Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°56 du 14 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°56 du 14 avril 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°56 du 14 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°56 du 14 avril 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE

L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE....................................3

DRIEAT IdF n°2021-0044 – Arrêté du 13 avril 2021 portant subdélégation de signature..........................3

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................6

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales.6

BEMP2021103-0001 – Arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs le 30 mai et le 6 juin 2021 pour les élections municipales partielles complémentaires de CUSSANGY..........................6

BEMP2021104-0001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant convocation des électeurs le 30 mai et 6 juin 2021 pour les élections municipales partielles complémentaires de BETIGNICOURT.....................9

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Services des Étrangers...............12

Convention du 1er avril 2021 de délégation de gestion en matière de main d’oeuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale)................................................................................................12

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................16

PCICP2021092-0004 – Arrêté préfectoral d’autorisation du 2 avril 2021 concernant la construction et l’exploitation d’un poste d’injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz sur la commune de DIERREY-SAINT-JULIEN............................................................................................16

PCICP2021092-0005 – Arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2021 modifiant les servitudes d’utilité publique en application de l’article L553-16 du code de l’environnement à proximité du poste d’injection de biométhane de la commune de Dierrey-Saint-Julien dans le département de l’Aube..........24

PCICP2021092-0006 – Arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2021 prescrivant la poursuite d’une surveillance d’eaux souterraines et instaurant des servitudes d’utilité publique concernant la société TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST sur la commune de Bar-sur-Seine...............................................30

2 / 35PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de DE L'AUBE , , so l’environnement, de l'aménagement Egalité et des transports d'Ile-de-France Fraternité

Décision DRIEAT IdF n°2021-0044

portant subdélégation de signature

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2021, nommant Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP 2021-1085-0001 en date du 26 mars 2021 de Monsieur le préfet de l'Aube donnant délégation de signature à Mme Emmanwelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRETE

ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aube, à :

* Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du développement durable,

1/3

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ILE-

DE-FRANCE

DRIEAT IdF n°2021-0044 – Arrêté du 13 avril 2021 portant subdélégation de signature.

3 / 35+ M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques et de la nature,

+ M, Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint de la directrice, chargé du pilotage,

à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et

interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEAT).

ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aube, à :

+ Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et

du développement durable,

+ M, Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des

risques et de la nature,

+ M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint

de la directrice, chargé du pilotage,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions

figurant dans la liste ci-dessous :

| - POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1°) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de

l'environnement :

. ier mis

1. délivrance de récépissés de déclaration,

2. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

3. arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

4. arrêtés d'opposition à déclaration,

* pour les dossiers soumis à autorisation:

1. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

2. avis de réception de demande d'autorisation,

3, arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

4, proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),

5. notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,

6. arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus d'autorisation.

2°) En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service

coordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement.

3°) En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 CE):

+ Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ;

+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de

l'auteur de l'infraction ;

+ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.

213

4 / 354°) Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants CE) et notamment :

+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L. 436-9 du code de l'environnement ; * les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L. 432-10 du code de l'environnement.

11. HYDROCARBURES

+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et de renon- ciation à une concession) ;

+ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

ARTICLE 3 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature mentionnées aux articles 1" et 2 du présent arrêté seront également exercées par :

Pour les affaires relevant de l'article 1e et du point | de l'article 2 ;

+ Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service politiques et police de l'eau, et ses adjoints, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, et Mme Marine RENAUDIN, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;

+ Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ;

+ Mme Michelle BROSSEAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines responsable du département assainissement du service politiques et police de l'eau,

+ Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe du département assainissement du service politiques et police de l'eau ;

r relevant de l'artic i ‘arti

* M. Thomas BOUYER ingénieur en en des eaux, des ponts et ui forêts, chef du service énergie et bâtiment, et ses adjoints, M. Vincent PAVARD, architecte urbaniste de l'État, responsable du département ce mes. et M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines;

+ Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département climat-air-énergie.

ARTICLE 4 : L'arrêté 2020-DRIEE-IdF-024 du 21 juillet 2020 portant subdélégation de signature dans le département de l'Aube est abrogé.

ARTICLE 5: La Secrétaire générale de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Paris, le 13 avril 2021

Pour le préfet, par délégation,

La directrice régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l'aménagement

et EU d'Île-de-France

Emmanuelle

3/3

5 / 35E

PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la DE L'AUBE RS pe

d'os Liberté légalité et des collectivités locales

Frateraité

Troyes, le 1 3 AVR. 2021

Arrêté n°BEMP2021103- ODA

portant convocation des électeurs le 30 mai et le 6 juin 2021 pour les élections municipales partielles complémentaires de Cussangy

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n°20201670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret du 15 juin 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube :

Vu le décret du 22 mars 2021 nommant monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de

la préfecture de l'Aube :

Vu l'arrêté préfectoral n°BEMP2020349-0001 du 14 décembre 2020 relatif à la détermination

des bureaux de votes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2021099-0001 du 9 avril 2021 portant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la Préfecture l'Aube :

Vu la démission de monsieur Benoît CARRÉ-PATROIS de ses fonctions de maire et de

conseiller municipal de la commune de Cussangy acceptée par le préfet de l'Aube le 13 avril 2021;

.. - de + E-

veun.subegour.fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales

BEMP2021103-0001 – Arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs le 30 mai et le 6 juin 2021 pour les élections municipales partielles complémentaires de CUSSANGY.

6 / 35Considérant qu'il convient en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales d'organiser une élection partielle complémentaire pour compléter le conseil municipal (1 poste à pourvoir) avant de procéder à l'élection du maire de la commune de Cussangy ;

Considérant qu'il convient en application de l'article L.247 du code électoral de convoquer les électeurs par arrêté du sous-préfet, dans un délai de six semaines au moins à compter du fait générateur ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRETE

ARTICLE 1": les électeurs de la commune de Cussangy sont convoqués en vue de l'élection d'un conseiller municipal, le dimanche 30 mai 2021 et, en cas de second tour, le dimanche 6 juin 2021.

ARTICLE 2 : les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en préfecture de l'Aube - bureau des élections, et des missions de proximité,

Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.

Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de

validité ou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en

préfecture.

Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.

ARTICLE 3: Le dépôt des candidatures devra être effectué en préfecture de l'Aube, au

bureau des élections et des missions de proximité (situé à côté du conseil départemental) :

- du lundi 10 mai au mercredi 12 mai 2021 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00;

- le jeudi 13 mai 2021 de 16H00 à 18H00

Pour le 2*”* tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1“ tour était

inférieur au nombre des sièges à pourvoir)

le lundi 31 mai 2021 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;

le mardi 1” juin 2021 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00,

Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des élections

et des missions de proximité (03 25 42 37 11 et 03 25 42 37 73).

waaube gouv.fr

7 / 35ARTICLE 4 : Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral

N°BEMP2020349-0001 du 14 décembre 2020 relatif à la détermination des bureaux de votes.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. || sera procédé au dépouillement

immédiatement après la clôture du scrutin.

ARTICLE 5 : Prendront part au vote:

1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux

articles L.25, L.30 à L.40 et R18 du code électoral.

2°) les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la

France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales,

conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et R18 du code électoral.

ARTICLE 6: L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier

tour de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de

suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection à

lieu à là majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages,

l'élection est acquise au plus âgé.

ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.

Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et

L. 66 du code électoral.

ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de

scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie,

l'autre sera transmis à la préfecture - bureau des élections et des missions de proximité le

lendemain du scrutin.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le premier adjoint maire de

Cussangy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département et affiché dans la commune au moins six semaines avant le

scrutin.

Pour le préfet et, par délégation,

+

wmveaubegourfr

8 / 35EE

PRÉFET . Direction de la citoyenneté, de la

de légalité et des collectivités locales Frateruité

Troyes, le 1 4 AVR. 2021

Arrêté n°BEMP20214%4 -0004

portant convocation des électeurs le 30 mai et le 6 juin 2021 pour les élections municipales partielles complémentaires de Bétignicourt

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon;

Vu le décret du 15 juin 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu le décret du 16 septembre 2020 nommant monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous- préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n°BEMP2020349-0001 du 14 décembre 2020 relatif à la détermination des bureaux de votes ;

Vu la démission de son mandat de conseillère municipale de la commune de Bétignicourt de madame Marjorie PITIÉ en date du 28 mai 2020 ;

Vu la démission de son mandat de conseiller municipal de la commune de Bétignicourt de monsieur Aurélien PITIÉ en date du 28 mai 2020 ;

Vu le décès de monsieur Dominique BEUDOT, conseiller municipal de la commune de Bétignicourt, en date du 24 mars 2021 ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 per aube gour fr

BEMP2021104-0001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant convocation des électeurs le 30 mai et 6 juin 2021 pour les élections municipales partielles complémentaires de BETIGNICOURT.

9 / 35Considérant que le conseil municipal de la commune de Bétignicourt a perdu le tiers de ses membres;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 258 du code électoral, de compléter dans un délai de trois mois l'effectif du conseil municipal de la commune Bétignicourt, en vue de pourvoir les trois sièges vacants;

Considérant qu'en application de l'article 1 de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et de l'élection des membres des commissions syndicales, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein du conseil municipal, ou du conseil de la métropole de Lyon, donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021, et au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l'agence régionale de santé concernée tous les 15 jours jusqu'à la tenue de l'élection partielle ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;

ARRETE

ARTICLE 1": les électeurs de la commune de Bétignicourt sont convoqués en vue de l'élection de trois conseillers municipaux, dimanche 30 mai 2021 et, en cas de second tour, dimanche 6 juin 2021,

ARTICLE 2 : les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en préfecture de l'Aube - bureau des élections, et des missions de proximité.

Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.

Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de

validité ou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en

préfecture.

Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.

ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès du bureau des élections et des missions de proximité situé 2 rue Pierre Labonde à Troyes :

- du lundi 10 mai au mercredi 12 mai 2021 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00;

- le jeudi 13 mai 2021 de 16H00 à 18H00.

Pour le 2*"* tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1° tour était

inférieur au nombre des sièges à pourvoir) :

-le lundi 31 mai 2021 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00;

-le mardi 1“ juin 2021 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 vo auoe go. fr

10 / 35Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des élections

et des missions de proximité (03 25 42 37 11 et 03 25 42 37 73).

ARTICLE 4 : Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°BEMP2020349-0001 du 14 décembre 2020 relatif à la détermination des bureaux de votes. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. || sera procédé au dépouillement

immédiatement après la clôture du scrutin.

ARTICLE 5 : Prendront part au vote:

1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux

articles L.25, L.30 à L.40 et R18 du code électoral.

2°) les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la

France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales,

conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et R18 du code électoral.

ARTICLE 6 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier

tour de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de

suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a

lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages,

l'élection est acquise au plus âgé.

ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et

L. 66 du code électoral.

ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de

scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie,

l'autre sera transmis à la préfecture - bureau des élections et des missions de proximité le

lendemain du scrutin.

ARTICLE 9 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, ou son représentant, et le maire de Bétignicourt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs du département et affiché dans la commune au moins six semaines

avant le scrutin.

éfetde Bar-sur-Aube,

Mbhämed ABALHASSANE

Préfecture de l'Aube - 2, rué Pierre Lebonde - 20025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 C0 vuuaube go. fr

11 / 35Convention de délégation de gestion

en matière de main d'œuvre étrangère

(Plateformes MOE)

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de j’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions de délivrance :

- des autorisations de travail ;

- des avis sur Ia viabilité écoromique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ; à - des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger”?

Entre

le préfet du département de l'Aube

désigné sous le terme “délégant”, d’une part

‘et

le préfet du département Pas-de-Calais, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur : L - l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l'exception des autorisations de travail d'emplois saisonniers,

- es avis sur la viabilité économique d'un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale},

- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département de l’ Aube | ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Services des Étrangers

Convention du 1er avril 2021 de délégation de gestion en matière de main d’oeuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale).

12 / 35Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

L.Le délévataire assure pour le compte du délésant les actes suivants :

En ce qui concerne les demandes d'autorisation de travail :

« il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;

» il valide et comraunique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;

s lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la régiementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ; pret

e il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.

En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :

sil instruit les demandes d’avis sur 4 viabilité économique de projet de création d'activité qui lui sont adressées ;

si} valide et communique par voie dématérialisée l'avis favorable au demandeur ;

+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;.

En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :

s ii vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;

e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

° lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu'il notifie par voie dématérialisée au demandeur.

Dispositions communes

+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MCE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

+ lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

s le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires

auprès des services d'inspection du travail ou du service du séjour ;

13 / 35+

e il réponë aux sollicitations des services d'inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

+ il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

s il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;

+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre uné décision de refus prise pour le compte du délégant.

LA

2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’État en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion )

Outre le préfet du département du Pas-de-Calais, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relévant de la préfecture du département Pas-de-Calais :

* le secrétaire général de la préfecture du département du Pas-de-Calais,

e le cas échéant, le directeur en charge de l'administration des étrangers,

+ le chef de ià plateforme MOE,

e l’adjoint au chef de la plateforme MOE,

e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,

e les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document ct acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

14 / 35Article 5 : Obligations des délégants

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

ét

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d'instruction des demandes d'autorisation de travail, d'avis sur la viabilité économique d'un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Pas-de-Calais et de l'Aube.

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Faitle AC Q Zo2l

Le préfet du département du Pas-de-Calais Le préfet du département de !’ Aube Délégataire : Délégant

lt 5. U om

15 / 35E Service de la coordination

Le interministérielle et de

er l'appui territorial

Égalité Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n°PCICP2021092-0004 du 2 avril 2021

Commune de DIERREY-SAINT-JULIEN

Arrêté préfectoral d'autorisation concernant la construction et l'exploitation d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz

Le préfet de l'Aube,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'énergie, notamment les chapitres ler du titre II du livre ler et du titre Il du livre IV ;

VU le code de l'environnement, les chapitres IV et V du titre V du livre V;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 2071 fixant la nature des intrants dans la production de bio-méthane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel ;

VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours ;

1/8

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP2021092-0004 – Arrêté préfectoral d’autorisation du 2 avril 2021 concernant la construction et l’exploitation d’un poste d’injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz sur la commune de DIERREY-SAINT- JULIEN.

16 / 35VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2021275-0004 du 1er octobre 2020 accordant

délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture

de l'Aube ;

VU la demande d'autorisation préfectorale N°AS-NST-0766 du 29 mai 2020

déposée par la société GRTgaz - Immeuble Bora - 6 Rue Raoul Nordling - 92277

Bois Colombes Cedex (France) concernant l'implantation d'un poste d'injection

biométhane sur le territoire de la commune de Dierrey-Saint-Julien ;

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la région Grand-Est en date du 15 juillet 2020 considérant le

dossier comme étant complet et régulier ;

VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services

et des collectivités territoriales intéressés dans le cadre de l'instruction

réglementaire ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de la session dématérialisée ayant eu lieu du mercredi 24 février 2021 au vendredi 26 février 2021;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société GRTgaz le 15 février

2021;

VU les observations de GRTgaz du 16 février 2021 sur le projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions

d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce

qu'elles ne leur sont pas contraires, garantissent le respect des obligations fixées au

code de l'environnement et au code de l'énergie,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

ARRETE

Article 1er : La société GRTgaz est autorisée à construire et à exploiter un poste

d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport sur la

canalisation « DN750-1978-VOISINES-DIERREY-SAINT-JULIEN (ART DE SEINE)»

conformément au schéma simplifié et à la carte d'implantation figurant en annexe

du présent arrêté.

2/8

17 / 35La construction et l'exploitation du poste est à réaliser conformément à la demande d'autorisation référencée AS-NST-0766 et des compléments apportés.

Article 2 : L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz désigné ci-après :

1° Canalisations :

Longueur Pression Diamètre

approximative maximale delextérieur réel Observations

(km) service (bar) (mm)

Désignation des

ouvrages

Canalisation en

amont du poste

d'injection, côté 0,005 67,7 60,3

exploitation de

biométhane

Canalisation

enterrée

Canalisation en

aval du poste

d'injection, côté 0127 677 88,9

canalisation

existante

Canalisation

enterrée

2° Installations annexes :

+ une cabine d'injection constituée notamment d'un filtre, d'un compteur de débit, des analyseurs de qualité du gaz, d'un système de contrôle commande et d’une unité d'odorisation ;

+ une ligne de prélèvement pour analyse raccordée en amont de la vanne d'isolement ;

+ une vanne manuelle marque la limite réglementaire aux points d'interface

(ligne d'analyse, ligne d'injection) entre l'installation classée pour la protection de l'environnement productrice de biométhane et le poste d'injection.

L'injection de biométhane s'effectue sur la canalisation de transport de gaz « DN750-1978-VOISINES-DIERREY-SAINT-JULIEN (ART DE SEINE)» ayant une pression maximale de service (PMS) de 677 bar.

La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.

Article 3 : Les tubes installés sur l'ouvrage répondent aux caractéristiques des normes en vigueur. Les canalisations enterrées possèdent une protection passive et active conformes aux normes et au guide professionnel reconnu en vigueur. Elles sont surmontées d'un grillage avertisseur et disposent d'un remblai de 1 mètre pour les canalisations en amont et en aval de la cabine d'injection en dehors de la clôture.

3/8

18 / 35Article 4 : Le poste est équipé d'une manchette en acier de nuance similaire avec

les canalisations utilisées sur le réseau aval, aisément démontable, destinée à

contrôler les effets d'une éventuelle corrosion sur les parois internes des

canalisations du poste et du réseau aval.

Un premier contrôle est réalisé au plus tard un an après la mise en service des

installations. Les modalités de suivi de cette manchette ainsi que les fréquences à

retenir, sur la base du retour d'expérience et des études en cours, sont définies

dans le programme de surveillance et de maintenance.

Article 5 :L'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associées sont

construits selon les prescriptions indiquées dans le dossier et exploités selon les

normes et réglementations en vigueur.

L'ouvrage est conçu et éprouvé pour supporter une pression maximale de service (PMS) de 67,7 bar.

Ces ouvrages sont soumis aux dispositions de l'article R.554-45 du code de l'environnement.

Les opérations de contrôle suivantes sont menées :

+ une épreuve de résistance puis une épreuve d'étanchéité, dans les conditions mentionnées au | ci-dessous,

* un contrôle non destructif des soudures de raboutage, dans les conditions mentionnées au |! ci-dessous.

|. - Le transporteur constitue un dossier d'épreuve comportant les éléments nécessaires à la réalisation des épreuves et à leur surveillance.

Les épreuves de résistance puis d'étanchéité sont réalisées par le transporteur sous la surveillance d'un organisme habilité à cette fin par le ministre chargé de la

sécurité du transport par canalisation selon les modalités fixées aux articles R. 554- 55 à R. 554-57 du code de l'environnement. Cet organisme contrôle en outre le dossier d'épreuve susmentionné.

Le dossier et les conditions de réalisation des actions de contrôle et de surveillance sont fixés par le guide professionnel du GESIP intitulé « Canalisations de transport - Guide épreuve initiale avant mise en service », référencé n° 2007-06-Edition de juillet 2016.

Il. - Le contrôle des soudures de raboutage est effectué sur la totalité d'entre elles,

y compris les raccordements de section, selon des modalités définies par le guide professionnel mentionné au | du présent article.

Article 6 : Le biométhane transporté est assimilable à du gaz naturel, gaz

combustible dont le pouvoir calorifique supérieur est compris entre 10,7 et 12,8

kWh par mètre cube mesuré à sec à la température de 0° C et sous la pression de

1,013 bar.

Les conditions de l'injection notamment en matière de sécurité, de contrôle et de

suivi de la qualité du biométhane sont fixées dans le contrat de raccordement et

d'injection conclu entre le producteur de biométhane et GRTgaz.

En cas d'arrivée de gaz « non-conforme » aux spécifications, un système de vanne

4/8

19 / 35automatisée permet le retour du gaz vers l'unité de méthanisation pour un

nouveau traitement ou pour un torchage.

Article 7: L'installation bénéficie d'une clôture distincte de l'unité de

méthanisation et dispose d'un accès direct, permanent et autonome.

Article 8 : La vacuité des accès est assurée et les abords du terrain jouxtant le poste d'injection sont aménagés afin de permettre l'accès et une circulation aisés pour les engins de secours de lutte contre l'incendie.

Article 9: Les installations sont dotées de moyens de première intervention,

adaptés aux risques à défendre, notamment des extincteurs (feu sur les

installations électriques du local technique).

Article 10 : La construction et l'exploitation du poste est à réaliser conformément

au dossier de demande d'autorisation et des compléments apportés.

Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage ou toute modification de son

utilisation de nature à entraîner un changement notable des éléments figurant

dans les actes administratifs relatifs à cet ouvrage, est portée, avant sa réalisation à

la connaissance du préfet de l'Aube, conformément aux dispositions de l'article

R. 555-24 du code de l'environnement.

Article 11: Conformément à l'avis rendu par la chambre départementale d'agriculture, l'installation est soumise à une bonne intégration paysagère.

Article 12 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle

pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de

l'énergie dans les conditions prévues à l'article R. 431-2 du code de l'énergie en cas

de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de

transport de gaz définies par le chapitre ler du titre Il du livre ler du code de

l'énergie.

Article 13 : La renonciation, l'arrêt temporaire ou l'arrêt définitif, doit être effectué

selon les dispositions des articles R.555-26 à R.555-29 du code de

l'environnement.

Article 14: Conformément à l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le

présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application (www.telerecours.fr) :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.

- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

5/8

20 / 35Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un

délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter

de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de

contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans

l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la

réclamation, pour y répondre de manière motivée, A défaut, la réponse est

réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires

dans les formes prévues à l'article R. 555-22.

article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R.554-60 du code de

l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des

services de l'État dans le département de l'Aube.

Il est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Aube

pendant une durée minimum d'un an.

Une copie du présent arrêté est notifiée au maire de la commune de Dierrey-Saint-

Julien et au directeur de la société GRTgaz.

article 16 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, le

maire de la commune de Dierrey-Saint-Julien, le président de la communauté de

communes de l'Orvin et de l'Ardusson sont chargés chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Troyes, le © 2 AVR. 2021

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

dd

6/8

21 / 35Lente de clôture de

poste de (Ages

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Schéma simplifié du poste d'injection

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(©) cm LA Clapet 2e sécu VS

22 / 35ANNEXE 2

Plan d'implantation du poste d'injection

Plan de situation

23 / 35PRÉFET Service de la coordination

DE L'AUBE interministérielle et de

Liberté l'appui territorial Égalité

Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n°PCICP2021092-0005 du 2 avril 2021

Commune de Dierrey-Saint-Julien

Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 55516 du code de l'environnement à proximité du poste d'injection de biométhane de la commune de Dierrey-Saint-Julien dans le département de l'AUBE

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5556, R. 555-30,

R. 555-30-1 et KR. 555-31;

VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151

et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 43116 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22

et R. 123-46;

VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016362-0001 du 27 décembre 2016 instituant les servitudes d'utilité publiques prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel existantes exploités par la société GRTgaz sur le territoire du département de l'Aube ;

1/6

PCICP2021092-0005 – Arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2021 modifiant les servitudes d’utilité publique en application de l’article L553-16 du code de l’environnement à proximité du poste d’injection de biométhane de la commune de Dierrey-Saint-Julien dans le département de l’Aube.

24 / 35VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2020275-0004 du 1er octobre 2020 accordant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube;

VU la demande d'autorisatio de construire et d'exploiter un poste d'injection de biométhane à Dierrey-Saint-Julien n° AS-NST-0766, reçue le 29 mai 2020 par le service instructeur ;

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, en date du 8 janvier 2021 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 15 février 2021 à la connaissance de l'exploitant ;

VU les observations de l'exploitant du 16 février 2021 sur le projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les

canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;

CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30-b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis: les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elles ne leur sont pas contraires, garantissent le respect des obligations fixées au code de l'environnement et au code de l'énergie,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

article 1: Modifications et prescriptions complémentaires apportées à l'arrêté instituant les servitudes d'utilité publique sur les installations de transport de GRTgaz

L'annexe 31 de l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016362-0001 du 27 décembre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz

2/6

25 / 35sur le territoire du département de l'Aube est remplacée par l'annexe 1 du présent

arrêté.

Article 2 : Enregistrement des servitudes

Les servitudes modifiées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

Article 3 : Publication et notification

En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de l'Aube pendant une durée minimale d'un an. Une copie est adressée au maire de la commune de Dierrey-Saint-Julien, au directeur de la société GRTgaz.

Article 4 : Recours contentieux

Conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Chälons-en-

Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application télérecours ( wwwr.telerecours.fr ) :

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de la canalisation présente, dans un délai de quatre mois à

compter de la publication de la présente décision

- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la

date à laquelle la décision leur a été notifiée

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans

le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.

3/6

26 / 35Article 5 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est, le président de la communauté de commune de l'Orvin et de l'Ardusson et le maire de la commune de Dierrey-Saint-Julien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Troyes, le D 2 AVR, £uë1

Pour le préfet et par délégation,

46

27 / 35Annexe 1 : Caractérisation des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz et de leurs bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune de Dierrey-Saint-Julien :

Nom de la commune Code Insee Nom du Transporteur Adresse du Transporteur

Tableaux d étions :

Dans les tableaux ci-dessous :

PMS : Pression Maximale de Service de là canalisation

DN : Diamètre Nominal de là canalisation.

Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3): Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Ouvrages traversant la commune :

Nom de la Canalisation PMS : DN DL Implantation SUP1 SUP2 SUP3

DN100-1985-DIERREY- SAINT-JULIEN- 677 100 13877 enterre 25 5 5

VILLEMAUR-SURVANNE

DN750-1978-DIERREY-

SAINT-JULIEN-LA-

LOUPTIERE- 677 | 750 4346 enterre 330 5 5 THENARD(ART DE

SEINE)

DN750-1978-VOISINES-

DIERREY-SAINT- 677 | 750 4185,5 enterre 330 5 5 JULIENÇART DE SEINE)

DNB80-1987-DIERREY-

SAINT-JULIEN-DIERREY- 677 50 9,4 enterre 15 5 5 SAINT-JULIEN(DP)

DN80-1987-DIERREY-

SAINT-JULIEN-DIERREY- 677 80 06 enterre 15 5 5 SAINT-JULIEN(DP)

DNS50-CANA-AMONT-

RACCORDEMENT-PI- 677 50 5 enterre 15 5 5

DIERREY-SAINT-JULIEN

DN80-CANA-AVAL-

RACCORDEMENT-PI- 677 80 127 enterre 15 S 5 DIERREY-SAINT-JULIEN

NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.

NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.

5/6

28 / 35Néant

NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.

NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.

ET IE

Nom de l'installation SUP1 | SUP2 SUP3

EMP.C-101240 | 35 6 6

EMP.C107241 | 605 6 6

EMP:37604 0 5 6

EMP.37604 | 0 | : 6.

POSTE D'INJECTION DIERREY-SAINT- 20 5 ô

JULIEN

NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.

6/6

29 / 35PRÉFET Service de la coordination

DE L'AUBE interministérielle et de

Liberté l'appui territorial

Fraternité

Pôle de coordination interministérielle

et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2021092-0006 du 2 avril 2021

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST

Commune de BAR-SUR-SEINE

Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant la poursuite d'une surveillance d'eaux souterraines et instaurant des servitudes d'utilité publique

Le préfet de l'Aube,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, parties réglementaire et législative, notamment le Livre ler — Titre VIII et le Livre V - Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la circulaire du 8 février 2007 du ministre de l'écologie et du développement durable relative aux sites et sols pollués - Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués, et la note du 19 avril 2017 actualisant les textes et outils méthodologiques annexés à cette circulaire ;

VU le décret du 12juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10-2285 du 16 juillet 2010, notifié à la société CPE ENERGIES, portant sur les mesures à prendre dans le cadre de la cessation d'activité des installations susvisées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015078-0001 du 19 mars 2015, fixant des prescriptions complémentaires (retrait de sources de pollution et suivi des travaux) dans le cadre de la

cessation d'activité ;

VU l'arrêté n° PCICP2021275-0004 du 1°’ octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

1/6

PCICP2021092-0006 – Arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2021 prescrivant la poursuite d’une surveillance d’eaux souterraines et instaurant des servitudes d’utilité publique concernant la société TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST sur la commune de Bar-sur-Seine.

30 / 35VU le récépissé de déclaration du 27 mai 1988, portant sur l'exploitation par

M. Yves PICHANCOURT d'un dépôt de liquides inflammables de 160 m’, rue Maurice

Marinot à BAR-SUR-SEINE ;

VU le rapport de fin de travaux référencé HPC-F 1B/216.5387a du 28 octobre 2016, transmis à l'inspection des installations classées le 23 novembre 2016, ainsi que les résultats de la surveillance périodique des eaux souterraines réalisée en 2017, 2018, 2019 et 2020;

VU le rapport de l'inspection des installations classées du 20 juin 2019, portant sur le respect des travaux de mise en sécurité du site, et proposant l'instauration de servitudes d'utilité publique ;

VU le récépissé de changement de raison sociale du 7 janvier 2021, indiquant que la

société TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST se substitue d'office à la société CPE ENERGIES dans l'intégralité des droits et obligations relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU les résultats de la consultation du propriétaire du terrain et du conseil municipal de la commune de BAR-SUR-SEINE ;

VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées dans son

rapport du 24 décembre 2020;

VU l'avis favorable du CODERST, émis lors de la session dématérialisée du 24 février

2021 au 26 février 2021, au titre de l'article R.515-31-6 du Code de l'Environnement ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 15 février 2021;

VU l'absence de remarques de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST ont été à l'origine de pollutions constatées sur le site sis 4 rue Maurice Marinot à BAR-SUR-SEINE ;

CONSIDÉRANT que des travaux de dépollution ont été entrepris pour extraire les terres polluées dans les zones présentant les teneurs les plus importantes en hydrocarbures ;

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de ces travaux, des pollutions résiduelles en hydrocarbures subsistent ;

CONSIDÉRANT qu'il a été démontré que ces teneurs résiduelles ne présentent pas de risque sanitaire, selon des scénarios d'exposition correspondant à un usage futur du site de type industriel/artisanal ;

CONSIDÉRANT que la surveillance des eaux souterraines mise en œuvre à l'issue des

travaux de dépollution du site nécessite de se poursuivre à minima durant un an, de sorte

que l'exploitant puisse fournir un bilan quadriennal de la surveillance effectuée trimestriellement depuis septembre 2017 ;

2/6

31 / 35CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de conserver la mémoire des pollutions encore présentes, quel que soit l'usage ou les usages ultérieurs des terrains concernés ;

CONSIDÉRANT que l'état des terrains de l’ancien site exploité par la société TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST n'est pas compatible avec certains usages, et qu'il convient de formaliser et d’attacher ces limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - POURSU E DES EAUX SOUTER

La société TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST, désignée par la suite comme « l'exploitant », poursuit la surveillance trimestrielle des eaux souterraines au droit du site qui avait été mise en place à l'issue des travaux de dépollution du site.

ARTICLE 2 - REMISE D'UN BILAN QUADRIENNAL

À compter d'un délai d'un an suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant remet

un bilan quadriennal de la surveillance effectuée et formule ses propositions sur

l'adaptation du programme de surveillance des eaux souterraines.

I - ITUD

Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instaurées sur la parcelle cadastrale suivante :

Commune | Section | n'parele | Sutee 376 pour 400 m° partie (surface de la parcelle : 1535 m°) BAR-SUR-SEINE AM

ARTICLE 4 - NATURE ET CONTENU DES RESTRICTIONS D'USAGE

Les restrictions d'usage dont relève la parcelle désignée à l'article 3, sont les suivantes :

1°/Principes généraux :

+ l'utilisation de la parcelle, par quelque personne physique ou morale, publique ou privée, doit toujours être compatible avec la qualité du sous-sol d'un point de vue sanitaire. Les présentes restrictions d'usage, ainsi que tous les éléments qu'elles comportent, ne peuvent être levées que par suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires, ou par suite d'études techniques particulières, et après avis des services compétents ;

+ tout projet incluant une modification du type d'usage est subordonné à la réalisation d'une étude complémentaire conforme aux dispositions réglementaires et normatives du moment, démontrant que le risque pour la santé des usagers

3/6

32 / 35concernés est acceptable. Cette modification d'usage devra nécessairement

recevoir l'accord préalable des autorités compétentes.

2°/ Restrictions d'usage :

+ en l'état actuel, l'utilisation des terrains est exclusivement réservée à un usage de type industriel ou artisanal ;

+ la culture de légumes et de fruits en pleine terre, ou de végétaux à usage

comestible, est interdite. Les végétaux d'ornement, non comestibles, sont autorisés;

+ tout pompage ou toute utilisation de l'eau de la nappe souterraine au droit du site est interdite, excepté dans le cas d'une éventuelle surveillance des eaux souterraines. Tout projet d'utilisation des eaux souterraines devra faire l'objet d'une étude complémentaire destinée à s'assurer que le risque pour la santé des nouveaux usagers concernés est acceptable et devra recevoir l'accord préalable des autorités compétentes ;

+ __afin d'éviter tout risque de contamination de l'eau potable, les canalisations seront soit en matériaux imperméables (acier/fonte), soit implantées dans une épaisseur suffisante de matériaux sains et en dehors de la zone saturée de la nappe d'eaux souterraines ;

+ _|a réalisation de tout type de travaux n'est possible que si un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés est mis en place ; l'entreprise missionnée pour la réalisation des travaux (y compris les travaux d'entretien) est informée de la présence de pollution dans les sols.

Dans le cas particulier de travaux impliquant la création de structures enterrées, le constructeur devra être informé de la situation de la pollution résiduelle du site

afin qu'il puisse prendre toute mesure pertinente au regard de l'agressivité potentielle des sols ou des eaux souterraines vis-à-vis des futures structures enterrées (fondations, pieux, etc);

+ _ dans le cas d'interventions ne remettant pas en cause l'usage du terrain, les sols et matériaux excavés pourront éventuellement, après analyse et justification de leur non contamination, être réutilisés en remblais sur le site, dans la mesure où ils seront recouverts d'un revêtement garantissant leur confinement. À défaut, tous les sols et matériaux excavés devront faire l'objet d'un traitement adapté: caractérisation visuelle et analytique et évacuation vers une filière adaptée à leur état de pollution. L'ensemble des éléments relatifs à cette gestion de matériaux (résultats analytiques, justificatifs des éliminations hors site, description des conditions de réutilisation sur site, etc.) devra être conservé et tenu à la disposition des autorités compétentes ;

+ _à l'issue de tous travaux, le recouvrement des sols mis en œuvre dans le cadre des opérations d'aménagement des parcelles (recouvrement par des bâtiments, par des revêtements d'enrobés ou de béton, par une couche de terre végétale ou par une couche de matériaux sains sur au moins 30 cm par exemple) devra être justifié. De plus, la pérennité de ces recouvrements devra être assurée ;

La pérennité des dispositifs de surveillance des eaux souterraines doit être assurée afin de permettre, le cas échéant, la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux

souterraines.

4/6

33 / 35ARTICLE 5 - INFORMATION DES TIERS

Si les parcelles considérées, en tout ou partie, font l'objet d'une mise à disposition à un

tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer

les occupants sur les restrictions d'usage visées précédemment, en les obligeant à les

respecter.

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles

considérées, à énoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont

grevées en application des paragraphes précédents, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Conformément aux dispositions de l'article R. 512-66-2 du code de l'environnement, en cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de

mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative

de ce changement d'usage.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU PRESENT ARRÊTÉ

Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées à la demande de l'exploitant, de la mairie, du ou des propriétaires des parcelles concernées par les servitudes ou encore dans le cadre d'un projet d'intérêt général.

Pour ce faire, une demande doit être adressée au préfet, accompagnée d'une étude

d'incidence voire d'une étude des risques sanitaires en tant que de besoin, montrant que les modifications proposées, accompagnées éventuellement de mesures compensatoires, ne sont pas contraires aux principes de sécurité et de protection mentionnés dans le

présent arrêté et dans les études transmises par l'exploitant.

Si le préfet estime, après avoir consulté l'inspection des installations classées, que les modifications sont susceptibles d'entraîner des dangers ou inconvénients décrits à

l'article L 5111 du code de l'environnement ou que les règles de servitude deviennent plus

contraignantes ou s'étendent sur des périmètres non définis dans le présent arrêté, le

préfet demande au pétitionnaire de déposer un dossier conforme à l'article R. 515-91 du

code de l'environnement, soumis aux procédures prévues par les articles R. 515-92 à

R. 515-97 du code de l'environnement.

ARTICLE 7 - INFORMATION ET TRANSCRIPTION DES SERVITUDES

En vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement et de l'article

L.153-60 du code de l'urbanisme, les présentes servitudes sont notifiées au maire de la

commune de BAR-SUR-SEINE, pour y être annexées sans délai par arrêté au plan local

d'urbanisme.

A défaut, l'autorité administrative compétente de l’État est tenue de mettre le président

de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan local

d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été

effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'État y

procède d'office.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Conformément aux articles R. 515-31, R. 515-96 et R. 188-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BAR-SUR-SEINE pour y être consultée par toute personne intéressée.

Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la mairie de BAR-SUR-SEINE, un certificat d'affichage attestant de la réalisation de cette

5/6

34 / 35formalité devra être retourné à la préfecture de l'Aube — Pôle de coordination

interministérielle et de concertation publique.

L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de

l'Aube, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du

secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 9 - RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative, à savoir le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr) par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ou par des tiers dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté sera publié.

ARTICLE 10 - NOTIFICATION

Conformément à l'article R. 515-96 du code de l'environnement, le présent arrêté sera notifié à monsieur le maire de BAR-SUR-SEINE, monsieur le directeur de la société TOTAL PROXI ENERGIES NORD-EST, ainsi qu'à Monsieur Yves PICHANCOURT, propriétaire du terrain concerné par l'instauration des restrictions d'usage.

ARTICLE 11 -EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Bar-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.

Fait à Troyes, le 02 AVR, 2021

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire généra

F4

)

Sylvie

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