Déliberation - deliberations 28 04

Documents similaires

Déliberation - deliberations 10 04

Convocation - convocation cm 28 04

Déliberation - delib du 02 04 2026

Procès Verbal - pv 02 04 signe

Procès Verbal - pv 10 04

Déliberation - deliberations 04 12

Déliberation - deliberations 04 1

Procès Verbal - pv 2011 04 28

Procès Verbal - pv 04 04

Déliberation - deliberations 05 03

Déliberation - deliberations 28 04 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Queue-les-Yvelines. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 28 04)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AVRIL 2026

Etaient présents :

MM. BIENVENU, BRETON, COUPIAC, DORNIER, EXIBARD, KUNA, LOUESDON, MICHEL, MMES BOUSSICOT, CONNETABLE, DORNIER, FOMBA, GONNORD, KUNA, TEIXEIRA, TERRIER, VASSEUR,

Absente excusée : M. TAGNE, PATIN, GONCALVES, D’HUEPPE

Mmes VIEILLY et MERIC

Pouvoirs : M. TAGNE à M. MICHEL

M. PATIN à Mme VASSEUR

M. GONCALVES à M. BRETON

Mme VIEILY à M. LOUESDON

Mme MERIC à Mme TERRIER

M. D’HUEPPE à M. EXIBARD

-----------------------

La séance est ouverte à 19h02, par Monsieur MICHEL, 1er maire-adjoint. Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

M. Michel excuse l’absence de M. PATIN pour raison personnelle.

Délibération n° 2026/30 : Désignation d’une secrétaire de séance

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-15 et suivants, Vu la convocation adressée aux membres du conseil,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un secrétaire de séance conformément aux dispositions légales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne :

Mme VASSEUR en qualité de secrétaire de séance pour la présente réunion.

La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 02 avril 2026

AUTRES DÉLIBÉRATIONS

DELIBERATION N° 2026/31 : Approbation du compte financier unique (CFU) 2025

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire en exercice est débattu, ce dernier, même s’il n’est plus en fonction, peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; Considérant que, dans ce cadre, M. Laurent LOUESDON, maire sortant en charge de l’exercice comptable 2025 doit quitter la séance.2

Après en avoir délibéré à l’unanimité pour, contre, abstention, le conseil municipal, APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune exposée ci-après :

Fonctionnement

Recettes réalisées sur 2025 : 2 143 748,67€

Dépenses réalisées sur 2025 : 1 641 489,69€

Résultat de l’exercice : 502 258,98€

Affectation du résultat 2024 : 785 706,29€

Soit un résultat cumulé de : 1 287 965,27€

2 – Investissement

Recettes réalisées sur 2025 : 137 909,45€

Dépenses réalisées sur 2025 : 374 416,73€

Résultat de l’exercice : -236 507,28€

Affectation du résultat 2024 : 201 242,63€

Soit un résultat cumulé de - 35 264,65€

Avec un reste à réaliser de 154 220,22€ en dépense d’investissement et de 20 864,00€ en recette d’investissement

Soit un résultat de clôture de : 1 119 344,40€

DELIBERATION N° 2026/32 : Affectation de résultat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu le compte financier unique 2025,

les résultats de l’exercice 2025 se traduisent par :

un excédent de fonctionnement de : 1 287 965,27€

et

un déficit d’investissement de : 35 264,65€

et avec les restes à réaliser en recettes d’investissement d’un montant de 20 864 € et en dépenses d’investissement d’un montant de 154 220,22 €, on a un résultat d’investissement en RAR de – 133 356,22 €.

soit un résultat global de clôture de 1 119 344.40€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- l’affectation, en recette de fonctionnement du Budget primitif 2026 (article 002), de l’excédent de fonctionnement de 1 119 344.40€

- l’affectation en recette d’investissement du Budget primitif 2026, d’un excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) de 168 620.87€

- l’affectation, en dépense d’investissement du Budget Primitif 2026 (article 001), d’un déficit d’investissement de 35 264,65€

DELIBERATION N° 2026/33 : Approbation du rapport de la CLECT de la CCCY

Par délibération n°26-002 en date du 11 février 2026, la Communauté de communes Cœur d’Yvelines a pris acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 26-002 de la Communauté de communes Cœur d’Yvelines en date du 11/02/20263

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE le rapport de la CLECT de la Communauté de communes Cœur d’Yvelines

DELIBERATION N° 2026/34 : Subvention 2026 au CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d’action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 600€ pour son budget primitif 2026,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE

- D’attribuer une subvention au CCAS d’un montant de : 30 600€

- Dit que les crédits seront inscrits au compte 65736212 au budget primitif 2026,

DELIBERATION N° 2026/35 : Subvention 2026 aux associations et coopérative Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe les subventions attribuées aux associations et établissements publics pour l’année 2026 selon le détail figurant ci-après,

Subventions pour 2026

Bibliothèque 2 500

Gala - Ecole de Musique 1 260,00

APE les petits lutins 500,00

Fan-Photos 450,00

Coopérative de l’école élémentaire 4 700

Autoriser le Maire à signer la convention avec l’association GALA pour le versement de la subvention.

DELIBERATION N° 2026/36 : Budget Primitif 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Considérant le projet du budget primitif 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 18 voix pour et 5 abstentions

Adopte par chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement, le Budget Primitif de l’exercice 2026 tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :4

Adopte le tableau des effectifs du personnel annexé au budget primitif 2026.

Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et Investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

Autorise le Maire à signer tous document s’y rapportant.

DELIBERATION N° 2026/37 : Fiscalité directe locale décision en matière de fixation des taux d’imposition 2026.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’état fiscal n°1259 TH – TF,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité - Fixe les taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2026, selon le tableau ci-dessous, pour un produit fiscal attendu :

Fiscalité directe locale Bases Prévisionnelles Taux Produits attendus

Taxe Foncière bâti 5 245 000.00 25,01% 1 311 775 Taxe Foncière non-bâti 45 500.00 90,16% 41 023 Taxe d’Habitation sur les

résidences secondaires 416 300.00 6,53% 27 184

Sous total 5 659 000.00 1 379 982

Coefficient correcteur -194 284

TOTAL 1 185 698

- Dit qu’un montant prévisionnel des contributions directes voté au budget primitif de l’année 2026 est inscrit à l’article 73111

DELIBERATION N° 2026/38 : Tarifs périscolaires pour l’année scolaire 2026-2027 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2014/45 du 4 juin 2014 relatif à la mise en place du quotient familial sur les différentes activités périscolaires et de loisirs,

Vu la délibération n°2018/12 du 17 mai 2018 relatif à la mise en place du quotient familial pour les familles extérieures,5

Vu la délibération n° 2025/18 du 10 avril 2025 fixant les tarifs périscolaires pour l’année 2025-2026, Considérant les enfants allergiques munis d’un PAI (Protocole d’Accord Individualisé),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour et 5 voix contre, Décide de proposer les tarifs ci-après pour l’année scolaire 2026-2027 :

2026/2027 Tarifs régulier/jour Tarifs extérieurs

Accueil du matin 3.20 4.25

Temps du midi 5.90 6.95

Accueil du soir 5.05 6.05

Vacances et mercredi 29.20 53.90

Repas adulte 4.80

Temps du midi PAI 2.35 3.70

Vacances et mercredi PAI 26.00 50.20

Un abattement du tarif est appliqué en fonction du quotient familial (soit une application de 85, 65 et 50% du tarif plein pour les Laqueutois et une application de 85% du tarif plein pour les extérieurs).

- Précise que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) peut aider les familles en difficulté, ponctuellement ou non.

DELIBERATION N° 2026/39 : Tarifs horaires de location du Foyer de la Bonnette pour les structures y exerçant une activité régulière : Année scolaire 2026-2027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nécessité de définir les tarifs pour permettre la location des locaux du Foyer de la Bonnette aux structures y exerçant une activité régulière,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 18 voix pour et 5 voix contre, de fixer les tarifs horaires de location des salles du Foyer de La Bonnette, pour les structures habilitées par la commune y exerçant une activité régulière pour l’année scolaire 2026-2027 à :

Dénomination 2025-2026

Tarifs

horaires

2026-2027

salle Rossignol 18,04 18,40

salle Rouge-gorge 4,40 4,50

salle Chardonneret 2,05 2,10

salle Tourterelle 2,40 2,45

salle Moineaux 5,74 5,85

salle Mésange 3,68 3,75

salle Bergeronnette 6,58 6,70

Pourront bénéficier du tarif horaire avec une facturation minimum de 4h les organismes suivants : - les associations ou sous-section d’association ayant conclu une convention d’occupation des locaux du foyer pour des demandes supplémentaires, excepté pour :

- une représentation du spectacle de fin d’année,

- une séance de répétition dans la limite des créneaux disponibles,

- une assemblée générale par an,

- les associations à but humanitaire dans la limite de 12 jours par an, avec un forfait sur 8h (au-delà le tarif de location de salle aux laqueutois s’applique), excepté pour une assemblée générale par an6

-Une gratuité de prêt de salle s'applique pour les syndicats intercommunaux, EPCI et organismes où la municipalité est représentée pour leur réunion de bureau ou de commission.

DELIBERATION N° 2026/40 : Création de deux emploi permanent à temps complet

Monsieur Pierre-Marie MICHEL informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu du départ de 2 agents actuellement sur des grades d’adjoint administratif principal de 1ère classe et d’adjoint administratif principal de 2ème classe, il convient de créer 2 postes sur le grade d’adjoint administratif afin de pouvoir nommer sur ce grade les nouveaux agents potentiels.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

1. La création de deux emplois d’adjoint administratif à temps complet concernant pour l’un les missions d’accueil et d’état civil et pour l’autre des missions polyvalentes administratives sur l’urbanisme, le social, les élections, les finances à compter du 1er mai 2026. Cet emploi pourrait être pourvu par des fonctionnaires de catégorie C de la filière administratif, au grade d’adjoint administratif

2. De modifier ainsi le tableau des emplois.

3. D’inscrire au budget les crédits correspondants.

DELIBERATION N° 2026/41 : DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

Requalification du centre-bourg – Place du marché et rue commerçante Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant « requalification du centre-bourg - Place du marché et rue commerçante »

Le Conseil municipal après avoir pris connaissance des conditions d’obtention des subventions Etat – exercice 2026, et après en avoir délibéré à l’unanimité.

Adopte l’avant-projet de « requalification du centre-bourg - - Place du marché et rue commerçante », pour un montant de 992 979,50 euros hors taxes (HT) soit 1 191 575,40 euros toute taxe comprise (TTC)

Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DSIL/DSID/DETR 2026 ;

S’engage à financer l’opération de la façon suivante :

CAR+ (Région) = 175 000.00€

DSIL = 502 383,60€

DETR = 117 000,00€ (sollicité)

Reste à charge = 198 595.90€ HT

Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2026, article 231 section d’investissement ; Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée

DELIBERATION N° 2026/42 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Requalification du centre-bourg – Place du marché et rue commerçante

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l’exposé concernant la « requalification du centre-bourg - Place du marché et rue commerçante »,

Le Conseil municipal après avoir pris connaissance des conditions d’obtention des subventions Etat – exercice 2026, et après en avoir délibéré à l’unanimité.7

Adopte l’avant-projet de « requalification du centre-bourg - Place du marché et rue commerçante », pour un montant de 992 979,50 euros hors taxes (HT) soit 1 191 575,40 euros toute taxe comprise (TTC)

Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR 2026 ;

S’engage à financer l’opération de la façon suivante :

DSIL = 487 241,69€ (sollicité)

DETR = 117 000,00€

Région = 190 141.91€ (estimé)

Reste à charge = 198 595,90€ HT

Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2026, article 231 section d’investissement ;

Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée

DELIBERATION N° 2026/43 : DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant la création d’un espace multisport sur la commune.

Le Conseil municipal après avoir pris connaissance des conditions d’obtention des subventions Etat – exercice 2026, et après en avoir délibéré à l’unanimité.

Adopte l’avant-projet de création d’un espace multisport sur la commune., pour un montant de 221 463,74€ euros hors taxes (HT) soit 265 756,49 euros toute taxe comprise (TTC) ; Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DSIL/DSID/DETR 2026 ;

S’engage à financer l’opération de la façon suivante :

DSIL = 69 319.99€ (sollicité)

ANS = 107 851,00€ (acquis)

Reste à charge = 44 292,75€ HT

Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2026, article 231 section d’investissement ; Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée

DELIBERATION N° 2026/44 : Vente d’une partie de parcelle Z29 à la SNCF Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Vu la délibération n°2021/06 du 18 mars 2021 concernant la vente de la parcelle cadastrée section Z numéro 29 pour une surface d’environ 700 m2 à 1,67€/m2,

Vu la délibération n°2023/26 du 21 septembre 2023 reprenant la surface exacte de 404 m2et le montant correspondant de 675€ et qui a permis la signature d’un acte de vente sous la forme administrative,

Vu la demande de la Préfecture que l’acte soit un acte notarié,

Vu la demande de la SNCF de délibérer de nouveau afin de permettre au nouveau maire de pouvoir signer un acte de vente notarié,8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- accepte de vendre la parcelle de terrain de 404 m2 à détacher de la parcelle référencée n°29 section Z située à la « Maréchalerie » sur la Commune de La Queue Lez Yvelines pour un montant de 1,67 €/m2 soit 674,68€, arrondi à 675€, à la SNCF,

- autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.

le choix du géomètre chargé du document d'arpentage ainsi que tous les frais concernant la transaction (géomètre, enregistrement, notaire…) seront entièrement à la charge de l’acheteur.

Monsieur Pierre-Marie MICHEL, 1er Maire-adjoint lève la séance à 20h48.