Procès Verbal - 9067519333 198 pv 09072024

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Procès Verbal - 9067519333 198 pv 09072024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Pacaudière. Lien du pdf (Procès Verbal - 9067519333 198 pv 09072024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, SEDI

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 JUILLET 2024

L’an deux-mille-vingt-quatre, le neuf juillet à 19H30,

Le conseil municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de M. le Maire, TRONCY Jacques.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du conseil municipal : 1° juillet 2024

Etaient présents : M. Jacques TRONCY — M. Yves TAMIN :

Mme Chantal ROTA - M. Bruno GEORGES - Mme Chantal CHARRONDIERE -

Mme Michelle MAITRE - M. Frédérii SAYROUX - Mme Amélie SYBELIN -

Mme Angélique PAPON - M. GACON Romain - Marie-Laure HERCÉ - M. Jean-Paul BAILLON — Mme Julie LAFFONT-DUPUY - M. Julien ROLLET

Excusé : Cyril GROULARD donne procuration à Bruno GEORGES

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Michelle MAITRE

Le procès-verbal du 11 juin 2024 est approuvé à l'unanimité, sous réserve de deux corrections à apporter.

La première concerne une reformulation sur la délibération n°2024/52 portant sur les tarifs des

activités périscolaires de l’année scolaire 2024/2025. II doit être enlevé la phrase « Autorise la vente de tickets occasionnels à l’unité exceptionnellement en décembre et en juin » et rectifié une seconde phrase ainsi « Décide qu’en raison de la crise sanitaire et de la possible fermeture des classes, les inscriptions seront remboursées via le logiciel ARG Familles ». La délibération 2024/52 sera reprise ainsi et envoyée de nouveau au contrôle de légalité.

Enfin, le nom du collège de La Pacaudière est erroné : Collège Jean Papon et non Jean Moulin.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire rend compte au Conseil de ses décisions intervenues au titre de ses délégations.

Une déclaration d'intention d’aliéner sans exercice du droit de préemption de la Commune : - DIA n°03/2024, réceptionnée le 12.06.2024, parcelle AB284 — 156 Rue du Souvenir,

surface 360 m? au prix de 60 000.00€. Renoncée

De plus, deux baux à loyer ont été conclus pour l'entrée de deux nouveaux locataires très prochainement : au 19.07.2024 pour la maison située « 80, Route d’Urbise » et au 15.08.2024 pour l'un des appartements à l’ancienne Gendarmerie (Décisions 04 et 05/2024).SEDI

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DECISION MODIFICATVIE 01/2024 - BÜDGET COMMUNAL

Délibération n°2024/55

Divers ajustements doivent être apportés au budget primitif sans en modifier l'équilibre global (prise en compte de certains devis en investissement). Mme CHARRONDIERE en donne le détail aux élus.

INVESTISSEMENT DEPENSES

Article 1328 : + 0.34€

Correctif lié à la subvention RENOLUTION versée à hauteur de 2431.00€ alors que notifiée 2431.34€

Article 212 : + 2 400.00€

Engazonnement Allée des docteurs GAGNIERE - MILLOT

Article 2157 : + 2 000.00€

Equipements de travail pour les services techniques {découpeuse thermique, marteau piqueur, meuleuse, poste à souder)

Article 2184 : + 1 000.00€

Tables, chaises et couchettes à l'école

Total des crédits supplémentaires à prévoir : + 5 400.34€

Afin d’équilibrer la section, il est nécessaire d’enlever des crédits aux articles suivants :

Article 231 : - 5 400.34€

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité:

- Valide la décision modificative n°01/2024 susvisée,

- Donne délégation au Maire pour signer tout document produit à cet effet,

- Charge le Maire d’exécuter les mouvements des crédits et d’honorer les factures,

- Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2024.

CHARTE DE LA DOTATION POUR L'INVESTISSEMENT COMMUNAL _-

ROANNAIS AGGLOMERATION

Délibération n°2024/56

Le Conseil est invité à approuver la Charte de mise en œuvre et de fonctionnement d’une nouvelle dotation que Roannais Agglomération allouera chaque année aux 40 communes, sous forme d’abondement de leur Attribution de Compensation.

Le montant sera de 25 000.00€ / an et sera fléché sur des projets d'investissement de nature à

favoriser la transition écologique et avec un champ souple d'actions (rénovation des bâtiments, végétalisation et aménagements des espaces, plantation haies et arbres, remplacement véhicules, aménagement sécurisation modes doux, etc.). Le système de la dotation s'effectue avec une notification et un versement direct à chaque commune. Les communes n'auront rien à solliciter mais devront cependant identifier les projets soutenus par cette aide financière. Son utilisation peut être annuelle où cumulative. Elle vient soutenir des dépenses d'investissement uniquement. Elle entre en œuvre en 2025.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité:

- Approuve la charte pour la dotation à l’investissement communal ci-annexée,

- Autorise M. le Maire à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de la

présente délibération.SEDI

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ZONAGE FRANCE RURALITES REVITALISATION

La Commune est bien réintégrée dans le zonage ZRR qui se rajoute au nouveau zonage France

Ruralité Revitalisation. À ce stade, aucune délibération n’est à prendre puisque s'agissant de fiscalité économique, il est de la compétence de Roannais Agglomération.

Des précisions sont cependant attendues de la Sous-Préfecture sur d'éventuelles formalités à accomplir et le cas échéant, une délibération à prendre avant le 30 octobre 2024.

SCOT DU ROANNAIS — VALIDATION DU RAPPORT

Délibération n°2024/57

La Loi Climat et Résilience du 27.11.2023 oblige les collectivités à dresser tous les 3 ans un

rapport sur la consommation des espaces naturels et évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF. Pour ce premier rapport produit par les services de l'Etat (CEREMA, IGN, INSEE), le Conseil doit en prendre acte avant le 25.08.2024.

Le rapport constate les consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers par commune

entre 2011 et 2023. Pour La Pacaudière, 6.73ha ont été ciblés dont 6ha dédiés à l’habitation, et deux

pics de consommations ciblés en 2012 et 2022.

Les élus débattent sur ce premier rapport et prennent connaissance des chiffres clefs pour la commune et le secteur.

Pour mémoire, la Loi Climat et Résilience prescrit d'attendre le ZAN en 2050 avec un objectif intermédiaire de -50% sur la période 2021-2031.

L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité :

- Prend acte du rapport,

- Mandate le Maire pour signer tout document produit à cet effet.

AVIS SUR LE PROJET PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2025-2023 —

ROANNAIS AGGLOMERATION

Délibération n°2024/58

Le Conseil est invité à formuler son avis sur le projet de PLH 2025-2030, élaboré à l’échelle

du territoire de l'Agglomération. Il comprend des éléments de diagnostic, d’orientations stratégiques. des programmes d'actions. Ce n'est pas un document de programmation chiffré de logement mais plutôt une déclinaison indicative des objectifs de production par secteur et par Commune, qui prend en compte la trajectoire ZAN, les gisements fonciers mobilisables, les projets recensés, etc. À ce stade d'élaboration, l'objectif serait la production de 370 logements / an, déclinés en 100 logements.

Pour La Pacaudière, on observerait une production de 23 logements sur 6 ans, dont Î5

logements construits et de 8 logements vacants mobilisés. ce qui constituerait un objectif plutôt correct par rapport aux autres Communes. Il y a lieu néanmoins de faire valoir dans l’avis à émettre l'état actuel de notre PLU (Lotissement La Treille opérationnel, disponibilités foncières Beausoleil). d'autant que ce nouveau PLH s’élabore dans le contexte d'incertitudes sur ce qui sera le SRADET, le futur SCOT. les dispositions d’application de la Loi ZAN et par conséquent, notre futur PLU.

Ce PLH? est soumis à l'avis des Communes sous 2 mois, il sera arrêté en Conseil

communautaire le 26.09.2024, puis soumis à l'Etat en vue de son approbation en décembre 2024.

La politique du logement pour les années à venir doit prendre en considération différents

constats: anciens logements grands liés à des tailles de famille qui se réduisent aujourd'hui, une croissance démographique à la baisse, le vieillissement de la population, un taux de vacance important, une précarité énergétique, un niveau de revenu relativement modeste, etc.SEDI

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L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité :

- Rend un avis favorable sur le projet Programme Local de l'Habitat 2025-2050 ;

- Assortit son avis à la prise en considération d’éléments caractérisant la situation de La Pacaudière :

_; La Pacaudière est un pôle de centralité qui doit conserver une capacité d’accueil de population.

— Le PLU en vigueur identifie une OAP dans le secteur de Beausoleil qui dédie un espace

cadastré AB 501 à de l’habitat.

_, L'ilot Friche ex-usine BENOIT, propriété de la Commune, constitue une opportunité de constructibilité en plein cœur de Bourg en ZAN.

_; La lutte contre la vacance et la précarité énergétique doit être appuyée par des moyens juridiques et financiers conséquents, lisibles, coordonnés et facilement accessibles. - Autorise le Maire à transmettre cet avis à Roannais Agglomération dans les meilleurs délais.

REPRISES DE CONCESSIONS ABANDONNEES AU CIMETIERE COMMUNAL Délibération n°2024/59

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L.2122-

23, L.2223-14 et L.2223-15,

Considérant la date d'échéance des concessions temporaires et le délai légal supplémentaire de deux ans pour permettre leur renouvellement,

Considérant que ces concessions temporaires sont arrivées au terme de leur échéance et que les fondateurs et ayants-droits ont été régulièrement informés du droit à renouvellement ; Considérant que lesdites concessions n’ont pas été renouvelées par leur fondateur ou par leur ayant-droit dans le délai supplémentaire de deux ans,

Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder dans le cadre de la gestion du cimetière à la reprise des concessions temporaires échues et non renouvelées dans le délai prévu par la législation funéraire,

Considérant que la commune doit disposer d’emplacements funéraires suffisants pour répondre aux demandes des familles qui souhaitent inhumer leurs défunts,

Dans le cadre des recherches effectuées auprès des familles dont les concessions trentenaires étaient arrivées à échéance, six concessions n'ont pas été renouvelées. Des écrits ont donc été déposés en mairie pour ce faire.

Ces concessions ainsi abandonnées par les familles doivent donc être reprises par la

Commune.

M. le Maire donne la liste des six concessions concernées :

- Concession 710 expirée le 03.01.2005,

- Concession 178 expirée le 18.11.2015,

- Concession 703 expirée le 02.02.2012,

- Concession 709 expirée le 05.03.2005,

- Concession 694 expirée le 31.08.2022,

- Concession 679 expire le 29.05.2037 — mais laissée le 30.04.2024 par la famille (emplacement vide).

L'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l’unanimité, décide que :

- Les concession susmentionnées sont reprises par la commune à compter du 01/08/2024. - Donne délégation au Maire pour signer tout acte produit à cet effet,

- Dit que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif communal.SEDI

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QUESTIONS DIVERSES

+ SIEL FIBRE OPTIQUE

Julien ROLLET a fait remonter les problématiques rencontrés pour le passage à la FIBRE lors

dernier comité du SIEL. La question de l’installation obligatoire de capteurs d’air dans les salles de classe sera étudiée.

+ ETANG PICAMOT

La dernière vidange date de 2019. Il serait donc nécessaire de réitérer l'opération mais les

contraintes administratives d'autorisation la rendent complexe et probablement onéreuse. Îl y est sursis pour 2024.

+ BATIMENT ANCIENNE HALLE AGRICOLE

Le bâtiment est la propriété de l’ancienne coopérative qui s’est provisoirement reconstituée

dans le but de le vendre. Le débat s’est engagé sur l'intérêt qu’il pourrait présenter pour la Commune. Cette question sera reprise ultérieurement.

+ BELLE RIVIERE - ASSAINISSEMENT

Les travaux du poste de relevage sont inscrits au budget de la Roannaise de l’eau. Ils sont

d’ailleurs prévus pour cette fin d'année 2024. Cependant, la Municipalité est saisie par le Propriétaire pour entreprendre des travaux d'assainissement complémentaires sur ce secteur. Le projet est estimé à environ 15 000.00€.

+ AGENDA

Le calendrier des prochaines manifestation et opérations est rappelé :

Ÿ 12.07 — Concours Pétanque Camping à partir de 19H30

Ÿ 13.07 - Animations gratuites au mini-golf de 10H00 à 18H00

\ 13.07 - Aubade au Petit Louvre à 18H30

\ 13.07 — Soirée Pompiers et Feux d’artifice à partir de 19H30

V 24 et 31.07, 07 et 14.08 — Marchés d’été

V 27/07 — Cyclotourisme

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 20H55.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jacques TRONCY Michelle MAITRE

Ce LOURIGMME