Procès Verbal - pv 2011 04 28

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Procès Verbal - pv 2011 04 28 Document publié le Mardi 26 avril 2011 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2011 04 28)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, PROCES VERBAL

Le mardi 26 avril 2011, à 19 heures, le conseil de la

communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur

Pierre CARDO, Président

Secrétaire de séance :

Alain MAZAGOL

Date de la Convocation :

14/04/11

Date d’affichage :

14/04/11

Nombre de conseillers

en exercice : 23

Nombre de conseillers

présents : 21

Nombre de votants : 21

DELEGUES TITULAIRES PRESENTS :

Pierre CARDO

Eddie AÏT (jusqu’au point 7)

Hugues RIBAULT

Joël MANCEL

Catherine ARENOU

Michel SORAIN

Nicole BIARD

Mireille BOURBON-PEREZ

Pierre-Claude DESSAIGNES

Hubert FRANCOIS-DAINVILLE

Patrice JEGOUIC

Pierre GAILLARD

Denis FAIST

Jean-Louis FRANCART

Laurent LANYI

DELEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :

Philippe TAUTOU

Philippe BARRON

Patrick CHATAINIER

Annick DELOUZE-WOLFF

Rolande FIGUIERE

Virginie MUNERET

Martine PELLETIER (à partir du point 3)

Jean-Yves SIX

SUPPLEANTS PRESENTS :

Bernard DANEL

Manuela MARIE

Hervé MAURIN

Alain MAZAGOL

Isabelle MADEC

Toan N’GUYENCONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 AVRIL 2011

SECRETAIRE DE SEANCE

En application de l’article L 2121.15 du code général des collectivités territoriales, Alain MAZAGOL a été désigné secrétaire de séance.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MARS 2011

Le procès-verbal de la séance du 28 février 2011 a été approuvé à l’unanimité.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

1. Produits fiscaux : vote des taux

2. Attribution de compensation

3. Fixation du taux de TEOM Sidru

4. Fixation du taux de TEOM Sivatru

5. Adoption du budget principal 2011

6. Subventions association Parc aux Etoiles

7. Avenant convention EPFY – ville de Carrières-sous-Poissy – centralité

8. Avenant CUCS Chanteloup-les-Vignes et Carrières-sous-Poissy

9. Subvention associations volet emploi

10. Marché bornes enterrées Chanteloup-les-Vignes

11. Rétrocession de véhicule

12. Location de balayeuses

13. Modification du tableau des effectifs – création de postes

14. Modification du contrat CUI-CAE

15. Augmentation du loyer hôtel d’entreprises à Triel-sur-Seine

16. Subventions et participations développement économique

17. Modification du représentant de la CA2RS à l’AUDAS

18. Constitution d’un groupement de commandes pour des études sur l’extension du périmètre de la CA2RS1.

FISCALITE DIRECTE : VOTE DES TAUX

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, comme la CA2RS, sont devenus, depuis le 1er janvier 2011, des EPCI à fiscalité mixte.

Cette modification implique que le vote des taux des impôts locaux est désormais réalisé essentiellement aux échelons communal et intercommunal. En effet les régions ne perçoivent plus aucune des quatre taxes directes locales (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncier bâti et taxe foncier non bâti) et les départements ne votent plus qu’un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour l’année 2011, les règles relatives au vote des taux des impôts locaux ne sont pas fondamentalement modifiées mais simplement adaptées pour tenir compte des effets de la refonte fiscale.

La suppression de la taxe professionnelle et l’attribution de nouvelles ressources fiscales engendrent désormais pour chaque collectivité locale de voter des taux de fiscalité directe qui lui permettent d’assurer l’équilibre de son budget.

Le produit attendu au titre de la fiscalité directe, qui correspond au montant que la collectivité souhaite obtenir grâce aux impôts locaux, est égal au produit nécessaire a l’équilibre du budget, diminué des autres ressources de nature fiscale dont la collectivité pourra bénéficier, mais dont le taux n’a pas à être voté (CVAE, IFER, taxe additionnelle FNB, allocations compensatrices) et majoré des éventuels prélèvements qu’elle pourra subir (abondement du fonds national de garantie).

L’administration fiscale a donc déterminé des taux de référence pour l’année 2011 à partir des données relatives à l’année 2010. Ces taux ont été communiqués aux collectivités locales sur l’état 1259 de notification des bases prévisionnelles. Ils intègrent d’une part, la réaffectation des impôts locaux entre catégories de collectivités locales et, d’autre part, le transfert d’une partie des frais de gestion de la fiscalité locale revenant antérieurement a l’Etat. Ainsi « recalculés », les taux de référence pour 2010 servent donc de socle pour le vote des taux en 2011.

Lors du débat d’orientation budgétaire, il a été décidé de ne pas instituer, sur les ménages, de fiscalité plus élevée que celle résultant du simple transfert de la taxe d’habitation départementale, du foncier non bâti et des frais de gestion (TH et FNB).

Ce choix a été confirmé par les membres de la commission des finances réunis le 13 avril 2011. Hormis les effets de la revalorisation forfaitaire des bases (loi de finances), le contribuable ne subira aucun accroissement de la pression fiscale, les transferts de la fiscalité issus de la réforme étant neutres sur la cotisation globale.

En ce qui concerne les bases, la seule comparaison « mesurable » se rapporte à la cotisation foncière des entreprises C.F.E.

La T.H. et la TFNB font, elles, l’objet d’une absence de toute référence liée à l’exercice N-1.

Bases d’imposition de la C.F.E. :

• Effectives 2010 : 14 039 784 €

• Prévisionnelles 2011 : 14 313 000 €• Evolution : 1.946 %

Sur proposition des membres de la commission des finances, il vous est suggéré de voter les taux 2011 comme suit :

• C.F.E. : 19.24 % soit (le taux relais + les taux département et région 2009 + le taux de cotisation de péréquation) x 0.88074 = produit : 2 753 821 €

• T.H. : 6.25 % soit (taux 2010 du département * 1.0340) + (taux moyen pondéré des communes membres x 0.0340) = produit : 6 679 688 €

• T.F.N.B. : 4.73 % soit taux moyen pondéré des communes membres x 0.0485 = produit : 14 114 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les dispositions du code général des impôts,

Vu l’état 1259 FPU,

Vu le produit nécessaire à l’équilibre du budget,

Considérant le débat d’orientation budgétaire,

Sur proposition de la commission des finances :

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE comme suite les taux d’imposition des taxes directes pour 2011 :

• Taxe d’habitation : 6.25

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 4.73

• Cotisation foncière des entreprises : 19.24

2.

FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES Rapporteur : Hugues Ribault - vice-président

EXPOSE

Lors de la séance du 27 novembre 2008, la C.L.E.C.T. a arrêté le montant des charges transférées et a fixé le montant de l’attribution de compensation définitive pour chaque commune.

Afin de permettre à la communauté d’agglomération d’être en mesure d’assumer les charges qui lui sont transférées, il est nécessaire de procéder à un nouveau calcul des attributions de compensation.

Le montant provisoire des attributions de compensation 2011 est le suivant :Communes AC 2011

Andrésy -247 998

Carrières sous Poissy 3 074 251

Chanteloup-les-Vignes 254 943

Chapet 11 439

Triel sur Seine -366 868

Verneuil sur Seine -513 545

TOTAUX 2 212 222

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Considérant que la CLECT en date du 27 novembre 2008, a validé le montant des attributions de compensation définitives pour la période 2008-2013

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le montant provisoire des attributions de compensation des communes membres

à hauteur de :

Communes AC 2011

Andrésy -247 998

Carrières sous Poissy 3 074 251

Chanteloup-les-Vignes 254 943

Chapet 11 439

Triel sur Seine -366 868

Verneuil sur Seine -513 545

TOTAUX 2 212 222

3.

FIXATION DU TAUX DE TEOM SIDRU

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Lors de la séance du 19 décembre 2005, le conseil a institué, pour le compte de la communauté d’agglomération, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour la partie deson territoire correspondant aux communes d’Andrésy, Carrières-sous-Poissy et Verneuil-sur- Seine, et a institué un zonage correspondant à chacune de ces communes.

Il convient donc que le conseil communautaire fixe, chaque année, le taux de T.E.O.M. pour les communes de son territoire membres du S.I.D.R.U.

Compte tenu des bases et des produits escomptés sur chaque zone, il est proposé d’établir comme suit les taux de T.E.O.M. :

Zone n° 1

Andrésy

Zone n° 2

Carrières-sous-Poissy

Zone n° 3

Verneuil-sur-Seine

Bases 17 433 259 17 635 229 18 938 437

Produit 1 497 517 1 504 285 1 727 185

Taux 2010 8.52 % 7.78 % 8.41 %

Taux 2011 8.59 % 8.53 % 9.12 %

• Augmentation du coût de la collecte : 6.89%

• Augmentation du coût de traitement : 96.30 €/t. (91 € en 2010)

• Augmentation de la D.G.A.P. déchetterie : 17 €/t. (13 € en 2010) (20 € en 2012) (22 € en 2013) …. • Augmentation de la D.G.A.P. traitement : 2.60 €/t. (2 € en 2010) (3.20 € en 2012) (4€ en 2013) …. • Augmentation de la contribution S.I.D.R.U. : 10 €/hab. (9€ en 2010)

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1609 quater,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la délibération adoptée en séance du 19 décembre 2005 relative à l’institution de la

T.E.O.M.,

Vu l’état 1259 T.E.O.M. I et P,

Vu la circulaire budgétaire n° 2008-4 du 10 mars 20 10,

Vu la proposition de la commission des finances réunie le 13 avril 2011

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE comme suit le taux de T.E.O.M. sur la partie du territoire relevant du S.I.D.R.U. :

Zone n° 1

Andrésy

Zone n° 2

Carrières-sous-Poissy

Zone n° 3

Verneuil-sur-Seine

Bases 17 433 259 17 635 229 18 938 437

Produit 1 497 517 1 504 285 1 727 185

Taux 2011 8.59 % 8.53 % 9.12 %

• Augmentation du coût de la collecte : 6.89%

• Augmentation du coût de traitement : 96.30 €/t. (91 € en 2010)

• Augmentation de la D.G.A.P. déchetterie : 17 €/t. (13 € en 2010) (20 € en 2012) (22 € en 2013) …. • Augmentation de la D.G.A.P. traitement : 2.60 €/t. (2 € en 2010) (3.20 € en 2012) (4€ en 2013) …. • Augmentation de la contribution S.I.D.R.U. : 10 €/hab. (9€ en 2010)4.

FIXATION DU TAUX DE TEOM SIVATRU

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Lors de la séance du 19 décembre 2005, le conseil communautaire a décidé de percevoir, pour le compte du SIVATRU, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sur la partie de son territoire correspondant aux villes de Chapet, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine.

Il convient donc que le conseil fixe, chaque année, le taux de T.E.O.M. pour les communes de son territoire membres du SIVATRU.

Compte tenu des bases et des produits escomptés sur chaque zone, il est proposé d’établir comme suit les taux de T.E.O.M. :

Chanteloup-les-

Vignes Chapet Triel sur Seine

Bases 9 791 485 € 1 525 913 € 16 644 083 €

Produit 1 042 793 € 131 686 € 1 210 025 €

Taux 2010 11.00 % 8.33 % 7.32 %

Taux 2011 10.65 % 8.63 % 7.27 %

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1609 quater,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu la délibération adoptée en séance du 19 décembre 2005 relative à l’institution de la

T.E.O.M.,

Vu l’état 1259 T.E.O.M. I et P,

Vu la circulaire budgétaire n° 2008-4 du 10 mars 20 08

Vu la proposition de la commission des finances réunie le 13 avril 2011

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE comme suit le taux de T.E.O.M. sur la partie du territoire relevant du S.I.V.A.T.R.U :

Chanteloup-les-

Vignes Chapet Triel sur Seine

Bases 9 791 485 € 1 525 913 € 16 644 083 €

Produit 1 042 793 € 131 686 € 1 210 025 €

Taux 2011 10.65 % 8.63 % 7.27 %5.

ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL 2011

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

En séance du 28 mars 2011, le conseil communautaire a débattu des grandes orientations qu’il souhaitait donner au budget de l’exercice 2011.

Par essence prévisionnel, le budget soumis à l’approbation de l’assemblée présente les caractéristiques suivantes :

- En section de fonctionnement, les recettes sont principalement constituées par : Le produit de la compensation relais (ex T.P.)

La dotation d’intercommunalité (ou D.G.F.)

Les compensations des exonérations liées à la T.P

Les attributions de compensation négatives.

- Les dépenses sont principalement :

les attributions de compensation,

l’entretien de la voirie et du réseau E.P.

les charges du personnel transféré ou muté,

l’autofinancement,

les charges de structures,

des frais d’études non liées à des travaux,

les charges d’exploitation des services ou équipements transférés, les actions liées au P.L.H.

- La section d’investissement prévoit essentiellement des dépenses liées à la réalisation du programme de travaux de voirie.

Sur proposition de la commission des finances, le budget est voté par nature et par chapitres.

Il convient donc désormais d’adopter le budget principal joint en annexe et résumé comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 27.605.877,23 € dont 1.152.239,00 €

d’opérations d’ordre

27.605.877,23 €

Section d’investissement 8.995.003,58 € 8.995.003,58 € dont 1.152.239,00 €

d’opérations d’ordre

6.

SUBVENTION A L’ASSOCIATION PARC AUX ETOILES

Rapporteur : Hugues Ribault – vice président

EXPOSE

Dans le cadre des compétences transférées, la communauté d’agglomération s’est substituée aux villes notamment pour attribuer les subventions pouvant être sollicitées.La commission des finances, réunie le mercredi 13 avril 2011, propose au conseil d’attribuer une subvention d’un montant de 70 000 € à l’association Parc aux Etoiles.

Le versement de cette subvention a fait l’objet en 2010 de la signature d’une convention d’objectifs pluriannuels d’une durée de trois ans répondant aux enjeux culturels et éducatifs de la communauté d’agglomération. Nous sommes donc dans la deuxième année de la convention.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération,

Considérant la demande de subvention de l’association « Parc aux étoiles »,

Considérant l’intérêt pour la communauté d’agglomération de permettre à l’association « Parc aux étoiles » de développer son action au bénéfice des habitants résidant sur son territoire,

Sur proposition de la commission des finances réunie le 13 avril 2011,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

D’ATTRIBUER la subvention suivante :

• Association du Parc aux Etoiles 70 000,00 €

DE CONFIRMER son approbation aux objectifs de la convention signée en 2010 avec l’association à laquelle il est attribué une subvention annuelle d’un montant supérieur à 23 000 € pour une durée de 3 ans.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Hugues Ribault, Manuela Marie et Patrice Jégouic, administrateurs du Parc aux Etoiles, ne prennent pas part au vote.

7.

CONVENTION EPFY CARRIERES CENTRALITE - AVENANT N° 1 Rapporteur : Eddie Aït - vice-président

EXPOSE

Afin de mettre en œuvre le projet Carrières Nouvelle centralité, la communauté d’agglomération 2 rives de Seine, la ville de Carrières sous Poissy, l’EPAMSA et l’EPFY ont signé une convention d’acquisition foncière, le 2 août 2010. Par délibération du 29 mars 2010, le conseil communautaire avait au préalable autorisé la signature de cette convention.

Cette convention, de 2 ans, permet un engagement financier de l’EPFY plafonné à hauteur de 6 millions d’euros.

Or, les acquisitions foncières ont pu se faire plus rapidement que prévu en 2010 et des acquisitions conséquentes sont programmées pour 2011. Il est donc nécessaire de modifierpar l’avenant ci annexé l’engagement financier de l’EPFY pour ce projet et de le plafonner à 7,8 millions d’euros.

Il est rappelé qu’en cas de non réalisation de l’opération d’aménagement, la commune et la CA2RS se sont engagées à racheter les biens acquis, chacune devenant indivisaire pour moitié des biens acquis, soit 3,9 millions d’euros chacune.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu la compétence aménagement du territoire de la communauté d’agglomération,

Vu la convention d’action foncière pour le projet nouvelle centralité à Carrières sous Poissy entre la CA2RS, la ville, l’EPAMSA et l’EPFY, signée le 2 août 2010,

Vu la décision du bureau de l’EPFY en date du 11 avril 2011 approuvant cet avenant,

Considérant la nécessité de modifier le plafond d’engagement financier de l’EPFY, vu l’avancée rapide des acquisitions foncières,

Le conseil communautaire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de l’avenant 1 à la convention d’action foncière pour le projet nouvelle centralité à Carrières sous Poissy entre la CA2RS, la ville, l’EPAMSA et l’EPFY, du 2 août 2010.

AUTORISE le Président à signer ledit avenant,

8.

AVENANT CUCS DE CHANTELOUP-LES-VIGNES ET CARRIERES-SOUS-POISSY Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSE

Considérant la délibération du conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, en date du 2 mars 2011, et la délibération du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy, en date du 6 avril 2011, approuvant la prorogation du contrat urbain de cohésion sociale jusqu’au 31 décembre 2014.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le projet d’avenant au contrat urbain de cohésion sociale portant prorogation du contrat jusqu’au 31 décembre 2014.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,Vu la circulaire du 24 mai 2006 présentant un nouveau cadre contractuel de la politique de la ville en faveur des quartiers en difficulté, le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), dont le cadre général et les orientations ont été définis par le comité interministériel des villes et du développement urbain le 9 mars 2006,

Vu le contrat urbain de cohésion sociale conclu entre l’Etat et la commune de Chanteloup-les- Vignes d’une part et entre l’Etat et la commune de Carrières-sous-Poissy d’autre part,

Vu la délibération du conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes du 31 janvier 2007 portant approbation du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) pour la période 2007-2009, et la délibération du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy du 31 janvier 2007 portant approbation du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) pour la période 2007-2009,

Vu les circulaires ministérielles en date du 1er juillet 2010 et du 8 novembre 2010 relatives à la prorogation des CUCS,

Vu la délibération du conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes du 9 décembre 2010 portant approbation d’un avenant au CUCS 2007-2009 pour l’année 2010, et la délibération du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy du 10 mars 2010, portant approbation d’un avenant au CUCS 2007-2009 pour l’année 2010,

Vu l’avenant du conseil communautaire de la CA2RS en date du 14 décembre 2010 portant sur la prorogation du CUCS pour l’année 2010.

Vu la délibération du conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, en date du 2 mars 2011, et la délibération du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy, en date du 6 avril 2011, approuvant la prorogation du contrat urbain de cohésion sociale jusqu’au 31 décembre 2014,

Considérant que cette décision de proroger le CUCS pour la période 2011-2014 nécessite la signature d’un nouvel avenant au CUCS 2007-2010,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant 2011-2014 au contrat urbain de cohésion sociale,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdits avenants au CUCS 2007-2010, et tout autre à venir.

9.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS VOLET EMPLOI

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSE

Dans le cadre de la compétence emploi et insertion économique, la communauté d’agglomération soutien les associations dont les actions sont conformes à l’intérêt communautaire défini lors du conseil communautaire du 13 décembre 2010.

Considérant l’avis du groupe de travail emploi sur les subventions liées à la politique en faveur de l’emploi et l’insertion économique, en date du 20 janvier 2011

Considérant l’avis de la commission cohésion sociale sur les subventions liées à la politique en faveur de l’emploi et l’insertion économique, en date du 28 janvier 2011

La commission des finances, réunie le mercredi 13 avril, propose au conseil d’attribuer les subventions suivantes :- Mission Locale de Conflans-Sainte-Honorine 52 864 € - Mission Locale de Poissy 64 450 € - Mission Locale des Mureaux 1 814 € - Maison de l’Emploi Amont 78 (MDE) 175 246 € - Association Agir Combattre Réunir (ACR) 15 000 € - Association Grains de Soleil – Ateliers socio linguistiques 20 000 € - Association des compagnons d’Ile de France (ACIF) – Chantier d’insertion 30 000 € - Association des compagnons d’Ile de France (ACIF) – Ateliers découvertes 10 000 € - Association Décibels – Premières expériences 9 650 € - Association Compagnie des Contraires – module techniques théâtrales 5 100 € - Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) 1 600 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu les demandes de subvention des associations,

Vu les projets de conventions à intervenir avec les associations,

Considérant l’intérêt pour la communauté de permettre à ces associations de développer leur

action au bénéfice des habitants résidant sur son territoire,

Après avis du groupe de travail emploi en date du 20 janvier 2011 et de la commission

cohésion sociale en date du 28 janvier 2011,

Sur proposition de la commission des finances réunie le 13 avril 2011,

Après avoir délibéré,

DECIDE D’ATTRIBUER les subventions suivantes :

• Mission Locale de Conflans-Sainte-Honorine 52 864 € • Mission Locale de Poissy 64 450 € • Mission Locale des Mureaux 1 814 € • Maison de l’Emploi Amont 78 (MDE) 175 246 € • Association Agir Combattre Réunir (ACR) 15 000 € • Association Grains de Soleil – Ateliers socio linguistiques 20 000 € • Association des compagnons d’Ile de France (ACIF) – Chantier d’insertion 30 000 € • Association des compagnons d’Ile de France (ACIF) – Ateliers découvertes 10 000 € • Association Décibels – Premières expériences 9 650 € • Association Compagnie des Contraires – module techniques théâtrales 5 100 € • Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) 1 600 €

D’APPROUVER les termes des conventions à intervenir avec les associations auxquelles il est attribué une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.

D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions telles qu’elles sont établies,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.10.

MARCHE DE FOURNITURE ET MISE EN PLACE DES BORNES ENTERRÉES SUR LA ZAC DE LA NOE A CHANTELOUP LES VIGNES

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

La communauté d'agglomération 2 Rives de Seine est maître d’ouvrage du projet d’implantation des bornes enterrées sur la ZAC de la Noé à Chanteloup-les-Vignes.

Par une publicité en date du 28/12/10 parue au bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) et dans le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine a lancé une consultation par appel d’offres ouvert européen, conformément à l’article 33 du code des Marchés publics, pour le marché relatif à la fourniture et pose de conteneurs enterrés.

La consultation est composée d’un lot unique comprenant la fourniture des conteneurs et les travaux de VRD. La maîtrise d’œuvre complète de cette opération a été confiée au Bureau d’Etudes BATT.

Les principales caractéristiques du marché sont les suivantes :

• Les flux concernés sont les ordures ménagères résiduelles, les déchets recyclables (emballages, papiers, journaux) et le verre.

• Il s’agit d’un marché forfaitaire comprenant la réalisation de 45 points de collecte, soit 117 conteneurs.

En plus des caractéristiques techniques définies dans le CCTP, plusieurs options ont été définies :

- Option 1 : Trappe gros producteur pour les cuves de déchets recyclables - Option 2 : Plateforme piétonnière avec réservation et reprise du revêtement existant - Option 3 : Entretien, maintenance et lavage des conteneurs.

L’estimation des fournitures et des travaux a été fixée par la maîtrise d’œuvre à environ 1.095.126 € HT options comprises.

La commission d’appel d’offres a procédé à l’analyse des candidatures lors de sa séance du mercredi 9 mars 2011.

3 entreprises ont déposé une offre dans les délais. Il s’agit de :

• ASTECH avec SOBEA ENVIRONNEMENT en sous-traitance déclarée. • SNPR COLAS avec CITEC ENVIRONNEMENT en sous-traitance déclarée. • Groupement solidaire EIFFAGE TP (Mandataire) et PLASTIC OMNIUM.

A la suite de l’analyse des offres, le Président de la commission d’appel d’offres a décidé de déclarer la procédure infructueuse, car, au vu des offres des candidats, les propositions financières étaient très au-dessus de l’estimation.

Il a été décidé de recourir à l’article 35.I.1 du Code des marchés publics, et d’engager les négociations avec les 3 candidats ayant remis une offre conforme.

Un courrier de négociation a été envoyé aux 3 candidats le lundi 14 mars 2011, pour une réponse attendue le vendredi 25 mars 2011 à 12 heures.

La négociation portait strictement sur les prix des conteneurs et les prix de terrassement qui ont été jugés très élevés. Les candidats n’avaient pas à modifier leur mémoire technique, sauf à justifier leur rabais éventuels.La maîtrise d’œuvre a été chargée de l’analyse des offres, dans le cadre de cette négociation.

Les critères de choix des offres n’ont pas été modifiés.

La commission d’appel d’offres s’est de nouveau réunie lors de sa séance du mardi 5 avril 2011.

> L’entreprise ASTECH a consenti un rabais de 2,85% sur l’offre de base et de 2,86% sur l’offre variante (17.550 € HT sur les conteneurs et 19.440 € HT sur le génie civil)

> L’entreprise SNPR COLAS a consenti un rabais de 6,3% sur l’offre de base et 6,4% sur l’offre variante (13.812 € HT sur les conteneurs et 67.860 € HT sur le génie civil)

> Le Groupement EIFFAGE / PLASTIC OMNIUM a consenti un rabais de 9,4% sur son offre initiale (62.018 € HT sur les conteneurs – la suppression de la trappe de maintenance entraîne un changement de cuve acier – et 50.459,90 € HT sur le génie civil)

Le président de la commission a décidé de retenir l’offre mieux disante, c'est-à-dire l’offre du Groupement EIFFAGE TP / PLASTIC OMNIUM qui s’élève à la somme forfaitaire de 1.197.414,30 € HT, soit 1.432.107,50 € TTC les 3 options comprises.

Il est donc proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer le marché susvisé avec le candidat retenu par la commission d’appel d’offres lors de sa séance du mardi 5 avril 2011.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la décision de la commission d’appel d’offres du 5 avril 2011,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer le marché de fourniture et pose de conteneurs enterrées sur le territoire de la ZAC de la Noé à Chanteloup-les-Vignes et travaux de VRD associés avec le groupement EIFFAGE TP / PLASTIC OMNIUM, sise ZI des Marais, 9, rue des Osiers, 78310 Coignières, pour un montant de 1.197.414,30 € HT avec les 3 options.

PREND ACTE que la commission d’appel d’offres du 5 avril 2011 a retenu l’offre la mieux disante.

DIT que la dépense sera inscrite aux budgets 2011 et 2012.11.

DESAFFECTATION ET RETROCESSION DE MATERIELS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE VOIRIE - PROPRETE

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Dans le cadre du transfert de la compétence voirie propreté à la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, qui a pris effet le 01 janvier 2007 et conformément aux dispositions de l’article L 5211-5 III du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération s’est vu transférer de plein droit, différents matériels nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Toutefois, certains de ces matériels ne sont plus utilisés pour assurer la compétence pour laquelle ils avaient été transférés.

Par conséquent et au regard des dispositions des articles L 1321-1 et L 1321-2 du code général des collectivités territoriales et L 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine peut mettre fin à la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers transférés, dès lors que ces biens ne sont plus utilisés pour l’exercice de la compétence objet de leur transfert.

Le bien peut être retourné gratuitement à la personne publique propriétaire qui peut décider de le réaffecter dans son domaine public ou de le céder.

Il est vous est donc proposé d’autoriser la fin de la mise à disposition du véhicule ci-après et d’en accepter la rétrocession gratuite à la commune de Triel sur Seine, propriétaire de ce véhicule.

Il s’agit d’un CITROEN Berlingo immatriculé 712 GJF 78

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les articles L 1321-1, L 1321-2, L 5211-1, L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2123-3 du Code général des propriétés des personnes publiques,

Vu les conventions de mise à disposition des matériels nécessaires à l’exercice de la compétence voirie et propreté,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la fin de la mise à disposition d’un véhicule CITROEN Berlingo, immatriculé 712 GJF 78 et sa rétrocession à titre gratuit à la ville de Triel sur Seine.12.

AVENANT 1 AU MARCHE DE LOCATION EN « FULL SERVICES » DE BALAYEUSES Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Par délibération en date du 22 novembre 2010, la communauté d’agglomération a conclu un marché de location de balayeuse en « Full services » avec la société ATLOC. Ce marché est d’une durée de 4 ans, renouvelable 1 fois pour une année supplémentaire.

3 lots ont été attribués :

Le lot n° 1 : Location balayeuse de 4m3 secteur Tri el sur Seine pour un montant de location sur 5 ans de 168 480 € HT, soit 201 502, 08 € TTC

Lot 2 : Location balayeuse de 4m3 secteur Andrésy pour un montant de location sur 5 ans de 168 480 € HT, soit 201 502, 08 € TTC

Lot 3: Location balayeuse de 5m3 secteur Chanteloup les Vignes, TC 1 : Location balayeuse de 4m3 secteur Verneuil, TC2 : Véhicule de type châssis cabine neuf pour carrossage multi benne pour un montant de location sur 5 ans, tranches conditionnelles comprises de 474 142,60 € HT, soit 567 074, 55 € TTC.

Le montant global du marché est donc de : 811 102,60 € HT, soit 970 078,71 € TTC

Afin d’améliorer l’efficacité du déblayage des routes, notamment durant les prochains hivers, la communauté d’agglomération souhaite ajouter sur le camion multi benne, une plaque Setra avec une lame.

La société ATLOC pour faire suite à cette demande a établi un devis et propose une augmentation du loyer mensuel de 500,00 € HT, soit 598,00 € TTC qui s’impactera sur la tranche conditionnelle 2 du lot n° 3.

Ce nouveau matériel devrait être installé à compter du mois de mai 2011 et entraînera donc une augmentation de la location du camion multi benne pour la durée restante du contrat, de 27 500 € HT, soit 32 890 € TTC.

Cet avenant entraîne une augmentation de 3,39 % du marché initial et n’a donc pas été soumis à la commission d’appel d’offres.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la signature par le président de l’avenant n° 1 au marché n° 63 - 2010 notifié le 03 décembre 2010, portant location en « full services » de balayeuses avec la société ATLOC. Cet avenant entraîne une augmentation du loyer mensuel de la tranche conditionnelle n° 2 portant location d’un véhicule de type châssis cabine neuf pour carrossage multi benne, de 500 € HT, soit sur la durée restante du contrat, de 27 500 € HT.PREND ACTE que cet avenant entraîne une augmentation de 3,39 % du marché initial.

DIT QUE l’installation du nouveau matériel et en conséquence l’augmentation des loyers prendra effet à compter de la date de notification de l’avenant n° 1.

13.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Michel Sorain – vice-président

EXPOSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée de créer :

1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe

2 postes d’attaché territorial 7e échelon, IB 588

Le tableau des emplois sera ainsi modifié :

Filière administrative :

Cadre d’emploi des adjoints administratifs :

Adjoint administratif de 2ème classe : - ancien effectif : 16 - nouvel effectif : 17

Cadre d’emploi des attachés territoriaux - ancien effectif : 5 - Nouvel effectif : 7

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de créer 3 postes pour pourvoir les postes vacants,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer :

Filière administrative :

1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe

2 postes d’attaché territorialS’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

14.

MODIFICATION DU CONTRAT CUI-CAE

Rapporteur : Michel Sorain – vice-président

EXPOSE

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE.).

Ces CAE sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur non-marchand.

Ce contrat à durée déterminée peut être conclu pour une durée de 6 mois minimum et renouvelé 2 fois dans la limite de 24 mois au total.

L’Etat prend en charge 80 % au minimum jusqu’à 95 % au maximum de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonère les charges patronales de sécurité sociale.

La rémunération du titulaire du CUI CAE ne peut être inférieure au SMIC. La communauté peut prévoir une rémunération supérieure dans le contrat de travail.

Par délibération du 27 septembre 2010, la communauté d’agglomération a prévu de moduler la rémunération des titulaires de CUI-CAE entre le SMIC et 140% de cette base.

Compte tenu du niveau de formation et de compétence de certains titulaires de CUI-CAE, il convient de revoir ce taux de rémunération et de le porter entre le SMIC et 170 % de cette base.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2008-1249 du 01.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25.11.2009 relatif au c ontrat unique d’insertion,Vu la circulaire D.G.E.F.P. n° 2009-43 du 02.12.200 9 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010,

Vu la délibération en date du 27 septembre 2010

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

RAPPORTE la délibération du 27 septembre 2010,

AUTORISE le Président à moduler la rémunération des titulaires de CUI-CAE. entre le S.M.I.C. et 170% de cette base.

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget chapitre 012.

15.

REPRISE EXCEDENT D’INVESTISSEMENT 2010 EN SECTION DE FONCTIONNEMENT HOTEL D’ENTREPRISES

Rapporteur : Hugues Ribault- vice-président

EXPOSE

Dans le cadre des articles L.2311-6 et D.2311-14 du CGCT, des reprises ponctuelles d’excédent d’investissement en section de fonctionnement peuvent être décidées, et notamment lorsqu’un excédent de la section d’investissement, qui a pour origine une dotation complémentaire en réserve constituée dans les conditions fixées par le 2° de l’article R. 2311-12, est constaté au compte administratif au titre de 2 exercices successifs, il peut être repris pour contribuer à l'équilibre de la section de fonctionnement.

Il est proposé au conseil communautaire de reprendre l’excédent d’investissement en section de fonctionnement comme suit :

Section d’investissement :

• Recettes : 001 - Solde d’exécution de la section d’investissement : 29.626,81 €

• Dépenses : 1068 - Excédent d’investissement transféré au compte de résultat : 20.000 €

165 - Dépôts et cautionnement reçus : 9.626,81 €

Section de fonctionnement :

• Recettes : 7785 - Excédent d’investissement transféré au compte de résultat : 20.000 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Sur proposition de la commission des finances réunie le 23 mars 2011,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,DECIDE en application des articles L.2311-6 et D.2311-14 du CGCT, de reprendre en section de fonctionnement l'excédent d’investissement sans emploi constaté au titre de deux exercices consécutifs aux comptes administratifs 2007 et 2008 à hauteur de 20.000 € afin de contribuer à l'équilibre de la section de fonctionnement.

PRECISE la reprise dans la limite des dotations complémentaires en réserve qui ont été effectuées dans le cadre de l'article R.2311-12 du CGCT par délibérations n° 12 du 23 juin 2008 et n° 8 du 30 mars 2009.

PRECISE que cet excédent d’investissement a pour origine l’abandon de travaux pour lesquels il avait été constitué et qui ne relevaient pas de la compétence de la communauté d’agglomération puisqu’elle n’est pas propriétaire dudit bâtiment.

DECIDE qu’il soit repris sur la dotation complémentaire en réserve de 20.000 € effectuée dans le cadre de l’article R.2311-12 du CGCT par délibérations n° 12 du 23 juin 2008 et n° 8 du 30 mars 2009.

ABROGE la délibération n° 4 du 28 mars 2011.

16.

SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS AUX ASSOCIATIONS

VOLET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Rapporteur : Hugues Ribault – Vice-président

EXPOSE

Dans le cadre de la compétence développement économique, la communauté d’agglomération s’est substituée aux villes, notamment pour attribuer les subventions et participations pouvant être sollicitées.

Considérant l’avis de la commission développement économique sur les subventions et participations liées à la politique en faveur du développement économique, en date du 21 mars 2011,

La commission des finances, réunie le mercredi 13 avril, propose au conseil d’attribuer les subventions et participations suivantes :

SUBVENTIONS :

- Association pour le Développement Agricole de Seine Aval (ADADSA) 6 000,00 € - Energies Solidaires - Agence Eco construction 40 000,00 €

PARTICIPATIONS :

- Chambre de Commerce et d’Industrie des Yvelines - réseau PLATO 10 000,00 € - CAUE - Agence Eco construction 8 450,00 €

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu les demandes de subvention des associations,Vu les projets de conventions à intervenir avec les associations,

Considérant l’intérêt pour la communauté d’agglomération de permettre à ces associations et autres établissements de développer leurs actions au bénéfice des habitants résidant sur son territoire,

Conformément à la délibération n° 3_230209 approuvée en date du 23 février 2009, et concernant la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Energies Solidaires,

Conformément à la délibération n° 12_21062010 approu vée en date du 21 juin 2010, et concernant la convention de participation au réseau PLATO Seine Aval,

Après avis de la commission développement économique en date du 21 mars 2011

Sur proposition de la commission des finances réunie le 13 avril 2011,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE les subventions suivantes :

- Association pour le Développement Agricole de Seine Aval (ADADSA) 6 000,00 € - Energies Solidaires 40 000,00 €

ACTE de l’attribution des participations suivantes :

- Chambre de Commerce et d’Industrie des Yvelines - réseau PLATO 10 000,00 € - CAUE - Agence Eco construction 8 450,00 €

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions nécessaires,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

17.

CHANGEMENT DU REPRESENTANT DE LA CA2RS à L’AUDAS

Rapporteur : Pierre Cardo - Président

EXPOSE

L’Agence d’Urbanisme et de Développement de la Seine Aval (AUDAS) est un organisme d’études et de veille territoriale, associant l’Etat, le Conseil Général des Yvelines, le Conseil Régional d’Ile-de-France et près de 70 collectivités locales de Seine Aval dans le nord-ouest des Yvelines. Comme toutes les agences d’urbanisme, l’AUDAS constitue un centre de ressources du territoire (connaissances, données, analyses) et un lieu d’échanges entre ses adhérents, dont les décisions et les projets interagissent entre eux et a pour objectif et responsabilité, la réalisation et le suivi de missions et de programmes d’études de ses adhérents, dans les domaines du développement économique et de l’urbanisme.

L’agence est constituée de membres de droit, de membres adhérents et de membres agréés. Les établissements publics de coopération intercommunale sont représentés au sein du conseil d’administration de l’AUDAS par un collège composé de deux représentants.

Pour pouvoir bénéficier des différents services de l’AUDAS, la communauté d’agglomération a adhéré à l'association depuis 2007, par délibération en date du 12 février 2007 et a désigné Philippe Tautou et Pierre Cardo, représentants de la communauté d’agglomération.Philippe Tautou ayant été désigné par le Conseil général des Yvelines, pour représenter cette collectivité au sein du conseil d’administration de l’AUDAS, il convient de désigner un autre représentant de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts et les compétences de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

Vu les statuts de l’AUDAS,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RAPPORTE la délibération du 12 février 2007

DESIGNE comme représentant de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine au conseil d’administration de l’AUDAS :

- Monsieur Hugues RIBAULT

- Monsieur Pierre CARDO

18.

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES ETUDES SUR L’EXTENSION DU PERIMETRE DE LA CA2RS

Rapporteur : Pierre Cardo - Président

EXPOSE

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit notamment l’achèvement de la couverture intercommunale du territoire national d’ici le 30 juin 2013 et le renforcement de la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Pour arriver à cet objectif, un schéma départemental de coopération intercommunale doit être élaboré par le préfet du département avant fin 2011, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

Sur la base de ce schéma, des pouvoirs temporaires seront accordés jusqu’en juin 2013, aux préfets pour créer, étendre ou fusionner des EPCI à fiscalité propre ainsi que pour dissoudre ou fusionner des syndicats, après avis de la CDCI qui verra à nouveau ses attributions renforcées. En dehors de ce dispositif temporaire, le droit commun relatif aux fusions et aux dissolutions d'EPCI sera modernisé.

Ces nouvelles dispositions ont donc conduit des communes à envisager de se rapprocher d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) existants, ou à envisager de constituer leur propre regroupement.

C’est ainsi que la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a poursuivi des discussions avec cinq communes qui étudient la possibilité d’intégrer une structure intercommunale existante. Il s’agit des communes d’Orgeval, Médan, Villennes, Morainvilliers et les Alluets Le Roi.Afin de pouvoir prendre leur décision et éclairer le choix de ces communes, des études complémentaires sont nécessaires permettant des projections et une définition des conséquences, avantages et inconvénients de leur intégration dans la communauté d’agglomération. Ces études seront également utiles à la communauté d’agglomération, car elles permettront de mesurer les impacts organisationnels, juridiques, fiscaux et financiers d’une telle extension de son territoire.

Il vous est donc proposé d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation d’études sur l’extension du périmètre de la CA2RS et désigner la commune d’Orgeval comme coordonnateur de ce groupement.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le projet de convention de groupement,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article VIII du Code des Marchés publics pour la réalisation d’études sur l’extension du périmètre de la CA2RS.

AUTORISE le Président à signer une convention de groupement avec les communes d’Orgeval, Médan, Morainvilliers, Villennes et Les Alluets Le Roi et désigne la commune d’Orgeval comme coordonateur de ce groupement.

DESIGNE Monsieur Pierre CARDO en qualité de représentant de la CA2RS auprès de la commission de sélection des offres.