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Déliberation - 2021 04 06 Deliberation visee N°13
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 04 06 Deliberation visee N°13)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le
ID : 063-216303065-20210406-2021_13TAUXTAX-DE
CET
DELIBERATION (2021-13)
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Fixation des taux des taxes locales
L'an deux mille vingt et un, le six avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
LA ROCHE NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Pascal BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : 1% avril 2021
Présents: MM. MMES : Pascal BRUHAT, Alain LAGRU, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER,
Sébastien SIRIEIX, Patrick BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Antoine MARCHAND, Michel MARTINIANI,
Marie-Aimée GUILMAN.
Représentés : Sébastien GARREAU (pouvoir à Antoine MARCHAND), Jean-Marie BILLY (pouvoir à Gisèle
TESTARD), Pascal BERTRAND (pouvoir à Alain LAGRU).
Secrétaire de séance : M. Antoine MARCHAND
Monsieur le Maire propose pour l’année 2021 de maintenir le taux des taxes locales comme fixé
en 2020. Il suggère, par ailleurs, et comme le prévoit l'instruction de la DGFIP, d’additionner la part
départementale de la Taxe Foncière (bâti), dont le taux est de 20,48 %, au taux communal voté en 2020
qui était de 21,77 %.
Il soumet au Conseil municipal le nouveau taux de la Taxe Foncière (bâti) comme ci-dessus décomposé et
qui s'élève désormais à 42,25 % (taux communal 2020 inchangé soit 21,77 % + taux départemental 2020
soit 20,48 %).
Ainsi les taux s’établiraient pour 2021 comme suit :
* Taxe foncière (bâti) : 42,25 %
* Taxe foncière (non bâti): 94,37 %
* Taxe d'aménagement : 4,00 %
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décident de fixer le taux des taxes comme suit :
* Taxe foncière (bâti) : 42,25 %
* Taxe foncière (non bâti): 94,37 %
* Taxe d'aménagement : 4,00 %
- et chargent Monsieur le Maire d'accomplir, à cet effet, toutes les formalités nécessaires.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
Affiché le 7 avril 2021.
Au registre sont les signatures,
! En Mairie de La Roche Noire, le 7 avril 2021.
Le Maire, Pascal BRUHAT.
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