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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 108 Modificationdelacartescolaire postMarque
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 108 Modificationdelacartescolaire postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE- SOULAINES
Séance du 27 juin 2024
Délibération n°2024-108
Objet : Modification de la carte scolaire.
Secrétaire de séance : HUGOT Pierre.
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 33 Votants : 41 Absents/ excusés : 14
Date convocation : 21/06/2024 Date de l’affichage : 21/06/2024
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 21 juin 2024, s’est réuni en Grande salle de réunion – Domaine Saint Victor à Soulaines Dhuys le jeudi 27 juin 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DANISKAN B. - DEBUF C. - DEMATONS P. - DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - HUARD L. - HUGOT P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - LEHMANN P. - LEITZ B. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - CAILLE F. - CARTIER M. - DAUNAY M. - GOMES F. - MARTIN V.
Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CARRIC L. - CHAPELLIER JM. - CORDIER D. représenté par CARTIER M. - DESCHARMES D. - DESIMPEL F. - DRAPPIER C. - JOBARD P. - KLEIN P. - LEFRANC C. - MAILLET G. - MANDELLI C. - MATRION F. - MICHAUT D. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. représenté par GOMES F. - TOURNEMEULLE R. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.
Pouvoirs : BRUNET S. à CHEVALLIER M. - CERVANTES J. à DALLEMAGNE Ph. - COLLEMICHE R. à RIVET V. - DE MARGERIE D. à DUTHEIL D. - FRISON P. à PASCAUD A. - GUILBAUD L. à CHAPOTEL C. - LIEVRE P. à COLLINET C. - MOCQUART A. à GOBIN H.
Le Président rappelle que la poursuite de la révision de la carte scolaire sur le territoire de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines s’est faite via deux projets tels qu’évoqués en Conseil de communauté en date du 29 septembre 2022 et après avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse Famille Loisirs :
- La construction d’une école sur la commune de Morvilliers et le transfert des classes situées à Petit-Mesnil en son sein,
- Le regroupement de tous les établissements scolaires situés sur Vendeuvre-sur-Barse à l’école Pierre et Marie CURIE à Vendeuvre-sur-Barse.
Les deux écoles maternelles Bellevue et Boutiot seront restituées à la commune de Vendeuvre-sur- Barse, ainsi que l’école de Petit-Mesnil à la commune de Petit-Mesnil, sur le dernier trimestre de l’année 2024. Un constat de restitution pour chaque bâtiment sera rédigé par un huissier de justice.
Le Président précise que, du fait des regroupements des élèves sur des lieux uniques et juxtaposés aux restaurants scolaires, le conventionnement avec la Région Grand Est service transports scolaires ne sera pas renouvelé à la rentrée de septembre 2024. Les trajets concernés sont : - Sur Vendeuvre-sur-Barse : Trajet école maternelle Bellevue – Restaurant scolaire Mesgrigny, - Sur le RPI de Morvilliers : Trajet école de Petit-Mesnil – Restaurant scolaire de Morvilliers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, et notamment la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire,
Vu la délibération n°2022-125 du Conseil de communauté en date du 29 septembre 2022 portant validation des projets relatifs à la carte scolaire,
Considérant les échanges avec l’Education Nationale et ses ambitions affichées, Considérant le contexte national et international actuel imposant la réalisation de choix structurels et immobiliers,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/07/2024 à 17h41
Réference de l'AR : 010-200066892-20240627-2024_108-DE
Publié le 01/07/2024 ; Affiché le 01/07/2024 ; Rendu exécutoire le 01/07/2024 Suite de la délibération 2024-108
(Page 2 sur 2)
Considérant l’intérêt général et économique du regroupement de structures scolaires au plus près des services d’accueil péri et extrascolaires,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 41 ;
DECIDE le regroupement des effectifs du RPI de Morvilliers sur la commune de Morvilliers après la construction d’un bâtiment adapté à leur accueil,
DECIDE le regroupement des effectifs des écoles situées sur Vendeuvre au sein du groupe scolaire Pierre et Marie CURIE situé à Vendeuvre-sur-Barse, après la réalisation de travaux d’aménagement,
DECIDE de ne pas renouveler le conventionnement avec la Région service transports scolaires,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2024.07.01 17:33:43 +0200
Ref:6789888-10180122-1-D
Signature numérique
le Président