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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°19 du 8 avril 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°19 du 8 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°19 du 8 avril 2019
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP....................................................................................................4
DDCSPP-JSVA-2019078-0001 – Arrêté préfectoral du 19 mars 2019 relatif à l’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif – Promotion du 14 juillet 2019............4
DDCSPP-JSVA-2019078-0002 – Arrêté préfectoral du 19 mars 2019 relatif à l’attribution de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif – Promotion du 14 juillet 2019.........6
DDCSPP-SG-2019091-0001 – Arrêté préfectoral du 1er avril 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel de l’administration régionale..............8
DDCSPP-SG-2019093-0002 – Arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de réforme départementale représentant le personnel des collectivités locales et de l’administration départementale..................................................................................................................11
DDT..........................................................................................................15
DDT-SCP-2019092-0001 – Arrêté préfectoral du 2 avril 2019 fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers........................................15
DDT-SRRC-BER-2019092-0001 – Arrêté préfectoral du 2 avril 2019 abrogeant les arrêtés n°91-1642A du 14 juin 1991 et n°95-587A du 1er mars 1995 relatifs à l’enseignement de la conduite des véhicules sur autouroute dans l’Aube................................................................................................................................17
DDT-SEB-BEMA-2019095-0001 – Arrêté préfectoral modificatif du 5 avril 2019 au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement portant prescriptions complémentaires pour le système de traitement et le réseau de collecte des eaux usées de la commune de Bercenay-en-Othe................................................19
DDT-SHCD-2019098-0001 – Arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant création et composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur- Seine.............................................................................................................................................................21
DDFIP......................................................................................................24
DDFIP 10-2019091-0001 – Arrêté du 1er avril 2019 du responsable du SIE-SIP de Romilly-sur-Seine portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal........................................24
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................27
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité, et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................27
DCLCL-BCCL-2019091-0001 – Arrêté préfectoral du 1er avril 2019 portant modification statutaire de la Comunauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance par la prise de la compétence optionnelle "Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations"..............................................................................27
DCLCL-BEMP-2019098-0001 – Arrêté préfectoral modificatif du 8 avril 2019 de nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.............................32
2 / 37 Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de Coordination Interministérielle et de Concertation Publique................................................................................................34
SCIAT-PCICP-2019098-0001 – Arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant déclaration d’utilité publique et urgents les travaux de construction d’un établissement pénitentiaire, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Lavau..................................................................................34
3 / 37 Liberté «+ Liberté + Égañiré * + Puaveraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté n° DDCSPP-JSVA-2019078-0001
relatif à l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2019
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
VU l'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 du Secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports.
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
Sur proposition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
ARRETE:
Article 1:
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée à :
Mr FRANTZ Michel né le 02/06/1953 à Bar-Sur-Seine
Domicilié 8, rue des Bergeronettes
10150 PONT-SAINTE-MARIE
Mme GAVIER Laurence née le 09/01/1958 à Coclois
Domiciliée 2, rue de Jasseines - 10240 AULNAY
Mr GERMAIN Sylvain né le 16/02/1951 à Vesoul
Domicilié 10, Chemin du Bas Villiers - 10100 CRANCEY
DDCSPP
DDCSPP-JSVA-2019078-0001 – Arrêté préfectoral du 19 mars 2019 relatif à l’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif – Promotion du 14 juillet 2019.
4 / 37 Mme GOBIN Juliette née le 21/04/1944 à Bouilly
Domiciliée 6, rue r Quinet
10120 SAINT-ANDRE-Les-VERGERS
Mme MORAUX Nathalie née le 02/11/1965 à Troyes
Domiciliée 84, rue du Général Sarrail
10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC
Article 2:
Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
A Troyes, le 19 Mars 2019
Le P
Thierry MOSIMANN
5 / 37 DE |
Liberu » Égalius » Frainrmis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté n° DDCSPP-JSVA-2019078-0002
relatif à l'attribution de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2019
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des sports du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction n°88-112 du 22 avril 1988 (jeunesse et sports) sur la création de la lettre de félicitations.
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
Sur proposition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
ARRETE:
Article 1:
La lettre de félicitations de la jeunesse et des sports est décernée à :
Mr BEZANGER Fabien né le 05/11/1981 à Saint-André-Les-Vergers
Domicilié 7 rue des Enclos - 10150 VOUE
Mr ROSSI Florian né le 16/05/1994 à Troyes
Dornicilié 1 rue des Milliottes - 10390 VERRIÈRES
Mme SAVARY Martine née le 08/08/1969 à Caen
Domiciliée 27 Grande Rue - 77480 SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY
DDCSPP-JSVA-2019078-0002 – Arrêté préfectoral du 19 mars 2019 relatif à l’attribution de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif – Promotion du 14 juillet 2019.
6 / 37 Article 2:
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
A Troyes, le 19 Mars 2019
Thierry MOSIMANN
7 / 37 Libered * + Farrell
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aube
Arrêté n°PDCSPP-$G-2019091 - 0001
portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel de l'administration régionale
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 87-602 du 30/07/1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comité médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 portant constitution, rôle et conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales,
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019079-0001 du 20 mars 2019 portant désignation des membres du comité médical départemental de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-$G-2018261-0004 du 18 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme des agents de l'administration réglonale,
VU le courrier électronique du Conseil Régional Grand Est du 15 mars 2019 portant composition de la commission de réforme pour le personnel de l'administration régionale,
1e
DDCSPP-SG-2019091-0001 – Arrêté préfectoral du 1er avril 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel de l’administration régionale.
8 / 37 VU le courrier électronique du Conseil Régional Grand Est du 15 mars 2019 informant de la reconduction du mandat des représentants de l'administration,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° DDCSPP-SG-2018261-0004 du 18 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel de l'administration régionale est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales compétente à l'égard du personnel de l'administration régionale est composée comme suit :
1 - Président: monsieur le Préfet de l'Aube ou son représentant.
2 _ ’
Titulaires : Madame DUCHENE Annie
Monsieur VALENTIN Patrice
Suppléants : Monsieur BORDE Philippe
Monsieur GNAEDIG Laurent
Madame RANC Angélique
Madame HELIOT-COURONNE Isabelle
3 - Représentants du personnel : deux titulaires et quatre suppléants du personnel de
l'administration régionale, désignés parmi les représentants de la commission administrative paritaire, et appartenant aux mêmes catégories que l'agent intéressé.
| CATEGORIEA
Titulaire : Monsieur Samuel DEROUILLAT (CFDT)
Suppléants : Madame Cathy REMY (CFDT)
Monsieur Jean-Jacques LANG (CFDT)
Titulaire : Monsieur Christophe DELANAUX (CFTC)
Suppléants : Monsieur Mario FARDELLI (CFTC)
Monsieur Jean-Luc DETCHE (CFTC)
9 / 37 CATEGORIE B.
CATEGORIE B
Titulaire : Madame Caroline WEBER (CFTC)
Suppléants : Monsieur Arnaud GRANDGUILLAUME (CFTC)
Madame Sandrine BECRET (CFTC)
Titulaire : Monsieur Pascal KOEHLER (CGT)
Suppléant : Monsieur Philippe MOUGDON (CGT)
CATEGORIEC |
Titulaire : Monsieur Hervé ARBELTIER (FO)
Suppléants: Monsieur Hacène BABACI (FO)
Madame Béatrice ANDRE (FO)
Titulaire : Madame Hélène PERREIN (CGT)
Suppléant: Monsieur Sébastien SERRIOT (CGT)
x lé e erale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu pour l'examen des ces relevant de sa RE un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes. Ces médecins sont ceux désignés par l'arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres du comité médical départemental en vigueur,
ARTICLE 3 :
Un membre titulaire temporairement empêché doit se faire remplacer par l'un de ses suppléants.
ARTICLE 4 :
Le mandat des représentants de l'administration et des représentants des personnels prendra fin lorsqu'ils cesseront d'appartenir à la commission au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 0 { AVR. 10
10 / 37 Likeraé + Égañiié + Frarermité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aube
ARRETE N° DDCSPP- SG -2019093 - 0002
portant nomination des membres de la commission de réforme départementale
représentant le personnel des collectivités locales et de l'administration départementale
LE PREFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DL MÉRITE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comité médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et des agents de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019074-0001 du 15 mars 2019 portant nomination des membres de la commission de réforme départementale représentant le personnel des collectivités locales et de l'administration départementale,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019079-0001 du 20 mars 2019 portant désignation des membres du comité médical départemental de l Aube,
Vu les désignations faites :
- par le Conseil Départemental, courriel du 8 mars 2019 d’une part, en ce qui concerne les représentants de l'administration
ne
DDCSPP-SG-2019093-0002 – Arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de réforme départementale représentant le personnel des collectivités locales et de l’administration départementale.
11 / 37 - par les organisations syndicales, courriel du Conseil Départemental du 1* avril 2019, d'autre part, en ce qui concerne les représentants du personnel
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019074-0001 du 15 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 ;
La commission de réforme départementale des agents compétente à l'égard du personnel des collectivités locales et de l'Administration départementale, dont le siège est situé à la DDCSPP de l'Aube, est composée comme suit:
1 — Président: le préfet de l'Aube ou son représentant.
2 - Représentants de l'administration : deux titulaires et quatre suppléants désignés par l'assemblée départementale, chaque titulaire ayant deux suppléants
Ils sont membres pour toutes les catégories de personnels.
Titulaire : Monsieur Philippe DALLEMAGNE
Suppléants : Monsieur Marc BRET
Monsieur Valéry DENIS
Titulaire : Monsieur Claude HOEHMER
Suppléants Madame Solange GAUDY
Madame Danièle BOEGLIN
1 nt aires et quatre supp s du personnel de l'administration départementale et des collectivités locales, désignés parmi les représentants de la commission administrative paritaire, et appartenant aux mêmes catégories que l'agent intéressé.
CATEGORIEA |
| Groupe hiérarchique 6 | Titulaire Monsieur Pascal MUZARD (CFDT)
Suppléant : Madame Catherine SAILLY-ILARDO (CFDT)
Titulaire : Madame Géraldine RENTMEISTER (CFDT) Suppléant : Madame Dominique CERVANTES (CFDT) Suppléant : Madame Brigitte DESFORGES (CFDT)
Titulaire : Madame Carole DE GUGLIELMO (UNSA) Suppléant : Madame Angélique RAGON (UNSA)
12 / 37 | Groupe hiérarchique 4 |
Titulaire Madame Cécile BLANCHOT (CFDT)
Suppléant : Mme Patricia REMY (CFDT)
Suppléant : Madame Malika BOUMAZA (CFDT)
Titulaire : Mme Marie-Pierre POKALSK Y(UNSA)
Suppléant : Madame Marielle ROZOY (UNSA)
__ Groupe hiérarchique 3 | Titulaire Madame Nathalie ELLE (FO)
Suppléant : Madame Marie-Pierre THOMAS (FO)
CATEGORIE C
Groupe hiérarchique 2 |
Titulaire Monsieur David BERNARD (CFDT)
Suppléant : Monsieur Yannis PARISOT (CFDT)
Titulaire : Monsieur Jérémy LEBECQ (FO)
Suppléant : Madame Fabienne BOUDAILLE-VEBER (FO)
Groupe hiérarchique 1
Titulaire Madame Leslie REESE ( CFDT)
Suppléant : Madame Virginie GIRONDIN (CFDT)
Titulaire : Monsieur Didier PLANSON (FO)
Suppléant : Monsieur Grégory ADAM (FO)
4 - Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne
prend pas part aux votes, Ces médecins sont ceux désignés par l'arrêté préfectoral relatif à la
désignation des membres du comité médical départemental en vigueur.
ARTICLE 3 :
Un membre titulaire temporairement empêché doit se faire remplacer par l'un de ses suppléants.
ARTICLE 4 :
Le mandat des représentants de l'administration et des représentants des personnels prendra fin lorsqu'ils cesseront d'appartenir à la commission au titre de laquelle ils ont été désignés.
13 / 37 ARTICLE $ :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 0 AVR. 18
Pierre AUBERT
14 / 37 Liberté + Épalieé + Prareræité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE N° DDT-SCP-2019092-0001 du 2 avril 2019
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SCP-2015-01 du 20 juillet 2015, instituant la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEAF-20190$9-001 du 28 février 2019 habilitant les organisations
syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes prévus par la loi,
CONSIDERANT que, suite aux résultats des élections du 31 janvier 2019 à la chambre
d'agriculture de l'Aube, il convient d'actualiser la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1"-
L'arrêté préfectoral n° DDT-SCP-2018-0001 du 19 novembre 2018, fixant la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, est abrogé.
DDT
DDT-SCP-2019092-0001 – Arrêté préfectoral du 2 avril 2019 fixant la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
15 / 37 Article 2 -
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Aube, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1) Le président du conseil départemental, ou son représentant,
2) M. Denis MAILIER, maire d'Avant-les-Ramerupt, ou son suppléant M. Dany ROBIN, maire de Saint-Nabord-sur-Aube,
3) M. Christian DENORMANDIE, maire de Piney, ou son suppléant M. William HANDEL, maire de Vailly,
4) M. Jean-Pierre ABEL, président du syndicat DEPART, ou son suppléant M. Christian BLASSON, vice-président du syndicat DEPART,
5) Le président de l'association départementale des communes forestières, ou son représentant, 6) Le directeur de la direction départementale des territoires, ou son représentant, 7) Le président de la chambre départementale d'agriculture de l’ Aube, ou son représentant, 8) Le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l'Aube, ou son représentant,
9) Le président de la fédération indépendante de défense et de développement agricole, ou son représentant,
10) Le président des Jeunes Agriculteurs de l'Aube, ou son représentant,
11} Le porte-parole de la Confédération Paysanne de l'Aube, ou son représentant, 12) M. Dominique DEHARBE, représentant des ONVAR « Terre de Liens Champagne-Ardenne », ou son suppléant M. Jean-Paul BRAUN de la même association,
13) M. Denis DEBROUVWER représentant du syndicat de la propriétaire privée rurale de l’Aube, ou son suppléant M. Gérard DE VILLEMEREUIL du même syndicat,
14) Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, ou son représentant, 15) Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant, 16) Le président de la chambre départementale des notaires, ou son représentant, 17) M. Reynald TOUSSAINT, représentant de la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
18) M. Gilles GERARD, représentant le centre permanent d'initiatives pour l’environnement, ou son suppléant M. Christian COLLINET,
19) Le cas échéant (lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ) : le directeur de l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), ou son représentant,
20) Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voix consultative, ou
son représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers. 21} Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente avec voix consultative.
Article 3 -
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l'Aube et notifié à chacun des membres de la commission.
Thierry MOSIMANN
16 / 37 LAN AG
Librréé + Égalié + Frairraité a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° DIT - SRRC -BER - LA3 012.001
abrogeant les arrêtés n°91-1642A du 14 juin 1991 et n°95-587A du 1° mars 1995 relatifs à l'enseignement de la conduite des véhicules sur autoroute dans l’ Aube
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du Ministère de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales. relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes,
Vu l'arrêté du Préfet de l'Aube n°91-1642A du 14 juin 1991 autorisant l’enseignement de la conduite des véhicules automobiles sur la section de l'autoroute AS comprise entre les échangeurs de SAINT-THIBAULT et VILLE-SOUS-LA-FERTE,
Vu l'arrêté du Préfet de l'Aube n°95-587A du 1" mars 1995 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules sur autoroute sur les sections de l'autoroute AS comprise entre TROYES ct VULAINES et de l'autoroute A26 comprise entre TROYES et la limite Aube-Marne,
Considérant que l'arrêté interministériel du 25 mai 1973 visé dans les arrêtés n°91-1642A du 14 juin 1991 et n°95-587A du 1“ mars 1995 a été abrogé,
Considérant que la circulation des véhicules d'enseignement sur autoroute est réglementé par l'arrêté du 22 décembre 2009 sus-visé,
ARRÊTE
Article 1 :
Les arrêtés n°91-1642A du 14 juin 1991 et n°95-587A du 1“ mars 1995 sont abrogés.
DDT-SRRC-BER-2019092-0001 – Arrêté préfectoral du 2 avril 2019 abrogeant les arrêtés n°91-1642A du 14 juin 1991 et n°95-587A du 1er mars 1995 relatifs à l’enseignement de la conduite des véhicules sur autouroute dans l’Aube.
17 / 37 Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la Préfecture:
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Aube:
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube:
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube:
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube:
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Troyes, le {| 2
Le P
Thierry MOSIMANN
18 / 37 Libersé + Égaioé « l'rarreniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L' AUBE
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°DDT-SEB/BEMA-201909 5- oov4 AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT PORTANT
PRESCRIPTIONS COMPLEMENT AIRES
POUR LE SYSTÈME DE TRAITEMENT
ET LE RESEAU DE COLLECTE DES EAUX USEES
DE LA COMMUNE DE BERCENAY-EN-OTHE
LE PRÉFET DE L' AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement:
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral n°SATCCP-8CI-2017251-0001 du 08 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l'AUBE :
Vu l'arrêté préfectoral n'ODT-SG-2019054-001 du 5 mars 2019 portant subdélégation de Signature à M. Gilles HUGEROT, chef du Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'AUBE ;
Vu le Schèma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côbers Normands en vigueur ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une Charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/) de DBOS5 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le 16 Août 2017, présenté par la commune de Bercenay-en-Othe, enregistré sous le n° 10-2017-00072 et relatif à la régularisation du système de traitement des eaux usées de Bercenay-en-Othe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA-201923-0001 du 23 janvier 2019 :
Vu le courrier du pétitionnaire reçu le 22 mars 2019 demandant un report de deux années pour la fin de
réalisation des travaux mentionnés dans l'arrèté préfectoral du 23 janvier 2019 :
Considérant l'engagement de la commune de Bercenay-en-Othe par délibération du 1* avril 2019 à lancer les procédures administratives requises et à procéder à la réalisation de l'ensemble des travaux de régularisation du système de traitement des eaux usées communal conformément à l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Temitoires l'AUBE :
ARRETE
DDT-SEB-BEMA-2019095-0001 – Arrêté préfectoral modificatif du 5 avril 2019 au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement portant prescriptions complémentaires pour le système de traitement et le réseau de collecte des eaux usées de la commune de Bercenay-en-Othe.
19 / 37 Article 1 : Échéancier des travaux
La date limite de fin de l'ensemble des travaux (zone de rejet végétalisée, travaux de réhabilitation sur le
réseau de collecte et sur la station de traitement) est reportée au 31 décembre 2021,
Les prescriptions antérieures restent applicables.
Article 2: Droit des tiers
Les droits des bers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3: Voies et délais de recours
Le présent arrèté est susceptible de recours devant le tnbunal administratif ternitorialement compétent, a 514-3-1 du code de l'environnement:
+ par Les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mamie prévu au R. 214- 37 du code de l'environnement Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitonnaire dans un délai de deux mois à compter de La date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 4 :Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la maine de la commune de Bercenay-en-Othe, pour affichage pendant une durée minimale d'un mots
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'AUBE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 :Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de TAUBE,
Le Maire de la commune de Bercenay-en-Othe,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'AUBE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AUBE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la maine intéressée.
ATROYES, le 5 Aa 2049
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation, le Chef du Service Eau et
20 / 37 Liberté = colis « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté n° DAT suçS. LO/9. 099. CCOÂ
portant création et composition de la
conférence intercommunale du logement de
la communauté de communes des Portes de
Romilly-sur-Seine
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L441-1-5,
VU Îa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 97,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
VU la délibération du 4 février 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine approuvant la création de la conférence intercommunale du
logement des Portes de Romilly-sur-Seine,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 17 :
Îl est créé une conférence intercommunale du logement à l'échelle de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine.
DDT-SHCD-2019098-0001 – Arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant création et composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur- Seine.
21 / 37 Article 2 :
La conférence intercommunale du logement de la communauté de communes des Portes de Romilly- sur-Seine est co-présidée par le représentant de l'Etat dans le département et par le président de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine. Elle est composée en outre des membres suivants :
COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES + les maires des communes membres de la communauté de communes des Portes de Romilly- sur-Seine ;
+ le président du Conseil départemental de l'Aube ;
COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS DU LOGEMENT + le président de Aube Immobilier ;
le président de Mon Logis ;
le président de Troyes Habitat ;
le président d'Action Logement ;
le président du PACT de l'Aube ;
la déléguée départementale d'Habitat et Humanisme ;
«+ le président de l'association départementale pour l'information sur le logement de l'Aube ; + le président de la CADORRE ;
COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS OÙ DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES PERSONNES EN SITUATION D'EXCLUSION PAR LE LOGEMENT «+ le président de la confédération nationale du logement de l'Aube ;
«+ le président de l'association force ouvrière des consommateurs de l'Aube ; «+ le président de la confédération générale du logement de l’Aube ;
+ le président du foyer aubois ;
+ la présidente de l'association sociale et sanitaire de gestion ;
+ le président de la croix rouge de l'Aube :
+ le président de la banque alimentaire de l'Aube ;
+ le président du secours populaire de l Aube ;
«+ le président de l'union départementale des associations familiales de l'Aube.
Article 3 :
Les membres de la conférence intercommunale du logement peuvent se faire représenter par la personne de leur choix.
Article 4 :
La conférence intercommunale du logement peut inviter à participer à ses travaux toute personne dont elle requiert l'expertise. Cette personne ne participe pas au vote,
22 / 37 Article $ ;
La conférence intercommunale du logement adopte un règlement intérieur qui fixe ses missions et son fonctionnement. Elle peut notamment décider de confier à certains de ses membres des travaux qu'elle définit.
Article 6 :
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Président de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine. L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
TROYES, le “@ Ayo 209
23 / 37 TDDF\F Jo 2LoA8O314_6000 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIPSIE _ _ ”
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Rornilly sur Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu ke décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° D D SR ATEE publique, et notamment son article 16 ; - -
Arrête :
— + mms ee és STARS EN à np —— pisse —
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MILLES, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du SIP-SIE de Romilly sur Seine , à l'effet de signer :
1”) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € et
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoies ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la Emke de 60 000 € ;
3) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonéfon de la valeur sjoûtée de
contribution économique territoriale, Sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4") les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande;
5”) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sens limitation de montant ;
6”) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DDFIP
DDFIP 10-2019091-0001 – Arrêté du 1er avril 2019 du responsable du SIE-SIP de Romilly-sur-Seine portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
24 / 37 =
9°) tous actes d'administration et de gestion du servios.
Article 2
Concemant le Service des Impôts des Entreprises
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1") en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvermnent ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assketie et de recouvrement, les décisions portant remise,
modérabon ou rejet, dans la Emile précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les miles de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4") les avis de mise en recouvrement et les mises on demeure de payer :
£°) l'ensemble des actes relstifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
ke déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
-|- Nom et prénom des -|__ grade Lite 1 - Limite "PRE TE Somme agents des décisions des maximale |! maximale pour contentieuses| décisions |des délais delaqueolle un délai
graciouses | paiement ! de palement
peut être nn + rompu e + + femme accordé —|————-
Magalie HERNANDEZ ! Contrôleuse | 10 000,00€ | 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Marie Pierre DENIS ! Contrèleuse | 1000000€ | 5000,00€ 6 mois 10 000,00 € |____ Stella VINCENT Contrèteuse | 10 000,00€ | 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Jean Paul LESTREE Agent 2000,00€ | 2 000,00 3 mois 2 000,00 € Fabienne NUFFER Agent 2 000,00 € | 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Article 3
Concernant le Service des Impôts des Particuliers
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans ke tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4") l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, el notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
25 / 37 Nom ot prénom des grade Limite Durée Somme |! agents des décisions maximale | maximale pour
grackeuses délais dellaquelle un détail
paiement | de paiement
pout être
accordé
Laurence MINDER Contrôteuse 500,00 € 6 mois 5 000,00 € Nadine TOGBAH Agente 500,00 € 3 mois 3 000,00 € Layta BOUCHART Agente 500,00 € 3 mois 3 000,00 € Julie TELLIER __Pgente 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
Article 4
Concernant le Service des Impôts des Particuliers
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1") en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restiution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : —————
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses = re : _| __ contentieuses ” rever 7 Laetitis LIVIN Contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € Frédéric LIMODIN Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € Evelyne GABELLE
Syvie GOYARD
Françoise JACQUIN
Françoise MIGNOT agentes 2 000,00 € 2 000,00 € Catherine SOCARD
Layts BOUCHART
Julie TELLIER
Article 5
Le présent arrété sers publé au recuell des actes administratif du département du
département de l' Aube
À Romilly sur Seine, le 1* avr 2019
Le
responsable du SIP-SIE de Romilly sur Seine
MENT
26 / 37 EX ©
Levi + Égallié + Praiareit
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA ARRÊTÉ n° DCLCL-BCCL-2019091-0001 LEGALITE ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Communauté de communes du
Chaourçois et du Val d'Armance
Modification statutaire
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 à L. 5211-62 et L. 5214-1 à L, 5214-29, notamment l’article L. 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI-20163482-0001 du 13 décembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes du Chaourçois et du Val d'Armance en une communauté de communes dénommée communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance, à compter du 1 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI-2018269-0001 du 26 septembre 2018 modifiant les statuts de ladite communauté de communes ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2018 proposant la modification des statuts de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance par l’adjonction de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », au sein de ses compétences optionnelles ;
Considérant que la procédure définie à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales a été engagée et approuvée par les communes membres dans les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L. 5211-$ du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube ;
ARRÊTE
Article 1°: La communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance exerce la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », au titre de ses compétences optionnelles.
ute correspondance doi être séressée à Monsieur le Préfet du Département de lALèe BP. 972 « 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPTEUR 03 25 73 77 26 - poefochweftaube goux fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité, et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
DCLCL-BCCL-2019091-0001 – Arrêté préfectoral du 1er avril 2019 portant modification statutaire de la Comunauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance par la prise de la compétence optionnelle "Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations".
27 / 37 Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance sont annexés au présent arrêté,
Article 3 ; La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires concernés et au président de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance.
À titre d’information, une copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Aube par intérim, à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube et pour notification au receveur communautaire,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Troyes, le ÿ 3 AVR. 261%
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sylvie CENDRE
28 / 37 Statuts de la communauté de communes
du Chaourçois et du Val d’Armance
Les présents statuts sont rédigés conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales. Ils ont pour but de définir le périmètre d'intervention de la communauté de communes ainsi que les compétences qu'elle y exerce.
Aticle 1* : Communes membres
Sont membres de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance les communes de :
Auxon Eaux-Puiseaux Montigny-les-Monts
Avreuil Ervy-le-Châtel Pargues
Balnot-la-Grange Étourvy Praslin
Bermon La Loge-Pomblin Prusy
Chamoy Lagesse Racines Chaource Lantages Saint-Phal
Chaserey Les Croûtes Turgy
Chesley Les Granges Vallières
Chessy-les-Prés Les Loges-Margueron Vanlay
Coursan-en-Othe Lignières Villeneuve-au-Chemin Courtaoult Maisons-lès-Chaource Villiers-le-Bois
Coussegrey Marolles-sous-Lignières Villiers-sous-Praslin
Cussangy Metz-Robert Vosnon
Davrey Montfey Vougrey
o
Le siège de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d’Armance est situé au
9, boulevard Belgrand — Boîte Postale n°1 - 10 130 ERVY-LE-CHATEL.
Article 3 : Durée d’instituti
La communauté du Chaourçois et du Val d'Armance est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
La répartition des sièges entre les communes composant la communauté de communes répond aux conditions de droit commun,
Article 5 : Bureau
Le bureau est composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est fixé librement par délibération du conseil communautaire.
29 / 37 Article 6 : Compétences
Selon l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales
L
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 : O création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
o politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
© promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l'environnement ;
+ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; & Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Il. Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
e Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; e Politique du logement et du cadre de vie ;
+ Création, aménagement et entretien de la voirie ;
+ Construction, entretien ct fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ct d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
+ Action sociale d'intérêt communautaire ;
+ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
II. Compétences facultatives
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
e Construction et gestion de bâtiments publics d'intérêt communautaire : ° Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement dans son application liée à l'arrivée du très haut débit par la fibre optique.
La Ç communauté de communes peut être menée à arr des missions administratives et techniques ainsi que des études et travaux dans le cadre de prestation de services ou d’une maîtrise d'ouvrage déléguée dont les modalités seront fixées par délibération du conseil communautaire,
Article 8 : Intére :
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
30 / 37 Article 9 : Adhésion à ' ;
Conformément aux dispositions mentionnées dans l'article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance à un syndicat mixte est subordonnée à une délibération de son conseil communautaire, La majorité est fixée aux deux tiers des membres.
| |
Un règlement intérieur pourra être préparé par le Bureau puis proposé au Conseil de Communauté.
Les fonctions de receveur sont assurées par le trésorier de Chaource.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DCLCL-BCCL-2019044- 000 À du g 4 AVR. 29
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
LS
Sylvié CENDRE
31 / 37 EE = 7
Lihewné + Fais « lrereraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ TROYES,
le 0 3 AVR 2019
ET COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES MISSIONS DE
PROXIMITÉ ARRÊTÉ N°BEMP20190 % - 0004
Arrêté modificatif de nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de ka régularité des listes électornles
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet de l’Aube ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance du département,
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPBA2019009-0001 du 9 janvier 2019 portant convocation les électeurs de VILLE-SOUS-LA-FERTÉ pour renouveler le conseil municipal de la commune les 24 février et 3 mars 2019 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° BEMP2019010-0001 du 10 janvier 2019 est entaché d'erreurs matérielles et qu'il y a donc lieu de procéder à leur rectification ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE :
Article 1" : Les dispositions de l'article 1* de l'arrêté n° BEMP2019010-0001 du 10 janvier 2019 sont modifiées comme indiqué dans l’annexe ci-jointe,
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de
l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE, la sous-préfète de l'arrondissement de
BAR-SUR-AUBE et les maires des communes précitées, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aube. Une copie sera adressée à chaque commune concernée.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Syl DRE
DCLCL-BEMP-2019098-0001 – Arrêté préfectoral modificatif du 8 avril 2019 de nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
32 / 37 VIIN
SFSN
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*PREFET ! DE E L'AUBE PRÉFECTURE
SERVICE DE LA COURDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
POLE DE COORDINATION INTERMINISTERTELLE ET DE CONCERTATION PUDLIQUE
ARRETE PREFECTORAL n° PCICP2019098-0001
AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'un établissement pénitentiaire, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Lavau
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'exprapriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aube ;
VU le courrier du 4 mai 2018 de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice agissant au nom et pour le compte de l'Etat, sollicitant l'organisation d'une enquête unique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Lavau et cessibilité, afin de permettre la construction d'un centre pénitentiaire sur la commune de Lavau :
VU les pièces des dossiers d'utilité publique, de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Lavau comportant une étude d'impact et parcellaire ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 3 juillet 2018 portant sur la mise en compatibilité du PLU de Lavau induite par l'opération ;
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de Coordination Interministérielle et de Concertation Publique
SCIAT-PCICP-2019098-0001 – Arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant déclaration d’utilité publique et urgents les travaux de construction d’un établissement pénitentiaire, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Lavau.
34 / 37 VU la décision du 12 septembre 2018 du commissariat général du développement durable du
ministère de la transition écologique et solidaire concernant le projet et la mise en compatibilité du PLU de Lavau ;
VU le mémoire du maître d'ouvrage en réponse aux observations du commissariat général du
développement durable du ministère de la transition écologique et solidaire ;
VU les avis des services saisis :
VU l'arrêté préfectoral n°BECP2018291-001 du 18 octobre 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de Lavau ct parcellaire sur le projet susvisé du 12 novembre 201$ au 12 décembre 2018 :
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 11 janvier 2019 sur la déclaration d'utilité
publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Lavau et sur la cessibilité des parcelles ;
VU la délibération de La commune de Lavau du 7 mars 2019 émettant un avis favorable à La mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
VU le courrier du 4 mars 2019 de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice, demandant de déclarer l'utilité publique le projet de construction du centre pénitentiaire ainsi que l'urgence à réaliser les travaux ;
CONSIDERANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique eu égard aux motifs et considérations exposés en annexe du présent arrêté ;
CONSIDERANT que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;
CONSIDERANT que les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Lavau ne sont pas compatibles avec la réalisation du projet sus-visé et qu'il y a lieu de les modifier ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1er : Est autorisé et déclaré d'utilité publique, pour le compte de l'Agence Publique Pour l'Immobilier de la Justice, agissant au nom et pour le compte de l'Etat - ministère de la Justice, le projet de construction du centre pénitentiaire sur la commune de Lavau.
Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ainsi que le plan général des travaux figurent à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 2 : Sont déclarés urgents les travaux nécessaires à la construction du centre pénitentiaire sur la commune de Lavau.
35 / 37 Article 3 ; La déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.
Article 4 : L'Agence Publique Pour l'Immobilier de la Justice est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 5 : Le présent arrêté déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune de Lavau est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.
Article 6 : La synthèse des mesures destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ainsi que les modalités de suivi des incidences sur l'environnement ou la santé humaine figure à l'annexe n°2 du présent arrêté. L'intégralité des mesures figurant au dossier d'enquête peut être consulté à la préfecture de l'Aube, Le cas échéant, ces mesures sont susceptibles d’être complétées à l’occasion de la délivrance des autorisations ultérieures relatives au projet.
Article 7 : Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles pour l'exécution des travaux dans les conditions prévues par les articles L123-24 à L123- 26 et L352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article $ ; Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Lavau (annexe n°3). Le dossier de mise en compatibilité est accessible à la mairie de Lavau et à la préfecture de l'Aube, à l'adresse indiquée à l'article 9.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article R153-21 du code de l'urbanisme, le maire de Lavau procédera, pendant une durée d'un mois, à l'affichage du présent arrêté accompagné de ses annexes dans un lieu accessible au public. Un procès-verbal justifiant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfecture de l'Aube - pôle de coordination interministérielle et de concertation publique.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Aube.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté en mairie de Lavau et à la préfecture de l'Aube.
Cet arrêté et ses annexes peuvent être également consultés auprès de la préfecture de l'Aube, pôle de coordination interministérielle ct de concertation publique — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex et à la mairic de Lavau et mis sur le site internet des services de l’ État dans l'Aube :
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès de son auteur et/ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicités mentionnées à l’article 7 du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex) ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr}, soit directement dans le délai de deux suivant les mesures de publicité mentionnées à l'article 9 du présent arrêté, soit dans un délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
36 / 37 Les délais mentionnés ci-dessus courent pour les tiers à compter du premier jour d'affichage dans la commune de Lavau.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, l'Agence Publique Pour l'Immobilier de la Justice et le maire de Lavau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, à monsieur le commissaire enquêteur, à messieurs le directeur départemental des territoires de l'Aube et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Troyes, le [8 AVR 2018
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Thierry MOSIMANN
Les annexes de cet arrêté peuvent être consultés auprès de la préfecture de l'Aube ct à la mairie de Lavau.
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