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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2020-064
PUBLIÉ LE 16 MARS 2020 Sommaire
Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-03-04-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et relâcher sur
place d’espèces de mollusques protégés accordée aux agents de l'Office Français pour la
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vidéoprotection TABAC PRESSE LES ANDRILLONS (2 pages) Page 194
45-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
vidéoprotection V AND B à OLIVET (2 pages) Page 197
45-2020-03-03-039 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
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45-2020-02-19-004 - Décision portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine
public de l'Etat de l'ancien bâtiment informatique de l'INSEE-Orléans La Source (Loiret)
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Préfecture du Loiret
45-2020-03-05-003 - A R R E T E autorisant la création d’une chambre funéraire à
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Chapelle-Saint-Mesmin (3 pages) Page 209
45-2020-03-06-001 - A R R E T E modifiant l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNEBRES
SÉRÉNITÉ » situé 1 rue Condorcet - 45100 ORLÉANS (2 pages) Page 213
45-2020-03-09-002 - A R R E T E portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « CARITAS OBSÈQUES » situé 20 rue du Sabot – 45740 LAILLY EN
VAL (2 pages) Page 216
45-2020-03-13-004 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » situé 1, rue de la gare
– 45190 BEAUGENCY (2 pages) Page 219
45-2020-03-13-005 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » situé 198, rue
Flandres Dunkerque – 45160 OLIVET (2 pages) Page 222
UD DIRECCTE
45-2020-02-28-016 - Récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services
à la personne (2 pages) Page 225
UD DIRRECTE
45-2020-03-13-002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
(2 pages) Page 228
5 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-03-04-008
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et
relâcher sur place d’espèces de mollusques protégés
accordée aux agents de l'Office Français pour la
Biodiversité du Service départemental du Loiret, dans le
département du Loiret, pour les années 2020 et 2021
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-04-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et relâcher sur place d’espèces de mollusques protégés accordée aux agents de l'Office Français pour la Biodiversité du Service départemental du Loiret, dans le département du Loiret, pour les 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de capture et relâcher sur place d’espèces de mollusques protégés accordée aux agents de l'Office Français pour la Biodiversité du Service départemental du Loiret, dans le département du Loiret, pour les années 2020 et 2021
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 modifié relatif à la protection des écrevisses autochtones,
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 10 février 2020, reçue le 12 février 2020, présentée par l’Office Français de la Biodiversité (OFB), Service départemental du Loiret, situé 1 rue Saint Barthélémy, 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE, en vue d’autoriser des agents de la délégation régionale et du service départemental du Loiret à l’effet d’être autorisés à capturer temporairement, avec relâcher sur place, des spécimens de mollusques et d’écrevisses, dans le cadre d’acquisition de données quantitatives et qualitatives destinées à enrichir les bases de données régionales et nationales (OISON, INPN) et mieux connaître la répartition géographique des espèces menacées pour permettre la protection de leurs sites de vie et orienter les meures prises en faveur de la restauration des milieux aquatiques,
VU l’avis favorable à la délivrance de l’autorisation demandée de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 14 février 2020,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place de spécimens d’espèces protégées de mollusques dans le cadre des missions statutaires des agents en matière de connaissance et de protection de la biodiversité, en particulier liées aux milieux aquatiques et dans le cadre d’acquisition de données quantitatives et qualitatives destinées à enrichir les bases de données régionales et nationales (OISON, INPN) et mieux connaître la
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-04-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et relâcher sur place d’espèces de mollusques protégés accordée aux agents de l'Office Français pour la Biodiversité du Service départemental du Loiret, dans le département du Loiret, pour les 7 répartition géographique des espèces menacées pour permettre la protection de leurs sites de vie et orienter les mesures prises en faveur de la restauration des milieux aquatiques,
Considérant que la protection des écrevisses, définie par l’arrêté ministériel du 21 juillet 1983 modifié, ne concerne que la dégradation de leur habitat, la capture et le relâcher ne sont donc pas soumis à dérogation,
Considérant que, parmi les espèces de bivalves protégées, seule la Mulette épaisse (Unio crassus) est présente dans le Loiret,
Considérant que les opérations seront conduites par les agents de l’OFB, établissement public ayant une activité de recherche et d'inventaires scientifiques,
Considérant la qualification des différents salariés de l’OFB et les objectifs scientifiques poursuivis,
Considérant que ces opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche pour la réalisation d’inventaires de population d’espèces sauvage, l’avis du CNPN n’est pas requis pour ce type de demande, conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 sus- visé,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Office Français de la Biodiversité, avec les agents du Service départemental du Loiret, situé 1 rue Saint Barthélémy, 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE et ceux de la Direction régionale Centre-Val de Loire, située 9 avenue Buffon, 45071 ORLÉANS cedex 2 :
Service départemental du Loiret Jean MENDY, Jules CUGNART, Cédric MORIN, Florian DROUARD, Bernard LERALE, Fabrice
BERTON, Pascal BOURAND, Hubert BOURY,
Christophe DEGE, Gilles GRELLIER, Vincent VISAGE,
David ZAGO, Frédéric EPIQUE, Dominique BARD
Direction régionale Centre-Val de
Loire
Bénédicte DUROZOI et Laëtitia BOUTET-BERRY,
Martial THIRET, Laurent JUSSERAND, Paul HUREL
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
L’OFB est autorisé à déroger à l’interdiction de capture de spécimens protégés de cette espèce, dans le cadre des missions statutaires des agents en matière de connaissance et de protection de la biodiversité, en particulier des milieux aquatiques.
L’OFB est autorisé à capturer temporairement, avec relâcher sur place, des spécimens de mollusques dans le cadre d’acquisition de données quantitatives et qualitatives destinées à enrichir les bases de données régionales et nationales (OISON, INPN) et mieux connaître la répartition géographique des espèces menacées pour permettre la protection de leurs sites de vie et orienter les mesures prises en faveur de la restauration des milieux aquatiques.
L’espèce de bivalves concernée dans le Loiret est la Mulette épaisse (Unio crassus).
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-04-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et relâcher sur place d’espèces de mollusques protégés accordée aux agents de l'Office Français pour la Biodiversité du Service départemental du Loiret, dans le département du Loiret, pour les 8 ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - le relâcher des spécimens vivants sera immédiat et la capture définitive est interdite. - les captures se feront manuellement ou à l’aide d’épuisette.
- les individus réimplantés seront relâchés sur place après identification.
- ils seront enfouis partiellement, voire totalement, dans le substrat. Le grattage du substrat à l’aide d’un tellinier pourra s’avérer nécessaire.
L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de recherches et d’identification sans capture.
Le demandeur s’engage à appliquer un protocole de désinfection des matériels afin d’éviter la dissémination d’agents pathogènes dans le milieu aquatique.
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Les inventaires réalisés contribueront à l’amélioration de la connaissance des mollusques aquatiques protégés dans le région, et à affiner les enjeux de conservation liés à ce groupe encore peu étudié.
Un compte-rendu des actions menées sera transmis chaque année, au plus tard le 31 mars de chaque année civile autorisée à :
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, Service Eau, Environnement et Forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLÉANS Cedex,
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS Cedex 2,
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est accordée de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2021.
ARTICLE 6 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement, par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions et les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L.171-8 et L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret par intérim et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à Mme la commissaire général Directrice Départementale de la Sécurité Publique et à M. le général Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-04-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et relâcher sur place d’espèces de mollusques protégés accordée aux agents de l'Office Français pour la Biodiversité du Service départemental du Loiret, dans le département du Loiret, pour les 9 Fait à ORLÉANS, le 4 mars 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La chef du service eau, environnement et forêt,
signé
Isaline BARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-04-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et relâcher sur place d’espèces de mollusques protégés accordée aux agents de l'Office Français pour la Biodiversité du Service départemental du Loiret, dans le département du Loiret, pour les 10 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-03-12-006
Projet d'arrêté COFIROUTE A10 Eure-et-Loir et Loiret
PR77-1b
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-12-006 - Projet d'arrêté COFIROUTE A10 Eure-et-Loir et Loiret PR77-1b 11 ARRÊTÉ N° SERBAT-BSR-2020-034
Portant mesures d’exploitation temporaires sur l’autoroute A10
Entre les PR 77+500 et PR 78+500
dans les départements d’Eure-et-Loir et du Loiret.
Le Préfet du Loiret, La Préfète d’Eure-et-Loir Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015 et 28 août 2018 approuvant la convention passée entre l’État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes :"A.10 Paris/Poitiers, A.11 Paris/Le Mans, A.11 Angers/Nantes, A.71 Orléans/Bourges, A.81 Le Mans/La Gravelle, A.28 Alençon/tours, A.85 Angers/Langeais et Tours/Vierzon A.86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert et Rueil- Malmaison/Autoroute A.12 et A.126 Saint Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau",
Vu la convention de concession et le cahier des charges annexé ainsi modifié et notamment son article 15,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral Préf-CABINET-SIDPC 15/07/01 du 9 juillet 2015 portant réglementation de police de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans le département d’Eure- et-Loir,
Vu l’arrêté préfectoral Préf-CABINET-SIDPC 15/07/02 du 9 juillet 2015 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans le département d’Eure-et- Loir,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans le département du Loiret,
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-12-006 - Projet d'arrêté COFIROUTE A10 Eure-et-Loir et Loiret PR77-1b 12 Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de la Préfète d’Eure-et-Loir, Madame Fadela BENRABIA,
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 portant nomination de M. Christophe HUSS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret, à compter du 2 décembre 2019,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HUSS Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,
Vu l’arrêté du 3 février 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
Vu la demande formulée par la Société concessionnaire COFIROUTE du 25 février 2020 visant à effectuer des travaux de réfection de la couche de roulement sur l’autoroute A10 entre le PR 77+500 et le PR 78+500 dans le sens Paris/Province,
Vu l’avis favorable de la DIRNO (district de Dreux) du 12 février 2020,
Vu l’avis favorable du conseil départemental de Eure-et-Loir du 20 février 2020,
Vu l’avis favorable de la DGITM gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé du 20 février 2020,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels de la société Cofiroute et des entreprises intervenantes pendant les travaux, il y lieu de réglementer la circulation et de déroger aux dispositions d’exploitation prévues dans l’arrêté permanent du 9 juillet 2015 et dans l’arrêté permanent du 4 décembre 2015 visés ci-avant,
Sur proposition conjointe du Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir et du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTENT
Article 1 :
Du lundi 30 mars 2020 au jeudi 2 avril 2020, les travaux de réfection de la couche de roulement sur l’autoroute A10 entre le PR 77+500 et le PR 78+500 dans le sens Paris/Province, seront réalisés sous basculement de chaussée. La circulation du sens Paris/Province sera basculée sur le sens Province/Paris, des mesures d’exploitation spécifiques seront misent en place, définies ci-après.
La capacité d’écoulement du trafic sur une voie laissée libre à la circulation pourra être de 1400 véhicules par heure sur une période de 3 heures maximum, dérogeant au seuil de 1200 véhicules par heure. Pendant la phase de basculement, la capacité d’écoulement du trafic sur la voie basculée pourra être supérieure au seuil de 1000 véhicules par heure.
Article 2 :
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objet du présent arrêté et des travaux d’entretien d’infrastructures de l’autoroute, les inter-distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
– 1 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence et pour l’autre une neutralisation d’une voie, dans le cas où l’un des 2 chantiers est situé dans la section concernée. – 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un et l’autre une neutralisation d’une voie, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-12-006 - Projet d'arrêté COFIROUTE A10 Eure-et-Loir et Loiret PR77-1b 13 – 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une voie et pour l’autre une neutralisation de 2 voies, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée. – 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une voie et pour l’autre un basculement de chaussée, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée. – 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
Article 3 :
Les travaux seront réalisés de nuit, de 20h00 à 6h00, le phasage des travaux prévoit un rabotage à l’avancement de la couche de roulement existante en aval de l’atelier d’application des enrobés sur toute la largeur des voies du sens Paris/Province. Pendant cette phase, des mesures particulières seront misent en place comme suit :
– basculement de la circulation Paris/Province sur le sens Province /Paris entre 20h00 et 6h00,
– neutralisation de la voie lente du sens Paris/Province en journée entre 6h00 et 20h00 sur une longueur de 1200 m en raison du stockage du matériel d’application des enrobés,
– circulation sur la voie intermédiaire et la voie rapide du sens Paris/Province en journée entre 6h00 et 20h00 sur une surface de roulement rainurée d’une longueur de 1200 m. Les jonctions entre les surfaces de roulement en aval et en amont de la zone rainurée seront réalisées par chanfreins sur une longueur de 1.00 m pour récupérer la différence de Les usagers désirant entrer sur l’autoroute A10 à Artenay en direction d’Orléans seront invités à suivre la déviation mise en place en amont de la barrière de péage d’Artenay via la RD254, la RD954 et la RN254 jusqu’au diffuseur n° 12 d’Allaines situé à 13 km au nord du diffuseur d’Artenay, où ils pourront accéder à l’autoroute A10 Mise en place d’une signalisation de danger particulier AK14 avec panonceau type M9z « rainurage »,
– mise en place d’une limitation de vitesse à 90 km/h au droit de la zone rainurée,
– présence d’une neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence pour stockage de l’atelier d’application d’enrobés au droit d’une neutralisation de la voie rapide pendant la phase des ouvertures et fermeture des ITPC.
Article 4 :
Du lundi 30 mars 2020 au jeudi 2 avril 2020, pour permettre la réalisation des travaux de réfection de la couche de roulement de l’autoroute A10 au droit des bretelles de sortie et d’entrée du diffuseur n° 13 d’Artenay entre les PR 77+500 et PR 78+500 dans le sens Paris/Province, des mesures d’exploitation spécifiques seront misent en place comme suit :
– Entre 21h00 et 6h00, les bretelles de sortie et d’entrée de l’autoroute A10 au droit du diffuseur n° 13 d’Artenay dans le sens de circulation Paris/Province seront fermées à la circulation.
Les usagers désirant quitter l’autoroute A10 à Artenay en provenance de Paris seront invités à sortir au diffuseur n° 12 d’Allaines situé au PR 64+700 et à suivre la déviation mise en place via la RN254, la RD954 et la RD 254 jusqu’à Artenay.
Les usagers désirant entrer sur l’autoroute A10 à Artenay seront invités à suivre la déviation mise en place en amont de la barrière de péage d’Artenay via la RD2154, la RD 954 et la RN 24 jusqu’au diffuseur n° 12 d’Allaines situé à 13 km au nord du diffuseur d’Artenay, où ils pourront accéder à l’autoroute A10.
Les usagers circulant sur RD 2020 en provenance de Paris et désirant entrer sur l’autoroute A10 à Artenay seront invités à suivre la déviation mise en place en amont via la RD927 jusqu’au diffuseur n° 12 d’Allaines, où ils pourront accéder à l’autoroute A10.
– Entre 21h00 et 6h00, la bretelle d’entrée de l’autoroute A10 au droit du diffuseur n° 13 d’Artenay dans le sens de circulation Province/Paris sera fermée à la circulation.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-12-006 - Projet d'arrêté COFIROUTE A10 Eure-et-Loir et Loiret PR77-1b 14 Les usagers désirant entrer sur l’autoroute A10 à Artenay en direction Paris seront invités à suivre la déviation mise en place en amont de la barrière de péage d’Artenay via la RD2154, la RD 954 et la RN 254 jusqu’au diffuseur n° 12 d’Allaines situé à 13 km au nord du diffuseur d’Artenay, où ils pourront accéder à l’autoroute A10.
Article 5 :
La signalisation réglementaire de chantier sur le domaine autoroutier A10 sera mise en place, entretenue et déposée en fin de chantier par la société COFIROUTE. Cette signalisation sera en permanence adaptée aux fluctuations du trafic de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés où les contraintes imposées. La signalisation réglementaire de déviation hors domaine autoroutier sera mise en place, entretenue et déposée en fin de chantier par la société Signature dûment mandatée par la société COFIROUTE.
Article 6 :
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute remettant en cause les délais d’exécution des travaux, ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditions d’exploitation dans un délai n’excédant pas une semaine. L’exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux.
Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques de ralentissement seront portées à la connaissance des usagers à l’aide des moyens suivants :
– Activation des portiques à message variable implantés en amont des zones de travaux sur A10. – Activation des panneaux d’accotement à message variable implantés en amont des zones de travaux sur A10. – Activation des portiques à message variable implantés en amont des barrières de péages d’Allaines, d’Artenay. – Mise en place de panneaux d’information en accotement implantés en amont des zones des travaux sur A10.
– Diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7 FM, les comptes Twitter @VINCIAutoroutes, @A10Trafic et @A11Trafic, le site internet www.vinci-autoroutes.com, l’application « Ulys » (trafic en temps réel) sur smartphone et par téléphone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir, de la préfecture du Loiret et sera affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
Article 9 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
– Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,
– Le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
– Le Commandant du groupement de Gendarmerie d’Eure-et-Loir,
– Le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret,
– Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de THIVARS,
– Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, – Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de SARAN,
– Le Directeur d’Exploitation de la Société COFIROUTE – 12-14 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 RUEIL MALMAISON Cedex,
– le Chef de District – Centre d’exploitation COFIROUTE d’Orléans,
– le Directeur départemental des services d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir, – le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Loiret,
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-12-006 - Projet d'arrêté COFIROUTE A10 Eure-et-Loir et Loiret PR77-1b 15 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information à :
– Conseil Départemental du Loiret, direction de l’ingénierie et des infrastructures, – Conseil Départemental d’Eure-et-Loir, direction des services routiers,
– l’adjoint au sous-directeur de la Gestion et Contrôle du Réseau autoroutier Concédé (GCA), – les maires des communes de : Artenay, Allaines, Janville
– D.I.R.N.O. District de Dreux.
Fait à Orléans, le Fait à Chartres le P/ le Préfet du Loiret, par Délégation, La Préfète d’Eure-et-Loir, P/le Directeur Départemental Pour la Préfète, par délégation, des Territoires du Loiret, par subdélégation, Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du S.L.R.T. par intérim
le 12 mars 2020 le 09 mars 2020 Signé Signé Jean-Michel CONSTANTIN Stéphanie DEPOORTER
Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-12-006 - Projet d'arrêté COFIROUTE A10 Eure-et-Loir et Loiret PR77-1b 16 – un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORL ÉANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-12-006 - Projet d'arrêté COFIROUTE A10 Eure-et-Loir et Loiret PR77-1b 17 DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2020-03-09-005
Arrt fermeture exceptionnelle
ARRÊTÉ RELATIF AU RÉGIME DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC DES
SERVICES DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL
DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-03-09-005 - Arrt fermeture exceptionnelle 18 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ RELATIF AU REGIME DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret à M. Bruno DALLES, Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les services de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret seront fermés les 22 mai et 13 juillet 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Orléans, le 05 mars 2020
Par délégation du Préfet,
Le Directeur régional des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Administrateur général des finances publiques,
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2020-03-09-005 - Arrt fermeture exceptionnelle 19 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-09-006
Arrêté fixant les périmètres de protection en matière de
débits de boissons et de lieux de vente de tabac
manufacturé autour de certains établissements
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-09-006 - Arrêté fixant les périmètres de protection en matière de débits de boissons et de lieux de vente de tabac manufacturé autour de certains établissements 20 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
ARRÊTÉ
Fixant les périmètres de protection en matière de débits de boissons et de lieux de vente de tabac manufacturé autour de certains établissements
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire,
Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3335-1, L3335-10, L3335-11, L 3511-2- 2, D3335-1 et D3335-2,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé publique et aux territoires et notamment son article 99,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 relatif aux périmètres de protection autour des débits de boissons et de lieux de vente de tabac manufacturé autour de certains établissements,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
arrête
Article 1er - Sur l'ensemble du territoire du département et sans préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons à consommer sur place ou débit de tabac ne pourra être ouvert à moins d'une des distances fixées ci-après, autour des établissements suivants :
1° Les établissements de santé, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
2° Les établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
3° Les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Article 2 - Les distances à respecter autour des établissements cités à l'article 1er sont les suivantes : – communes de 0 à 5 000 habitants : 70 m
– communes de plus de 5 000 à 10 000 habitants : 100 m
– communes de plus de 10 000 habitants : 150 m
Article 3 - Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons ou du débit de tabac. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un établissement en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. L'intérieur des établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 Standard : 02.38.91.45.45 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-09-006 - Arrêté fixant les périmètres de protection en matière de débits de boissons et de lieux de vente de tabac manufacturé autour de certains établissements 21 Article 4 - L'existence des débits de boissons et des débits de tabac régulièrement installés à la date du présent arrêté n'est pas remise en cause pour les motifs tirés des prescriptions édictées dans les articles qui précèdent.
Article 5 - Lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place ou un débit de tabac, l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d’un début de tabac dans les zones faisant l'objet des dispositions du présent arrêté, pourra être autorisée par le préfet, après avis du maire.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 est abrogé.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, les sous-préfets, les maires du département, le général, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 9 mars 2020
Le préfet
Signé : Pierre POÜESSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-09-006 - Arrêté fixant les périmètres de protection en matière de débits de boissons et de lieux de vente de tabac manufacturé autour de certains établissements 22 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-02-28-017
Arrêté interdépartemental portant modification des statuts
de la communauté de communes des Terres du Val de
Loire
Arrêté interdépartemental portant modification des statuts de la communauté de communes des
Terres du Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-017 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire 23 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE
LÉGALITÉ
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRETÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes
des Terres du Val de Loire
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5214-16 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), modifiée ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Pierre POUESSEL en qualité de Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié du 2 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Val des Mauves, de la communauté de communes du Val d'Ardoux, de la communauté de communes du canton de Beaugency et de la communauté de communes de la Beauce Oratorienne située dans le Loir-et-Cher et portant création de la communauté de communes des Terres du Val de Loire ;
Vu la délibération n° 2019-118 du 4 juillet 2019 du conseil communautaire proposant la modification des statuts sur :
– l'extension de la compétence "Financement du Syndicat pour la gestion de la fourrière
animale des communes et communautés de communes du Loiret " à toutes les communes membres de la communauté de communes des Terres du Val de Loire notamment les communes de Binas, Saint-Laurent-des-Bois et Villermain (Loir-et- Cher),
– l’extension de la compétence « Contributions au budget du SDIS » à toutes les
communes membres de la communauté de communes des Terres du Val de Loire notamment les communes de Beauce-la-Romaine, Binas, Saint-Laurent-des-Bois et Villermain adhérentes au SDIS de Loir-et-Cher,
– la mise en conformité des statuts en déplaçant la compétence " Construction, entretien
et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire des communes de Beauce-la-Romaine, Binas, Charsonville, Epieds-en-Beauce, Saint-Laurent-des-Bois et Villermain " des compétences supplémentaires vers les compétences optionnelles.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-017 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire 24 Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Baccon (n° 2019-43 du 16 septembre 2019), Baule (n° 49 du 25 juillet 2019), Chaingy (n° 2019-56 du 24 septembre 2019), Charsonville (3 octobre 2019), Cléry-Saint-André (n° 69 du2 septembre 2019), Coulmiers (n° 20190718-27 du 18 juillet 2019), Cravant (n° 20190930-006 du 30 septembre 2019), Dry (n° 30/0807 19-05 du 8 juillet 2019), Epieds-en-Beauce (n° 2019/032 du 1er octobre 2019), Lailly-en-Val (n° 1909-62 du 16 septembre 2019), Mareau- aux-Prés (n° 2019-041 du 12 septembre 2019), Messas (n° D-2019-041 du 18 juillet 2019), Meung-sur-Loire (n° 2019-069 du 16 septembre 2019), Mézières-lez-Cléry (n° 2019/30 du 23 septembre 2019), Rozières-en-Beauce (n° 19-15 du 9 septembre 2019), Tavers (n° 54-2019 du 28 septembre 2019), Villorceau (n° D-2019-035 du 29 août 2019), Beauce-la-Romaine (n° 2019-09-047 du 30 septembre 2019), Saint-Laurent-des-Bois (n° 2019-021 du 30 septembre 2019), Villermain (n° 25-19 du 29 août 2019) approuvant la modification statutaire proposée ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Beaugency, Huisseau-sur-Mauves, Le Bardon, Saint-Ay et Binas n'ont pas délibéré dans le délai imparti et que leur avis est donc réputé favorable ;
Considérant que la communauté de communes des Terres du Val de Loire, conformément à l'article L. 5214-16 du CGC dispose de la compétence optionnelle " construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire " et qu'elle exerce aussi une compétence supplémentaire sur cet item concernant certaines communes ;
Considérant que les compétences supplémentaires (ou facultatives) ne sont pas soumises à la définition d'intérêt communautaire et qu'il est proposé d'intégrer les compétences listées liées à l'enseignement préélémentaire et élémentaire à la compétence optionnelle " construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
Considérant que les activités périscolaires, qui constituent un service public facultatif, sont exclues du champ de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélementaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et qu’il convient de rattacher ces activités à la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;
Considérant l'accord du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés de communes du Loiret pour que les communes de Binas, Saint-Laurent-des- Bois et Villermain soient rattachées avec l'ensemble des communes de la communauté de communes des Terres du Val de Loire au syndicat ;
Considérant que le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loir-et-Cher a donné un avis favorable pour que la communauté de communes des Terres du Val de Loire contribue au Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loir-et-Cher en substitution des communes de Beauce-la-Romaine, Binas, Saint-Laurent-des-Bois et Villermain ;
Considérant, au vu de ces délibérations, que les règles de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-017 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire 25 ARRÊTENT :
Article 1er : Il est approuvé les modifications des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire.
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire, annexés au présent arrêté se substituent, à la date de publication du présent arrêté, à ceux antérieurement en vigueur.
Article 3 : L’arrêté inter-préfectoral du 22 octobre 2019 est abrogé.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher, la présidente de la communauté de communes des Terres du Val de Loire et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret et au Président du Conseil Départemental du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 28 février 2020
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour le Préfet du Loiret et par délégation, et par délégation, le secrétaire général, le secrétaire général par intérim,
Signé : Romain DELMON Signé : Ludovic PIERRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-28-017 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire 26 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-02-11-003
Arrêté ordonnant la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et
Sandillon
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-11-003 - Arrêté ordonnant la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon 27 A R R E T E
Le Président du Conseil Départemental du Loiret
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L121-1, L121-14, L123-24, R121-23 et R121-22 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L 211-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la délibération n° A01 de la Commission permanente du Conseil général, en date du 20 janvier 2006, relative au transfert de compétence de l’aménagement foncier ;
Vu la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF), en date du 21 septembre 2006, relative au seuil visé à l’article L121-24 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’avis favorable de la CDAF en date du 5 juin 2013 à la constitution de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) sur le secteur de Jargeau, Darvoy, Marcilly- en-Villette et Sandillon, en application de l’article R123-30 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la délibération n° A10 de la Commission permanente du Conseil général du 28 juin 2013 instituant une CIAF sur les communes de Jargeau, Darvoy, Marcilly-en-Villette et Sandillon ;
Vu la délibération n° A07 de la Commission permanente du Conseil général du 31 janvier 2014 ainsi que l’arrêté du Président du Conseil général en date du 14 janvier 2014 relatifs à la constitution de la CIAF sur les communes de Jargeau, Darvoy, Marcilly-en-Villette et Sandillon ;
Vu la décision prise par la CIAF lors de sa séance du 7 mars 2014,
Vu l’étude d’aménagement prévue à l’article L121-1 et L 121-3 du Code rural et de la pêche maritime et réalisée conformément aux dispositions de l’article R121-20 du même code en ce qui concerne la protection de l’environnement, la mise en valeur des paysages et la maîtrise de l’eau,
Vu l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement de la déviation de la Route Départementale 921 entre les communes de Jargeau et Saint-Denis- de-l’ Hôtel, en date du 16 septembre 2016, notamment son article 5 qui fait référence à la possible réalisation d’un aménagement foncier agricole forestier et environnemental ;
Vu les décisions prises par la CIAF lors de sa séance du 29 novembre 2016 ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-11-003 - Arrêté ordonnant la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon 28 Vu la délibération modificative n° D01 de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 30 juin 2017, rendue exécutoire le 6 juillet 2017, instituant la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon ;
Vu la délibération modificative de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 15 décembre 2017, rendue exécutoire le 22 décembre 2017, constituant la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon ;
Vu les différents arrêtés de désignations et les délibérations modificatives de la constitution de la CIAF,
Vu les décisions prises par la CIAF lors de sa séance du 20 février 2018 ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental en date du 19 juin 2018 relatif à l’ouverture de l’enquête publique sur le périmètre d’aménagement foncier de la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon et les prescriptions environnementales,
Vu l’enquête publique organisée du 29 août 2018 au 28 septembre 2018 ;
Vu le rapport du Commissaire enquêteur en date du 25 octobre 2018 ;
Vu les propositions de la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon formulées à l’issue de sa séance du 15 novembre 2018 ;
Vu l’avis de la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon, pris en séances des 20 février 2018 et 15 novembres 2018, favorable au périmètre d’aménagement foncier (avec l’inclusion de l’emprise de l’ouvrage routier représentant une surface cadastrale d’environ 1800 hectares) et à la poursuite de l’opération ;
Vu la transmission du dossier pour information à la Commission Locale de l’Eau le 16 janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Jargeau en date du 7 février 2019, donnant un avis favorable au lancement de l’opération d’aménagement foncier sur les communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Darvoy en date du 25 janvier 2019, donnant un avis favorable au lancement de l’opération d’aménagement foncier sur les communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Férolles en date du 22 février 2019, donnant un avis favorable au lancement de l’opération d’aménagement foncier sur les communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sandillon en date du 5 février 2019, donnant un avis favorable au lancement de l’opération d’aménagement foncier sur les communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Cyr-en-Val en date du 28 janvier 2019 donnant un avis favorable au projet d’aménagement foncier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019 fixant les prescriptions environnementales que devra respecter la CIAF dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme des travaux connexes, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-11-003 - Arrêté ordonnant la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon 29 l’article L121-14 du Code rural et de la pêche maritime et L 211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que le périmètre d’aménagement foncier retenu par la CIAF est justifié par des besoins de cohérence de l’aménagement foncier, qu’il permet d’englober les propriétés et les exploitations concernées ;
Considérant le fait que la CIAF s’est prononcée en faveur de la réalisation d’un aménagement foncier avec inclusion d’emprise, cette procédure devant permettre de réduire l’impact de la déviation sur les propriétés et exploitations ;
Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETE
Article 1 : Un aménagement foncier agricole forestier et environnemental, avec inclusion d’emprise, est ordonné sur une partie du territoire des communes de JARGEAU, DARVOY, FÉROLLES et SANDILLON ;
Article 2 : La liste des sections et parcelles comprises dans ce périmètre d’aménagement foncier est fixée comme suit :
(la numérotation de certaines parcelles a pu être modifiée depuis l’enquête publique sur le périmètre d’aménagement foncier, notamment sur les communes de JARGEAU et SANDILLON (suite à des documents modificatifs du parcellaire cadastral) et sur la commune de DARVOY (suite à un remaniement cadastral). Est joint en annexe à ce présent arrêté un tableau de concordance entre la numérotation des parcelles existante lors de l’enquête publique périmètre, et la nouvelle numérotation des parcelles, au jour de la rédaction du présent arrêté). Les références cadastrales ci-dessous sont celles qui existent à ce jour :
Commune de JARGEAU
Section AB 3, 24, 25, 27, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 70p, 71p, 72p, 73, 75, 82p, 83p, 91p, 93p, 102, 104, 106, 108, 109, 131, 132p, 133, 135, 137, 140p, 142p, 144p, 146p, 148p, 150p, 152p, 154p, 156p, 159
Section AC 16, 27, 32, 33, 36, 43, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 79, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100,101,102,103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 119, 120, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 144, 145, 147,148, 149, 152, 153, 154, 155, 156, 157,160, 161
Section AD 1, 2, 4
Section AH 2, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 225, 232, 233, 236, 237, 240, 241, 244, 245
Commune de DARVOY
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-11-003 - Arrêté ordonnant la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon 30 Section AB 1, 2, 3, 10p, 13, 14, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49
Section AC 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12,13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53,54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 68, 69
Section AD 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 51, 52, 53, 54
Section AE 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 18, 19, 20, 50, 51, 52, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65p, 66
Section AH 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 44, 45, 46, 56, 57, 58, 59, 229
Section AM 3, 4, 5, 9, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 60p, 61, 62p, 73, 97, 98, 99, 102, 103, 104, 105,
Section AN 3p, 8p, 10p, 14, 15, 21p, 37p, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 58p, 59, 60, 61p, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79
Section AO 17, 23, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 41, 54, 77p, 80, 81, 92, 98, 109, 115, 116, 135, 146
Section AP 1, 2, 3, 4, 5, 6, 15, 21, 33, 34, 35, 39, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 360, 362
Section ZA 198, 199, 207, 241, 614, 615, 616, 654, 656, 657, 659, 660, 661, 662, 664, 666, 667, 668
Section ZC 6, 70, 71, 74, 75, 78, 79, 82, 83, 86, 87, 90, 91, 94, 95
Section ZD 121, 122,125, 126, 129, 130, 133, 134,137, 138,141, 142
Section ZG 21, 22, 23, 24, 25, 30, 31, 33, 34, 35, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 79p, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 116, 117, 118, 124, 125, 128, 129, 130, 141, 143, 144, 171, 175, 180, 182p, 183, 231, 232, 236p
Section ZH 2p, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 49, 50, 51p, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 117, 120, 121p, 124, 125, 127, 128, 129, 131, 137, 138, 140, 141, 144p, 154, 156, 157, 158p, 159, 167, 169
Section ZI 25p, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 94, 95, 96, 97, 100, 101
Section ZK 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38p, 40, 42, 46, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 88, 89, 90, 91, 120, 121, 122, 123, 124
Section ZL 1p, 2, 3, 4
4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-11-003 - Arrêté ordonnant la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon 31 Commune de FÉROLLES
Section D 1p, 7, 9p, 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24p, 28, 29, 30, 31, 53, 64, 65, 66, 67, 71, 72, 73, 74, 75p, 80, 381, 382, 383, 384, 385, 389, 390, 391, 550, 596, 597, 598, 599, 600, 601p, 602p, 603p, 604p, 607, 608, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 629, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 700p, 701p
Section E 265, 266, 276p
Section ZK 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 92, 93, 208
Section ZL 34, 35, 36, 37, 38, 44, 45, 46, 155
Section ZO 2p, 3p, 4p, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18p, 20, 21, 22
Commune de SANDILLON
Section D 2, 3, 169, 170, 171, 172, 180, 181, 184, 185p, 186, 189, 190p, 221p, 222, 228, 230, 231p, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 252p, 258p, 259, 260, 261, 262, 329, 332, 343, 354, 355, 356, 357p, 361, 362, 438, 441, 442, 454, 457, 458, 459, 460, 526p, 528p, 530, 532, 541, 542, 548, 550, 551, 552 , 554, 556, 559, 560, 575, 576p
Section F 83, 85, 90, 92, 93, 96, 109, 110, 111, 113p, 114, 116, 120, 121, 122p, 125, 126, 128, 129, 130, 135p, 136, 139, 140, 145, 288, 289, 318, 319, 320, 399, 400, 402, 405, 406, 407, 411, 414, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 431, 432p, 437, 438, 439, 441, 442, 443, 445, 446
Section ZD 5, 9p, 11p, 13, 18p, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 29, 30, 35, 50p, 69, 109
Section ZE 1p, 2, 3, 17, 19, 20, 22, 24, 25p, 26, 28p, 29p, 30p, 31, 32, 34, 35, 36p, 38, 44, 47, 50, 51, 54, 57, 63, 66, 81, 82, 83, 84, 90, 91, 92, 93p, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 128, 129
Section ZH 8p, 9, 11, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24p, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
Section ZI 8, 9, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 26p, 28p, 29, 30, 41, 58, 74, 75, 79, 126p, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136
Ce périmètre comprend également des chemins ruraux, qui ne sont pas, par nature, cadastrés.
Article 3 : Selon les dispositions des articles L123-4, L 123-15 et D 123-8-2 du Code rural et de la Pêche maritime, tout propriétaire de parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique ou en cours de conversion depuis au moins un an, est prioritaire pour l'attribution nouvelle d'une superficie équivalente de terrains ayant fait l'objet d'une même certification. Le paiement d'une soulte est mise à la charge du Département lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires-exploitants qui, en contrepartie de parcelles d'apport certifiées en agriculture biologique, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Lorsque le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental met en valeur cette parcelle ayant fait l'objet d'une certification en
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-11-003 - Arrêté ordonnant la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon 32 agriculture biologique, ou en cours de conversion depuis au moins un an, le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée.
Le paiement d'une soulte en espèces, ou exceptionnellement en nature avec l'accord du locataire intéressé, est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu d'indemniser ce locataire. Le montant de la soulte est fixé par référence à la superficie de la parcelle d'apport et du type de production réalisé sur celle-ci. La soulte prend en compte notamment la perte de revenu, la perte d'accès au marché des produits biologiques et la perte des aides accordées au titre de l'agriculture biologique. Le versement de la soulte, au bénéficiaire, est assuré par le Département sur décision des commissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les deux mois suivant le transfert de propriété résultant de la clôture de l'opération.
Article 4 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l’application des articles 322-1 à 322-4 du Code pénal. Les dommages et intérêts pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques.
Article 5 : Travaux interdits : conformément à l’article L 121-19 du Code rural et de la pêche maritime, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’à la clôture de l’opération d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental, la préparation et l’exécution des travaux suivants sont interdites, ou soumises à autorisation du Président du Conseil départemental, après avis de la CIAF, à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier.
Les travaux interdits sont les suivants :
dessouchage de tous aspects boisés, de haies et de vergers ;
plantation de cultures pérennes : de vignes, d’arbres, d’asperges et autres plantations dont la récolte s’échelonne sur plusieurs années ;
travaux de remise en culture ;
arasement de talus ;
édification de constructions telles que constructions de maisons d’habitation, bâtiments d’exploitation agricoles, hangars … ;
travaux sur les cours d’eau ;
création, suppression ou busage de fossés ;
création ou suppression de mares, plan d’eau et zones humides ; travaux d’irrigation, de forage ou de drainage ;
pose de canalisations et câbles enterrés ou aériens, quelque qu’en soient leurs natures (transport d’eau, d’électricité, de gaz, etc.) ;
ouvertures de carrières, excavations ;
modification de voierie ;
établissement de clôtures de toute nature (sauf clôtures électriques temporaires) ; épandage de boues à l’exception des plans d’épandage en cours de validité ; dépôts de matériaux de toute nature (non lié à l’exploitation agricole).
Les travaux soumis à autorisations sont les suivants :
travaux forestiers (abattages, coupes rases, recépages, semis, plantations…) soumis à demande d’autorisation auprès du Président du Conseil départemental (les travaux d’entretien ne sont pas concernés par ces dispositions) ;
construction d’aires de stockage de betteraves sauf exception justifiée après autorisation de la CIAF.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-11-003 - Arrêté ordonnant la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon 33 A titre exceptionnel, des dérogations pourront être accordées en ce qui concerne l’ édification de constructions, dans le cas d’aménagement de locaux existants ou de reconstruction sur place de bâtiments détruits pendant la durée de l’opération.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux travaux rendus nécessaires par le maître d’ouvrage du projet routier : rétablissement d’accès, de réseau d’irrigation, de drainage, de forage public ou privé…
D’une manière générale, tous travaux non mentionnés ci-dessus et portant atteinte à l’aspect des parcelles comprises dans le périmètre d’aménagement foncier devront être portés à la connaissance de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier, pour avis, puis transmis pour autorisation éventuelle au Président du Conseil départemental. En l’absence de décision de rejet dans le délai de 4 mois à compter de la réception de la demande au Conseil départemental, celle-ci sera considérée comme accordée.
Article 6 : L’interdiction ou le refus d’autorisation prononcé en application de l’article 5 du présent arrêté n’ouvrent pas droit à indemnité. Les travaux exécutés en violation de cet article ne seront pas retenus en plus-value dans l’établissement de la valeur d’échange des parcelles intéressées et ne donneront pas lieu au paiement d’une soulte. L’exécution des travaux en infraction avec les dispositions de cet article sera punie conformément à l’article L121-23 du Code rural et de la pêche maritime. La remise en état sera réalisée aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l’article R 121-27 du Code rural et de la Pêche maritime.
Article 7 : La Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier devra prendre en compte, pour l’application de l’article L 211-1 du Code de l’environnement, toutes les prescriptions inscrites dans l’arrêté préfectoral susvisé du 4 février 2019 fixant les prescriptions environnementales.
Cet arrêté liste des prescriptions relatives aux eaux superficielles (ripisylve et milieux connexes aux cours d’eau, écoulements superficiels, plans d’eau, mares, sources, zone humides, prescriptions générales à suivre en phase travaux), aux eaux souterraines (rejets d’eaux de drainage et d’eaux pluviales, mesures concernant les cavités souterraines, périmètres de protection de captage en eau potable, comblement des forages abandonnés, déclaration de cession, déplacements de forage, aux milieux naturels, aux boisements, haies et arbres isolés (les boisements surfaciques, les boisements linéaires, haies et arbres isolés), aux surfaces cultivées, aux sites et monuments historiques, à ,l’archéologie, au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R). Pour la liste précise de toutes les prescriptions, il est renvoyé à l’arrêté préfectoral du 4 février 2019.
Article 8 : A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la date de la clôture de l’opération d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental, tout projet de mutation de propriété entre vifs (ventes…) doit être, sans délai, porté à la connaissance de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier, en application de l’article L121-20 du Code rural et de la pêche maritime, et les demandes correspondantes formulées conformément à l’article R121-28 du code précité.
Article 9 : En application de la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier susvisée en date du 21 septembre 2006, la superficie totale maximale en dessous de laquelle est autorisée la cession des petites parcelles telle que définie par l’article L121-24 du Code rural et de la pêche maritime est de 1,50 hectares, le montant de la transaction ne devant pas dépasser 1500 €.
Article 10 : En application de l’article R 121-23 du Code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie des communes de JARGEAU, DARVOY, FÉROLLES, SANDILLON (communes directement concernées par
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-11-003 - Arrêté ordonnant la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon 34 l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental) et SAINT-CYR-EN-VAL (commune concernée en tant que commune Loi sur l’Eau).
Le présent arrêté sera également transmis au contrôle de légalité, affiché et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Un avis sera publié dans un journal diffusé dans le département.
En outre, cet arrêté paraitra sur le site internet du Département du Loiret.
En application des dispositions du 2 de l’article D 127-9 du Code rural et de la pêche maritime, il sera, en outre, notifié au Préfet du département du Loiret, au conseil supérieur du notariat, au conseil national des barreaux, à la Chambre départementale des notaires et aux barreaux près les tribunaux de grande instance d’Orléans et également à la caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales intéressées de crédit agricole et au crédit foncier de France.
Article 11 : Le Directeur Général des Services Départementaux, la Présidente de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier, les Maires de Jargeau, Darvoy, Férolles, Sandillon et Saint-Cyr-en-Val sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A ORLEANS LE 11 Février 2020
Signé : Marc GAUDET
Président du Conseil départemental
Annexes :
-tableau de correspondance entre ancienne et nouvelle numérotation parcellaire -plan du périmètre d’aménagement foncier
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à M. le Président du Conseil départemental, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle toutes les formalités de publicité prévues à l'article 10 du présent arrêté auront été accomplies.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle toutes les formalités de publicité prévues à l'article 10 du présent arrêté auront été accomplies. Le Tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par requête écrite adressée au 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex1. Il peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible via le site internet http://www.telerecours.fr.
« Les annexes sont consultables auprès du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique »
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-11-003 - Arrêté ordonnant la CIAF de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon 35 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-01-29-003
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
SSIAP
Arrêté portant agrément de l'organisme de formation SSIAP SMART SERVICES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-29-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 36 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
A R R E T E
portant agrément d'un organisme de formation SSIAP
Le Préfet du Loiret,
Officier dans la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 123-31 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande Hauteur et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par M. DJELLAT Mehdi ;
Considérant l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d’agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2, et 3 est accordé à l’organisme suivant :
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-29-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 37 • Raison social : SMART SERVICES
• Siège social : 500 rue Francis PERRIN – 45770 SARAN
• Représentants légaux : M. DJELLAT Medhi
• Centre de formation : 500 rue Francis PERRIN – 45770 SARAN
• Contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle : N°9635253/58.184.893 souscrit auprès de ALLIANZ IARD, valable jusqu’au 31 décembre 2019
• N° de déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE Centre : 24 45 03639 45
• N° de SIRET : 848 959 037 00021
ARTICLE 2 :
Une convention de mise à disposition de locaux et de moyens pédagogiques a été signée avec : - la Société AUCHAN Gien – 80 place de la Victoire – 45500 GIEN
ARTICLE 3 : Validité
Le Présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le numéro d’agrément accordé à l’organisme SMART SERVICES est le : 45.20.01
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l’organisme de formation SMART SERVICES.
ARTICLE 4 : Formateurs
Sont admis comme formateurs les personnes suivants :
➢ M. DJELLAT Mohamed, né le 12 février 1964 à ALGER en ALGERIE ➢ M. DJELLAT Boualem, né le 8 août 1966 à ALGER en ALGERIE
➢ M. RAMI Mohamed, né le 10 mai 1985 à LIMOGES (87)
ARTICLE 5 : Formations
Les formations devront être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques définis dans l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 6 : Examens
Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
ARTICLE 7 : Diplômes
Les diplômes devront être réalisés selon les critères déterminés dans l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-29-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 38 ARTICLE 8 : Maintien des connaissances
Au moins un mois avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé, informera le Préfet (Bureau de la Protection et de la Défense Civiles) des dates de la formation relevant de son ressort territorial, en fournissant un planning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des formations et les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation.
ARTICLE 9 : Modifications – Cessation d’activité
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels doit être porté à connaissance du Préfet du Loiret (Bureau de la Protection et de le Défense Civiles) et fera l’objet d’un arrêté modification.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le Préfet du Loiret. Il doit lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
ARTICLE 10 : Retrait de l’agrément – Contrôles
L’arrêté peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Loiret, en cas de non- respect de l’application du présent arrêté.
Le Préfet du Loiret peut, au cours de la période d’agrément, faire procéder au contôle des installations et des moyens pédagogiques par la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours et par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
ARTICLE 11 : Renouvellement de l’agrément
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé, dans les mêmes conditions qu’une demande initiale, au Préfet du Loiret, au moins deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
ARTICLE 12 :
La Directrice de Cabinet du Préfet et le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 29 janvier 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Xavier MAROTEL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-29-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 39 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;
- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-01-29-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation SSIAP 40 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-12-005
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de
la police municipale de Puiseaux
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Puiseaux
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-12-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Puiseaux 41 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRÊTÉ
portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de Puiseaux
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2009 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Puiseaux, modifié le 14 septembre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Puiseaux ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Puiseaux en date du 4 mars 2020 ;
Vu l’avis du directeur régional des finances publiques en date du 10 mars 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-12-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Puiseaux 42 ARRÊTE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 8 avril 2009 modifié auprès de la police municipale de Puiseaux est dissoute.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 8 avril 2009 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Puiseaux est abrogé.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Puiseaux est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au maire de Puiseaux, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret.
Fait à Orléans, le 12 mars 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Thierry DEMARET
NB : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-12-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Puiseaux 43 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-05-009
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes des Loges
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Loges
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-05-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Loges 44 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LA
LÉGALITÉ
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de
la communauté de communes des Loges
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), modifiée ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 24 décembre 1996 portant création de la communauté de communes des Loges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes des Loges aux communes de Sandillon, Férolles, Ouvrouer-les-Champs, Sigloy, Vienne- en-Val et Tigy ;
Vu la délibération n° 2019-049 du 29 avril 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des Loges notifiée aux communes membres le 23 décembre 2019 qui propose la modification de ses statuts avec l’ajout, au titre de ses compétences facultatives, de la compétence « Fourrière » ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Châteauneuf-sur-Loire (n° DEL-09-2020 du 7 février 2020), Darvoy (n° 2020/01 du 31 janvier 2020), Donnery (n° 2020.009 du 23 janvier 2020), Fay-aux-Loges (n° 2020-006 du 23 janvier 2020), Ingrannes (n° 2020-004 du 10 février 2020), Ouvrouer-les-Champs (n° 2020/08 du 3 février 2020), Saint- Denis-de-l’Hôtel (n° 004-2020 du 30 janvier 2020), Saint-Martin-d’Abbat (n° 2020-5 du 28 janvier 2020), Sandillon (n° 2020-11 du 14 janvier 2020), Sigloy (n° 2020-01-2 du 15 janvier 2020), Sully-la-Chapelle (n° 2020-04 du 20 janvier 2020, Sury-aux-Bois (n° 003.2020 du 17 janvier 2020), Vienne-en-Val (n° 2019/046 du 14 juin 2019), Vitry-aux-Loges (n° D 01-01-2020 du 31 janvier 2020) approuvant la modification des statuts ;
Vu la délibération n° 2019-141 du 16 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des Loges notifiée aux communes membres le 23 décembre 2019 qui propose la modification de ses statuts avec l’ajout, au titre de ses compétences facultatives, de la compétence « Contribution au financement du SDIS » ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-05-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Loges 45 Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bouzy-la-Forêt (n° 2020-03 du 28 janvier 2020), Châteauneuf-sur-Loire (n° DEL-08-2020 du 7 février 2020), Darvoy (n° DEL-2020/02 et DEL-2020-03 du 31 janvier 2020), Donnery (n° 2020.009 du 23 janvier 2020), Fay-aux-Loges (n° 2020-006 du 23 janvier 2020), Férolles (N° 01-02-2020 du 24 janvier 2020), Ingrannes (n° 2020-004 du 10 février 2020), Jargeau (n° 75-2019DEL du 19 décembre 2019), Ouvrouer-les-Champs (n° 2020/08 du 3 février 2020), Saint-Denis-de-l’Hôtel (n° 005-2020 du 30 janvier 2020), Saint-Martin-d’Abbat (n° 2020-3 du 28 janvier 2020), Sandillon (n° 2020-10 du 14 janvier 2020), Seichebrières (n° 042020 du 20 janvier 2020), Sigloy (n° 2020- 01-3 et 2020-01-4 du 15 janvier 2020), Sully-la-Chapelle (n° 2020-03 du 20 janvier 2020), Sury- aux-Bois (n° 004-2020 du 17 janvier 2020), Vitry-aux-Loges (n° D 02-01-2020 et D 03-01-2020 du 31 janvier 2020) approuvant la modification des statuts :
Considérant que les conditions de majorité requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont respectées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE :
Article 1 : Au paragraphe 5 « Compétences », sous-paragraphe III « Compétences facultatives », , il convient de compléter l’énumération suivante après l’item 7 « Etudes » :
8. Fourrière animale
9. Contribution financière du SDIS
Article 2 : Les statuts modifiés de la communauté de communes des Loges sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Président de la communauté de communes des Loges et les Maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au directeur régional des Finances Publiques du Centre–Val de Loire et du département du Loiret, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l’Association des Maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 5 mars 2020
Le Préfet du Loiret
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé : Thierry DEMARET
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles R421 - 1 et R421 - 2 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Admistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - soit un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-05-009 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Loges 46 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-05-010
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes des Portes de Sologne
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes de Sologne
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-05-010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes de Sologne 47 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRETÉ
portant modification des statuts de la
communauté de communes des Portes de Sologne
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), modifiée ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 portant création de la communauté de communes du Canton de la Ferté-Saint-Aubin ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 22 mai 2015 portant modification de la dénomination de la communauté de communes du Canton de la Ferté-Saint-Aubin pour « communauté de communes des Portes de Sologne » ;
Vu la délibération n° 2019-07-102 du 17 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Sologne proposant la modification de ses statuts en y ajoutant la compétence facultative « Actions culturelles d’intérêt communautaire » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Ardon (n° 2020-009 du 20 janvier 2020), Jouy-le-Potier (n° 2020/01/30/04 du 30 janvier 2020), La Ferté-Saint-Aubin (n° 2020-1-1 du 31 janvier 2020), Ligny-le-Ribault (n° 2020-001 du 10 février 2020), Marcilly-en-Villette (n° 2020/17 du 28 février 2020), Ménestreau-en-Villette (n° 2020/6 du 6 février 2020) et Sennely (n° 2020-03 du 19 février 2020) approuvant la modification statutaire proposée ;
Considérant, au vu de ces délibérations, que les règles de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE :
Article 1er : Il est approuvé l’ajout de la compétence facultative « Actions culturelles d’intérêt communautaire ». L’article 5.3 « Compétences facultatives » des statuts de la communauté de communes des Portes de Sologne est modifié comme suit :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-05-010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes de Sologne 48 « Les communes membres peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à la communauté de communes, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
La communauté de communes exerce ainsi, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences facultatives suivantes :
1 – Actions dans le domaine scolaire : second degré
2 – Prestations de services envers d’autres établissements de coopération intercommunale ou collectivités territoriales
3 – Prévention : service d’incendie et de secours
4 – Assainissement non collectif
5 – Milieux aquatiques : études et actions contribuant à limiter le risque inondation (PAPI, SLGRI …), lute contre les espèces exotiques envahissantes, lutte contre la pollution (évaluation, lutte et prévention des impacts cumulés des pollutions)
6 – Création et gestion d’une fourrière animale
7 – Actions culturelles d’intérêt communautaire»
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes des Portes de Sologne, annexés au présent arrêté se substituent, à la date de publication du présent arrêté, à ceux antérieurement en vigueur ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes des Portes de Sologne et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret et au Président du Conseil Départemental du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 5 mars 2020
Le préfet du Loiret
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Thierry DEMARET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-05-010 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes de Sologne 49 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-030
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-030 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à GIEN 50 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2020/0065 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 11 février 2020 d'autorisation de mettre en œuvre un système de vidéoprotection présentée par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est fixé 9 avenue Newton – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par le service sécurité dans l'agence bancaire située 1 avenue du Maréchal Leclerc – 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 février 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le service sécurité, représentant l'agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue du Maréchal Leclerc – 45500 GIEN est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur :
- 7 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-030 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à GIEN 51 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-030 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à GIEN 52 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-033
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - CASTORAMA à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CASTORAMA à OLIVET 53 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0073
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CASTORAMA
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 février 2020 présentée par Madame DUPONT Directrice dans l’établissement dénommé «CASTORAMA» situé 20 rue de Gascogne 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame DUPONT est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CASTORAMA» situé 20 rue de Gascogne 45160 OLIVET , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :62
- caméra(s) extérieure(s) : 10
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques – lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CASTORAMA à OLIVET 54 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme DUPONT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CASTORAMA à OLIVET 55 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-042
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - CIC OUEST à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-042 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CIC OUEST à ORLEANS 56 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0095
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 25 février 2020 d'autorisation de mettre en œuvre un système de vidéoprotection présentée par le CIC OUEST, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine - 45920 ORLEANS Cédex 9 représentée par le responsable du service sécurité dans l'agence bancaire située 24 Place du Martroi – 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable du service sécurité, représentant l'agence bancaire du CIC OUEST située 24 Place du Martroi – 45000 ORLEANS est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
- 10 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-042 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CIC OUEST à ORLEANS 57 ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-042 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - CIC OUEST à ORLEANS 58 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-04-003
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - COMMUNE D'INGRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COMMUNE D'INGRE 59 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2019/0564 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection en date du 6 décembre 2019, complétée le 8 janvier 2020, présentée par M. le Maire d’INGRE ; Vu l’avis à surseoir en date du 22 janvier 2020 de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ; Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er - M. le Maire d’INGRE est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur de périmètres vidéo protégés délimités géographiquement par :
- Périmètre n°1 situé entre :
- La rue de la Folie, rue de la Driotte, rue du Val d’Orléans, Route Nationale, rue de la Justice, rue du Château d’eau, rue de Coutes, rue de la Poste, Place de la Mairie, Place Clovis Vincent et Route d’Orléans
- Périmètre n°2 situé entre :
- La rue de la Prévoté, rue des Grands Champs, rue des Clos, rue de la Grosse Pierre, rue de Changelin, rue de Coutes et rue du Châtrau d’eau
- Périmètre n°3 situé entre :
- Le Chemin des Rochettes, Route de Bucy, rue du Moulin, rue du Coin Rond, rue de la Bonde, Chemin du Haut du Bois, rue du Marché Jeulin et allée de Madagascar
- Périmètre n°4 situé entre :
- La Route de la Chapelle, Place Clovis Vincent, Route d’Orléans, rue de la Mouchetière, rue Lavoisier, rue Pierre et Marie Curie, Avenue Georges Pompidou et des Bas Champs -Périmètre n°5 situé entre :
- La Route Nationale, rue de la Gare, rue des Ajoncs, rue des Chantemelles, rue de la Fassière et rue du Grand Puits
-Périmètre n°6 situé entre :
- La rue des Coutes, rue de la poste, rue de la Mairie, Place Clovis Vincent, Route de la Chapelle, Chemin de l’Azin, rue de la Carlerie, rue du Coin Rond, rue de Selliers et rue des Bas du Gôt. conformément au dossier présenté , selon les conditions décrites dans la demande susvisée.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COMMUNE D'INGRE 60 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection des bâtiments publics
- prévention des atteintes aux biens
- prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – M. le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article7- Le Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire d’INGRE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 4 mars 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COMMUNE D'INGRE 61 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-04-004
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
BEAUNE-LA-ROLANDE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BEAUNE-LA-ROLANDE 62 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2020/0099 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection en date du 27 février 2020, présentée par M. le Maire de BEAUNE-LA-ROLANDE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er - M. le Maire de BEAUNE-LA-ROLANDE est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur d’un périmètre vidéo protégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Périmètre délimité par :
- La Place du Marché, la Place Beaudichon, l’entrée Ouest (Route de Boiscommun et rue du Silo), l’entrée Nord (avenue de la Gare, Route de Pithiviers, rue Neuve et avenue Paul Cabanis), l’entrée Sud-Est (Route de Montargis, rue des Ecoles), les écoles et gymnases, le Parville, le lavoir communal et son parking.
conformément au dossier présenté , selon les conditions décrites dans la demande susvisée. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection des bâtiments publics
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BEAUNE-LA-ROLANDE 63 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – M. le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de BEAUNE-LA-ROLANDE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 4 mars 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE BEAUNE-LA-ROLANDE 64 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-04-001
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE PUISEAUX
(sécurisation de l'église)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PUISEAUX (sécurisation de l'église) 65 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2020/0042 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 janvier 2020 de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection par M. le maire de Puiseaux ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er - M. le maire de Puiseaux est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection destiné à sécuriser l’église située Place du Martroi – 45390 Puiseaux, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système porte sur l’installation de :
- 3 caméras intérieures
conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d’actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PUISEAUX (sécurisation de l'église) 66 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – M. le maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire de Puiseaux et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 4 mars 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COMMUNE DE PUISEAUX (sécurisation de l'église) 67 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-031
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - COOPERATIVE
AGRICOLE à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COOPERATIVE AGRICOLE à AMILLY 68 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0066
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU GATINAIS LA MEUNIERE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 7 février 2020 présentée par la Coopérative agricole des producteurs du gâtinais La Meunière, représentée par Monsieur MARTY Directeur général afin de sécuriser la coopérative agricole située 270 rue de la Coopérative 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur MARTY est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser la coopérative agricole située 270 rue de la Coopérative 45200 AMILLY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 12
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COOPERATIVE AGRICOLE à AMILLY 69 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la COOPERATIVE ARGICOLE DES PRODUCTEURS DU GATINAIS LA MEUNIERE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - COOPERATIVE AGRICOLE à AMILLY 70 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-043
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - PERFICIO MONTARGIS
SAS à MORMANT SUR VERNISSON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-043 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - PERFICIO MONTARGIS SAS à MORMANT SUR VERNISSON 71 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0074
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAS PERFICIO MONTARGIS
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 février 2020 présentée par la SAS PERFICIO MONTARGIS , représentée par Monsieur JIN gérant afin de sécuriser l’hôtel situé Route Nationale 7 – Lieu-dit « Les Collinons » 45700 MORMANT SUR VERNISSON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS PERFICIO MONTARGIS, représentée par Monsieur JIN, est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser l’hôtel situé Route Nationale 7 – Lieu-dit « Les Collinons » 45700 MORMANT SUR VERNISSON , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :9
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-043 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - PERFICIO MONTARGIS SAS à MORMANT SUR VERNISSON 72 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS PERFICIO MONTARGIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-043 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - PERFICIO MONTARGIS SAS à MORMANT SUR VERNISSON 73 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-044
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - SUPER U à NEUVILLE
AUX BOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-044 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - SUPER U à NEUVILLE AUX BOIS 74 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0098
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAS DESHAYES-NEUVILLE- SUPER U
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 21 février 2020 présentée par la SAS DESHAYES-NEUVILE, représentée par Monsieur DESHAYES Directeur général dans l’établissement dénommé «SUPER U» situé 23 rue de Montfort 45170 NEUVILLE AUX BOIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DESHAYES est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «SUPER U» situé 23 rue de Montfort 45170 NEUVILLE AUX BOIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :79
- caméra(s) extérieure(s) : 14
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques – prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-044 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - SUPER U à NEUVILLE AUX BOIS 75 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DESHAYES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-044 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - SUPER U à NEUVILLE AUX BOIS 76 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-032
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - V AND B à INGRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - V AND B à INGRE 77 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0072
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection V AND B
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 février 2020 présentée par la SARL VALDAN, représentée par Monsieur BERTIN gérant dans l’établissement dénommé «V AND B » situé 15 rue Pierre et Marie Curie 45140 INGRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BERTIN est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «V AND B » situé 15 rue Pierre et Marie Curie 45140 INGRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6 (la caméra placée dans la réserve ne relève pas de la CDVP) - caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - V AND B à INGRE 78 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BERTIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - V AND B à INGRE 79 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-020
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection AU FIL DES ROSES à
QUIERS SUR BEZONDE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AU FIL DES ROSES à QUIERS SUR BEZONDE 80 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0044
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection AU FIL DES ROSES
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 10 janvier 2020 présentée par la SAS ROSES ET SAVEURS, représentée par Monsieur PEDRO gérant dans l’établissement dénommé «AU FIL DES ROSES» situé 10 rue de l’Aunoy 45270 QUIERS SUR BEZONDE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur PEDRO est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «AU FIL DES ROSES» situé 10 rue de l’Aunoy 45270 QUIERS SUR BEZONDE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AU FIL DES ROSES à QUIERS SUR BEZONDE 81 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. PEDRO et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AU FIL DES ROSES à QUIERS SUR BEZONDE 82 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-015
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection CARROSSERIE GONDOLFF
à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CARROSSERIE GONDOLFF à SARAN 83 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0041
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CARROSSERIE GONDOLFF
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2019 présentée par Monsieur GONDOLFF gérant dans l’établissement dénommé «CARROSSERIE GONDOLFF» situé 175 rue Marcel Paul 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur GONDOLFF est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CARROSSERIE GONDOLFF» situé 175 rue Marcel Paul 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CARROSSERIE GONDOLFF à SARAN 84 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GONDOLFF et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CARROSSERIE GONDOLFF à SARAN 85 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-004
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALER DE
L'AGGLOMERATION MONTARGOISE à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALER DE L'AGGLOMERATION MONTARGOISE à AMILLY 86 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2020/0013
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALIER DE L’AGGLOMERATION MONTARGOISE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 9 janvier 2020 présentée par Monsieur DAVIGO directeur afin de sécuriser l’établissement dénommé «CENTRE HOSPITALIER DE L’AGGLOMERATION MONTARGOISE» situé 658 rue des Bourgoins 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DAVIGO, directeur, représentant le centre hospitalier, est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser l’établissement dénommé « CENTRE HOSPITALIER DE L’AGGLOMERATION MONTARGOISE » dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur d’un périmètre vidéo protégé délimité géographiquement par : Périmètre délimité par le :
- 658 rue des Bourgoins – 45200 AMILLY
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection des bâtiments publics
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALER DE L'AGGLOMERATION MONTARGOISE à AMILLY 87 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DAVIGO et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CENTRE HOSPITALER DE L'AGGLOMERATION MONTARGOISE à AMILLY 88 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-04-002
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection Communauté de communes
des Quatre Vallées (stade municipal de la commune de
Dordives)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection Communauté de communes des Quatre Vallées (stade municipal de la commune de Dordives) 89 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0055
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Président de la Communauté de Communes des Quatre Vallées afin de sécuriser le stade municipal de la commune de Dordives et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 février 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Président de la Communauté de Communes des Quatre Vallées est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection destiné à sécuriser le stade municipal de la commune de Dordives.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection Communauté de communes des Quatre Vallées (stade municipal de la commune de Dordives) 90 captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Directeur de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 4 mars 2020
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection Communauté de communes des Quatre Vallées (stade municipal de la commune de Dordives) 91 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-026
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection DECORS AUTREMENT à
LORRIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECORS AUTREMENT à LORRIS 92 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0058
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection DECORS AUTREMENT
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 5 février 2020 présentée par Monsieur COLLET gérant dans l’établissement dénommé «DECORS AUTREMENT» situé 33 Grande Rue 45260 LORRIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur COLLET est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «DECORS AUTREMENT» situé 33 Grande Rue 45260 LORRIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECORS AUTREMENT à LORRIS 93 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. COLLET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DECORS AUTREMENT à LORRIS 94 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-017
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection DR HIGH TECH à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DR HIGH TECH à ORLEANS 95 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0045
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection DR.HIGH-TECH
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 26 janvier 2020 présentée par Monsieur SADIKI gérant dans l’établissement dénommé «DR.HIGH-TECH» situé 6 rue Jeanne d’Arc 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur SADIKI est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «DR.HIGH-TECH» situé 6 rue Jeanne d’Arc 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DR HIGH TECH à ORLEANS 96 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SADIKI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection DR HIGH TECH à ORLEANS 97 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-018
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection EARL SERRES BIO VAL à
ST CYR EN VAL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EARL SERRES BIO VAL à ST CYR EN VAL 98 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0046
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2020 présentée par l’EARL SERRES BIO VAL, représentée par Madame CHENAULT afin de sécuriser l’accès aux serres et le magasin situés 549 rue des Serres 45590 ST CYR EN VAL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame CHENAULT est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser l’accès aux serres et le magasin situés 549 rue des Serres 45590 ST CYR EN VAL, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EARL SERRES BIO VAL à ST CYR EN VAL 99 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme CHENAULT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EARL SERRES BIO VAL à ST CYR EN VAL 100 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-014
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection EMPREINTE HOTEL à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EMPREINTE HOTEL à ORLEANS 101 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0040
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection EMPREINTE HOTEL
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 janvier 2020 présentée par Madame DESBOIS Présidente dans l’établissement dénommé «EMPREINTE HOTEL» situé 80 Quai du Châtelet 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame DESBOIS est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «EMPREINTE HOTEL» situé 80 Quai du Châtelet 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :9
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques – prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EMPREINTE HOTEL à ORLEANS 102 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme DESBOIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EMPREINTE HOTEL à ORLEANS 103 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-021
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection EPHAD L'Aubinière à LA
FERTE ST AUBIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EPHAD L'Aubinière à LA FERTE ST AUBIN 104 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0048
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ASSOCIATION D’HEBERGEMENTS DE SOINS ET D’AIDES AUX PERSONNES - EHPAD « L’Aubinière »
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2020 présentée par l’Association d’hébergements de soins et d’aides aux personnes, représentée par Madame BRUNET Directrice dans l’établissement dénommé «EPHAD l’Aubinière » situé 2 rue de la Tour St Aubin 45240 LA FERTE ST AUBIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame BRUNET est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «EPHAD l ‘Aubinière» situé 2 rue de la Tour St Aubin 45240 LA FERTE ST AUBIN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) : 5
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EPHAD L'Aubinière à LA FERTE ST AUBIN 105 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme BRUNET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection EPHAD L'Aubinière à LA FERTE ST AUBIN 106 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-013
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection ISC PARIS CAMPUS
ORLEANS à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ISC PARIS CAMPUS ORLEANS à ORLEANS 107 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0038
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAS ISC PARIS CAMPUS ORLEANS
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2020 présentée par la SAS ISC PARIS CAMPUS ORLEANS, représentée par Monsieur CHAUSSEBOURG responsable moyens généraux afin de sécuriser l’école de commerce située 24 rue Jeanne d’Arc 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS ISC CAMPUS ORLEANS, représentée par Monsieur CHAUSSEBOURG est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser l’école de commerce situé 24 rue Jeanne d’Arc 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ISC PARIS CAMPUS ORLEANS à ORLEANS 108 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ ISC PARIS CAMPUS ORLEANS SAS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ISC PARIS CAMPUS ORLEANS à ORLEANS 109 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-007
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection KEOLIS METROPOLE
ORLEANS (abri à vélos) à FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection KEOLIS METROPOLE ORLEANS (abri à vélos) à FLEURY LES AUBRAIS 110 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0030
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection KEOLIS METROPOLE ORLEANS (abri à vélos)
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2020 présentée par KEOLIS METROPOLE ORLEANS, représentée par Monsieur MAYER Directeur des systèmes d’information afin de sécuriser l’abri à vélos situé Rue Labionne 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – KEOLIS METROPOLE ORLEANS est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser l’abri à vélos situé Rue Labionne 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection KEOLIS METROPOLE ORLEANS (abri à vélos) à FLEURY LES AUBRAIS 111 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à KEOLIS METROPOLE ORLEANS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection KEOLIS METROPOLE ORLEANS (abri à vélos) à FLEURY LES AUBRAIS 112 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-029
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE CLOS DES LOMBARDS
à OUZOUER SUR TREZEE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-029 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CLOS DES LOMBARDS à OUZOUER SUR TREZEE 113 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0064
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE CLOS DES LOMBARDS
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 11 février 2020 présentée par Madame QUEMART gérante dans l’établissement dénommé «LE CLOS DES LOMBARDS» situé 40 rue Grande 45250 OUZOUER SUR TREZEE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame QUEMART est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE CLOS DES LOMBARDS» situé 40 rue Grande 45250 OUZOUER SUR TREZEE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-029 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CLOS DES LOMBARDS à OUZOUER SUR TREZEE 114 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme QUEMART et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-029 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE CLOS DES LOMBARDS à OUZOUER SUR TREZEE 115 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-034
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE DISQUE BLEU à
PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-034 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE DISQUE BLEU à PITHIVIERS 116 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0075
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE DISQUE BLEU
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2019, reçue le 13 février 2020, présentée par Madame FOURNIER gérante dans l’établissement dénommé «LE DISQUE BLEU» situé 58 Faubourg du Gâtinais 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame FOURNIER est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE DISQUE BLEU» situé 58 Faubourg du Gâtinais 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-034 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE DISQUE BLEU à PITHIVIERS 117 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme FOURNIER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-034 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE DISQUE BLEU à PITHIVIERS 118 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-012
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE PATIO à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE PATIO à ORLEANS 119 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0037
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE PATIO
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2020 présentée par la SARL LE PATIO, représentée par Monsieur BESNARD Co-gérant dans l’établissement dénommé «LE PATIO» situé 222 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BESNARD est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE PATIO» situé 222 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE PATIO à ORLEANS 120 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BESNARD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE PATIO à ORLEANS 121 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-009
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LEADER BOEUF à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LEADER BOEUF à ORLEANS 122 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0035
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LEADER BOEUF
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2020 présentée par la SARL ORLEANS DISTRIBUTION RESTAURATION, représentée par Monsieur VALLEE gérant dans l’établissement dénommé «LEADER BOEUF» situé 7 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur VALLEE est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LEADER BOEUF» situé 7 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LEADER BOEUF à ORLEANS 123 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. VALLEE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LEADER BOEUF à ORLEANS 124 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-010
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LEADER BOEUF à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LEADER BOEUF à ORLEANS 125 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0035
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LEADER BOEUF
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2020 présentée par la SARL ORLEANS DISTRIBUTION RESTAURATION, représentée par Monsieur VALLEE gérant dans l’établissement dénommé «LEADER BOEUF» situé 7 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur VALLEE est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LEADER BOEUF» situé 7 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LEADER BOEUF à ORLEANS 126 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. VALLEE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LEADER BOEUF à ORLEANS 127 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-037
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LYCEE VOLTAIRE à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-037 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LYCEE VOLTAIRE à ORLEANS 128 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0077
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LYCEE VOLTAIRE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 31 janvier 2020 présentée par Monsieur LASCAUX Proviseur dans l’établissement dénommé «LYCEE VOLTAIRE» situé 3 avenue de Voltaire 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LASCAUX est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LYCEE VOLTAIRE» situé 3 avenue de Voltaire 45100 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) la voie publique : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-037 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LYCEE VOLTAIRE à ORLEANS 129 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LASCAUX et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-037 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LYCEE VOLTAIRE à ORLEANS 130 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-011
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection RADIO FRANCE BLEU à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection RADIO FRANCE BLEU à ORLEANS 131 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0036
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection RADIO FRANCE BLEU ORLEANS
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2020 présentée par M. Loïc POUCEL, Délégué à l’accueil et à la sécurité des personnes et des biens, représentant RADIO FRANCE afin de sécuriser la radio locale dénommée «RADIO FRANCE BLEU ORLEANS» - 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – RADIO FRANCE, représentée par M. POUCEL, Délégué à l’accueil et à la sécurité des personnes et des biens est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser la radio locale dénommée « RADIO FRANCE BLEU ORLEANS » dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur d’un périmètre vidéo protégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre délimité par :
- 5 Place du Châtelet – 45000 ORLEANS
- Rue des Hôtelleries – 45000 ORLEANS
- Rue d’Alibert – 45000 ORLEANS
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques – prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection RADIO FRANCE BLEU à ORLEANS 132 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à RADIO FRANCE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection RADIO FRANCE BLEU à ORLEANS 133 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-008
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection SCI EJA FERNANDES à
BRIARE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SCI EJA FERNANDES à BRIARE 134 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0033
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SCI EJA FERNANDES
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2020 présentée par la SCI EJA FERNANDES, représentée par Madame FERNANDES gérante afin de sécuriser les gîtes situé Lieu dit « Les Combes » 45250 BRIARE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame FERNANDES est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser les gîtes situé Lieu dit « Les Combes » 45250 BRIARE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SCI EJA FERNANDES à BRIARE 135 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme FERNANDES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SCI EJA FERNANDES à BRIARE 136 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-003
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection SNC GM Alimentation à
TRIGUERES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SNC GM Alimentation à TRIGUERES 137 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0028
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 17 janvier 2020 présentée par la SNC GM Alimentation, représentée par Madame MEUNIER gérante dans l’établissement situé 7 Grande Rue 45220 TRIGUERES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame MEUNIER est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 7 Grande Rue 45220 TRIGUERES , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SNC GM Alimentation à TRIGUERES 138 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme MEUNIER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SNC GM Alimentation à TRIGUERES 139 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-036
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection TABAC VALTER DE
ALMEIDA à CHEVILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TABAC VALTER DE ALMEIDA à CHEVILLY 140 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0076
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection TABAC VALTER DE ALMEIDA
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 17 février 2020 présentée par Monsieur DE ALMEIDA gérant dans l’établissement dénommé «TABAC VALTER DE ALMEIDA» situé 49 rue de Paris 45520 CHEVILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DE ALMEIDA est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «TABAC VALTER DE ALMEIDA» situé 49 rue de Paris 45520 CHEVILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TABAC VALTER DE ALMEIDA à CHEVILLY 141 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DE ALMEIDA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TABAC VALTER DE ALMEIDA à CHEVILLY 142 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-04-006
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection VILLE D'ORLEANS
(sécurisation du cimetière de La Source)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection VILLE D'ORLEANS (sécurisation du cimetière de La Source) 143 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0057
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire d’Orléans afin de sécuriser le cimetière de « La Source » à Orléans et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 février 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le maire d’Orléans est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection destiné à sécuriser le cimetière de « La Source » à Orléans.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique : 1
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection VILLE D'ORLEANS (sécurisation du cimetière de La Source) 144 captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le Directeur de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 4 mars 2020
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection VILLE D'ORLEANS (sécurisation du cimetière de La Source) 145 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-028
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection WELDOM à
CHATEAUNEUF SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection WELDOM à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 146 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2020/0061
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection WELDOM
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 6 février 2020 présentée par la Société MASB OBI, représentée par Monsieur MONTAGNER Direction des travaux et sécurité dans l’établissement dénommé «WELDOM» situé 97 avenue d’Orléans 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur MONTAGNER est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «WELDOM» situé 97 avenue d’Orléans 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :10
- caméra(s) extérieure(s) : 4
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection WELDOM à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 147 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MONTAGNER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection WELDOM à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 148 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-027
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection CABINET VETERINAIRE LA
CLAIRIERE DES GLYCINES à CLERY ST ANDRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-027 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection CABINET VETERINAIRE LA CLAIRIERE DES GLYCINES à CLERY ST ANDRE 149 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2017/0080
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection CABINET VETERINAIRE LA CLAIRIERE DES GLYCINES
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SCP CLINIQUE VETERINAIRE DES GLYCINES, représentée par M. BOISSAY, co-gérant, dans l’établissement situé 2 rue des Ruelles – 45370 CLERY ST ANDRE ;
Vu la demande en date du 5 février 2020 présentée par la SCP DES GLYCINES, représentée par Monsieur BOISSAY Co-gérant dans l’établissement dénommé «CABINET VETERINAIRE LA CLAIRIERE DES GLYCINES» situé 2 rue des Ruelles 45370 CLERY ST ANDRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BOISSAY est autorisé à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CABINET VETERINAIRE LA CLAIRIERE DES GLYCINES» situé 2 rue des Ruelles 45370 CLERY ST ANDRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système modifié porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-027 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection CABINET VETERINAIRE LA CLAIRIERE DES GLYCINES à CLERY ST ANDRE 150 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BOISSAY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-027 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection CABINET VETERINAIRE LA CLAIRIERE DES GLYCINES à CLERY ST ANDRE 151 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-038
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection GIFI à BAULE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-038 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection GIFI à BAULE 152 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0397
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection GIFI
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le Groupe GIFI, représentée par M DELESTRE, responsable opérationnel sécurité, dans l’établissement dénommé « GIFI » situé Les Coutures – 45130 BAULE ;
Vu la demande en date du 18 février 2020 présentée par le Groupe GIFI, représentée par Monsieur BRETON Responsable sécurité, sûreté et management du risque dans l’établissement dénommé «GIFI» situé Les Coutures – 45130 BAULE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Groupe GIFI est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «GIFI» situé Les Coutures – 45130 BAULE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-038 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection GIFI à BAULE 153 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au GROUPE GIFI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-038 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection GIFI à BAULE 154 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-035
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection GIFI à FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-035 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection GIFI à FLEURY LES AUBRAIS 155 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0359
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection GIFI
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le Groupe GIFI, représentée par M DELESTRE, responsable opérationnel sécurité, dans l’établissement dénommé « GIFI » situé rue de Montaran n°17 – 45400 FLEURY LES AUBRAIS ;
Vu la demande en date du 18 février 2020 présentée par le Groupe GIFI, représentée par Monsieur BRETON Responsable sécurité, sûreté et management du risque dans l’établissement dénommé «GIFI» situé Rue de Montaran n°17 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Groupe GIFI est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «GIFI» situé Rue de Montaran n°17 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8 (ajout d’une caméra)
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-035 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection GIFI à FLEURY LES AUBRAIS 156 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au GROUPE GIFI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-035 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection GIFI à FLEURY LES AUBRAIS 157 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-045
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection GIFI à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-045 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection GIFI à GIEN 158 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0295
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection GIFI
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le Groupe GIFI, représentée par M DELESTRE, responsable opérationnel sécurité, dans l’établissement dénommé « GIFI » situé rue de la Bosserie – 45500 GIEN ;
Vu la demande en date du 25 février 2020 présentée par le Groupe GIFI, représentée par Monsieur BRETON Responsable sécurité, sûreté et management du risque dans l’établissement dénommé «GIFI» situé rue de la Bosserie – 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Groupe GIFI est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «GIFI» situé rue de la Bosserie – 45500 GIEN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 6
- caméra(s) extérieure(s) : 1 (ajout d’une caméra)
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-045 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection GIFI à GIEN 159 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au GROUPE GIFI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-045 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection GIFI à GIEN 160 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-04-005
Arrêté préfectoral autorisant la modification du système de
vidéoprotection - Commune de COURTENAY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du système de vidéoprotection - Commune de COURTENAY 161 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2010/0197 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 autorisant la modification du système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. le maire de Courtenay ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2020 de modification du système de vidéoprotection autorisé par M. le maire de Courtenay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ; ion de Madame la Directrice des Sécurités de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er - M. le maire de Courtenay est autorisé à modifier le système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur de périmètres vidéo protégés délimités géographiquement par les adresses suivantes : - Périmètre n°1 délimité par :
- La rue des Ormes, la rue du Silo, la Route de Chuelles, la rue Pasteur, la rue Aristide Bruand et la Place Honoré Combe
- Périmètre n°2 délimité par :
- La Place Honoré Combe, l’avenue de la Gare, la rue des Réservoirs, la rue du Martineau, la rue de la Levrette, la rue de Villeneuve, la rue Nationale et la rue des Ormes
- Périmètre n°3 délimité par :
- La Route de Triguères, le Nord de la Parcelle YH 32 et la rue du Stade
- Périmètre n°4 délimité par :
- La rue Alfred Cornu, la Route de Joigny, la rue du Luteau, la Route de Sens, la rue de l’Ecole des Filles, la rue Saint Pierre, la rue Camille Legrand, la rue Notre Dame, la rue Nationale, la rue de Villeneuve et la rue de la Levrette
- Périmètre n°5 délimité par :
- La Route de Joigny, la rue du Luteau, la Route de Sens et la rue de l’Artisanat Emplacements des points fixes supplémentaires des caméras de vidéoprotection : 1 : Route de Montargis – 2 : Rue des Patûreaux – 3 : Route de Chuelles – 4 : Route de Joigny – 5 : Route de Domats – 6 : Rue du Four à Chaux
conformément au dossier présenté , selon les conditions décrites dans la demande susvisée. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du système de vidéoprotection - Commune de COURTENAY 162 - prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d’actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – M. le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 est abrogé.
Article 8- Le Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Courtenay et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 4 mars 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du système de vidéoprotection - Commune de COURTENAY 163 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-04-007
Arrêté préfectoral autorisant la modification du système de
vidéoprotection - Commune de ST PRYVE ST MESMIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du système de vidéoprotection - Commune de ST PRYVE ST MESMIN 164 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2010/0197 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, présentée par M. le maire de Saint Pryvé Saint Mesmin ;
Vu la demande en date du 11 février 2020 de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. le maire de Saint Pryvé Saint Mesmin ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ; Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er - M. le maire de Saint Pryvé Saint Mesmin est autorisé à modifier le système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur de périmètres vidéo protégés délimités géographiquement par : - Périmètre n°1 délimité par :
- La Route de Saint Mesmin, la rue Hatton, la rue Bizette, la rue de la Fontaine, la rue des Cygnes, la rue des Déportés et la rue des Martinières
- Périmètre n°2 délimité par :
- La rue Gaston Deffie, la rue des Hautes Levées, la rue du Gros Raisin, la Route de Saint Mesmin et l’avenue du Traité de Rome
- Périmètre n°3 délimité par :
- L’Impasse des Hautes Levées, la rue des Hautes Levées, la rue Claude Joliot, la Route de St Mesmin et l’avenue du Traité de Rome
- Périmètre n°4 délimité par :
- La Route de Saint Mesmin, la rue de la Cossonnière, la rue des Déportés, la rue des Tacreniers, le Sentier des Près et la rue Saint Santin
- Périmètre n°5 délimité par :
- Le secteur de la pointe de Courpin et la rue Lucien Péan
conformément au dossier présenté , selon les conditions décrites dans la demande susvisée. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention du trafic de stupéfiants
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du système de vidéoprotection - Commune de ST PRYVE ST MESMIN 165 - constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – M. le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 est abrogé.
Article 8- Le Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Saint Pryvé Saint Mesmin et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 4 mars 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-04-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du système de vidéoprotection - Commune de ST PRYVE ST MESMIN 166 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-022
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - ACTION FRANCE à
AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-022 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE à AMILLY 167 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0088
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ACTION FRANCE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par ACTION FRANCE SAS, représentée par M. DE BACKER, directeur général, dans l’établissement dénommé « ACTION » situé 250 rue Jean Monnet – 45200 AMILLY ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2019 présentée par ACTION FRANCE SAS, représentée par Monsieur DE BACKER Directeur général dans l’établissement dénommé «ACTION» situé 250 rue Jean Monnet – 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DE BACKER est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ACTION» situé 250 rue Jean Monnet – 45200 AMILLY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :14
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-022 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE à AMILLY 168 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DE BACKER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-022 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE à AMILLY 169 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-047
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CREDIT MUTEL à CHECY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-047 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT MUTEL à CHECY 170 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0210
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 autorisant la modification du système de vidéoprotection présentée par le CREDIT MUTUEL, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine - 45920 ORLEANS Cédex 9 représentée par le responsable du service sécurité dans l'agence bancaire située 127 avenue Nationale – 45430 CHECY ;
Vu la demande télédéclarée du 20 février 2020 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT MUTUEL, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine - 45920 ORLEANS Cédex 9 représentée par le responsable du service sécurité dans l'agence bancaire située 127 avenue Nationale – 45430 CHECY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 février 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable du service sécurité, représentant l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 127 avenue Nationale - 45430 CHECY est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
- 7 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-047 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT MUTEL à CHECY 171 Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-047 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CREDIT MUTEL à CHECY 172 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-040
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection BAR TABAC LA TERRASSE
à MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-040 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BAR TABAC LA TERRASSE à MONTARGIS 173 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0160
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection BAR TABAC LA TERRASSE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par Mme YANG dans l’établissement dénommé « BAR TABAC LA TERRASSE » situé 2 Boulevard Paul Baudin – 45200 MONTARGIS ;
Vu la demande en date du 19 février 2020 présentée par Madame YANG gérante dans l’établissement dénommé «BAR TABAC LA TERRASSE» situé 2 Boulevard Paul Baudin 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame YANG est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BAR TABAC LA TERRASSE» situé 2 Boulevard Paul Baudin 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection des bâtiments publics
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-040 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BAR TABAC LA TERRASSE à MONTARGIS 174 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 et abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme YANG et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-040 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BAR TABAC LA TERRASSE à MONTARGIS 175 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-024
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection BISTROT REGENT à
MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-024 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BISTROT REGENT à MONTARGIS 176 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0100
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection BISTROT REGENT
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SARL DCL MONTARGIS, représentée par M. CARREIRA, gérant, dans l’établissement situé 8 rue du Port – 45200 MONTARGIS ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2020 présentée par la SARL DCL MONTARGIS, représentée par Monsieur CARREIRA gérant dans l’établissement dénommé «BISTROT REGENT» situé 8 rue du Port 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur CARREIRA est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BISTROT REGENT» situé 8 rue du Port 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-024 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BISTROT REGENT à MONTARGIS 177 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. CARREIRA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-024 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BISTROT REGENT à MONTARGIS 178 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-002
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection CAMPING LE JARDIN DE
SULLY à ST PERE SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAMPING LE JARDIN DE SULLY à ST PERE SUR LOIRE 179 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0181
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAMPING LE JARDIN DE SULLY
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SAS MAERIC, représentée par Mme LECLERCQ, directrice, dans l’établissement dénommé « CAMPING LE JARDIN DE SULLY » situé 1 rue d’Orléans – 45600 ST PERE SUR LOIRE ;
Vu la demande en date du 4 janvier 2020 présentée par Madame LECLERCQ directrice dans l’établissement dénommé «CAMPING LE JARDIN DE SULLY» situé 1 rue d’Orléans 45600 ST PERE SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame LECLERCQ est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CAMPING LE JARDIN DE SULLY» situé 1 rue d’Orléans 45600 ST PERE SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAMPING LE JARDIN DE SULLY à ST PERE SUR LOIRE 180 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme LECLERCQ et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAMPING LE JARDIN DE SULLY à ST PERE SUR LOIRE 181 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-023
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection MENUISERIE DUPRE à
MARCILLY EN VILLETTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-023 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection MENUISERIE DUPRE à MARCILLY EN VILLETTE 182 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0213
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection MENUISERIE DUPRE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SARL DUPRE MENUISERIE, représentée par M. DUPRE, gérant, dans l’établissement dénommé « MENUISERIE DUPRE » situé lieu-dit « La Poulardière » - 45240 MARCILLY EN VILLETTE ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2020 présentée par la SARL DUPRE MENUISERIE, représentée par Monsieur DUPRE gérant dans l’établissement dénommé «MENUISERIE DUPRE» situé La Pouladière 45240 MARCILLY EN VILLETTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DUPRE est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MENUISERIE DUPRE» situé La Pouladière 45240 MARCILLY EN VILLETTE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 4
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-023 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection MENUISERIE DUPRE à MARCILLY EN VILLETTE 183 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DUPRE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-023 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection MENUISERIE DUPRE à MARCILLY EN VILLETTE 184 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-025
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE LAFFIN à
FERRIERES EN GATINAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-025 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PHARMACIE LAFFIN à FERRIERES EN GATINAIS 185 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0087
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection PHARMACIE LAFFIN
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, présentée par l’EURL Pharmacie LAFFIN, représentée par M. LAFFIN, Pharmacien titulaire, dans l’officine dénommée « PHARMACIE LAFFIN » située 1 Place des Eglises – 45210 FERRIERES EN GATINAIS ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2020 présentée par Monsieur LAFFIN Pharmacien titulaire dans l’établissement dénommé «PHARMACIE LAFFIN» situé 1 Place des Eglises 45210 FERRIERES EN GATINAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LAFFIN est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’officine dénommée «PHARMACIE LAFFIN» situé 1 Place des Eglises 45210 FERRIERES EN GATINAIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-025 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PHARMACIE LAFFIN à FERRIERES EN GATINAIS 186 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LAFFIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-025 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection PHARMACIE LAFFIN à FERRIERES EN GATINAIS 187 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-019
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection RESIDENCES JEUNES
ACACIAS COLOMBIER à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-019 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection RESIDENCES JEUNES ACACIAS COLOMBIER à ORLEANS 188 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0302
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection RESIDENCE JEUNES ACACIAS COLOMBIER
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection présenté par M. CUISIAT, adjoint de direction, dans l’établissement dénommé « RESIDENCES JEUNES ACACIAS COLOMBIER » situé 28 rue Jacquard – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 20 janvier 2020 présentée par Monsieur CUISIAT Directeur dans l’établissement dénommé «RESIDENCE JEUNES ACACIAS COLOMBIER» situé 28 rue Jacquard 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur CUISIAT est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «RESIDENCE JEUNES ACACIAS COLOMBIER» situé 28 rue Jacquard 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-019 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection RESIDENCES JEUNES ACACIAS COLOMBIER à ORLEANS 189 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. CUISIAT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-019 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection RESIDENCES JEUNES ACACIAS COLOMBIER à ORLEANS 190 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-016
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection SUPER U à ST PERE SUR
LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-016 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SUPER U à ST PERE SUR LOIRE 191 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2015/0044
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection SUPER U
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SAS PERDIS, représentée par M. AUBE, gérant, dans l’établissement dénommé « SUPER U » situé 4 rue de Savoie – 45600 ST PERE SUR LOIRE ;
Vu la demande en date du 2 janvier 2020 présentée par la SAS PERDIS, représentée par Monsieur AUBE gérant dans l’établissement dénommé «SUPER U» situé 4 rue de Savoie 45600 ST PERE SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur AUBE est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «SUPER U» situé 4 rue de Savoie 45600 ST PERE SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :32
- caméra(s) extérieure(s) : 15
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-016 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SUPER U à ST PERE SUR LOIRE 192 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9-L’arrêté préfectoral du 25 février 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. AUBE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-016 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection SUPER U à ST PERE SUR LOIRE 193 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-006
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection TABAC PRESSE LES
ANDRILLONS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection TABAC PRESSE LES ANDRILLONS 194 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0107
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection TABAC PRESSE LES ANDRILLONS
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéprotection présentée par Mme SALGADO, gérante, dans l’établissement dénommé « TABAC PRESSE LES ANDRILLONS » situé Place Fernand Léger – 45400 FLEURY LES AUBRAIS ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2020 présentée par Madame SALGADO gérante dans l’établissement dénommé «TABAC PRESSE LES ANDRILLONS» situé Place Fernand Léger 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame SALGADO est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «TABAC PRESSE LES ANDRILLONS» situé Place Fernand Léger 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection TABAC PRESSE LES ANDRILLONS 195 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 avril 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme SALGADO et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection TABAC PRESSE LES ANDRILLONS 196 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-005
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection V AND B à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection V AND B à OLIVET 197 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0362
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection V AND B
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SARL CHITBREUT, représentée par M. FACEN, co-gérant, dans l’établissement dénommé « V AND B » situé 1470 rue de la Bergeresse – 45160 OLIVET ;
Vu la demande en date du 14 janvier 2020 présentée par la SARL CHITBREUT, représentée par Monsieur FACEN gérant dans l’établissement dénommé «V AND B » situé 1470 rue de la Bergeresse 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur FACEN est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «V AND B » situé 1470 rue de la Bergeresse 45160 OLIVET , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection V AND B à OLIVET 198 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FACEN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection V AND B à OLIVET 199 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-03-03-039
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection VILLAVERDE à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-039 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection VILLAVERDE à AMILLY 200 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2015/0267
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection VILLAVERDE
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. BONNEAU, président, dans l’établissement dénommé « VILLAVERDE » situé 1805 avenue du Dr Schweitzer – 45200 AMILLY ;
Vu la demande en date du 19 février 2020 présentée par la SAS JARDINERIE SAUVEGRAIN, représentée par Monsieur ROUQUETTE Directeur général dans l’établissement dénommé «VILLAVERDE» situé 1805 avenue du Dr Schweitzer 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 février 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 3 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur ROUQUETTE, représentant la SAS JARDINERIE SAUVEGRAIN est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «VILLAVERDE» situé 1805 avenue du Dr Schweitzer 45200 AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-039 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection VILLAVERDE à AMILLY 201 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS JARDINERIE SAUVEGRAIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-03-03-039 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection VILLAVERDE à AMILLY 202 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-02-19-004
Décision portant déclaration d'inutilité et déclassement du
domaine public de l'Etat de l'ancien bâtiment informatique
de l'INSEE-Orléans La Source (Loiret)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-19-004 - Décision portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine public de l'Etat de l'ancien bâtiment informatique de l'INSEE-Orléans La Source (Loiret) 203 PREFET DU LOIRET
DECISION
portant déclaration d'inutilité
et déclassement du domaine public de l’État
de l'ancien bâtiment informatique de l'INSEE- Orléans La Source (Loiret)
Le Préfet du Loiret ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2 et L.2141-1 ;
Vu le décret 2008-248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’État et ses établissements publics, et plus particulièrement son article 7 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
DECIDE
Article 1er : Est déclaré inutile depuis le 3 juillet 2009 au Ministère de l’Économie et des Finances, un immeuble sis 8 rue Edouard Branly sur la commune d'Orléans la Source d'une superficie totale de 5078 m².
Cet immeuble à usage de bureau sur 5 niveaux constitués d'une grande salle serveur au RDC, d'une salle formation informatique au 1er étage, 5 salles de réunion dont 2 en sous-sol, et une aux 1er, second et 5ème étage, 1 salle visio au second et 2 salles d'archives au sous-sol.
Article 2 : Le bien désigné à l’article 1er est déclassé du domaine public de l’État et remis au service France Domaine pour aliénation.
Article 3 : Le site est inscrit dans CHORUS sous le numéro CENT/142 801.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 19 février 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim,
Signé : Ludovic PIERRAT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-02-19-004 - Décision portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine public de l'Etat de l'ancien bâtiment informatique de l'INSEE-Orléans La Source (Loiret) 204 Préfecture du Loiret
45-2020-03-05-003
A R R E T E autorisant la création
d’une chambre funéraire à Orléans
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-05-003 - A R R E T E autorisant la création d’une chambre funéraire à Orléans 205 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2223-74 à R2223-88,
Vu la demande présentée le 2 octobre 2019 et complétée le 3 décembre 2019, par Monsieur Mustapha ETTAOUZANI, président de la S.A.S. « POMPES FUNEBRES SÉRÉNITÉ » pour la création d’une chambre funéraire au 1, rue Condorcet - 45100 Orléans,
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal d’Orléans en date du 29 janvier 2020,
Vu l’avis favorable émis le 27 février 2020 par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Article 1er : La S.A.S. « POMPES FUNEBRES SÉRÉNITÉ », représentée par son président Monsieur Mustapha ETTAOUZANI, dont le siège social est situé 1, rue Condorcet - 45100 Orléans, est autorisée à créer une chambre funéraire au 1, rue Condorcet - 45100 Orléans.
Article 2 : L'entreprise devra respecter les prescriptions particulières émises par les services administratifs compétents et figurant dans l'annexe au présent arrêté.
Article 3 : L’exploitation de cette chambre funéraire devra faire l’objet d’un contrôle de conformité effectué par un organisme de contrôle accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) et devra respecter les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant l’admission des corps des personnes décédées en chambre funéraire.
Article 4 : L'ouverture au public de la chambre funéraire est conditionnée par l’obtention d’une habilitation préalable pour exercer l’activité « gestion et utilisation d’une chambre funéraire », laquelle est délivrée au regard de l’attestation de conformité octroyée suite au contrôle technique visé à l'article 3.
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-05-003 - A R R E T E autorisant la création d’une chambre funéraire à Orléans 206 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la S.A.S. « POMPES FUNEBRES SÉRÉNITÉ », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 5 mars 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Thierry DEMARET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES FORMULEES
1) Signaler par l’inscription « SANS ISSUE » les portes qui ne conduisent pas vers l’extérieur et baliser les issues de secours.
2) Pour permettre l’évacuation rapide, sûre et en bon ordre de la totalité des occupants en cas d’incendie, l’ensemble des circulations, dégagements et issues de l’établissement ne doivent en aucune manière et pour aucune raison être entravés. Les portes, notamment, ne doivent pas être verrouillées.
3) Réaliser les installations électriques conformément à la réglementation en vigueur : - décret du 14 Novembre 1988 - Protection des personnes,
- normes de l'UTE relatives aux types des installations électriques concernées, - arrêté du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales de règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (livre III, article PE 24).
4) Doter l'établissement d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum, conformes aux normes, à raison d'au moins un appareil pour 300 m², par niveau (article PE 26 § 1) et dans chaque espace (locaux ouverts au public et locaux techniques).
En outre, les locaux présentant des risques particuliers d'incendie doivent être dotés d'un extincteur approprié aux risques.
Tous les extincteurs doivent être facilement accessibles, utilisables par le personnel de l'établissement et
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-05-003 - A R R E T E autorisant la création d’une chambre funéraire à Orléans 207 maintenus en bon état de fonctionnement.
5) Afficher de manière bien visible les consignes précises (article PE 27 § 4) qui doivent indiquer : - le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18),
- l'adresse du Centre de Secours de premier appel,
- les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
6) Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27 § 5).
7) Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public (article PE § 1).
8) Apposer à l'entrée de l'établissement un plan schématique, conforme aux normes sous forme d'une pancarte indestructible, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan comporte l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité (article PE 27 § 6).
9) Doter l’établissement d’un système d’alarme selon les modalités définies ci-dessous : - l’alarme générale doit être donnée par l’établissement recevant du public ou par bâtiment si l’établissement comporte plusieurs bâtiments,
- le signal sonore d’alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l’établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps de l’évacuation, - le personnel de l’établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d’alarme général ; cette information doit être complétée par des exercices périodiques d’évacuation, - le choix du matériel d’alarme est laissé à l’initiative du chef d’établissement qui devra s’assurer de son efficacité,
- le système doit être maintenu en bon état de fonctionnement (article PE 27 § 2).
10) Réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain (article PE 27 § 3).
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-05-003 - A R R E T E autorisant la création d’une chambre funéraire à Orléans 208 Préfecture du Loiret
45-2020-03-05-004
A R R E T E autorisant l’extension
d’une chambre funéraire à La Chapelle-Saint-Mesmin
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-05-004 - A R R E T E autorisant l’extension d’une chambre funéraire à La Chapelle-Saint-Mesmin 209 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2223-74 à R2223-88,
Vu la demande présentée le 16 décembre 2019, par Monsieur Gautier CATON représentant la S.A.S. « MILLION MARAIS » pour l’extension de la chambre funéraire (création d’une salle de cérémonie) située 11, route de Blois – 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin,
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de La Chapelle-Saint- Mesmin en date du 27 janvier 2020,
Vu l’avis favorable émis le 27 février 2020 par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Article 1er : La S.A.S. « MILLION MARAIS », représentée par son président Monsieur Gautier CATON, dont le siège social est situé 72, boulevard Lamartine – 45400 Fleury- les-Aubrais, est autorisée à agrandir la chambre funéraire (création d’une salle de cérémonie) située 11, route de Blois – 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.
Article 2 : L'entreprise devra respecter les prescriptions particulières émises par les services administratifs compétents et figurant dans l'annexe au présent arrêté.
Article 3 : Suite à la création de cette salle de cérémonie, l’exploitation de la chambre funéraire citée à l’article 1er devra faire l’objet d’un contrôle de conformité effectué par un organisme de contrôle accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) et devra respecter les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant l’admission des corps des personnes décédées en chambre funéraire.
Article 4 : L'ouverture au public de la salle de cérémonie ne pourra être effective qu'après la délivrance de l’attestation de conformité suite au contrôle technique visé à l'article 3.
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-05-004 - A R R E T E autorisant l’extension d’une chambre funéraire à La Chapelle-Saint-Mesmin 210 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la S.A.S. « MILLION MARAIS », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 5 mars 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Thierry DEMARET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES FORMULEES
1) Signaler par l’inscription « SANS ISSUE » les portes qui ne conduisent pas vers l’extérieur et baliser les issues de secours.
2) Pour permettre l’évacuation rapide, sûre et en bon ordre de la totalité des occupants en cas d’incendie, l’ensemble des circulations, dégagements et issues de l’établissement ne doivent en aucune manière et pour aucune raison être entravés. Les portes, notamment, ne doivent pas être verrouillées.
3) Réaliser les installations électriques conformément à la réglementation en vigueur : - décret du 14 Novembre 1988 - Protection des personnes,
- normes de l'UTE relatives aux types des installations électriques concernées, - arrêté du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales de règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (livre III, article PE 24).
4) Doter l'établissement d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum, conformes aux normes, à raison d'au moins un appareil pour 300 m², par niveau (article PE 26 § 1) et dans chaque espace (locaux ouverts au public et locaux techniques).
En outre, les locaux présentant des risques particuliers d'incendie doivent être dotés d'un extincteur approprié aux risques.
Tous les extincteurs doivent être facilement accessibles, utilisables par le personnel de l'établissement et maintenus en bon état de fonctionnement.
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-05-004 - A R R E T E autorisant l’extension d’une chambre funéraire à La Chapelle-Saint-Mesmin 211 5) Afficher de manière bien visible les consignes précises (article PE 27 § 4) qui doivent indiquer : - le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18),
- l'adresse du Centre de Secours de premier appel,
- les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
6) Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27 § 5).
7) Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public (article PE § 1).
8) Apposer à l'entrée de l'établissement un plan schématique, conforme aux normes sous forme d'une pancarte indestructible, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan comporte l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité (article PE 27 § 6).
9) Doter l’établissement d’un système d’alarme selon les modalités définies ci-dessous : - l’alarme générale doit être donnée par l’établissement recevant du public ou par bâtiment si l’établissement comporte plusieurs bâtiments,
- le signal sonore d’alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l’établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps de l’évacuation, - le personnel de l’établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d’alarme général ; cette information doit être complétée par des exercices périodiques d’évacuation, - le choix du matériel d’alarme est laissé à l’initiative du chef d’établissement qui devra s’assurer de son efficacité,
- le système doit être maintenu en bon état de fonctionnement (article PE 27 § 2).
10) Réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain (article PE 27 § 3).
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-05-004 - A R R E T E autorisant l’extension d’une chambre funéraire à La Chapelle-Saint-Mesmin 212 Préfecture du Loiret
45-2020-03-06-001
A R R E T E modifiant l’arrêté préfectoral du 26
septembre 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement
« POMPES FUNEBRES SÉRÉNITÉ »
situé 1 rue Condorcet - 45100 ORLÉANS
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-06-001 - A R R E T E modifiant l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement 213 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
modifiant l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« POMPES FUNEBRES SÉRÉNITÉ »
situé 1 rue Condorcet - 45100 ORLÉANS
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et R. 2223- 62,
V u l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNEBRES SÉRÉNITÉ » situé 1 rue Condorcet - 45100 ORLÉANS et dont le numéro de l’habilitation est 19-45-0108,
V u l’arrêté préfectoral du 5 mars 2020 autorisant la création d’une chambre funéraire à ORLÉANS (45100), 1 rue Condorcet,
V u la demande présentée le 3 mars 2020 par l’entreprise « POMPES FUNEBRES SÉRÉNITÉ », situé 1 rue Condorcet - 45100 ORLÉANS, en vue de solliciter une modification de l’habilitation dans le domaine funéraire,
V u le rapport de vérification effectué le 2 mars 2020 et attestant de la conformité de la chambre funéraire située 1 rue Condorcet - 45100 ORLÉANS,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir la modification de son habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNEBRES SÉRÉNITÉ » situé 1 rue Condorcet - 45100 ORLÉANS est modifié ainsi qu’il suit : l’établissement ayant pour dénomination « POMPES FUNEBRES SÉRÉNITÉ », situé 1 rue Condorcet - 45100 ORLÉANS, dont le responsable est Monsieur Mustapha ETTAOUZANI, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-06-001 - A R R E T E modifiant l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement 214 transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
fourniture de housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs et urnes cinéraires,
gestion et utilisation des chambres funéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 demeurent sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 6 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-06-001 - A R R E T E modifiant l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement 215 Préfecture du Loiret
45-2020-03-09-002
A R R E T E portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement
« CARITAS OBSÈQUES » situé 20 rue du Sabot – 45740
LAILLY EN VAL
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-09-002 - A R R E T E portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « CARITAS OBSÈQUES » situé 20 rue du Sabot – 45740 LAILLY EN VAL 216 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« CARITAS OBSÈQUES »
situé 20 rue du Sabot – 45740 LAILLY EN VAL
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et R. 2223- 62 (alinéa 2),
V u l’arrêté préfectoral du 13 juin 2018 autorisant la création d’une chambre funéraire à LAILLY EN VAL (45740), 2 route d’Orléans,
V u la demande présentée le 20 décembre 2019 par la S.A.R.L. « CARITAS OBSÈQUES » dont le siège social est situé 16 avenue de Bretagne, Ouzouer-le-Marché – 41240 BEAUCE LA ROMAINE, en vue de solliciter une habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement « CARITAS OBSEQUES » situé 20 rue du Sabot – 45740 LAILLY EN VAL,
V u le rapport de conformité en date du 14 décembre 2019 de la chambre funéraire sise à l’adresse susvisée,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 25 novembre 2019,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « CARITAS OBSEQUES » et situé 20 rue du Sabot – 45740 LAILLY EN VAL, dont le responsable est Monsieur Yves ALPHÉ, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture de housses, cercueils, accessoires et urnes cinéraires,
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-09-002 - A R R E T E portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « CARITAS OBSÈQUES » situé 20 rue du Sabot – 45740 LAILLY EN VAL 217 gestion et utilisation des chambres funéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0110.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 1 (un) an soit jusqu’au 6 mars 2021.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 9 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-09-002 - A R R E T E portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « CARITAS OBSÈQUES » situé 20 rue du Sabot – 45740 LAILLY EN VAL 218 Préfecture du Loiret
45-2020-03-13-004
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales »
situé 1, rue de la gare – 45190 BEAUGENCY
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-13-004 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » situé 1, rue de la gare – 45190 BEAUGENCY 219 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales »
situé 1, rue de la gare – 45190 BEAUGENCY
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et R. 2223- 62,
V u l’arrêté préfectoral modifié du 21 mars 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G Pompes Funèbres Générales » situé 1, rue de la gare – 45190 BEAUGENCY,
V u la demande présentée le 6 mars 2020 par « O.G.F » dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS en vue de solliciter le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire ayant pour dénomination « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » sis 1, rue de la gare – 45190 BEAUGENCY,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 1er mars 2020,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement ayant pour dénomination « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » sis 1, rue de la gare – 45190 BEAUGENCY, dont le responsable est Monsieur Mathieu PACAUD, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-13-004 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » situé 1, rue de la gare – 45190 BEAUGENCY 220 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0027.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 20 mars 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 13 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-13-004 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » situé 1, rue de la gare – 45190 BEAUGENCY 221 Préfecture du Loiret
45-2020-03-13-005
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales »
situé 198, rue Flandres Dunkerque – 45160 OLIVET
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-13-005 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » situé 198, rue Flandres Dunkerque – 45160 OLIVET 222 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales »
situé 198, rue Flandres Dunkerque – 45160 OLIVET
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et R. 2223- 62,
V u l’arrêté préfectoral modifié du 21 mars 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G. Pompes Funèbres Générales » situé 198, rue Flandres Dunkerque – 45160 OLIVET,
V u la demande présentée le 6 mars 2020, par « O.G.F » dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS en vue de solliciter le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire ayant pour dénomination « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » sis 198, rue Flandres Dunkerque – 45160 OLIVET,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 1er mars 2020,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement ayant pour dénomination « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » sis 198, rue Flandres Dunkerque – 45160 OLIVET, dont le responsable est Monsieur Mathieu PACAUD, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
gestion et utilisation des chambres funéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-13-005 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » situé 198, rue Flandres Dunkerque – 45160 OLIVET 223 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0026.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 19 mars 2026.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 13 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-03-13-005 - ARRETE portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « P.F.G. - Pompes Funèbres Générales » situé 198, rue Flandres Dunkerque – 45160 OLIVET 224 UD DIRECCTE
45-2020-02-28-016
Récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme
de services à la personne
UD DIRECCTE - 45-2020-02-28-016 - Récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 225 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792778821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 18 février 2020 par Madame Loubna MILOUDI en qualité de Gérante, pour l'organisme NATURA PRO dont l'établissement principal est situé 85 RUE DE LA GARE 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP792778821 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 28 février 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale du
Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Sylvie TOURNOIS
UD DIRECCTE - 45-2020-02-28-016 - Récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 226 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-02-28-016 - Récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 227 UD DIRRECTE
45-2020-03-13-002
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical
UD DIRRECTE - 45-2020-03-13-002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 228 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
ARRÊTÉ
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-20 ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, reçue le 11 mars 2020, de la Société Businessfil, située immeuble Dock en Seine 3 rue Paulin Talabot 93585 Saint-Ouen Cedex pour faire travailler 16 salariés tout au plus les dimanches 15 et 22 mars 2020, aux fins de répondre aux éventuelles questions des électeurs durant les 2 jours de scrutins municipaux;
Vu le résultat de la consultation à laquelle il a été procédé le 2 mars 2020 auprès du CSE, après lecture de l’acte unilatéral faisant état des contreparties au travail du dimanche ;
Vu cet acte unilatéral faisant état des contreparties au travail du dimanche ;
Vu l'avis émis par l’inspection du travail ;
Considérant que pour obtenir la dérogation au repos dominical sollicitée, le demandeur doit apporter les éléments établissant l'existence de l'une ou l'autre des conditions posées par l'article L. 3132-20 du code du travail ;
Considérant que la Société Businessfil est sollicitée par ses donneurs d’ordre que sont les collectivités et mairies aux fins de répondre aux éventuelles questions des électeurs durant les 2 dimanches de scrutins municipaux;
Considérant que cette activité répond à une forte demande du public que souhaitent prendre en charge les collectivités et les mairies,
Qu’ainsi l’une des conditions exigée pour l’obtention de la dérogation visée à l’art L3132-20 du CT est réalisée;
UD DIRRECTE - 45-2020-03-13-002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 229 ARRÊTE
Article 1er : La Société Businessfil est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les salariés affectés aux renseignements téléphoniques les dimanches 15 et 22 mars 2020, sur son site de la rue Saint Yves à Orléans (45000).
Article 2 : Les conditions suivantes devront être respectées : les salariés concernés devront être volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter la durée hebdomadaire de travail effectif au-delà de 48 heures, ni à plus de 6 jours consécutifs l'occupation des personnels concernés. Enfin, la durée quotidienne du travail ne devra pas excéder 10 heures. Un repos compensateur sera accordé aux intéressés dans l'une des conditions prévues par l'article L. 3132-1 du code du travail.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le directeur de l’Unité Départementale du Loiret de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 mars 2020.
Pour le Préfet du Loiret et par délégation,
La responsable de l’Unité Départementale du Loiret
De la DIRECCTE Centre-Val de Loire,
Sylvie TOURNOIS
Voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Le recours peut être déposé à partir du site www.telerecours.fr
UD DIRRECTE - 45-2020-03-13-002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 230