer au secrétaire général

de l'Eurodistrict un droit de signature ;

- représente l'Eurodistrict dans toutes les

affaires juridiques ;

5/11- vertritt den Eurodisirict in allen Gremien,

Sitzungen und Veranstaltungen:;

- erledigt die laufenden Geschäfte im Beneh-

men mit den Verwaltungen der Mitglieds-

kôrperschaften.

(3) Der Präsident kann einen Teil seiner Aufga-

ben unter den in der Geschäftsordnung gere-

gelten Bedingungen auf den Vizepräsidenten

übertragen.

(4) Der Vizepräsident vertritt den Präsidenten im

Verhinderungsfall. Daneben kännen ihm

weitere Aufgaben zur selbständigen Wahr-

nehmung übertragen werden.

Artikel 6

Geschäftsordnung

Die Geschäftsordnung für den Eurodistrict wird

von der Versammlung spätestens zwôlf Monate

nach Inkrafttreten der Satzung des Eurodistrict

beschlossen.

Artikel 7

Arbeitssprachen

(1) Die Arbeitssprachen des Eurodistricts sind

Franzôsisch und Deutsch.

(2) Die Sitzungsdokumente und Niederschriften

werden in deutscher und franzôsischer Spra-

che angefertigt.

(3) Allgemeine Kommunikationsmittel (Broschü-

ren, interne Akten, internetseite) und Doku-

mente (Protokolle und Studien), die vom

Eurodistrict zum Zwecke der Verôffentlichung

hergestellt werden, mêüssen mindestens in

den beiden Arbeitssprachen verfasst werden.

Artikel 8

Personal

(1) Die Verwaltung des Eurodistrict Region Frei-

burg — Centre et Sud Alsace arbeitet mit ei-

genem Personal (im Beamten- und/oder An-

gestelltenverhältnis) und mit bereitgestelitem

oder abgeordnetem Personal.

04.12.2019

- représente lEurodistrict dans toutes les

instances, réunions et manifestations :

- traite les affaires courantes en coordination

avec les administrations des collectivités

membres.

(3) Le président peut déléguer une partie de ses

atiributions au vice-président selon les condi-

tions définies dans le règlement intérieur.

(4) Le vice-président représente le président

lorsque ce dernier est empêché. En outre,

d'autres attributions peuvent lui être délé-

guées afin qu'il les accomplisse en toute au-

tonomie.

Article 6

Règlement intérieur

Le règlement intérieur de l'Eurodistrict est arrêté

par l'assemblée au plus tard douze mois après

l'entrée en vigueur des statuts de l'Eurodistrict.

Article 7

Langues de travail

(1) Les langues de travail de l'Eurodistrict sont le

français et l'allemand.

(2) Les documents de séance et les procès-

verbaux seront rédigés en allemand et en

français.

(3) Les supports de communication à caractère

général (plaquettes, documents internes, site

internet) et les documents (comptes-rendus et

études) produits par l'Eurodistrict à des fins

‘de publication doivent au moins être rédigés

dans les deux langues de travail.

Article 8

Personnel

(1) L'administration de l'Eurodistrict Region Frel-

burg — Centre et Sud Alsace fonctionne avec

son propre personnel (fonctionnaires et/ou

contractuels) et avec du personnel mis à dis-

position ou détaché.

6/11Die Einstellungs- und Arbeitsbedingungen,

die Vergütung und der Sozialschutz der Mit-

arbeiter werden nach MaRgabe des gelten-

den Rechts von der Versammlung beschlos-

sen. Diese achtet darauf, dass die Bedingun-

gen für alle Mitarbeiter gieichwertig sind, un-

abhängig davon, welche Nationalität und wel-

chen Wohnort der Mitarbeiter hat.

(2) Im Falle einer Personalbereitstellung werden

die Konditionen in einer Vereinbarung zwi-

schen dem Eurodistrict und dem betreffenden

Mitglied geregelt. Die Kosten des bereitge-

stellten Personals werden auf den Mitglieds-

beitrag angerechnet; dieser Beitrag wird um

die Kosten des bereitgestellten Personais

reduziert. Für Personalbereitstellungen gilt

auch weiterhin das Recht des Staates, dem

der Mitarbeiter unterliegt.

Artikel 9

Finanzierung; Rechnungswesen; Haushalt

{1} Die Finanzierung des Eurodistrict erfolgt

durch:

- einen jährichen Beitrag der Mitgiieder,

- Zuschüsse, Spenden, Sponsoren,

- Darlehensaufnahme,

- sonstige gesetzlich zulässige Einnahmen.

Der Eurodistrict darf Darlehen nur aufneh-

men, wenn eine andere Finanzierung nicht

môglich ist oder wirtschaftlich unzweckmäfig

wäre, Darlehen dürfen nur für Investitionen,

Investitionsfürderungsmafinahmen oder zur

Umschuldung aufgenommen werden. Die

Darlehensverpflichtungen dürfen die finanzi-

elle Leistungsfähigkeit des Eurodistricts nicht

übersteigen.

Soweit der Eurodistrict zur Darlehensaufnah-

me befugt ist, ist Uber die Aufnahme und die

Einzelheiten der Rückzahlung des Darlehens

eine Vereinbarung zwischen allen Mitgliedern

zu treffen. ‘

{2) Der finanzielle Jahresbeitrag der Mitglieder

wird von der Versammiung festgesetzt. Er

wird nach folgendem Schlüssel aufgeteilt:

04.12.2019

(@)

1)

Les conditions de recrutement et de travail, la

rémunération et la protection sociale des col-

laborateurs sont décidées par l'assemblée en

conformité avec la législation en vigueur.

L'assemblée veille à ce que les conditions

soient équivalentes pour tous les collabo-

rateurs, quels que soient la nationalité et le

lieu de résidence du collaborateur

Dans le cas d'une mise à disposition de per-

sonnel, les conditions sont définies dans un

accord conclu entre l'Eurodistrict et le mem-

bre concerné. Les frais du personnel mis à

disposition seront pris en compte dans la par-

ticipation du membre concerné, laquelle sera

minorée du montant du coût du personnel mis

à disposition. Pour les personnels mis à dis-

position, le droit applicable reste celui de

l'État duquel relève le collaborateur.

Article 9

Financement ; comptabilité ; budget

Le financement de l'Eurodistrict est assuré

par:

- une contribution annuelle des membres,

- les subventions, les dons, le mécénat,

- les emprunts contractés,

- les autres recettes légalement autorisées.

L'Eurodistrict n'est autorisé à contracter des

emprunts que si aucune autre source de

financement n'est possible ou si une autre

source serait inappropriée sur le plan

économique. Des emprunts ne peuvent être

contractés que pour des investissements, des

mesures de soutien aux investissements ou

de restructuration de dettes. Les obligations

découlant de prêts ne peuvent pas excéder la

capacité de financement de l'Eurodistrict. ”

Dans la mesure où l'Eurodistrict est autorisé à

contracter un emprunt, chaque emprunt ainsi

que ses modalités de remboursement doivent

faire l'objet d'une convention entre tous les

membres, -

La contribution financière annuelle des mem-

bres est fixée par l'assemblée. Elle est répar-

tie de la façon suivante :

7141Deutsche Seite 50 %. |Franzôsische 50 % Partie allemande [50% |Partie française 150 %

Seite Landkreis 16,66 %| Région Grand |8,33%

Landkreis 16,66 %\Région Grand Est|8,33 % Breisgau- Est

Breisgau- Hochschwarzwald

Hochschwarzwald Landkreis 16,66 %| Colmar 8,33 %

Landkreis 16,66 %|Colmar 8,33 % Emmendingen Agglomération

Emmendingen Agglomération Stadt Freiburg 16,66 %i Mulhouse 8,33 %

Stadt Freiburg 16,66 %|Mulhouse Alsace 8,33 % Alsace

Agglomération Agglomération PETR Sélestat |8,33% PETR Sélestat 18,33 %

Alsace Centrale Alsace Centrale

PETR Rhin- 8,33 % PETR Rhin 8,33%

Vignoble-Granc Vignoble-Grand

Balton Ballon

Département du |4,16% Département du } 4,16 %

Bas-Rhin Bas-Rhin

Département du |4,16% Département du | 4,16 %

Haut-Rhin Haut-Rhin

(3) Die Begleichung der Jahresbeiträge erfolgt in

einem Auszahlungsbetrag innerhalb des 1.

Halbjahres. Die Mitglieder des Eurodistricts

steten in ihren Haushaltspiänen die

notwendigen Beiträge bereit, sobaid die

Versammiung den Haushalt des Eurodistricts

gebilligt hat.

(4) Auf Vorschlag des Présidenten stimmt die

Versammlung über den jährlichen Haushaits-

plan, die Haushaïtsrechnung und den Jah-

resabschluss ab. Der Präsident erstelit die

Haushaltsrechnung und den Jahresab-

schluss, die der Versammlung zur Billigung

vorgelegt werden. Die Mitgliedskôrperschaf.

ten erhalten jeweils Ausfertigungen des

Haushaltspianes, der Haushaitsrechnung und

des Jahresabschlusses des Eurodistricts,

(5) Die Haushalts- und Kassenführung des

Eurodistricts erfoigt nach den in Frankreich

geltenden Regeln der ôffentlichen Haus-

heltsführung.

Artikel 10

Kontrolle

Die Verwaltungs- und Haushaltskontrolle des

Eurodistrict Region Freiburg — Centre et Sud

Alsace wird gemäR den Bestimmungen des.fran-

züsischen Rechts. durchgeführt. Die franzüsi-

schen Aufsichisbehôrden übermitteinh den ent-

sprechenden deutschen Behôrden aile erbetenen

Auskünfte und kônnen von diesen angerufen wer-

den. Sie informieren die deutschen Behôrden

Über die MaRnahmen, die sie durchzuführen be-

absichtigen, und über die Ergebnisse ihrer Kon-

trollen, soweit diese Information sich auf die Zu-

sammenarbeit der am Eurodistrict Region Frei-

04.12.2019

() Le règlement des contributions annuelles

s'effectue en une fois au premier semestre.

Les membres de l'Eurodistrict prévoient dans

leurs budgets respectifs les sommes néces-

saires au paiement des contributions dès que

l'assemblée a approuvé le budget de

l'Eurodistrict.

(4) Sur proposition du président, l'assemblée

vote le budget annuel, le compte de gestion

et les comptes annuels. Le président établit le

compte de gestion et les comptes annuels

qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée.

Les collectivités membres reçoivent chacune

un exemplaire du budget, du compte de

gestion et des comptes annuels de

l'Eurodistrict.

(5) La gestion du budget et de la trésorerie de

l'Eurodistrict s'effectue selon les règles de

gestion des finances publiques en vigueur en

France.

Article 10

Contrôle

Le contrôle administratif et budgétaire de

l'Eurodistrict Region Freiburg — Centre et Sud

Alsace est réalisé conformément aux dispositions

du droit français. Les autorités de contrôle fran-

çaises communiquent aux autorités équivalentes

en Allemagne toutes les informations demandées

et peuvent être saisies par elles. Elles informent

les autorités allemandes des mesures qu'elles

envisagent de prendre et des résultats de leurs

contrôles dans la mesure où ces informations

peuvent avoir une incidence sur la collaboration

des organisations parties prenantes à l'Euro-

8/11burg — Centre et Sud Alsace beteiligten Organisa-

tionen auswirken kann.

Artikel 11

Bestimmung einer unabhängigen externen

Stelle für die Rechnungsprüfung

Der Präfekt der Region Grand Est ist zuständig

für die Bestimmung der unabhängigen externen

Rechnungsprüfungsstelle.

Artikel 42

Austritt

(1) Jedes Mitglied kann aus dem Eurodistrict zum

31. Dezember jedes Jahres unter der Voraus-

setzung austreten, dass es seine Absicht

zwëif Monate davor bekannt gegeben hat. Die

Versammiungsmitglieder des austretenden

Mitglieds sollen von der Befugnis des Artikel 4

Abs.4 Gebrauch machen und Îhr Stimmrecht

bei der nächsten Versammiung, bei der über

eine Satzungsänderung als Folge des Aus-

tritts beschiossen wird, auf andere Ver-

sammlungsmitglieder übertragen.

(2) Das austretende Mitglied beteiligt sich

entsprechend den Ergebnissen der letzten

Rechnungsprüfung an der Begleichung von

Verbindlichkeiten im proportionalen Verhältnis

zu seinen bisherigen finanziellen Einlagen.

Der Austritt wird wirksam nach der nächsten

ordentlichen Versammlung.

&

(4) Die nächste ordentliche Versammlung soll die

Satzung gemëäR Artikel 15 dieser Satzung än-

dern und die Stimmen des austretenden Mit-

glieds gleichmäRig so auf die verbleibenden

Mitglieder der elsässischen bzw. badischen

Seite verteilen soll, dass die Parität zwischen

beiden Teilräumen weiterhin gewahrt bleibt.

Fasst die Versammiung keinen Beschluss

über eine Satzungsänderung gemäR Artikel

14 dieser Satzung, ist das austretende Mit-

glied verpflichtet, seine Stimmen durch Erklëä-

rung gegenüber dem Präsidenten auf eines

oder mehrere verbleibende Mitglieder aus

dem jeweiligen badischen oder elsässischen

Teilraum zu übertragen.

(6) Die Beschlussfassung der Versammlung wird

den Mitgliedskôrperschaften bekanntgegeben.

04.12.2019

district Region Freiburg — Centre et Sud Alsace.

Article 41

Désignation d'un organisme d'audit externe

indépendant

Le préfet de la Région Grand Est est chargé de

désigner l'organisme d'audit externe indépen-

dant.

Article 12

Retrait

(1) Tout membre peut se retirer de l'Eurodistrict

au 31 décembre de chaque année, à condi-

tion qu'il ait notifié son intention douze mois

avant. Les représentants du membre sortant

qui siègent à l'assemblée doivent faire usage

du pouvoir qui leur est conféré par l'article 4

al. 4 et déléguer leur droit de vote à d'autres

représentants des membres de l'assemblée

lors de la prochaine assemblée au cours de

laquelle est décidée une modification statu-

taire en conséquence dudit retrait.

(2) Le membre sortant participe, en fonction des

résultats du dernier audit, au règlement des

dettes en proportion des contributions qu'il a

versées jusque-là.

(3) Le retrait prend effet après la prochaine

assemblée ordinaire.

(à) La prochaine assemblée ordinaire doit modi-

fier les statuts conformément à l’article 15 des

présents et répartir de façon équilibrée les

voix du membre sortant entre les membres

restants des parties allemande et française

de manière à préserver la parité entre les

deux territoires. En l'absence de décision de

l'assemblée concernant une modification

statutaire selon l’article 14 des présentes, le

membre sortant est tenu de transférer ses

voix-à un ou à plusieurs membres restants du

territoire badois ou alsacien par une déclara-

tion adressée au président.

(5) La décision de l'assemblée est notifiée aux

collectivités membres.

9/11Artikel 13

Auflôsung

(9) Der EVTZ wird auf unbestimmte Zeit

gegründet.

@) Unbeschadet der in Artikel 14 der EVTZ-

Verordnung und in Aïtikel L1115-4-2 des

Code Général des Collectivités Territoriales

vorgesehenen Fälle und. Bedingungen kann

die Auflôsung des Eurodistrictes frühestens

nach volizogener Liquidation und. Befriedi-

gung der Rechte Dritter aufgrund eines

einstimmigen Beschiusses seiner Mitglieder

beim Präfekten der Region beantragt werden.

(3) Die Auflésung wird durch einen Erlass des

Vertreters des Staates, in dem sich der Sitz

des EVTZ befindet, ausgesprochen.

Artikel 14

Satzungsänderung

(1) GemäfR Artikel 9 der EVTZ-Verordnung be-

darf jede Ânderung der Satzung des Eurodi-

stricts der einstimmigen Zustimmung durch

die in der Versammlung anwesenden Verire-

ter, mindestens jedoch einer Mehrheit von 2/3

der stimmberechtigten Vertreter (16 von 24

Stimmen).

(2) Die von der EVTZ-Versammiung vorgeschia-

genen Satzungsänderungen werden den je-

welligen Behôrden der EVTZ Mitglieder zu

deren Züstimmung mitgeteilt.

Artikel 15

Schlussbestimmungen

Gemäk Artikel 5 der EVTZ-Verordnung müssen

die Satzung, die Übereinkunft sowie nachfol-

gende Ânderungen entsprechend der am Sitz der

Geschäftsstelle geltenden Rechtsvorschriften

verôffentlicht werden. °

Nach Genehmigung durch den Vertreter des

Staates in der Region, in der der EVTZ seinen

Sitz hat, erlangt der EVTZ am Tag der Verëffent-

lichung der Übereinkunft und der Satzung

Rechtspersënlichkeït. Die Mitglieder unterrichten

die betroffenen Mitgliedsstaaten und den Aus-

schuss der Regionen Über die Verôffentiichung

der Übereinkunft und der Satzung.

04.12.2019

Article 13

Dissolution

(1) LE GECT est créé pour une durée illimitée.

(2) Nonobstant les cas et les conditions prévus à

l'article 14 du règlement relatif au GECT et à

Particle L1115-4-2 du Code général des

collectivités territoriales, la dissolution de

l'Eurodistrict ne peut intervenir qu'après la

liquidation et la satisfaction des droits des

fiers, sur la base d'une délibération de ses

membres adressée au Préfet de région.

(3) La dissolution est prononcée par un arrêté

pris par ie représentant de l'État où se trouve

le siège du GECT,.

Article 14

Modifications statutaires

(f) Selon l'articie 9 du règlement relatif au GECT,

toute modification des statuts de l'Eurodistrict

doit être approuvée à l'unanimité par les

représentants présents à l'assemblée, et à la

majorité des 2/3 des représentants disposant

du droit de vote (16 voix sur 24).

(2) Les membres du GECT sont appelés à

approuver les modifications statutaires propo-

sées par l'Assemblée du GECT.

Article 15

Dispositions finales

Selon l'article 5 du règlement relatif au GECT, les

statuts, la convention et les modifications

ultérieures doivent être publiés, conformément

aux règles de droit en vigueur au lieu du siège du

GECT. ‘

- Après approbation du représentant de l'État dans

la région où le GECT a son siège, le GECT

acquiert la personnalité juridique le jour de la

publication de la convention et des statuts. Les

membres informent les États membres concernés

et le comité des régions de la publication de la

convention et des statuts.

10/11Der EVTZ wird die vorliegende Satzung sowie die

Übereinkunft dem Ausschuss der Regionen zum

Zwecke der Verôffenttichung nach Artikel 5 der

EVTZ-Verordnung übermitteln.

Gesehen und geprüft, um dem Präfektorialer-

lass zur Gründung des EVTZ Eurodistrict

Region Freiburg- Centre et Sud Alsace beige-

tügt zu werden

Aniage:

Karte des räumlichen Geltungsbereichs

04.12.2019

Le GECT transmettra les présents statuts et la

convention au comité des régions en vue de leur

publication en vertu de l'article 5 du règlement

relatif au GECT.

Vu et vérifié pour être joint à Farrêté préfec-

toral relatif à la création du GECT Eurodistrict

Region Freiburg - Centre et Sud Alsace.

Pièce jointe :

carte du champ d'application territoriale

11111Copies Region Freiburg / Centre et Sud Alsace

Vorläufige Themen und Projektkatalog (Vorschlag der technischen Arbeltsgruppe vom 19.09.2018)

Thèmes traités et liste de projets (proposition du Groupe de Travail technique du 19 Septembre 18)

1) Schulprojekte: Intensivierung der Begegnungen franzüsisch-deutsche. Schulkiassen im Gebiet des Eurodistrictes mit Partnern, z. B. ARIENA Projets auprès des écoles / collèges: renforcement des rencontres franco- allemandes pour les classes des établissements situés dans le secteur de l'Eurodistrict en s'appuyant sur des partenaires tels que l'ARIENA

2) Arbeitsmarkt: Informationsvermitttung über deutsch-franzôsische Jobbôrsen, Messen, Infostände, Koordination für das Eurodistrict-Gebiet und Ansprech-

partner für Firmen und Arbeitsamt/Pôle Emploi und Erstellen eines deutsch- franzôsischen Glossars

Marché de l'emploi: plateforme d'information sur les salons, bourses d'emploi, stands d'information franco-allemands; rôle de coordinateur et d'interlocuteur des entreprises et de Arbeitsamt/Pôle Emploi dans le secteur de l'Eurodistrict, élaboration d’un glossaire franco-allemand

3) Sport- und Kulturveranstaltungen: Grôkere Veranstaltungen für Bürgerin- nen und Bürger, um das Gebiet des Eurodistrictes bekannt zu machen Rencontres sportives et culturelles: manifestations d'envergure pour les citoyennes et citoyens afin de faire connaître la région de l'Eurodistrict

4) Interreg-Kleinprojekte: Koordination/Bearbeïtung des Fonds für Bürger- begegnungen

Microprojets Interreg: coordination/instruction du fonds pour les rencontres citoyennes.

5) Informationsvermitilung auf der Homepage, Rundmails und Pressemittei- lungen zu aktuellen Themen.

Plateforme d'Information sur le site, mails et communiqués de presse sur les thèmes traités. Û Ù

Diese Schwerpunkte resultieren aus dem Workshop im November 2017 und wurden von den Mitgliedern der technischen Arbeitsgruppe in der Sitzung am 19.09.2018 als aktuelle Schwerpunkte gemeinsam priorisiert.

Ces points clés résultent de l'atelier de novembre 2017 et ont été considérés comme prioritaires par les membres du Groupe de Travail technique réunis le 19.09.2018.

L’Eurodistrict associe / Der Eurodistrikt verbindet:

Sélestat et le Pays de !’Aïsace Centrale, Colmar et le Grand Pays de Colmar, Mulhouse et le Pays de la Région Mulhousienne, Guebwiller et le Pays Rhin Vignoble Grand Ballon, Stadt Freiburg, Landkreis Emmendingen, Landkreis Breisgau-Hochschwarzwald (Region Freiburg)

Coordination / Koordination: Landratsamt Emmendingen, Presse- und Europastelle, Bahnhofstrafle 2-4, 79312 Emmendingen Tel. +49 7641/451 101 1 / s.tebel-haas@landkreis-emmendingen.deLo

epusBe7Ar © } Agence Régionaie de Santé Grand Est

Délégation Territoriale du Haut-Rhin

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ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2020/1364

Du 22 avril 2020

Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers

pour le mois de mai 2020

La Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 :

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à

la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :

le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe

LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:

l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la

permanence du transport sanitaire ;

l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière :

l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département :

l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde

départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;

l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en

secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;

L'arrêté ARS n°2020-1250 en date du 14/04/2020 portant délégation de signature à la

Directrice des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux de

l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires

privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;

VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde

ambulancière :

VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord

national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;

VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas- Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au

rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde

départementale du Bas-Rhin:

VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux

modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-

Rhin ;

ARRETE

ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° mai au 31 mai 2020.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

« www.telerecours.fr ».

ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

/\

/ | P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est

Et par délégation

Le Délégué Territorial dy Haut-Rhin

Pierre LESPINASSEASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS

SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68

TABLEAU DE GARDE

SECTEUR 1 - MUNSTER

MAI 2020

DATE JOUR 7H à 18H AIC NUIT 19H à 7H AIC vendredi 1-mai-20 JACQUAT JACQUAT A samedi 2-mai-20 JACQUAT JACQUAT A dimanche 3-mai-20 JACQUAT JACQUAT A lundi 4-mai-20 JACQUAT A mardi 5-mai-20 JACQUAT A mercredi 6-mai-20 JACQUAT À jeudi 47-mai-20 JACQUAT A vendredi 8-mai-20 JACQUAT JACQUAT A samedi 9-mai-20 JACQUAT JACQUAT A dimanche 10-mai-20 JACQUAT JACQUAT A lundi 11-mai-20 JACQUAT A mardi 12-mai-20 JACQUAT A mercredi 13-mai-20 JACQUAT A jeudi 14-mai-20 JACQUAT A vendredi 15-mai-20 JACQUAT ÂÀ samedi 16-mal-20 JACQUAT JACQUAT A dimanche 17-mai-20 JACQUAT JACQUAT A lundi 18-mai-20 JAGQUAT A mardi 19-mai-20 JACQUAT A mercredi 20-mai-20 JACQUAT À eudi 21-mai-20 JACQUAT JACQUAT À vendredi 22-mai-20 JACQUAT A samedi 23-mai-20 JACQUAT JACQUAT A dimanche 24-mai-20 JACQUAT JACQUAT A lundi 25-mai-20 JACQUAT A mardi 26-mai-20 JACQUAT À mercredi 27-mai-20 JACQUAT À jeudi 28-mai-20 JACQUAT A vendredi 29-mai-20 JACQUAT A samedi 30-mai-20 JACQUAT JACQUAT A dimanche 31-mai-20 JACQUAT JACQUAT À

Ambulances JACQUAT / Munster

Stationnement : MUNSTER b 03.89.77.33.66

N° d'identification : 68250078 0

RS GRAND EST

Dosaton Territoriale Alsace

Site de Colmar

45 Rue de là Fecht

68000 COLMAR

ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - l, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Téi. 03 89 61 74 74 - Fax 08 89 61 80 41 Associalion de droit local à but non lucratif inscrite au Recpstre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIH . Fol40 - N° SIRET . 389 198 295 00019 - APE 9490 ZBSSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS

SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68

TABLEAU DE GARDE

SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE

MAI 2020

DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC

vendredi 1-mai-20 ILL BARTHOLDI A samedi 2-mai-20 ILL BARTHOLDI GAGEST-RIBEAUVILLE A dimanche 3-mai-20 ILL BARTHOLDI GAGEST-RIBEAUVILLE A lundi 4-mai-20 GAGEST-RIBEAUVILLE À mardi 56-mai-20 GAGEST-RIBEAUVILLE À mercredi 6-mai-20 ILL BARTHOLDI A jeudi 7-mai-20 ILL BARTHOLDI A vendredi 8-mai-20 ILL BARTHOLDI A samedi 9-mai-20 GAGEST-RIBEAUVILLE iLL BARTHOLDI À dimanche 10-mai-20 GAGEST-RIBEAUVILLE A lundi 11-mai-20 A mardi 12-mai-20 A mercredi 13-mai-20 A jeudi 14-mai-20 GAGEST-RIBEAUVILLE A vendredi 15-mai-20 GAGEST-RIBEAUVILLE A samedi 16-mai-20 ILL BARTHOLDI GAGEST-RIBEAUVILLE A dimanche 17-mai-20 ILL BARTHOLDI GAGEST-RIBEAUVILLE À lundi 18-mai-20 ILL BARTHOLDI A mardi 19-mai-20 ILL BARTHOLDI A mercredi 20-mai-20 ILL BARTHOLDI À jeudi 21-mai-20 ILL BARTHOLDI ILL BARTHOLDI À vendredi 22-mai-20 A samedi 23-mai-20 ILL BARTHOLDI WILLIAM A dimanche 24-mai-20 ILL BARTHOLDI A lundi 25-mai-20 À mardi 26-mai-20 GAGEST-RIBEAUVILLE À mercredi 27-mai-20 GAGEST-RIBEAUVILLE À jeudi 28-mai-20 GAGEST-RIBEAUVILLE A vendredi 29-mai-20 GAGEST-RIBEAUVILLE A samedi 30-mai-20 WILLIAM ILL BARTHOLDI A dimanche 31-mai-20 ILL BARTHOLDI A

Ambulances GAGEST-Ribeauvillé æ 03.69.32.76.12

Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250353 7

Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI b 03.89.32.72.92

Stationnement : COLMAR EST N° d'identification : 68250080 6

Ambulances WILLIAM > 03.89.27.46.46

Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250044 2

ARS GRAND EST

Délégation Territoriale Alsace

Site de Colmar

45 Rée de la Fecht

68000 COLMAR

ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles'de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Val XXXVIN - Fol 40. N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 ZASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS

SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68

TABLEAU DE GARDE

SECTEUR 3 - COLMAR RIED

MAI 2020

Ba [ DATE [ JOUR 7H à 19H h:d NUIT 49H à 7H

> vendredi i-mai-20 , -COLMAR 2-mal-20

lundi À-mai-20 GUEST

mardi

mercrédi 6-mai-20 GAGEST-CGOLMAR

7-mai-20 «COLMAR OUEST

vendredi B-mai-20 COLMAR blr|>|»l>l>

41-mai-20 à GAGEST-COLMAR OUEST

12-mai-20 AB: GAGEST: OUEST

mercredi 13-mai-20 GAGEST-COLMAR OUEST

14-mai-20

1 GAGEST-COLMAR OUEST

À

A

A

A

A

A

18-mai-20 GAGEST: QUEST

19-mai-20 GAGEST: OUEST

20-mai-20 GAGEST-COLMAR OUEST

21-mai-20 GAGEST-COLMAR OUEST OUEST

22-mai-20 GAGEST-COLMAR OUEST br»

25-mai-20 GAGEST-COLMAR OUEST

26-mai-20 ILE BARTHOLDI -COLMAR OUEST

27-mai-20 ILL BARTHOLDI -COLMAR OUEST

28-mai-20 -COLMAR OUEST ILE BARTHOLDI COLMAR OUEST

29-mai-20 ILE BARTHOLDI -COLMAR OUEST

P|»|»|>|»|>1> dimanche | 31

Ambulances de FILL-BARTHOLDI b 03.89.32.72.92

Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6

Ambulances GAGEST-COLMAR-EST D 03.89.32,76,12

Stationnement : COLMAR-EST N° d'identificalion : 68250353 7

Ambulances GAGEST-COLMAR-OUEST b 03.89.32.76.12

Stationnement : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250353 7

Dété ARS GRAND EST

élégation Territoriale Alsace Site

de Colmar

45 Rue de la Fecht 68000

COLMAR

ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 08 89 6] 80 4] Associaion de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVIH - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 296 00019 - APE 9499 ZASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68

TABLEAU DE GARDE

SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM

MAI 2020

DATE JOUR 7H à 19H AC NUIT 19H à 7H AC

vendredi 1-mai-20 HUNGLER VIGNOBLE A samedi 2-mai-20 | ENSISHEIM AMBULANCES à VIGNOBLE A dimanche 3-mai-20 ENSISHEIM AMBULANCES ENSISHEIM AMBULANCES | A lundi 4-mai-20 ENSISHEIM AMBULANGES | A mardi 5-mai-20 ENSISHEIM AMBULANGES | A mercredi 6-mai-20 ENSISHEIM AMBULANCES | À jeudi 7-mai-20 HUNGLER A vendredi 8-mai-20 | ENSISHEIM AMBULANCES HUNGLER A samedi 9-mai-20 GURLY HUNGLER A dimanche 10-mai-20 GURLY HUNGLER A lundi 11-mai-20 GURLY A mardi 12-mai-20 GURLY A mercredi 13-mai-20 VIGNOBLE A jeudi 14-mai-20 VIGNOBLE A vendredi 15-mai-20 VIGNOBLE A samedi 16-mai-20 VIGNOBLE ENSISHEIM AMBULANCES | À dimanche 17-mai-20 VIGNOBLE ENSISHEIM AMBULANCES A lundi 18-mai-20 ENSISHEIM ANBULANCES À mardi 19-mai-20 ENSISHEIM AMBULANCES | À mercredi 20-mai-20 HUNGLER A jeudi 21-mai-20 HUNGLER HUNGLER À vendredi 22-mai-20 HUNGLER À samedi 23-mai-20 ENSISHEIM AMBULANCES HUNGLER À dimanche 24-mai-20 ENSISHEIM AMBULANCES GUÜRLY A lundi 25-mai-20 GURLY A mardi 26-mai-20 VIGNOBLE À mercredi 27-mai-20 VIGNOBLE À jeudi 28-mai-20 VIGNOBLE A vendredi 29-mai-20 ENSISHEIM AMBULANCES A samedi 30-mai-20 HUNGLER ENSISHEIM AMBULANCÉES | A dimanche 31-mai-20 HUNGLER ENSISHEIM AMBULANCES A

Ambulances HUNGLER SA/ Guebviller 03.89.76.81.65

Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6

Ambulances GURLY/ Guebwiller > 03.89.76.93.05

Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1

ENSISHEIM Ambulances > 03.89.81.02.73

Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5

Ambulances du VIGNOBLE/Bergholtz 03.89.38.53.89

Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250215 8

ARS GRAND EST

Délégation Territoriale Alsace

Site de Colmar

45 Rue de la Fecht

68000 COLMAR

ÆATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Asscciation de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vel, XXXVIH - Fol.d0 - N° SIRET . 329 198 295 00019 - APE 9499 ZASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENFREPRISES DE TRANSPORTS

SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.'T.S.U 68

TABLEAU DE GARDE

SECTEUR 5 - MULHOUSE

MAI 2020

| DATE | JOUR 7H à 19H lwd NUIT 19H à 7H lac AIC

samedi

dimanche

Jundi

mardi

mercredi

vendredi

samedi

dimanche

lundi

mardi

mercredi

vendredi

samedi

dimanche

lundi

mardi

mercredi

samedi

dimanche

lundi

mardi

mercredi

vendredi

dimanche

1-mai-20

2-mai-20

3-mai-20

4-mai-20

5-rnai-20

6-mai-20

7-mai-20

8-mai-20

9-mai-20

10-mai-20

11-mai-20

12-mai-20

13-mai-20

14-mai-20

15-mai-20

16-mai-20

17-mai-20

18-mai-20

19-mai-20

20-mai-20

21-mai-20

22-mai-20

23-mai-20

24-mai-20

25-mai-20

26-mai-20

27-mai-20

28-mai-20

29-mai-20

30-mai-20

31-mai-20

\WITTENHEIM

WITTENHEIM

M

Ambulances GAGEST-MULHOUSE

Lieu de stationnement : MULHOUSE

N° d'identification : 68250353 7 > 03.89.32.02.16

Ambulances MULHOUSIENNES

Lieu de stationnement : MULHOUSE

N° d'identification : 68250071 5 D» 03.89.43.79.79

SOS B0OS AMBULANCES ASSISTANCE Sàrl!

Lieu de stationnement : PFASTATT

N° d'identification : 68250059 O0 b- 03.89.44.77.96

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Ambulances de WITTENHEIM

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GAGEST-M

Lieu de stationnement : BATTENHEIM

N° d'identification : 68250064 0 D 03.89.50.88.88

RESCUE 68

Lieu de stationnement : MULHOUSE

N° d'identification : 68250091 3 b- 03.89.59.58.77

ARS GRAND EST

Délégation Territoriale Alsace

Site de Colmar

45 Rue de la Fecht

68000 COLMAR

A

A

A

A

À

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A

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ATSU 68 Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulie - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 88 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 di Association de droit local à but non lucratif inscrite au Regisire cles Associations de Mulhonise Vol, XXXVIII - Foi.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 ZASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - E.'T.S.U 68

TABLEAU DE GARDE

SECTEUR 6 - THANN

MAI 2020

DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC vendredi À-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann VIEIL ARMAND A samedi 2-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann VIEIL ARMAND A

dimanche 3-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann VIEIL ARMAND A lundi 4-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann A

mardi 5-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann A

mercredi 6-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann A

jeudi 7-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann A

vendredi 8-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann VIEIL ARMAND A samedi 9-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann VIEIL ARMAND À dimanche 10-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann VIEIL ARMAND A lundi 11-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann À

mardi 12-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann À

mercredi 13-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann A

jeudi 14-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann A

vendredi 15-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann A samedi 16-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann À dimanche 17-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann À lundi 18-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann A

mardi 19-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann A

mercredi 20-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann A jeudi 21-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A

vendredi 22-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann À

samedi 23-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann À dimanche 24-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann À lundi 25-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann A

mardi 26-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann A

mercredi 27-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann A

jeudi 28-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann A

vendredi 29-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann À samedi 30-mai-20 GAGEST-Vleux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A dimanche 31-mai-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A

Ambulances GAGEST - Vieux-Thann

Stationnement : VIEUX-THANN

Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay

Stationnement : VIEUX-THANN

ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVT - Fol,40 - N° SIRET : 329 198 298 00019 - APE 9499 Z

03.89.37.00.90

N° d'identification : 68250353 7

> 03.89.75.42.18

N° d'identification : 68250114 3

ARS GRAND EST

Délégation Territoriale Alsace

Site de Colmar

45 Rue de la Fecht

88000 COLMARASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS

SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68

TABLEAU DE GARDE

SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH

MAI 2020

DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC

vendredi 1-mai-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt À

samedi 2-mai-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A dimanche 3-mai-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A lundi 4-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A mardi 65-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A mercredi 6-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A jeudi 7-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A vendredi 8-mai-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A samedi 9-mai-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A dimanche 10-mai-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A lundi 11-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A mardi 12-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A mercredi 13-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A jeudi 14-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A vendredi 15-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A samedi 16-mai-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A dimanche 17-mai-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A lundi 18-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A mardi 19-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A mercredi 20-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A jeudi 21-mai-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt À vendredi 22-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A samedi 23-mai-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A dimanche 24-mai-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A lundi 25-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A mardi 26-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A mercredi 27-mai-20 GAGEST-Burnhaupt À jeudi 28-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A vendredi 29-mai-20 GAGEST-Burnhaupt A samedi 30-mai-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A dimanche 31-mai-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A

Ambulances GAGEST-Burnhaupt B 03.89.37.00.90

Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250353 7

ARS GRAND EST

Délégation Territoriale Alsace

Site de Colmar

45 Rue de la Fecht

68000 COLMAR

ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associalions de Mulhouse Vol, XXX VII - Fol,40 - N° SIRET : 929 198 295 DO019 - APE 9499 ZASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS

SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68

TABLEAU DE GARDE

SECTEUR 8 - ALTKIRCH

MAI 2020

DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC vendredi À-mai-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A samedi 2-mai-20 MULLER A dimanche 3-mai-20 MULLER A lundi 4-mai-20 A

mardi 65-mai-20 A mercredi 6-mai-20 A

jeudi 7-mai-20 A vendredi 8-mai-20 MULLER A samedi 9-mai-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A dimanche 10-mai-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf À lundi 11-mai-20 GAGEST-Wittersdorf A

mardi 12-mai-20 GAGEST-Wittersdorf A

mercredi 13-mai-20 GAGEST-Wittersdorf À

jeudi 14-mai-20 GAGEST-Wittersdorf A

vendredi 15-mai-20 GAGEST-Wittersdorf A

samedi 16-mai-20 SUD ALSACE A dimanche 17-mai-20 SUD ALSACE A lundi 18-mai-20 À

mardi 19-mai-20 A

mercredi 20-mai-20 A

jeudi 21-mai-20 SUD ALSACE A vendredi 22-mai-20 À samedi 23-mai-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf À dimanche 24-mai-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A lundi 25-mai-20 GAGEST-Wittersdorf À mardi 26-mai-20 GAGEST-Wittersdorf À

mercredi 27-mai-20 GAGEST-Wittersdorf À

jeudi 28-mai-20 GAGEST-Wittersdorf À

vendredi 29-mai-20 GAGEST-Wittersdorf A

samedi 30-mai-20 MULLER A dimanche 31-mai-20 MULLER À

Ambulances GAGEST-Wittersdorf

Stationnement : WITTERSDORF

Ambulances MULLER / Dannemarie

Stationnement : DANNEMARIE

Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen

Stationnement : DANNEMARIE

ARS GRAND EST

03.89.37.00.90

N° d'identification : 68250353 7

k 03.69,25.10.44

N° d'identification : 68250082 2

03.89.07.78.80

N° d'identification : 68250085 5

Délégation Territoriale Alsace

Site de Colmar

45 Rue de la Fecht

68000 COLMAR

ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif mscrite au Regisire des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 ZASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS

SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68

TABLEAU DE GARDE

SECTEUR 9 - SAINT LOUIS

MAI 2020

DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC vendredi 1-mai-20 MARQUES HUNGLER À samedi 2-mai-20 MULHOUSIENNES HUNGLER A dimanche 3-mai-20 MULHOUSIENNES HUNGLER A lundi 4-mai-20 HUNGLER A mardi 5-mai-20 MARQUES A mercredi 6-mai-20 MARQUES À jeudi 7-mai-20 | MARQUES A vendredi 8-mai-20 HUNGLER MARQUES À samedi 9-mai-20 MARQUES MULHOUSIENNES A dimanche 10-mai-20 MARQUES MULHOUSIENNES À lundi 11-mai-20 MULHOUSIENNES A mardi 12-mai-20 HUNGLER À mercredi 13-mai-20 HUNGLER À jeudi 14-mai-20 HUNGLER A vendredi 15-mai-20 HUNGLER A samedi 16-mai-20 MULHOUSIENNES MARQUES A dimanche 17-mai-20 MULHOUSIENNES MARQUES A lundi 18-mai-20 MARQUES A mardi 19-mai-20 MARQUES À

mercredi 20-mai-20 HUNGLER A

jeudi 21-mai-20 MULHOUSIENNES HUNGLER A

vendredi 22-mai-20 HUNGLER A

samedi 23-mai-20 MARQUES HUNGLER A

dimanche 24-mai-20 MARQUES MARQUES À

lundi 25-mai-20 MARQUES A mardi 26-mai-20 MARQUES A mercredi 27-mai-20 MULHOUSIENNES A jeudi 28-mai-20 MULHOUSIENNES A vendredi 29-mai-20 MARQUES A samedi 30-mai-20 HUNGLER MARQUES A dimanche 31-mai-20 HUNGLER MARQUES À

Armbulances MARQUES / Bartenheim b 03.89.68.30.30

Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9

Ambulances HUNGLER SA! Guebvwilier 03.89.69.10.00

Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6

Ambulances MULHOUSIENNES 03.89.43.79.79

Stationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5

ARS GRAND EST

Délégation Territoriale Alsace

Site de Colmar

45 Rue de la Fecht

68000 COLMAR

ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de dioit local à but non lucratif inscrite au Registre des Assouialions de Mulhouse Vol. XXXVIL. Fol.40 - N° SIRET : 229 198 295 00018 - APE 9499 ZDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

D’UN RESPONSABLE DE SIP-SIE

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Louis,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à MME DE ASSIS Esperanza, à MME GUILLON Sabine et à M

LERCH Stéphane, Inspecteurs, adjoints au responsable du SIP-SIE de Saint-Louis, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 € pour les

créances détenues par le Service des Impôts des Entreprises

le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 18.000 € pour les

créances détenues par le Service des Impôts des Particuliers ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

GRÖLI Sandrine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € MAKROUD Rachid contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € WILLAUER Béatrice contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € ZANN Corentin contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € FISCHER Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 €

ROLLE Quentin Agent 2 000 € - 4 mois 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

GRÖLI Sandrine contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € GUIBON Tommy contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € HERR Thierry contrôleur 10.000 € 6 mois 6.000 € MAKROUD Rachid contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € WILLAUER Béatrice contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € ZANN Corentin contrôleur 10.000 € 6 mois 6 000 € BORBOTTI Lucie contrôleur 10.000 € 6 mois 6 000 € FISCHER Gilles contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € MONIN Annie contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € SCHIBENY Katia contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € WIELGOCKI Hubert contrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € CORNEVAUX Corinne agent 2.000 € 4 mois 2.000 € DONMEZ Sadri agent 2.000 € 4 mois 2.000 € GUTBUB Anne-Laurence agent 2.000 € 4 mois 2.000 € PHOMMARINH Phetsarakone agent 2.000 € 4 mois 2.000 € ROLLE Quentin agent 2.000 € 4 mois 2.000 € VUILLEMARD Emmanuel agent 2.000 € 4 mois 2.000 € WIETRICH Antoine agent 2 000 € 4 mois 2 000 €

2/3Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

HAAS Christian Inspecteur 15 000 € 15 000 € BALLERINI Nadia contrôleur 10 000 € 10 000 € FISCHER Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € GAUTIER Bruno contrôleur 10 000 € 10 000 € LEGGERI Anthony contrôleur 10 000 € 10 000 € MONIN Annie contrôleur 10 000 € 10 000 € RODRIGUES Sébastien contrôleur 10 000 € 10 000 € SCHIBENY Katia contrôleur 10 000 € 10 000 € SCHMITT Nicole contrôleur 10 000 € 10 000 € SPAETY Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € WUHRLIN Patrick contrôleur 10 000 € 10 000 € BENAZIZA Sonia agent 2 000 € - DIOT Sandra agent 2 000 € - FUHRER Jocelyne agent 2 000 € - JACQUET Aurélia agent 2 000 € HARTMANN Guillaume agent 2 000 € - POTET Julie agent 2 000 € -

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché

dans les locaux du service.

A Saint-Louis, le 21 février 2020

signé

Le Comptable Public,

Responsable du SIP-SIE de Saint-Louis

Éliane GUTH

3/3EX b

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉ E,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Nom Prénom Responsables des unités territoriales

Services des Impôts des entreprises (SIE) :

KUBLER Philippe

DESCAMPS Jean-Pierre

KLEIN Martial

Colmar

Mulhouse

Thann

Services des Impôts des particuliers (SIP) :

LALLEMAND Gilles

GRANDGEORGE Jean-Pierre

KLEIN Anne-Marie

STURM Paul-André

FROEHLY Martine

Colmar

Guebwiller

Mulhouse

Ribeauvillé

Thann

Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : PRILLARD Alain

GUTH Eliane

Altkirch

Saint-Louis

Trésoreries :

HOLLERTT Olivier

PIQUET-PASQUET Rémi

BRAILLON Eric

VINCENT Pascal

VEILLARD Christine

SAETTEL Christophe

Ferrette

Kaysersberg

Masevaux

Munster

Neuf-Brisach

Sainte-Marie-aux-mines

Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :

LOUIS Vincent

NAVEL Xavier

1ère Brigade départementale de vérifications

2ème Brigade départementale de vérifications

Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :

LOUIS Vincent (intérim)

CHARROIS Christelle

Colmar

Mulhouse

FERREIRA Anne Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)

TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)

CHEVROT Sylvain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)

Centres des impôts fonciers (CDIF) :

BORRAS Manuel

FRANCOIS Christine

Colmar

Mulhouse

Cette liste prend effet au 1er mai 2020.EE =

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Arrêté préfectoral N° 2020-107- SPAE-088

modifiant l’arrêté préfectoral N° 2019-295-SPAE-0215

organisant la campagne de prophylaxie 2019-2020 pour les ruminants et les suidés d'élevage

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1, L.203-4 et R.203-14 ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;

VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky »;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 modifié fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéiïte infectieuse bovine ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) :

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;

VU la convention bipartite du 30 septembre 2019 relative à la fixation des tarifs des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoire mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Page 1 sur 2ARRÊTE

L'article 2 est modifié comme suit :

Les opérations décrites dans le présent arrêté débutent et doivent être achevées, sauf exigence particulière fixée par le ministre chargé de l’agriculture et de l'alimentation:

° entre le 1” novembre 2019 et le 31 mai 2020 pour les bovins.

Fait à Colmar, le 21 avril 2020

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations,

ie TES

RES TT =——— —

Brigitte LUX

Page 2 sur 2PA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

REPRISE DE LA BERGE DU LERTZBACH EN AMONT DU COLLÈGE COMMUNE DE HEGENHEIM

DOSSIER N° 68-2020-00070

Le préfet du HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin 2015 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du , présenté par SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL représenté par Madame la Présidente , enregistré sous le n° 68-2020-00070 et relatif à la reprise de la berge du Lertzbach en amont du collège ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL 100 avenue d'Alsace - BP 20351

68006 COLMAR Cedex

concernant :

Reprise de la berge du Lertzbach en amont du collège

dont la réalisation est prévue dans la commune de HEGENHEIM

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

1Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales

vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m

(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais

inférieure à 200 m (D)

Déclaration Arrêté du 13

février 2002

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le , correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de HEGENHEIM où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes HEGENHEIM, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

2En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A COLMAR, le 20 avril 2020

Pour le Préfet du HAUT-RHIN

Le chef du service eau environnement

et espaces naturels

Signé : Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

3ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)

• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)

4PA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

CONNEXION DE L’ANCIENNE ILL AU VANNAGE DE DÉCHARGE DES CRUES DE L’ILL COMMUNE DE MULHOUSE

DOSSIER N° 68-2020-00072

Le préfet du HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 avril 2020, présenté par SYNDICAT MIXTE DE L'ILL représenté par Monsieur le Président HABIG Michel, enregistré sous le n° 68-2020-00072 et relatif à la Connexion de l’ancienne Ill au vannage de décharge des crues de l’Ill ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SYNDICAT MIXTE DE L'ILL

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN

100 Avenue d'Alsace

BP 20351

68006 COLMAR CEDEX

concernant :

Connexion de l’ancienne Ill au vannage de décharge des crues de l’Ill

dont la réalisation est prévue dans la commune de MULHOUSE

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

1Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur

une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Déclaration Arrêté du 28

novembre 2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 Juin 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MULHOUSE où cette opération doit être réalisée, pour affichage, mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes MULHOUSE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

2En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A COLMAR, le 20 avril 2020

Pour le Préfet du HAUT-RHIN

Le chef du service eau environnement

et espaces naturels

Signé : Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

3ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)

• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)

4Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

du Grand Est

ARRÊTÉ

du 23 avril 2020

portant autorisation de destruction des gîtes larvaires identifiés dans la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne

    

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.332-1 et R.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles nationales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne ;

Vu l’arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion 2012-2016 de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°547 du 12 février 2002 portant création de la zone de lutte contre les moustiques dans le département du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté n° 2013025-0025 du 25 janvier 2013 portant autorisation de destruction des gîtes larvaires identifiés dans la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;

Vu la demande formulée par la Brigade verte du Haut-Rhin en date du 14 avril 2020 afin d’obtenir le renouvellement de l’autorisation préfectorale permettant de mener des opérations de démoustication au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;

Vu l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;

Vu l’avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle consulté par voie électronique du 15 au 22 avril 2020 ;

CONSIDÉRANT les nuisances causées aux habitants des communes avoisinantes par la présence de moustiques ;

7, rue Bruat – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TÉL. 03.89.29.20.00 – www.haut-rhin.gouv.frSUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les agents de la Brigade verte sont autorisés à traiter au BTI (Bacillus Thuringiensis Israelensis) les gîtes larvaires situés dans la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne.

Article 2 :

L’essentiel des tâches sera effectué à pied, les opérations suivantes peuvent être réalisées :  création et entretien par débroussaillage de transects pour faciliter l’accès aux gîtes larvaires lors des périodes d’intervention.

 pose de pièges à des fins de suivi et de détermination des individus rencontrés.

En cas de précipitations exceptionnelles, un traitement héliporté pourra être réalisé après avoir pris toutes les mesures nécessaires à savoir un prélèvement mettant en évidence l’occurrence d’une nuisance exceptionnelle.

La brigade verte informera systématiquement le gestionnaire des opérations effectuées.

Article 3 :

Le gestionnaire adressera un compte-rendu de ces interventions à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement et présentera un bilan annuel au comité de gestion de la réserve naturelle nationale, ainsi qu’à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.

Article 4 :

Cette autorisation est délivrée pour une durée de un an à partir de la signature du présent arrêté.

Article 5 :

Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :

- une copie de l’arrêté préfectoral est déposée en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint- Louis et Village-Neuf pour y être consultée,

- un extrait de l’arrêté préfectoral est affiché en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint- Louis et Village-Neuf pendant une durée minimum de deux mois,

- l’arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 6 :

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr.

-Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :

- article R.421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », - article R.421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

le sous-préfet de Mulhouse,

le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,

le chef de service de Voies navigables de France,

le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité,

la conservatrice de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne, les gardes commissionnés de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté préfectoral dont une copie est adressée aux maires de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf, ainsi qu’au président de Saint-Louis Agglomération.

Fait à Colmar, le 23 avril 2020

Le préfet,

signé

Laurent TOUVET

-=

ES

Liberté

» Égalité

» Fraternité

—_

——

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DU

HAUT-RHIN

ARRÊTÉ du

22

AVR.

2020

abrogeant

l’arrêté

du

7

février

2020

portant

autorisation

d'organiser

un

concours

de

pêche

et

mesures

temporaires

d’interruption

ou

de

modification

des

conditions

de

la

navigation

le

3

mai

2020

sur

le

canal

du

Rhône

au

Rhin

branche

Sud

LE

PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

la

loi

n°

2012-77

du

24

janvier

2012

relative

à

Voies

Navigables

de

France,

notamment

ses

articles

3

et

13,

VU

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l’organisation

et

à

l’action

des

services

de

l'Etat

dans

les

régions

et

départements,

VU

le

décret

n°2020-293

du

23

mars

2020

prescrivant

les

mesures

générales

nécessaires

pour

faire

face

à

l'épidémie

de

covid-19

dans

le

cadre

de

l'état

d'urgence

sanitaire,

notamment

son

article

3,

VU

l'arrêté

préfectoral

du

15

avril

2020

portant

interdiction

d'accès

dans

les

parcs,

jardins

publics,

gravières,

forêts,

plans

d'eau,

berges,

aires

de

jeux,

parcours

de

santé

et

terrains

de

sport

urbain

du

département

du

Haut-Rhin,

CONSIDÉRANT

que

l'association

Team

Pêche

Compétition

MILO

68

a

été

autorisée,

par

arrêté

préfectoral

du

7

février

2020,

à

organiser

un

concours

de

pêche

le

3

mai

2020

sur

le

canal

du

Rhône

au

Rhin

branche

Sud,

CONSIDÉRANT

que

l'organisation

de

cette

manifestation

est

incompatible

avec

les

mesures

visant

à

lutter

contre

l'épidémie

de

covid-19

en

cours

et

restreignant

les

déplacements

et

rassemblements

de

personnes,

SUR

proposition

de

la

directrice

territoriale

de

Strasbourg

de

Voies

navigables

de

France

ARRÊTE

Article

1er :

L'arrêté

préfectoral

du

7

février

2020

autorisant

l'association

Team

Pêche

Compétition

MILO

68

à

organiser

un

concours

de

pêche

le

3

mai

2020

sur

le

canal

du

Rhône

au

Rhin

branche

Sud

est

abrogé.

7

rue

Bruat,

B.P.

10489

—

68020

COLMAR

CEDEX

-

TÉL.

03

89

29

20

00

-

wwWw.haut-rhin.gouv.frArticle

2:

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture,

la

directrice

territoriale

de

Strasbourg

de

Voies

navigables

de

France,

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie

du

Haut-Rhin,

le

commandant

de

la

brigade

fluviale

de

gendarmerie

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

dont

ampliation

sera

adressée

:

- à

l'organisateur

de

la

manifestation,

- à

la sous-préfète

d'Altkirch,

- au

maire

de

Saint-Bernard,

- au

maire

de

Heidwiller,

- au

maire

d’Hlfurth.

Fait

à

Colmar,

le

2

2

AVR.

2020

Le

préfet

A

SIGNE

Trent

TOUVET

Délais

et

voies

de

recours

1-

Le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

d'un

recours

administratif

dans

le

délai

maximal

de

deux

mois

suivant

l'expiration

d'un

délai

d'un

mois

à

compter

de

la

date

de

cessation

de

l’état

d'urgence

sanitaire

déclaré

par

l'article

4

de

la

loi

n°

2020-290

du

23

mars

2020,

soit

:

- par

recours

gracieux

auprès

de

mes

services

à

l'adresse

suivante

:M.

le

préfet

du

Haut-Rhin

- Cabinet/BDSC

- 7,

rue

Bruat

- B.P.

10489

- 68020

COLMAR

Cedex.

-par

recours

hiérarchique

auprès

de

:M.

le

Ministre

de

l'intérieur

- Direction

des

libertés

publiques

et

des

affaires

juridiques

- place

Beauvau

- 75800

PARIS.

Le

recours

gracieux

ou

hiérarchique

doit

être

adressé

par

écrit,

être

motivé

en

expliquant

les

raisons

de

droit

et

les

faits

qui

conduisent

à

l’effectuer.

Une

copie

de

l'arrêté

contesté

et

des

pièces

nécessaires

à

le

faire

réviser

doivent

y

être

joints.

Le

recours

gracieux

ou

hiérarchique

ne

suspend

pas

l'application

du

présent

arrêté.

En

l'absence

de

réponse

à

la

plus

tardive

des

dates

suivantes

:

- deux

mois

suivant

l'expiration

d’un

délai

d'un

mois

à

compter

de

la

cessation

de

l'état

d'urgence

sanitaire

déclaré

par

l’article

4

de

la

loi

n°

2020-290

du

23

mars

2020;

- deux

mois

à

compter

de

la

date

de

réception

de

votre

recours

;

votre

recours

doit

être

considéré

comme

implicitement

rejeté.

Il

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

pour

excès

de

pouvoir,

conformément

à

l'ordonnance

du

25

mars

2020

portant

adaptation

des

règles

applicables

devant

les

juridictions

de

l'ordre

administratif

pendant

l'état

d'urgence

sanitaire,

devant

le

tribunal

administratif

-

31,

avenue

de

la

Paix

-

B.P.

51038

- 67070

STRASBOURG

CEDEX,

dans

le

délai

maximal

de

deux

mois

suivant

l'expiration

d'un

délai

d'un

mois

à

compter

de

la

date

de

cessation

de

l'état

d'urgence

sanitaire

déclaré

par

l'article

4

de

la

loi

n°

2020-290

du

23

mars

2020.

Le

recours

contentieux

ne

suspend

pas

l'application

du

présent

arrêté.

Il

doit

être

enregistré

au

greffe

du

tribunal

administratif

dans

le

délai

maximal

de

deux

mois

suivant

l'expiration

d'un

délai

d'un

mois

à

compter

de

la

date

de

cessation

de

l'état

d'urgence

sanitaire

déclaré

par

l'article

4

de

la

loi

n°

2020-290

du

23

mars

2020

(ou

bien

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

la

date

de

notification

de

la

réponse

obtenue

de

l'administration

suite

à

une

demande

de

recours

administratif,

ou

au

terme

d'un

silence

gardé

par

celle-ci

pendant

deux

mois

à

compter

de

la

réception

de

la

demande).GHR Mulhouse Sud-Alsace

GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1/45 Février 2020

Sites de :

Mulhouse

Thann

Cernay

Bitschwiller-lès-Thann

Sierentz

Rixheim

Altkirch

Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace

DELEGATION DE SIGNATUREGHR Mulhouse et Sud-Alsace 2/45 Février 2020

PREAMBULE A TOUTE DELEGATION

Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,

La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :

Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.

Les délégataires présentent tous les deux mois au directeur pour les directeurs-adjoints ou aux coordonnateurs de pôles de gestion et directeurs délégués pour les cadres, un état exhaustif des dépenses qu’ils ont engagées durant la semaine écoulée. A défaut la délégation peut leur être retirée.

Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 3/45 Février 2020

DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE

Mme Catherine RAVINET, Adjointe à la directrice, en l'absence de la directrice, dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour le GHR Mulhouse et Sud-Alsace.

Signature de Mme Catherine RAVINET

SIGNÉ

En l’absence conjointe de la directrice et de Mme Catherine RAVINET, la délégation de signature générale est attribuée à Mme Caroline BIGEARD, secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers.

Elle dispose d’une délégation de signature pour :

 L’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement,  Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’établissement,  Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Signature de Mme Caroline BIGEARD

SIGNÉ

En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur d’astreinte a une délégation de signature générale dans le cadre de la gestion des affaires courantes, pour l’ensemble des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation d’urgence, nécessitant une prise de décision immédiate.

Le directeur d’astreinte dispose également d’une délégation de signature pour les documents relevant des décisions relatives aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement.GHR Mulhouse et Sud-Alsace 4/45 Février 2020

DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE

M. Jérémy VANNIER, directeur des affaires médicales et de la recherche, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :

 Actes relatifs à la gestion des personnels médicaux :

- Recrutement des personnels médicaux,

- Formation médicale continue (décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de remboursements)

- Tableaux de gardes et astreintes médicales,

- Tableaux de service,

- Autorisations d’absence,

- Note de service concernant le secteur des affaires médicales.

 Actes relatifs à la recherche clinique :

- Tous documents relatifs aux programmes de recherche auxquels le GHRMSA est associé, - Tous actes de gestion courante relevant de ce secteur d’attribution.

Signature de M. Jérémy VANNIER

SIGNÉ

Sont exclus du champ de la délégation :

 La signature des contrats d’activité libérale,

 La signature de conventions de partenariat avec d’autres structures hospitalières, publiques ou privées,  Les actes en matière disciplinaire,

 Les courriers adressés :

- Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.), - Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),  L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

En l'absence ou en cas d’empêchement de M. Jérémy VANNIER, Mme Véronique IMBACH, attachée d'administration hospitalière, dispose de la délégation de signature pour tout document ou courrier relevant de la gestion courante des affaires médicales notamment :

* courriers internes

* réponses aux candidatures

* attestations de l'employeur, de salaires

* attestations pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

* autorisations de congés des médecins

* tableaux de service

* courriers relatifs à la formation et au développement professionnel continu médical

* ordres de missions des personnels médicaux et autorisations de déplacement

* remboursement des frais de déplacement du personnel médical relatifs aux missions, déplacements ordinaires, formations ou développement professionnel continu

* courriers et documents administratifs adressés aux différents organismes pour le recrutement des personnels étrangers

* décisions autorisant les internes qualifiés à effectuer des gardes séniorsGHR Mulhouse et Sud-Alsace 5/45 Février 2020

En l’absence de Mme IMBACH, la délégation de signature pour les affaires sus-nommées est donnée à Mme Christine HENGEL, adjoint des cadres hospitaliers, ainsi qu’à Mme Elise BARRAT, adjoint des cadres hospitaliers.

Signature de Mme Véronique IMBACH

SIGNÉ

Signature de Mme Christine HENGEL

SIGNÉ

Signature de Mme Elise BARRAT

SIGNÉ

Secrétariat général - Direction des affaires générales, juridiques, de la communication et des relations avec les usagers

Mme Caroline BIGEARD, secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant : - du contentieux de l’établissement,

- des assurances,

- de la communication,

- des relations avec les usagers.

Signature de Mme Caroline BIGEARD

SIGNÉ

En l'absence ou en cas d’empêchement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Anne MÉRAUX, attachée d’administration hospitalière, dispose de la délégation de signature pour les affaires courantes relatives à la gestion des assurances, du contentieux et des relations avec les usagers.

Signature de Mme Anne MÉRAUX

SIGNÉ

DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES

Mme le Dr Annick BRUNOT directrice par intérim de la qualité et de la gestion des risques, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :

- de la direction de la qualité,

- de la gestion des risques.GHR Mulhouse et Sud-Alsace 6/45 Février 2020

Signature de Mme le Dr Annick BRUNOT

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 7/45 Février 2020

POLE RESSOURCES HUMAINES, COORDINATION DES SOINS ET FORMATION

Mme Caroline BELOT, directrice des ressources humaines, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :

 Secteur carrières : décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif,

de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux sanctions, détachement

syndical, évaluations et notations du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en

détachement, de mise en congé parental, liées à la retraite etc.,

 Secteur politique sociale et organisation du travail :

 Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel

thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant

un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de

solidarité familiale etc.,

 Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,

 Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail,

refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité,

 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps

partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants,

 Secteur rémunération et pilotage de la masse salariale : décision de changement d’affectation, décisions d’attribution et fin de

prime d’assistant de pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement,

 Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de

formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la

commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais

pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement, etc.,

 Secteur accompagnement à l’évolution professionnelle : lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions

proposées et effectuées, contrats d’engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation

de bilan de compétences, courriers d’information

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la

charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats

à durée déterminée).

Sont exclus du champ de la délégation :

 tous les actes :

o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps

de direction,

o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail

et les contrats et avenants des médecins du travail

o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,

 les courriers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de Mme Caroline BELOT

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 8/45 Février 2020

Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :

 Secteur carrières : décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif,

de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux sanctions, détachement

syndical, évaluations et notations du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en

détachement, de mise en congé parental, liées à la retraite etc.,

 Secteur politique sociale et organisation du travail :

 Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel

thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant

un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de

solidarité familiale etc.,

 Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,

 Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail,

refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité,

 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps

partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants,

 Secteur rémunération et pilotage de la masse salariale : décision de changement d’affectation, décisions d’attribution et fin de

prime d’assistant de pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement,

 Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de

formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la

commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais

pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement, etc.,

 Secteur accompagnement à l’évolution professionnelle : lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions

proposées et effectuées, contrats d’engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation

de bilan de compétences, courriers d’information

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la

charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats

à durée déterminée).

Sont exclus du champ de la délégation :

 tous les actes :

o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps

de direction,

o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail

et les contrats et avenants des médecins du travail

o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,

 les courriers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 9/45 Février 2020

Mme Evelyne BRONNER, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux recrutements :

 certificats de travail

 attestations de travail

 lettres de convocation aux entretiens, à la médecine du travail

 lettres de confirmation d'entretien

 avis d'engagement destinés aux chefs de service

 réponses aux candidatures retenues et non retenues

 lettres aux chefs de service signalant qu'un agent -en statut contractuel- a une période d'essai

 ampliations des décisions de recrutement et de réintégration

 décisions d’affectation après réintégration

 lettres signifiant la suite donnée aux CDD (arrêt, renouvellement)

 lettres confirmant une proposition contractuelle

Signature de Mme Evelyne BRONNER

SIGNÉ

Mme Agnès JADOT, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives :

1) à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

 courriers d’information aux agents (mobilité interne…)

 ampliations des décisions de changement d'affectation

 appels à candidature

2) à la paie :

 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés,

SFT (…)

 attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance

 lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert

provisions CET…)

 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales

 billets congés payés SNCF

 remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical

 rachats de contratGHR Mulhouse et Sud-Alsace 10/45 Février 2020

 indemnité compensatrice de congés payés

 attestations pôle emploi

 campagne annuelle des retraités

 certificats administratifs

Signature de Mme Agnès JADOT

SIGNÉ

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme JADOT,

Mme Aurélie ENDERLE, adjointe administrative, a délégation de signature pour les affaires relevant de la paie :

 courriers de demande de justificatifs d’heures supplémentaires et bordereaux relatifs à l’envoi de pièces relevant de la paie

 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés,

SFT (…)

 attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance

 lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert

provisions CET…)

 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales

 remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical

 indemnité compensatrice de congés payés

 attestations pôle emploi

 certificats administratifs

Signature de Mme Aurélie ENDERLE

SIGNÉ

M. Frédéric MANNINO, responsable des carrières, a délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion des carrières du personnel non médical :

 ampliations des décisions relatives à la carrière

 attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi

 certificats administratifs et de travail

 lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses,

demandes de renseignements...

 validations IRCANTEC

 dossiers individuels d'admission à la retraiteGHR Mulhouse et Sud-Alsace 11/45 Février 2020

 états de validation CNRACL

 demandes de renseignements CNRACL / CRAV, de rétablissement auprès du régime général

 billets de congés payés SNCF

 formulaires adressés aux chefs de service pour fixer les dates de sorties (disponibilité, mutation,

…) et pour accorder le temps partiel

 tout courrier relatif à la carrière, à la rémunération et à la sortie (démission, disponibilité,

mutation, mise en demeure de reprise du travail, abandon de poste, …) de l’agent

 tout courrier (refus ou autorisation) de cumul d’activités à destination des agents

 courrier de recadrage ou rappel à l’ordre (hors procédure disciplinaire)

 convocations diverses

 tout courrier relatif au temps partiel

 demandes individuelles modificatives de carrières cotisées

 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale

Signature de M. Frédéric MANNINO

SIGNÉ

En cas d’absence ou d’empêchement de M. MANNINO,

Mme Valérie ILTIS, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les :

 attestations d'employeur et de NBI

 états des services à valider

Signature de Mme Valérie ILTIS

SIGNÉ

Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les :

 attestations d'employeur

 états des services à valider

 demandes de rétablissement auprès du régime général

 demandes individuelles modificatives de carrières cotisées

Signatures de Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF

SIGNÉ

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 12/45 Février 2020

M. AUGIER DE LAJALLET Landdry, attaché d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation permanente non médicale, des frais de mission, de la gestion des stagiaires et des accompagnements individualisés en lien avec la cellule de maintien dans l’emploi :

 courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des

groupes, etc.)

 courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des

conventions

 autorisations de déplacements – ordres de mission

 prise en charge des frais par l’établissement (factures, attestations,…)

 courriers relatifs au dossier de la cellule de maintien dans l’emploi

Signature de M. AUGIER de LAJALLET

SIGNÉ

Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL, adjointe administrative, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation permanente non médicale, des frais de mission, de la gestion des stagiaires et des accompagnements individualisés en lien avec la cellule de maintien dans l’emploi :

 courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des

groupes, etc.)

 courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des

conventions

 autorisations de déplacements – ordres de mission

Signature de Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL

SIGNÉ

Mme Joyce KHEDNAH, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux accidents du travail et à l'absentéisme telles que :

 courriers suite à la transmission tardive d’un arrêt de travail

 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire

 courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de

reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent

 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de

reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent

 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à 30

joursGHR Mulhouse et Sud-Alsace 13/45 Février 2020

 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d’arrêt maladie

 bordereaux d’envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,

commission de réforme, …

 courriers stipulant l’avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance

commission de réforme ou expertise en cas de demande cure

 fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme

 attestations descriptives des tâches

 convocations des agents en expertise

 courriers et ordres de missions adressés aux experts

 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de

longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …

 décisions de mise en disponibilité d’office pour raison de santé

 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie

professionnelle et courriers accompagnant ces décisions

 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)

 déclarations administratives d’accident du travail

 courriers aux témoins et tiers informés en cas d’accident du travail

 décisions de reconnaissance immédiate d’accident du travail

 décisions suite à déclaration d’accident du travail

 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle

 courriers relatifs à la régularisation paie

 dossiers d’allocation temproraire d’invalidité

 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations

 courriers de report de congés annuels

 courriers relatifs au compte-épargne-temps

 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié

 bons de commande relatifs aux congés bonifiés

 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale

 formulaires CGOS

 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément

Familial de Traitement,…

 courriers de demande de rapport hiérarchique

Signature de Mme Joyce KHEDNAH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 14/45 Février 2020

En l’absence de Mme KHEDNAH,

Mmes Charlotte KIEFFER et Anaïs MARRONE, adjointes administratives, ont délégation de signature pour :

 les courriers concernant les agents absents plus de 30 jours,

 les attestations diverses,

 les différents formulaires CGOS ;

 les courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié

 les courriers de report de congés annuels

 les courriers de recours contre tiers

Signatures de Mmes Charlotte KIEFFER et Anaïs MARRONE

SIGNÉ

SIGNÉ

Mmes Céline HUEBER, Anne MURER et Camille ROMANN, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les déclarations d’accident de travail en particulier pour les contractuels (délai de 48h)

Signatures de Mmes Céline HUEBER, Anne MURER et Camille ROMANN SIGNÉ

SIGNÉ

SIGNÉ

Mme Céline HUEBER, adjointe administrative, a délégation de signature pour les décisions de reconnaissance immédiate d’accidents du travail et les courriers de recours contre tiers

Signature de Mme Céline HUEBER

SIGNÉ

Mmes Anne MURER et Camille ROMANN, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les bordereaux d’envoi et les fiches de renseignements des dossiers de commission de réforme, les courriers adressés aux experts pour missions expertises, les courriers adressés aux agents pour convocations expertises

Signatures de Mmes Anne MURER et Camille ROMANN

SIGNÉ

SIGNÉ

Mme Nathalie HUGUENIN, adjointe administrative, a délégation de signature pour les courriers relatifs au compte épargne temps et les courriers se rapportant à la mutuelle

Signature de Mme Nathalie HUGUENIN

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 15/45 Février 2020

Mme Laetitia LIER, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires

de gestion courante relevant du service accompagnement à l’évolution professionnelle. Plus précisément,

les courriers divers relatifs au dossier maintien dans l’emploi et de la cellule d’accompagnement

professionnel individualisé :

 lettres de convocation aux entretiens

 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées

 contrats d’engagement

 convocations à des formations (APP,…)

 attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences

 courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie (prime, détachement, reclassement,…)

Signature de Mme Laetitia LIER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 16/45 Février 2020

COORDINATION GENERALE DES SOINS

Mme Marie-Paule PFAFF, directrice des soins en charge de la coordination générale des soins, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour l’ensemble des actes relevant de son domaine de compétences, et notamment s’agissant des personnels soignants, de rééducation et médicaux techniques :

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée),  L’établissement des tableaux prévisionnels de service,

 Les conventions de stage concernant les services de soins à l’exception de celles supposant une rémunération,

 les notes de service concernant le secteur de la direction des soins.

Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des étudiants IADE, IBODE, en puériculture, de cadres de santé

 des stagiaires des instituts de formation des ambulanciers

 de la faculté de médecine (uniquement les stages d’initiation en soins infirmiers)

 des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir…)

 des lycées et collèges

 des infirmiers de formation de secteur psychiatrique qui sollicitent des stages en vue de l’obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié

 des stagiaires des écoles d’assistants de service social

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Signature de Mme Marie-Paule PFAFF

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 17/45 Février 2020

POLE FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET SYSTEMES D’INFORMATION

M. Christian SIMON, directeur des finances et coordonnateur du pôle « finances-facturation-contrôle de gestion et systèmes d'information », dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour toutes les pièces comptables et relatives aux admissions-facturation, à la direction des systèmes d'information et à la direction du contrôle de gestion, et notamment :

 les bordereaux de recettes

 les bordereaux de mandats

 le mandatement des charges de la classe 6, à l’exception des charges de personnel, et l’émission des titres de recettes

 les tirages et remboursements sur emprunts et lignes de trésorerie  les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminé)

 les notes de service, concernant le secteur des affaires financières  les actes et documents relatifs au fonctionnement du bureau des entrées

Sont exclus du champ de la délégation :

 les marchés, contrats ou conventions,

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Signature de M. Christian SIMON

SIGNÉ

Mme Clarisse DIETRICH, attachée d'administration hospitalière, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relevant des affaires courantes (titres, bordereaux de recettes et dépenses,…) de la direction des finances.

Signature de Mme Clarisse DIETRICH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 18/45 Février 2020

DIRECTION DE LA FACTURATION

Mme Delphine SCHATZ, directrice des admissions-facturation, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux admissions et à la facturation.

Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Signature de Mme Delphine SCHATZ

SIGNÉ

Mme Aline FEREZ, attachée d’administration hospitalière à la direction des admissions-facturation, a délégation de signature pour l’ensemble des tâches lui incombant :

 Courriers,

 Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,

 Déclarations de naissance à la mairie,

 Demandes de transport de corps avant mise en bière,

 Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,

 En ce qui concerne l'application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à

la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pour la signature de l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.  Titre "forfait technique" (IRM, scanner)

 Certification conforme des factures

Signature de Mme Aline FEREZ

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Gilles DESNOUVEAUX, ingénieur hospitalier à la direction des admissions-facturation, a délégation de signature pour l’ensemble des tâches lui incombant :

 Courriers,

 Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,

 Déclarations de naissance à la mairie,

 Demandes de transport de corps avant mise en bière,

 Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,

 En ce qui concerne l'application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à

la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pour la signature de l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.  Titre "forfait technique" (IRM, scanner)

 Certification conforme des facturesGHR Mulhouse et Sud-Alsace 19/45 Février 2020

Signature de M. Gilles DESNOUVEAUX

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ et M. Gilles DESNOUVEAUX, Mme Sonia STEVENS, adjoint administratif à l'état civil, dispose d’une délégation de signature pour les demandes de transport des corps sans mise en bière et les déclarations de naissance à la mairie.

Signature de Mme Sonia STEVENS

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ et M. Gilles DESNOUVEAUX, Mme Myriam DELEVAL, adjoint administratif, dispose de la délégation de signature pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hebergées au sein du pôle de gériatrie de Mulhouse.

Signature de Mme Myriam DELEVAL

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Gilles DESNOUVEAUX et Mme Myriam DELEVAL, Mme Joelle GIRARD, adjoint administratif dispose de la délégation de signature pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hebergées au sein du pôle de gérontologie clinique.

Signature de Mme Joelle GIRARD

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 20/45 Février 2020

DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION

Mme Frédérique TRESCH, directrice par intérim des systèmes d’information, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant du champ des systèmes d’information. Elle dispose également de la délégation de signature pour :

 Les commandes, les réceptions des matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 20 000 € HT.

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).  Les notes de service, concernant le secteur des systèmes d’information et de l’organisation.

Sont exlus du champ de la délégation :

 Les marchés, contrats ou conventions,

 Les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfèt, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.)  L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de Mme Frédérique TRESCH

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme TRESCH, Mme Marylène MUSSLIN, adjoint des cadres hospitaliers, dispose d’une délégation de signature pour les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 4 000 euros HT

Signature de Mme Marylène MUSSLIN

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 21/45 Février 2020

POLE RESSOURCES MATERIELLES

Mme Véronique FOUCHÉ, coordinatrice du pôle ressources matérielles, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relatifs aux achats et aux services économiques, aux travaux et à la maintenance technique.

Elle dispose en outre, d’une délégation de signature pour tous marchés de fournitures, services et travaux d’un montant inférieur à 50 000 € HT.

Signature de M. Véronique FOUCHÉ

SIGNÉ

M. Pierre MULLER, Directeur des achats et des services économiques, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant :

- des achats,

- de la logistique,

- du service biomédical,

- des prestations aux tiers,

- des approvisionnements,

- des transports,

 Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des marchés ou commandes dans la limite de 20 000 € HT,

 Les commandes de fonctionnement et investissement dans la limite de 20 000 € HT,  Les certificats administratifs (hors marché sans minimum et maximum),  Les NOTI 3 (rejet des candidatures et des offres), les courriers d’explications,  Les courriers en lien avec le fonctionnement des services économiques,  Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Il dispose en outre, d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux travaux et à la maintenance technique, marchés de fournitures, de contrats d’énergie, de services et travaux d'un montant inférieur à 20 000 euros HT.

Sont exclus du champ de la délégation :

 les bons de commandes, imputables à la section d’investissement, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT,

 les bons de commandes, imputables à la section d’exploitation, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT,

 les marchés, contrats ou conventions, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT,  les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),  l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de M. Pierre MULLER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 22/45 Février 2020

M. Philippe BOUCHERIE, Directeur des Travaux et de la maintenance technique, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux travaux et à la maintenance technique, marchés de fournitures, de contrats d’énergie, de services et de travaux d'un montant inférieur à 20 000 euros HT et en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Pierre MULLER d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées sur les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace.

 Les correspondances et pièces diverses relatives aux attributions et compétences de la direction dont il a la charge,

 Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des marchés ou commandes inférieurs aux seuils réglementaires,

 Tous actes de gestion courante, notamment bons de commande, factures en exploitation d’un montant inférieur à 20 000 € HT et en investissement d’un montant inférieur à 20 000 € HT,  L’ensemble des avenants des marchés relatifs dans la limite d’un montant cumulé d’évolution de 5 % par rapport au montant du marché intitial,

 Des mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques,  Des notes de service concernant le secteur des services techniques et des travaux,  Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminé).

Il dispose également d’une délégation pour tout document et courrier relevant du patrimoine.

Sont exclus de cette délégation :

 Les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),  L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de M. Philippe BOUCHERIE

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 23/45 Février 2020

DIRECTION DES ACHATS

Mme Nadia RAGHA, attachée d’administration hospitalière

Mme Muriel ERTLE, assistante médico-administratif,

M. Emmanuel HAUSHERR, technicien supérieur hospitalier,

M. Abdelkarim LAMECHE, ingénieur hospitalier,

Mme Isabelle REBOURS, ingénieur hospitalier,

M. Guillaume SAHUT, ingénieur biomédical acheteur,

M. Jérôme TARRAPEY, technicien supérieur hospitalier,

Mme Carole ENRIETTO, adjoint administratif principal

disposent d’une délégation de signature pour les pièces relevant des affaires courantes de la direction des achats, dans le cadre strict des marchés à procédure adaptée inférieurs à 20 000 € HT : lettre de consultation (ensemble du dossier de consultation, descriptif technique, CCTP, CCP), publicité adaptée, courrier, fax ou mail de négociation, courriers divers.

Ils disposent d’une délégation de signature pour les courriers de notification aux candidats retenus et non retenus, les rapports de choix et les décisions d’attribution si le montant du marché est inférieur à 4 000 € HT.

Signature de Mme Nadia RAGHA

SIGNÉ

Signature de Mme Muriel ERTLE

SIGNÉ

Signature de M. Emmanuel HAUSHERR

SIGNÉ

Signature de M. Abdelkarim LAMECHE

SIGNÉ

Signature de Mme Isabelle REBOURS

SIGNÉ

Signature de M. Guillaume SAHUT

SIGNÉ

Signature de M. Jérôme TARRAPEY

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 24/45 Février 2020

Signature de Mme Carole ENRIETTO

SIGNÉ

CELLULE DES MARCHÉS

Mme Christine LENHARDT, attachée d’administration hospitalière, M. Philippe BALDENSPERGER, adjoint administratif,

Mme Carole NACCI, adjoint administratif

Mme Jessica VALLONE, adjoint administratif

Mme Carole SCHOEN, adjoint administratif

disposent d’une délégation de signature au sein de la cellule des marchés, pour valider l’existence d’un lien entre les certificats de signature électronique et les contrats signés.

Signature de Mme Christine LENHARDT

SIGNÉ

Signature de M. Philippe BALDENSPERGER

SIGNÉ

Signature de Mme Carole NACCI

SIGNÉ

Signature de Mme Jessica VALLONE

SIGNÉ

Signature de Mme Carole SCHOEN

Congé maternité

SERVICE BIOMEDICAL – EXPLOITATION MAINTENANCE

M. Sébastien LEROY, ingénieur hospitalier, a délégation de signature pour les actes liés au secteur Atelier Biomédical ainsi qu’aux contrats de maintenance et de location dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Sébastien LEROY

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Sébastien LEROY, M. Abdelkarim LAMECHE, ingénieur hospitalier, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées du secteur Atelier Biomédical ainsi que des contrats de maintenance et de location.GHR Mulhouse et Sud-Alsace 25/45 Février 2020

Signature de M. Abdelkarim LAMECHE

SIGNÉ

SERVICE LOGISTIQUE D’APPROVISIONNEMENT

Mme Anne MOLINARO, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les actes liés au secteur logistique d’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de Mme Anne MOLINARO

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Anne MOLINARO, Mme Chantal PROIETTO, adjoint des cadres, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées du secteur logistique d’approvisionnements.

Signature de Mme Chantal PROIETTO

SIGNÉ

PRESTATIONS AUX TIERS

Mme Rachida HIMI, maître ouvrier, a délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur nettoyage :

- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de Mme Rachida HIMI

SIGNÉ

M. Jean-luc RINGENBACH, technicien supérieur hospitalier en chef, a délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur restauration :

- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Jean-Luc RINGENBACH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 26/45 Février 2020

M. Bernard KAUTHEN, ingénieur subdivisionnaire, M. Fabien ONIMUS, OPQ et responsable blanchisserie, ont délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur blanchisserie : - pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Bernard KAUTHEN

SIGNÉ

Signature de M. Fabien ONIMUS

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Fabien ONIMUS, Mme Mathilde BERNUZZI, ouvrier principal, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées pour les prestations aux tiers du secteur blanchisserie.

Signature de Mme Mathilde BERNUZZI

SIGNÉ

LOGISTIQUE DE TRANSPORTS

M. Bernard KAUTHEN, ingénieur subdivisionnaire, a délégation de signature pour les équipements, approvisionnements et transports:

- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Bernard KAUTHEN

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard KAUTHEN, Madame Marie HERRGOTT, adjoint administratif, dispose d’une délégation de signature pour les bordereaux de livraison, états d’entrée et de sortie de stocks, dans le cadre de la gestion des comptes budgétaires des sites de Thann et Bitschwiller- lès-Thann suivants :

602.22 – Petit matériel non stérile

602.25 – Imagerie

602.27 – Pansements

602.28 – Autres fournitures médicales

602.31 – Pain, farine

602.662 – Petit matériel hôtelier

602.62 – Produits d’entretien

602.661 – Couches, alèses et produits absorbants

602.668 – Autres fournitures hôtelières

602.65 – Fournitures de bureau et imprimé

602.8 – Achats d’autres fournitures suivies en stockGHR Mulhouse et Sud-Alsace 27/45 Février 2020

Signature de Mme Marie HERRGOTT

SIGNÉ

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

M. Jean-Yves HUSSHERR, ingénieur hospitalier principal - travaux neufs génie technique, M. Christophe KOLB, ingénieur hospitalier - travaux neufs génie bâtiment, M. Jérémie CONTAMIN, ingénieur hospitalier – sécurité et sûreté

Mme Sandra HEITZ, ingénieur hospitalier principal – responsable exploitation et maintenance technique Mme Marion NIVIERE, ingénieur hospitalier – service études chargée des missions travaux Mme Marylène PILI, ingénieur, pour l’ensemble des sites distants (Thann, Cernay, Bitschwiller, Rixheim, Sierentz, Altkirch et St Louis),

ont délégation de signature pour la direction des services techniques :

- pour les actes liés aux travaux et approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Jean-Yves HUSSHERR

SIGNÉ

Signature de M. Christophe KOLB

SIGNÉ

Signature de M. Jérémie CONTAMIN

SIGNÉ

Signature de Mme Marylène PILI

SIGNÉ

Signature de Mme Sandra HEITZ

SIGNÉ

Signature de Mme Marion NIVIERE

SIGNÉ

M. Jérémie CONTAMIN, ingénieur sécurité incendie, a délégation de signature pour représenter l’établissement dans toutes les affaires de dépôt de plainte relatifs à la sécurité des biens et des personnes et suivis auprès du Tribunal d’Instance de Mulhouse, notamment pour présentation des documents de valorisation des préjudices et certifications des dégradations qui pourraient être commis à l’encontre des biens matériels, bâtiments, et équipements pour le compte du GHRMSA. Il a également l’autorisation de fournir les images vidéos sur les réquisitions des forces de l’ordre.

Signature de M. Jérémie CONTAMIN

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 28/45 Février 2020

HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

En application :

- des articles L 3211-12-1 et suivants, R.3211-27 du code de la santé publique, - des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27/09/2013 et du décret n° 2014-897 du 15/08/2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Madame Corinne KRENCKER, directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud-Alsace, donne délégation pour tout acte accusant réception de la décision qui sera rendue par le Juge des Libertés et de la Détention au moment de l’audience, en son absence,

à M. Jérémy VANNIER, directeur référent du pôle de Psychiatrie,

Signature de M. Jérémy VANNIER

SIGNÉ

En l’absence de M. VANNIER, délégation est donnée à :

Mme Valérie GAUTIER, assistante médico-administrative, référente de pôle,

Signature de Mme Valérie GAUTIER

SIGNÉ

ou Mme Jacqueline PAQUET, assistante médico-administrative,

Signature de Mme Jacqueline PAQUET

SIGNÉ

ou Mme Nathalie MORNIROLI, adjointe administrative,

Signature de Mme Nathalie MORNIROLI

SIGNÉ

ou Mme Nathalie SURGAND, adjointe administrative,

Signature de Mme Nathalie SURGAND

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 29/45 Février 2020

SAISINE DU JUGE DES LIBERTES

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires à la saisine du juge des libertés pour les patients hospitalisés en psychiatrie au Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

à Madame Delphine SCHATZ, directeur des admissions-facturation,

Signature de Mme Delphine SCHATZ

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Delphine SCHATZ, délégation est donnée à :

Mme Aline FEREZ, attachée d’administration hospitalière,

Signature de Mme Aline FEREZ

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, délégation est donnée à :

Mme Nicole CLAASEN, adjoint administratif principal,

Signature de Mme Nicole CLAASEN

SIGNÉ

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole CLAASEN, délégation est donnée à :

M. Bernard KLAEYLE, assistant médico administratif,

Signature de M. Bernard KLAEYLE

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 30/45 Février 2020

Mme Sonia STEVENS, adjoint administratif,

Signature de Mme Sonia STEVENS

SIGNÉ

Mme Aurélie HEYD, adjoint administratif,

Signature de Mme Aurélie HEYD

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 31/45 Février 2020

SITE DE THANN

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 M. Régis DURAND, directeur référent des activités de Médecine Chirurgie Obstétrique des centres hospitaliers de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site de Thann (autorisation de sortie de corps, etc..).

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Régis DURAND, Mme Annie PIGUET, adjointe à la directrice des soins, Mme Martine GASS, cadre de pôle (activités MCO), et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle (secteur de gériatrie), sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site de Thann (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de M. Régis DURAND

SIGNÉ

Signature de Mme Annie PIGUET

SIGNÉ

Signature de Mme Martine GASS

SIGNÉ

Signature de Mme Nathalie GRETH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 32/45 Février 2020

SITE DE CERNAY

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, tableaux de service des médecins, note de service interne etc..).

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Corinne RAHMOUNI, attachée d’administration hospitalière est habilitée à signer tout courrier, toute convention, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins ou de la vie interne de l’établissement.

Article 3 En l’absence de Mme Corinne RAHMOUNI, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle, sont habilitées à signer les mêmes documents mentionnés ci-dessus.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 4 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNÉ

Signature de Mme Corinne RAHMOUNI

SIGNÉ

Signature de Mme Myriam KELLENBERGER

SIGNÉ

Signature de Mme Nathalie GRETH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 33/45 Février 2020

SITE DE BITSCHWILLER-LES-THANN

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, tableaux de service des médecins, note de service interne etc..).

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Corinne RAHMOUNI, attachée d’administration hospitalière est habilitée à signer tout courrier, toute convention, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins ou de la vie interne de l’établissement.

Article 3 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Corinne RAHMOUNI, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle, sont habilitées à signer les mêmes documents mentionnés ci-dessus.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 4 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNÉ

Signature de Mme Corinne RAHMOUNI

SIGNÉ

Signature de Mme Myriam KELLENBERGER

SIGNÉ

Signature de Mme Nathalie GRETH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 34/45 Février 2020

SITE DE SIERENTZ

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 : Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Article 2 : En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Christelle GUTHWASSER, cadre de pôle, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNÉ

Signature de Mme Myriam KELLENBERGER

SIGNÉ

Signature de Mme Christelle GUTHWASSER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 35/45 Février 2020

SITE DE RIXHEIM

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 : Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Article 2 : En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Christelle GUTHWASSER, cadre de pôle, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNÉ

Signature de Mme Myriam KELLENBERGER

SIGNÉ

Signature de Mme Christelle GUTHWASSER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 36/45 Février 2020

SITE D’ ALTKIRCH

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 : M. Régis DURAND, directeur référent des activités de Médecine Chirurgie Obstétrique des centres hospitaliers de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site d’Altkirch (autorisation de sorite de corps, etc…).

Il dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents d’Altkirch :

o ampliations des décisions relatives à la carrière

o attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi

o certificats administratifs et de travail

o lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations

diverses, demandes de renseignements...

o convocations à la médecine du travail

Article 2 : Mme Annie PIGUET , adjointe à la directrice des soins, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site d’Altkirch (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de M. Régis DURAND

SIGNÉ

Signature de Mme Annie PIGUET

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 37/45 Février 2020

PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (PUI)

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace

DECIDE :

Article 1 Monsieur le Dr Olivier AUJOULAT, pharmacien gérant de la PUI du GHR Mulhouse et Sud- Alsace et directeur médical du pôle Pharmacie-Camsp-stérilisation de ce même établissement dispose d’une délégation de signature pour tout document se rapportant à la gestion du pôle et notamment son organisation dans tous ses aspects et sa politique générale et notamment :

- les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la compétence des pôles,

- les actes juridiques et documents relatifs à la passation des marchés publics, dont : o rapport de présentation

o tous les documents de consultation (CCTP, courriers, lettres de rejet et d’attribution)

- les pièces administratives relevant de la comptabilité matière :

- les bons de commandes relevant de l’exécution des marchés

- tenues de la comptabilité des stocks

- les factures de fournitures ou de prestations de services établissant le service fait et la liquidation des dépenses

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement du Dr Olivier AUJOULAT, Mme le Dr Sophie LIGNER, directrice médicale adjointe du pôle pharmacie Camsp stérilisation, dispose de la délégation de signature pour tous les actes et pièces désignés à l’article 1.

Article 3 En l’absence ou en cas d’empêchement du Dr Olivier AUJOULAT et de Mme le Dr Sophie LIGNER, M. le Dr Jean MENNINGER est habilité à signer les pièces administratives afférentes aux marchés de dispositifs médicaux.

Article 4 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. le docteur Olivier AUJOULAT et de Mme le Dr Sophie LIGNER, les praticiens hospitaliers pharmaciens titulaires du pôle disposent de la délégation de signature pour les actes suivants :

- les bons de commandes relevant de l’exécution des marchés,

- les factures de fournitures ou de prestations de services établissant le service fait et la liquidation des dépenses.

Article 5 Sont exclues de la présente délégation :

- les correspondances institutionnelles avec les autorités de tutelles - les correspondances avec les organismes de sécurité sociale,

- les actions contentieuses,

- les questions hors champ de compétence d’un directeur de pôle telles que définies par la loi HPST et le contrat de pôle signé avec la direction générale.

Vu, pour acceptation

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 38/45 Février 2020

Signature du Dr Olivier AUJOULAT

SIGNÉ

Signature du Dr Sophie LIGNER

SIGNÉ

Signature du Dr Valérie ANSIEAU-PICOT

SIGNÉ

Signature du Dr Atekka CHABANSE

SIGNÉ

Signature du Dr Marie FIZESAN

SIGNÉ

Signature du Dr Bernadette GRESS

SIGNÉ

Signature du Dr Daniel GUILLARD

SIGNÉ

Signature du Dr Jean MENNINGER

SIGNÉ

Signature du Dr Hélène MILLOT-LUSTIG

SIGNÉ

Signature du Dr Christelle WEISSE

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 39/45 Février 2020

Signature du Dr Fanny COMPAGNAT

SIGNÉ

Signature du Dr Pascale AUJOULAT

SIGNÉ

Signature du Dr Michèle SPECKLIN

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 40/45 Février 2020

CRECHE LES P’TITS LOUPS

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace

DECIDE :

Article 1 Madame Dominique WELLER, directrice de la crèche, dispose d’une délégation de signature pour les actes et documents suivants :

- les factures du forfait mensuel pour les parents,

- les attestations d’impôts,

- Les forfaits d’adaptation,

- Les contrats d’accueil,

- les formulaires CGOS,

- les remboursements de cautions,

- les encaissements de chèque CESU.

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Dominique WELLER, Mme Olivia MARK, auxiliaire de puériculture faisant fonction d’adjoint administratif, dispose de la délégation de signature pour les actes et documents suivants :

- les formulaires CGOS,

- les remboursements de cautions,

- les encaissements de chèque CESU.

Article 3 Cette décision annule et remplace les précédentes.

Vu, pour acceptation

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Dominique WELLER

SIGNÉ

Signature de Mme Olivia MARK

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 41/45 Février 2020

INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS

INSTITUT DE FORMATION D’AIDE-SOIGNANT

INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN PSYCHOMOTRICITE

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace

DECIDE :

Article 1 Mme Caroline BELOT, directrice des ressources humaines, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d’autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.

Article 2 Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d’autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.

Article 3 Mme Marie-Paule PFAFF, directrice des soins en charge de la coordination générale des soins, dispose d’une délégation de signature pour les conventions de stage des infirmiers de formation de secteur psychiatrique, qui sollicitent des stages en vue de l’obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié.

Article 4 M. Patrick LEHMANN, directeur des soins et directeur des instituts de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants, dispose de la délégation de signature pour : - les conventions de stage :

o des étudiants de l’IFSI/IFAS accueillis par le GHR

o des étudiants d’autres IFSI

o des élèves aides-soignants d’autres IFAS

o des élèves auxiliaires de puériculture

- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFSI/IFAS du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université - la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d’Exploitation du Droit des Copies)

- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Article 5 Mme Sandrine MONNET, directrice des soins et directrice des instituts interrégionaux de formation aux Métiers de la Rééducation, dispose de la délégation de signature pour : - les conventions de stage des étudiants de l’IIFMR accueillis par le GHR - les conventions de déplacement des étudiants de l’IIFMR du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs

aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université

- la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d’Exploitation du Droit des Copies)

- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).GHR Mulhouse et Sud-Alsace 42/45 Février 2020

Article 6 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Patrick LEHMANN, Mme Sandrine MONNET dispose d’une délégation de signature pour :

- les conventions de stage :

o des étudiants de l’IFSI/IFAS accueillis par le GHR

o des étudiants d’autres IFSI

o des élèves aides-soignants d’autres IFAS

o des élèves auxiliaires de puériculture

- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFSI/IFAS du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs

aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université

Article 7 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Sandrine MONNET, M. Patrick LEHMANN dispose d’une délégation de signature pour :

- les conventions de stage des étudiants de l’IIFMR accueillis par le GHR - les conventions de déplacement des étudiants de l’IIFMR du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs

aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université

Sont exclus de cette délégation :

 les engagements de dépenses et la signature de marchés publics,  les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…) ○ aux autorités politiques (Maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc…)  l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Vu, pour acceptation

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Caroline BELOT

SIGNÉ

Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE

SIGNÉ

Signature de Mme Marie-Paule PFAFF

SIGNÉ

Signature de M. Patrick LEHMANN

SIGNÉ

Signature de Mme Sandrine MONNET

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 43/45 Février 2020

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT

ACHATS ET TRAVAUX

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

• M. Dominique REUSCHLÉ, directeur d’hôpital, dispose d’une délégation de signature pour tous marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 4 000 euros HT pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt. Les marchés de fournitures et services informatiques sont exclus de cette délégation.

• Il dispose d’une délégation de signature pour tous documents liés à la coordination du groupement de commandes régional pour la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et d’incontinence, du groupement de commandes du Haut-Rhin de denrées alimentaires et du groupement de commandes régional d’articles pour restauration.

• Il dispose d’une délégation de signature pour tous marchés de travaux d'un montant inférieur à 25 000 euros HT.

• Il dispose en outre de la délégation de signature pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt pour tout document et courrier relatifs aux achats sus nommés.

• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Dominique REUSCHLÉ, Mme Peggy COMTE, attachée d’administration hospitalière, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées concernant le centre hospitalier de Pfastatt. Elle dispose également de la délégation de signature pour les marchés de fournitures et services pour le centre hospitalier de Rouffach.

• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Dominique REUSCHLÉ, M. Thierry BELLONI,

ingénieur principal, dispose d’une délégation de signature pour les marchés de travaux pour le centre hospitalier de Rouffach.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de M. Dominique REUSCHLÉ

SIGNÉ

Signature de Mme Peggy COMTE

SIGNÉ

Signature de M. Thierry BELLONI

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 44/45 Février 2020

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT

DRH ET FORMATION

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

• M. Frank LENFANT, directeur d’hôpital, dispose d’une délégation de signature pour tous marchés au titre de la formation d'un montant inférieur à 4 000 euros HT concernant les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.

• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Frank LENFANT, Mme Nelly LACH, attachée d’administration hospitalière dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces susnommées concernant le centre hospitalier de Rouffach.

• Mme Nadia ANOUN dispose d'une délégation de signature pour tous marchés au titre de la formation d'un montant inférieur à 4 000 euros HT concernant le centre hospitalier de Pfastatt.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de M. Frank LENFANT

SIGNÉ

Signature de Mme Nelly LACH

SIGNÉ

Signature de Mme Nadia ANOUN

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 45/45 Février 2020

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT

SIH

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

• Mme Frédérique TRESCH, directrice par intérim des systèmes d’information, dispose d’une délégation de signature pour :

 les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures relevant du système d’information dans la limite de 4 000 euros HT concernant les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Sont exlus du champ de la délégation :

 Les marchés, contrats ou conventions,

 Les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfèt, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.)  L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

• En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Frédérique TRESCH, Mme Mely CHRAPA, Ingénieur Hospitalier, et Mme Marylène MUSSLIN, adjoint des cadres hospitaliers, disposent d’une délégation de signature pour les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 4 000 euros HT pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Frédérique TRESCH

SIGNÉ

Signature de Mme Mely CHRAPA

SIGNÉ

Signature de Mme Marylène MUSSLIN

SIGNÉ