Procès Verbal - PV CM du 07 09 23

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Procès Verbal - PV CM du 07 09 23 Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune d'Itteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07 09 23)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, République Française - Département de l'Essonne - Arrondissement d'Étampes - Canton de Mennecy

Ville

d'Itteville

Séance du 7 septembre 2023

PROCES VERBAL |

L'an deux mille vingt-trois, 7 septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le 1er septembre 2023, s’est réuni en salle du Conseil Municipal de la Mairie. L'ouverture a été faite sous la présidence de Monsieur PAROLINI, Maire de la commune.

Présents :

M. François PAROLINI, Mme COLONNA DE LECA CRISTINACCE, M. Roland SAUZET- CHENOUX, Mme Françoise GUILLARD, M. Daniel MALLET, Mme Annie GUILLAUME, Mme Marie RAMAHEFASOLO, M. Daniel BLANCHARD, Mr René COSQUER, M. Jean-François CROUZY, Mr PREVOTEAU Dominique, M. Yoann MARFA-ANGLADA, Mme Nadège DELPLANQUE, Mme Emilie POISAT, M. Philippe HEULIN, Mme Sandra de QUEIROZ BARBOSA, Mr Alexandre SPADA, Mr Pascal VALENTIN, Mme Christèle DEVERGNE.

Absents représentés

Mme Nathalie BUROND-DRUON a donné pouvoir à Mr René COSQUER M. Philippe BECHE a donné pouvoir à Mr Dominique PREVOTEAU

Mme Agnès BERTON-MORO a donné pouvoir à Mme Annie GUILLAUME Mme Isabelle MORE a donné pouvoir à Mr Roland SAUZET

Mme Justine VESTON a donné pouvoir à Mme COLONNA DE LECA CRISTINACE Mr Gérard LAMBERT a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLARD | Mr Gérard DESFORGES a donné pouvoir à Mme Marie RAMAHEFASOLO Mme Anne-Marie ROUFFANEAU a donné pouvoir à Mr Alexandre SPADA Mme Daphné RACT-MADOUX a donné pouvoir à Mr Yoann MARFA-ANGLADA Mr Frédéric DEFRANCE a donné pouvoir à M. Jean-François CROUZY

Absents :

L'appel étant fait et le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 30.

Mme Marie RAMAHEFASOLO est nommée secrétaire de séance.1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 20 JUILLET 2023

Le Conseil Municipal est convié à adopter le procès-verbal du 20 juillet 2023.

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal du 20 juillet 2023 :

Pour : 28 voix

Abstention : 1 voix, Mr Alexandre SPADA.

Adopté à la majorité

2 - DELEGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Par délibération n° 19/2023 en date du 22 juin 2023, l'ensemble des délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire ont été retirées.

Or, le fonctionnement de l'administration communale se trouve fortement ralenti suite à cette décision.

Il serait nécessaire, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, de pouvoir donner à nouveau à Monsieur le Maire certaines délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT.

Certaines délégations peuvent ne pas revêtir un caractère général et être limitées. Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces délégations et sur la limitation de certaines d’entre elles.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal. Conformément à l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du premier adjoint et des adjoints dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement du Maire. Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Le Maire doit rendre compte des décisions prises sur la base de cette délégation à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.

Le Maire peut également décider, pour permettre une bonne gestion des activités municipales et en application des dispositions de larticle L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner délégation de signature à certains directeurs ou chefs de service, sur les points délégués ci-dessus.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Avez-vous des questions ?

Mme Françoise GUILLARD : oui, nous sommes conscients qu'il faille faciliter le travail de l’administration en déléguant des pouvoirs au Maire. De ce fait, nous proposons un amendement en conservant les alinéas 6, 7, 8, 12 et 15 qui relèvent de tâches quasi quotidiennes. Nous souhaitons que les autres alinéas proposés restent de la compétence du Conseil Municipal par délibération, donc Monsieur le Maire, je souhaite que vous mettiez au vote la proposition d’amendement.

2Madame Françoise GUILLARD relit les alinéas 6, 7, 8, 12 et 15.

Pour les autres alinéas on souhaite que ce soit proposé au Conseil Municipal sous forme de délibérations.

Mr le Maire pose la question à l'administration.

Mme COLONNA précise que cela ne changera rien pour l’administration.

Mme GUILLARD : c’est un principe général du droit d’amendement des élus. Si vous ne souhaitez pas proposer un amendement, personnellement je voterai contre.

Mr le Maire : très bien.

Mr Yoann MAFA-ANGLADA : en fait, on a proposé un amendement, ce qui est la règle, c'est que vous puissiez mettre au vote cet amendement et que l’on puisse ensuite délibérer sur la délibération.

Mr le Maire : c’est ce que je propose.

Mr MARFA-ANGLADA : donc, il n’y a pas de question de savoir si ça va simplifier la tâche de l’administration.

Mr le Maire : le sujet est de simplifier la vie de l’administration. Si vous ne voulez pas la simplifier, c'est une chose. On va passer au vote.

Mr MARFA-ANGLADA : on vote pour savoir si accepte ou pas ?

Mr le Maire : OK, alors qui accepte l'amendement proposé par Mme GUILLARD ?

Pour : 15

Abstentions : 14 Monsieur le Maire, Mme COLONNA DE LECA CRISTINACCE, Mr SAUZET-CHENOUX, Mr MALLET, Mme BERTON-MORO, Mme GUILLAUME, Mr BLANCHARD, Mr DEFRANCE, Mr CROUZY, Mme MORE, Mme DELPLANQUE, Mme VESTON, Mr HEULIN, Mme DE QUEIROZ-BARBOSA

On passe au vote pour la délibération amendée avec le maintien uniquement des articles 6, 7, 8, 12 et 15.

Pour : 15

Abstentions : 14 Monsieur le Maire, Mme COLONNA DE LECA CRISTINACCE, Mr SAUZET-CHENOUX, Mr MALLET, Mme BERTON-MORO, Mme GUILLAUME, Mr BLANCHARD, Mr DEFRANCE, Mr CROUZY, Mme MORE, Mme DELPLANQUE, Mme VESTON, Mr HEULIN, Mme DE QUEIROZ-BARBOSA

Adopté à la majorité3 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE : défense des intérêts de la commune dans l'instance n°2305673-2 introduite par ALLIANZ IARD SA devant le Tribunal Administratif de Versailles

Selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal détient une compétence de principe pour engager toute action en justice au nom de la commune. Il exerce cette compétence que la commune soit demandeur ou défendeur à l'instance.

En application de l'article L2132-2 du CGCT, en vertu de la délibération du Conseil Municipal, le Maire représente la commune en justice.

En l'espèce, suite à la requête déposée le 12 juillet 2023 par la société ALLIANZ IARD auprès du Tribunal Administratif de Versailles, demandant la condamnation de la commune au paiement de la somme globale de 111 023,64 € au titre des contrats d'assurance non payés à compter du 7 mars 2022, il est nécessaire d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la ville dans cette affaire et de désigner l'avocat qui représentera la commune en justice.

Ce recours contentieux fait suite à la résiliation au 31 décembre 2021 de plusieurs contrats d'assurance souscrits en 2017 auprès de la société ALLIANZ IARD ; ll s'agit des contrats suivants :

- Contrat n°57562992 Matériels de production et gestion,

- Contrat d'assurance n°58691155 couvrant les agents utilisant leur véhicule personnel lors de dépiacements professionnels,

- Contrat n°58503999 Flotte Automobile,

- Contrat n°48318289 collectivités territoriales, assurances denimaces aux biens et responsabilité générale.

Par courriers en date du 2 décembre 2021, du 29 décembre 2021 et du 23 février 2022, la société ALLIANZ IARD 2 refusé les demandes de résiliation de la ville pour ces différents contrats. Dans ces courriers, la société ALLIANZ IARD a opposé à la Commune le délai de préavis de deux mois prévu à l'article L113-12 du code des assurances repris, a priori, dans les conditions générales et particulières des contrats d'assurance susvisés. Se pose ici la question de savoir si les documents particuliers des marchés d'assurance précédemment conclus par la Commune ont expressément dérogé au délai de préavis de deux mois comme le permet l’article L113-12 du code des assurances.

Il convient de préciser que la société ALLIANZ IARD s’est dans un premier temps abstenue de contester la résiliation des marchés d'assurance devant le juge administratif. Ce n'est que le 7 mars 2022 et le 11 avril 2022 qu'elle a adressé à la Commune des mises en demeure de payer les cotisations en précisant qu'à défaut de règlement, les garanties seraient suspendues puis les contrats résiliés dans un délai de 10 jours après cette suspension. Plus d'un an après, par l'intermédiaire de son conseil, la société ALLIANZ IARD a adressé à la Commune le 30 mai 2023 une ultime mise en demeure de payer la somme de 111 023,64 €. Cette dernière mise en demeure n'évoquait absolument pas la question de la régularité de la résiliation des marchés d'assurance mais simplement un retard de paiement de cotisations d'assurance. En d'autres termes, la société ALLIANZ IARD s'est contentée de ses courriers de contestation pour considérer qu'elle était toujours l'assureur de la Commune et ce, indépendamment de la circonstance que la collectivité a bien conclu de nouveaux contrats d'assurances avec d’autres assureurs et surtout, n’a procédé àaucune déclaration de sinistre auprès de la société ALLIANZ IARD après le 31 décembre 2021.

La Commune n'ayant pas fait droit à la mise en demeure du 30 mai dernier, la société ALLIANZ IARD a finalement décidé de saisir le Tribunal administratif de Versailles le 12 juillet 2023.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles L213-7 et suivants du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Versailles a proposé le 17 juillet 2023 à la Commune et à la société ALLIANZ IARD la mise en place d'une médiation nécessitant l'accord de toutes les parties. Pour mémoire, chacune des parties ayant accepté le processus de médiation peut y mettre fin à tout moment, le processus juridictionnel reprenant alors son cours.

Au regard de ce qui vient d’être dit, il est nécessaire d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner l'avocat qui représentera la commune en justice,

Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Y a-t-il des questions ?

Mr MARFA-ANGLADA : oui, en revenant sur ce que l’on s’est dit en commission finances, je n’ai pas compris si le délai pour dénoncer les contrats avait été respecté ou pas ? Est-ce que la Société ALLIANZ est en droit ou pas de dire que l’on a rompu de façon prématurée les contrats et de rendre caduque cette résiliation ? C'est ma première question. La deuxième question est : il y a un litige avec ALLIANZ sur lequel il faut défendre la commune, c'est pourquoi je voterai pour, est-ce qu'il est possible pour le Conseil Municipal d’obtenir l’ensemble des actions en justice qui sont en cours entre la commune et des tiers autres puisqu'on apprend cette action en justice et cette mise en demeure 14 mois après.

Mme COLONNA : c'était en mars dernier, tu étais là.

Mr le Maire: en ce qui concerne la Société ALLIANZ, elle a été consultée comme toutes les sociétés pour répondre à un marché d'assurances. Ce marché a été réalisé par le CIG et cet organisme qui a dépouillé les réponses qui ont servi de base à la décision prise à la commission MAPA. La Société ALLIANZ a considéré qu'elle n'avait pas à répondre à cet appel d'offres et n’a donc pas répondu à cette proposition. ALLIANZ, à ce moment-là, s’est elle-même mise hors-jeu dans l'attribution du marché. On ne pouvait pas continuer avec cette société puisqu'il était logique de travailler avec celle qui présentait le meilleur rapport qualité/prix. ALLIANZ reconduisait de façon tacite un contrat d'assurance alors qu’il était caduc puisqu'il y a une obligation dans le CGCT de repasser un marché tous les 2 ans. C'est pour se mettre en conformité avec cette obligation que nous avons procédé à cet appel d'offres. La commune a tout lieu de penser qu’elle est dans son droit et qu’elle va gagner ce procès.

Mr MARFA-ANGLADA : ce n’est pas ma question. Je comprends le principe et la fin des marchés. Est-ce que le délai de résiliation avait été respecté ou pas et est-ce qu'il avait à être respecté ? Est-ce que ALLIANZ est dans son droit de contester cette résiliation ?Mme LOWCZYK : le marché était terminé parce qu’il avait plus de 4 ans, la commune, à l’époque, a considéré qu’elle n’avait pas à respecter un délai de résiliation puisque le contrat était déjà éteint. Le marché a été reconduit tacitement 3 fois. Au bout de 3 fois, ça s'arrête.

Mr MARFA-ANGLADA : donc, c’est pour ça qu’il n’y a pas eu de résiliation ? Puisqu'il s'était éteint.

Mme LOWCZYK : oui et la Société ALLIANZ avait été informée qu’un nouveau marché allait être passé. Elle a été informée qu'elle pouvait y répondre mais conteste cette procédure.

Mr MARFA-ANGLADA : d'accord, merci.

Mr le Maire : Je vous propose de passer au vote. La commission avait donné un avis favorable à l’unanimité.

Adopté à l'unanimité.

Mme Emilie POISAT: il manque la réponse à la 2°"° question de Mr MARFA- ANGLADA : pourra-t-on avoir la liste des autres litiges en cours ou pas ?

Mr le Maire : pour le moment, ce n’est pas à l’ordre du jour.

4 - ASSURANCE DOMMAGE AUX BIENS : VOL D'ORDINATEUR PORTABLE

L'un des agents de la collectivité a subi, le 23 juillet dernier à son domicile, un vol avec effraction.

Lors de cet événement, il s’est fait dérober l'ordinateur portable, la souris ainsi que la sacoche que la collectivité lui avait mis à disposition pour effectuer ses missions.

Une procédure de sécurisation des données a été effectuée par le service informatique en bloquant le jour même l'accès à ce dernier.

L'agent a déposé plainte auprès des services de gendarmerie et l'assurance de ce dernier va prendre en charge les différents dommages personnels subis.

Concernant le matériel mis à disposition par la collectivité, le Cabinet Pilliot Assurance, qui assure la Ville, a été sollicité pour une prise en charge qui s'élève à 345.72 € franchise de 150 € déduite.

Y a-t-il des questions ?

Mme GUILLARD : Oui, il est indiqué dans le projet de délibération que les indemnités perçues seront inscrites au budget 2023 de la commune. Nous renouvelons notre demande d'obtenir la maquette de la M14 détaillée à l’article du budget arrêté par le Préfet, conformément aux articles L 311-2 du Code des relations entre le public et l'administration et l’article L 2121-13 du CGCT parce que là nous parlons de budget. Vous indiquez que ça va être inscrit au budget. Nous n'avons toujours pas connaissance du détail du budget.Mr le Maire : il vous arrivera en temps et en heure.

Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Adopté à l'unanimité.

5 - DELIVRANCE ET RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE COMMUAL

La gestion du cimetière communal d'Itteville est une obligation communale qui prévoit que « le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Ce pouvoir de police spéciale lui impose, entre autres, de veiller au « maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières ».

Le cimetière d'Itteville est situé entre le chemin du Lanscanet et le Chemin de La Ferté- Alais.

Il dispose de 1 400 concessions, 5 colombariums de 12 cases, d'un secteur réservé aux cavurnes et d'un espace cinéraire.

Conformément à son règlement, les attributions de concessions, à moins qu'elles ne soient faites en vue d'une inhumation immédiate, ne deviennent définitives qu’à la condition que les demandeurs aient accepté expressément l'emplacement fixé par le service de l'état civil et réglé à la recette municipale le tarif de la concession sollicitée et fixé par le conseil municipal.

La délibération du conseil municipal n° 62/2020 du 17 novembre 2020 a porté les tarifs des concessions cinéraires dans le cimetière communal de 200 euros pour une durée de 15 ans et 350 euros pour une durée de 30 ans.

La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou au dépôt d'urnes cinéraires.

S'agissant du renouvellement des concessions ; conformément aux dispositions de l'article L2223-15 du code général des collectivités territoriales, les concessions sont indéfiniment renouvelables pour des durées définies.

Le renouvellement d'une concession arrivée à son terme oblige à passer un nouvel acte et au paiement du tarif en vigueur au moment dudit renouvellement. Il ne peut être sollicité que par le concessionnaire ou ses ayants droits.

Le renouvellement ne peut être demandé que dans le cours de l’année d'expiration de celle- ci ou dans les deux années qui suivent l'expiration de la concession. Dans ce dernier cas, le point de départ de la nouvelle période est le jour suivant la date d'expiration de la précédente.

Toutefois, lorsqu'une inhumation doit avoir lieu, dans une période de 5 ans précédant le terme de la concession, le concessionnaire peut en demander le renouvellement par anticipation. Le point de départ de la nouvelle période est le jour suivant la date d'expiration de la précédente.

Des demandes d'achat de concessions ainsi que des demandes de renouvellement de concessions ont été instruites pendant les mois de juin et juillet courant.

7Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Adopté à l’unanimité.

6 - APPROBATION DU CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL DE LA SOCIETE AFI POUR DEUXIEME SEMESTRE DE L’ANNEE 2023

La société AFI qui regroupe nos principaux logiciels “métiers” pour les services ressources

humaines ainsi que finances nous propose un contrat de maintenance pour le deuxième

semestre de l’année 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer.

Adopté à l’unanimité.

7 - APPROBATION DU CONTRAT DE MAINTENANCE 2023 DU LOGICIEL *MELODIE” DE L’EDITEUR ARPEGE

La commune a fait l'acquisition d'un nouveau logiciel à destination de l'état civil en

remplacement de l’ancien logiciel City95.

Suite à la fin de son installation au 16 avril 2023, la société Arpège nous a transmis son

contrat de maintenance pour l’année 2023 comme convenu à la signature du bon de

commande.

Ilest proposé au Conseil Municipal d’en délibérer.

Adopté à l'unanimité.

8 - CONTRAT ABONNEMENT ‘RENDEZ-VOUS ONLINE” DE L’EDITEUR JVS

La commune s’est doté en 2022 d'un logiciel de GRC (gestion relations citoyens)

comportant un module pour la prise de rendez-vous en ligne avec différents services de la

commune ainsi que la maintenance.

Celui-ci dispose d’un contrat d'abonnement pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2025.

Mr MARFA-ANGLADA : En commission finances nous avons donné un avis favorable car sur la notion de contrat d'abonnement il est important que ce soit OK. Mais ce qui n’a pas été vu en commission, et c’est un vrai sujet, c'est que dans la délibération il est noté que le contrat d'abonnement est de 588 € sauf que dans la convention il est de 3 600 €. On a un problème dans l’annexe de la convention ou dans le montant de 3 600 € pour une période du 01/09/22 au 21/08/23. Il est écrit à l’article 4 que leprestataire peut réviser ce montant à la date anniversaire. Quelle est la valeur du 1°° septembre 2023 au 31 août 2024 pour un logiciel qui est peu utilisé ?

Monsieur le Maire note qu’il y a ambiguïté, la délibération est retirée.

9 - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE BENNES ET AU TRAITEMENT DES DECHETS DES SERVICES TECHNIQUES

Les services techniques des communes de la CCVE produisent des déchets liés à leurs activités et au ramassage des dépôts sauvages. Ces déchets sont alors déposés dans des bennes dans les centres techniques municipaux puis directement en déchèterie ou à l'exutoire à SEMAVAL/SEMAVERT.

Actuellement cela constitue les deux principaux flux : les déchets végétaux et le Tout-venant enfouissable.

Le coût de traitement pour les déchets dits « Tout venant enfouissable » est supérieur aux autres flux (96° HT/tonne) et la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) s'applique (51° HT/tonne en 2023) également à ces coûts.

Ainsi, une démarche de sensibilisation auprès des communes a été initiée en 2019 par le service Déchets de la CCVE afin que soit réalisé le tri des déchets au sein des services communaux. Cette action se poursuit afin de sensibiliser l'ensemble des communes, à la mise en œuvre de solutions visant à une meilleure qualité de tri et à un suivi des actions mises en place.

L'enjeu de cette sensibilisation est aussi bien environnemental que financier.

Conformément au schéma de collecte indiqué dans le règlement de collecte à compter du 1°" janvier 2022, il a été décidé de mettre en place une convention relative à la mise à disposition de bennes et au traitement des déchets des services techniques.

Celle-ci a pour objectif de définir le cadre et les conditions générales des modalités de mise à disposition de bennes pour les communes et de refacturation du traitement de l'ensemble des déchets des services techniques des communes, à savoir les déchets issus : - De la mise à disposition de bennes,

- Du dépôt direct en déchèterie,

- Du dépôt direct en exutoire.

La présente convention précise ainsi les déchets acceptés, le principe de fonctionnement pour ces 3 types de dépôts et les conditions financières.

Mr MALLET explique que nous aurons la même chose qu’actuellement, soit 1 benne de 20 m2 pour 855.84 € et 34 levées par an, pour un montant de 3 748,16 €/an.

Par la suite, on peut faire un amendement, avoir une benne supplémentaire pour le marché, ce sera possible avec cette convention.

Mme LOWCZYK expose qu’actuellement la location de la benne et la collecte sont facturées directement par la SEMAER.

Avec cette convention, la ville aura la possibilité de passer, soit par la CCVE, ou rester avec la SEMAER (les prix de location et collecte sont quasiment identiques).Actuellement, la CCVE ne nous facture que le traitement des déchets. Par contre, si la ville ne signe pas cette convention, elle ne pourra plus avoir accès aux déchèteries du SIREDOM

Il est proposé au Conseil Municipal d'en délibérer.

Adopté à l’unanimité.

10 - OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE L'AGREMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE

La municipalité d'Itteville a signé avec la Caisse d’Allocation Familiale, une convention d'objectifs et de financement pour le Relais Petite Enfance (RPE) dont l'agrément se termine en décembre 2023. Afin de poursuivre cet engagement, une nouvelle convention devrait être signée et prendrait effet en janvier 2024 pour une durée de 4 ans.

Un nouveau projet de fonctionnement a été élaboré en rapport avec le nouveau référentiel des Relais Petite Enfance, pour mettre en œuvre l'ensemble des missions obligatoires de la nouvelle circulaire, ainsi que les missions supplémentaires dans lequel le RPE se sera engagé, notamment :

- la mission de guichet unique en matière d’information sur les modes d'accueil du territoire - la promotion renforcée de l’accueil individuel.

Il est demandé un subventionnement avec un ETP pour l’animatrice Mme BRUNET-ROCHER Brigitte.

Il est proposé au Conseil Municipal d'en délibérer.

Adopté à l’unanimité.

11 - REGLEMENT INTÉRIEUR GÉNÉRAL DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS, CULTURELS ET DE LOISIRS A DESTINATION DES ASSOCIATIONS

Dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir l’activité associative sur son territoire, la commune d'Itteville met à la disposition gracieuse de ses associations culturelles et sportives qu'aux établissements scolaires du premier degré, un certain nombre d'équipements communaux.

La commune d'Itteville, s'est récemment dotée de deux règiements intérieurs distincts pour l’utilisation de ces derniers. Afin de parfaire cette démarche d’une part, et d'en simplifier sa lecture d'autre part, il est proposé de fusionner les deux règlements existants.

Les dispositions prises par les délibérations DEL 2023-40 et DEL 2023-41 restent inchangées mais sont fusionnées dans un document unique soumis à l'ensemble du Conseil Municipal.

Ce nouveau règlement définit les conditions de mise à disposition ainsi que les règles d'utilisation de l'ensemble des installations municipales à l'exception :

10- Des installations sportives de plein air accessible à tous et qui sont réglementés par arrêtés municipaux.

- Les équipements faisant l'objet d’une convention de mise à disposition à un seul utilisateur via une convention ou un contrat spécifique.

Le présent règlement rappelle aux usagers la vocation des équipements et leur mode de fonctionnement au quotidien.

Ce règlement se veut aussi l'outil qui permet de présenter les droits et devoirs des usagers et facilite la tâche des agents municipaux chargés de l'accueil des publics. Enfin, il constitue un fondement en cas de litige et un document de référence dans l'élaboration des conventions entre la Ville et les utilisateurs scolaires ou associatifs.

Mr Dominique PREVOTEAU : Merci d’avoir entendu notre requête pour la fusion de ces règlements, en revanche il serait intéressant de prévoir une commission sport et culture pour avoir l'ultime relecture de ce document car on se rend compte qu'il y a tout de même des incohérences et manquements qui rendent le document ambigu. Je pense notamment à une observation dans l’article 2-3 où on fait référence à une demande qui doit être adressée 15 jours avant la date d'ouverture prévue pour être recevable pour l’organisation de manifestations sportives mais ce n’est pas indiqué pour les autres manifestations.

Mr le Maire: sachant tout de même que tout ce qui est culturel, en général est programmé sur Brassens selon un calendrier qui est relativement figé très longtemps à l'avance. Ce document est fait pour vivre et fera l’objet, en son temps, d’une révision. Il n’y a donc pas lieu, pour le moment, de convoquer une commission sport et culture pour revoir ce document.

Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer.

Adopté à l'unanimité.

Mr le Maire : pour répondre à Mme GUILLARD sur sa demande de la maquette budgétaire à l’article, je demande que l’on accorde un peu de temps à notre nouvelle directrice des finances pour valider le suivi budgétaire 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, après sollicitation par M. Le Maire, la séance est close à 20 h 10.

Marie RAMAHEFASOLO, PAROLINI, Secrétaire de séance

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