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Déliberation - 99 de 2024 05 12 convention de participation au financement des ecoles privees sous contrat dassociation 3
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 2024 05 12 convention de participation au financement des ecoles privees sous contrat dassociation 3)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute Savore délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2024
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET - M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — M. DEPLANTE - Mme GROS — MM. PERRUISSET — ABRY — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — MM. PRICAZ — GERBIER — M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — M. PETIT - Mme BONANSEA — Mrs MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CROENNE qui a donné pouvoir à Mme CHAUVETET — M. PEIGNON qui a donné pouvoir à M. TRUFFET - Mme TERRIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER - Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN.
Absente : Mme OLIVER.
Monsieur Alain COLLOMB a été désigné Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-05-12
Nature : 7. Finances locales — 7.1. Décisions budgétaires
Objet: Convention de participation au financement des écoles privées sous contrat d'association à intervenir entre l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC), les écoles privées concernées et la Commune de Rumilly Rapporteur : Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
Par obligation légale et par conventions, la Commune de Rumilly finance les classes des écoles privées sous contrat d'association gérées par l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC). Ces écoles sont les suivantes :
- l’école maternelle Clairjoie.
- l'école maternelle et élémentaire Jeanne d'Arc.
-__ l’école élémentaire Démotz de la Salle.
La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 liste précisément en son annexe les dépenses obligatoires relatives à l'externat des écoles publiques communales, à prendre en compte, l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels où administratifs. L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que :
- Le chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petits
équipements, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments,
contrats de maintenance, assurances...
- L'entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif
d'enseignement.
- La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais
de connexion et d'utilisation de réseaux afférents.
- Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au
fonctionnement des écoles publiques.
- La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister
les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels
de l'éducation nationale.
- La quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale
nécessaire au fonctionnement des écoles publiques.
- Le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les
activités scolaires (piscine, gymnase, …) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements.
- Le coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné
un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s’est engagée ultérieurement à les financer.
Ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l'élève du public servant de référence à la contribution communale, les dépenses d'investissement.
Par délibération n°2022-08-11, le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 15 décembre 2022,
a approuvé une modification de l'avenant n° 1 aux conventions de participation au financement des écoles privées sous contrat d'association à intervenir entre l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC), les écoles privées concernées (maternelle Clairjoie, maternelle et élémentaire Jeanne d'Arc, élémentaire Démotz de la Salle) et la Commune de Rumilly.
Ceux-ci avaient pour objet principal de prendre acte de l'impossibilité de calculer les subventions à verser à l'OGEC sur la base de l’année 2021, fortement impactée par la crise sanitaire, qui a bouleversé le fonctionnement des écoles, et d'instaurer un fonctionnement par année civile.
Il était proposé un calcul du montant de la participation communale figé pour la fin d'année 2022, puis une prise en compte de l'inflation sur l’année 2022.
M. Le Président de l'OGEC avait alerté la collectivité des difficultés rencontrées par l'OGEC face à l'explosion de l'inflation sur 2022 et a demandé une modification des avenants présentés.
Une nouvelle rédaction de ces avenants avait été entérinée modifiant l’article 2 comme suit :
« Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023, le versement de la participation sera effectué sur la base de la participation 2021 — 2022 actualisée sur la base de l'indice 001764296 pris entre septembre 2021 (106,61) et août 2022 (111,68). »
Ces trois conventions étant arrivées à terme le 31/12/2023, il convient donc d'établir une nouvelle convention de participation au financement des écoles privées sous contrat d'association entre l'Organisme de Gestion des Écoles Catholiques (OGEC), les écoles privées concernées et la Commune de Rumilly pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Ainsi, le forfait communal établi en 2024 sur la base du réalisé 2023, a abouti aux montants suivants à appliquer pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et jusqu'au 31/12/2026 :
- 1435 € par élève de classe maternelle.
- 710 € par élève en classe élémentaire.
La commission « Education Enfance Vie Sociale » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 13 juin 2024. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20240704-2024-05-12b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2024
Publication : 11/07/2024
Le Maire, Christian DULAC
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention globale de participation au financement des classes des écoles privées sous contrat d'association pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 entre la commune de Rumilly, le président de l'OGEC et les cheffes d'établissement concernées,
AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.
Le Secrétaire de séance,
Alain COLLOMB