Compte-Rendu - CRCM 14042023 1

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Compte-Rendu - CRCM 14042023 1 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Rossillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 14042023 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, Compte rendu de la réunion du conseil municipal

Séance du 14 avril 2023

Nombre de membres

- En exercice: 11

- Présents : 10

- Votants : 10

Date de convocation

07/04/2023

Date d’affichage

07/04/2023

L'an deux mil vingt-trois et le quatorze avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Georges BOUVIER, Maire. Présents : Georges BOUVIER – Jean-Yves COUILLOUD – Cédric BARBIER - Michel BIONDA – Jean-Louis BRUNET – Anne-Cécile BIANCO - Laetitia FOUCAULT - Georges GAIGNARD - Marcel GRANGE - Catherine LEVEQUE

Excusé : Sébastien GOUPIL

Le Maire ne prend pas part au vote des comptes administratifs, Jean-Yves COUILLOUD, 1er Adjoint est président de séance pour les points 2 et 3 de l’ordre du jour.

Anne-Cécile BIANCO est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour

1/ Vote des Comptes de gestion Budget Principal

et Budgets Annexes Assainissement et Multiservice – Délibération 23 04 08 2/ Vote des Comptes Administratifs des Budgets Annexes Assainissement

et Multiservice – Délibérations 20 04 09 et 10

3/ Vote du Compte Administratif du Budget Principal - Délibération 20 04 11 4/ Transfert des résultats relatifs au transfert de la compétence assainissement - Délibération 20 04 12 5/ Affectation des résultats - Délibération 20 04 13

6/ Vote des taux des taxes locales - Délibération 20 04 14

7/ Assujettissement des logements vacants à la THRS - Taxe d’habitation des résidences secondaires - Délibération 20 04 15

8/ Vote du budget Primitif Principal - Délibération 20 04 16

9/ Approbation de l’évolution de attributions de compensation versées à la CCBS- Délibération 20 04 17 10/ Demande de subvention pour la réalisation d’une aire de jeux et sports - Délibération 20 04 18 11/ Questions et informations diverses

Le compte rendu de la séance du 03 février 2023 est adopté à l’unanimité.

Le Maire ouvre la séance et passe à l’ordre du jour.

1/ APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 - BUDGET PRINCIPAL –BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT ET MULTISERVICE

Le Conseil Municipal, sous la présidence du Maire, prend connaissance des COMPTES DE GESTION, relatifs au budget principal et aux deux budgets annexes, établis par le comptable des Finances Publiques pour l’année 2022.

Les présents comptes de gestion ayant été vérifiés, s’avèrent exacts et conformes aux écritures de la comptabilité administrative de la Commune.

Ils n'appellent ni observations ni réserve de sa part.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes de gestion suivants dressés pour l'exercice 2022 par le receveur :

• Budget annexe assainissement

• Budget annexe Multiservice

• Budget Principal

- AUTORISE le Maire à viser et certifier conforme ces documents.2/ COMPTE ADMINISTRATIF 2022

- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 présenté par le 1er Adjoint, Jean-Yves COUILLOUD, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

. Constate, aussi bien pour chacune des comptabilités, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

– BUDGET ANNEXE MULTISERVICE

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 présenté par le 1er Adjoint, Jean-Yves COUILLOUD, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

. Constate, aussi bien pour chacune des comptabilités, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.3/ COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 présenté par le 1er Adjoint, Jean-Yves COUILLOUD, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

. Constate, aussi bien pour chacune des comptabilités, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4/ TRANSFERT DES RESULTATS RELATIF AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT A LA CCBS

Le rapporteur expose

La commune de Rossillon n’exerce plus, depuis le 31 décembre 2022 la compétence « assainissement », en application de l’article 64 IV 1° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a pour effet de modifier l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), et de la délibération portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Bugey Sud (CCBS).

Conformément à la délibération de principe n°20221253 prise en date du 23/12/2022 et à la charte de transfert, le transfert de compétences s’accompagne du transfert des résultats budgétaires du budget assainissement de la commune à la CCBS.

La Commune a clôturé son budget Assainissement au 31 Décembre 2022 et approuvé par délibération en date du 14/04/2023 le compte de gestion et compte administratif du budget assainissement.

Les résultats constatés à la clôture des comptes sont les suivants :

Le transfert de ces résultats à la Communauté de Communes doit faire l’objet d’une écriture budgétaire à inscrire au budget principal de la Commune. Les émissions à prévoir sont les suivantes :

Transfert du résultat de fonctionnement

• Excédent - Mandat depuis le budget général imputé sur le compte 678 pour un montant de 9 861.30 € Transfert du résultat d’investissement

• Excédent - Mandat depuis le budget général sur le compte 1068 pour un montant de 1 155.33 €.

Compétence Excédent 2021 Section Résultat 2022

Assainissement 21 638.73 € Fonctionnement -11 777.43 € Assainissement 5 627.67 € Investissement - 4 472.34 €En parallèle, la CCBS doit, de même, prendre une délibération pour accepter les résultats et procéder aux écritures nécessaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’approbation des comptes de gestion en date du 14/04/2023;

VU l’adoption des comptes administratifs en date du 14/04/2023;

VU la délibération d’affectation des résultats en date du 14/04/2023

VU le vote du budget primitif 2023 de la Commune le 14/04/2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le transfert des résultats budgétaires de clôture 2022 du budget annexe assainissement comme précisé ci-dessous :

- Autorise les écritures comptables nécessaires pour transfert des résultats budgétaires de clôture 2022 du budget annexe assainissement,

- DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés sont inscrits au budget général de la commune.

- Autorise le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5/ AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022,

- Constatant que les comptes administratifs présentent les résultats suivants :

- Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat,

- Considérant que le budget assainissement est clôturé au 31/12/2022 suite au transfert de compétence à la CC Bugey Sud, son résultat sera intégré dans le budget général mais reversé en totalité à la CC Bugey Sud, il ne participe donc pas au calcul de l’affectation,

- Considérant que le budget multiservice a été clôturé au 31/12/2022 par délibération n°221047 du 14/10/2022 pour être intégré comme un « service » au budget principal,

RESULTAT VIREMENT AU EXERCICE 2022 RESTES A SOLDE DES AFFECTATION

CA 2021 1068 REALISER 2022 RAR DE RESULTAT

1 155,33 €

FONCT ASST 21 638,73 -11 777,43 9 861,30 €

INVEST ASST 5 627,67 -4 472,34

- €

FONCT MULTISERVICE 3 212,25 8 449,00 11 661,25 €

FONCT BG 356 912,41 -33 695,22 323 217,19 €

INVEST MULTISERVICE -1 737,75 1 737,75

INVEST BG -15 001,20 87 636,59 72 635,39 €DECIDE à l’unanimité d'affecter le résultat comme suit :

- Solde d’exécution de la section d’investissement : 72 635.39 €

- Pas de besoin en section Investissement au compte R1068

- Compte R002 - section de fonctionnement : 334 878.44 €

qui correspondent à l’addition de l’excédent de fonctionnement du budget principal et du budget annexe Multiservice soit 323 217.19 + 11 661.25 €.

6/ TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Le Maire propose aux membres du Conseil de fixer les taux des taxes directes locales et rappelle les bases ainsi que les taux d’imposition 2022.

Il rappelle qu’à la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH), le taux de TH a été gelé depuis 2019.

Il explique qu’à compter de 2023, la TH est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires » (THRS) et son taux doit être voté annuellement.

Il donne lecture des nouvelles bases et demande au Conseil de se prononcer sur les taux ainsi que sur l’application de la THRS.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- DECIDE de conserver les taux des taxes FB et FNB inchangés pour l’année 2023 soit :

- Taux taxe Foncière Bâti 29.01 %

- Taux taxe Foncière Non Bâti 23.12 %

- APPROUVE l’application et le taux THRS soit 11.23 %.

7/ ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L ’HABITATION PRINCIPALE

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Considérant que la Commune compte des logements vacants et que la remise sur le marché de ces logements inoccupés participerait à la redynamisation du village,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.8/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023- BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget principal primitif 2023. Il précise que la Commission des Finances a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

➢ ADOPTE le budget primitif 2023 qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante : ~ Section d'Investissement : 552 159 €

~ Section de Fonctionnement : 564 497 €

9/ APPROBATION DE L’EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES VERSEES A L’INTERCOMMUNALITÉ SUITE A L’ANNULATION DES CHARGES GEMAPI

Vu la délibération du Conseil Communautaire Bugey Sud en date du 26/01/2023 approuvant le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) du 10/11/2022 visant à l’évaluation de l’attribution de compensation (AC) relative à la GEMAPI de compétence intercommunale et, de fait, à la révision des AC pour l’année 2023 et suivantes,

M. le Maire présente le tableau des AC modifié soit une réduction de 406 € soit 17 002.41 € au lieu de 17408.41 € auparavant.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

o APPROUVE le nouveau montant des AC pour l’année 2023 et suivantes comme présenté en annexe,

o PRECISE que les attributions de compensation sont versées mensuellement par douzième.

10/ AMENAGEMENT DE L’AIRE DE JEUX ET SPORTS – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Le Maire rappelle que les équipements de l’aire de jeux étant devenus obsolètes, voire dangereux, ont été retirés. Des devis ont été demandés pour un nouvel aménagement. Il demande au Conseil Municipal l’autorisation de déposer des dossiers de demande de subvention pour l’aménagement de l’aire de jeux et sports notamment auprès de la Région, le Département ainsi que l’Etat (Préfecture, Agence Nationale du Sport…).

Approuvé à l’unanimité.

11. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- La Commission urbanisme s’est réunie pour étudier les nouveaux dossiers. ➢ PC Jean-Pierre Goumaz pour construction de garages – Sous réserve de : o Protéger canalisation exécutoire du lavoir

o Ne pas mettre les eaux pluviales dans le réseau d’assainissement collectif o Céder à la commune en contrepartie du terrain un garage pour les besoins du comité d’animation. ➢ Un nouveau propriétaire de parcelles en bordure de la RD103 a construit sans autorisation. Une lettre recommandée lui a été adressée sans réponse.

Un PV sera dressé pour lui demander de remettre en état le terrain.

- Commission Voirie

Les voies communales du Lavoir, de Nivollet et Josephin Soulary présentent des caractéristiques de gabarits insuffisants pour le passage de certains véhicules. La Commission voirie définira les restrictions de circulation et/ou stationnement à mettre en œuvre.

- Fibre optique disponible à l’automne. Une réunion publique d’information aura lieu dès que possible.

Le Maire lève la séance.