Procès Verbal - 1 PV CM du 16.09.21

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Procès Verbal - 1 PV CM du 16.09.21 Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune d'Itteville. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV CM du 16.09.21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

République Française - Département de l’Essonne - Arrondissement d’Étampes - Canton de Mennecy

Conseil Municipal

Séance du 16 septembre 2021

P R OC ES V ER B A L

L’an deux mille vingt et un, le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué le dix septembre 2021, s’est réuni en salle du Conseil municipal de la Mairie. L’ouverture a été faite sous la présidence de Monsieur PAROLINI, Maire de la commune

Présents :

M. François PAROLINI, M. Yoann MARFA-ANGLADA, Mme Françoise GUILLARD, Mme Nathalie BUROND-DRUON, M. Philippe BÉCHÉ, Mme Virginie BOULLÉ, Mme Annie GUILLAUME, M. Roland SAUZET-CHENOUX, Mme Marie RAMAHEFASOLO, M. Gérard DESFORGES, M. Dominique PREVOTEAU, Mme Agnès BERTON-MORO, Mme Isabelle MORE, M. Alexandre SPADA, Mme Daphné RACT-MADOUX, M. Pascal VALENTIN, Mme Christèle DEVERGNE;

Absents représentés

Mme Laetitia COLONNA DE LECA CRISTINACCE donne pouvoir à M. François PAROLINI M. Daniel BLANCHARD donne pouvoir à Mme Nathalie BUROND-DRUON M. Gérard LAMBERT donne pouvoir à M. Gérard DESFORGES

M. Daniel MALLET donne pouvoir à M. Roland SAUZET-CHENOUX Mme Nadège DELPLANQUE donne pouvoir à Mme Agnès BERTON-MORO M. Jean-François CROUZY donne pouvoir à Mme Annie GUILLAUME Mme Anne-Marie ROUFFANEAU donne pouvoir à Mme Daphné RACT-MADOUX M. René COSQUER donne pouvoir à M. Philippe BÉCHÉ

M. Pascal HURTLIN donne pouvoir à M. Roland SAUZET-CHENOUX, Mme Emilie POISAT donne pouvoir à Mme Françoise GUILLARD

Absents :

Mme Justine VESTON

Mme Brigitte ROCH

L’appel étant fait et le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h02.

Mme Annie GUILLAUME est nommée secrétaire de séance.2

Introduction du Maire

Bonsoir à tous,

1 hommage à Jérôme De Gabrielli :

Jérôme De Gabrielli a perdu la vie dans un accident d’avion ce vendredi. Je propose qu’on se lève pour observer une minute de silence à la mémoire de Jérôme De Gabrielli qui a été Conseiller Municipal lors de la dernière mandature

Sport :

Kévin LE CUNFF a remporté la médaille d’or en cyclisme sur route lors des jeux paralympiques de Tokyo. Afin de le remercier, la ville lui remettra sa médaille le 9/10/2021 par le biais des sportifs du haut niveau qui l’on précédé.

Le City Stade est en cours d’installation derrière l’école Elsa Triolet.

OM :

Nous avons eu un conseil communautaire exceptionnel le mardi 14 septembre, au cours duquel il a été abordé, les nouvelles règles de collecte et de tarification des OM dans le cadre de la REOMI. En 2022 la collecte des OM se fera une fois par quinzaine, à l’exception des centres villes et des grands ensembles. Un passage de huit tournées supplémentaires l’année sera mis en place pour les fêtes de fin d’année et pour les périodes de fortes chaleurs.

L’augmentation de la collecte sera très sensible entre 60 et 108% pour 80% des foyers. La commune sort de la collecte des déchets verts et proposera une alternative à ses habitants.

En bref :

Gendarmerie : un rendez-vous est pris la semaine prochaine avec le bailleur pour planifier la vente des terrains où seront implantés les locaux de la gendarmerie rue Jean GIONO.

CD31

L’inventaire écologique se poursuit et devrait rendre son rapport fin du 1er trimestre 2022. Un point sur les compensations écologiques aura lieu au mois d’octobre en mairie.

Pour l’heure, la sécurisation par l’implantation d’un rond-point sur le CD31 à la hauteur du chemin d’Aubin devrait débuter ce trimestre

Démarrage de la refonte du PLU :

Le choix du bureau d’ étude qui portera la révision du PLU se fera mi -octobre. Dans ce marché il est convenu de présenter dans chacun des quartiers de la ville trois séances de présentation et d’échange : une séance au démarrage de la révision, une séance à la remise du PADD et une séance avant l’adoption.

Le Bulletin Municipal sera distribué la semaine prochaine.

Le Maire présente les Décisions municipales 2021 N° :

N° 4 : Tarifs d’exploitation du domaine public à des fins commerçiales.. N° 36 : le montant de l’entretien de la voirie a été conclu avec la société STRF pour un montant prévisionnel de 450 K Euros et d’ une durée d’un an reconductible 2 fois. N° 37 : Entretien des espaces verts conclu avec la société ID VERDE pour un montant prévisionnel de 100 K Euros et d’une durée d’un an reconductible 2 fois. N° 38 : Travaux de taille élagage et entretien du patrimoine arboré avec la société SERPE pour un montant de 71 KE (taille élagage), 71 KE (travaux lourds, d’urgence, abattage)3

N° 39 : RAM / CONTRAT DE CESSION « La ferme de TILIGOLO » - pour un budget de 595 euros, ce spectacle s’est déroulé le 6/07/2021

N° 40 : Avenant concernant le spectacle « Les Coquettes » pour un montant de 12 565 Euros

N° 41 : Réalisation du City stade + une aire de jeu de basket pour un montant de 46 380 Euros

N° 42 : réalisation d’un sol amortisseur sur le street workout 18 652 Euros N° 43 : Avenant relatif à la restauration scolaire d’un montant de 96 800 euros pour une durée de 4 mois

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE

Mme RACT MADOUX demande ce qu’il en est de la préemption prévue 12 chemin Potier M le Maire explique que cette propriété ne fera pas l’objet d’une mise aux enchères et que la décision d’une préemption n’a pas été prise.

1 - Approbation du procès-verbal du précédent Conseil Municipal

Le Maire soumet à l’Assemblée délibérante le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1er juillet 2021

ADOPTÉ A LA MAJORITE

2 Abstentions : M SPADA- M VALENTIN

Votes Contre : 0

Votes Pour : 25

Mme RACT MADOUX regrette que le PV du Conseil Municipal de juillet ne reflète pas l’intégrité des échanges.

M MARFA répond que c’était un Conseil très court et qu’il y a eu très peu d’échanges.

2- Rectification indus de salaires 2019 et 2020

Lors de la mise en place du RIFSEEP en 2019 sur la Commune, les montants des primes précédemment perçues par les agents n’ont pas tous été intégrés au montant de l’IFSE. Certains agents ont vu leurs primes réparties pour une part dans l’IFSE et une part dans le CIA.

A ce titre, les montants des CIA accordés aux agents étaient supérieurs aux plafonds légaux.

Par ailleurs, l’administration n’a pas fait d’arrêté individuel fixant le montant de CIA accordé à chaque agent, ni en janvier 2019, ni en janvier 2020.

En conséquence, et au vu des incohérences dans la gestion des arrêtés individuels, de la mise en œuvre chaotique du RIFSEEP et du fait que le montant équivalent aux montant des primes 2019 était prévu aux budgets 2019 et 2020, il ne serait pas justifié de demander aux agents de rembourser ces sommes.4

Lors du conseil municipal du 11/03/2021, l’assemblée s’est prononcée à l’unanimité pour ne pas demander le remboursement des sommes trop-perçues liées à la mise en place du RIFSEEP 2019 et d’admettre ces créances en non-valeurs.

Or, la Trésorerie demande que ces montants soient requalifiés en indus de salaires. La commune décide de ne pas réclamer ces sommes aux agents concernés.

En date du 02/08/2021, suite à une erreur matérielle dans le détail des créances, la Trésorerie demande une rectification du montant total.

Il convient donc de prendre une nouvelle délibération.

La commission Finances du 01 septembre 2021 a émis un avis FAVORABLE à l’UNANIMITE

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

PROJET DE DELIBERATION N°45/2021

RECTIFICATION INDUS DE SALAIRES 2019 ET 2020

SEANCE DU 16/09/2021

QUESTION N°2

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales L.2121-29 ;

VU le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 qui prévoit dans son article 2 que les « taxes, versements et participations reconnus irrécouvrables pour des causes indépendantes de l’action du comptable chargé du recouvrement sont admis en non-valeur »

VU les courriers de la DGFIP de l’Essonne en date du 02/08/2021 informant d’une erreur matérielle dans le détail des soixante créances, rectifiant le montant à 53 081,63 €

CONSIDERANT l’avis FAVORABLE à l’UNANIMITE de la commission Finances du 01 septembre 2021

CONSIDERANT qu’il convient d’abroger la délibération N°034-2021 du 1 juillet 2021

CONSIDERANT qu’il convient de qualifier ces sommes en indus de salaires

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL5

ABROGE la délibération 034-2021 du 01/07/2021

DECIDE de qualifier en indus de salaires les soixante titres de recettes de cette délibération et dont le détail se décompose comme suit :

Année 2019 montant du titre de recettes 9 598,01

Année 2020 montant du titre de recette 43 483,62

Total 53 081,63

DECIDE de ne pas demander aux agents de la commune de rembourser les sommes trop- perçus

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à:

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

• Notifiée aux intéressés.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes Pour : 27

3 Adhésion à la centrale d’achat SIPP’n’CO

L’article L2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit qu’une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

• L’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

• La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs.

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.

L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

• Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;6

• Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

L’article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi être centrale d’achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d’Ile-de-France dans les conditions prévues par l’ordonnance précitée n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou tout texte subséquent la complétant ou s’y substituant, pour toute catégorie d’achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du Syndicat ».

Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents ainsi que les autres acheteurs d’Ile-de-France ayant également souhaité adhérer à la Centrale d’achat ci-après collectivement les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d’activités des compétences du syndicat.

Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

En conséquence, et en application de la délibération du comité du SIPPEREC n° 2017-06-48 du 22 juin 2017, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat, depuis dénommée « SIPP’n’CO » (ci- après, « la Centrale d’achat » ou « SIPP’n’CO »).

La convention d’adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d’adhésion.

Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

• Accompagnement de l’Adhérent dans le recensement de ses besoins ;

• Recueil des besoins de l’Adhérent dans le cadre de l’objet prévu à l’article 1er de la Convention et centralisation de l’ensemble des besoins des Adhérents en vue de la passation d’une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou d’accords-cadres mutualisées ;

• Réalisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics applicables à ses propres achats, y compris jusqu’à la signature et la notification du ou des marchés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu’un accord-cadre a été préalablement passé par SIPP’n’CO ;

• Réunion de la commission d’appel d’offres du SIPPEREC, qui sera également celle de SIPP’n’CO, dans le cadre des procédures formalisées ;

• Information de l’Adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique (transmis par SIPP’n’CO à l’interlocuteur qui lui aura été désigné par l’Adhérent) ;

• Transmission à l’Adhérent de la copie du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d’en assurer la pleine exécution ;7

• Accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, d’une mission

d’interface (ou d’intermédiation) entre l’Adhérent et le(s) opérateur(s) économique(s), ceci afin de

favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;

• Réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.

Par ailleurs, conformément à l’article 26-III de l’Ordonnance, la Centrale d’achat pourra, à la demande spécifique de certains Adhérents, se voir confier des activités d’achat auxiliaires qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :

• Mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses adhérents de conclure des marchés publics ;

• Fourniture d’une assistance individualisée de sourçage, rédaction d’une note de cadrage pour la détermination des besoins, conseil et accompagnement sur le déroulement et/ou la conception des procédures de passation des marchés publics ;

• Préparation et gestion des procédures de passation au nom de l’Adhérent et pour son compte.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé que la commune adhère à la centrale d’achat SIPP’n’CO.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.8

PROJET DE DELIBERATION N°46/2021

Adhésion à la centrale d’achat SIPP’n’CO

SEANCE DU 16/09/2021

QUESTION N°3

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

CONSIDERANT l’intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées.

CONSIDERANT que l’’objectif de la Centrale consiste à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

CONSIDERANT l’intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

CONSIDERANT l’accompagnement de l’Adhérent, la commune d’Itteville, dans le recensement de ses besoins et dans la mise en œuvre des marchés publics.

CONSIDERANT l’avis FAVORABLE à l’UNANIMITÉ de la commission FINANCES du 01 Septembre 2021

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’approuver l’adhésion de la commune à la centrale d’achat « SIPP’n’CO ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

• Notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes pour : 27

M SPADA demande si des garanties de délais de réalisation ont été prévues M MARFA répond que non mais que ce sera fait.9

4- SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS avec le CAUE dans le cadre de la VEGETALISATION DE LA COUR DES ECOLES

La commune d’Itteville, représentée par François PAROLINI en tant que Maire, souhaite signer une convention d’objectifs prévoyant une mission de conseils et assistance portant sur la transformation des cours de récréation des écoles en Îlot de fraîcheur.

L’adhésion au CAUE suivant le barème actuellement en vigueur sera de 654 Euros auxquels s’ajouteront une participation volontaire de 1 000€ (Mille Euros) qui sera versée en deux fois.

Dans ce cadre le CAUE apportera en industrie son savoir-faire et le bénéfice de son expérience du conseil aux collectivités locales. Conformément à la loi du 3 Janvier 1977 et aux dispositions de son Conseil d’administration, le CAUE fournit ses prestations intellectuelles à titre gratuit et s’engage à se comporter en conseiller loyal et honnête.

PROJET DE DELIBERATION N°47/09/2021

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS avec le CAUE Dans le cadre de la VEGETALISATION DE LA COUR DES ECOLES

SEANCE DU 16/09/2021

QUESTION N°4

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°63/2020 du 17 novembre 2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées aux articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’avis FAVORABLE à l’UNANIMITE de la commission SCOLAIRE ENFANCE JEUNESSE du 02/09/2021

CONSIDERANT que la qualité du cadre de vie et la gestion équilibrée de l’environnement sont des éléments majeurs de toute politique de développement communal.

CONSIDERANT que le CAUE a été créé par le Législateur, mis en place par le Conseil départemental pour offrir aux communes un outil professionnel pour un développement qualitatif.

CONSIDERANT que la Commune partage ces objectifs et souhaite dans ce cadre approfondir sa réflexion sur l’aménagement des cours d’école.10

CONSIDERANT que La commune engage une réflexion pour la transformation de la cour de récréation des écoles Jean Jaurès et Paul Bert.

CONSIDERANT que la commune souhaite faire de cette rénovation un projet collectif en associant l’ensemble de la communauté pédagogique, un projet adapté au contexte actuel, un projet valorisant la mixité et la biodiversité.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE de signer une convention d’objectifs prévoyant une mission de conseils et assistance portant sur : la transformation des cours de récréation des écoles en Îlot de fraîche

PRECISE que le CAUE apporte en industrie son savoir-faire et le bénéfice de son expérience du conseil aux collectivités locales. Conformément à la loi du 3 Janvier 1977 et aux dispositions de son Conseil d’administration, le CAUE fournit ses prestations intellectuelles à titre gratuit et s’engage à se comporter en conseiller loyal et honnête.

ACCEPTE l’adhésion au CAUE suivant le barème actuellement en vigueur soit 654 Euros

APPORTE une participation volontaire de 1 000 € (Mille Euros) qui sera versée en deux fois

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent. DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

• Notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes pour : 27

Mme RACT MADOUX regrette que lors de la commission développement durable l’objet de cette convention n’ait pas été abordé.

5 - Validation du nouveau PEDT Plan mercredi 2021 / 2024

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires d’Itteville dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.

Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants :

- Autres services municipaux

- Equipes enseignantes

- Associations locales11

- Caf de l’Essonne

- SDJES Essonne

Le maire et ses partenaires conviennent des objectifs suivants :

1) Favoriser la tolérance, le vivre-ensemble, l’expression de la solidarité et la reconnaissance de la diversité

2) Favoriser et permettre l’apprentissage et l’expérimentation de la démocratie 3) Développer la confiance en soi, amener l’enfant à découvrir des pratiques variées 4) Privilégier l’accès au sport et à la culture

La collectivité s’engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu’à en faire l’évaluation.

La collectivité s’engage à organiser des accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité plan mercredi.

Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés autour des 4 axes suivants :

1) Continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire, le cas échéant) 2) Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap 3) Mise en valeur des richesses du territoire

4) Diversité et qualité des activités proposées

M. le Maire propose de valider le nouveau PEDT Plan mercredi 2021 / 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer

PROJET DE DELIBERATION N°48/2021

Validation du nouveau PEDT Plan mercredi 2021 / 2024

SEANCE DU 16/09/2021

QUESTION N°5

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

VU la délibération n°15 du 31 juillet 2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées aux articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales12

VU le code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;

VU le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de renouveler et signer un nouveau PEDT plan mercredi ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : DECIDE de valider le nouveau projet éducatif communal

Article 2 : AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à : • la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

• Notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes pour : 27

6- Mise à disposition d’un logement communal au CCAS

La commune possède des logements dans son domaine privé, notamment 25 rue Jean Jaurès au-dessus de l’école élémentaire.

L’un d’entre eux de type T2 est vacant et pourrait être utile, après rénovation, en tant que logement temporaire. Ce logement permettra au CCAS de proposer une solution d’hébergement temporaire à des administrés se trouvant en rupture de logement et sans solution d’hébergement. Les hébergés devront s’acquitter d’une indemnité d’occupation mensuelle.

Les élus communaux souhaitent que durant cette période d’hébergement un accompagnement social soit mis en place afin de soutenir l’administré dans la résolution de ses difficultés et la recherche d’un logement pérenne. C’est pourquoi il parait opportun de mettre à disposition ce logement au CCAS à titre gracieux.

Le CCAS, proposera lors de son prochain Conseil d’administration un projet social, le montant de l’indemnité d’occupation, un règlement intérieur qui déterminera les conditions13

d’attribution du logement temporaire et les modalités d’occupation ainsi qu’un contrat d’hébergement précisant les engagements de l’hébergé

Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer

PROJET DE DELIBERATION N°49/2021

Mise à disposition d’un logement communal au CCAS

SEANCE DU 16/09/2021

QUESTION N°6

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°63/2020 du 17 novembre 2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées aux articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’intérêt de proposer aux administrés en rupture d’hébergement un logement temporaire

CONSIDERANT la nécessité de transférer la gestion de cet appartement au Centre Communal d’Aide Social de la commune

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de transférer la gestion de l’appartement de type T2 situé 25 rue Jean Jaurès, au CCAS de la ville et de signer la convention de mise à disposition y afférente et annexée. DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

• Notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes pour : 2714

Mme RACT MADOUX suggère que la création de ce logement soit signalée aux associations de femmes battues

Mme GUILLARD répond que cela sera fait

7 : Acquisition de la parcelle cadastrée section AO n°465 sise 21 chemin de la Ferté Alais

La commune a reçu en date du 09/04/2021 une Déclaration d’Intention d’Aliéner portant sur la vente de la parcelle cadastrée section AO n°465 sis 21 chemin de la Ferté Alais appartenant à Monsieur Arnaud MERCIER, constitutif d’un terrain non bâti d’une contenance de 468 m², au prix de 135 000 €.

Vu le manque de place de stationnement aux abords des Ecoles Jean Jaurès et Elsa Triolet et la nécessité pour la commune de sécuriser les abords de celle-ci par la mise en œuvre d’un circuit de car (retournement et stationnement) et de créer un parking afin d’améliorer l’offre de stationnement à destination des usagers de ces écoles ; la commune a exercé son droit de préemption par décision en date du 01/06/2021.

Le délai de 2 mois de recours contre cette décision étant écoulé et aucun recours n’ayant été exercé, l’acquisition par la commune de ce bien peut donc avoir lieu.

Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer

PROJET DE DELIBERATION N°50/2021

Acquisition de la parcelle cadastrée section AO n°465

sise 21 chemin de la Ferté Alais

SEANCE DU 16/09/2021

QUESTION N°7

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la décision municipale n°32 par laquelle le maire a décidé d’exercer le droit de préemption urbain de la commune sur la vente de la parcelle cadastrée AO n°465 sise 21 chemin de la Ferté Alais constitutif d’un terrain non bâti d’une contenance de 468 m², objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue en mairie le 09/04/2021 et enregistrée sous le n°091 315 21 10050,

CONSIDERANT que le prix de vente de ladite parcelle est de 135 000 € et que le seuil règlementaire de consultation obligatoire des Domaines fixé à 180 000 € n’est pas atteint,

CONSIDERANT que le délai de recours de 2 mois contre ladite décision étant écoulé et qu’aucun recours n’ayant été exercé à ce jour,15

CONSIDERANT l’avis FAVORABLE à l’UNANIMITE de la commission Travaux, Urbanisme et Transport du 02/09/2021

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’acquisition par la Commune d’Itteville de la parcelle cadastrée section AO n°965 sise 21 chemin de la Ferté-Alais, propriété de Monsieur Arnaud Mercier, au prix de 135 000 euros HT (cent trente-cinq mille euros).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous les actes à venir relatifs à cette affaire.

PRECISE que les frais d’actes notariés seront pris en charge par la Commune DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

• Notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A L'UNANIMITE

Abstentions : 0

Votes Contre : 0

Votes pour : 27

M SPADA demande si une veille constante est organisée pour surveiller les terrains qui pourraient être acquis dans ce périmètre. Cela afin de prévoir à moyen terme la nécessaire évolution des structures scolaires.

M le Maire répond que oui

8- Acquisition du site dit « Les Bédouins », parcelle cadastré section ZD n°958 sis 15 route de la Ferté Alais

La commune d’Itteville a aujourd’hui besoin de créer du lien entre ses différents quartiers très éloignés les uns des autres, avec chacun leurs spécificités paysagères, démographiques et architecturales ; et du lien avec les communes environnantes.

Le site dit « Les Bédouins » sis 15 route de la Ferté Alais est situé à l‘entrée de la ville, au Sud, à proximité du centre bourg, au pied de la Butte et juste après la zone commerciale de la Bâche très fréquentée par les habitants de la commune.

Cet emplacement semble intéressant pour créer un équipement destiné à recevoir une activité d’intérêt économique et sociale.

Cette parcelle cadastrée section ZB n°958 d’une superficie de 5931 m² est composée d’un bâtiment industriel en simple rez-de-chaussée d’une emprise au sol de 400 m², dont l’activité principale était une station-service, un bar et un magasin de pêche, aujourd’hui à l’abandon et d’un bâtiment de stockage d’une emprise au sol de 350 m² également à l’abandon aujourd’hui et d’une station de lavage à l’abandon.16

La commune a imaginé une structure pouvant accueillir une association ayant pour objectif l’éducation populaire de jeunes en mécanique auto et moto, ainsi qu’un fab-lab au service de la population locale et un espace de restauration rapide.

Le financement de ces activités pourra être réalisé par la location d’espaces de co-working et de stockage pour les particuliers et travailleurs indépendants du territoire. Une SEML, en projet de création serait le gestionnaire de ce site.

Ce site appartient aujourd‘hui à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

Il est donc proposé d’acquérir ce site à l’EPFIF pour la somme de 796 000 euros HT.

Cette acquisition ne pourra s’effectuer à ce montant que sous réserve d’un avis favorable du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne.

Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer

PROJET DE DELIBERATION N°51/2021

Acquisition du site dit « Les Bédouins », parcelle cadastrée section ZD n°958 sis 15 route de la Ferté Alais

SEANCE DU 16/09/2021

QUESTION N°8

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la convention d’action foncière conclut entre la commune d’Itteville et d’Etablissement Public Foncier en date du 25/11/2014,

CONSIDERANT que le site dit « Les Bédouins » cadastré section ZB n°958 sis 15 route de la Ferté Alais, d’une superficie totale de 5931 m² appartient à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF),

CONSIDERANT que le site dit « Les Bédouins » est composé d’un bâtiment industriel en simple rez-de-chaussée d’une emprise au sol de 400 m², dont l’activité principale était une station-service, un bar et un magasin de pêche, aujourd’hui à l’abandon et d’un bâtiment de stockage d’une emprise au sol de 350 m² également à l’abandon aujourd’hui et d’une station de lavage à l’abandon,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune d’acquérir ce site dans une démarche de reconversion de cette friche située à l‘entrée de la ville, au Sud, à proximité du centre bourg,17

au pied de la Butte et juste après la zone commerciale de la Bâche très fréquentée par les habitants de la commune,

CONSIDERANT que cet emplacement est intéressant pour créer un équipement destiné à recevoir une activité d’intérêt économique et sociale,

CONSIDERANT que l’EPFIF a formulé une proposition de cession de ce site pour la somme de 796 000 euros HT,

CONSIDERANT que cette acquisition ne pourra s’effectuer à ce montant que sous réserve d’un avis favorable du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne,

CONSIDERANT l’avis FAVORABLE à l’UNANIMITE de la commission Travaux, Urbanisme et Transport du 02/09/2021

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’acquisition par la Commune d’Itteville du site dit « Les Bédouins » cadastré section ZD n°958 sis 15 route de la Ferté-Alais, propriété l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, au prix de 796 000 euros HT. (sept cent quatre-vingt-seize mille euros) sous réserve d’un avis favorable du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous les actes à venir relatifs à cette affaire.

PRECISE que les frais d’actes notariés seront pris en charge par la Commune DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

• Notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A LA MAJORITE

Abstentions : 0

5 Votes Contre : M. Spada – M. Valentin – Mme Rouffaneau – Mme Devergne – Mme Ract-Madoux Votes pour : 22

M SPADA demande si la dépollution de la parcelle a été réalisée et à quel prix M le Maire répond que oui et que les analyses ont rendu un avis conforme à l’exploitation du site pour l’utilisation prévu.

M SPADA demande l’accès au rapport

M le Maire répond que cela est possible

Mme RACT MADOUX remercie les membres de la commission urbanisme pour la richesse des échanges .

9 : Acquisition puis revente d’une partie des parcelles cadastrées section AO n°1423 et AO n°402 sises 18 rue du Billoy18

Commission communale Travaux, Urbanisme et Transport

du : 02/09/2021

Avis de la commission : FAVORABLE à l’UNANIMITE

Les parcelles cadastrées section AO n°1423 et AO n°402 sises 18 rue du Billoy sont aujourd’hui propriété de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

La parcelle AO n°1423 d’une contenance de 982 m² est composée d’un bâtiment à usage d’habitation d’une surface de plancher d’environ 160 m² et d’un terrain d’agrément. La parcelle AO n°402 d’une contenance de 4376 m² est composée d’un parc arboré et d’une maisonnette de 17 m² à usage d’abri de jardin.

La maison comprend :

- au rez-de-chaussée (accessible depuis la rue du Billoy en montant quelques marches) ; entrée, petit bureau-bibliothèque, cuisine (avec accès à une petite terrasse), couloir reliant les 2 parties, coin laverie et toilette, grand séjour avec baie vitrée donnant sur le parc, avec cheminée

- à l’étage : pallier donnant sur 2 chambres, lesquelles partagent un cabinet de toilette avec douche, quelques marches et un couloir permettent d’accéder à 2 autres chambres., salles de bains équipées d’une douche, d’une baignoire et de 2 lavabos, toilette avec fenêtre de toit.

- grenier, accessible par un escalier étroit, mansardé et aménagé.

La commune souhaite aujourd’hui procéder à l’acquisition d’une partie des deux parcelles précitées. Il devra être procédé à un découpage qui donnera lieu à la création d’une nouvelle parcelle d’une superficie d’environ 760 m² comprenant la maison décrite ci-dessus et un terrain d’agrément.

Cette nouvelle parcelle sera ensuite revendue à un tiers.

Il est donc proposé d’acquérir ce site à l’EPFIF pour la somme de 360 000 euros.

Cette acquisition ainsi que la revente à un tiers ne pourra s’effectuer à ce montant que sous réserve d’un avis favorable du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne.

Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer

PROJET DE DELIBERATION N°52/2021

Acquisition puis revente d’une partie des parcelles cadastrées AO n°1423 et AO n°402

sises 18 rue du Billoy

SEANCE DU 16/09/2021

QUESTION N°9

LE CONSEIL MUNICIPAL19

VU le code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la convention d’action foncière conclut entre la commune d’Itteville et d’Etablissement Public Foncier en date du 25/11/2014,

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées AO n°1423 et AO n°402 sises 18 rue du Billoy, d’une contenance respective de 982 m² et de 4376 m² appartiennent à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF),

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AO n°1423 est composée d’un bâtiment à usage d’habitation d’une surface de plancher d’environ 160 m² et d’un terrain d’agrément,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AO n° 402 est composée d’un parc arboré et d’une maisonnette de 17 m² à usage d’abri de jardin.

CONSIDERANT que la commune souhaite aujourd’hui procéder à l’acquisition d’une partie des deux parcelles précitées à l’EPFIF,

CONSIDERANT qu’un découpage de ces deux parcelles devra être effectué par un géomètre afin d’aboutir à la création d’une nouvelle parcelle d’une contenance d’environ 760 m² composée du bâtiment d’habitation et d’un terrain d’agrément,

CONSIDERANT que cette nouvelle parcelle sera ensuite revendue à tiers.

CONSIDERANT que l’EPFIF a formulé une proposition de cession pour la somme de 360 000 € HT,

CONSIDERANT que cette acquisition ainsi que la revente ne pourra s’effectuer à ce montant que sous réserve d’un avis favorable du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne,

CONSIDERANT l’avis FAVORABLE à l’UNANIMITE de la commission Travaux, Urbanisme et Transport du 02/09/2021

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’acquisition par la Commune d’Itteville des parcelles cadastrées section AO n°1423 pour partie et AO n°402 pour partie sises 18 rue du Billoy, pour une superficie totale de 760 m² (après découpage) propriété de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, au prix de 360 000 euros HT (trois cent soixante mille euros) sous réserve d’un avis favorable du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne,20

APPROUVE que ladite parcelle sera ensuite revendue à un tiers, sous réserve également d’un avis favorable du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition puis l’acte de vente et tous les actes à venir relatifs à cette affaire.

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

• Notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A LA MAJORITE

• Abstentions : 0

• 1 Vote Contre :M SPADA

• Votes pour : 26

M SPADA s’interroge sur la nécessité de morceler la parcelle et de ne pas exploiter le logement actuel

M le Maire explique que l’agencement de la maison n’est pas approprié et que la majorité souhaite procéder de cette façon.

10- Acquisition puis revente d’une partie de la parcelle cadastrée section AO n°522 sise 16 bis rue de la Croix Boissée

La parcelle cadastrée section AO n°522 sise 16 bis rue de la Croix Boissée est aujourd’hui propriété de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

La parcelle AO n°522 d’une contenance de 727 m² est composée d’un bâtiment à usage d’habitation et d’un terrain d’agrément.

La maison comprend :

- un sous-sol composé d’un garage, une buanderie et une cave

- un rez-de-chaussée divisé en entrée, cuisine, séjour, WC, salle d’eau et trois chambres - un couloir entre le séjour et les chambre

- un grenier perdu

- un abri de jardin

- une terrasse à l’arrière accessible par le séjour

La commune souhaite aujourd’hui procéder à l’acquisition d’une partie de cette parcelle précitée. Il devra être procédé à un découpage qui donnera lieu à la création d’une nouvelle parcelle d’une superficie d’environ 388 m² comprenant la maison décrite ci-dessus et un terrain d’agrément.

Cette nouvelle parcelle sera ensuite revendue à un tiers.

Il est donc proposé d’acquérir ce site à l’EPFIF pour la somme de 250 000 euros.

Cette acquisition ainsi que la revente à un tiers ne pourra s’effectuer à ce montant que sous réserve d’un avis favorable du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne.21

Il est proposé au Conseil Municipal d’en délibérer

PROJET DE DELIBERATION N°53/2021

Acquisition puis revente d’une partie de la parcelle cadastrées AO n°522 sise 16 bis rue de la Croix Boissée

SEANCE DU 16/09/2021

QUESTION N°10

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la convention d’action foncière conclut entre la commune d’Itteville et d’Etablissement Public Foncier en date du 25/11/2014,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AO n°522 sise 16 bis rue de la Croix Boissée, d’une contenance de 727 m² appartient à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF),

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AO n°522 est composée d’un bâtiment à usage d’habitation et d’un terrain d’agrément,

CONSIDERANT que la commune souhaite aujourd’hui procéder à l’acquisition d’une partie de cette parcelle précitée à l’EPFIF,

CONSIDERANT qu’un découpage de cette parcelle devra être effectué par un géomètre afin d’aboutir à la création d’une nouvelle parcelle d’une contenance d’environ 388 m² composée du bâtiment d’habitation et d’un terrain d’agrément,

CONSIDERANT que cette nouvelle parcelle sera ensuite revendue à tiers.

CONSIDERANT que l’EPFIF a formulé une proposition de cession pour la somme de 250 000 € HT,

CONSIDERANT que cette acquisition ainsi que la revente ne pourra s’effectuer à ce montant que sous réserve d’un avis favorable du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne,

CONSIDERANT l’avis FAVORABLE à l’UNANIMITE de la commission Travaux, Urbanisme et Transport du 02/09/202122

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’acquisition par la Commune d’Itteville de la parcelle cadastrée section AO n°522 pour partie sise 16 bis rue de la Croix Boissée, pour une superficie totale de 388 m² (après découpage) propriété de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, au prix de 250 000 euros HT (deux cent cinquante mille euros) sous réserve d’un avis favorable du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne,

APPROUVE que ladite parcelle sera ensuite revendue à un tiers, sous réserve également d’un avis favorable du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition puis l’acte de vente et tous les actes à venir relatifs à cette affaire.

DONNE pouvoir au Maire pour mettre en œuvre la présente délibération

AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à :

• la Sous-Préfecture,

• Madame la Trésorière Principale,

• Notifiée aux intéressés.

ADOPTÉ A LA MAJORITE

• Abstentions : 0

• 1 Vote Contre : M SPADA

• Votes pour : 26

REPONSES AUX QUESTIONS ORALES

Le Maire demande s’il y a des questions.

Aucune question orale n’a été transmise pour ce conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée par Monsieur le Maire à 19h45

Annie GUILLAUME François PAROLINI Secrétaire de séance Maire