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Arrêté - 13 2123 Interdisant la baignade dans un rayon de 100m autour des zones de pêche sur le plan d'eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cannes.
Lien du pdf (Arrêté - 13 2123 Interdisant la baignade dans un rayon de 100m autour des zones de pêche sur le plan d'eau)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ARRETE MUNICIPAL
+
+
Ville de Cannes
DIRECTION DE LA FAÇADE MARITIME
ARRETE N° 13/2123
Hôtel de Ville
CS 30140
06414 Cannes CEDEX
Tél.:+33 (0)4 97 06 40 00
Fax :+33 (0)4 97 06 40 40
Mél.: mairie@ville-cannes.fr
ARRETE
INTERDISANT LA BAIGNADE DANS UN RAYON DE 100 METRES AUTOUR DES ZONES DE PECHE SUR LE
PLAN D'EAU CANNOIS
Le Député Maire de la Ville de Cannes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
pouvoirs généraux du Maire en matière de police,
Vu les articles L2212-3 et L2212-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la police spéciale du Maire pour les Communes riveraines de la mer,
Vu l'article L2212-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire pour les baignades et les activités nautiques,
Vu l'arrêté municipal portant plan de balisage du plan d'eau dans la zone des 300 mètres n°13/950,
Considérant que, par prévention, il y a lieu de prendre toutes les dispositions utiles pour interdire la baignade autour des filets de pêche dans un rayon de 100 mètres,
Considérant le risque pour la sécurité constitué par la présence de filets de pêche pour les baigneurs,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de veiller à la sécurité du public dans la zone considérée,
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture :
Retour Préfecture : 31/07/2013
006-210600292-20130730-0000107610-AR
31/07/2013 ARRETE MUNICIPAL
DIRECTION DE LA FAÇADE MARITIME
ARRETE (SUITE) N° 13/2123
Article 1 :
En période de présence de filets de pêche, il est interdit de se baigner aussi bien de jour que
de nuit dans un rayon de 100 mètres autour desdits filets dans la zone des 300 mètres.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire Central
de Police, Monsieur le Délégué à la Mer et Littoral, Monsieur le Directeur de la Police
Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cannes, le gg gl 2013
Le Député-Maire,
Bernard ad
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Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture :
Retour Préfecture : 31/07/2013
006-210600292-20130730-0000107610-AR
31/07/2013