Déliberation - CRCM 11102024

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Déliberation - CRCM 11102024 Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Rossillon. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 11102024)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Environnement, 1

Compte rendu de la réunion du conseil municipal

Séance du 11 octobre 2024

Nombre de membres

- En exercice : 11

- Présents : 10

- Votants : 10

Date de convocation

04/10/2024

Date d’affichage

04/10/2024

L'an deux mil vingt-quatre et le onze octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Georges BOUVIER, Maire.

Présents : Georges BOUVIER - Jean-Yves COUILLOUD – Cédric BARBIER - Anne-Cécile BIANCO - Michel BIONDA - Jean-Louis BRUNET - Laetitia FOUCAULT - Georges GAIGNARD - Marcel GRANGE - Catherine LEVEQUE

Absent : Sébastien GOUPIL

Anne-Cécile BIANCO est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour

1/ Décisions du Maire

2/ Délibération modificative N°1 (Frais ventes bois /FPIC/DTMO) - Délibération 24 10 11 3/ Délibération modificative pour provisions sur impayés- Délibération 24 10 12 4/ Installation d’Infrastructures de Recharges Electriques pour Véhicules Electriques (IRVE) avec le SIEA 5/ SIEA - Eclairage Public - Validation du recours au fonds de concours pour la maitrise de la consommation d’énergie - Délibération 24 10 13

6/ Demande de subvention devis complémentaire statue Ste Catherine - Délibération 24 10 14 et sécurisation de la statue de la Vierge Marie - Délibération 24 10 15

7/ Travaux et Subventions Prévention des risques naturels « Rochers » - Délibération 24 10 16 8/ Délibérations achat parcelles Gonnot / Grillat / de Angelis - Délibération 24 10 19 – 20 -21 9/ Subvention DECI Nivollet (à refaire à la demande de la préfecture) - Délibération 24 10 17 10/ Signature du PIA - Plan Intercommunal d’Attribution des logements sociaux - Délibération 24 10 18 11/ Vente des parcelles et du bâtiment ancien foot

12/ Questions et informations diverses

Le compte rendu de la séance du 12/04/2024 est adopté à l’unanimité.

Le Maire ouvre la séance et passe à l’ordre du jour.

1/ DECISIONS DU MAIRE

Dans le cadre de la délibération N° 20 11 35 du 14 novembre 2020 précisant les délégations de pouvoirs données au Maire par le Conseil.

N° 2024-01- AVANCE AFP RAVIERE – Autorisation de versement du montant voté au budget 2024. N° 2024-02- AVENANT AU BAIL COMMERCIAL VALESCALE – Précision sur le nom du preneur. N° 2024-03- RENOUVELLEMENT DES CONTRATS ASSURANCES SMACL.

2/ DELIBERATION MODIFICATIVE N°1

M. le Maire explique au conseil Municipal qu’il y a lieu d’ajuster les crédits budgétaires de certains comptes concernant l’augmentation du FPIC, la diminution des DTMO, la vente par l’ONF de coupes de bois (recettes et dépenses).

Il propose la modification au budget primitif suivante :

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE la proposition ci-dessus.

COMPTES DEPENSES RECETTES

6688 - Autres (charges financières) 500,00 €

7392221 - FPIC 250,00 €

73223 - DTMO - 20 992,00 €

7022 - COUPES de BOIS 10 820,00 €

615221 - ENT. BATIMENTS - 10 922,00 €2

3/ PROVISIONS ET DELIBERATION MODIFICATIVE N°2

M. le Maire explique au conseil Municipal qu’il convient, compte tenu de la norme comptable M57, d’effectuer des provisions sur les créances antérieures à 2023 susceptibles d’être irrécouvrables.

Le Service de Gestion Comptable d’Oyonnax a fourni un état des restes à recouvrer au 31/12/2022 s’élevant à 3282.90 € correspondant à des loyers impayés de locataires partis.

Il propose le calcul de la provision suivante

et la modification au budget primitif suivante :

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité,

- FIXE le montant des provisions à 985 €,

- APPROUVE la modification au budget telle que présentée ci-dessus.

4/ GROUPEMENT DE COMMANDES du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E- COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA) pour une RECHARGE VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) De nombreuses questions se posent.

Il est donc décidé de repousser la décision à une autre séance du Conseil.

5/ COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC DU SIEA - RECOURS AU MECANISME DU FOND DE CONCOURS AFIN DE FINANCER LA REALISATION OU LE FONCTIONNEMENT D'UN EQUIPEMENT PUBLIC LOCAL EN MATIERE DE MAITRISE DE LA CONSOMMATION D’ENERGIE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- APPROUVE le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

- APPROUVE l’inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie), en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement. - S’ENGAGE à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en section d’investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,

- S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à au Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

DM2 DEPENSES RECETTES

6817 - PROVISIONS 985,00 €

615221 - ENT. BATIMENTS 985,00 € -

IMPAYÉS au 31/12/2022 3 282,90 €

taux applicable 30%

984,87 €

6817 - PROVISIONS 985,00 €3

6/ SUBVENTION DEVIS COMPLEMENTAIRE POUR LA CONSERVATION DE LA STATUE STE CATHERINE

Le Maire rappelle au conseil municipal que la statue de Ste Catherine du 15ème siècle a été restaurée il y a 17 ans et installée sous chappe sécurisée dans l’église de Rossillon.

Arc Nucleart ayant décelé des moisissures justifiant une restauration d’urgence, un traitement de conservation d’un montant de 2279.19 € TTC vient d’être réalisé.

A cette occasion Arc Nucleart a constaté que des travaux complémentaires de consolidation et de retouches s’avèrent nécessaires pour un montant de 2128.92 € HT (2554.71 € TTC).

Le Maire présente au conseil le plan de financement relatif aux travaux éligibles à la DRAC et au Conseil Départemental de l’Ain

Sources Dépense éligible Taux Montant

Fonds propres 45 % 958.01 €

Sous-total 1 958.01 €

DRAC 2 128.92 € 25 % 532.23 €

CD01 Patrimoine historique 2 128.92 € 30 % 638.68 €

Sous-Total 2 55 % 1 170.91 €

*Total H.T. 100 % 2 128.92 €

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE le plan de financement proposé

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024

- SOLLICITE l’aide de la DRAC Auvergne Rhône-Alpes.

- SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental de l’Ain.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA STATUE DE LA VIERGE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la statue de la vierge Marie érigée sur les vestiges du château fort et qui domine le village nécessite des travaux urgents de sécurisation, de remise en état du socle de la statue, ainsi qu’un traitement d’imperméabilisation.

Il explique que compte tenu de la configuration du terrain et des rochers, ce travail devra se faire sur corde. Il présente le devis soit 5450.00 €.

Il explique que, dans une deuxième phase, des travaux de consolidation du mur d’enceinte devront être envisagés.

Le Maire présente au Conseil le plan de financement relatif aux travaux éligibles à la DETR, au Conseil Régional AURA et au Conseil Départemental de l’Ain :

Sources Dépense éligible Taux Montant

Fonds propres 20 % 1 090.00 €

DETR 5 450.00 € 30 % 1 635.00 €

CD01 Patrimoine historique 5 450.00 € 30 % 1 635.00 €

REGION AURA 5 450.00 € 20% 1 090.00 €

Sous-Total 2 80 % 4 360.00 €

*Total H.T. 100 % 5 450.00 €

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

. APPROUVE le plan de financement proposé

. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget dès que possible

. SOLLICITE l’aide de la DETR.

. SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental de l’Ain

. SOLLICITE l’aide du Conseil Régional AURA.4

7/ DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS BARNIER POUR LE PROJET DE SECURISATION DE LA FALAISE OUEST

Le Maire rappelle les divers évènements chutes de rochers etc… subvenus ces dernières années qui ont amené la Commune à dresser un PPRN et à diligenter une étude diagnostique afin de mesurer la gravité de la situation.

L’étude a révélé des points d’instabilité dans l’éperon rocheux notamment côté ouest du village.

Il présente le projet retenu :

- Purges manuelles

- Ancrages et câblages

- Ecran pare-pierres

Il présente le devis de la CAN, entreprise spécialisée dans les travaux de prévention des risques naturels soit 94 489.00 € HT (113 386.80 € TTC).

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

- ADOPTE le projet de mise en œuvre du confortement de la falaise par pose de barrière pare-pierres ainsi que les modalités de financement,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

Ces travaux nécessiteront l’autorisation des propriétaires concernés.

8/ DELIBERATION ACHATS PARCELLES GONNOT / DE ANGELIS / GRILLAT

PARCELLE POUR LE PROJET D’INSTALLATION D’UNE CITERNE INCENDIE A NIVOLLET Dans le cadre de l’installation d’une citerne incendie à Nivollet, le Maire explique à l’Assemblée que la Commune doit acquérir la parcelle de terrain cadastrée B783, d’une superficie de 435 m2. Cette parcelle appartient au Groupement forestier de Charlet géré par M. Michaël GONNOT qui s’est engagé en signant une promesse de vente au prix de 0.45 cts € /m2 soit 195.75 €.

Il est précisé que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée B783,

- APPROUVE le prix soit 0.45 cts € /m2

- DIT que les frais d’acte notarié sont à la charge de la Commune

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire.

Sources Libellés Montant € Taux %

Fonds propres Commune de Rossillon 18 897.80 20

Emprunt

Sous-total autofinancement 18 897.80 20 Union Européenne

Etat FONDS BARNIER - FPRNM 47 244.50 50 Région

Département 01 Aménagement extérieur - Sécurisation 28 346.70 30

Fonds de concours CC

Total HT 94 489,00 1005

BANDE DE TERRAIN POUR CREATION D’UNE VOIE DOUCE MENANT AU CIMETIERE Dans le cadre de la création d’une voie douce menant au cimetière, le Maire explique à l’Assemblée que la Commune doit acquérir une bande de terrain de la parcelle cadastrée B1079, d’une superficie d’environ 1200 m2.

Cette parcelle appartient à Mme Sophie GRILLAT qui s’est engagée verbalement sur une promesse de vente au prix forfaitaire de 1000 €.

Il est précisé que les frais d’acte notarié et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’acquisition d’une bande de terrain de la parcelle cadastrée B1079, - APPROUVE le prix de 1000 €

- DIT que les frais d’acte notarié et de bornage sont à la charge de la Commune - AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire.

PARCELLE POUR LE PROJET DE CREATION D’UN PARKING POUR LES VISITEURS DE LA GROTTE DES HOTEAUX

Dans le cadre de la création d’un parking pour la visite du point touristique de la Grotte des Hoteaux, le Maire explique à l’Assemblée que la Commune doit acquérir une parcelle de terrain cadastrée C251, d’une superficie de 1033 m2. Cette parcelle appartient à Mme Renée de Angelis qui s’est engagée verbalement sur une promesse de vente au prix forfaitaire de 800 €.

Il est précisé que les frais d’acte notarié et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée C251,

- APPROUVE le prix de 800 €

- DIT que les frais d’acte notarié et de bornage sont à la charge de la Commune - AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire.

9/ PLAN DE FINANCEMENT POUR LA DEFENSE INCENDIE AU HAMEAU DE NIVOLLET -ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°24-04-10 DU 12/04/2024

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°24-04-10 du 12 avril 2024 et explique que le plan de financement doit être modifié.

Il rappelle que, compte tenu du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie et après analyse des risques présents sur la Commune et étude de la Défense Extérieure Contre l’Incendie existante, il ressort un manque de DECI au hameau de Nivollet où le réservoir de 30 m3 alimente 2 poteaux incendie dont de débit est insuffisant.

Il convient de remédier à ce manque avec la mise en œuvre d’une réserve incendie souple de 120 m3 et d’acquérir la parcelle nécessaire pour ce faire.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Sources Libellés Montant en € Taux en %

Fonds propres Commune de Rossillon 11742.00 60

Emprunt

Sous-total autofinancement 11742.00 60

Union Européenne

Etat - DETR Equipements de lutte contre l’incendie 7 828,00 40

Région

Département

Fonds de concours CC

Total HT 19 570,00 1006

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet de mise en œuvre d’une réserve incendie souple à Nivollet ainsi que les modalités de financement,

- DIT que cette délibération annule et remplace la précédente n°24-04-10 du 12 avril 2024 portant le même objet,

- AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches concernant l’achat de la parcelle recommandée par le service prévention des risques du SDIS,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

10/ SIGNATURE DU PIA - PLAN INTERCOMMUNAL D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

Le rapporteur expose :

Il est rappelé que la communauté de communes Bugey-Sud s’est engagée dans la création et la mise en place de sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL), en réponse à la loi relative à l’égalité et la citoyenneté, obligeant les EPCI à élaborer des orientations en matière d’attribution, notamment lorsque celles-ci disposent d’une Quartier Politique de la Ville (QPV) sur leur territoire (QPV Brillat Savarin à Belley).

Dans le cadre de la réforme de la politique du logement social engagée dès 2014, il a été introduit la nécessité :

- D’une action multi-partenariale pour le peuplement des quartiers politiques de la ville (loi du 21 février 2014, sur la Programmation pour la ville et la cohésion urbaine)

- De plus de transparence dans la gestion de la demande et l’attribution des logements sociaux (la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi Alur) : o De simplifier les démarches, plus de lisibilité, de transparence et d’efficacité dans le processus d’attribution

o D’instaurer un droit à l’information du public et des demandeurs de logement social o De mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des demandes et des attributions

Les maires des 42 communes de la CCBS, en tant que membres de droit de la CIL, siègent au sein du collège des représentants des collectivités territoriales, et sont donc partenaires et cosignataires des documents produits par la CIL.

Les enjeux et les orientations pour le territoire :

Le diagnostic territorial a permis de démontrer que le territoire de la CCBS avait une tension de 2.3 en moyenne (c’est- à-dire que pour 2.3 demandes de logement social sur le territoire, il y a 1 attribution) sur la demande et les attributions en logement social naissante à l’échelle du département. La demande, sur le territoire de la CCBS, enregistrée est « faible » en comparaison aux autres EPCI du département. Toutefois, il semble nécessaire de veiller à ce que celle-ci ne se complexifie pas, et n’augmente pas davantage. Entre 2015 et 2021, la demande sur le territoire a augmenté de +2.42 % (avec une diversité de la demande en volume et en caractéristique).

Le Plan Intercommunal d’Attribution (PIA) :

Le Plan Intercommunal d’Attribution, regroupe le document cadre fixant les orientations et objectifs, ainsi que la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) fixant les engagements et actions des différents acteurs de la CIL.

À la suite d’un an d’échanges, de discussion, et de réflexion, et afin de suivre les orientations territoriales/intercommunales, locales et réglementaires, il a été décidé que le Plan Intercommunal d’Attribution de la CCBS devra, pour une durée de 6 ans, s’engager à suivre les orientations suivantes :

- Favoriser la mixité sociale à l’échelle de l’intercommunalité :

o Objectif réglementaire : Attribution aux ménages à faibles ressources hors QPV ; o Objectif réglementaire : Attribution en QPV aux ménages aux ressources supérieures à ceux du 1er quartile ;7

o Objectif intercommunal : Mettre en place un observatoire de l’occupation du parc social, de l’offre et de la demande.

- Garantir l’accès au parc social des publics prioritaires :

o Objectif réglementaire : Attribution aux publics prioritaires au sens de l’article 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitat par l’Accord collectif départemental ;

o Objectif local : Favoriser le maintien à domicile des ménages en situation de perte d’autonomie ou souffrant de handicap, nécessitant l’adaptation du logement ;

o Objectif local : Favoriser l’accès des jeunes ménages au parc social ;

o Objectif local : Favoriser les mutations et les parcours résidentiels des ménages locataires du parc social.

- Informer et accompagner les demandeurs :

o Objectif territorial : Développer les outils d’informations et de communication pour les demandeurs de logement social ;

o Objectif territorial : Mettre en place un Service d’Informations et d’Accueil du Demandeur.

Les engagements des communes avec du parc social :

• Mettre en œuvre du PIA ;

• Contribuer à l’atteinte des objectifs réglementaires d’attribution relevant de leur contingent lorsqu’elles sont réservataires ;

• Appliquer les pratiques d’attribution recensées dans la présente convention ;

• Participer aux groupes de travail de la CIL auxquels elles sont conviées ;

• Participer aux commissions de coordination auxquelles elles sont conviées ;

• Participer aux commissions « cas bloqués » auxquelles elles sont sollicitées.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVRE le PIA

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11/ VENTE DES PARCELLES ET DU BATIMENT ANCIEN FOOT

Le bâtiment et les terrains ont été estimés.

L’exploitation fonctionne bien

Les commissions Logement et Agricole seront réunies et la locataire convoquée pour convenir d’un « juste prix ».

12 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Loyers des deux appartements de l’ancienne Cure

Le Maire présente les calculs effectués en commission compte tenu de la rénovation, de l’installation de pompes à chaleur (PAC). Il précise que les deux appartements font sensiblement la même surface. Après discussion, les loyers mensuels sont fixés pour le rez-de-chaussée à 772.00 € et pour le 1er étage à 778.41 €. Chaque locataire devra aussi s’acquitter de charges mensuelles pour le traitement des ordures ménagères 10 € et entretien de des PAC 20 €.

Courrier de l’association « Vivre à Egieu »

- Réfection des murs de la bibliothèque : La commission environnement se rendra sur place. - Fissures VC16 : La CCBS traitera en même temps que le Chemin de Ravière - Un bilan comptable de l’exploitation de la forêt de Ravière : sera établi en lien avec l’ONF.8

Priorités d’inscription auprès de la CCBS pour la réfection des voiries 2025

- P0 -VC8 Nivollet

- P1 – Chemin de Fiollet

- P2 – Chemin de Ravière

- P3 – La Craz du Solliat

Tour de table

Nivollet

- Problème avec un chien en liberté : le propriétaire sera contacté.

- Poteau ENEDIS endommagé pas remplacé ! : Enedis sera relancé.

- Procéder à l’échange des terrains : en cours chez le notaire

Rossillon

- Problème de travaux sur le bâti réalisés sans autorisation. Un rappel sur les dossiers à déposer avant de faire les travaux devraient être fait auprès de la population.

- Inauguration du tableau Henri Bidauld « Le chemin des grangeons » prévue le 11 novembre avec Denise Miraillet en invitée d’honneur.

- Panneau interdit au 3.5T rue du Lavoir nécessaire.

Egieu

- L’entreprise Terrier a fait les travaux de maçonnerie du four banal. Le Maire remercie M. Bionda pour avoir permis à l’entreprise d’utiliser son électricité pendant le chantier. L’abergement de la cheminée doit être réalisé par l’entreprise Keller. Un devis sera demandé pour installer un avaloir en métal devant afin de conduire les fumées.

- Drainage des eaux pluviales sur le parking du hameau : L’agent de voirie fera le nécessaire. - Rappel qu’un extincteur supplémentaire doit être posé dans la cabane à livres.

L’agent de voirie n’a plus rien pour travailler, les locaux techniques de Chazey-Bons ayant été pillés de tout le matériel, des véhicules, des outils etc…

Le repas des anciens aura lieu le 14 décembre.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22h30.