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Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 02 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
1
Département de l’Ain COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
Arrondissement de Belley ____________
_______
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2020
PROCES VERBAL
~~~~~
L'an deux mille vingt, le vingt-six février, à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d’Hauteville, dûment convoqué le dix-huit février deux mille vingt, s’est réuni en séance
ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents : MM. ALLANDRIEU Bernard, ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ
Sébastien, BLEIN Jean, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel,
DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, HARNAL Sébastien,
JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY
Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice, ZANI Guy.
Mmes BERTHET Claire, BORGNA Séverine, BOURDONCLE Annie, FERRO Nicole, JOLY Fabienne, LETRAY Marie-
Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER
Nicole, TRAINI Marie.
Membres absents excusés avec pouvoir : MM. DUSSUYER Régis (pouvoir à M. DRHOUIN Jacques),
PETITNICOLAS Christophe (pouvoir à M. BARBARIN Daniel).
Mmes CARRARA Carole (pouvoir à Mme ROSIER Nicole), GRITTI Delphine (pouvoir à M. PESENTI Philippe).
Membres absents excusés, sans pouvoir : BOURGEAIS Didier.
Membres absents : MM. CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, BOUDET Evelyne, CHATEAU Marie-Luce, CHENET Valérie,
HUGON Marlène, PETIT Odile, ROTARU Maria, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : Mme BERTHET Claire.
La séance du conseil municipal est ouverte en présence de 39 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés,
soit 43 votants de début de séance.
Monsieur Philippe EMIN remercie l’ensemble des conseillers pour leur présence ainsi que le public et la presse.
Monsieur le Maire sollicite les conseillers municipaux sur leurs questions ou éventuelles demandes de
modification du procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2020.
Madame Nicole ROSIER fait part d’une erreur en page 5 concernant le point 1.4 des travaux au club house de
tennis, le tableau du plan de financement doit faire l’objet de trois modifications : le montant de 19 690.49€
correspondant à la rénovation des façades à mettre en dépenses et non en recettes, le montant de 1004.50€
correspondant au plafond et à l’isolation à mettre en dépenses et non en recettes, enfin, le total des recettes
est de 30 702.19 € et non de 3002.19 €.
Le procès-verbal de la dernière séance est validé avec les modifications susmentionnées.
1) – COMMISSION TRAVAUX, BÂTIMENTS, RESEAUX, URBANISME DU 12 FEVRIER 2020
PREND CONNAISSANCE sur présentation de Monsieur CYVOCT Jean-Michel du compte rendu de la
commission travaux, bâtiments, réseaux, urbanisme s’étant tenue du 12 février 2020 et envoyé à l’ensemble
des conseillers municipaux le 18 février 2020 par voie électronique.
Urbanisme :
1.1 Echange de terrain entre la commune et M et Mme BALLET Claude (délibération)
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE l’échange des parcelles cadastrées section ZE n°47 situé à « Sous-Montpellaz », d’une superficie de
1 ha 35 ares 66 ca, ZE n° 64 située à « Sous le Bachet » d’une superficie de 2 ha 09 ares 84 ca, et D n °84 située
à « Pré de Couilles » d’une superficie de 15 ares 30 ca, soit une superficie totale approximative de 3 ha 60 ares
2
appartenant à Monsieur et Madame BALLET Claude contre une partie de la parcelle communale cadastrée
section ZE n°38, soit une superficie approximative de 3 ha 60 ares. Cet échange se fera sans soulte.
PRECISE que le bail rural de Monsieur Benoît Berliet sera modifié : 2,1 ha seront retranchés de la surface en
bail sur la parcelle ZE 38.
PRECISE que le bail rural contracté entre la commune et Monsieur BALLET sera modifié également :
suppression des parcelles ZE n°38 (surface qui devient sa propriété), ZB n°31, ZB n°33 et ZB n°39.
DIT qu’un bail emphytéotique sera contracté avec le Conservatoire d’Espaces Naturels sur la parcelle ZE n°64,
incluse dans le périmètre ENS et comportant une zone humide à restaurer.
Sur cette même parcelle, l’activité agricole de Monsieur Claude Ballet sera maintenue sur le périmètre qu’il
fauche actuellement ainsi que sur les parcelles ZE 47 et D 84.
PRECISE que les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par le CEN : découpage de la parcelle
ZE 38 et échange de parcelles et baux emphytéotiques. La réalisation et la prise en charge financière de la
clôture qui devra être réalisée sur 450 mètres linéaires sur la nouvelle limite de la parcelle ZE n°38 sera pris en
charge par le CEN.
PRECISE que Monsieur Benoît BERLIET exploitera les parcelles communales ZBn°31, ZB n°33 et ZB n°39 à partir
de 2021 qui feront l’objet d’un bail emphytéotique avec le CEN.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.
1.2 Dossiers d’urbanisme
Travaux :
1.3 Programme d’isolation des combles des bâtiments communaux (délibération)
Monsieur Jean-Michel CYVOCT rappelle que le SIeA s’est engagé dans la réalisation d’une opération
d’amélioration de l’isolation des combles perdus pour les bâtiments communaux et intercommunaux, appelée
Isol’01.
En partenariat avec l’Agence régionale Auvergne-Rhône-Alpes Energie Environnement, le syndicat a retenu
l’offre proposée par CertiNergy, acteur historique du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), qui
lie accompagnement technique et financement des travaux.
Pour la réalisation et le financement des travaux, deux choix sont offerts à la commune :
a) Soit une offre « clé en main » :
Les travaux sont suivis et contrôlés par CertiNergy et réalisés par l’un de leur partenaire. La collectivité
paie uniquement le reste à charge, après déduction de la prime CEE.
b) Soit une offre d’accompagnement :
Un cahier des charges est mis à la disposition de la collectivité qui passe le marché de travaux et
sélectionne son installateur afin que les travaux soient éligibles aux CEE. Une fois le chantier réceptionné,
CertiNergy le fait contrôler et constitue le dossier de demande de CEE, le dépose auprès de
l’administration puis reverse la prime à la collectivité.
Ces 2 propositions intègrent une pré-visite et un contrôle de 100% des travaux après réalisation.
Une liste de 11 bâtiments équipé de combles perdus jugés source de déperdition énergétique a été transmis
au syndicat dans le cadre de cette opération.
Monsieur CYVOCT précise que, bien que bénéficiant d’une aide financière intéressante pour leur réalisation,
les travaux d’isolation des combles représenteront un coût pour la collectivité et ne pourront peut-être pas se
réaliser la même année.
Les bâtiments pressentis pour bénéficier de l’opération ont été répartis en 2 groupes.
1- Les bâtiments pour lesquels ces travaux sont jugés prioritaires :
- la salle des fêtes d’Hauteville
- le gîte de la Fromagerie à Cormaranche
- le chalet de Cormaranche
- le Relais de Thézillieu
- le presbytère d’Hauteville
2- Les bâtiments pour lesquels ces travaux sont considérés comme moins urgents :
- la mairie et les appartements de Cormaranche
- le presbytère de Cormaranche
- la salle des fêtes de Cormaranche
- la mairie de Thézillieu
- la mairie d’Hostiaz
3
- la Centre d’Art de Lacoux
Pour finaliser cette opération, une convention est proposée entre la collectivité et CertiNergy, d’une durée de
2 ans et pouvant faire l’objet d’une reconduction par avenant.
Revenant sur la remarque de Madame GRITTI lors du Conseil municipal du 29 janvier, qui estimait que la prime
CEE serait peut-être plus importante si la commune traitait directement avec les entreprises, Monsieur CYVOCT
expose que si la commune choisissait cette solution, elle aura aussi à sa charge tout le travail relatif à la
préparation et au suivi de la maitrise d’œuvre et au contrôle des travaux, le possible gain sur la prime serait
alors annihilé par le travail supplémentaire à la charge de la commune.
Monsieur CYVOCT ajoute que la solution « clé en main » présente l’avantage pour la commune de ne pas avoir
à faire l’avance sur le financement des travaux ; seul le solde de l’opération serait acquitté, déduction faite de
la prime CEE.
DECIDE à l’unanimité que la commune s’inscrive dans la démarche d’isolation des combles des bâtiments
communaux Isol’01.
AUTORISE à l’unanimité M. le Maire à signer la convention avec CertiNergy proposée par le SIEA.
1.4 Choix des travaux à réaliser pour obtenir le solde de la subvention DETR 2016
Monsieur CYVOCT rappelle que, par un arrêté du 30 août 2016, la commune d’Hauteville-Lompnes a obtenu
une subvention de 57 147 € dans le cadre de la DETR pour la mise aux normes d’accessibilité ainsi que la
rénovation thermique des bâtiments communaux, subvention correspondant à une dépense annoncée de
126 994 €.
Une première tranche de travaux a été réalisée qui a généré le versement d’un acompte sur la subvention pour
un montant de 5 202,91 €, le 24 novembre 2017.
Monsieur CYVOCT précise que, sans réalisation de nouveaux travaux, le solde de la subvention deviendra caduc
le 23 novembre 2021.
La commission propose de retenir les dépenses relatives au remplacement de l’aérotherme du gymnase et le
remplacement des menuiseries de l’école maternelle d’Hauteville qu’il conviendra d’inscrire au budget de la
commune.
1.5 Proposition d’AMO afin d’optimiser les recettes d’occupation du sol relatives au patrimoine de
télécommunications de la commune
Monsieur Jacques DRHOUIN Adjoint au Commerce expose que la société JFG CONSULTING propose à la
commune de réaliser un état des lieux du parc des antennes de téléphonie et de radio émanant de son territoire
et des éventuelles servitudes associées à ces équipements.
Elle se propose ensuite de prendre contact avec les différents opérateurs afin d’optimiser les baux qui ont été
conclus avec la commune, puis de présenter à cette dernière un plan d’actions et de gestion afin d’améliorer
les services et recettes liées au numérique.
La rémunération de JFG CONSULTING pour cette mission s’élèverait à 20% des recettes nouvelles générées par
l’intervention de ladite société.
Le Directeur des services techniques précise que la base du calcul de la rémunération du cabinet JFG
CONSULTING s’opère sur la totalité des recettes nouvelles générées sur la durée des différents baux (10, 15 ou
20 ans) mais est réglée en 3 échéances les 3 premières années. Il s’interroge sur le bénéfice de cette opération
si l’un des opérateurs venait à dénoncer son contrat et à démonter ses installations avant le terme du bail.
M. DRHOUIN aimerait que la renégociation éventuelle des baux ne dissuade pas les opérateurs qui ont
manifesté leur souhait de venir s’implanter sur le territoire communal de le faire.
Avant d’apporter une réponse définitive à la société JFG CONSULTING, la commission travaux, décide de
solliciter l’avis du service juridique du Centre de Gestion de l’Ain, sur le projet de convention proposé.
1.6 Suites à donner consécutives à l’observation de malfaçons à l’école du Turluru
Monsieur CYVOCT rend compte de 2 problèmes rencontrés suite à la construction de l’école du
Turluru concernant le bardage d’une fuite au niveau de la toiture. Une première expertise a eu lieu en 2019,
4
cependant, compte tenu de la lenteur des procédures, la commission envisage d’engager une démarche
contentieuse.
1.7 Questions diverses
Monsieur CYVOCT rend compte de l’état d’avancement des différents travaux réalisés par les agents
communaux (plancher de Lacoux terminé, peinture dans les bureaux RH et police municipale, plaques de rues
posées aux hameaux, etc.).
2) – COMMISSION FINANCES DU 13 FEVRIER 2020
PREND CONNAISSANCE sur présentation de Madame ROSIER Nicole Adjointe aux Finances du compte rendu
de la commission des finances du 13 février 2020, envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux par voie
électronique le 18 février 2020.
2.1 Bilans des sections de Thézillieu – année 2019 (5 délibérations)
Monsieur Jean-Michel CYVOCT rappelle que les bois de Thézillieu sont des forêts sectionnales et qu’il convient
de valider les comptes de chaque section.
• Section des CATAGNOLLES pour l’exercice 2019, le Bilan 2019 est de - 6 951,95 €
(Recettes 1 937,20 € – dépenses 8 889,15 €). Compte tenu du solde positif de l’exercice 2018
soit 11 052,84 €, le solde de l’exercice 2019 s’arrête à un excédent de 4 100,89 €.
• Section du GENEVRAY pour l’exercice 2019, le Bilan 2019 est de + 7 828,45 €
(Recettes 19 076,99 € – dépenses 11 248,54 €). Compte tenu du solde positif de l’exercice 2018
soit 10 826,81 €, le solde de l’exercice 2019 s’arrête à un excédent de 18 655,26 €.
• Section de LAVANT pour l’exercice 2019, le Bilan 2019 est de + 2 879,59 €
(Recettes 3 080,62 € - dépenses 201,03 €). Compte tenu du solde positif de l’exercice 2018
soit 309,51 €, le solde de l’exercice 2019 s’arrête à un excédent de 3 189,10 €.
PREND ACTE DU DEPART de Monsieur Philippe EMIN à 20h17.
Soit 38 présents, 4 pouvoirs.
• Section de SAINTE BLAIZINE pour l’exercice 2019, le Bilan 2019 est de + 1 824,91 €
(Recettes 1 909,38 € - dépenses 84,47 €). Compte tenu du solde positif de l’exercice 2018
soit 1 541,82 €, le solde de l’exercice 2019 s’arrête à un excédent de 3 366,73 €.
• Section de THEZILLIEU-PONTHIEU pour l’exercice 2019, le Bilan 2019 est de – 8 675,42 €
(Recettes 1 000,00 € - dépenses 9 675,42 €). Compte tenu du solde positif de l’exercice 2018 soit
18 019,68 €, le solde de l’exercice 2019 s’arrête à un excédent de 9 344,26 €.
PREND ACTE DU RETOUR de Monsieur Philippe EMIN à 20h19.
Soit 39 présents, 4 pouvoirs.
APPROUVE à l’unanimité les bilans financiers de chaque section pour l’exercice 2019 ci-dessus.
2.2 Valorisation du tènement supportant le collège Paul Sixdenier suite au transfert de propriété au
Département de l’Ain (délibération)
ACCEPTE à l’unanimité de valoriser les parcelles du tènement supportant le collège Paul Sixdenier (n° B1120,
B1122, B1124, B1126, B952, B1133 et B1135), d’une superficie totale de 10 637 m², transférées au Département
de l’Ain en 2015, pour un montant total de 10 000 €, soit 0,94€/m².
CONFIRME à l’unanimité l’amortissement de la cession de 10 000 € au compte 2804411 sur 10 ans, soit :
1000 € chaque année de 2021 à 2030 inclus.
5
2.3 Valorisation des terrains vendus : « La Léchère » cédé à la SCI les Bayous et sur « La Croix » cédé
aux Consorts Masset (délibération)
ACCEPTE à l’unanimité de valoriser les parcelles L 934 d’une superficie de 558 m2, L 946 d’une superficie de
18 m2 et L 394 d’une superficie de 45 m2, vendues en 2017, pour un montant total de 583,74 €, soit 0,94€/m².
CONFIRME à l’unanimité l’amortissement des cessions de 541,44 € pour la SCI les Bayous et 42,30 € pour les
Consorts Masset au compte 2804421 sur 5 ans, soit :
• 2021 : 116 €
• 2022 : 116 €
• 2023 : 116 €
• 2024 : 116 €
• 2025 : 119.74 €
2.4 Convention d’occupation précaire d’un terrain communal d’Hauteville situé à « Trépont » à M.
TIBIAS Georges (délibération)
PREND ACTE des départs de Messieurs DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, GENOD Patrick à 20h24.
Soit 36 présents, 3 pouvoirs.
Monsieur le Maire délégué, Bernard ARGENTI, fait part à l’Assemblée qu’un terrain communal cadastré E 521
situé à « Trépont » d’une superficie de 1 ha 09 a 31 ca est libre et fait part d’une demande de location.
Une convention d’occupation précaire a pris effet à compter du 01 janvier 2020 pour une période d’un an
reconductible tacitement entre la Commune Plateau d’Hauteville, propriétaire, et Monsieur Georges Tibias,
domicilié à Cormaranche-en-Bugey.
Elle vaut donc titre d’occupation précaire au bénéfice du titulaire qui en contre partie en assurera l’entretien.
La clôture ne sera pas prise en charge par la Commune.
PREND ACTE du retour de Monsieur EMIN à 20h26.
Soit 37 présents, 3 pouvoirs.
Le montant de la location est, selon l’arrêté préfectoral, de 33 points dans la catégorie 7.
Le montant est donc de 30 € pour l’année 2020 selon la délibération, payable le 31 décembre de chaque
année.
Il est possible de mettre fin à cette présente convention à tout moment par les deux parties avec préavis de 6
mois.
ACCEPTE à l’unanimité la signature de ladite convention par Monsieur le Maire délégué d’Hauteville qui est
consentie par la Commune de Plateau d’Hauteville au profit de Monsieur Georges Tibias.
DIT à l’unanimité que la convention prend effet rétroactivement au 01 janvier 2020 pour une période d’un an,
reconductible tacitement.
2.5 Point supprimé
2.6 Tarifs des locations des salles communales de Plateau d’Hauteville à compter du 1er mars 2020
Madame Nicole ROSIER expose qu’au vu de la délibération du n°2019-041 du 27 février 2019 fixant les tarifs
de location des salles communales du Plateau d’Hauteville à compter du 1er mars 2019.
6
Conformément à l’avis de la Commission Finances du 13 février 2020, Monsieur le Maire propose à
l’Assemblée de maintenir les tarifs existants et de les étendre, comme suit :
− appliquer aux commerçants de la commune de Plateau d’Hauteville pour des actions commerciales
l’extension des tarifs des salles de Cormaranche-en-Bugey, d’Hostiaz et de Thézillieu appliqués aux
associations de la Commune de Plateau d’Hauteville,
− instaurer un tarif de location de la salle des fêtes de Cormaranche-en-Bugey pour un week-end pour les
habitants de la commune de Plateau d’Hauteville,
− reconduire les autres tarifs de location des salles communales d’Hauteville-Lompnes, de Cormaranche-en-
Bugey, d’Hostiaz et de Thézillieu.
Cette délibération annule et remplace la délibération antérieure.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE à compter du 1er mars 2020 l’extension des tarifs des salles de Cormaranche-en-Bugey, d’Hostiaz et
de Thézillieu appliqués aux associations de la Commune de Plateau d’Hauteville aux commerçants de la
commune de Plateau d’Hauteville pour des actions commerciales, selon les tableaux annexés à la présente
délibération.
FIXE le tarif de location à compter du 1er mars 2020 de salle des fêtes Cormaranche-en-Bugey pour un week-
end pour les habitants de la commune de Plateau d’Hauteville, selon le tableau annexé à la présente
délibération.
DECIDE de reconduire à compter du 1er mars 2020 les tarifs de location des salles communales d’Hauteville-
Lompnes, de Cormaranche-en-Bugey, d’Hostiaz et de Thézillieu selon les tableaux annexés à la présente
délibération.
2.7 Bail de location droit de pêche Thézillieu (délibération)
Vu la délibération du conseil municipal de Thézillieu 034/2018 du 15 mai 2018 accordant à l’association pour
l’exploitation des étangs de Thézillieu, le droit de pêche sur les étangs du Genevray, moyennant une location
de 100 € pour la saison 2019 (du 1er avril 2019 au 30 mars 2020), non reconductible.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler le bail de location du droit
de pêche sur les étangs du Genevray au bénéfice de l’Association pour l’exploitation des étangs de THEZILLIEU
pour la saison 2020 aux mêmes conditions.
ACCORDE à l’unanimité à l’Association pour l’exploitation des étangs de THEZILLIEU le droit de pêche
sur les étangs du Genevray, moyennant une location de 100 € pour la saison 2020. La durée du présent
bail sera d’un an à compter du 1er avril 2020 et AUTORISE le Maire à signer avec le Président de ladite
société, un bail de location. Les frais de timbres et d’enregistrement seront à la charge de l’Association
pour l’exploitation des étangs de THEZILLIEU.
2.8 Avenant 1 – contrat de location de Mme MORET (délibération)
MODIFIE à l’unanimité par voie d’avenant, le contrat de location du 107, rue pré la Belle à Cormaranche-
en-Bugey à Mme Marie-Christine MORET. L’avenant modifiera :
* la nature du bien loué par réduction du garage et conservera l’appartement uniquement,
* le montant du loyer à compter du 1er mars 2020 sera réduit de 40 euros pour être mensuellement fixé à
408,93 euros + 100 euros de charges.
7
2.9 Modification de la délibération concernant l’autorisation d’engager des dépenses d’investissement
en 2020 avant le vote du budget (délibération)
Conformément à l’avis de la Commission Finances du 13 février 2020, Monsieur le Maire propose à
l’Assemblée de répartir les montants autorisés (le quart du budget 2019) comme suit :
- Chapitre 21 – immobilisations corporelles - montant autorisé 142 372 €, ventilé comme suit :
Montant Article Affectation
12 000 € 21318 – autres constructions Pour financer le plancher de l’église de Lacoux et la porte coupe feux du Gymnase d’Hauteville
17 000 € 21534 – réseaux d’électrification Pour financer une extension de réseau à Hauteville et un point lumineux à Cormaranche
31 472 € 2158 – autres installations, matériel et outillage techniques Pour financer la prestation de projet de l’opération de revêtement en zone urbaine de la RD8
32 000 € 2182 – matériel de transports Pour l’acquisition d’un véhicule en remplacement d’un véhicule obsolète (consultation en cours)
10 000 € 2183 – matériel informatique
Pour financer l’équipement du Relais d’Assistant Maternel
et 4 postes administratifs et des élus pour poursuivre la
dématérialisation (signature, GED, logiciel, ...)
5 000 € 2184 - mobilier Pour financer le remplacement de mobilier d’accueil obsolète
34 900 € 2188 – autres immobilisations corporelles
Pour financer les panneaux de signalisation de la
commune nouvelle et des réparations de l’eau chaude
sanitaires des tribunes du stade d’Hauteville et au
boulodrome
- Chapitre 23 – immobilisations en cours - montant autorisé 41 316 €, ventilé comme suit :
Montant Article Affectation
41 316 € 2318 – autres immobilisations corporelles en cours
Pour financer des dépenses imprévues à l’heure actuelle et
qui revêtiraient un caractère d’urgence compte tenu de
l’année 2020, de changement de mandature pour laquelle
le budget sera voté fin avril
Cette délibération annule et remplace la délibération antérieure.
AUTORISE à l’unanimité M. le Maire à engager des dépenses en vue de faire face à des investissements avant
le vote du budget 2020 et DIT que le montant autorisé est le quart du budget 2019 :
- Soit 142 372 € ventilé sur le chapitre 21 du budget principal, comme indiqué ci-dessus,
- Soit 41 316 € ventilé sur le chapitre 23 du budget principal, comme indiqué ci-dessus.
2.10 Prestations d’actions sociales accordées au personnel communal (délibération)
Vu la circulaire en date du 24 décembre 2019 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à
réglementation commune, les prestations d'action sociale au titre de l'année 2020 ayant été définies et
reconduites et conformément à l’avis de la Commission Finances du 13 février 2020, Monsieur le Maire propose
d’ajuster le montant des prestations accordées aux agents en 2020.
8
DECIDE à l’unanimité d'accorder au personnel communal les allocations journalières ou mensuelles,
conformément à la circulaire ministérielle en vigueur et PRECISE que ces allocations sont limitées aux
dépenses réellement engagées par les parents (prix de journée demandé diminué des aides accordées
par les Caisses d'Allocations Familiales ou régime particulier d'allocations familiales), et que la durée
maximum de séjour ouvrant droit à l'aide communale est de
45 jours pour les centres de vacances avec hébergement (colonies de vacances) et pour les séjours en
centres familiaux de vacances agréés (par le Ministre de la Jeunesse et des Sports) et en gîtes de France
pour les enfants de moins de 18 ans.
2.11 Avance sur subvention accordé au centre social en 2020 (délibération)
Madame Nicole ROSIER propose à l’Assemblée d’allouer une avance sur subvention, sans attendre le vote du
budget, au Centre Social et Culturel « les 7 Lieux », dont les besoins de trésorerie nécessitent un fonds de
roulement. Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de prévoir 14 000 € par mois dans l’attente de
l’adoption du budget.
DECIDE à l’unanimité d’attribuer l’avance sur subventions telle que citée ci-dessus, soit 14 000 € par mois
dans l’attente de l’adoption du budget.
3) – DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES
3.1 Principe de la délégation de service public local du Casino (délibération)
PREND CONNAISSANCE sur présentation de Monsieur ARGENTI Bernard qu’une convention de délégation
de service public valant cahier des charges a été conclue le 19 août 2000 entre la commune de Hauteville-
Lompnes et la Société Touristique, Thermale et Hôtelière de Divonne (TTH Divonne), pour la construction et
l’exploitation d’un casino sur la commune, désormais fusionnée dans la commune nouvelle de Plateau
d’Hauteville.
Le capital de la SA du Casino d’Hauteville-Lompnes est actuellement détenu par le groupe Ramousse, suite à
sa cession en 2014 par le groupe Partouche.
La délégation de service public arrivant à terme le 20 janvier 2021, il convient d’engager le processus de
renouvellement du contrat.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
CONFIRME que les jeux peuvent être autorisés dans la commune nouvelle de Plateau d’Hauteville, en
application de l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
APPROUVE le principe de la concession de service public pour l’exploitation du casino de la commune nouvelle
de Plateau d’Hauteville après avoir pris connaissance du rapport joint par voie électronique à l’ensemble des
conseillers municipaux le 18 février 2020.
APPROUVE les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu’elles sont définies
dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il sera ultérieurement loisible au Maire d’en
négocier les conditions précises, en application de l’article L. 3124-1 du code de la commande publique.
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer et conduire la procédure de passation de la concession de service public
pour l’exploitation du casino de la commune nouvelle du Plateau d’Hauteville, conformément aux articles L.
1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux
dispositions de la troisième partie du code de la commande publique.
3.2 Rapport de gestion de la société d’économie mixte de Plateau d’Hauteville (délibération)
Monsieur Bernard ARGENTI rappelle qu’au vu l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales,
la SEM du Plateau d’Hauteville-Lompnes a fait voter son rapport de gestion du conseil d’administration lors de
son assemblée générale ordinaire annuelle du 5 février 2020.
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Il a été transmis aux conseillers municipaux le 18 février 2020 par voie électronique. Ce rapport de gestion
retrace l’activité de la société, ses participations, ses résultats et leurs affectations, les contrôles de la société
sur l’exercice clos.
La commune nouvelle de Plateau d’Hauteville étant l’actionnaire majoritaire de cette SEM, le rapport doit être
porté à la connaissance de l’ensemble du conseil municipal.
La SEM avait été constituée pour acheter un établissement hospitalier privé et éviter sa délocalisation, elle a
rendu sa mission. Elle a revendu au groupe 5 Santé qui a construit un établissement neuf et conservé les
emplois. Dans la transaction, la SEM a consolidé ses finances, acquis les immeubles et tènements fonciers du
« Modern » et « Clair Soleil » sans solliciter les contribuables. La SEM a acheté l’hôtel « le Provençal », le hangar
Bret. Ses capitaux s’élèvent à 497 822 euros.
Madame Fabienne JOLY souhaite savoir pourquoi les loyers de Clair Soleil sont passés à l’euro symbolique.
Monsieur ARGENTI lui répond que l’euro symbolique était prévu dans le protocole de vente après deux ans
d’exploitation.
Monsieur FERRARI explique que Clair Soleil a payé 20 000 euros / mois pendant deux ans puis est passé à
l’euro symbolique à partir de la troisième année. 55 000 euros annuel pour le Modern qui vont s’arrêter le 30
juin 2020 (date du déménagement).
Monsieur ARGENTI énonce que la SEM va devoir engager une réflexion l’année prochaine sur les prochains
chantiers sur lesquels elle souhaitera travailler.
PREND ACTE à l’unanimité du rapport de gestion de la SEM du Plateau d’Hauteville-Lompnes sur l’exercice
du 01/10/2018 au 30/09/2019.
3.3 Rapport de présentation de la concession du service public des réseaux de chaleur de
Cormaranche-en-Bugey et d’Hauteville (délibération)
M. le Maire rappelle que la commune de Plateau d’Hauteville est compétente en matière de création et
d’exploitation des réseaux publics de chaleur d’Hauteville et de Cormaranche-en-Bugey :
« La commune de Plateau d’Hauteville est compétente en matière de service public de production et de
distribution d’Energie par les réseaux et les unités de production de chaleur biomasse d’Hauteville et de
Cormaranche.
Cette production est distribution d’énergie, s’effectue actuellement :
- Pour Hauteville, en régie autonome financièrement qui a délégué par le biais d’un marché public de 5 ans
l’exploitation à la société ESSAM jusqu’au 31 août 2020.
-Pour Cormaranche, le réseau et l’unité de production sont plus récents, la gestion est assurée en régie directe
par la commune avec un marché d’approvisionnement P1 pour la fourniture de plaquettes de bois déchiqueté.
Les gros investissements pour Hauteville sont actuellement accompagnés par le cabinet PROWATT assistant à
maîtrise d’ouvrage de la commune.
Le 24 juillet dernier nous avons délibéré, ici même, sur le principe d’une délégation de gestion de ce service
public des réseaux de chaleur au nouveau périmètre des réseaux d’Hauteville-Lompnes plus Cormaranche-en-
Bugey.
Avec les objectifs suivants :
1-La réalisation et le financement des travaux sur les installations existantes.
L’extension des ouvrages nécessaires à l’exploitation du service dans le périmètre de la concession.
2-La fourniture des énergies et combustibles.
3-La maintenance, l’entretien et le renouvellement des ouvrages existants, ou à créer par extension des réseaux.
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4-La facturation aux abonnés.
Ce rapport vous expose les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat proposé.
Les Données principales des deux réseaux de chaleur :
Le nouveau périmètre Hauteville+Cormaranche.
23 Usagers ou clients abonnés pour Hauteville
12 Usagers ou clients abonnées et desservis pour Cormaranche
Une consommation annuelle de 5414 MWh pour Hauteville.
De 609MWh pour Cormaranche.
4495 KW de production annuelle pour Hauteville.
650Kw production annuelle pour Cormaranche.
6000 m de réseau pour Hauteville-Lompnes.
1033m de réseau pour Cormaranche.
L’unité de production de Cormaranche est doublée en secours en fioul.
L’unité de production d’Hauteville-Lompnes est doublée en secours au gaz.
Les Enjeux du nouveau mode de gestion :
Evocation du contexte et de la vision globale :
La production de chaleur est nécessaire en zone moyenne montagne pour notamment les saisons hivernales.
La mutualisation des unités de production et la mise en réseau de la distribution d’énergie qui trouve sa
cohérence par la présence d’établissements publics ou parapublics importants et nécessitant une fourniture
sécurisée et continue de chaleur.
La solution de l’Energie bois-Biomasse, incontournable pour la première commune forestière du département
de l’Ain dans un temps de transition énergétique répondant aux enjeux environnementaux des années 2010-
2030.
La nécessaire collaboration public-privé sur la gestion de ce service dont la technicité, la spécificité ou la
commercialisation dépassent les compétences internes de la commune nécessitent d’aller vers des exploitants
privés dont c’est le cœur de métier.
Nous avons, de plus et à maintes reprise ici même évoqué, la trop forte exposition de la commune au regard
de son contexte économique et financier actuel.
Notre délibération de juillet dernier en faisait largement état.
Ce mode de gestion garantira la continuité du service et sa qualité au plus juste prix pour les usagers.
Nous sommes dans un domaine, le chauffage, et le chauffage de bâtiments publics comme les écoles, ou les
hôpitaux, les espaces recevant du Public les maisons de retraite, ou l’exploitation doit être complétement
maitrisée, ou la continuité et la qualité du service est impérative.
Pour cela, la charnière, la transition entre le fonctionnement actuel et le mode de gestion proposé se fera juste
en amont de la période forte de chauffe 2020-2021.
La qualité de ce service, elle apparait complètement au travers du projet de contrat de concession proposé. Ce
dernier est exigeant au plan technique, avec pour priorité le service rendu et la maitrise des couts pour l’usager.
Il Assure la sécurité et la pérennité du service sur un temps long ,25 ans.
Vous avez dans ce rapport page 5 à titre d’information les tarifs retenus en R1 fourniture d’Energie et R2
exploitation et maintenance variant suivant les plages de puissances souscrites pour Cormaranche et
Hauteville.
Caractéristiques du contrat de concession de service public des réseaux d’Hauteville et Cormaranche
L’objet et la nature du contrat :
Confier au concessionnaire l’exploitation des services des réseaux de chaleur de Cormaranche et Hauteville.
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Le concessionnaire s’engage à établir les ouvrages nécessaires à l’extension du réseau à exploiter l’ensemble
des installations de production et de distribution d’énergie dans le périmètre défini.
Le réseau au périmètre d’Hauteville-Lompnes et de Cormaranche-en-Bugey se développera dans le cadre
d’un schéma directeur validé par la commune en 2017.
Le classement du réseau est en projet, c’est important pour que le délégataire obtienne le soutien de l’ADEME
sur les extensions de réseaux.
Le contrat sera conclu pour une durée de 25 ans. Il débutera au plus tard le 1er septembre 2020.
Exploitation du service confiée au délégataire
Le concessionnaire ou délégataire est responsable du fonctionnement du service. Il produit et livre de l’énergie
aux clients abonnés et développe le réseau.
Il n’est autorisé à percevoir auprès des usagers qu’un prix fixé par le présent contrat.
Prix destiné à compenser les charges d’exploitation qu’il supporte et à lui permettre de reverser une
compensation à la commune.
La répartition des travaux :
Selon notre engagement la commune livrera à la prise d’effet de la concession les travaux de raccordement
réalisés pour la clinique du souffle, le Centre médical Mangini l’unité Interdépartementale pour lesquels elle a
sollicité l’aide de l’ADEME.
La commune ne réalisera ensuite plus aucuns travaux durant la durée du contrat tous les travaux de
développement et d’extension de réseau, les travaux de rénovation (GER), les travaux de premier établissement,
d’entretien, de maintenance et réparations, seront pris en charge par le concessionnaire.
Seuls les travaux de gros œuvre sur le bâti des unités de production incomberont à la commune.
Moyens et processus d’exploitation :
La commune remettra au concessionnaire un ensemble de biens meubles et immeubles. Si les besoins et
évolution de l’exploitation nécessite des locaux supplémentaires ils seront à la charge du concessionnaire.
Aucune reprise de personnel communal dans le cadre de cette concession.
La Prise en charge du risque d’exploitation et la rémunération :
Le contrat est aux risques et périls du concessionnaire sous réserve de la clause résolutoire de la conclusion
par le concessionnaire avec les abonnés d’une puissance souscrite totale de 6000kw.
Les modalités financières (Droit d’entrée et Redevance).
-Droit d’entrée prévisionnel de 600 000€ HT exigible au 31 Décembre 2020 qui correspond à la mise à
disposition des équipements, aux investissements réalisés et à une part des annuités d’emprunt restant à payer.
Une redevance annuelle de 50 000€ pour les 4 premières années à compter de la notification du contrat puis
100 000€ HT les 21 années suivantes jusqu’ à la fin du contrat.
Cette redevance remontée au budget de la régie permettra de neutraliser l’annuité issue du réaménagement
de la dette de cette même régie.
Le Contrôle de la concession :
Le contrat prévoit les conditions du contrôle exercé par la commune.
Le concessionnaire doit produire chaque année un rapport qui comprendra :
-Le compte annuel de résultat d’exploitation de la concession.
-La présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la
détermination des produits et charges.
-Un état du patrimoine immobilier.
-Un état des dépenses de renouvellement.
-Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés aux concessionnaire.
-Un état des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service concédé.
-Un suivi du programme d’investissement objet du contrat.
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-Un inventaire des biens de retour et de reprise du service concédé.
-Les engagements à incidence financière.
- Un bilan technique de l’exploitation.
- Un tableau des effectifs et de la qualification des agents de la société.
- Les polices d’abonnement souscrites ou modifiées dans l’année.
- Les rendus techniques mensuels.
La procédure de consultation :
La procédure de mise en concession exige l’avis d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Nous n’y sommes pas soumis commune de moins de 10 000 habitants.
L’avis favorable du comité Technique Paritaire, non en place dans la commune, c’est celui du CDG de l’Ain qui
l’’a rendu favorablement parce-que la mise en concession est sans impact sur le personnel communal.
Le conseil municipal de plateau d’Hauteville a délibéré sur le principe de la DSP le 24 juillet 2019.
L’appel à candidature de la mise en concession a fait l’objet d’une publication sur les supports de publicité
JOUE BOAMP et Voix de l’AIN.
Il s’agit d’une procédure ouverte :
Les offres devaient être remises le 27 09 2019 à 12h00.
L’ouverture des plis a eu lieu le 02 10 2019 à 10h00 à la mairie de Plateau d’Hauteville par la commission de
délégation de services publics qui a enregistré le seul plis remis dans les délais.
La seule entreprise candidate avait participé à la visite obligatoire.
Il s’agit de la société ESSAM dont le siège est à Vaux en Velin, et qui exploite le, réseau de chaleur d’Hauteville
dans le cadre d’un marché public qui expirera fin août 2020.
La CDSP a émis un avis favorable à la négociation par le maire de l’offre avec la société ESSAM.
Il a été demandé le 28 10 2019 a ESSAM de compléter son offre par courrier au plus tard pour le 12 11 2019.
ESSAM a répondu favorablement et dans le délai demandé à cette demande.
Négociation :
Deux réunions de négociation ont eu lieu à Villefranche-sur-Saône au cabinet CERALP (notre AMO Financier)
en présence de PROWATT, notre AMO Technique, et de Maître Nathalie NGUYEN, notre AMO juridique.
L’offre définitive mise au point après négociation nous a été transmise le 6 février dernier.
L’offre de ESSAM répond au besoin de la commune.
Je vous proposerai donc, après avoir entendu vos questions, d’attribuer le contrat à la société ESSAM. »
Monsieur Philippe EMIN poursuit : après réunion de la commission de concession de service public des réseaux
de chaleur de Cormaranche-en-Bugey et d’Hauteville et après examen de l’analyse des offres, l’offre retenue a
été celle proposée par ESSAM.
Monsieur BLEIN rappelle la difficulté financière du dossier et l’investissement des élus.
Monsieur EMIN dit que le réaménagement de la dette est en cours de réflexion avec les organismes financiers.
Les banques sont plutôt ouvertes.
Madame JOLY n’apprécie pas de la part de la mandature actuelle la façon de gérer le dossier, l’énergie étant
cruciale aujourd’hui ainsi que dans les années à venir. Elle n’est pas certaine que les élus de ce mandat soient
conscients de la richesse énergétique que possède la commune.
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Selon elle, la commune aurait dû rester autonome sur le sujet. Or, avec cette concession la commune n’aura
plus la main sur le sujet lors des 25 prochaines années.
PREND ACTE DU RETOUR DE Patrick GENOD ET Jacques DRHOUIN A 21H27.
SOIT 39 présents, 4 pouvoirs.
Monsieur EMIN tient à rappeler que les 2 millions euros de dette ne sont pas arrivés en 2019.
Monsieur ARGENTI rappelle qu’à l’arrivée de la nouvelle équipe municipale en 2014, la situation de la régie
était catastrophique. Les prix de vente de l’énergie trop élevés avaient fait fuir les clients. Le chiffre d’affaires
est passé de 1 200 000 euros à 600 000 euros. Le déficit annuel était de 200 000 euros. Il était impossible
d’arrêter ce réseau car il faudrait financer des nouvelles chaufferies à tous nos établissements raccordés. La
dette exploserait.
PREND ACTE DEPART BERNARD ALLANDRIEU A 21H31.
SOIT 38 présents, soit 4 pouvoirs.
RETOUR BERNARD ALLANDRIEU A 21H33.
SOIT 39 présents, soit 4 pouvoirs.
Un moratoire de 3 ans a été obtenu, où seuls les intérêts ont été payés, il n’a pas été suffisant pour redresser
les comptes. En même temps, le prix des autres énergies était très bas. Il fallait relancer la machine, accepter le
déficit et maintenir les prix bas.
La chambre régionale des comptes a demandé que les prix de vente soient augmentés de 30 %, or les prix
étaient déjà 20% supérieurs au prix du marché.
Nous ne l’avons pas fait mais nous avons suivi leur proposition de relancer une concession. Ce dossier a été
un boulet tout le mandat.
Monsieur EMIN ajoute qu’à l’heure actuelle, sont présentées des courbes d’évolution du coût des différentes
énergies (gaz/bois notamment) qui devraient être plus favorables assez rapidement.
Monsieur ARGENTI rappelle qu’aujourd’hui le risque est pris sur 25 ans par un exploitant.
Il revient sur la question de l’autonomie de la commune en énergie. La commune n’est autonome que dans la
limite de ses capacités financières. L’exploitant va quand même être ouvert sur les solutions proposées (trouver
des énergies plus propres et moins chères).
Exemple et parallèle avec le forage : le candidat retenu pour la concession a évalué le potentiel géothermique
de la source d’eau .Cette concession sera à ses risques et périls, il ne peut ignorer aucune piste d’amélioration
du fonctionnement et du rendement de ces réseaux de chaleur.
Monsieur ARGENTI revient sur le sujet : le bois doit être trouvé, coupé et transformé. Le coût de sortie est élevé.
L’approvisionnement en combustible bois de nos forêts n’améliore pas forcément l’équilibre financier de la
chaufferie les coûts d’exploitation et de transport viennent détériorer le bilan.
Monsieur EMIN illustre : Nous avons fait l’exercice à Cormaranche, avec le bois-énergie issus de nos forêts, les
coûts sont supérieurs aux coûts de plaquettes livrées par nos habituels fournisseurs.
Monsieur ARGENTI ajoute : on ne peut pas prévoir la politique énergétique de l’Etat.
Madame JOLY répond qu’elle n’est pas favorable à la privatisation du réseau de chaleur.
Monsieur EMIN précise que le nouveau concessionnaire aura également dans son périmètre d’intervention les
chaufferies actuelles des nouveaux clients raccordés ; qui basculeront en systèmes de secours.
Le bilan d’un réseau de chaleur et son équilibre financier sont souvent mis en difficulté par la livraison d’eau
chaude sanitaire en période de mai à mi-octobre où l’inertie du réseau pour le peu de facturation est très
pénalisante.
D’autres sources de chauffe pour cette livraison d’eau chaude sont envisageables : exemple source solaire.
Monsieur CYVOCT intervient : on a souvent en tête les anciens bâtiments équipés de chaufferies, d’autres
bâtiments ont été conçus et construits sans avoir prévu de chaufferie (H3S, Collège).
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Le maintien du réseau de chaleur est impératif, en effet reconstruire aujourd’hui des chaufferies entraînerait
des coûts déraisonnables. Sur une considération plus écologique : aujourd’hui, ces bâtiments reviendraient sur
du gaz ou fioul.
Monsieur BLEIN dit que ce dossier a bien occupé les élus lors du mandat.
Monsieur ARGENTI remercie les élus qui se sont vite mis dans le bain pendant un an sur ce dossier préoccupant.
L’ADEME regarde encore ces réseaux aujourd’hui pour les soutenir.
Monsieur EMIN se félicite de la politique adoptée aujourd’hui par l’ADEME qui vise à favoriser les financements
liés à des regroupements de réseau de chaleur. C’est le cas des réseaux d’Hauteville et Cormaranche.
Le Conseil Municipal, à 42 VOIX POUR (38 PRESENTS ET 4 POUVOIR ENGAGES), 1 VOIX CONTRE
Fabienne JOLY,
DECIDE de retenir l’entreprise ESSAM en tant que délégataire du Service Public des réseaux publics de chaleur
de Plateau d’Hauteville, à savoir celui d’Hauteville et celui de Cormaranche-en-Bugey situés sur le territoire de
la Commune nouvelle Plateau d’Hauteville.
APPROUVE le contrat à conclure avec l’entreprise ESSAM.
AUTORISE M. le Maire signer le contrat de concession du service public pour une durée de 25 années.
DIT que les travaux de raccordement des usagers permettant au réseau d’atteindre une puissance souscrite
totale au moins égale à 6 000 kW, objet de la condition résolutoire, seront réalisés par la commune.
3.4 Rythmes scolaires proposition de la semaine de 4 jours (délibération)
Madame Annie MACHON Adjointe à l’éducation propose à l’Assemblée de renouveler dès la rentrée de
septembre 2020 l’organisation scolaire sur une semaine de 4 jours d’enseignement, selon les horaires scolaires
suivants pour les quatre écoles communales :
- Ecole de Cormaranche-en-Bugey :
• Scolaire : lundi, mardi, jeudi, vendredi – 8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30
• Accueil périscolaire : de 7h30 à 18h00
- Ecole Maternelle du Centre d’Hauteville-Lompnes :
• Scolaire : lundi, mardi, jeudi, vendredi – 8h45 à 11h45 et 13h15 à 16h15
• Accueil périscolaire : de 7h30 à 18h00
- Ecole élémentaire du Turluru d’Hauteville-Lompnes :
• Scolaire : lundi, mardi, jeudi, vendredi – 8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30
• Accueil périscolaire : de 7h30 à 18h00
- Ecole de Thézillieu :
• Scolaire : lundi, mardi, jeudi, vendredi – 8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30
• Accueil périscolaire : de 7h00 à 19h00
DECIDE à l’unanimité de renouveler dès la rentrée de septembre 2020 l’organisation scolaire sur une semaine
de 4 jours d’enseignement, selon les horaires scolaires ci-dessus pour les quatre écoles communales.
4) - POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
HAUT BUGEY
5) – QUESTIONS DIVERSES
Dans le cadre de la fin de la mandature, Monsieur DRHOUIN souhaite faire part de l’évolution qu’il y a eu sur
la gestion des quatre communes. Il demande à Monsieur EMIN de faire un rappel sur l’intégration à Haut Bugey
Agglomération.
Monsieur EMIN répond qu’il s’agit d’un mandat fait de nombreuses évolutions.
Au départ, en 2014, la Dotation Globale de Fonctionnement a fortement baissé.
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Les communes ont subi une grosse diminution des divers moyens alloués par l’Etat au titre de la réduction des
déficits publics.
PREND ACTE DU DEPART de Madame Fabienne JOLY à 21h54.
Soit 38 présents, 4 pouvoirs.
La Loi NOTRe a incité par le biais des préfets, et lors des Commission Départementales de l’intercommunalité,
les communautés de communes en dessous de 15 000 habitants à se rapprocher d’une autre collectivité
intercommunale de taille pertinente.
L’ex communauté de communes du Plateau d’Hauteville n’avait pas le choix.
En ce début de mandat 2014, le préfet avait l’objectif de réduire le nombre de communauté de communes
dans l’Ain. Le département est ainsi passé de 27 communautés de communes à 15.
Après la proposition de se réunir avec le Valromey (11 000 habitants) il s’est avéré qu’elle n’était pas pérenne,
il a donc été question de rapprochement avec Bugey Sud, mais le Président ne souhaitait pas inclure les
territoires de moyenne montagne.
Ainsi l’ex communauté de communes s’est naturellement tournée vers Haut Bugey Agglomération qui offrait
plus de perspectives.
Afin de lutter contre les collectivités XXL, s’est alors posée la question d’un groupement de communes et de la
création d’une commune nouvelle avec la fusion des quatre communes.
Le gain financier était surtout intéressant en 2015. Sur cette fusion de 2019, il est possible de faire état d’un
gain d’environ 50 000 euros sur les dotations.
Pour les petites communes, il y a une évolution dans les services rendus et dans les travaux qu’elle ne
connaissait pas.
La représentation des communes au sein de Haut-Bugey Agglomération est aussi un facteur déclencheur : 1
pour la plupart des communes de l’ex CCPH et 5 pour Plateau d’Hauteville en 2020.
Les compétences telles que l’eau-assainissement ont été transférées. HBA a permis d’avancer des projets qui
seraient aujourd’hui bloqués sans les capacités importantes de HBA.
Certains projets de séparatifs qui imposent des travaux de réfection n’auraient pas pu être réalisés.
HBA fonctionne également avec des fonds de concours annuels. Les communes d’HBA ont donc intérêt à
soumettre des dossiers pour en bénéficier.
Une telle période de désengagement de l’Etat et de tous les services publics est dramatique pour les territoires
ruraux. Il n’a pas été facile de motiver les élus, moyens en baisse, contraintes supérieures, contexte compliqué.
Les élus sont avant tout des femmes et des hommes qui s’investissent, des gens qui s’investissent pour réaliser
des choses.
Madame MASNADA tient à dire que malgré toutes ces difficultés, le mandat a fait énormément de choses. Elle
est fière de ce que l’équipe a réalisé. Elle est fière d’avoir soutenu Monsieur Bernard ARGENTI depuis ses débuts
en politique.
Monsieur CYVOCT dit : « quand on est élu on peut prendre position en fonction du contexte, une chose
malhonnête c’est de ne pas avoir la mémoire des choses. La loi NOTRe a fortement impacté le mandat, les petites communes étaient inexistantes dans un avenir proche. » Il remercie ses collègues élus de Thézillieu de l’avoir suivi dans ses démarches ainsi que les autres communes. Il remercie tous ses collègues élus.
Monsieur BEVOZ dit : « il faut un mandat pour apprendre, un mandat pour faire, il a fallu faire les deux lors
d’un seul mandat. Il y a eu des réunions publiques avec la population. En théorie, c’est facile d’avoir des solutions prédéfinies, en pratique ce n’est pas évident de prendre une décision en ayant les tenants et aboutissants du dossier. » Il remercie son conseil municipal qui l’a suivi tous les jours et remercie l’ensemble des élus de la commune nouvelle pour ce travail, il souhaite que cela puisse continuer.
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Monsieur ARGENTI dit : « c’est mon dernier mandat. Je tiens à remercier tous les élus pour leur soutien et leur
fidélité sans faille. Ce mandat a été très compliqué, prenant, à temps plein et les mandats suivants seront aussi à temps plein. C’est une grosse machine à mener. Ce qu’on imagine aujourd’hui n’est pas forcément la réalité administrative et financière de demain, imposée par l’Etat. C’est ce que nous avons vécu ce mandat. »
Monsieur FERRARI tient à adresser ses remerciements à Monsieur ARGENTI en tant que Président de la SEM,
sans le concours total de Monsieur ARGENTI, la commune serait en train de fermer les unités Clair Soleil et
Modern.
Madame BOURDONCLE félicite Monsieur ARGENTI qui a été visionnaire entre 2001 et 2008 en trouvant le
système de la Société d’Economie Mixte, système inédit à l’époque.
Enfin, Monsieur Philippe EMIN clôt la séance en remerciant tous(tes) les élus(es) qui l’ont accompagné et qui
se sont impliqués à ces cotés lors de ce mandat 2014+-2020, tant à la commune qu’à la communauté de
communes du Plateau d’Hauteville.
Il remercie la presse et le public, ainsi que les services administratifs de la mairie pour la préparation de ce
Conseil municipal.
Séance levée à 22 heures 30,
Le Maire,
Philippe EMIN.