Compte-Rendu - CR 19 03 2025

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Compte-Rendu - CR 19 03 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Quillan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 03 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

; PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Æ1 Quillan DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN

L'an deux mil vingt cinq, le dix neuf mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de QUILLAN, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.

Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles

ALARD, Mme Amandine MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Viviane

PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M. Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, M. Stéphane PEILLE, M. Denis

DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M. Alain VALETTE, Mme Claudette DUPUY.

Étaient absents excusés : M. Kees WIELENGA, Mme Véronique FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL

HABCHI, Mme Martine DAFFOS.

Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX, Mme Nathalie REBELLE, M. Wilfrid

ROQUEFORT.

Procurations : M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme

Nicole GIMENEZ, Mme Christine BINDER en faveur de M. Gilles ALARD, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M.

Stéphane PEILLE, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques SIMON.

Avant d'ouvrir la séance et de procéder à l’installation d’une nouvelle conseillère municipale, M. Le Maire tient à rendre

hommage à Mme Ineke FLOODGATE, membre du conseil municipal, qui nous a quitté trop rapidement. Une minute de

silence est observée en sa mémoire par l’ensemble de l'assemblée. M. Le Maire remercie l’ensemble du conseil

municipal.

Mme Nadia PARACHINI est désignée secrétaire de séance à l'unanimité par 23 voix POUR.

Le conseil municipal approuve le compte rendu du conseil municipal du 12/02/2025 par 23 voix POUR.

M. Le Maire aborde l’ordre du jour.

Ordre du jour :

01 - Installation d'un nouveau conseiller municipal à la suite d'un décès. 02 -Liste des affaires traitées dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

03 - Modification du Tableau du conseil municipal 2020-2026.

04 - MARCHE 22-004 : Création d'un Lotissement Communal AVENANT N°1

05 - MARCHE 23-004 : Aménagement Rues du centre-ville - AVENANT N°1

06 - MARCHE 24-002 lot 11 : Aménagement de la Nouvelle Mairie - AVENANT N°1

07 - MARCHE 24-002 : Aménagement de la Nouvelle Mairie - AVENANT N°1- LOT 1 : Gros œuvre maçonnerie, façades, VRD extérieurs - LOT 2 : Couverture et étanchéité — LOT 3 : Menuiserie extérieures — Serrurerie — LOT 4 : Menuiseries intérieures — LOT 5: Cloi

08 - Approbation du bilan d'exécution des LDG 2024.

09 - PERSONNEL COMMUNAL : Approbation d'une enveloppe annuelle d'heures supplémentaires pour 2025.

10 - PERSONNEL COMMUNAL : PLAN DE FORMATION COMMUNAL — Etude des formations demandées par les agents

11 - PERSONNEL COMMUNAL : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023.

12 - PERSONNEL COMMUNAL : Tableau des effectifs de la mairie au 1er janvier 2025 13 - PERSONNEL COMMUNAL : TAUX D'AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE 2025.

14 - Approbation d'une convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des plages : Commune/ SDIS de l'Aude

15 - CONVENTION DE PARTENARIAT - COMITE DES FETES DE LA COMMUNE DE QUILLAN ANNEE 2025 16 - Renouvellement du contrat d’allotement entre la commune de Quillan et la CCAS EDF de Montreuil pour l'année 2025.

17 - CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN CONCOURS FINANCIER A L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE QUILLAN LIMOUX HVA (USQL) POUR L'ANNEE 2025.

18 - Exercice 2025 : Vote des subventions aux associations et organismes.19 - Constitution de provision pour risques et charges

20 - Reprise de provision sur le budget principal

21 - Exercice de la dérogation à l'organisation de la semaine scolaire.

22 - DSP - Attribution des contrats de concession de l’eau potable et de l'assainissement.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-016 : Installation d’un nouveau conseiller municipal à la suite d’un décès.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-4, R.2121-2 et R.2121-4 ;

Vu le Code Electoral et notamment l’article L.270 ;

Vu le tableau du conseil municipal ci-annexé ;

Considérant le décès de Mme Ineke FLOODGATE en date du 5 mars 2025 ;

Considérant qu'aux termes de l’article L.270 du Code Electoral, et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du

conseiller municipal démissionnaire est assuré par le « candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »;

Considérant que Mme Claudette DUPUY, suivant de la liste « TOUS POUR QUILLAN-BRENAC » a accepté de devenir

conseillère municipale par courrier du 13 mars 2025;

A cet effet, M. Le Président a proposé au Conseil Municipal :

1. De prendre acte de l'installation de Mme Claudette DUPUY en qualité de conseillère du conseil municipal.

2. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

M. Le Maire remercie Mme Claudie DUPUY qui a accepté de rejoindre le conseil municipal pour une durée de 1 an.

M. PEILLE prend la parole pour dire qu'il a eu la chance de pouvoir dire au revoir à Ineke et souhaite la bienvenue à Mme DUPUY.

Mme DUPUY les remercie.

Aucune autre remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-017 : Liste des affaires traitées dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n° MA-DEL-2020-102 du 10 JUILLET 2020 ;

Considérant que le Maire est chargé de traiter toutes les affaires énumérées par l’article L. 2122.22 du Code Général

des Collectivités Territoriales. Cette mesure a été prise afin d'accélérer l'exécution des affaires courantes et de simplifier

les tâches administratives. Comme le prévoit la réglementation en vigueur M. le Maire a l'honneur de vous rendre

compte ci-dessous des décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation et qui ont été prises courant les mois de janvier et février 2025.

2025 01 024 | Convention MAD de locaux LA FORGE / Ass LA FOULEE DES 3 QUILLES

2025 01 025 | AFFAIRE GRAU Richard Désignation d'un avocat Me GROS

2025 01 026 | AFFAIRE Valérie DAVO Désignation d'un avocat Me GROS

2025 02 027 | convention mise à disposition salle filaire BOUCHERY Marie-Laure

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. Dire que le conseil municipal est informé des affaires traitées au titre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-018 : Modification du Tableau du conseil municipal 2020-2026.

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2023-013 en date du 4 avril 2023 portant sur l'installation d’un nouveau conseiller municipal à la

suite d’une démission ;

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1. Par la date de la plus ancienne des nominations intervenues depuis le renouvellement intégral du conseil

municipal.

2. Entre conseillers élus le même jour par le plus grand nombre de suffrages obtenus.

3. Et à égalité de voix par le plus âgé.

Suite au décès de Mme Ineke FLOODGATE et à son remplacement par Mme Claudette DUPUY, l'ordre des conseillers

municipaux a été modifié,

M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D’approuver le tableau du conseil municipal modifié annexé.

2. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 23 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-019 : MARCHE 22-004 : Création d’un Lotissement Communal AVENANT N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code des marchés publics ;

VU la délibération n°2022-109 en date du 26 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'attribution du

marché de travaux à OCTP pour l'aménagement d’un lotissement communal.

Considérant qu'une erreur matérielle a été commise lors de la rédaction de la délibération 2025-006, la présente

délibération l’annule et remplace.

Considérant que la réalisation de ces travaux à nécessité des modifications et que celles-ci s’établissent comme suit :

Modifications :

Terrassement :

e Réhausse de la PTF voirie impliquant :

e 45 m3 de GNT 0/80 supplémentaires

e 30 m3 de GNT 0/31.5 supplémentaires

Cette réhausse a été effectuée au niveau de l’aire de retournement, en partie basse de la tranche 1.

Réseau AEP :

e Modification du tracé de la canalisation 125 prévu pour l'alimentation du château d’eau et le retour pour

l'alimentation de LAVAL :

e Moins 420 mi de canalisation @110

e Plus 181 ml de 125

e Canalisation entre la route de Laval et le bas de la piste du château d’eau impliquant :

e 45 ml de canalisation PVC @125 supplémentaires

e 135 ml de PVC 9110 supplémentaires

e Modification des matériaux PVC au lieu de Fonte.Considérant que les quantités du marché ont été modifiées,

Considérant qu’il convient de souscrire un avenant en moins-value de 115.90 €HT,

Considérant que le nouveau montant du marché est porté à 357 164.06€ HT,

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D'approuver l'avenant 1 au marché de maitrise d'œuvre pour l'aménagement du lotissement communal afin

de modifier le montant du marché dont le détail est précisé dans le document EXE10.

2. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération

notamment l'avenant n°1.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-020 : MARCHE 23-004 : Aménagement Rues du centre-ville - AVENANT N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code des marchés publics ;

VU la délibération n°2024-052 en date du 10 avril 2024 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'attribution du

marché de travaux à OCTP pour l'aménagement des rues du centre-ville.

Considérant que la réalisation de ces travaux à nécessité des modifications et que celles-ci s'établissent comme suit :

Dans le cadre des travaux certains imprévus techniques non prévisibles ont dû être pris en compte afin d’assurer la

pérennité des ouvrages :

- Gaines pour enfouissement réseau

- Ajustement des quantités

Considérant que les quantités du marché ont été modifiées,

Considérant qu’il convient de souscrire un avenant en moins-value de 457.29 €HT,

Considérant que le nouveau montant du marché est porté à 454 169,31 € HT,

Considérant que cette modification implique une nouvelle répartition entre les budgets comme détaillé ci-dessous :

Budget general: 251 691,24 € HT

Budget AEP: 99 725,32 € HT

Budget assainissement : 102 752,75 € HT

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D'approuver l’avenant 1 au marché de maitrise d'œuvre pour l'aménagement des rues du centre-ville afin de

modifier le montant du marché dont le détail est précisé dans le document EXE10.

2. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération

notamment l'avenant n°1.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 23 voix POUR.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-021 : MARCHE 24-002 lot 11 : Aménagement de la Nouvelle Mairie - AVENANT N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code des marchés publics ;

VU la délibération n°2024-072 en date du 10 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'attribution du

marché de travaux du lot 11 à l’entreprise CLEMENTE pour la pose de panneaux photovoltaïques.

VU l'article 2194-6 du code de la commande publique :

Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas

suivants :

1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R. 2194-1 ;

2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que

cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le

marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui

avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial

Considérant les annexes fournies garantissant les capacités de l’entreprise SOLUTION ENERGIE OCCITANIE à réaliser les

travaux :

e Acte d'engagement

e Lettre de candidature

e Attestation sur l'honneur

e Attestation d'assurance décennale

e Liste du personnel et du matériel

e Attestation de cession d'activité de l’entreprise CLEMENTE.

Considérant que l’entreprise titulaire du Lot 11 (CLEMENTE) a été rachetée par une autre entreprise (SOLUTION

ENERGIE OCCITANIE) avant la réalisation des travaux.

Considérant que l’entreprise SOLUTION ENERGIE OCCITANIE a fourni les éléments nécessaires à la constitution du

marché et que les conditions vues avec l’entreprise CLEMENTE sont reprises par SOLUTION ENERGIE OCCITANIE.

Considérant l’EXE 10 en Annexe.

M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D'approuver l’avenant 1 au lot 11 du marché de maitrise d'œuvre pour l’aménagement de la nouvelle mairie

afin de notifier une nouvelle entreprise comme précisé dans l’EXE 10

2. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération

notamment l’avenant n°1.

M. PEILLE annonce qu'il va s'abstenir étant donné que c'est l’entreprise Clémente qui s'associe avec quelqu'un d'autre.

M. PEILLE est sceptique sur le fait que l’on ne reconsulte pas. Si Clémente changeait de nom lui-même, il ne voit pas le

problème. Mais dans le cas présent, il s'associe avec une autre personne, il n’est donc pas certain que cela ne nécessite

pas une nouvelle consultation.

M. Le Maire répond que, dans le domaine du photovoltaïque, l’entreprise Clemente est la plus sérieuse.

M. PEILLE souligne qu'il ne remet pas en doute ses compétences, mais il conserve un doute sur la forme administrative.

Aucune autre remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés par 21 voix

POUR et 2 ABSTENTIONS (M. PEILLE, M. PEILLE pour M. EL HABCHI).DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-022 : MARCHE 24-002 : Aménagement de la Nouvelle Mairie - AVENANT N°1- LOT 1 : Gros œuvre maconnerie, façades, VRD extérieurs — LOT 2 : Couverture et étanchéité — LOT 3 : Menuiserie extérieures - Serrurerie - LOT 4 : Menuiseries intérieures — LOT 5 : Cloi

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code des marchés publics ;

VU la délibération n°2024-072 en date du 10 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal a attribué le marché.

Considérant que la réalisation de ces travaux à nécessité des modifications et que celles-ci s’établissent comme suit :

LOT 1:

Dans le cadre des travaux certains imprévus techniques non prévisibles ont dû être pris en compte afin d'assurer la

pérennité des ouvrages :

Après démolition des plafonds, lambris, plâtres et carrelage, un diagnostic structure a mis en évidence que des

renforcements et reprises de la structure (planchers et charpentes) étaient nécessaire.

IL y a des moins-values au niveau de la démolition et des travaux de gros-œuvre et des plus-values sur les travaux de

gros- oeuvre, de VRD et de désamiantage.

Considérant que ces modifications ont entrainées les plus et moins-values suivantes :

Moins-Value :

Démolitions : - 18 042.62 € HT

Gros Œuvre : - 113 040.74 € HT

TOTAL en moins-value : -131 083.36 € HT

Plus-Value :

Renforts fermes : 14 697.29 € HT

Zone sud 19 932.78 € HT

Zone centrale : 36 182.17 € HT

Zone nord : 16 201.61 € HT

Zone DST : 4 462.90 € HT

VRD : 8470.00€ HT

Désamiantage : 16 926.70 € HT

TOTAL Travaux en plus-value : 116 873.45 € HT

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA: 20%

Montant HT : 413 369,39€

Montant TTC : 496 043,27€

Montant de l'avenant :

Taux de la TVA: 20%

Montant HT : - 14 209,91€

Montant TTC : - 17 051,89€

% d'écart introduit par l'avenant : -3.43%

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA: 20%

Montant HT : 399 159,48€

Montant TTC : 478 991,38€LOT2:

Différentes modifications en maçonnerie au niveau de la toiture du bâtiment.

Considérant que ces modifications ont entrainées les plus et moins-values suivantes :

Mhoins-Value :

SANS OBJET

Plus-value :

Travaux de maçonnerie toiture : 14 070.72 € HT

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA :20%

Montant HT: 122 781,84€

Montant TTC : 147 338,21€

Montant de l’avenant :

Taux de la TVA: 20%

Montant HT : 14 070,72€

Montant TTC : 16 884,86€

% d'écart introduit par l'avenant : 11.46%

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA: 20%

Montant HT: 136 852,56€

Montant TTC : 164 223,07€

LOT 3 :

Ajout des prestations suivantes : mise en peinture des menuiseries extérieures, plus-value de vitrages spécifiques,

ajout de stores screen extérieurs.

Suppression du bardage aluminium et adaptation grilles de défense

Considérant que ces modifications ont entrainées les plus et moins-values suivantes :

Moins-Value :

ARANDA

-1 unité dépose de menuiserie extérieure : - 90 € HT

-1 unité dépose de porte en bois : - 90€ HT

-15 U dépose de grilles de défense extérieur : - 1 050 € HT

Pas de PSE : - 1 660€ HT

COMECA

-10 U grilles fenêtres : - 3 250 € HT

Bardage aluminium : - 4 109 € HT

Plus-value :

ARANDA

Vitrage : 2100 € HT

Store extérieur : 3 640 € HT

Peinture menuiserie : 19 941 € HTCOMECA

Modification de grilles existantes : 2850 € HT

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 264 839,00€

Montant TTC : 317 806,80€

Montant de l’avenant :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT: 18 292.00€

Montant TTC : 21 950.4€

% d'écart introduit par l'avenant : 6.9 %

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 283 131,00€

Montant TTC : 339 757.2€

LOT 4:

Suppression de la banque d’accueil, suppression de serrures connectées, ajout d’une porte phonique pour un local

technique.

Considérant que ces modifications ont entrainées les plus et moins-values suivantes :

Moins-Value :

ARANDA

Réduction quantités serrures connectées : - 18 500€ HT

Suppression de la banque d'accueil : - 9700 € HT

COMECA

-10 U grilles fenêtres : - 3 250 € HT

Bardage aluminium : - 4 109 € HT

Plus-value :

ARANDA

Porte Phonique : 1 800 € HT

Porte pleine stratifiée : 750 € HT

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA: 20%

Montant HT : 85 230,00€

Montant TIC : 102 276,00€

Montant de l’avenant :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : -25 700,00€

Montant TTC : -30 840,00€

% d'écart introduit par l'avenant : -30.15 %

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA: 20%

Montant HT : 59 530,00€

Montant TTC : 71 436,00€LOT 5 :

Moins-value du plafond avec isolation du Ht R+1, la plus-value du flocage du plancher BA Ht R+1, et plus-value de

l'habillage des murs intérieurs en demi still et BA13.

Considérant que ces modifications ont entrainées les plus et moins-values suivantes :

Moins-value :

Fourniture et pose de plafond BA13 + laine de verre : - 5 160€ HT

Plus-value :

Fourniture et pose de flocage thermique : + 5 160 € HT

Habillage des murs RDC et R+1 : 8 700€

Montant initial du marché public :

Taux de la TVA: 20%

Montant HT: 103 000,00€

Montant TTC : 123 600,00€

Montant de l'avenant :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 8 700,00€

Montant TTC : 10 440,00€

% d'écart introduit par l'avenant : 8.45 %

Nouveau montant du marché public :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 111 700,00€

Montant TTC : 134 040,00€

Tableau récapitulatif :

Marché de base HT|Avenant 1 HT|Nouveau Marché HT

(Lot1 Ocbat 413 369,39 € |-14 209,91 € 399 159,48 €

ILot2 Ocbat 122 781,84 € | 14070,72€ 136 852,56 € [Lot3 Aranda/Comeca/Cros 264 839,00 € | 18292,00€ 283 131,00 €

| Lot4 Aranda/Comeca/Cros 85 230,00 € |-25 700,00 € 59 530,00 €

[Lot5 Da Costa 103 000,00 € | 8700,00 € 111 700,00 €

[Lots Couderc 41 650,53 € 41 650,53 € [Lot7 Peries 30 500,00 € 30 500,00 € Lot8 Robert 129 500,00 € 129 500,00 € Lotg Agtherm 215 000,00 € 215 000,00 € Lot 10 Albas 25 334,00 € 25 334,00 € Lot11 Clemente 19 205,00 € 19 205,00 €

[Total 1450 409,76 € | 1152816 | 1451 562,57 €

Considérant les EXE 10 propres à chacun des lots joint en annexe.Considérant qu’il convient de souscrire un avenant :

— En moins-values pour le Lot 1 d’un montant de 14 209.91 € HT et pour le Lot 4 d’un montant de 25 700.00 € HT.

— En plus-value pour le Lot 2 d’un montant de 14 070.72 € HT, pour le Lot 3 d’un montant de 18 292.00€ HT et pour le Lot 5 d’un montant de 8 700 € HT.

Considérant que le nouveau montant du marché s'élève à 1 451 562.57 € HT.

M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D’approuver un avenant n° 1 aux lots 1, 2, 3, 4et 5 du marché n° 24-002 conformément au tableau ci-dessus

dont le détail est précisé dans les documents exe 10 de chacun des lots.

2. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération notamment l'avenant n°1.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-023 : Approbation du bilan d'exécution des LDG 2024.

À la suite de la reforme portée par la loi du 19 aout 2019 relative à la transformation de la Fonction publique, la

Commune de Quillan a mis en place au 1€T janvier 2022 les Lignes Directrices de Gestion. Ce nouveau dispositif vise à

mieux appréhender sur le long terme la politique RH de la Collectivité.

Vu l'avis favorable du CST en sa séance du 5 mars 2025 ;

Ainsi il convient de présenter le bilan d'exécution des LDG sur l’année 2024, joint en annexe.

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. De prendre acte de la présentation du Bilan des LDG 2024

2. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette

opération.

M. Le Maire explique que toutes les questions relatives au personnel ont été préalablement examinées lors d’un comité

social territorial. Il précise que l’ensemble des points abordés ont été adoptés à l'unanimité par les membres du CST.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-024 : PERSONNEL COMMUNAL : Approbation d’une enveloppe annuelle d'heures supplémentaires pour 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique

territoriale

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (FPH) ;Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations

salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps

de travail additionnel effectif ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des

heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps

non complet ;

Vu la délibération n° MA-DEL-2022-080 portant approbation du protocole relatif au temps de travail en date du 22 juin

2022.

Vu l'avis favorable du CST en sa séance du 5 mars 2025 ;

Il convient d'instaurer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires que les fonctionnaires stagiaires et

titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public (Le cas échéant, relevant des cadres d'emplois ou grades fixés

dans le tableau ci-dessous) sont amenés à exécuter et ce, à compter du 1€T janvier 2025 :

— Dans le cadre de leurs missions courantes.

— Dans le cadre des échéances électorales.

Volume annuel Estimation du

Cadres(s) d'emplois Emploi(s) d'heures coût € annuel brut

Services Administratifs Service des élections * Direction Générale Service du personnel et autre 400 h 11 430,71

selon nécessité Forfaits *

élections 942,00

2 tours

Filières sportive et scolaire Educateurs des APS Services des affaires scolaires, extra- 780h 15 382,68

scolaires, jeunesse et sports

Pôle Quillan Tourisme Gestionnaire

TOTAUX 1180h 27 755,39

* Sous réserve d'éventuelles élections.

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D’approuver l'attribution des indemnités horaires telles que présentées. 2. D’approuver l'attribution du forfait élection à la Direction Générale tel que présenté.

3. Dire que la dépense sera inscrite en section de fonctionnement du BP 2025.

4. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette

opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 23 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-025 : PERSONNEL COMMUNAL : PLAN DE FORMATION COMMUNAL — Etude des formations demandées par les agents

Vu le Code Général de la fonction publique en ses articles L 422-21 et L423-3 :

Vu l'avis favorable du comité social territorial dans sa séance en date du 5 mars 2025 ;

Considérant que le plan annuel de formation est un outil afin d'assurer une cohérence entre les orientations générales

de formation de la collectivité, la gestion des ressources humaines et les souhaits émis par les agents.A cet effet, il a été proposé au conseil municipal :

1. D’approuver le plan de formation 2025.

2. Dire que les crédits nécessaires à hauteur de 5 000.00€ sont inscrits en section de fonctionnement du BP

2025 de la commune.

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 23 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-026 : PERSONNEL COMMUNAL : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023.

La Commune a déposé fin 2024 son rapport social unique au titre de l’année 2023.

Le RSU se substitue aux divers supports sociaux préalablement en vigueur : bilan social et rapport sur les fonctionnaires

mis à disposition.

Entendu l'avis favorable du CST en sa séance du 5 mars 2025 ;

Vous trouverez en annexe, la synthèse qu'il en ressort.

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. Dire que le conseil municipal est informé du Rapport Social Unique 2023.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-027 : PERSONNEL COMMUNAL : Tableau des effectifs de la mairie au er janvier 2025

Suite à l'évolution des services et des agents, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la Mairie au 1er

janvier 2025.

Entendu l'avis favorable du CST en sa séance du 5 mars 2025 ;

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D’approuver le tableau des effectifs de la Mairie au 1er janvier 2025.

2. Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront imputés en section de fonctionnement

du BP 2025.

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 23 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-028 : PERSONNEL COMMUNAL : TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE 2025.

La promotion interne est un procédé de promotion dérogatoire qui dispense de concours. Les fonctionnaires qui

remplissent certaines conditions fixées par les statuts particuliers selon l’une des modalités suivantes :

e Inscription sur liste d'aptitude après examen professionnel,

e Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la CAP compétente, par appréciation de la valeur

professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui a supprimé les quotas

d'avancement de grade par la mise en œuvre de ratios d'avancement définis par la collectivité de la manière suivante :

« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi,

pouvant être promus à l’un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois où de ce corps est déterminé par

application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de

grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial ».

Tous les grades de catégories A, B et C sont concernés par cette nouvelle disposition pour les avancements de grade.

En conséquence, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer le taux de promouvables. Ce taux en

pourcentage doit être compris entre O et 100. La délibération à prendre doit fixer un taux correspondant à chaque grade

des agents de la collectivité.

Ce taux est ainsi déterminé :

Nombre de fonctionnaires remplissant à titre personnel les conditions d'avancement de grade au 31/12/2024 X taux

voté par le Conseil Municipal = nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade en 2025.

Les décisions individuelles d'avancement de grade restent de la compétence de l'autorité territoriale.

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. De donner son avis sur le tableau des taux d'avancement de grade pour 2025 au titre de la promotion

interne des effectifs.

2. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette

opération.

M. PEILLE remarque que, selon lui, l'avis du CST n’a pas été recueilli sur la question spécifique du taux d'avancement à la

promotion interne alors qu'il est demandé au conseil de voter un pourcentage pour l'avancement.

M. PEILLE exprime le souhait d’avoir davantage de précisions :

- sur le taux d'avancement pour les agents

- Sur le nombre de promouvables

- et le fait que, d’après ce qu’il comprend, tous les agents ne seraient pas promus à l’avancement à la promotion

interne.

M. Le Maire répond que cette question a bien été approuvée par le CST. Il rappelle également que la commune n’est

pas décisionnaire en matière de promotion interne : elle propose, mais le Centre de Gestion est seul habilité à disposer

des nominations définitives.

M. PEILLE insiste sur le fait que beaucoup de marges de manœuvres existent surtout pour les agents de catégorie C qui

sont ceux pour qui le besoin est le plus nécessaire. Il demande alors des précisions sur le tableau des taux

d'avancement.

M. JORDAN intervient pour expliquer comment se lit ce tableau. Il précise les taux d'avancement appliqués par filière :

- filière administrative : 25 %

- filière sportive : 100 %

- filière technique : 19,05 %

Le taux global est de 23,53 % correspond aux nombres de postes retenus à la promotion interne par rapport au nombre

d'effectifs réel.

M. PEILLE souligne qu'il n’y a évidemment pas 23,53 candidats à la promotion interne, ce à quoi M. JORDAN répond que

ce chiffre est un pourcentage, non une valeur absolue. Il précise que chaque filière a son propre taux et que le ratio

permet d’avoir une vision d'ensemble.

En synthèse, M. le Maire explique que cela revient à environ 1 agent sur 4.

M. PEILLE fait remarquer que la filière technique, qui compte le plus grand nombre d’agents dans la collectivité, est

aussi celle où le taux est le plus faible. Il juge cela regrettable, car ce sont souvent ces agents qui auraient le plus besoin

d’un avancement.M. Le Maire lui répond que la commune dispose de représentants syndicaux qualifiés maîtrisant très bien la législation

et la règlementation, ont voté à l’unanimité.

M. PEILLE approuve la question, tout en précisant qu'il souhaite pouvoir consulter la délibération qui atteste de l'avis

favorable du CST.

Aucune autre remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-029 : Approbation d'une convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des plages : Commune/ SDIS de l'Aude

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la sécurité Intérieure ;

Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en

cas d'accident survenu où de maladie contracté au service ;

Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1998 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques ;

Considérant que dans le cadre de la saison estivale, la commune doit mettre en place un dispositif de surveillance du

plan de baignade de la zone de loisirs du Parc St Bertrand,

Considérant la proposition faite par le SDIS de l'Aude relative à la mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la

surveillance des plages, selon les modalités suivantes :

— Mise à disposition par le SDIS de l'Aude du personnel compétent (recrutement, formation et indemnisation à charge du SDIS)

_ La commune met à disposition du SDIS les infrastructures de plage (bâtiment, balisage, panneautage) dont elle

assurera l'entretien, la mise en place et le fonctionnement (fluides, matériel de bureau)

__ La commune devra assurer contre l'incendie, le vol et les dégradations, les matériels du SDIS remisés dans les

postes de surveillance. A défaut elle remboursera le SDIS du prix des matériels volés ou endommagés sur

présentation de factures d'achat correspondantes.

— Le coût de la prestation du SDIS est fixé à 70 euros par jour et par sauveteur de 13h30 à 19h00.

— Le paiement sera effectué mensuellement sur présentation d'un état justificatif dressé par le SDIS.

_ Durée de la convention : à compter du SAMEDI 5 JUILLET 2025 au DIMANCHE 24 AOÛT 2025.

— Le coût prévisionnel de la prestation est estimé à 3 420.00€.

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D'approuver le principe d’une convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance

des plages selon les modalités sus visées.

2. D'inscrire la dépense en section de fonctionnement du Budget primitif 2025,

3. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération, notamment la signature de la convention.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 23 voix POUR.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-030 : CONVENTION DE PARTENARIAT - COMITE DES FETES DE LA COMMUNE DE QUILLAN ANNEE 2025

Vu la loi du 1€T juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu le CGCT en l'article L1611-4 relatif à l'attribution de subvention aux associations,

Vu le Code des juridictions financières en ses articles L211-4 et 5,

Vu le décret n°2001-495 du 06 Juin 2001 pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000,

Vu la circulaire du 18 Janvier 2010 relative aux relations entre les Pouvoirs Publics et les associations,

Considérant que la convention de partenariat a été instauré uniquement pour l’année 2024 et qu'il convient de la

renouveler,

Considérant que la Commune de Quillan souhaite confier l'organisation des festivités estivales et des grandes fêtes de

Quillan au comité des fêtes,

Considérant que l'autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23.000,00 € doit conclure une

convention avec l'Association définissant l'objet, le montant et les conditions de la subvention attribuée,

A cet effet, le comité des fêtes sera chargé sous le contrôle de la Commune de la programmation et de l'organisation de

différentes festivités et des grandes fêtes de Quillan,

Il convient de préciser les modalités de la présente convention :

— L'attribution d'une subvention de fonctionnement de 80.000,00 € versée en deux fois, 50 % en mai 2025 et le

solde avant le 31 juillet 2025, pour l'organisation des festivités 2025,

— La prise en charge des frais d'eau et d'électricité,

— La Commune apportera un soutien technique et administratif en cas de nécessité.

Mme Sophie BOUTTIER, membre de l'association, quitte la salle.

A cet effet, M. Le Président a proposé au Conseil Municipal :

1. D'approuver l'attribution d'une subvention de fonctionnement fixée à 80.000,00 € versée en 2 fois au titre de

l'année 2025,

2. D'approuver la convention de partenariat.

3. D'inscrire la dépense en section de fonctionnement au Budget Primitif 2025,

4. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document notamment la convention.

M. Le Maire informe que la commune attribue une subvention de 80 000 € au Comité des Fêtes pour l’organisation des

festivités communales.

Il souligne que le recours au Comité des Fêtes permet à la commune de maîtriser les coûts, précisant que cela revient

moins cher que lorsque les festivités étaient directement organisées par la municipalité.

M. Le Maire félicite la qualité de l’organisation assurée par le Comité des Fêtes, qu'il juge très satisfaisante.

Aucune autre remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et

représentés par 22 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-031 : Renouvellement du contrat d’allotement entre la commune de Quillan et la CCAS EDF de Montreuil pour l’année 2025.

Vu le CGCT ;

Vu la délibération n°2024-035 en date du 10 avril 2024 par laquelle le conseil municipal a approuvé le principe de

conventionnement entre la ville de Quillan et la CCAS des industries électriques et gazières de Montreuil ;Considérant que la poursuite de ce partenariat constitue un facteur d'attractivité pour le SPIC CAMPING LA SAPINETTE ;

Considérant qu'à l'issue des échanges entre la ville et la CCAS, il a été convenu de procéder au renouvellement de la

convention selon les modalités suivantes :

Convention annuelle d’allotement pour l’été 2025.

Du dimanche 6 juillet 2025 au dimanche 27 juillet 2025 : 36 lits /semaine en gîtes qui se décomposent de la

façon suivante :

e 4 gîtes de 4 personnes dont 1 PMR

e Agîtes de 5 personnes

— Du dimanche 27 juillet 2025 au dimanche 24 août 2025: 48 lits {semaine en gîtes qui se décomposent de la façon suivante :

e 7 gîtes de 4 personnes dont 1 PMR

e Agîtes de 5 personnes

___ Du dimanche 24 août 2025 au dimanche 31 aout 2025 : 36 lits/semaine qui se décomposent de la façon suivante :

e 4 gîtes de 4 personnes dont 1 PMR

e 4gîtes de 5 personnes

— Du dimanche 6 juillet 2025 au dimanche 31 aout 2025 : 24 lits/emplacements qui se décomposent de la façon suivante :

e 4 emplacements de 6 personnes (dont 2ECC et 2ECT)

l

— Montant de la prestation : 53 504.00€

A cet effet, M. Le président a proposé au conseil municipal :

1. D'approuver le principe du conventionnement entre la ville de Quillan et la Caisse Centrale d'Activités Sociales des Industries Electriques et Gazières.

2. D’approuver la convention annuelle d’allotement 2025 selon les modalités sus évoquées.

D'inscrire la recette en section de fonctionnement du SPIC CAMPING LA SAPINETTE 2025.

4. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération

notamment la convention d’allotement.

uw

M. Le Maire explique que la CCAS louait auparavant une vingtaine de chalets pour un montant d'environ 72 000 € par

an.

Depuis l’année dernière, la CCAS a modifié sa demande : elle souhaîte désormais bénéficier d’un contrat d’allotement,

ce qui signifie que les chalets doivent lui être réservés en priorité. En contrepartie, elle s'engage à confirmer les

réservations au moins un mois à l’avance. Passé ce délai, les chalets non retenus peuvent être loués librement par le

camping.

M. Le Maire précise que le Camping a encaissé 32 000 € en 2024 dans le cadre de ce nouveau fonctionnement. Il ajoute

que les chalets non réservés par la CCAS peuvent être mis en location auprès du public, permettant ainsi une

compensation partielle du manque à gagner.

M. PEILLE souligne toutefois que cette situation représente une perte financière notable: « On passe de 72 000 € à

32 000 €, le budget prévisionnel annoncé l’année dernière était de 40 000 €, donc une baisse de 8 000 €.

M. PEILLE s'interroge sur le montant de la prestation de cette année qui est de 53 504 €.

M. JORDAN répond que ce chiffre correspond à un montant prévisionnel, basé sur une estimation d'occupation

potentielle. La facturation réelle est ensuite établie par la mairie en fonction des séjours réellement effectués.

M. PEILLE réagit en soulignant que ce budget lui semble élevé, compte tenu des recettes réelles de 32000 €

enregistrées en 2024.

M. Le Maire rappelle que ce n’est pas la commune qui a choisi ce nouveau modèle d’allotement, mais bien la CCAS qui

en fait la demande. Il insiste sur le fait que les prévisions budgétaires ne sont pas « gonflées artificiellement », mais basés sur les engagements potentiels.

M. PEILLE estime que prévoir 53 000 € de recettes pour n’en encaisser que 32 000 € crée un écart significatif de 20 000 €, qui mérite une attention particulière.

Aucune autre remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-032 : CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN CONCOURS FINANCIER A L'ASSOCIATION UNION SPORTIVE QUILLAN LIMOUX HVA (USQL) POUR L'ANNEE 2025.

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens en son article 9-1,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,

Considérant que la Commune de Quillan soutient depuis de nombreuses années l'activité sportive de l'Association

Union Sportive Quillan Limoux (USQL) qu'elle considère comme un acteur majeur de la vie sociale et sportive de la cité,

Considérant que la règlementation en vigueur impose la passation d'une convention avec les associations percevant

plus de 23 000,00 euros de subvention de fonctionnement versés par un organisme public,

Considérant que pour l'année 2025, la Commune alloue une subvention à l'Association de 32 000,00 pour le

fonctionnement courant.

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D’attribuer une subvention de fonctionnement fixée à 32.000.00€. 2. D'approuver la convention relative à l'attribution d'une subvention à l'association USQL.

3. D’imputer la dépense en section de fonctionnement au BP 2025.

4. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette

opération.

M. PEILLE espère que la commune de Limoux participe à hauteur équivalente. M. Le Maire a répondu que, normalement, les deux communes contribuent de manière égale, ce qu’a confirmé Mme

MORENO Amandine.

M. Le Maire a exprimé sa satisfaction quant au bon déroulement de la saison actuelle. M. PEILLE s'est déclaré en accord, tout en précisant qu'il ne fallait pas que Quillan soit la « vache à lait » et que Limoux

donne une subvention inférieure. Il a insisté sur l'importance d’un équilibre financier entre les deux communes.

M. Le Maire a fait remarquer que le nom de Quillan n'apparait pas dans la dénomination ARPAL, ce qui, selon lui, mérite

d’être relevé.

M. PEILLE a proposé que, compte tenu de la contribution de Quillan, il serait justifié d'accueillir plus de matchs à Quillan

qu’à Limoux.

M. Le Maire a précisé qu'à Limoux, les matchs se jouent désormais au stade de l'’Aiguille et non plus sur le stade annexe.

M. PEILLE a ajouté qu'il s'entretient régulièrement avec M. Olivier PECH et il assure que l’activité fonctionne davantage

à Quillan, notamment en matière de restauration, avec 100 repas supplémentaires servis à Quillan par rapport à

Limoux.

M. PEILLE a exprimé son souhait que cette dynamique se poursuive à Quillan : « Si cela pouvait perdurer comme cela

encore longtemps à Quillan plutôt qu’à Limoux, je suis favorable ».

Il a conclu en réaffirmant que l'avenir, ce sont les associations, se regrouper je suis entièrement d'accord à condition

que l'équité financière soit assurée.

Aucune autre remarque n'étant faite, la délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés

par 23 voix POURDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-033 : Exercice 2025 : Vote des subventions aux associations et organismes.

Considérant que la Commune procède chaque année à l'attribution de subventions de fonctionnement après examen des dossiers déposés par les associations,

Considérant que pour les associations demandant une somme supérieure à 23.000,00 €, une délibération spécifique est

nécessaire. L'USQL, le Comité des fêtes et les Hauts de l'Aude sont concernés par cette procédure,

Mme Sophie BOUTTIER, Mme Amandine MORENO, Mme Nadia PARACHINI, Mme Janine CASTEL, membres d'une

association, quittent la salle,

M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. De voter les subventions pour l'année 2025, de la manière suivante selon la liste ci-dessous.

e Commune de Quillan :

e Associations à caractère social : 2.400,00€

— 6 associations - Montant global

e Association à caractère sportif : 77.675,00€

— 23 associations — Montant global

e Association à caractère culturel : 19.860,00€

— 11 associations - Montant global

e Association et organismes autres : 114.400,00€

— 17 associations — Montant global

e Enveloppe subventions exceptionnelles : 44.000,00€

e Associations de Brenac: 5.300,00€

1.1 Dire qu’une enveloppe imprévue est fixée à 30.000,00 € qui seront alloués après délibérations

spécifiques.

1.2 Dire que le montant global des subventions s'élève à 293.635,00 € inscrit à l'article 65748 et

pour la subvention d'équilibre pour le budget du CCAS un montant de 32.000,00 € inscrit à l’article

65736212.

2. D'inscrire la dépense en section de fonctionnement du Budget Primitif 2025 selon les modalités sus évoquées et le tableau annexé à la présente.

3. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

M. Le Maire a informé le conseil qu'il y avait quelques modifications dans l'attribution des subventions aux associations, mais que celles-ci n'étaient pas significatives.

Il a précisé que la seule nouveauté était la création d’une nouvelle une association à Laval, destinée à dynamiser la vie

du village par des animations locales. Il a souligné qu'il s'agissait d’une initiative positive et a proposé d'attribuer à cette

association une subvention de 1 500 €, équivalente à celles versées aux associations de Brenac.

M. PEILLE a tenu à faire remarquer qu'il constatait pas mal d'augmentation, et ce juste avant les élections.

M. Le Maire a répondu que si la commune avait accordé l'intégralité des montants sollicités par les associations, le total

aurait été bien plus élevé, soulignant que la municipalité était restée mesurée dans ses décisions.

Aucune autre remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 19 voix POUR.DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-034 : Constitution de provision pour risques et charges

Vu le CGCT en ses articles L2321-2 -29° et R2321-2;

Vu la délibération n°MA-DEL-2024-104 portant adoption du régime des provisions.

Considérant que la commune de Quillan est actuellement en litige devant le Tribunal Administratif pour un contentieux

RH lié à refus de reconnaissance en accident de travail ;

Considérant que la commune de Quillan doit se préserver dans le cadre d’un contentieux.

Nature de la provision Affaire Année Montant de la provision

Provision pour autres Mme R-M J 2025 11.290 €

risques et charges

(litiges)

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. De décider de constituer une provision pour autres risques et charges de fonctionnement.

2. De décider d'inscrire au BP 2025 une provision budgétaire à hauteur de 11.290 € susceptible de couvrir les

éventuels frais et sommes qui pourraient être mis à la charge de la commune.

3. D'inscrire la dépense en section de fonctionnement au chapitre 68 au compte 6815 et en recette

d'investissement au compte 1582.

4. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

M. Le Maire a donné la parole à M. JORDAN afin de présenter la question des provisions budgétaires.

M. JORDAN a rappelé que, lors du conseil du 26 novembre 2024, il avait été voté le régime des provisions budgétaires.

Le système des provisions budgétaires permet de se prémunir contre un risque éventuel d’un litige, d’un différend

quelconque ou de créances douteuses, comme des loyers impayés, par exemple.

M. JORDAN a précisé qu'actuellement, la commune est engagée dans un litige avec une personne, affaire en cours

devant le tribunal administratif. Afin de faire face à une éventuelle sanction ou charge financière liée à ce dossier, la

commune a décidé de constituer une provision d’un montant de 11 290 €, en attendant le jugement.

M. JORDAN a expliqué que la provision budgétaire consiste à enregistrer une dépense en fonctionnement qui va venir

créditer de l'investissement lorsque la provision sera levée.

M. JORDAN explique qu’il y a en suivant une délibération sur les reprises anciennes donc dans quelques temps, il y aura

une reprise pour cette provision-là.

M. JORDAN a également rappelé que la commune par le passé était déjà en provision budgétaire, suite à la fusion en

2016, elle était repassée en semi budgétaire puisqu'il n’y avait pas eu d’autres délibérations et il a été décidé en

novembre dernier de revenir à ce régime de la provision budgétaire.

M. PEILLE a indiqué qu'il avait déjà exprimé son point de vue en novembre sur ce sujet.

Aucune autre délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-035 : Reprise de provision sur le budget principal

Vu le CGCT notamment ses articles L2321-2 -29°et R2321-2 ;

Vu la délibération 2006 portant approbation du régime optionnel de provisions ;

Considérant que la commune de Quillan dispose de deux provisions constituées en 2008 et 2012 ;Considérant que ces deux provisions de matière semi budgétaires ont été constituées suite à des impayés, que le

recouvrement ne s'étant pas produit et que les établissements concernés n'existent plus, il convient de procéder à la reprise des sommes provisionnées ;

Considérant que le rapport de la CRC 2023 rappelait le caractère sans objets de ces provisions. De plus, la commune ne

dispose d'aucun élément permettant de justifier leur maintien ;

Considérant que ces provisions ont été constituées sous le régime semi budgétaire, celles-ci sont budgétairement

reprises sous ce même format :

Nature de la provision Exercice Montant de la provision

Provisions pour risques 2024 18.393,13 €

Provisions pour charges 2024 103.302,97 €

Total 121.696,10 €

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. De procéder à la reprise de ces provisions pour autres risques et charges pour un montant total

de 121.696,10 € selon le tableau ci-dessus.

2. D'imputer la recette en section de fonctionnement du BP 2025 au chapitre 78 et en dépense

d'investissement au chapitre 15.

3. De notifier la présente délibération à Mme La Comptable Publique.

4. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

Aucune remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-036 : Exercice de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire.

Vu le code de l'éducation nationale notamment ses articles D.521-10 et D521-12 ;

Vu la Délibération n°MA-DEL-2024-000 portant mise en place du PEDT 2024-2027 ;

Vu les comptes rendus des procès-verbaux des conseils d'école approuvant l’organisation scolaire sur 4 jours ;

Considérant que la commune de Quillan souhaite bénéficier de cette dérogation dans l'intérêt des enfants et des

parents ;

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. De décider de déroger à l’organisation de la semaine scolaire de 4.5 jours dans les écoles élémentaires Paulin Nicoleau et l’école maternelle Louis Pasteur.

2. D’approuver la mise en œuvre de la semaine scolaire de 4 jours à compter de septembre 2025.

Dire que les temps d'activités périscolaires seront suspendus à compter de la rentrée 2025.

4. De proposer à M. Le Directeur d'Académie des services de l'Education Nationale (DASEN) d'organiser la semaine scolaire de la manière suivante :

— Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30.

— Pas de cours le mercredi.

5. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.

peM. Le Maire rappelle que la commune s’est battue pour obtenir le passage à la semaine de 4 jours. Il a souligné que la

commune de Quillan était l’une des dernières à être restée sur la semaine de 4,5 jours.

M. Le Maire a expliqué que ce changement était d'autant plus nécessaire que les formations des enseignants ont lieu le

mercredi matin. Or, en raison du rythme scolaire en vigueur à Quillan, les instituteurs et institutrices n'avaient pas la

possibilité d'y participer.

Par ailleurs, ce nouveau rythme scolaire permettra un meilleur accueil des enfants le mercredi au Centre Aéré

intercommunal, notamment pour ceux de Quillan, qui n'étaient pas présents jusque-là en raison des cours le mercredi

matin.

M. PEILLE a salué la démarche de concertation entreprise avec la commune et le vote des parents.

M. PEILLE décide de s'abstenir en expliquant avoir échangé avec les syndicats de l’Education Nationale. Ces derniers

auraient validé des horaires différents, soit 8h30-12h00 et 13h30-16h00.

M. Le Maire a répondu qu'il n'avait pas connaissance de ces propositions et que cela relevait de l'Education Nationale,

qui n'avait pas informé la commune. Il a précisé que si c’est l'Education Nationale, cela ne nous concerne pas.

M. PEILLE a insisté sur le fait que les horaires scolaires sont définis par l'Education Nationale et confirme son abstention

soulignant son désaccord avec les horaires proposés, limitant la marge de manœuvre de la commune.

M. Le Maire explique qu’il y a eu de grosses discussions sur l'horaire de la pause méridienne. La cantine étant située au

sein du lycée, les horaires sont fixés par cet établissement.

M. PEILLE a répondu « Quand on n’a pas envie de le faire, on trouve des solutions pour ne pas le faire ». M. Le Maire lui a alors demandé de ne pas l’incriminer personnellement, rappelant que les décisions en matière de

cantine dépendent du lycée.

En conclusion, M. Le Maire s’est réjoui du passage à la semaine de 4 jours.

Aucune autre remarque n'étant faite, la délibération a été approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés par 21 voix

POUR et 2 ABSTENTIONS (M. PEILLE, M. PEILLE pour M. EL HABCHI).

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-037 : DSP - Attribution des contrats de concession de l’eau potable et de

l'assainissement.

Vu la loi Sapin du 29 janvier 1993,

Vu le Code de la commande publique

Vu le Code générale des Collectivités Territoriales (article L.14.11-1 et suivants), Vu le rappel fait par Monsieur le Maire, de la procédure en cours relative à la concession du service public de l’eau

potable et de l’assainissement,

Vu la transmission, dans les délais prévus à l’article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, du rapport

de Monsieur le Maire, du rapport de la commission DSP et des projets de contrat,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la notation de l’entreprise établie après négociation des offres, au vu des critères énoncés dans le règlement de la

Consultation,

M. Denis DEZARNAUD, salarié de la société SUEZ, quitte la salle,

A cet effet, M. Le Président a proposé au conseil municipal :

1. D'approuver la proposition de Monsieur le Maire de retenir l'offre de SUEZ EAU France SAS 2. De décider de confier l’exploitation du service public de l'Eau Potable et de l’Assainissement par contrats de

concession à la société SUEZ EAU France SAS, demeurant Rue Evariste Galois à BEZIERS (34500) pour une

durée de 15 ans,3. D’approuver les projets de contrat annexés à la présente délibération,

4. D'adopter les règlements de service annexés à la présente délibération,

5. De l’autoriser à signer tout acte découlant de la présente délibération.

M. Le Maire remercie M. GOUGA pour sa présence ce soir et pour son implication technique dans la négociation du

contrat de DSP, précisant que bien que les décisions soient prises par les élus, c'est M. GOUGA qui a conduit la négociation technique.

M. Le Maire a expliqué le choix du recours à une DSP. A ce jour, la compétence de l'eau est encore attribuée à la

Communauté des Communes, c'est-à-dire que normalement il faudrait qu’elle soit gérée par la communauté des

communes. M. Le Maire rappelle que la commune avait fait le choix de confier cette compétence à un délégataire privé, Suez, plutôt qu’à la communauté de communes.

M. Le Maire rappelle l'étendue territoriale de la communauté des communes. Quillan est la commune principale de la

communauté des communes et de nombreuses communes environnantes ne disposent ni d’un réseau aux normes, ni

de systèmes performants de distribution ou de traitement. Il a souligné que certaines collectivités ont de nombreuses

fuites, et que si une gestion intercommunale était mise en place, les usagers de Quillan paieraient pour les

investissements nécessaires dans les autres communes, ce qui alourdirait fortement le prix de l’eau.

C'est la raison pour laquelle la commune a choisi 15 ans, ce qui a permis d'inclure pas mal d’investissements qui étaient

à la charge de la commune dans le budget de l’eau et de l’assainissement et qui maintenant sont inclus dans la concession.

M. Le Maire a ensuite donnée la parole à M. GOUGA pour des précisions techniques.

M. GOUGA a rappelé que le transfert de compétences implique que le réseau ne connait plus de frontières

communales. « Comme on le fait nous actuellement sur le territoire de la commune, on remplace des canalisations et

des infrastructures les plus vétustes, on le fera à l'échelle du territoire. On a fait un audit obligatoire et on a ciblé divers

investissements sur le réseau d’eau potable et sur le réseau d'eaux usées. On a également intégré dans le contrat de

délégation, 1 million et demi de remplacements de canalisations eau et assainissement confondus sur les 15 ans de la durée du contrat.

M. Le Maire explique que si des investissements ne sont pas faits, Suez nous les rembourse, notamment 450 000 € de reprises d'étanchéité.

Dans les 3 ans à venir, nous allons procéder à un diagnostic un peu plus poussé pour voir s’il est réellement nécessaire

de procéder à ces travaux. Si on ne les fait pas, on les sortira du contrat. Chaque travaux a un impact sur le prix de l’eau

et de l'assainissement. |

Sur la durée du contrat, 1093 000 € sur les infrastructures d'eau potable et 450000 € sur le patrimoine de

l'assainissement. Donc au total 1 500 000 sur le patrimoine hors réseaux et 1 500 000 € sur le réseau, cela fait 3 000 000

d'euros en dehors des renouvellements programmés ».

M. Le Maire a précisé que ce contrat assure la compétence à la commune pendant 15 ans.

M. GOUGA détaille les évolutions tarifaires prévues :

« Le tarif actuel sur l’eau sur une facture moyenne de 90m3 par foyer est de 280 euros par an pour l’eau et on passerait

à partir de 2027 à 288 euros, donc nous restons à tarif constant.

Sur l'assainissement, actuellement nous sommes à 145 euros et à partir de 2027, on passerait à 199 euros ».

M. GOUGA explique que le plus gros investissement sera le remplacement de tous les compteurs par des compteurs

«intelligents ». Ceux-ci permettront de détecter automatiquement les fuites, améliorant ainsi la réactivité et la qualité du service et un suivi plus précis de la consommation.

M. PEILLE a réaffirmé son opposition à ce choix. Il tient cependant à remercier le personnel administratif pour la mise à disposition des documents.

Il a rappelé qu’à l'échelle intercommunale, le bilan n’est pas aussi catastrophique que présenté, et que les tarifs votés induisent forcément une augmentation.

M. PEILLE dit que c’est un choix qu'il respecte mais à son sens, un partage des coûts entre 10 000 habitants serait plus avantageux qu'entre 3 000.M. Le Maire a vivement contesté cette analyse, affirmant qu’à l'échelle de la communauté de la commune, le prix de

l'eau serait multiplié par deux.

M. PEILLE a rétorqué que plus il y aurait de contributeurs moins on payera. Il pense que si toutes les communes font

comme Ça, on va se retrouver où des communes feront des travaux, d’autres ne vont pas en faire et au final, on risque

de se retrouver avec tout qui augmente.

M. PEILLE regrette aussi que le service de proximité soit diminué, notant la fin d’un interlocuteur direct à Quillan,

remplacé selon lui par une plateforme téléphonique avec peu de permanences.

Mme MORENO Amandine a contesté cette vision, affirmant qu’elle a toujours obtenu des réponses immédiates,

notamment pour des problèmes rencontrés à Brenac. Elle a conseillé à M. PEILLE d'appeler directement, ajoutant que le

service était opérationnel et réactif.

M. PEILLE a toutefois maintenu son regret de devoir payer plus pour un contact humain diminué.

Aucune autre Délibération approuvée à la MAJORITE des voix exprimées par 21 voix POUR et 2 CONTRE (M. PEILLE, M.

PEILLE pour M. EL HABCHI).

M. Le Maire remercie l’ensemble du conseil municipal pour leur présence.

La séance est levée à 19h50.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 03/06/2025

Signature Maire, M. Pierre CASTEL Signature Mme Nadia PARACHINI.

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