Déliberation - 7 Participation financiere Ville ecoles mat. et elem. sous contrat assoc

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Déliberation - 7 Participation financiere Ville ecoles mat. et elem. sous contrat assoc Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 7 Participation financiere Ville ecoles mat. et elem. sous contrat assoc)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse, DEPARTEMENT

DU RHÔNE

Arrondissement

de Lyon

Métropole de Lyon

Nombre de membres

art. 16 Code Municipal : 35

en exercice

qui ont pris part à la

délibération

OBJET

7

Participation financière de la

Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon

aux écoles maternelles

et élémentaires privées sous

contrat d'association

35

34

République Française

COMMUNE DE SAINTE FOY.LÈS.LYON

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

oÉLreÉnenoNs DU coNsEtL MUNtctpAL

Séance du 13 février 2025

Liste des délibérations publiée le 21 février 2025

Date de convocation du Conseil Municipal .7 fêvrier 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour

de la séance : 35

Présidente . Mme Véronique SARSEILI

Secrétaire . M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU

Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE

Directeur général des services

Membres présents : Mmes et MM, SARSELLI, BAZAILLE,

MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET

NOVENT, BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE,

DUMOND, GUERINOT, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER,

ASTRE, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,

MOREL-JOURNEL (pouvoir à Mme CHOMEL de VARAGNES

jusqu'au rapport no 2), VINCENS-BOUGUEREAU,

LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET,

MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,

Membres excusés: Mmes et M. BARRIER (pouvoir à

M. CAUCHE), DUPUIS (pouvoir à Mme BAZATLLE), VIEUX-ROCHAS (pouvoir à M. VTNCENS-BOUGUEREAU)

Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint au Maire, explique que la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon contribue aux financements des écoles privées sous contrat d'association de son territioire afin de garantir leur bon fonctionnement.

Cette contribution est encadrée par l'article L 442-5 du Code de l'Éducation qui impose aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La loi n"2019-791 du 26 juillet 2019, dite < pour une école de la confiance ), abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans et emporte de fait l'obligation de financement des clàsses maternelles privées sous contrat, dans les mêmes conditions que les classes maternelles publiques.

La participation de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon est calculée sur la base du coût moyen d'un élève constaté dans les écoles publiques fidésiennes, évalué à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l'externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune, conformément aux dispositions de la circulaire n"2e12-O2S du 15 février 2012.

Le montant des dépenses retenues a tenu compte des charges par ailleurs assumées directement par la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon en direction desdites écoles privées (mise à disposition

d'intervenants bibliothécaires, frais afférents à l'enseignement de la natation au Kubdo financement des projets de classes transplantées).

ll est proposé pour l'année 2025 de maintenir le montant des forfaits attribués en 2024, soit .

- 803 € par élève fidésien fréquentant les classes élémentaires,

- 803 € par élève fidésien ou non fréquentant une Unité Localisée pour l'lnclusion Scolaire (ULIS), - 1 349 € par élève fidésien fréquentant les classes pré-élémentaires.

Accusé de réception en préfecture

069-216902023-20250213-DCM-20250213-7b-DE

Date de télétransmission : 21/02/2025

Date de réception préfecture : 21/02/2025Le financement fait l'objet d'une convention jointe au présent rapport, entre la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et chacun des établissements privés sous contrat d'assoctation, que sont Ncrtre Dame cle Sainte-Fov, 33 boulevard Baron du Marais et Sainte-Thérèse, 66 chemin de Chantegrillet.

Les montants des participations financières de la commune à ces deux écoles privées, compte tenu des montants forfaitaires par élève mentionné dans le présent rapport, pour l'année 2025 est alors fixé à :

. 116 305 € pour l'école Sainte-Thérèse .

217 642€ pour l'école Notre Dame de Sainte-Foy

Selon le détail suivant

5 202

SAINTE THÉRÈSE

2025 ,Nombre d'élèves ,Coût complet par Participation :116 305€ élève

Maternelles 38 1 349,00 € 51 262,00 €

Élémentaires 81 803,00 € i65 043,00 €

NOTRE DAME DE SAINTE FOY

Nombre d'élèves Coût complet par

élève

Participation :217

Maternelles 78 1 349,00 € 105 222,00 €

Élémentaires 140 803,00 € 112 420,00 €

Les participations seront versées sur les crédits inscrits au budget de l'exercice 2025 (65748- ECPRIV).

Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER les montants de participations ci-dessus,

- AUTORISER madame Le Maire à signer les conventions avec Sainte-Thérèse et Notre Dame de

Sainte-Foy.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à l'unanimité (8. VINCENS-BOUGUEREAU ne prenant

pas part au vote),

- APPROUVE les montants de participations ci-dessus,

- AUTORISE madame Le Maire à signer les conventions avec Sainte-Thérèse

et Notre Dame de Sainte-Foy.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les meinOres présents.

P. J. : conventions

Pour confo

Publié en ligne le I^Wbv{

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CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SAINTE-FOY.LÈS-LYON AUX ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIREs PRIVÉES SoUs coNTRAT D'ASSOCIATION - École privée Sainte-Thérèse

Entre les soussignés,

- Madame Véronique SARSELLI, Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Foy-lès-Lyon en date du 13 février 2025,

d'une part,

et

- Madame Virginie COCHET, Directrice de l'École Privée Sainte-Thérèse, 66 chemin de Chantegrillet à Sainte-Foy-lès-Lyon, bénéfrciaire d'un contrat d'association avec l'État en date du

18 décembre 2001

- Monsieur Thierry FRANC, agissant en qualité de Président de l'Organisme de l'Association scolaire de la Favorite et Sainte-Thérèse, personne morale ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,

d'autre part

vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

vu l'article L442-5 du Code de l'Éducation,

vu le contrat d'association conclu le 18 décembre 2001 entre l'État et l'École Privée Sainte- ïhérèse,

vu la circulaire n"2012-025 du 15 février 2012,

vu la loi n" 2019-791 du 26 juillet 2019,

vu la délibération 201912-7 du 19 décembre 2Q19,

vu la délibération du 9 juillet 2020,

vu la délibération du 8 juillet 2021,

vu la délibération du 3 février 2022,

vu la délibération du 9 février 2023,

vu la délibération du 7 février 2024,

il a été convenu ce qui suit

Article 1

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes pré-élémentaires et élémentaires de l'école privée Sainte-Thérèse. Ce financement constitue le forfait communal :

de 1 349 € par élève fidésien fréquentant les classes pré-élémentaires,

de 803 € par élève fidésien fréquentant les classes élémentaires,

de 803 € par élève fidésien ou non fréquentant une Unité Localisée pour Scolaire (ULIS).

I'lnclusion

Pour l'année 2025, le montant de la participation s'élève à 116 305,00 €, telle que détaillée ci après :SAINTE THÉRÈSE

2025 Nombre d'élèves Coût complet

élève

partParticipation: 116

305€

Maternelles 1 349,00 €

Elémentaires

Article 2 :

Le forfait désigné à l'article l fera I'objet d'une nouvelle évaluation chaque année et sera soumis à I'approbation du Conseil Municipal.

Article 3

Sont pris en compte :

- tous les enfants (des classes pré-élémentaires et élémentaires) dont les parents sont domiciliés à Sainte-Foy-lès-Lyon, ainsi que les élèves fidésiens ou non fréquentant une Unité Localisée pour

l'lnclusion Scolaire (ULIS), inscrits à la rentrée scolaire de septembre 2Q24.

Un état nominatif des élèves inscrits dans l'école au jour de la rentrée est fourni chaque année au mois de septembre.

Cet état indique les prénoms, nom, date de naissance, adresse des élèves.

Article 4

Les dépenses prises en charge sont limitativement énumérées ci-dessous :

- à I'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement,

- à I'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien, ménager, fournitures de petits équipement, etc., - à l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement,

- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents,

- aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques,

- à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale,

- à la quote-part des services généraux de l'administration communale et intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques,

- au coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements,

- au coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion d'un contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer.

Article 5

La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l'objet de la présente convention sera effectuée par versement au compte de l'Association Gestionnaire, après transmission au contrôle de légalité de la délibération du Conseil Municipal et de la présente convention.

51 262,00 €.

803,00 €

38

81 65 043,00 €Article 6

Le représentant de la commune désigné par le Conseil Municipal sera invité chaque année à participer, avec voix consultative à la réunion du Conseil d'Administration dont l'ordre du jour porte sur I'adoption du budget des classes sous contrat d'association.

Article 7 :

L'OGEC s'engage à communiquer chaque année :

- le compte de fonctionnement de l'oGEC pour l'année scoraire écourée,

- les justificatifs d'emploi de fonds,

- une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir : - le compte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association, - le tableau de synthèses des résultats analytiques.

Article 8 :

La Ville se réserve le droit à tout moment de contrôler les crédits délégués à I'OGEC.

Article 9 :

La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2024-2025, du 1"'septembre 2024 au 31 août2025.

Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l'État donne lieu à avenant.

La convention deviendrait caduque si le contrat passé avec l'État était dénoncé

Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le

Le Maire

de Sainte-Foy-lès-Lyon,

Le Président, La Directrice,

Mme SARSELLI M FRANC Mme COCHET,4,

"4

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Stc Fuy li:s LVon

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SAINTE-FOY-LÈS.LYON AUX ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PRVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - École Notre Dame de Sainte-Foy

Entre les soussignés,

- Madame Véronique SARSELLI, Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Foy-lès-Lyon en date du 13 février 2025,

d'une part,

et

- Madame Blandine MERCIER, Directrice de l'École Notre Dame de Sainte-Foy, 33 boulevard Baron du Marais à Sainte-Foy-lès-Lyon, bénéficiaire d'un contrat d'association avec l'Ëtat en date

du 5 novembre 2002,

- Monsieur Frédéric SOHEYLIAN, agissant en qualité de Président de l'Organisme de Gestion de l'École Catholique (O.G.E.C) de Sainte-Foy-lès-Lyon, personne morale ayant la jouissance des

biens immeubles et des biens meubles,

d'autre part

vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

vu l'article L442-5 du Code de l'Éducation,

vu le contrat d'association conclu le 18 décembre 2001 entre l'État et l'École Privée Sainte- Thérèse,

vu la circulaire n'2012-025 du 15 février 2012,

vu la loi n' 2019-791 du 26 juillet 2019,

vu la délibération 201912-7 du 19 décembre 2019,

vu la délibération du 9 juillet 2020,

vu la délibération du 8 juillet 2021,

vu la délibération du 3 février 2022,

vu la délibération du 9 février 2023,

vu la délibération du7 février 2024

il a été convenu ce qui suit

Article 1 :

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes pré-élémentaires et élémentaires de l'école privée Notre Dame. Ce financement constitue le forfait communal :

de 1 349 € par élève fidésien fréquentant les classes pré-élémentaires, de 803 € par élève fidésien fréquentant les classes élémentaires,

de 803 € par élève fidésien ou non fréquentant une Unité Localisée pour

Scolaire (ULIS).

l'lnclusionPour l'année 2025, le montant de la participation s'élève à 217 642,00 €, telle que détaillée ci res

NOTRE DAME DE SAINTE FOY

2025 Nombre d'élèves Coût complet par

élève

Participation : 217

642€,

Maternelles 78 105 222,00 €

Élémentaires 140 112 420,00 €

Article 2 :

Le forfait désigné à l'article 1 fera l'objet d'une nouvelle évaluation chaque année et sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

Article 3

Sont pris en compte :

- tous les enfants (des classes pré-élémentaires et élémentaires) dont les parents sont domiciliés à Sainte-Foy-lès-Lyon, ainsi que les élèves fidésiens ou non fréquentant une Unité Localisée pour l'lnclusion Scolaire (uLls) inscrits à la rentrée scolaire

de septembre 2024.

Un état nominatif des élèves inscrits dans l'école au jour de la rentrée est fourni chaque année au mois de septembre.

Cet état indique les prénoms, nom, date de naissance, adresse des élèves.

Article 4

Les dépenses prises en charge sont limitativement énumérées ci-dessous

- à I'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement,

- à l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien, ménager, fournitures de petits équipement, etc., - à I'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement,

- à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents,

- aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques, - à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés

par la commune, chargés d'assister les

enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale,

- à la quote-part des services généraux de l'administration communale et intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques, - au coût des transports pour amener les élèves de leur école

aux différents sites pour les activités

scolaires ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements,

- au coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion d'un contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer.

Article 5

La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l'objet de la présente convention sera effectuée par versement au compte de l'Association Gestionnaire, après transmission au contrôle de légalité de la délibération du Conseil Municipal et de la présente convention.

1 349,00 €

803,00 €Article 6 :

t - -.-!^^-r--r r^ r^ ^^MH,,^^ :J:aiana nar la f-nncail [\/lrrnir^inal s,pra invité cheoue annég à Le lgplg5ellldlll' uc lcl l,Lrlllllll']llçi vçorvrre yqr rv vvr rrvrFsi

participer, avec voix consultative à la réunion du Conseil d'Administration dont I'ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat d'association.

Article 7 :

L'OGEC s'engage à communiquer chaque année .

- le compte de fonctionnement de I'OGEC pour l'année scolaire écoulée,

- les justificatifs d'emploi de fonds,

- une copie des deux documents adressés à la Trésorerie Générale, à savoir : - le àompte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association,

- le tableau de synthèses des résultats analytiques'

Article L

La Ville se réserve le droit à tout moment de contrôler les crédits délégués à I'OGEC

Article 9 :

La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2024-2025, du 1"'septembre 2024 au 31 août 2025

Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l'État donne lieu à avenant

La convention deviendrait caduque si le contrat passé avec l'État était dénoncé.

Fait à Sainte Foy-lès-LYon, Ie

Le Maire

de Sainte Foy-lès-LYon,

Le Président, La Directrice,

Mme SARSELLI M.SOHEYLIAN Mme MERCIER