unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 13.1 modif simplif 2 ST Pierre mise a dispo

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete pr

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete pr

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete mo

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 11

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete Mi

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 13.

unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 13.1 modif simplif 2 ST Pierre mise a dispo Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 13.1 modif simplif 2 ST Pierre mise a dispo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, COMMUNAUTÉ 0 COMMUNES ess

Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le FuRE SG L n

Publié le

ID : 076-247600588-20230411-20230411_13_1-DE

Délibération n°20230411-13.1

Objet : Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Pierre-en-Val : modalités de mise à disposition du public

Séance du

11 avril 2023

Date de la

convocation :

4 avril 2023

Date d'affichage :

5 avril 2023

Nombre de membres :

En exercice: 50

Présents : 35

Votants : 45

Acte rendu exécutoire le :

Reçu en sous préfecture le :

Affiché le :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à EU.

Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Sébastien Godeman, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine: Madame Nicole Taris, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin ; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean-Pierre Troley; Monsieur Jérome Blondel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Christian Coulombel : Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Jacques Louvel; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame Antonia Ortu absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt.

Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger Monsieur José Marchetti, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Eddie Facque

Madame Guislaine Sire, Monsieur Philippe Vermeersch, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Régine Douillet, absents excusés.

Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants ;

Vu le transfert de la compétence planification à la Communauté de Communes des Villes Sœurs le

27 mars 2017;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Pierre-en-Val approuvé le 12 décembre 2019 par le Conseil

Communautaire et sa modification simplifiée n°1 approuvée le 1e mars 2022 ;

Vu l'arrêté communautaire en date du 20 février 2023 prescrivant la modification simplifiée n°2 du

Plan Local d'Urbanisme de Saint-Pierre-en-Val ;

Vu le dossier de modification simplifiée n°2 ;

Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de la Communauté de Communes conformément à

l'article L.153-47 du code de l'urbanisme, de préciser les modalités de la mise à disposition du public

du projet de modification et de les porter à sa connaissance au moins huit jours avant le début de

cette mise à disposition ;

Considérant que, dans ce cadre, il est proposé à l'organe délibérant de mettre à disposition du

public pendant un mois le projet de modification simplifiée dans les conditions suivantes :

- Un dossier comprenant le projet de modification, l'exposé de ses motifs et le cas échéant les

avis émis par les personnes publiques associées sera consultable au siège de l'EPCI et au sein

de la mairie de la commune de Saint-Pierre-en-Val aux jours et heures habituels d'ouverture

pour une durée d'un mois du 01/06/2023 au 03/07/2023 inclus ;

- Un registre permettant au public de formuler ses observations sera également disponible en

mairie de Saint-Pierre-en-Val et au siège de l'EPCI aux jours et heures habituels d'ouverture.Envoyé en préfecture le 14/04/2023

re le 14/04/2025

$

Reçu en pi

Pub le

ID : 076-247600588-2028041 1-202304 11

- Le dossier sera disponible sur le site internet de la Communauté "4é COMmMuUnes:

© Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil

Communautaire décide, à l'unanimité :

- De mettre à disposition du public le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme

de Saint-Pierre-en-Val du 01/06/2023 au 03/07/2023 inclus en mairie et au siège de la CCVS aux

heures habituelles d'ouverture, conformément à l'article L.153-47 du Code de l'urbanisme, et d'y

tenir deux registres afin d'y inscrire toute remarque :

- De mettre à disposition également le dossier sur le site web de la CCVS :

- D'afficher à la fois en mairie et au siège de la CCVS de cette mise à disposition sera effectuée 8

jours avant le début de la mise à disposition ;

- De porter à la connaissance du public un avis portant sur les modalités de mise à disposition du

public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que

dessus

Pour extrait certifié conforme,

Le Président

Eddie FACQUE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Hibunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai