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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 13 special 25 jan 10 Document publié le Lundi 25 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 13 special 25 jan 10)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, |

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DELA PRÉFECTURE

1

NUMÉRO SPÉCIAL

DDASS

Transfert d'une officine de pharmacie

25 janvier 20102

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE - LICENCE N° 335

LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, L.5125-5, L.5125-10, L.5125-14 et R.5125-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 1955 portant création d’une officine de pharmacie au 20 boulevard Charles de Gaulle à Saint-Cyr-sur-Loire (37 540) sous la licence n° 35 ;

VU la demande en date du 20 juillet 2009 déposée par Mme Elisabeth BARICHARD, Pharmacienne, tendant à confirmer le transfert de ladite pharmacie, sollicité initialement le 7 juin 2005, du 20 boulevard Charles de Gaulle au 247 boulevard Charles de Gaulle à Saint-Cyr-sur- Loire (37 540),

VU l'avis du Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Centre en date du 10 septembre 2009 ;

VU l'avis du Syndicat des pharmaciens d'officine d'Indre-et-Loire en date du 28 juillet 2009 ; VU la demande d’avis de l'Union nationale des pharmacies de France en date du 21 juillet 2009 ; VU l'avis de Madame la Pharmacienne Inspectrice régionale de la région Centre en date du 27 juillet 2009 relatif aux conditions minimales d'installation prescrites par les articles L.5125-9 et R.5125-10 du Code de la Santé Publique,

CONSIDERANT que le Conseil d’Etat dans son arrêt du 15 juin 2009 a annulé l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 21 décembre 2007 et qu’ainsi la demande initiale de transfert de son officine de pharmacie émise par Madame BARICHARD le 7 juin 2005, confirmée par l’intéressée le 20 juillet 2009 en raison d’éléments de fait nouveaux, doit être réexaminée au regard de ces derniers et des dispositions de l'article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

CONSIDERANT qu'au vu du dernier recensement général de la population en vigueur à compter du 1er janvier 2009, la commune de Saint-Cyr-sur-Loire compte une population municipale de 16.366 habitants et six officines de pharmacie implantées sur le territoire communal, soit 2 728 habitants par pharmacie ;

CONSIDERANT que la zone à desservir peut être circonscrite au nord par les limites administratives de la commune et au sud par les rues de Tartifume, de la Grosse Borne et de la Ménardière ;

CONSIDERANT que l’approvisionnement pharmaceutique des habitants du quartier de la Ménardière par l’officine de pharmacie exploitée par Madame BARICHARD dans le centre commercial Equatop est aujourd’hui facilité par l’aménagement d’un cheminement piéton-vélo, reliant la rue de la Lande à la rue du Mûrier ; CONSIDERANT que la pharmacie de Madame BARICHARD permettra de desservir de façon optimale la population des quartiers de la Croix Périgourd et de la Ménardière desservis jusqu’à présent par une officine de pharmacie installée pour l’un sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire depuis 1990 suite à une création par la voie normale et pour l’autre sur la commune de Tours depuis 1981 suite à un transfert au sein de ladite commune ; CONSIDERANT que la zone potentielle à desservir compte plus de 2 200 habitants dénombrés lors du dernier recensement général de la population et répartis dans les 32 îlots qui composent cette zone ; CONSIDERANT que le transfert envisagé de l’officine de pharmacie, au centre de la zone Nord de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, tend ainsi à répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans ce quartier d’accueil ;

CONSIDERANT au surplus que l’environnement médical de la pharmacie de Madame BARICHARD s’est fortement renforcé avec l’installation de la clinique de l’Alliance, disposant d’un service d’accueil des urgences et de 223 lits d’hospitalisation, et de la maison médicale “ EQUASANTE ” regroupant une vingtaine de praticiens médicaux et non médicaux ;

CONSIDERANT, à titre éminemment subsidiaire, que cette population devrait croître à court terme d’environ 1 630 habitants avec la création de deux zones d’aménagement concerté, dont l’une située au nord ouest de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire dans le secteur de la Croix de Pierre et l’autre à l’Est entre l’avenue Ampère et la rue de la Pinauderie ;

CONSIDERANT que le transfert de la pharmacie de Madame BARICHARD au 247 boulevard Charles de Gaulle n’a pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population de son quartier d’origine qui reste desservie par 4 officines de pharmacie implantées à moins de 1 kilomètre de l’ancien emplacement dont trois à près de 500 mètres ;

CONSIDERANT que la situation et la configuration des locaux de l'officine garantissent un accès permanent du public à la future officine et l'exercice du service de garde dans des conditions satisfaisantes ; CONSIDERANT que la superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux envisagés permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.5121-5 du Code de la Santé Publique ; SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRETE3

ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par Madame Elisabeth BARICHARD

EST ACCEPTEE

ARTICLE 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 335.

ARTICLE 3 : La présente autorisation cessera d'être valable si, au plus tard à l'issue d'un délai d'un an, l'officine dont le transfert a été autorisé, n'a pas été ouverte au public, sauf prolongation en cas de force majeure. et ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant un délai de cinq ans qui court à compter du jour de sa notification.

ARTICLE 4 : La licence ainsi attribuée devra être remise à la Préfecture d'Indre et Loire par son dernier titulaire ou par ses héritiers en cas de fermeture définitive de l'officine de pharmacie.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par un recours hiérarchique formé auprès du Ministre chargé de la Santé ou par un recours contentieux porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à :

- Madame la Ministre de la Santé et des Sports,

- Madame la Pharmacienne Inspectrice Régionale du Centre,

- Madame la Présidente du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Centre, - Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens d'Officine d'Indre-et-Loire, - Monsieur le Président de l'Union Nationale des Pharmacies de France,

- Monsieur le Maire de Saint-Cyr-sur-Loire

- Madame Elisabeth BARICHARD

TOURS, le 8 octobre 2009

Joël FILY4

Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 25 janvier 2010 - N° ISSN 0980-8809.