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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 198 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 12 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 198 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-198
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2022-09-05-00005 - Arrêté fixant le plafond de délégation pour les
responsables des SIE et PCE concernant les demandes de remboursement
CICE (19) (1 page) Page 3
22-2022-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature donnée par
la directrice départementale à M. Jacob (8) (2 pages) Page 5
22-2022-09-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature donnée par
la directrice départementale à M. Jacob en vue d'autoriser la vente des
biens meubles saisis. (1 page) Page 8
22-2022-09-05-00006 - Décision de la directrice départementale de
nommer Mme Bachelier conciliatrice fiscale des Côtes-d'Armor (1 page) Page 10
22-2022-09-05-00002 - Délégation de signature donnée par la directrice
départementale à Mme PRIGENT (7) (2 pages) Page 12
22-2022-09-01-00001 - Délégation de signature donnée par la directrice
départementale aux responsables de service en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (2 pages) Page 15
22-2022-09-05-00001 - Délégation générale de signature donnée par le
directeur départemental aux responsables des pôles PPR et SPL, et Gestion
fiscale (1) (2 pages) Page 18
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le
programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code
de l'environnement et de l'article R. 114-1 du code rural et de la pêche
maritime (36 pages) Page 21
22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le
programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code
de l'environnement et de l'article R. 114-1 du code rural et de la pêche
maritime (36 pages) Page 58
2 DDFIP 22
22-2022-09-05-00005
Arrêté fixant le plafond de délégation pour les
responsables des SIE et PCE concernant les
demandes de remboursement CICE (19)
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00005 - Arrêté fixant le plafond de délégation pour les responsables des SIE et PCE concernant les demandes de remboursement CICE (19) 3 EE | | D RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉ
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les
responsables des services des impôts des entreprises et des pôles
de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
(hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et
l'article 214 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe Il au code général. des impôts, les responsables des
services des impôts des entreprises et de pôles de contrôle et d'expertise ‘est porté à 100.000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor. |
Fait à Saint-Brieuc, le 5 septembre 2022
Î
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques F. |
Maryvonne DESBOIS
|
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00005 - Arrêté fixant le plafond de délégation pour les responsables des SIE et PCE concernant les demandes de remboursement CICE (19) 4 DDFIP 22
22-2022-09-05-00003
Arrêté portant délégation de signature donnée
par la directrice départementale à M. Jacob (8)
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature donnée par la directrice départementale à M. Jacob (8) 5 e: p RÉPUBLIQUE | RCE E FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité: Raraité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 septembre 2022 Direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Contrôle fiscal - Recouvrement forcé - Affaires juridiques, à l'effet de signer:
1-en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, pour un montant de 200 000 £ par cote, exercice ou affaire ;
2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 € ;
4 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du
code général des impôts, dans la limite de 200 000 €;
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature donnée par la directrice départementale à M. Jacob (8) 6 5 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts; |
7 - les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € par créance ;
8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementalé des Finances publiques
Maryvor e DESBOIS-
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature donnée par la directrice départementale à M. Jacob (8) 7 DDFIP 22
22-2022-09-05-00004
Arrêté portant délégation de signature donnée
par la directrice départementale à M. Jacob en
vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature donnée par la directrice départementale à M. Jacob en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. 8 RÉPUBLIQUE +
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 séptembre 2022 Direction départementale des Finances | publiques des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A1;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 7 novembre 2011,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est accordée à :
- M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. 2
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale Ûes Finances publiques
Maryvonne DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature donnée par la directrice départementale à M. Jacob en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. 9 DDFIP 22
22-2022-09-05-00006
Décision de la directrice départementale de
nommer Mme Bachelier conciliatrice fiscale des
Côtes-d'Armor
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00006 - Décision de la directrice départementale de nommer Mme Bachelier conciliatrice fiscale des Côtes-d'Armor 10 RÉPUBLIQUE - +
ED AIS DRE FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 septembre 2022 Direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
Madame Isabelle BACHELIER
Administratrice des Finances publiques
Directrice du pôle gestion fiscale
À compter du 5 septembre 2022, Madame Isabelle BACHELIER est
désignée conciliatrice fiscale du département des Côtes-d'Armor.
f
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale/ es Finances publiques
Maryvonne DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00006 - Décision de la directrice départementale de nommer Mme Bachelier conciliatrice fiscale des Côtes-d'Armor 11 DDFIP 22
22-2022-09-05-00002
Délégation de signature donnée par la directrice
départementale à Mme PRIGENT (7)
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00002 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale à Mme PRIGENT (7) 12 RÉPUBL F RÉPUBLIQUE : FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 5 septembre 2022 Direction départementale des Finances
publiques des Côtes-d'Armor
| ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;'
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire PRIGENT, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division gestion de l'impôt et missions foncières, à l'effet de signer :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, pour un montant de 200 000 € par cote, exercice ou affaire ;
2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale. et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3 - en. matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 € ;
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00002 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale à Mme PRIGENT (7) 13 4 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du -code général des impôts, dans la limite de 200.000 £ ;
5 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6 - les décisions. prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
7 - les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € par créance ; | | L
8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
+
L'Administratrice générale/des Finances publiques,
Directrice départementale/des Finances publiques
}
Maryvonne/DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00002 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale à Mme PRIGENT (7) 14 DDFIP 22
22-2022-09-01-00001
Délégation de signature donnée par la directrice
départementale aux responsables de service en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00001 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
a
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe Il au
code général des impôts
RESPONSABLES DE SERVICE SERVICES
Services des impôts des entreprises
(S.L.E.)
- M. Yannick GESTIN - S.I.E de DINAN
- M. Philippe MEVEL - S.IL.E de GUINGAMP
- Mme Françoise PERRIN - S..E de LANNION
- M. Olivier PIRAULT - S.I.E de LOUDEAC
- Mme Catherine LABASQUE - S.I.E de SAINT-BRIEUC
Services des impôts des particuliers - Centres
des Impôts Fonciers (SIP-CDIF)
- Mme Christine BOUCHENEB -S.I.P-CDIF de DINAN
- M. Evelyne PATOUX - S.I.P-CDIF de SAINT-BRIEUC
- Mme Roselyne GUICHOUX-
BRENNEUR
- S.I.P-CDIF de GUINGAMP
- M. Yves HAEMMERLIN - S.I.P-CDIF de LANNION
- M. Alain TUSSEAU - S.I.P-CDIF de LOUDEAC
DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00001 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16 DELEGATION DE SIGNATURE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts
RESPONSABLES DE SERVICE SERVICES
- M. Marc DUPUIT - PRS des Côtes d'Armor
- Mme Magali CASTELLIER - Pôle de contrôle et d'expertise Est -
Saint-Brieuc
- Mme Jocelyne CHERIFI - Pôle de contrôle et d'expertise Est -
Dinan
- Mme Gaëlle MERRER - Pôle de contrôle et d'expertise Ouest -
Lannion
- Mme Nadine STOURM - 1°" Brigade départementale de
vérification Est
- Mmes Nadine STOURM et Isabelle LE
ROUX
- 2°"° Brigade départementale de
vérification Ouest .
- Mme Isabelle LE ROUX - Brigade de contrôle et de recherche
- Mme Sylvie DUPLE - PELP - PTGC
- M. Philippe MARTINET - SPF-E de SAINT-BRIEUC
- M. Jacques CARO - PCRP des Côtes d'Armor
La présente délégation sera publiée
préfecture des Côtes d'Armor.
A Saint-Brieuc, le 1° septembre 2022
au recueil des actes administratifs de la
L’'Administratrice générale des Finances
publiques,
Directrice départementale des Finances
publiques
Maryvonne DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00001 - Délégation de signature donnée par la directrice départementale aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17 DDFIP 22
22-2022-09-05-00001
Délégation générale de signature donnée par le
directeur départemental aux responsables des
pôles PPR et SPL, et Gestion fiscale (1)
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00001 - Délégation générale de signature donnée par le directeur départemental aux responsables des pôles PPR et SPL, et Gestion fiscale (1) 18 Es RÉPUBLIQUE 4
FRANÇAI SE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques _: Saint-Brieuc, le 5 septembre 2022 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES
DES PÔLES « PILOTAGE ET RESSOURCES-SECTEUR PUBLIC LOCAL » ET « ES FISCALE »
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 CASE dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1° septembre 2022;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, responsable du pôle « Pilotage et ressources - Secteur public local » ;
- Mme Isabelle BACHELIER, Administratrice des Finances publiques, responsable du pôle « Gestion Fiscale ».
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00001 - Délégation générale de signature donnée par le directeur départemental aux responsables des pôles PPR et SPL, et Gestion fiscale (1) 19 restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation, s'agissant de la délégation donnée à M. Alexis PEILLOUX, tous les actes afférents à l'exercice. des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 5 septembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice Sépartemente des Finances publiques
|
|
7 -
LL DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2022-09-05-00001 - Délégation générale de signature donnée par le directeur départemental aux responsables des pôles PPR et SPL, et Gestion fiscale (1) 20 DDTM 22
22-2022-09-09-00002
Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le
programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 21 PRÉFET US
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
. Fraternité
Arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer
les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application
notamment de l’article L.211-3 du code de l'environnement et de
l'article R. 114-1 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7,3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.2111 et R.211110 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L1141 à L114-3,
R114-1 à R114-10 ; | ot
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la.
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022; |
Vu l'arrêté. préfectoral régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée en Bretagne, dit arrêté GREN ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 août 2018 modifié, établissant le programme
d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole; |
Vu le rapport de la. Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de
lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 :
Vu les. observations recueillies lors de la participation du public réalisée du 20 juin au 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon- Baie de la Fresnaÿye en date du O7 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 25 juillet 2022 ;
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 22 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 08 septembre 2022;
Considérant que les actions contractuelles prises en application du «.plan de lutte contre les algues vertes n° 2 » n'ont pas encore permis d'atteindre le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont les seuls paramètres limitants pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de f'Institut ‘national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), Basses Fuites d'Azote (BFN) et Baisse des surfaces cultivées (BSC) :
Considérant les objectifs dé réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012;
Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d'azote annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux printanier mai-août de 7 tonnes (base Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les modélisations scientifiques du Centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) ;
Considérant que l'évolution des concentrations en nitrates et les flux d'azote n'évoluent _plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’ afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice de certaines surfaces ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1“: Définition de la zone d'action et des exploitations agricoles et: propriétaires concernés en baie de la Fresnaye
Il est institué une zone d'action sur les masses d'eau déclassées par les marées vertes sur plage, dite zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE), correspondant aux bassins versants algues vertes tels que définis dans le SDAGE et couvrant principalement les bassins versants du Frémur, du Guinguenoual, du Rat, du Clos du Kermiton et du Pont Quinteux (voir annexe 1) dont l'exutoire est la masse d’eau côtière FRGCO3.:
Sur cette zone, les: exploitations agricoles et les propriétaires de foncier agricole sont invités à mettre volontairement en œuvre les mesures du programme d'actions défini à l'article 4, en application de l'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté s'applique à tous les. propriétaires et exploitations agricoles ayant leur siège ou au moins trois hectares en baies algues vertes, désignés par la suite dans le présent arrêté comme « exploitations ».
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Le programme d'actions volontaires est mis en œuvre pour une durée de trois ans, à partir
de la campagne culturale 2022-2023. L'évaluation finale est programmée à l'issue de
trois campagnes culturales complètes.
En cas de situations exceptionnelles d ordre climatique, économique, sanitaire, le préfet peut suspendre l'application de cet arrêté ou éventuellement le proroger.
Article 3 : Objectifs du programme d'actions et engagement des exploitations
L'objectif de réduction des flux agricoles dans la zone d'action définie à l'article 1 est
recherché au travers de 5 axes d' actions :
+ la réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par des prâtiques
agronomiques de précisions ;
+ l'amélioration de la couverture des sols ; |
«l'amélioration de la gestion des cultures, et notamment des prairies ; .
la protection des zones humides et des cours d'eau visant à améliorer le pouvoir
épuratoire des milieux.
+ _ l'amélioration de la gestion des cultures maraïîchères et des cultures sous serres.
Il est attendu que chaque exploitation s'engage si possible dès la première année de façon
volontaire sur tous les axes du programme d'actions le concernant et ce en
fonction notamment: :
- des diagnostics historiques existants sur | ‘exploitation ;
- des résultats des RDD réalisés par le passé ;
- des résultats des reliquats de la campagné 2022.
L'évaluation finale en 2025 de l'engagement de l'exploitation dans le programme d'actions s'effectue de manière individuelle et selon les modalités suivantes :
e si l'exploitation .s'est engagée (annexe 3) et a: mis en œuvre une charte d'engagement individuel (CEI) définie à l'annexe 3bis:
OU
« si l'exploitation s'est engagée et a atteint les objectifs dans les mesures de
substitution pour tout ou partie des mesures, conformément à l'article 5;
ou
+ si l'exploitation en cas d'absence d'engagement respecte les indicateurs de résultats mentionnés dans l’article 4.
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Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
41 - Réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
Afin de réduire les risques de fuites d'azote par lixiviation sous les parcelles agricoles et la sur-fértilisation azotée, les mesures visent Un engagement des exploitations à:
° utiliser a minima les mesures socles du référentiel agronomique développé en annexe 4 pour l'ensemble des surfaces situées dans le périmètre d'action de la baie ;
+ adhérer si nécessaire à Un conseil agronomique agréé ;
e tout mettre en œuvre pour limiter. le risque de fuites d'azote et tendre vers des valeurs de reliquats en moyenne par catégorie de culture (céréales+coiza, maïs, prairies) inférieures à la médiane ou à la valeur seuil de 50 unités (indicateur de performance global), correspondant aux reliquats post-absorption (RPA).
Parmi les leviers agronomiques mobilisables, l’agriculteur fera le choix des leviers qu'il mobilisera sur les 3 cämpagnes afin d'atteindre fin 2025 un niveau de performance compatible avec une réduction des risques de fuites d'azote sous les parcelles agricoles, traduit par deux indicateurs de résultat, le RPA et le RDD.
Dés la campagne 2022-2023, une exploitation pourra faire le choix de s'engager dans un plan d'action visant la réduction des risques de fuite d'azote sous ses parcelles.
En fonction des résultats des RPA, il est attendu des exploitations Un niveau d'engagement plus ou moins important tel que défini à l'annexe 4 pour l'ensemble des surfaces a minima situées dans le périmètre d'action de la baie. L'exploitation ayant des résultats supérieurs à la médiane ou la valeur seuil de 50 unités d'azote dispose dès lors d'une année pour construire son plan d'action.
Les campagnes de RPA des deux premières années viseront à réaliser des reliquats sur l'ensemble des exploitations et prioritairement sur les exploitations dont | ‘administration a connaissance de reliquats d'azote élevés, de contrôles non conformes ou.d'indicateurs de risque (pression d'azote élevée, augmentation du cheptel, surface importante en baie algues vertes).
En cas de non-atteinte en 2025 des niveaux de RPA attendus ci-dessus, l'exploitation doit s'assurer de l'atteinte de l'objectif fixé pour l'indicateur de RDD. Il représente l'azote présent dans le sol. après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale. Le RDD moyen par catégorie de culture doit être inférieur au RDD attendu exprimé en kgN/ha. Ce niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée.
4.2 - Maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, les exploitations s'engagent à optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles.
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4.31 - Gestion du p âturage pour les élevages laitiers
Les exploitations dont le seuil UGB.JPP (nombre de jours au pêturage par hectare et par.
an) au niveau du troupeau laitier et/ou du troupeau vaches laitières est supérieur au seuil
critique défini par le groupe régional d' expertise nitrates (GREN) s'engagent à Souscrire Un
conseil de gestion et renouvellement des prairies tel que défini au niveau régional et à
mettre en œuvre des mesures pour améliorer spécifiquement la gestion des pâtures à proximité de la salle de traite, en tenant compte de la taille du cheptel, la surface en
prairie disponible et du temps de présence au pâturage, afin de respecter le seuil critique.
Les exploitations doivent s'assurer au plus tard pour là campagne culturale 2024-2025 du respect du seuil critique de l'indicateur UGB.JPP pour le troupeau laitier. et le troupeau de.
vaches laitières. -
Le plan d'action doit également veiller à adapter le temps de présence au pâturage et le’
temps en bâtiment selon la taille’ du cheptel (vaches en lactation, vaches taries ‘et
génisses..) et la surface en prairie disponible, pour réspecter un chargement de
1,6 UGB/ha pour le troupeau hors vaches laitières (génisses, vaches taries) au plus tard pour la campagne 2024-2025, Du 1° novembre 2024 au 31 mars 2025 et afin de limiter le
risque de parcelles parking, le chargement. doit être au plus égal à 16 UGB/ha de prairies
utilisées durant cette période.
Pour rappel, la mise en œuvre du programme d'actions visant à respecter les seuils
UGB.JPP s'accompagnerä d'une évaluation des risques de fuite d'azote sous les parcelles en herbe par la réalisation de RDD, comme prévu à l’article 41 du présent arrêté.
4.4 Protection des zones humides e et des cours d'eau
441 - M
jacent y cour ‘eau :
Les exploitations concernées s'engagent à réduire les transferts de polluants (notamment nitrates) en fonction des voies de circulation de l'eau identifiées sur les parcelles cultivées (hors.prairies) qui sont adjacentes au cours d'eäu (situées en partie ou totalité à moins de 50 mètres).
Les aménagements attendus sont les suivants :
* implantation de haies avec talus et/ou de. bandes enherbées pour obtenir une ceinture de bas-fonds efficace dans le tamponnement des flux selon lés conditions suivantes :
Amplitude de la pente |
<5% | >5% |
; Bandes enherbéés de : | | Moins de 50 mètres | / 10 mètres - Bandes enherbées de 10 mêtres |
D Lo Ses Bandes enherbées de Bandes snhergces de 20 mètres
Longueur 10 mètres talus parallèle au cours d'eau
Bandes enherbées de 30 mètres
OU :
talus parallèle au cours d'eau et à roins
|. de 150 m du cours d'eau
de pente | Lo
‘Bandes enherbées de
.. 20 mètres OU
talus parallèle au cours d'eau
Plus de 150 mètres
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Dans tous les cas, les aménagements préconisés sont réalisés avant le 31 décembre 2025.
Les parcelles concernées par ces aménagements pourront faire l'objet d’un ciblage sur les secteurs prioritaires qui seront définis en concertation avec les collectivités et l'État.
442- Me si res culture hu mi e ntori
Dans les zones humides inventoriées à la date du 1° janvier 2022, la mesure vise à convertir les zones humides cultivées en prairies ou cultures pérennes et/ou à maintenir les surfaces déjà en cultures pérennes en référence à la déclaration politique agricole commune (PAC) de 2021. La liste des cultures autorisées est précisée en annexe 5 et réactualisée annuellement.
L'objectif minimum de remise en cultures pérennes (prairies où autres cultures’ pluriannuelles) de ces zones humides est fixé selon l'importance des surfaces en zones humides sur la surface agricole utile (SAU) totale de l'exploitation :
cas 1 : 100 % des surfaces si celles-ci représentént moins de 5 % de la SAU ; cas 2 : 90 % des surfaces si celles-ci représentent:entre 5 et 10 % de la SAU ; cas 3 : 85 % des surfaces si celles-ci représentent.entre 10 et 20 % de la SAU; cas 4 : 75 % des surfaces si celles-ci représentent plus de 20 % de la SAU.
Chaque exploitation disposera. dès 2022 de l'inventaire des zones humides sur son exploitation. Cette carte est également disponible sur
SE RVICE-WMS&REQU EST-GetCapa bilities
ou auprès de la structure coordonnätrice du'contrat de territoire.
Dès la campagne culturale 2023-2024, chaque exploitation récherchera à atteindre a minima 80 % de son objectif (exemple pour cas 3 : objectif 2024 => 85 % X 80% = 70% des surfaces doivent être remises en cultures pérennes).
4.5 - Cultures maraîchères et légumes de plein champ
En dehors des mesures énoncées précédemment, les exploitations mettent en œuvre dès lors qu'elles sont concernées les.mesures suivantes :
4.51- Cultures maraîchères et légumes de plein champ
Dès lors que l’inter-culture dépasse 75 jours, un couvert végétal:est mis en œuvre et maintenu a minima 70 jours et ce dès que la surface récoltée représente plus de 30 % de la surface totale de la parcelle.
4.5.2 - Cultures sous serres
Les exploitations s'assurent de l'absence de rejets de leur système de fertilisation. Un diagnostic permettant d'appréhender et d'optimiser la gestion des eaux finales de drainage est, si nécessaire, réalisé avec l'appui d’un organisme tiers.
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L'ensemble des déchets végétaux issus de ces activités doit faire l'objet d’une gestion
optimisée afin d'éviter tout risque d'écoulement au milieu naturel. où . |
Le dépôt et l'entreposage (même provisoire) de produits-bruts (fanes, tomates. ) sur des surfaces non aménagées spécifiquement sont à proscrire. :
Des surfaces adaptées de type plate-forme imperméabilisée avec récupération dés jus
sont mises en œuvre. À défaut ces déchets mélangés avec des structurants peuvent être
compostés au champ avec un recouvrement du tas par des matériaux riches en carbone
et très pauvres en azote (pailles, copeaux, fibre de cocos... ).
4.6 Autres mesures recommandées : :
Ces mesures sont non évaluées pour un éventuel passage en réglementaire en 2025 mais
constituent Un socle à mettre en œuvre volontairement permettant de concourir à la
réduction des risques de fuite d’azote’et pourront être prescrites en cas de passage à une:
phase réglementaire. | |
4.61 - Mesures liées à la fertilisation des culturé
Afin de limiter les risques de fuite automnale les exploitations sont invitées :
1. à limiter la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires à vocation
énergétique (CIVE) à 30 unités d'azote efficace :
2. à limiter la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
3. à proscrire la fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver;
Sur l'ensemble des surfaces en zones humides, les exploitations sont invitées à limiter les
apports en azote efficace à 50 unités et dès la campagne culturale 2022-2023. Pour les
surfaces en prairies ce total s'entend hors déjections au pâturage.
4.6.2 - Mesures liées à la conduite des
Les exploitations sont invitées,
1 à proscrire les successions de cultures de maïs 3 ans de suite sur une même
parcelle;
. n ° .
2. dès la campagne 2022-2023, à ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant Une cultüre de maïs. avant le 1°” mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février ;
3. pour toutes les surfaces de bande tampon le long des cours d'eau et dans le
respect des prescriptions d'entretien ‘des bonnes conditions agro-
environnementales (BCAËE), à effectuer a minima annuellement une fauche avec exportation, sauf si celles-ci sont exploitées par pâturage ;
4. dans l'attente .de la mise en place d'aménagements spécifiques prévus pour les
parcelles adjacentes au cours d'eau, à mettre en œuvre les bandes enhierbées avant
fin 2023. Les aménagements prévus pourront être. révisés après la phase de
diagnostic ;
5. à implanter une bande tampon de 20 mètres a minima en cultures pérennes dès
lors que la zone humide est adjacente à un cours d'eau.
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+ Mesures relatives au retournement de prairies principalement pâturées
L'année précédant le retournement: :.
* ne pas fertiliser à-compter du 1° août;
°_ limiter la pression de pâturage (ou fauche exclusive);
‘+ réaliser préférentiellement le retournement entre. mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars.
+ Mesures relatives au renouvellement de prairies pâturées de plus de 5 ans
Pour renouveler une prairie de plus de 5 ans, ‘une dérobée peut-être introguite entre les deux prairies. Selon les conditions pédoclimatiques, là prairie est: :
+ détruite au printemps avec implantation d’une dérobée qui sera détruite en fin d'été, début d'automne pour implantation de la nouvelle prairie; .
*«_ détruite en fin d'été avec implantation d'une dérobée qui sera détruite au printemps suivant pour implantation de la nouvelle prairie.
4.6.3 — Autres mesures
Les exploitations sont invitées,
1. à proscrire le stockage au champ de fumier et l'affouragement additionnel au champ entre le 1° octobre et le 31 mars. Dans le cas où un affouragement au champ est malgré tout réalisé, les points d'affouragement sont déplacés a minima tous les mois et placés au moins à 50 mètres du précédent ;
2. dans le cas des cultures légumières à réaliser sur ses principales cultures légumières ” des reliquats entre deux cultures. A défaut, les niveaux de reliquats publiés par le SYNTEC sont pris en compte pour ajuster le niveau de fertilisation des cultures à mettre en place.
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Une exploitation peut s'engager dans un des dispositifs décrits ci-dessous par substitution pour tout ou partie des mesures précisées aux articles 41 à 4.5 (sous réserve qu'aucun
défaut d'engagement n'est constaté):
| 41- |42-Maintien| 43- | 44- Protection 45-Cultures |
Réduction d'une . | Gestion des zones ‘ | maraîchères et |
des fuites | quantité des. ‘ humides et des | légumes de :
d'azote par | minimale de‘ prairies | ‘cours d'eau plein champ
l'agronomie | couverture
végétale _
_ X : . . A ter de 70
PSE Baie de la | Œo la SAU unie ent
. Fresnaye implantée en y | couverture mesure 4.41)
___ efficace _
MAEC Algues vértes X X X X X
: MAEC | | |
__ Herbivores * | X L * *
MAEC | |
Biodiversité X (si engagement (création de sur toutes les
prairies et surfaces
préservation concernées)
milieux humides)
Certains dispositifs étant en cours de définition, un arrêté complémentaire précisera le cahier des charges et les niveaux d'engagement dans les mesures.
Pour les paièments pour services environnementaux, le score par mesure doit être atteint sur la campagne 2024- 2025, |
Un suivi annuel des indicateurs des mesures de substitution « est réalisé par le porteur du
dispositif puis remonté au 31 décembre de chaque année aux services de l'État afin de
s'assurer que l'engagement est bien assuré.
Article 6 : Coordination et suivi des mesures
Pour accompagner les exploitations dans la mise en œuvre de cet arrêté, l'État et le maître
d'ouvrage du contrat territorial de la baie de Saint-Brieuc en collaboration avec les autres acteurs de la baie (Chambre d'agriculture, organismes de conseils agricoles, coopératives et négoces privés... ) mettent en œuvre une organisation d'appuis techniques, comprenant notamment Un comité technique qui coordonne l’ensemble du programme d'actions et notamment les conseils mobilisables.
Le comité technique, rapporte ses analyses et résultats au-Comité opérationnel de suivi (COS) de la baie, instance plénière animée par le maître d'ouvrage du contrat territorial de la baie de la Fresnaye, associant les acteurs du territoire.
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Plus spécifiquement, pour la mise en œuvre des actions définies dans l’article 41, l'État met en œuvre :
e un suivi dés reliquats d'azote (RPA, reliquats post-récolte (RPR) ou RDD) sur un ensemble de parcelles de la zone d'action. La priorité est donnée en ännée 1 aux exploitations dont l'administration a connaissance de reliquats d'azote élevés, de contrôles non conformes ou. d'indicateurs de risque (pression d'azote élevée, augmentation du cheptel, surface importante en baie algues vertes):
°__Un protocole de mise en œuvre des analyses d'azote potentiellement minéralisable par exploitation et par sous bassin versant.
Les reliquats et les indicateurs agronomiques (rendement, .reliquats sortie hiver, notamment) font l'objet d'un suivi par les services de l'État par zone d'action.
Un bilan par axe des engagements des exploitations est réalisé au 31 décembre de chaque année par le Comité opérationnel stratégique de la baie et devra permettre de vérifier le niveau de la mise en œuvre des mesures. En cas de non-atteinte de ces objectifs, le préfet des Côtes-d'Armor relance les exploitations qui ne se sont pas encore engagées dans un des axes définis à l’article 4 ou une des mesures de substitution.
Article 7 : Dispositif d'accompagnements propèsés aux agriculteurs
Certaines mesures prévues à l'article 4 peuvent générer des coûts supplémentaires ou des manques à gagner pour les exploitations qui s'engagent volontairement ainsi que des évolutions dans leurs pratiques. Ces mesures bénéficient d'accompagnements individuels, de financements directs ou de la possibilité de recourir à des dispositifs d'aide indirecte.
e les mesures « systémiques » :
‘o les mesures agro-environnementales et climatiques 2023-2027 :
+ |a MAEC « Algues vertes» a vocation à prendre en charge les surcoûts.et manques à gagner sur l'ensemble des mesures du programme d'actions volontaire.
° la MAEC « Herbivores » est adaptée pour répondre aux besoins financiers correspondant à l'engagement attendu pour les systèmes herbagers en baies algues vertes.
o -les paiements pour services environnementaux: le dispositif de paiement pour services environnementaux de la baie de la Fresnaye rémunère les efforts environnementaux effectués par l'agriculteur. Les mesures « couverture efficace des sols » peuvent permettre de répondre aux objectifs ZSCE pour cette même thématique.
Concernant les mesures relatives à la fertilisation :
« le dispositif régional d'accompagnement individuel dans les. baies algues vertes prend en charge le conseil agronomique par des organismes agréés par la direction régionale de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAPF) - ( 6 à 12 jours
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d'azote potentiellement minéralisable, de reliquats... }';
° des aides à l'investissement en matériel peuvent être sollicités par les appels à
projet investissemént dans les baies algues vertes ou via le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAEA).
Concernant la couverture des sols:
* les exploitations peuvent recourir au dispositif des chantiers collectifs pour. la
réalisation par des entreprises de travaux agricoles (ETA) et des coopératives
d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de prestations de semis précoces et de
semis Sous couverts ;
* Un accompagnement technique de la gestion de l'interculture automnale peut être
sollicité; auprès de la collectivité porteuse du contrat territorial de la baie de la
Fresnaye ou par le dispositif régional d'accompagnement individuel (cf. liste .des organismes agréés).
Concernant la gestion de l'herbe :
* un accompagnement technique de la gestion de l'herbe peut être sollicité, pris en
charge par le dispositif régional d'accompagnement individuel : Se
° “un äppel à projet régional annuel en baies algues vertes. prévoit des aides pour des
investissements structürants qui permettent une diminution des fuites d'azote et
de la pression d'azote à l'hectare : séchage en grange, chemins d'accès au pâturage,
boviducs ;
*__ pour les besoins en foncier pour les exploitations qui ont besoin d'augmenter les
surfaces accessibles aux vaches, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) donne une priorité d'accès au foncier pour les exploitations devant répondre aux préconisations de l'article 4.31 du présent arrêté.
Concernant la renaturation de l'espace :
+ la MAEC « Biodiversité - création de prairie » peut compenser la rernise en herbe
des terres arables cultivées ou la création de bandes enherbées ;
+ le programme Breizh Bocage peut’ être sollicité pour les aménagements dés
ceintures de bas-fonds (haies et talus) ; |
+ la MAEC « Biodiversité.- préservation des milieux humides » est mobilisable pour la
gestion des parcelles en herbe en zones humides :
*__ pour les besoins en foncier pour les exploitations impactées par la remise en herbe
de: surfaces. cultivées en zones humides, le schéma régional des’ structures des
“exploitations agricoles donne une priorité d'accès au foncier pour les exploitations. . devant répondre aux préconisationis de l'article 4.4.2 du présent arrêté.
Chaque dispositif est mobilisé dans la limite des crédits disponibles. Une attention particulière devrä être portée aux règles d'éligibilité et aux cumuls de ces dispositifs.
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Article 8: Impacts techniques et financiers
L'annexe 6 précise l'évaluation des impacts pouvant être attendus par le programme.
Article 9 : Passage aux mesures obligatoires
En cas de non-respect des engagements ou de la non-atteinte des objectifs fixés à l’article 8, il sera fait application de l'article R. 114-8 du code rural aux échéances fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Une analyse de l'atteinte des objectifs individuels prévus à l'article 3 sera réalisée après 8 campagnes culturales de mise en œuvre du programme d'actions. Cette analyse a vocation à déterminer les exploitations qui seront soumises à la mise en œuvre de mesures réglementaires pour les mesures dont les objectifs n'ont pas été atteints.
Les mesures qui deviendront réglementaires seront spécifiées dans des arrêtés individuels en fonction de l'écart à 1 ‘objectif pour la mesure considérée. Elles seront arrêtées parmi les mesures prévues à l’article 4.
Article 10 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L.311:1 et suivants du code des relations publiques entre l'administration et le public et aux articles L124-1 à L124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d'actions.
Article 11: Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et mis. à disposition sur le'site internet des services de l'État en Côtes- d'Armor,
Article 12 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, däns un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : wwwr.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation . départementale de l'Agence. régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le “8 SEP, 2022
{ .
Stéphane ROUVÉ \epnane RUQVE _
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DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 34 Annexe 1 de l'arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des.algues vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment de l’article L 211-3 du code de l’environnement et du R114-1 du code rural et la pêche maritime
Zone d'action de la baie de la Fresnaye
La Boule:
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DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 35 Auione
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DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 37 Annexe 3 de l'arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer
les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L 211-3 du code de
l'environnement et du R:114-1 du code rural et la pêche maritime
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL
d'évolution des pratiques agricoles sur les parcelles situées dans
le bassin versant algues vertes de la baïe de la Fresnaye
Entre d’une part : :
L'exploitation agricole :
Située :.
N° PACAGE nn. sens nes se N° SIRET : mu sooon soon sonaes anses
D'autre part :
Pour la structure maître d'ouvrage du contrat territorial du bassin versant de la
baie de la Fresnaye, le président
et
Pour le préfet des Côtes-d'Armor, le représentant de la DDTM :
A - Contexte et enjeux
_Le territoire dé la baie de la Fresnaye est engagé dans un objectif de lutte contre les algues vertes sur la période 2022-2027.
Le programme d'actions défini dans l‘arrêté ZSCE de la baie de la Fresnaye prévoit d'agir
sur différents axes que chaque exploitation se doit de mettre en œuvre.
Ce programme d'actions mis en œuvre par chaque exploitation doit permettre, pour les parcelles situées en baie algues vertes :
+ __ d'ajuster au mieux la fertilisation et les rotations culturales :
d'améliorer l'efficience du couvert hivernal des parcelles ;
d'améliorer la gestion des prairies ;
d'améliorer les capacités épuratoires de certaines parcellès captant une partié des fuites d'azote résiduelles.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 38 DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 39 B- Adhésion au programme d'action:
L'atteinte et-la réussite du plan d'action sont liées à l'adhésion de toutes les exploitations agricoles ayant des parcelles sur le bassin versant de la baie de la Fresnaye.
Chaque exploitation: au travers de la mise en œuvre d'un plan d'action individuel
contribue à l'atteinte des objectifs de réduction de flux d'azote à l'exutoire de la baie:
L'adhésion au programme d'actions peut se faire à partir.de différents engagements dont :
+ l'engagement dans des mesures dites de substitution :
o ‘MAEC:
o: PSE;
+ l'engagement dans Une charte individuelle dont le plan d'action est à construire.
Article 1 : Objet
La présente demande traduit la volonté de l'exploitation agricole à construire un plan
d'action répondant aux objectifs de la ZSCE.
Article 2 : Engagement de l'exploitation
Je m'engage à :
°__ élaborer un plan d'action spécifique, sur la base du programme d'actions de l'arrêté
ZSCE de la baie de la Fresnaÿé et à le transmettre dans les 6 mois suivant le dépôt
de cette demande d'accompagnement.
Dans l'attente de l'élaboration de mon plan d'action: je m'engage dès. la campagne
culturale 2022-2023 à :
*__ réaliser mon plan prévisionnel de fumure selon la méthodologie préconisée dans le
programme d'actions, et à l'appliquer strictement dans mes pratiques de fertilisation ;
° _ maîtriser autant que possible la pression azotée sur l’ensemble de mes parcelles en
baie algues vertes :
mieux répartir la pression azotée sur les surfaces ;
améliorer la couverturé de mes sols ;
faire évoluer mon assolement et mes rotations sur les parcelles ;
améliorer la gestion de mes prairies ;
améliorer la gestion des espaces définit comme stratégiques: bandes tampons, zones humides;
‘+ commencer à mettre en œuvre les mesures de protection des zones humides et
‘cours d'eau.
J'autorise la transmission annuelle des informations nécessaires à l'établissement des indicateurs de suivi (déclaration PAC, déclaration de flux, reliquats) à la structure désignée coordonnatrice de la mise en œuvre du plan d'action et la transmission d'une synthèse de ces indicateurs.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 40 Article 3 : Accompagnements sollicités pour la mise en œuvre de mon plan d'action
Afin de mettre en œuvre un plan: d'action cohérent et d'étudier la possibilité. d'engagements complémentaires, je sollicite :
O un accompagnement pour élaborer spécifiquement mon plan d'action.
Et à priori
Q la prise en chärge d'un accompagnement technique sur les thématiques suivantes :
Type d'accompagnement. Structures d'accompagnement
sollicités
optimisation de la fertilisation à la parcelle
optimisation du système et évolutions
foncières
gestion des couverts et des rotations.
gestion des espaces stratégiques
gestion des prairies
j'envisage plus spécifiquement un accompagnement financier au travers de :
D la souscription des mesures agro-environnementales suivantes :
Q la souscription à une aide dans le cadre des PSE
O Une aide dans le cadre des chantiers collectifs
O une aide aux investissements pour :
D l'acquisition de matériels : rnense
O les aménagements de : mm
O la construction de : mme
Dans tous les cas, ces différentes demandes devront être reprécisées dans le cadre de l'accompagnement demandé et après validation-du plan d'action.
Article 4 : Engagement de la coordination et des financeurs
La coordination et les financeurs s'engagent à mettre en œuvre dans la mesure ou le plan. d'action élaboré répondra aux objectifs définis dans l'arrêté ZSCE:'
+ des moyens d'accompagnement techniques et financiers afin que. l'exploitation puisse faire évoluer son système:
° _ appuis techniques (individuel et collectif): optimisation du système cultural, gestion des rotations et cultures pour une couverture optimale des sols, rotations, gestion des prairies, conduite du péturage, récolte et stockage des fourrages, alimentation du troupeau...
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 41 + -la cartographie des espaces stratégiques (zones humides effectives, zones
inondables et espaces drainés) ;
* aides à l'investissement (matériels de récolte, séchage en grange, porcs sur paille,
gestion des effluents au-delà des exigences réglementaires, résorption.… ) et à
l'aménagement parcellaire (bocage, cheminement... );
*__ aides agro-environnementäles ;
° PSE; de
* mise en place d'une stratégie foncière pour. permettre une optimisation ou une
évolution des systèmes d'exploitation.
Article 5 : Confidentialité des données collectées
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de cètte
demande d'accompagnement puis de l'éventuel plan d'action sont confidentielles. La coordination et les partenaires financiers s'engagent à garantir leur confidentialité. La
coordination s'engage à les utiliser dans le strict cadre du mandat qui lui est donné par les
pârtenaires financiers pour le suivi, la coordination et l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'action.
Fait D nennnnanrnnennnnsse Len es sneseveseneenenee
L'exploitant ou l'ensémble des associés en cas de forme sociétaire
Vu le : Signature:
Pour la structure maître d'ouvrage du contrat territorial du bassin versant de la
baie de la Fresnaye, ie président :
Signature :
et
Pour le préfet des Côtes-d'Armor; le représentant de la DDTM :
Signature :
Observations éventuelles sur les demandes
Transmis le 2...
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 42 Annexe 3bis de l'arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment de l’article L 211-3 du code de l’environnement et dû R114-1 du code rural et la pêche maritime
‘CHARTE D'ENGAGEMENT INDIVIDUEL
d'évolution des pratiques agricoles sur les parcelles situées dans
le bassin versänt algues vertes de la baie de la Fresnaye
Entre d'une part :
L'exploitation agricole :
Située :
N° PACAGE sons seu nos vesssonores N° SIRET : snrsssssosneoussrenessroaeneosee
Représentée par mme
D'autre part :
Pour le préfet des Côtes-d'Armor, le représentant de la DDTM :
A - Contexte et enjeux
Le territoire de la baie de la Fresnaye est engagé dans un objectif de lutte contre les algues vertes sur la période 2022-2027. .
Le programme d'actions défini dans l'arrêté ZSCE de la Baie de la Fresnaye prévoit d'agir sur différents axes que chaque exploitation se doit de mettre en œuvre daris le cadre d'un plan d'action.
La présénte charte d'engagement individuel traduit les engagements de l'exploitation à respecter au plus tard sur la campagne éulturale 2024-2025 le programme d'actions défini dans l'arrêté ZSCE de la baie de la Fresnaye.
Elle précise également les différents accompagnements techniques mis à disposition que l'exploitation désire mobiliser afin de contribuer à l'atteinte des objectifs du territoire.
B — Bases du plan d'action
Afin de réduire les flux d'azote d'origine agricole à l'exutoire du bassin versant, il convient de mettre en œuvre ün plan d'action visant la limitation des risques de fuites d'azote sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice de certainés surfaces.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 43 Le plan d'action mis en œuvre par chaque exploitation doit permettre, pour les parcelles
situées en baie algues vertes :
d'ajuster au mieux la fertilisation.et les rotations culturales ;
d'améliorer l'efficience du couvert hivernal des parcelles :.
d'améliorer la gestion des prairies ;
d'améliorer les capacités épuratoires de certaines parcelles captant une partie des
‘fuites d'azote résiduelles.
C - Adhésion au plan d'action :
L'atteinte et là réussite du plan d'action sont liées à. l'adhésion de toutes les exploitations
agricoles ayant des parcelles sur le bassin versant de la baie de la Fresnaye.
Chaque exploitation au travers de la mise: en œuvre d'un plan d'action individuel
contribue à l'atteinte des objectifs de réduction de flux d'azote à l'exutoire de la baie.
L'adhésion au plan d'action peut se faire à partir de différents engagements dont :
*_ l'engagement dans des mesures dites de substitution :
o MAEC;
o PSE;
l'engagement dans le plan d'action à construire annexée à cette charte.
Article 1 : Objet
La présente charte traduit l'engagement individuel de l'exploitation agricole dans un plan d'action visant à respecter le programme d'actions de l'arrêté.
Article 2 : Engagement de l'agriculteur
Je m'engage à :
* mettre en œuvre le plan d'action spécifique tel que définit en annexe 1, sur la base
du programme d'actions de l'arrêté ZSCE de la baie de la Fresnaye
‘souscrire en substitution du plan d'action cité ci-avant :
D une MAECc (préciser)
© PSE (préciser le type d'engagement : ........ .)
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 44 Suivi de la mise én œuvre :
J'autorise la transmission annuelle des informations. nécessaires à l'établissement des ‘indicateurs de suivi (déclaration PAC, déclaration de flux d'azote, reliquats) à là structure désignée coordonnatrice de la mise en œuvre du plan d'action (référent agricole) et la transmission d'une synthèse de ces ingicateurs.
Je m'engage à transmettre chaque année les éléments nécessaires à la mesure des engagements choisis sur mon exploitation à l’État ( DDTM,.service environnement) et à la structure désignée coordonnatrice de la mise en œuvre du plan d'action.
Article 3 : Accompagnements sollicités pour la mise en œuvre de men plan d'action
Compléter si nécessaire le: document : « formulaire de demande d'accompagnement individuel » en le mettant à jour si une demande a déjà été faite.
Article 4 : Engagement de la coordination et des financeurs
La coordination et les financeurs s'engagent à mettre en œuvre dans la mesure ou le plan d'action répond aux objectifs définis dans l'arrêté ZSCE :
° des moyens d'accompagnement techniques: et financiers. afin que l'agriculteur puisse faire évoluer son exploitation :
*__ Appui technique (individuel et collectif) au diagnostic et à la mise en œuvre du plan d'action : optimisation du système cultural, gestion des rotations et cultures. pour une couverture. optimale des sols, rotations, géstion des prairies, conduite du. CE récolte et stockage _des fourrages, alimentation du troupeau...
* La mise à disposition de B cartographie des espaces stratégiques (zones humides effectives, zones inondables ét espaces drainés);
* aides à l'investissement (matériels de récolte, séchage en grange, porcs sur paille, gestion des effluents au-delà des exigences réglementaires, résorption.. ) et à l'aménagement parcellaire (bocage, cheminement. ) ;
* Aides agro-environnementales ;
° PSE;
+ Mise en place d'une stratégie foncière pour permettre Une optimisation ou une évolution des systèmes d'exploitation.
Article 5 : Durée de la charte
La présente charte engage les différentes parties à la mise en place des mesures définies ci-dessus, pour une durée de trois ans à compter de la campagne culturale 2022-2023.
Suivi de la mise en œuvre et bilan
Les indicateurs utilisés pour le suivi seront renseignés au plus tard fin 2025 pour la campagne 2024-2025 (ou mars 2026 pour l'indicateur « couverture ‘des sols ») et si. possible annuellement dans la plupart des cas afin de suivre la mise en œuvre des évolutions prévues jusqu'en 2025.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 45 La charte individuelle peut être évolutive. Elle pourra être ameridée au cours du temps,
notamment suite .aux accompagnements permettant à l'exploitation de préciser ses marges de manœuvre ou de lever des freins à! évolution de son exploitation:
Article 6 :Confidentialité des données collectées
Les données à Caractère personnel recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan
d'action sont confidentielles. La coordination et les partenaires financiers s'engagent à garantir leur confidentialité, La coordination s ‘engage à les utiliser dans le strict cadre du
mandat qui lui est donné par les partenaires financiers pour le suivi, la cesreinaten et
l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'action.
Fait à es nmnse L@rus essor sonasooses ooneee
L'exploitant ou tous.les Le préfet des Côtes d'Armor ou son
associés en cas de forme représentant
sociétaire
Observations DDTM 22 :
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 46 PLAN d'ACTION, répondant aux objectifs de l'arrêté ZSCE
(Fichier disponible en version informatisée)
NOM de l'exploitation :..... uses
Représentée Par ‘annees
AGTESSE : mn mennmnmmnnnnnenninmenninse
Code postal/COMMUNE : menant
Mail ; mrnrmnmnerenners TO 2 score ennemies
N° PACAGE : ussuesossessonsosousornsononoaooones N° SIRET : sure sonssesenannnnernnnnnne
Description de l'exploitation :
Productions végétales :
SAU TOTAIE : sr SAU en Baie Algues vertes :
SAU CÉFÉ Ales : menu. SAU Maïs : ....... SAU Herbe :
SAU LÉBUMES: mem SAU AUTTES : mme
Productions animales : (Référence 2021-2022)
N total bovins :
N total POrcs : mes
N total volailles ; sonens en ous os nee
Pression ] DFA
Année Pression totale en |Pression Pression minérale N / ha de SAU organique d'origine |et autres en N /ha
animale /en N /ha |de SAU
| | de SAU _
2019-2020 | |
2020-2021 |
| 2021-2022
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 47 _
LEVIERS AGRONOMIQUES
Niveau de Reliquats 2022 de l'exploitation:
| Reliquat . Cultures Reliquats observés , médian de Observations référence |
- Céréales
- Maïs
- Prairies
Engagement: à détailler si niveau 1 ou 2 coché,
Niveau 0 (< médiane): n°
Niveau 1 (entre médiane et 150 de G médiane) :
Niveau 2 (> 150 % médiane): o
COUVERTURE DES SOLS.
- Situation actuelle-en nombre de jours de sols nus sur la période 15 juillet-28 février : …JOUrS
- Evolution programmée :
° 15 juillet 2023-28 février 2024 :......
* 15 juillet 2024-28 février 2025 :.…...….
+ 15 juillet 2025-28 février 2026 :.…….…
Solutions mises en œuvre prioritairement pour atteindre
les objectifs de 25 jours de sols nus
Type de solutions Surfaces Difficultés de mise en. Accompagnement concernées œuvre spécifique sollicité
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 48 GESTION DES PRAIRIES
Troupeau laitier : Concerné: L] Non Concerné : LI
- Situation actuelle : |
Seuil UGB JPP actuel Seuil critique Observations
Sur troupeau VL
Sur troupeau laitier
- Situation actuelle : Seuil UGB reste du troupeau VL (génisses, taries, réformes) :
Solutions mises en œuvre prioritairement pour atteindre les objectifs UGB JPP (à compléter si nécessaire par un document annexe plus détaillé)
Difficultés de mise en Accompagnement
Type de solutions œuvre spécifique sollicité
ie
_ |
Autres herbivores : Type : msn CONCerné : Cl Non Concerné : []
- Situation actuelle : Seuil UGB hivernal actuel :
Solutions : mises en œuvre prioritairement pour atteindre jobjectif d'un chargement de moins de 1,6 UGB
(à compléter si nécessaire par un document annexe plus détaillé)
Difficultés de mise en LL Accompagnement
Type de solutions œuvre spécifique sollicité
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 49 REMISE EN CULTURE PERENNES DES ZONES HUMIDES
Situation de l'exploitation / objectifs fixés dans l'arrêté
‘_O Si ZH = moins de 5 % de la SAU => 100 % convertis
*_[ SiZH entre 5 et 10 % de la SAU => 90 % convertis
° Si ZH entre 10 et 20 % de la SAU => 80 % convertis
* DSi ZH = plus de 20 % dé la SAU => 75 % convertis
Actuelle |Fin2023 |Fin2024 |Fin 2025
Total SAU de l'exploitation | | | |
Total ZH en Baie de la Fresnaye | | |
Surface déjà en herbe | |
Surfaces cultivées | |
llots et parcelles concernés par une remise-en culture pérenne :
ILOTS/ PARCELLES(N°| Surface | Culture | Culture | Culture | Culture PAC) concernée | 2022 2023 2024 2025
||
|
Difficultés de mise en œuvre et accompagnement spécifique sollicité :
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 50 PROTECTION DES COURS D'EAU
(parcelles adjacentes au cours d’eau)
lots et parcelles concernés et choix des modalités de préservation
ILOTS/ PARCELLES (N° Surface %pente Longueur Modalités Année mise
PAC) | concernée _depente TouB en œuvre
+ T= diagnostic de type Territ'eau avant juin 2024 et réalisation des aménagements préconisés avant fin 2025:
+ B= implantation de haies avec talus et/ou de bandes enherbées pour obtenir une ceinture de bas fonds efficace dans le tamponnement des flux selon les conditions suivantes.
Difficultés de mise en œuvre et accompagnement spécifique sollicité :
Fait À meer LOressornnnsness
L'exploitant ou tous les Le représentant de l’État associés en cas de forme
sociétaire
Observations DDTM 22:
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 51 Annexe 4 de l'arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L 211-3 du code de l’environnement et du R114:1 du code rural et la pêche maritime
Référentiel agronomique
_ Préambule
Le référentiel agronomique mis en œuvre dans le cadre du plan algues vertes vise à mieux appréhender :
l'ensemble des postes permettant de déterminer la dose d'azote à la culture (plan prévisionnel de fumure);
+ les pratiques de fertilisation qui doivent correspondre a une optimisation des doses : apportées à la bonne date afin d'éviter les risques de sur-fertilisation ; + le risque à la fois de sur-fertilisation et de lixiviation d'azote, par la réalisation de reliquats restant soit en fin de culture soit avant la reprise du drainage automnal.
Le cadrage proposé ici, prescrit a minima un certain nombre de postes de l'équation de l'équilibre de la fertilisation à bien étudier. Ces postes sont surlignés dans le document ci- après. .
Al appartient à l'exploitation avec l’aide ou non d'un conseiller en agronomie de construire son plan d'action visant à réduire les risques de fuite d'azote sur l'ensemble de son parcellaire situé en baie algues vertes.
- Mesures à mettre en œuvre selon les résultats de RPA
Dans le cas où | ‘exploitation dispose de reliquat pour une culture donnée et selon l'écart à la médiane des reliquats réalisés, il est demandé à l'exploitation de s'engager dans un niveau de performance technique attendu
Ainsi si le reliquat ést inférieur à la. médiane ou une valeur de 50 unités, l'exploitant peut faire le choix de ne pas engager spécifiquement de plan d'action sur cette partie agronomique.
Dès que pour une culture donnée les reliquats observés sont supérieurs à la médiane OU une valeur de 50 unités, le plan d'action doit permettre la mise en œuvre a minima des mesures socles. .
La grille ci-dessous détaille les différents critères à prendre en compte a minima selon le positionnement de l'exploitation aux regards de ses résultats de reliquat.
La grille ci-déssous détaille les différents critères à prendre en compte a minima selon le positionnement de l'exploitation aux regards de ses résultats de reliquat.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 52 Grille de lecture
< a médiane X
Niveau de RPA | > à médiane à 150 % de la nine X |
> à 150 % de la médiane’ - | X
Postes de l'équation du GREN Indicateurs Niveau 0 | Niveau 1 | Niveau2
h | Calibrage des.rendements réellement
Besoin Total Rendement à la parcelle et fonction du potentiel pédologique
- Minéralisation de l'humus du.sol | Utilisation des valeurs de référence
et du système 0 papa système locales | (Mhs) a ——__—_——_. —_—|—
| Utilisation d'un outil de type Sol-Aid,
Arrières effets des apports de | basé sur une analyse d'Azote matière organiques les années
L __. Précédents le semis (Mha)
Fournitures de Arrières effets cultures précédentes
Pratiques de
fertilisation
Rotsilons
{Mr et Mhp}
potentiellement minéralisable (APM }à
la parcelle |
Si le précédent présente un
développement végétatif importänt, le
poste est majoré
Arrières effet CIPAN (MrC!)
Reliquat Sortie Hiver (RSH)
Apport.par les amendements
organiques : :
Date d'apport { besoins
Ajustement de la dose en cours de
ohaion I besoin de la plante
(céréales):
Retournemènt des prairles de plus de
Seans
Rotations parcellaires sur 5 ans hors
prairies
Utilisation de l'outil « MERCI »
Utilisation des valeurs de RSH
réallsées sur l'exploitation
| Aù moins une campagne de pesées
d'ici 2025 OÙ Homogénéiser les
| effluents liquides avant chaque chantier
d'énandaue
| Respect des préconisations des
bulletins de suivi / ferti N
Ou
Respect des dates d'apport, type 1et2
| définis
Réserver dose X - 50 Unités
Et utilisation des OAD |
Deux apports de type 2 sur 80 % des
surfaces en céréales
| - de 10 % par an
A minima — Trois cultures différentes
2021
sur 5 ans - à compter de la campagne
|
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 53 Annexe 5 de l'Arrêté définissant leprogramme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de ls bale de Saint-Brieuc en application notamment de l'article | L'211-3 du code de l'environnement et du R.114-1 du code rural et la pêche maritime
Liste éligibles en cultures pérennes ou'prairies
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
‘BFP' - Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois. pâturé
‘BOR Bordure da champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Chätaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT. Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretente par des porcins ou des petits ruminants
CTG Chêtaigne
DTY -Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourrègère pure de E ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus .
J65 . Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
INO Jachère noire
LUD Luzerné déshydraté
LUZ Luzerne _
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légurnineuses prépondérantes au $emis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Nolx
OL] Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pêturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL . Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT * Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselièra
SBO . Surface boisés sur Une ancienne terre agricole :
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale - ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière ,
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers =
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : ralsins de table
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 54 Annexe 6 de l'arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L 211-3 du code de l’environnement et du R:114-1 du code rural et la pêche maritime |
Impact potentiel des mesures sur les exploitants agricoles
Gain potentiel du programme d'actions :
Il s'agit d'une estimation des gains espérés par typologie d'action en termes de :
+ __ Meilleure maîtrise de la fertilisation
+ Meilleure absorption de l'azote
*__ Amélioration du pouvoir dénitrificateur / à la situation actuelle
L'estimation est faite sur la base des éléments suivants :
| | . Surfaces
. Mesures Impact possible potentiellement Origine | concernées :
- Amélioration prévisionnel du Mhs et
Mesures agronomiques -5à-20kg/ha /Mex 50 % de la SAU Mhe, hors prairie - Respect grille GREN ". - Suivi agro
- Interculture courte
10 % de la SAU du | à mentation semis précoce BV : Couverture des sols -10 à -40 kg Iha - Réduction rotation à risque ES | |
Espaces stratégiques — Zones L dénitrification des ZH + bandes humides — Bandes tampons — - 20 à -100 kg/ha M erses situations/ tampons) infrastructure talus, haies Réduction fertilisation
| | - réduction des UGBJPP Gestion des prairies | sa.z kg/ha {206 des Surfaces en. ion niveau de fertilisation | - meilleur prévisionnel
Sur cette base les gains espérés sont donc de l’ordre de’32 à plus de 138 tonnes d'azote et sont de l'ordre de 85 tonnes si nous retenons un objectif médian.
Baie de la Fresnaye Impact potentielleme Obj mini | Objmax | MOYSEN Kg Fan | nt concernées | espéré
Mesures Agronomiques |.5a.20 kghal 3300 16500 | 66000 | | 41250 48%
Couverts végétaux | -10 à -40Kona | 800 L 8 000 | 32 000 | 20 000 | 23%
Espaces stratégiques -20 à -100 kg/na 300 6 000 | 30 000 | 18 000 21%
© Gestiondes prairies |-5a-25kÿma | 400 2000 | 10000 | 6000 | 7%.
_ | 3250 | 138 000 5 85 250 |
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 55 Les principales. mesures “envisagéés : par le programme d'action volontaire pourront
notamment avoir les impacts suivants sur les exploitants :
*. : contraintes relatives aux assolements, au regard des engagements relatifs à la
remise en cultures pérennes dans les zones humides et à la suppression des rotations
maïs * 3 ans, qui pourront être compensées par une réflexion globale sur la conduite
des assolements de l'exploitation, afin de ‘favoriser l'autonomie du système
d'exploitation, notamment en termes de bilan fourrager, mais également par un
accompagnement financier par le biais des dispositifs d'aide ou une compensation
foncière qui pourra être mise en œuvre par les démarches foncières locales ;
*__ contraintes relatives à la mise en culture pérenne de bandes tampons qui pourront
avoir pour conséquence la réduction de la surface agricole utile, mais qui pourront
être compensées par les dispositifs financiers pré-cités et le. développement de
nouvelles filières ;
* gestion des adventices qui nécessitera plus de vigilance, compte-tenu de la durée
de couverture des sols augmentée, et qui ne devra pas conduire à une augmentation
du recours aux produits phytosanitaires ; les conseils prodigués par les structures
agréées devront prendre en compte ce point ;
*- impact sur l'organisation du temps de travail, qui pourra être compensée par le
recours à des chantiers collectifs ;
* nécessité, le cas échéant, de notifier au préfet les modifications de plan
d'épandage qu'imposeraient les modifications des distances d'épandage par rapport aux cours d'eau et les mesures agronomiques de précision souscrites par les
exploitants ;
* réflexion à conduire sur le système d'exploitation en lien avec les mesures de
gestion des prairies notamment, qui pourra être accompagnée de conseil et de
dispositifs. financiers (investissements, dispositifs agro-environnementaux, foncier, etc).
En revanche,.les mesures proposées n'auront pas d'impact particulier sur les propriétaires non exploitants.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 56 Annexe 7 de l'arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment de l’article L.211-3 du code de l’environnement et du R114-1 du code rural et la pêche maritime
Chargement
Charte d'engagement
individuel
Mesure de substitution :
Nombre de jours de sols
nus (indicateur
couverture des sols)
Parceiles parking
Plan d'action
Pôle de référence
agronomique
Programme d'action
RDD
RPA :
Seuil critique et
indicateur UGB.JPP
ZSCE
Lexique .
Correspond au calcul de la charge animale par unité de surface
Constitue le document de référence indiquant que l'exploitant s'engage une démarche de réduction des risques de fuite d'azote (annexe 2). Cette charte précise les actions envisagées par l'exploitant pour atteindre les objectifs du programme | d'action de l'arrêté.
En cas de mobilisation dans certaines mesures existantes (MAEC, PSE, etc.), . : l'exploitant est dispensé de signature d’une charte d'engagement individuel. Il est soumis aux respects des.engagements de la mesure de substitution dans laquelle il s'est engagée et n 'est pas soumis à l'atteinte des objectifs du programme d'actions de l'arrêté
Cet indicateur est calculé sur la période à risque (15 juillet au 28 février) selon la formule suivante : somme (nombre de jours sols sur une parcelle “surface de la parcelle)/somme des surfaces de l'exploitation pour les surfaces hors légume.
Cas extrême lorsqu'il y a un fort dépassement du seuil critique, ce qui se traduit par un surpâturage important qui conduit à un risque de perte d'azote importante sous les prairies pâturées
Le plan d'action est élaboré par l'exploitant pour définir les leviers d'actions qu'il mettra en œuvre dans les 3 ans pour atteindre les objectifs de sa charte - d ‘engagement individuel
Analyse annuellement les conditions pédo-climatiques, les reliquats obtenus, les
résultats techniques des mesures mises en œuvre et établit et diffuse les meilleures
références techniques locales à utiliser pour améliorer la gestion des risques de fuite d'azote
Le programme d'action défini dans l'arrêté préfectoral détermine les mesures et les objectifs qui sont attendus pour les'exploitants lors des 3 ans de mise en œuvre du volet contractuel de la ZSCE
Reliquat début drainage : Il représente l'azote présent dans le sol après récolte au
moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
Reliquats post-absorption : Il représente l'azote présent dans le sol en fin de culture, après la phase d'absorption de l'azote
Seuil critique = rendement moyen annuel / 12 kg de MS/UGB JPP = nombre de
journées équivalentes à 24h* nb d'UGB/ha/an Si UGB.JPP > seuil critique, cela traduit une pratique de surfertilisation: l'exploitant doit s ‘interroger sur la gestion de ses prairies.
Zones soumises à contraintes environnementales
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application 57 DDTM 22
22-2022-09-09-00001
Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le
programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 58 PRÉFET Un DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Healité Fraternité
Arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les
flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l’environnement et de l'article R. 114-1
du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur:
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l’article 73 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 1141 à L. 114-3,
R. 1141 à R. 7114-10 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu la disposition 10A‘1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion dés eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022;
Vu l'arrêté préféctoral régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée en Bretagne, dit arrêté GREN ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2-août 2018 modifié, établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation dela politique publique de
lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021; :
Vu les observations recueillies lors de la participation du public réalisée du. 20 juin au
19 juillet 2022 :
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 30juin 2022 : :
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 25 juillet 2022;
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Considérant que les actions contractuelles prises en application du « plan.de lutte contre les algues vertes n° 2 » n'ont pas encore permis d'atteindre le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et que les flux printaniers sont les seuls pararnètres limitant pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des. modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios Basses Fuites d'Azote (BFN) et Baisse des surfaces cultivées (BSC);
Considérant les objectifs de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d'azote annuel de 850 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux printanier mai-septembre -de 130 tonnes, sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les modélisations scientifiques du centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour (modélisation de 2011);
Considérant que l'évolution des concentrations en nitrates et les flux d'azote n'évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027; .
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme.d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote sous les parcelles agricoles et d'améliorer. l'efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE dela baie de Saint-Brieuc ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1”: Définition de la zone d'action et des exploitations agricoles et propriétaires concernés en baie de Saint-Brieuc
Il est institué une zone d'action sur les masses d'eau déclassées par les marées vertes sur plage correspondant aux bassins versants algues vertes tels que définis dans le SDAGE 2022-2027, couvrant les bassins versants de l'Ic, du Gouët, de l'Anse d’Yffiniac et du Gouëéssant et dont l'exutoire est la masse d'eau côtière FRGCOS (voir annexe 1).
Sur cette zone, les exploitations agricoles et les propriétaires de foncier agricole sont invités à mettre volontairement en œuvre les mesures du programme d'actions défini à l'article 4, en application de l'article R. 114-6 du code rural et de la. pêche maritime.
Le présent arrêté s'applique à tous les propriétaires et exploitations agricoles ayant leur siège ou au moins 3 hectares en baies algues vertes, désignés par la suite dans le présent arrêté comme « exploitations ».
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 60 Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions est mis en œuvre pour une durée de 3 ans, À partir de la
campagne culturale 2022-2023. L'évaluation finale est programmée à l'issue de trois campagnes culturales complètes. .
En cas de situations exceptionnelles d'ordre climatique, économique ou sanitaire, le préfet peut suspendre l'application de cet arrêté ou éventuéllement le proroger.
Article 3 : Objectifs du programme d'actions et engagement des exploitations
L'objectif de réduction des flux agricoles dans la zone d'action définie à l'article 1 est
recherché au travers de 5 axes d'actions :
+ la réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par des pratiques
agronomiques de précisions ;
+ l'amélioration de la couverture des sols ;
+ l'amélioration de la gestion des cultures, et notamment des prairies :
+ la protection des zones humides et des cours d'eau visant à améliorer le pouvoir
épuratoire des milieux.
+ l'amélioration de la gestion dés cultures maraîchères et des cultures sous serres.
Il est attendu que chaque exploitation s'engage si possible dès la première année de façon volontaire sur tous les axes du programme d'actions lé concernant et ce en
fonction notamment:
- des diagnostics historiques existants sur l'exploitation :
- des résultäts des RDD réalisés par le passé; .
- des résultats des reliquats de la campagne 2022.
L'évaluation finale en 2025 de l'engagement de l'exploitation dans le programme d'actions s'effectue de manière individuelle et selon les modalités suivantes :
+ si l'exploitation s'est engagée (annexe 3) et à mis en œuvre une charte
d'engagement individuel (CEÏ) définie à l'annexe 3bis :
OU
e si l'exploitation. s'est engagée et a atteint les objectifs dans les mesures de
substitution pour tout ou partie des mesures, conformément à l’article 5 ;
OU
+ si l'exploitation en cas d'absence. d'engagement respecte les indicateurs de
résultats mentionnés dans l'article 4.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 61 Article 4 : Contenu du programme d'actions
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
41 - Réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
Afin de réduire les risques de fuites d'azote par lixiviation sous les parcelles'agricoles et la sur-fertilisation azotée, les mesures visent un engagement des exploitations à :
° utiliser a minima les. mesures socles du référentiel agronomique développé en annexe 4 pour. l'ensemble des surfaces situées dans lé périmètre d'action de la baie ;
° adhérer si nécessaire à un conseil agronomique agréé ;
e tout mettre en œuvre pour limiter le risque de fuites d'azote et tendre vers des valeurs de reliquats en moyenne. par catégorie de culture (céréales+colza, maïs, prairies) inférieures à la médiane ou à la valeur seuil de 50 unités (indicateur de performance global), correspondant aux reliquats post-absorption (RPA).
‘Parmi les leviers agronomiques mobilisables, l’agriculteur fera le choix des leviers qu'il mobiliserä sur les 3 campagnes. afin d'atteindre fin 2025 un niveau de performance compatible avec une réduction des:risques dé fuites d'azote sous les parcelles agricoles, traduit par deux indicateurs de résultat, le RPA et le RDD.
Dés la campagne 2022-2023, une exploitation pourra faire le choix de s'engager dans un plan d'action visant la réduction des risques de fuite d'azote sous ses parcelles.
En fonction des résultats des RPA, il est attendu des exploitations un niveau d'engagement plus ou moins important tel que définit à l'annexe 4 pour l'ensemble des surfaces a minima situées dans le périmètre d'action de la baie. L'exploitation ayant des résultats supérieurs à la médiane ou la valeur seuil de 50 unités d'azote dispose dès lors d'une ännée pour construire son plan d'action.
Les campagnes de RPA des deux premières années .viseront à-réaliser des reliquats sur l'ensemble des exploitations et prioritairement sur les exploitations dont l'administration a connaissance de reliquats d'azote élevés, de contrôles non conformes ou d'indicateurs de risque (pression d'azote élevée, augmentation du cheptel, surface importante en baie algues vertes);
En cas de non-atteinte en 2025 des niveaux de RPA attendus ci-dessus, l'exploitation doit s'assurer de l'atteinte de l'objectif fixé pour l'indicateur de RDD. 11 représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale. Le RDD moyen par catégorie de culture doit être inférieur au RDD attendu exprimé en kgN/ha. Ce niveau de RDD attendu sera. déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée.
4,2 - Maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, les exploitations s'engagent à optimiser la couverture des sols äfin d'atteindre sur la période
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 62 du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la
surface des parcelles.
4.3- Gestion des prairies
4.31 - Gestion du péturage pour les élevages laitiers
Les exploitations dont le seuil UGB.JPP (nombre de jours au pâturage par hectare et par
an) au niveau du troupeau laitier et/ou du troupeau vaches laitières est supérieur au seuil
critique défini par le groupe régional d'expertise nitrates (GREN) s'engagent à souscrire un conseil de gestion et renouvellement des prairies tel que défini au niveau régional et à
mettre en œuvre des mesures pour améliorer spécifiquement la gestion des pâtures à
proximité de la salle de traite, en tenant compte de la taille du cheptel, la surface en
prairie disponible et du temps de présence au pâturage, afin de respecter le seuil critique.
Les exploitations doivent s'assurer au plus tard pour la campagne culturale 2024-2025 du
respect du seuil critique de l'indicateur UGB.JPP pour le troupeau laitier et le troupeau de
vaches laitières.
Le plan d'action doit également veiller à adapter le temps de présence au pâturage et le
temps en bâtiment selon la taille du cheptel (vaches eri lactation, vaches taries : et génisses.…) et. la surface en prairie disponible, pour respecter un chargement de 1,6 UGB/ha pour le troupeau hors vaches laitières (génisses, vaches taries) au plus tard pour la campagne 2024-2025. Du 1* novembre 2024 au 31 mars 2025 et afin de limiter le
risque de parcelles parking, le chargement doit être au plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies
utilisées durant cette période.
Pour rappel, la mise en œuvre du programme d'actions visant à respecter les seuils
UGB.JPP s'accompagnera d’une évaluation des risques de fuite d'azote sous les parcelles en herbe par la réalisation de RDD, Comme prévu à l’article 41 du présent arrêté.
4.3.2 - Gestion du pâturage pour les autres élevages d’herbivor
Durant la période hivernale allant du 1° novembre au 31 mars et afin de limiter le risque
de parcelles parking, le chargement doit être au plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
44 - Protection des zones humides et des cours d'eau
adjacentes au cours d'eau:
Les exploitations concernées s'engagent à réduire les transferts de polluants (notamment nitrates) en fonction des voies de circulation de l'eau identifiées sur les parcelles cultivées (hors prairies) qui sont adjacentes au cours d'eau (situées en partie ou totalité à moins de 50 mètres).
Les aménagements attendus sont les suivants :
° implantation de haies avec talus et/ou de bandes enherbées pour obtenir une ceinture de bas-fonds efficace dans le tamponnement des flux selon les conditions
suivantes :
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 63 Amplitude de la pente
< 5 % >5%
Moins de 50 Bandes enherbées de Bandes enherbées de 10 mètres mètres | 10 mètres :
Bandes enherbées de 20 mètres Bandes enherbées de OÙ
50 - 150 mètres
Longueur . - ‘10 mètres: de pente | | talus parallèle au cours d'eau
Bandes enherbées de Bandes enherbées de 30 mètres Plus de 150 20 mètres ou | _ OU :
mètres talus parallèle au cours d'eau et à talus parallèle au cours d'eau moins de 150 m du cours d'eau
ou
* diagnostic (de type Territ'eau’) permettant d'identifier le type et la localisation des aménagements judicieux pour favoriser le pouvoir épurateur du milieu établi avant le 31 mai 2024 et réalisation des aménagements préconisés avant le. 31 décembre 2025. |
Les parcelles concernées par ces aménagements pourront faire l'objet d’un ciblage sur les ‘secteurs prioritaires qui seront définis en concertation avec les collectivités et l'État.
4.4.2 - Mesures agro mi et ion des cultures en zones humi inventori
Dans les zones humides inventoriées à la date du 1° janvier 2022, la mesure vise à convertir les zones humides cultivées en prairies ou cultures pérennes et/ou à maintenir les surfaces déjà en cultures pérennes en référence à la décläration politique agricole commune (PAC) de 2021. La liste des cultures autorisées est précisée en annexe 5 et réactualisée annuellement.
L'objectif minimum de remise en cultures pérennes (prairies ou autres cultures pluriannueltes) de ces zones humides est fixé selon l'importance des surfaces en zones humides sur la surface agricole utile (SAU) totale de l'exploitation :
e cas 1:100 % des surfaces si celles-ci représentent moins de 5 % de la SAU ;
e cas 2 : 90 % des surfaces si celles-ci représentent entre 5 et 10 % de la SAU ;
e cas 3 : 85 % des surfaces si-celles-ci représentent entre 10 et 20 % de la SAU ;
« cas 4:75 % des surfaces si celles-ci représentent plus de 20 % de la SAU.
Chaque exploitation disposera dès 2022 de l'inventaire des zones humides sur son exploitation. Cette carte est également disponible sur‘
https://geobretagne.fr/geoserver/paysstbrieuc/ows?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities ou auprès de la structure coordonnatrice du contrat de territoire.
Dès la campagne culturale 2023-2024, chaque exploitation est invitée à atteindre a minima 80 % de son objectif (exemple pour cas 3 : objectif 2024 => 85 % X 80 % = 70 % des surfaces doivent être remises en cultures pérennes).
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 64 4.5 - Cultures maraîchères et légumes de plein champ
En dehors des mesures énoncées précédemment, les exploitations mettent en œuvre
-dès lors qu'elles sont concernées les mesures suivantes :
4.51 - Cültures maraîchères et légumes de plein champ
Dès lors que l'inter-cuiture dépasse 75 jours, un couvert végétal est mis en œuvre et:
maintenu a minima 70 jours et ce dès que la surface récoltée représente plus de 30 % de
la surface totale de la parcelle.
4.5.2 - Cultures sous serres
Les exploitations s'assurent de l'absence de rejets de leur système de fertilisation. Un
diagnostic permettant d'appréhender et. d'optimiser la gestion des eaux finales de drainage est, si nécessaire, réalisé avec l'appui d'un organisme tiers.
4.5.3 - Gesti n des d hets issus cultures sous serres
L'ensemble des ‘déchets végétaux issus de ces activités doit faire l'objet d'une gestion
optimisée afin d'éviter tout risque d'écoulement au milieu naturel.
Le dépôt et l’'entreposage (même provisoire) de produits bruts (fanes, tomates... } sur des surfaces non aménagées spécifiquement sont à proscrire.
Des surfaces adaptées de type plate-forme imperméabilisée avec récupération des jus
sont mises en œuvre. A défaut ces. déchèts mélangés avec des structurants peuvent être
.Compostés au champ avec un recouvrement du tas par des matériaux riches en carbone ét très pauvres en azote (pailles, copeaux, fibre de Cocos... ).
.4.6- Autres mesures recommandées
Ces mesures sont non évaluées pour ün éventuel passage en réglementaire en 2025 mais
constituent un socle à mettre en. œuvre volontairement permettant de concourir à la réduction des risques de fuite d'azote et pourront être prescrites en cas de passage à une
phase réglementaire.
461 - Me: res liées à la fertili ati n des cultures
Afin de limitér les risques de fuite automnale les exploitations sont invitées :
1. à limiter la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires à vocation
énergétique (CIVE) à 30 unités d'azote efficace ;
2. à limiter la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
3. à proscrire la fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver:
Sur l’ensemble des surfaces en zones humides, les exploitations sont invitées à limiter les apports en azote efficace à 50 unités et dès la campagne culturale 2022-2023. Pour les surfaces en prairies ce total s'entend hors déjections au pâturage.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 65 4.6.2 - Mesures liées à la conduite des cultures
Les exploitations sont invitées,
1. à proscrire les successions de cultures de maïs 3 ans de suite sur une même parcelle ;
2. dès la campagne 2022-2023, à ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1° mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du 15 février ;
.3. pour toutes les surfaces de bande tampon le long des cours d'eau et dans le respect des prescriptions d'entretien : des bonnes conditions agro- environnementales (BCAE), à effectuer a minima annuellement une fauche avec exportation, sauf si celles-ci sont exploitées par pâturage;
4. dans l'attente de la mise en place d'aménagements spécifiques prévus pour les parcelles adjacentes au cours d'eau, à mettre en œuvre les bandes enherbées avant fin 2023. Les aménagements prévus pourront être révisés après la. phase de diagnostic ;
5. à implanter une bande tampon de 20 mètres a minima en cultures pérennes dès
lors qué la zone humide est adjacente à un cours d'eau.
6. pour limiter âu maximum les fuites d'azote sous les parcelles après retournement des prairies de.plus de cinq ans, à actionner un ou plusieurs des leviers suivants :
+ Mesures relatives au retournement de prairies principalement pâturées
L'année précédant le retournement :
+. ne pas fertiliser à compter du 1° août ;
+ __ limiter la pression de pâturage (ou fauche exclusive) ;
° réaliser préférentiellement le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lièu
après le 31 mars.
* Mesures relatives au renouvellement de prairies pâturées de plus de 5 ans
Pour renouveler une prairie de plus de 5 ans, une dérobée peut-être introduite entre les deux prairies. Selon les conditions pédoclimatiques, la prairie est :
° détruite au printemps avec implantation d'une dérobée qui sera détruite en fin d'été, début d'automne pour implantation de la nouvelle prairie ;
«détruite en fin d'été vec implantation d’une dérobée qui sera détruite au printemps suivant pour implantation de la nouvelle prairie.
4.6.3 - Autres mesures
Les exploitations sont invitées :
1. à proscrire le stockage au champ de fumier et l'affouragement additionnel au champ entre le 1‘ octobre et le 31 mars. Dans le cas où un affouragement au champ est malgré tout réalisé, les points d'affouragement sont déplacés a minima tous les mois et placés au moins à 50 mètres du précédent;
2. däns le cas des cultures légumières à réaliser sur ses principales cultures légumières des reliquats entre deux cultures. À défaut, les niveaux de reliquats publiés par le
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 66 SYNTEC sont pris en compte pour ajuster le niveau de fertilisation des cultures à
_ mettre en place.
Article 5 - Mesures de substitution ou d'équivalence
Une exploitation peut s'engager dans un des dispositifs décrits ci-dessous par substitution pour tout ou partie des mesures. précisées aux articles 41 à 4.5 (sous réserve qu'aucun
défaut d'engagement n'est constaté) : -
- 41- 4.2 - Maintien | 4.3- | 44 - Protection | 4,5 - Cultures
Réduction | d'une quantité Gestion des zones maraîchères et
des fuites minimale de des prairies! humides et des | légumes de :
d'azote par Couverture cours d'eau |‘ plein champ
l'agronomie végétale
X .
PSE Baie de Saint- (à compter du score X
Brieuc 4 pour les | (à compter du
granivores et O' pour score 6)
les herbivores)
MAEC Algues
_. vertes X X X X X
MAEC Herbivores x x x x
MAEC
Biodiversité X (si engagement
(création de sur toutes les
prairies et surfaces
préservation concernées)
milieux humides)
Certains dispositifs étant en cours de définition, un arrêté complémentaire précisera le
Cahier des charges et les niveaux d'engagement dans les mesures.
Pour les paiements pour services environnementaux, le score par mesure doit être atteint sur la campagne 2024-2025.
Un suivi annuel des indicateurs de ces mesures est réalisé par le porteur du dispositif puis
remonté aux services de l'État. |
Article 6 : Coordination:et suivi des mesures
Pour accompagner les exploitations dans la mise en œuvre de cet arrêté, l'État et le maître d'ouvrage du contrat territorial de la baie de Saint-Brieuc en collaboration avec les autres acteurs de la baie (Chambre d'agriculture, organismes. de conseils agricoles, coopératives et négoces privés... ) mettent en œuvre une organisation d’appuis techniques, comprenant notamment un comité opérationnel technique qui coordonne l'ensemble du programme d'actions et notamment les conseils mobilisables.
Le comité opérationnel technique rapporte ses analyses et résultats au Comité de baie, instance plénière coanimée par l'État et les maîtres d'ouvrage du contrat territorial de la: baie de Saint-Brieuc, associant les acteurs du territoire.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 67 Dispositifs de suivi :
Plus spécifiquement, pour la mise. en œuvre des actions définies dans l'article 41, l'État met en œuvre :
° Un suivi des reliquats d’azote (RPA, reliquats post-récolte (RPR) ou RDD) sur un ensemble de parcelles dela zone d'action. La priorité est donnée en année 1 aux exploitations dont l'administration a connaissance de reliquats d'azote élevés, de contrôles non conformes où d'indicateurs de risque (pression d'azote élevée,. augmentation du cheptel, surface importante en baie algues vertes) ;
°_un protocole de mise en œuvre des analyses d'azote potentiellement minéralisable par exploitation et par sous bassin versant.
Les ‘reliquats et les indicateurs agronomiques (rendement, ‘reliquats sortie hiver, notamment) font l'objet d'un suivi par les services de l'État par zone d'action.
Un bilan par axe des engagements des exploitations est réalisé au 31 décembre de chaque année par le Comité opérationnel stratégique de la baie et devra permettre de vérifier le niveau de la mise en œuvre des mesures. En cas de non-atteinte de ces objectifs, le préfet des Côtes-d'Armor relance les exploitations qui ne se sont pas encore engagées dans un des axes définis à l’article‘4 ou une des mesures de substitution.
Article 7 : Dispositif d'accompagnements proposés aux agriculteurs
Certaines mesures prévues à l'article 4 peuvent générer des coûts supplémentaires ou des manques à gagner pour les exploitations qui s'engagent volontairement, ainsi que des évolutions dans leurs pratiques. Ces mesures bénéficient d'accompagnements, dé financements directs ou de la possibilité de recourir à des dispositifs d'aide indirecte.
La MAEC « Algues vertes» a vocation à prendre en charge les surcoûts et manques à gagner sur l'ensemble des mesures du programme d'actions volontaire.
La MAEC « Herbivores » est adaptée pour répondre aux besoins financiers correspondant à l'engagement attendu pour les systèmes herbagers en baies algues vertes.
Le dispositif de paiement pour services ‘environnementaux de la baie de Saint-Brieuc rémunère les efforts environnementaux sur la couverture. des sols, la gestion de la fertilisation et la renaturation de l'espace.
Concernant les mesures relatives à la fertilisation :
e le dispositif régional d'accompagnement individuel dans les baies algues vertes prend en charge le conseil agronomique par des organismes agréés par la direction régionale de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF)- 6 à 12 jours maximum sur 3 ans - et les analyses complémentaires (de sol, d ‘effluents, d'azote potentiellement minéralisable, de reliquat... );
« des. aides à l'investissement en matériel peuvent être sollicitées par les appels à projet investissement dans les baies algues vertes ou via le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAEA).
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 68 Concernant la couverture des sols '
* les exploitations peuvent recourir au dispositif des
chantiers collectifs pour la réalisation par des entreprises
de travaux agricoles (ETA) et des coopératives d'utilisation
de matériel agricole (CUMA) de prestations de semis précoces
et de semis SOUS couverts: : L
° Un accompagnement technique de la gestion de l'interculture
automnale peut êtré sollicité, pris en charge par le dispositif
régional d'accompägnement.
Concernant la gestion de l'herbe :
* Un accompagnement technique de la gestion de l'herbe peut
être sollicité, pris en charge par le dispositif régional d'accompagnement
:
* Un appel à projet régional annuel prévoit des aides
pour des investissements Structurants dans les baies algues
vertes afin d'accélérer les changements de Systèmes et de pratiques
en favorisant une évolution durable des exploitations :
*__ pour les besoins en foncier pour les exploitations qui ont nécessité
d'augmenter les Surfaces accessibles aux vaches, le schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) donne une priorité
d'accès au foncier pour les exploitations devant répondre
aux préconisations de l'article 4.31 du présent arrêté.
Concernant la renaturation de l’espace :
° la MAEC « Biodiversité - création de prairie » peut compenser
la remise en herbe des terres arables cultivées OÙ la création
de bandes.enherbées :
° la MAEC « Biodiversité - préservation des milieux humides
» est mobilisable pour [a gestion des parcelles en herbe en zones
humides :
° le programme Breizh Bocage porté par la collectivité concernée
peut être sollicité ‘Pour les aménagements des ceintures de bas-fond
:
*._ pour les besoins en foncier pour les exploitations impactées
par la remise en herbe de surfaces cuitivées en zones humides,
le SDREA donne une priorité d'accès au foncier pour les
exploitations devant répondre aux préconisations de l’article
4.4.2 du présent arrêté.
Chaque dispositif sera mobilisé dans la limite des crédits disponibles.
Une. attention particulière devra être portée aux règles d'éligibilité et
aux cumuIs de ces dispositifs.
‘Si l'exploitation s'engage dans un conseil, la collectivité et les
services de l'État s'engagent à mettre à disposition de l'exploitation
et de la structure d'accompagnement un atlas cartographique et les
données nécessaires au diagnostic de l'exploitation.
Ces conseils seront fédérés et suivis par le Comité opérationriel de
la baie.
Article 8 : Impacts techniques et financiers
L'annexe 6 précise l'évaluation des impacts pouvant être attendus
par le programme.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 69 Article 9 : Passage aux mesures obligatoires
En cas de non-respect des engagements.ou de la non-atteinte des objectifs fixés à l'article
3, il sera fait application de l'article R. 114-8 du code rural aux échéances fixées à l'article 2
du présent arrêté. |
Une analyse de l'atteinte des objectifs individuels prévus à l’article 3 sera réalisée après
3 campagnes culturalés de mise en œuvre du programme d'actions. Cette analyse a
vocation à déterminer les exploitations qui seront soumises à la mise en œuvre de
mesures réglementäirés pour les mesures dont les objectifs n'ont pas été atteints.
Les mesures qui deviendront réglementaires seront spécifiées dans des arrêtés individuels en fonction de l'écart à l'objectif pour la mesure considérée. Elles seront arrêtées parmi les
mesures prévues à l'article 4. .
Article 10: Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations. —
Conformément aux articles L. 3114 et suivants. du code des relations publiques entre l'administration et le public: et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le câdre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d'actions.
Article 11 : Droits et informations des'tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera. publié au recueil des actes ‘administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes- d'Armor.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunäl administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 70 Article 13 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental -de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementalé de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 8 SEP , 2022
Stéphane ROUVÉ-—
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 71 Annexe 1 de l'arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L 211-3 du code de l'environnement et du R114-1 du code rural et la pêche maritime
Zone d'action de la baie de Saint-Brieuc
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DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 74 Annexe 3 de l'arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer
les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L 211-3 du code de l'environnement et du.R114-1 du code rural et la pêche maritime
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL
d'évolution des pratiques agricoles sur les parcelles situées dans
le bassin versant algues vertes de la Baie de Saint-Brieuc
Entre d'Une part :
L'exploitation agricole :
Située :
N° PACAGE ren N° SIRET : sms.
D'autre part :
Pour la structure maître d'ouvrage du contrat territorial du bassin versant de la
baie de Saint-Brieuc, le président
et
Pour le préfet des Côtes-d'Armor, le représentant de la DDTM :
A - Contexte et enjeux
Le territoire de la baie de Saint-Brieuc est engagé dans un objectif de lutte contre.ies
algues vertes sur la période 2022-2027
Le programme d'actions défini dans l'arrêté ZSCE de la baie de Saint-Brieuc prévoit d'agir
sur différents axes que chaque exploïtation se doit de mettre en œuvre.
Ce programme d'actions mis en œuvre par. chaque exploitation doit permettre, pour les parcelles situées en baie algues vertes :
*__ d'ajuster au mieux la fertilisation et les rotations culturales :
+ d'améliorer l'efficience du couvert hivernal des parcelles ;
*__ d'améliorer la gestion des prairies;
*._ d'améliorer les capacités épuratoires de certaines parcelles captant une partie des fuites d'azote résiduelles.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 75 B- Adhésion au plan d'action :
L'atteinte et la réussite du plan d'action sont liées à l'adhésion de tous les exploitations agricoles ayant des parcelles sur le bassin versant de la baie de Saint-Brieuc.
Chaque exploitation au travers de la mise en œuvre d'un plan d'action individuel contribue à l'atteinte des objectifs de réduction de flux d'azote à l'exutoire de la baie.
L'adhésion au programme d'action peut se faire à partir de différents engagements dont :
* l'engagement dans des mesures dites de substitution :
MAEC ;
PSE ;
*__ l'engagement dans une charte individuelle dont le plan d'action est à construire.
Article 1 : Objet
La présente demande traduit la volonté de l'exploitation agricole à construire un plan d'action répondant aux objectifs de la ZSCE.
Article 2 : Engagement de l'exploitation
Je m'engage à :
*__ élaborer un plan d'action spécifique, sur la base du programme d'actions de l'arrêté ZSCE de la baie de Saint-Brieuc et à le transmettre dans les 6 mois suivant le dépôt de cette demande d'accompagnement. .
Dans l’attente de l'élaboration de mon plan d'action je m'engage dès la campagne culturale 2022-2023 à :
° réaliser mon plan prévisionnel de fumure selon la méthodologie préconisée dans le programme d'actions, et à l'appliquer strictement dans mes pratiques de fertilisation ;
maîtriser autant que possible la pression azotée sur l'ensemble de: mes parcelles en baie algues vertes:
mieux répartir la pression azotée sur les surfaces ;
améliorer.la couverture'de mes sols;
faire évoluer mon assolement et mes rotations sur les parcelles ;
améliorer la gestion de mes prairies ;
améliorer la gestion des espaces définit comme stratégiques: bandes tampons, zones humides ; |
‘ commencer à mettre en œuvre les mesures de protection des zones humides et. cours d'eau.
J'autorise la transmission annuellè des informations nécessaires à l'établissement des indicateurs de suivi (déclaration PAC, déclaration de:flux, reliquats) à la structure désignée coordonnatrice de la mise en œuvre du plan d'action et la transmission d'une synthèse de ‘ces indicateurs.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 76 Article 3 : Accompagnements sollicités pour la mise en œuvre de mon plan d'action
Afin de. mettre en œuvre un plan d'action cohérent et d'étudier la possibilité
d'engagements complémentaires, je sollicite :
D un accompagnement pour élaborer spécifiquement mon plan d'action.
Et a priori
Q la prise en charge d’un accompagnement technique sur les thématiques suivantes :
Type d'accompagnement . Structures d'accompagnement sollicités
optimisation de la fertilisation à la parcelle
optimisation du système et évolutions
foncières fon ——
| = —- gestion des couverts et des rotations
gestion des espaces stratégiques ——
gestion des prairies
j'envisage plus spécifiquement un accompagnement financier au travers de :
O la souscription des mesures agro-environnementales suivantes :
0 la-souscription à une aide dans le cadre des PSE
D une aide dans le cadre des.chantiers collectifs
[ une aide aux investissements pour :
Q l'acquisition de matériels : nn.
O les aménagements de :
0 la construction de :
Dans tous les cas, ces différentes demandes devront être reprécisées dans le cadre de
l'accompagnement demandé et après validation du plan d'action.
Article 4 : Engagement de la coordination et des financeurs
La coordination et les financéeurs s'engagent à mettre en œuvre dans la mesure ou.le plan d'action élaboré répondra aux objectifs définis dans l'arrêté ZSCE:
* des moyens d'accompagnement techniques et financiers afin que l'exploitation
puisse faire évoluer son système :
x appuis techniques (individuel et collectif) : optimisation du système cultural, gestion des rotations et cultures pour une couverture optimale des sols, rotations, gestion des prairies, conduite ‘du péturage, récolte et stockage des fourrages, : alimentation du troupeau...
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 77 x la cartographie des espaces stratégiques (zones humides effectives, zones inondables et espaces drainés);
* aides à l'investissement (matériels de récolte, séchage en grange, porcs-sur paille, gestion des effluents au-delà des exigences réglementaires, résorption,.. .) et à l'aménagement parcellaire (bocage, cheminement...) ;
* aides agro-environnementales ;
+ PSE;
°. mise en place d'une stratégie foncière pour permettre une optimisation ou une ‘évolution des systèmes d'exploitation.
Article 5 : Confidentialité des données collectées
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de cette demande d'accompagnement puis de l'éventuel plän d'action sont confidentielles. La coordination et les partenaires financiers s'engagent à garantir leur confidentialité. La coordination s'engage à les utiliser. dans le strict cadre du mandat qui lui est donné par les partenaires financiers pour le suivi, la coordination et l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'action.
Fait à seu on os inneoisonennnennenenernee LOrrs oser verensornensmeenreonersennnenee
L'exploitant ou l’ensemble des associés en cas de forme sociétaire
Vu le : Signature :
Pour la structure maître d'ouvrage du contrat territorial du bassin versant de la baie de Saint-Brieuc, le président :
Signature :
et
Pour le préfet des Côtes-d'Armor, le représentant de la DDTM :
Signature :
Observations éventuelles sur les demandes
Transmis le :
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 78 Annexe 3bis de l'arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l’environnement et du R114-1 du code rural et la pêche maritime
CHARTE D'ENGAGEMENT INDIVIDUEL
d'évolution des pratiques agricoles sur les parcelles situées dans
le bassin versant algues vertes de la Baie de Saint-Brieuc
Entre d'une part :
L'exploitation agricole :
Située :
N° PACAGEmamarenrersee N° SIRET : srrnrmrnnrnrrrree
Représentée PAF mn
D'autre part :
Pour le préfet. des Côtes-d'Armor, le représentant de la DDTM :
A - Contexte et enjeux
Le territoire de la baie de Saint-Brieuc est engagé dans un objectif de lutte contre les
algues vertes sur la période 2022-2027.
Le programme d'actions défini dans l'arrêté ZSCE de la Baie de Saint-Brieuc prévoit d'agir sur différents axes que chaque exploitation se doit de mettre en œuvre.
La présente charte d'engagement individuel traduit les engagements de l'exploitation à respecter au plus tard sur la campagne culturale 2024-2025 lé programme d'actions défini dans l'arrêté ZSCE de la baie de Saint-Brieuc.
Elle précise également les différents accompagnements techniques mis à disposition que l'exploitation désire mobiliser afin de contribuer à l'atteinte des objectifs du territoire.
B - Bases du plan d'action
Afin de réduire les flux d'azote d'origine agricole à l’exutoire du bassin versant, il convient de mettre en œuvre un plan d'action visant la limitation des risques de fuites d'azote sous les parcellés agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice de certaines surfaces.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 79 Le plan d'action.mis en œuvre par chaque exploitation doit permettre, pour les parcelles situées. en baie algues vertes :
d' ajuster au mieux la fertilisation et les rotations culturales :
d'améliorer l'efficience du couvert hivernal des parcelles;
d'améliorer la gestion des prairies ;
d'améliorer les capacités épuratoires de certaines parcelles captant une partie des fuites d'azote résiduelles.
C- Adhésion au plan d'action:
L'atteinte et la réussite du plan d'action sont liées à l'adhésion de tous les exploitations agricoles ayant des parcelles sur le bassin versant de la baie de Saint-Brieuc.
Chaque exploitation au travers de la mise en œuvre d'un plan d'action individuel contribue à l'atteinte des objectifs de réduction de flux d'azote à l'exutoire de la baie.
L'adhésion au plan d'action peut se faire à partir de différents engagements dont :
*__ l'engagement dans des mesures dites de substitution :
o MAEc;
o PSE;
.. l'engagement dans lé plan d'action à construire annexée à cette charte.
Article 1 : Objet
La présente charte traduit l'engagement individuel de l'exploitation agricole dans un plan d'action visant à respecter le programme d'action de l'arrêté.
Article 2 : Engagement de l'agriculteur
Je m'engage à: :
° mettre en œuvre le plan d'action spécifique tel que définit en annexe 1, sur la base du programme d'actions de l'arrêté ZSCE de la baie de Saint-Brieuc ;
‘+ souscrire en substitution du plan d'action cité ci-avant :
D une MAEC (préciser)
Q PSE (préciser le type d'engagement : mm)
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 80 Suivi de la mise en œuvre :
J'autorise la’ transmission annuelle des informations nécessaires à l'établissement des
indicateurs de suivi (déclaration PAC, déclaration de Flux d'azote, reliquats) à la structure
désignée coordonnatrice de la mise en œuvre du plan d'action (référent agricole) et la
transmission d'une synthèse de ces indicateurs.
Je m'engage à transmettre chaque année les éléments nécéssaires à la mesure des
engagements choisis sur mon exploitation à l'État et à la structure désignée
coordonnatrice de la mise en œuvre du plan d'action.
‘Article 3: Accompagnements sollicités pour la mise en œuvre de mon plan d'action
Compléter si nécessaire le document: « formulaire de demande d'accompagnement individuel » en le mettant à jour si une demande a déjà été faite.
Article 4 : Engagement de la coordination et des financeurs
La coordination et les financeurs s'engagent à mettre en œuvre dans la mesure ou le plan
d'action répond aux objectifs définis dans l'arrêté ZSCE :.
+ des moyens d'accompagnement techniques et financiers afin. que l'agriculteur
puisse faire évoluer son exploitation : |
x. appuis techniques (individuel et collectif) au diagnostic et à la mise en œuvre du plan d'actions: optimisation du système cultural, gestion .des rotations et cultures pour une couverture optimale: des sols, rotations, gestion des prairies, conduite du pâturage, récolte et stockage des fourrages, alimentation du troupeau... ;
x la mise à disposition de la cartographie des espaces stratégiques (zones
humides effectives, zones inondables et espaces drainés) ;
* aides à l'investissement (matériels de récolte, séchage en grange, porcs sur paille,
gestion des effluents au-delà des exigences réglementaires, résorption …) et à
l'aménagement parcellaire: (bocage, cheminement...) ;
* aides agro-environnementales;
* PSE;
* misé en place d'une stratégie foncière pour permettre une optimisation ou une: “évolution des systèmes d'exploitation.
Article 5 : Durée de la charte
La présente charte engage les différentes parties à la mise en place des mesures définies
ci-dessus, pour une durée de 3 ans à compter de la campagne culturale 2022-2023.
Suivi de la mise en œuvre et bilan
Les indicateurs utilisés pour le suivi seront renseignés au plus tard fin 2025 pour la campagne 2024-2025 (ou mars 2026. pour l'indicateur « couverture des sols») et si possible annuellement dans la plupart des cas afin de suivre la mise en œuvre des évolutions prévues jusqu'en 2025.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 81 La charte individuelle peut être évolutive. Elle pourra être amendée au cours du temps, notamment suite aux accompagnements permettant à l'exploitation de préciser ses marges de manœuvre ou de lever des freins à l'évolution de son exploitation.
Article 6 : Confidentialité des données collectées
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan d’action.sont confidentielles. La coordination et les partenaires financiers s'engagent à garantir leur confidentialité. La coordination s engage à les utiliser dans le strict cadre du mandat qui lui est donné par les partenaires financiers pour le suivi, la coordination et l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'action.
Fait à mn emnse L@rermenssnnnnnnnes
L'exploitant ou tous les Le représentant de l'État associés en cas de forme
sociétaire
Observations DDTM 22 :
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 82 PLAN d'ACTION, répondant aux objectifs de l'arrêté ZSCE
(Fichier disponible en version informatisée)
NOM de l'exploitation:
Représentée par :.. nine
AGTesSe : rer anannansanenneneeeese
Code postal/COMMUNE : mr
Mail; nn TÉL?
N° PACAGE : non, NO SIRET ? annee
Productions végétales :
SAU Totale : mn SAU en Baie Algues vertes :
SAU Céréales : SAU Mais : mm. SAU Herbe: mm
SAU Légumes À nimes SAU autres : …….
Productions animales : (Référence 2021-2022)
N total bovins :
N total porcs :
N total volailles :
Pression / DFA
Année Pression totale en Pression Pression minérale |
N / ha de SAU organique d'origine let autres en N [ha
animale / en N/ha Igle SAU
[de SAU |
2019-2020 _ A LT ___| _.
2020-2021 | D ——— ——— — —— ‘ ———— © Se ——— — |
20212022 _Ï
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 83 LEVIERS AGRONOMIQUES
Niveau de Reliquats 2022 de l'exploitation:
Reliquat
Cultures Reliquats observés médian de
| référence
- Céréales |
- Maïs
- Prairies
Engagement: à détailler si niveau 1 ou 2 coché,
Niveau 0 (< médiane):
Niveau 1 (entre médiane et 150%% de la médiane) : o
Niveau 2 (> 150 % médiane): 0 .
COUVERTURE DES SOLS
Observations
- Situation actuelle en nombre de jours de sols nus sur la période 15 juillet-28 février : ms JOUTS
- Evolution programmée : |
+ 15 juillet 2023-28 février 2024:
* 15 juillet 2024-28 février 2025 :...........
° 15 juilet 2025-28 février 2026 :........
Solutions mises en œuvre prioritairement pour atteindre
les objectifs de 25 jours de sols nus
Type de solutions |Surfaces | Difficultés de mise en Accompagnement | concernées œuvre spécifique sollicité
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 84 GESTION DES PRAIRIES
Troupeau laitier : Concerné : CL] Non Concerné : 0]
- Situation actuelle : |
Seuil UGB JPP actuel Seuil critique Observations
Sur troupeau VL
Sur troupeau laitier
- Situation actuelle : Seuil UGB reste du troupeau VL (génisses, taries, réformes) :
Solutions mises en œuvre prioritairement pour atteindre les objectifs UGB JPF (à compléter si nécessaire par un document annexe plus détaillé)
| _ nu Difficultés de mise en Accompagnement.
Type de solutions œuvre _ spécifique sollicité
Autres herbivores : TYPE : simannnmmmmnneses CONCErNÉ : L] Non Concerné : []
- Situation actuelle : Seuil UGB hivernal actuel :
Solutions mises en œuvre prioritairement pour atteindre l'ébjectif d'un chargement de moins
de 1,6 UGB | (à compléter si nécessaire par un document annexe plus détaillé)
Difficultés de mise en | Accompagnement
œuvre spécifique sollicité
—""— Type de solutions
REMISE EN CULTURE PERENNES DES ZONES HUMIDES
|
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 85 Situation de l'exploitation / objectifs fixés dans l'arrêté
* DO SiZH = moins de 5 % de la SAU => 100 % convertis
*_ D SiZH entre 5 et 10 % de la SAU => 90 % convertis
* OSiZH entre 10 et 20 % de la SAU => 80 % convertis
*__O SiZH = plus de 20 % de la SAU => 75 % convertis
Actuelle Fin 2023 Fin2024 Fin 2025
Total SAU de l'exploitation | | |
Total ZH en Baie de Saint
Brieuc
Surface déjà en herbe
Surfaces cultivées
Hots et parcelles concernés par une remise en culture pérenne :
ILOTS/ PARCELLES (N° Surface Culture Culture Culture Culture PAC) concernée | 2022 2023 2024 2025
Difficultés de mise en œuvre et accompagnement spécifique sollicité :
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 86 PROTECTION DES COURS D'EAU _ {parcelles adjacentes au cours d'eau)
lots et parcelles concernés et choix des modalités de préservation
ILOTS/ PARCELLES (N° Surface | % pente | Longueur Modalités | Année mise
PAC) | concernée | de pente __ TouB | en œuvre
* _ T = diagnostic de type Territ'eau avant juin 2024 et réalisation des aménagements
préconisés avant fin 2025
*__B'= implantation de haies avec talus et/ou de bandes enherbées pour obtenir une
ceinture de bas fonds efficace dans le tamponnement des flux selon les conditions
suivantes.
Difficultés de mise en œuvre et accompagnement spécifique sollicité :
——————
Fait à nrmennmenennnes Léman.
L'exploitant ou tous les Le représentant de l'État
associés en cas de forme
sociétaire
Observations DDTM 22 :
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 87 Annexe 4 de l'arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l'environnement et du R.114-1 du code rural et la pêche maritime
Référentiel agronomique
1- Préambule
Le référentiel agronomique mis en œuvre dans le cadre du plan algues vertes vise à mieux appréhender :
l'ensemble des postes permettant de déterminer la dose d'azote à la culture (plan prévisionnel de fumure);
*__les pratiques de fertilisation qui doivent correspondre a une optimisation des doses apportées à la bonne date afin d'éviter les risques de sur-fertilisation ; + le risque à la fois de sur-fertilisation et de lixiviation d'azote, par la réalisation de reliquats restant soit en fin de culture soit avant la reprise du drainage automnal.
Le cadrage proposé ici, prescrit a minima un certain nombre de postes de l'équation de l'équilibre de la fertilisation à bien étudier. Ces postes sont surlignés dans le document ci- après.’
Il appartient à l'exploitation. avec l'aide ou non d’un conseiller en agronomie de construire son.plan d'action visant à réduire les risques de fuite d'azote sur l'ensemble de son parcellaire situé en baie algues vertes.
2- Mesures à mettre en œuvre selon les résultats de RPA
Dans le cas où l'exploitation dispose de reliquat pour une culture donnée et selon l'écart à la médiane des reliquats réalisés, il est demandé à l'exploitation de s'engager dans un niveau de performance technique attendu
Ainsi si le reliquat est inférieur à la médiane ou une valeur de 50 unités, l'exploitant peut faire le choix de ne pas engager spécifiquement de plan d'action sur cette partie agronomique.
Dès que pour une culture donnée les reliquats observés sont supérieurs à la médiane où une valeur de 50 unités, le plan d'action doit permettre la mise en œuvre a minima des mesures socles.
La grille ci-dessous détaille les différents critères à prendre en compte a minima selon le positionnement de l'exploitation aux regards de ses résultats de reliquat.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 88 Grille de lecture _ _
< à la médiane. X
Niveau de RPA > à médiane à 150 % de Ia médiane | X
| > à 150 % de la médiane X:
Postes de l'équation du GREN Indicateurs
| Callbrage des rendements réellement Besoin Total Rendement à la parcelle et fonction du potentiel pédologique
Minéralisation de l'humus du sol Utilisation des valeurs de référence.
et du système ns Rp système locales |
Mhs
Utilisation d'un outil de type Sol-Aid,
Arrières effets des apports de | basé sur une analyse d'Azote
matière organiques les années | potentiellement minéralisable (APM )à
précédents le semis (Mha) | la parcelle | | —
Fournitures du Arrières effets cultures précédentes | Sie précédent Pénétaut important. le
sol ‘(Mr et Mhp) poste est majoré L
| Arrières effet CIPAN (MrCl} Utilisation de l'outil « MERCI »
Utilisation des valeurs de RSH
de p
:
| Au moins une campagne de pesées
Apport par les amendements d'ici 2025 OU Homôgénéiser les
‘ organiques effluents liquides avant chaque chantier
| | d' épandage
Respect des préconisations des
buñetins de suivi / ferti N
Date d'apport/ besoins Ou Pratiques de ,
fertilisation Fr des dates d'apport, type 1 et 2
| Réserver dose X - 50 Unités
Ajustement de la dose en cours de! Et utilisation des OAD
végétation / besoin de la plante : —_—_—_—_—_—_——— (céréales) Deux apports de type 2 sur 80 % des
surfaces en céréales
= Retournement des prairies de plus de . | | | | 15 ans - de 10 % par an
î TA minima — Trois cultures différentes Rotations parcellaires sur 5 ans hors sur 5 ans - à compter de la campagne
| prairies . 2021
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 89 Annexe 5 de l'Arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L
2TF3 du code de l'anvironnement et du R:114-1 du code rural et la pêche maritime
Liste élJgibles en cultures pérennes Qu orairins
CODE _CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
| AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production - ]
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois péturé _- = | BGR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins 1]
BTA Bande tampon ]
| CA Î Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigärreau pour transformation ot
CÉE Chénaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG ‘Châtaigne :
DTY Dactyle de5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
| FLO | Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP. | Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
JSM | Jachère de 5 ans ou moins — _— = J6P | Jachère de 6 ans ou plus
J65 Jachère de 6 ans où plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ | 'iuzeme
| MCT | Miscanthus
MIN | Minette
MLG | Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS | Noisette
NOX Ü Noix
OL | Oliveraie
|ORT | Ortie .-
PAT © 1 Pâturin commun da 5 ans ou moins
| PCL | Phacélie de 5 ans ou moins
PPH | Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes oU peu présentes) 1
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
| PRL | Prairie en rotation longus
PRU | Prune d'Ente pour transformation h |
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins LL PUT Pêche Pavie pour transformation
PWT _ | Poire William pour transformation
RGA | Reygress de 5 ans ou moins
| ROS | Roselière
SBO Surfacs boisée sur une ancienne terre agricote
SPH Surfece pastorale- herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL | Surface pastorale — ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR _ Taillis à courte rotation :
© TRU | Truffière A - VRC | Vigne : raisins de cuve en production
| VRO | Autres vergers
VRN | Vigne : raisins de cuve non en production
| VRT | Vigne: raisins de table
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 90 Annexe 6 de l'arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues . vertes de la baie.de Saint-Brieuc en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et du R.114-1 du code rural et la pêche maritime
Impact potentiel des mesures sur les exploitants agricoles
Il s'agit d'une estimation des gains espérés par typologie d'action en termes de :
‘+: meilleure maîtrise de la fertilisation ;
* meilleure absorption de |” azote ;
+ _ amélioration du pouvoir dénitrificateur l à la situation actuelle.
L'estimation est faite sur la base des éléments suivants :
| Surfaces
Mesures Impact possible potentiellement Origine concernées
- - Amélioration prévisionnel du Mhs et
L Max 50 # de la SAU Mha,
*5a-20 kg/ha hors prairie - Respect grille GREN
| - Suivi agro
Mesures agronomiques
- Interculture courte
si de la SAU du | augmentation semis précoce Couverture des sols -10 à -40 kg /ha - Réduction rotation à risque :
Espaces stratégiques — Zones
humides — Bandes tampons —
. ae ati - dénitrification des ZH + bandes - 20 à -100 kg / ha Diverses situations/
infrastructure talus, haies
BV tampons):
_, Réduction {ertilisation
|. réduction des UGBJPP
- adaptation niveau de fertilisation
- meilleur prévisionnel
5 à - 25 kgha 20 % des surfaces en Gestion des prairies herbe .
Sur cette base les gains espérés sont donc de l’ordre de 200 à plus de 850 tonnes d'azote et sont de l'ordre de 530 tonnes si nous retenons un objectif médian.
En % du
Baie de Saint Brieuc Impact potentielle Obj mini Obj max MOOnRe En Kg gain nt concemées espéré
Mesures Agronomiques | 5à-20 kg/ha | 20 000 | 100 000 400 000 | 250 000 47%
Couverts végétaux -10 à -40 Kg/ha 500 58600 232000 145000 | 27%
Espaces stratégiques 208 -100 kom 1 500 | 30 000 150 000 | 90 000 | 17%
Gestion des prairies ET kg/ha | 3300 © 16500 82500 | 49500 9%
233 000 862 000 534 500
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 91 Impacts sur le fonctionnement des exploitations agricoles
Les principales mesures envisagées par le programme d'actions volontaire pourront notamment avoir les impacts suivants sur les exploitants:
° contraintes relatives aux assolements, au regard des engagements relatifs à la remise en cultures pérennes dans les zones humides et à la suppression des rotations maïs pour 3 ans, qui pourront être compensées par une réflexion globale sur la conduite des assolements de l'exploitation, afin de favoriser l'autonomie du :système d'exploitation, notamment -en termes de bilan fourrager, mais également: par un accompagnement financier par le biais des dispositifs d'aide ou une compensation foncière qui pourra être mise en œuvre par les démarches foncières locales ; * contraintes relatives à la mise en culture pérenne de bandes tampons qui pourront avoir pour conséquence la réduction de la surface agricole utile, mais qui pourront être compensées par les dispositifs financiers pré-cités et le développement de nouvelles filières :
+ gestion des adventices qui nécessitera plus de vigilance, compte-tenu de la durée de couverture des sols augmentée, et qui ne devra pas conduire à une augmentation du recours aux produits phytosanitaires (les conseils prodigués par les structures agréées devront prendre en compte ce point) ;
+ impact sûr l'organisation du temps de travail, qui pourra être compensé par le recours à des chantiers collectifs;
+ nécessité, le cas échéant, de notifier au préfet les modifications de plan d'épandage qu'imposeraient les modifications des distances d'épandage par. rapport aux cours d'eau et les mesures agronomiques de précision souscrites par les exploitants;
* réflexion à conduire sur le système d'exploitation en lien avec {es mesures de gestion des prairies notamment, qui pourra être accompagnée de conseil et de dispositifs financiers (investissements, dispositifs agro-environnementaux, foncier, étc.).
En revanche, les mesures proposées n'auront pas d'impact particulier sur les propriétaires non exploitants.
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 92 Annexe 7 de l’Arrêté définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l’environnement et du R:114:1 du code rural et la pêche maritime
Lexique
Chargement Correspond au calcul de la charge animale par unité de surface
Charte d'engagement Constitue le document de référence indiquant que l'exploitant individuel ‘s’engage une démarche de réduction des risques de fuite d’azote (annexe 2). Cette charte précise les actions envisagées par l’exploitant
pour atteindre les objectifs du programme d’action de l’arrêté.
Mesure de substitution En cas de mobilisation dans certaines mesures existantes (MAEC, PSE, etc.), l’exploitant est dispensé de signature d’une charte
d’engagement individuel. Il est soumis aux respects des engagements
de la mesure de substitution dans laquelle il s’est engagée et n’est pas
soumis à l’atteinte des objectifs du programme d’actions de l’arrêté
Nombre de jours de sols Cet indicateur est calculé sur la période à risque (15 juillet au 28 nus (indicateur couverture | février) selon la formule suivante: somme (nombre de jours sols sur des sols) une parcelle*surface de la parcelle)/somme des surfaces de l’exploitation pour les surfaces hors légume.
Parcelles parking Cas extrême lorsqu’ il ÿ a un fort dépassement du seuil critique, ce qui | se traduit par un surpâturage important qui conduit à À un risque de perte
d’azote importante sous les prairies pâturées :
| Plan d’action Le plan d’action est élaboré par l’exploitant pour définir les leviers d’actions qu'il mettra en œuvre dans les 3 ans pour atteindre les
objectifs de sa charte d’engagement individuel
Pôle de référence Analyse annuellement les conditions pédo-climatiques, les reliquats agronomique obtenus, les résultats techniques des mesures mises en œuvre et établit et diffuse les meilleures références techniques locales à utiliser pour
améliorer la gestion des risques de fuite d’azote
Programme d’action Le programme d’action défini dans l’arrêté préfectoral détermine les mesures et les objectifs qui sont attendus pour les exploitants lors des
3 ans de mise en œuvre du volet contractuel de la ZSCE
RDD Reliquat début drainage : Il représente l'azote présent dans le sol après récolte au mornent de la reprise du drainage à l'automne et susceptible
d'être lessivé durant la période hivernale.
RPA Reliquats post-absorption : Il représente l'azote présent dans le-sol en fin de culture, après la phase d’absorption de l’azote
Seuil critique et indicateur | Seuil critique = rendement moyen annuel / 12 kg de MS/UGB JPP = UGB.JPP nombre de journées équivalentes à 24h * nb d’UGB/ha/an Si UGB.JPP > seuil critique, cela traduit une pratique de surfertilisation :
l’exploitant doit s’interroger sur la gestion de ses prairies.
ZSCE Zones soumises à contraintes environnementales
DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 93 DDTM 22 - 22-2022-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9/9/2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application 94