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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 213 PFP Materielophtalmologue SOU postMarque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 213 PFP Materielophtalmologue SOU postMarque)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 28 novembre 2024
Délibération n°2024-213
Objet : Plan de Financement Prévisionnel – Matériel ophtalmologue – Commune de Soulaines-Dhuys.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe.
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 42 Votants : 52 Absents/ excusés : 3
Date convocation : 22/11/2024 Date de l’affichage : 22/11/2024
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 22 novembre 2024, s’est réuni en Salle des sociétés à Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 28 novembre 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDIER D. - DANISKAN B. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - HUGOT P. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - DAUNAY M. - JOLY F. - JORRY JB. - MARTIN V.
Excusés : CHAPELLIER JM. - COLLEMICHE R. représenté par JORRY JB. - CORDELLE A. - DESIMPEL F. - MICHAUT D. représenté par JOLY F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - BELTRAMELLI B. à MATRION F. - BERTRAND A. à TOURNEMEULLE R. - BRUNET S. à CHEVALLIER M. - CHAPOTEL C. à BIDEAUX N. - DEBUF C. à GOUVERNET JC. - DRAPPIER C. à TOURNEMEULLE C. - FRISON P. à PASCAUD A. - LIEVRE P. à COLLINET C. - MANDELLI C. à DALLEMAGNE Ph.
Le Président rappelle aux conseillers communautaires qu’en 2017, la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines a accompagné l’installation du Docteur Dimitru GAIBU dans la maison médicale de Soulaines-Dhuys. Cet accompagnement s’est notamment traduit par la mise en place d’un contrat de crédit-bail mobilier portant sur les équipements nécessaires à l’exercice de sa spécialité. Le Docteur GAIBU a honoré l’ensemble des obligations qui lui incombaient dans le cadre du présent contrat.
Les locaux occupés actuellement ne permettent pas de recevoir plus de patientèle alors que les besoins en consultations ophtalmologiques restent importants sur le bassin de vie. Aussi, et afin de proposer plus de créneaux de consultation, il convient d’adapter l’organisation actuelle en transférant l’activité dans des locaux proposant une surface plus importante et de mettre en œuvre de nouveaux équipements et matériels pour proposer deux lignes de consultation.
La commune de Soulaines-Dhuys qui dispose de locaux mobilisables à proximité de la maison médicale pourrait proposer une solution locative au Docteur GAIBU qui lui permettrait d’accueillir une patientèle plus importante. La Communauté de communes pourrait quant à elle accompagner le développement de l’offre de soin dans le cadre d’un nouveau contrat de crédit-bail mobilier qui s’inscrit clairement dans une dynamique de maintien et de développement des services publics en milieu rural.
Il convient d’approuver un Plan de Financement Prévisionnel pour l’achat du matériel du praticien afin d’engager toutes les demandes de subventions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/11/2024 à 17h56
Réference de l'AR : 010-200066892-20241128-2024_213-DE
Publié le 29/11/2024 ; Affiché le 29/11/2024 ; Rendu exécutoire le 29/11/2024 Suite de la délibération 2024-213
(Page 2 sur 2)
Considérant la demande faite par l’ophtalmologue situé sur la commune de Soulaines-Dhuys, Considérant les travaux estimés, la nécessité de les organiser et de solliciter tout financement,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A 51 pour et 1 abstention ;
VALIDE le Plan de Financement Prévisionnel suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Achat de matériel 168 000,00 € DETR (29,40 %) 49 400,00 € CD10 70 000,00 €
RGE 15 000,00 €
CCVS (20 %) 33 600,00 €
TOTAL 168 000,00 € TOTAL 168 000,00 €
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes et à déposer toute demande de subvention correspondante,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.11.29 17:46:23 +0100
Ref:7690725-11542479-1-D
Signature numérique
le Président