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Déliberation - 2021 04 06 Deliberation visee N°15
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 06 Deliberation visee N°15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le
ID : 063-216303065-20210406-DEL2021_15REDEV-DE
CET
DELIBERATION (2021-15)
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Redevance pour modernisation des réseaux de collecte d’eaux usées
L'an deux mille vingt et un, le six avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
LA ROCHE NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Pascal BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice: 14
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : 1% avril 2021
Présents : MM. MMES : Pascal BRUHAT, Alain LAGRU, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER,
Sébastien SIRIEIX, Patrick BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Antoine MARCHAND, Michel MARTINIANI,
Marie-Aimée GUILMAN.
Représentés : Sébastien GARREAU (pouvoir à Antoine MARCHAND), Jean-Marie BILLY (pouvoir à Gisèle
TESTARD), Pascal BERTRAND (pouvoir à Alain LAGRU).
Secrétaire de séance : M. Antoine MARCHAND
Monsieur le Maire rappelle que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 instaure
des redevances perçues auprès des consommateurs en application des principes de prévention et de
réparation des dommages causés à l’environnement.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte doit être payée, sur la facture communale, par
tous les habitants que les habitations soient raccordées ou raccordables au réseau de collecte des eaux
usées ce qui pas été appliqué jusqu’à maintenant.
Il appartient donc à l'exploitant, à savoir la Commune, assurant la facturation de la redevance
assainissement (dont l'assiette est le volume d’eau consommée) de percevoir cette redevance auprès des
usagers pour la reverser à l'Agence de l'Eau.
Le montant est fixé pour 2021 à 0,15 € par m3 d’eau consommée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- donne son accord pour appliquer la redevance pour modernisation des réseaux de collecte aux
usagers dont les habitations sont raccordées ou raccordables au réseau de collecte des eaux usées pour
l’année 2021, pour un montant de 0,15 € par m3 d’eau consommée.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
Affiché le 7 avril 2021
Au registre sont les signatures,
En Mairie de La Roche-Noire, le 7 avril 2021.
Ù Le Maire, Pascal BRUHAT.
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