Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DCM20250320 8 ACTE TPN
Acte - DCM20260212 8 ACTE TPN
Acte - DCM20260321 8 ACTE TPN
Acte - dcm20250410 8 fusion PJ TPN
Acte - DCM20250320 9 ACTE TPN
Acte - DCM20260321 23 ACTE TPN
Acte - DCM20260430 10 ACTE TPN
Acte - DCM20260430 9 ACTE TPN
Déliberation - DCM2022 8 5 Motion TPN
Acte - 202507 ACTE TPN
Acte - DCM20260311 8 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20260311 8 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 11 mars 2026
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINT-SIX,
En exercice..............…… 10 Le onze mars à vingt heures trente,
Présents..................... 6 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants..................... 7 PAUL, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés..................… 7 en Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 05/03/2026
Date d'affichage : 05/03/2026
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel,
VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES ; RODIER Jean-Jacques, LADET Mathieu, SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel.
PROCURATION : SAUVEPLANE Pierre a donné procuration à CALMELS Anne
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SEANCE N°2026-3
DELIBERATION N°2026-3-8
FINANCES LOCALES -— Dépenses d'investissement autorisées avant le vote du
Budget 2026 - Budget principal Commune
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’état des restes à réaliser au 31/12/2025;
Vu les devis relatifs aux travaux à réaliser sur la commune ;
Considérant que «l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Considérant que les crédits prévus pour les restes à réaliser arrêtés au 31/12/2025 sur le budget commune, ne prévoient pas de crédits suffisants sur la ligne budgétaire relative aux dépenses à engager avant le vote du budget ;
Considérant donc qu'il est possible d'engager les dépenses d'investissement et leur mandatement avant le vote du budget 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal à sept voix pour,
- Autorise le maire à régler les factures relatives à la mise en place d’une ventilation à l'étage de l'école communale : 500€ au compte 2131, opération 2102- Ecole communal - Précise que les crédits susvisés seront portés au budget 2026.
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260311-DCM20260311_8-DE
Reçu le 16/03/2026 Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à Ia sous-préfecture le ABlRÈl.. 2086
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le. A6{ç%.1.. 2026
Le Maire b,
CALMELS Anne Ç À
Le secrétaire de séance
L GARAMPON Olivier
e que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
Le Maire info
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260311-DCM20260311_8-DE
Reçu le 16/03/2026