Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 037 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 059 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 107 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 107 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 059 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 037 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 037 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 037 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 037 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 198 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 14 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-037
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (5 pages) Page 3
22-2025-02-07-00006 - récépissé de déclaration SAP829619147
Alison Wright Dunstan 22340 MAEL CARHAIX (3 pages) Page 9
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de
Saint-Quay-Portrieux (26 pages) Page 13
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-02-12-00001 - Arrêté relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles. (2 pages) Page 40
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire d'ILLIFAUT et de TRÉMOREL pour réaliser des diagnostics
hydromorphologiques des cours d'eau (4 pages) Page 43
22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025
complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions
volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies de
Saint-Brieuc et de la Fresnaye (8 pages) Page 48
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-02-11-00003 - Arrêté constatant la modification des statuts du
syndicat mixte du Grand Légué (8 pages) Page 57
22-2025-02-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de Kerne Uhel (8 pages) Page 66
2 DDETS 22
22-2025-02-10-00002
Arrêté modificatif de programmation des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux
DDETS 22 - 22-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 3 PRÉFET Direction départementale DES CÔTES- | de l'Emploi, du Travail D'ARMOR et des Solidarités Liberté po
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant M. François de GUILLOTOU KEREVER, Préfet des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté initial du 9 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant le courrier de l'association Coallia, en date du 28 janvier 2025, sollicitant le report de la date de transmission de l'évaluation qualité du centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) au dernier trimestre 2025,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté initial du 9 mars 2023 susvisé portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'annexe 1 est modifiée pour tenir compte du report du délai de transmission de l'évaluation pour un établissement.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté initial demeurent inchangés.
Fait à Saint Brieuc, le Î 0 FEV. 2025
Le Préfet
—— LC]
NN |
François de KEREVER
Place du général de Gauile —
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© prefet22 W pretet22
DDETS 22 - 22-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 4 Annexe
Relative
à
la
programmation
du
1° juillet
2023
au
31
décembre
2027
de
transmission
des
rapports
d'évaluation
des
établissements
sociaux
ou
médico-sociaux
autorisés
par
le
préfet
des
Côtes
d'Armor
ESMS
ou
ESSMS
concernés
Echéance
Organisme
gestionnaire
Pie
ral A
trimestriell
Typoiogie
:
e de
Raison
sociale
de
ee
ALES
LE
|
N°
Finess
ESSMS
N°
Finess
F
Lu
4
À
{
;
L
1
TK
Enghien
r
ppt
NIROCS
HERCRE
juridique
|
Art
L 312-
|
Nom
de
la structure
|
géographique
rapport
Ar
gestion
1-1
CASF
1°"
trimestre
-
-
=
-
-
:
-
2ème
_
.
_
_
L
:
trimestre
ADALEA
CHRS
2200011531
8°
CHRS
ARGOS
220008973
3ème
ADALEA
CHRS
220001531
CHRS
KER
GALLO
220020077
.
trimestre
2023
ADALEA
CHRS
220001531
ge
| CHRS
CLARA
220006613
ZETKIN
MAISON
DE
°
’
gène
Me
CHRS
220001317
8
CHRS
L'HORIZON
|220005169
trimestre
°
|CHRS
MAISON
DES
NOZ
DEIZ
CHRS
220018246
8
SOLIDARITES
220018253
de
tri
:
ACAP
Service
MJPM
220020291
14°
ACAP
220021034
rimestre
ACAP
Service
DPF
2200202911
15°
ACAP
220013916
2ème
_
_
_
:
:
k
trimestre
2024
gème
|
.
AMISEP
CPH:
560000754
13°
CPH
Dinan
2200224160
trimestre
gène
APM
22
Service
MJPM
2200210677
14°
APM
22
220021075
trimestre
|UDAF
22
Service
MJPM
2200021042
14°
UDAF
22
220021059
DDETS 22 - 22-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 5 Association
220015408
SILLAGE
Foyer
jeunes
travailleurs
|220018998
10
FJT
Le
Marronnier
Association
.
°
,
2200193004
SILLAGE
Foyer
jeunes
travailleurs
|220018998
10
FJT
L’Igloo
.
220019012
Association
Foyer
jeunes
travailleurs
|220018998
10°
FJT
Lamballe
Armor
SILLAGE
îer
Association
:
:
.
z
220023303
trimestre
|
SILLAGE
Foyer
jeunes
travailleurs
|220018998
10
FJT
Paimpol
Association
:
.
:
£
220022677
SILLAGE
Foyer
jeunes
travailleurs
|220018998
10
FJT
Loudéac
Association
:
.
:
Résidence
les
220020051
SILLAGE
Foyer
jeunes
travailleurs
|220018998
10
Perrières
Plérin
Association
:
.
°
.
220022735
SILLAGE
Foyer
jeunes
travailleurs
|220018998
10
RH]
Robien
2025
Association
Habitat
|
|
7773726650003
à
|
220015424
Jeunes
en
Trégor
Foyer
jeunes
travailleurs
-
10
FJT
Guingamp
Argoat Association
Habitat
220022750
3
ème
Jeunes
en
Trégor
Foyer
jeunes
travailleurs
777$726680008
10°
FJT
Lannion
trimestre
|
Argoat AILES
Foyer
jeunes
travailleurs
|290001312
10°
RH}
Rostrenen
220023782
AMISEP
CADA
560000754
13°
CADA
l'Hermine
220022982
AMISEP
CHRS
560000754
8°
CHRS
KERLANN
220004436
Association
:
:
°
220024517
STEREDENN
Foyer
jeunes
travailleurs
|220005177
10
FJT
LE
MOULIN
CN
Foyer
jeunes
travailleurs
|220005177
10°
|FJT
BENOIT
CAIRE
|220015416
:
STEREDENN
+
_.
Association
trimestre
STEREDENN
Foyer
jeunes
travailleurs
|220005177
10
RHJ-apprentis
Dinan
|220024525
Association
.
.
°
,
STEREDENN
Foyer
jeunes
travailleurs
|220005177
10
FJT
LES
PATURELLES
|220022727
DDETS 22 - 22-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 6 Association COALLIA
CADA
750825846
13°
CADA
Coallia22
220018568
îer
trimestre
Association
NOZ
DEIZ
CADA
220018246
13°
CADA
Noz-Deiz
2200224863
2ème
trismestre
3ème
trimestre
4ème
trismestre
2027
DDETS 22 - 22-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 7 DDETS 22 - 22-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 8 DDETS 22
22-2025-02-07-00006
récépissé de déclaration SAP829619147 Alison
Wright Dunstan 22340 MAEL CARHAIX
DDETS 22 - 22-2025-02-07-00006 - récépissé de déclaration SAP829619147 Alison Wright Dunstan 22340 MAEL CARHAIX 9 E = Direction Départementale de PRÉFET . |
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829619147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Alison Wright Dunstan, 2 lieu-dit kerguemarec 22340 MAEL CARHAIX, le 10/12/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 10/12/2024 par Mme. Wright Dunstan Alison en qualité de dirigeante, pour l'organisme Alison Wright Dunstan dont l'établissement principal est situé 2 lieu-dit kerguemarec 22340 MAEËL CARHAIX et enregistré sous le N° SAP829619147 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
*< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Page 1 sur 3
DDETS 22 - 22-2025-02-07-00006 - récépissé de déclaration SAP829619147 Alison Wright Dunstan 22340 MAEL CARHAIX 10 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 février 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Page 2 sur 3
DDETS 22 - 22-2025-02-07-00006 - récépissé de déclaration SAP829619147 Alison Wright Dunstan 22340 MAEL CARHAIX 11 La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 3 sur 3
DDETS 22 - 22-2025-02-07-00006 - récépissé de déclaration SAP829619147 Alison Wright Dunstan 22340 MAEL CARHAIX 12 DDTM 22
22-2025-02-07-00007
Arrêté d'approbation de la concession
d'utilisation du domaine public maritime au
profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 13 PRÉFET "je '
DES CÔOTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice de la commune de LANCIEUX
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R1231 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de la commune de LANCIEUX en date du 18 octobre 2024, sollicitant la
concession d’une emprise du domaine public maritime à son profit pour la régularisation
des ouvrages maritimes ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date
du 8 novembre 2024 :
Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article
R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date
du 26 novembre 2024 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports établie entre l'État et la commune de LANCIEUX en date du — # FEV. 2025
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 14 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1°: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports du 7 & FEV, 2025 établie entre l'État et la
commune de LANCIEUX et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritime
représentant une superficie totale de 8172 m°? environ, conformément au dossier de
présentation annexé à ladite convention.
Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée
est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la
présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès
du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la
réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l'objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de
LANCIEUX, certifié par le maire de la commune.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur
départemental des territoires et de la mer et la maire de LANCIEUX sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au
préfet maritime, au sous-préfet de DINAN et au directeur départemental des finances
publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le — 4 FEV, 2025
| t
a - FrançoiVe KERÉVER
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire ef" ï grection départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor le: 7 6 F \.2
2/2
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 15 Annexe à l'arrêté du 3 FEV, 2005 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de LANCIEUX
PRÉFET . |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATION
du domaine public maritime en dehors des ports
ENTRE
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
la commune de LANCIEUX, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par le maire.
TITRE | : Obiet. nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-
après et suivant le le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune de LANCIEUX, pour
une superficie totale de 8172 m2
La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime pour des cales, des
escaliers, des passerelles et des émissaires d'eaux pluviales.
Article 1-2 : Nature
La concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits
réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prret22 W Prefet22
1/24
16
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 16 La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder
d'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.
La concession est accordée à titre précaire et révocable sous réserve des dispositions de
l'article 4-31
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. || devra en assurer Une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Article 1-3 : Durée
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention.
Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
bénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public
maritime.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions générales
Tous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvre
suivant les règles de l'art.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut,
il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais
prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,
risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entreprise
retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec des
véhicules à moteur sur le domaine public maritime.
La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée
au strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.
Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moins
quinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dès
la fin de celui-ci.
Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes
2/24 2 Y
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 17 réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contrat
d'assurances..….).
Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation
afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public
maritime.
Article 2-2: Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domaine
public maritime et délais de prévenance
Travaux neufs et aménagements
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine
public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance
pour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manière
engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,
mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretien
Les travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au
service gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début des
opérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,
et comprendra :
° une description des travaux prévus ;
+ la période et la durée de réalisation des travaux ;
+ les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine public
maritime, ..)
Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pour
réalisation.
Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visite
Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniques
de visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des jours
d'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles.
Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
3/24
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 18 Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts
de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les
dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses
dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par
le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE III : Conditions générales
Article 3-1 : Disoositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux mais
aussi de l'exploitation de la dépendance ;
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité
au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'une
redevance.
3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du
contrôle de la présente convention.
4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.
5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur la
dépendance du domaine public maritime objet de la concession.
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient
autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
4/24 2e
Le
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 19 7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou
de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des
eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l'État sur le domaine public.
9. le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs
et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique
d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
10. tout site concerné par une autorisation qui n'est habituellement pas utilisé pour
des activités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en
mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 3-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation
de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y
trouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE IV : Ierme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 41 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais et
après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit
ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,
après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Toutefois, l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par
le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce
titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à
tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Snéficiaire Article 4-2 : Résiliation à la demande du
La concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéance
de la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
5/24 2
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 20 Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
lieux et reprise de la dépendance ».
Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
prononcée par l'État
Article 4-31 : Dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation du
domaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou
à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions
voire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au
titre « travaux et entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant des
dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément
autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction de
l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le
titre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées à
partir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l’article 3-2, rectifiées au plus tard
dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
Calcul de l'amortissement
Les dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisation
du domaine public maritime.
L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur les
années civiles.
Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au
1% jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,
elle sera réputée réalisée au 1°! avril 2018, correspondant au 1%" jour du 2" trimestre. P J
Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
La concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sans
indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée
sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans
ce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »
s'appliquent.
te,
6/24
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 21 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-2 : Redevance domaniale
La présente convention est accordée à titre gratuit :
- s'agissant d’un ouvrage d'intérêt général ;
- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.
Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devra
être soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins
deux mois à l'avance.
En application de l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnes
publiques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'une
indemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.
Article 5-3: Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa
signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du
bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement
autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les
raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à
l'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.
Article 5-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes
foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession d'utilisation du domaine
public maritime.
7/24 n>
y
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 22 TITRE VII : Disnositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou
son représentant, le bénéficiaire entendu.
Le Maire de la commune de LANCIEUX peut également prendre des mesures de police,
dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubrité
publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Annrobation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera
annexée.
Vu et accepté,
Lancieux , le JL Jol| Ho 15. Saint-Brieuc, le # FEV, 2025
Le Maire,
"AH ANAE
C£
8/24
FS,
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 23 Annexe : Localisation et caractérisation des ouvrages
La Ridelais (8,4 m? environ)
+ mp4
- base . Ven Latines
Situation des ouvrages
Passerelle de la Ridelais d'en Bas
Longueur : 56 mètres
Largeur : 1,5 mètre
Superficie : 8,4 m°
Emprise de l'ouvrage
Vue de la passerelle Vue de la passerelle
9/24
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 24 Le Rieul (117,22 m° environ)
pt 8 L'N la Vite ovù tngne
w, 1 SAINT-BRIAC- 6 * L à Houle SUR f -MER ee h,50 ay Lu 7 »
# - À æ Cherrus : ? : > vs
1 ps Levabe Brunet
La Ville fe = , = owe Macheret
«1 Corpéés
à Ville Asssgs WeVi aus
L Vito Niran Sanstie
Bouger 3 PS
{ x Véipesrc
La Midotas Al
Loye LANCIEUX 1 Re Ed: va
2. | ..
à Chaponsiais Bi La bc
2 fresh
dette
, t Po bo l 2 Prévotait bofrotle Ù | Morts
» U Willie és ls éd 2 Ville és Cotires
tite > "Nr
' D€-tA.
| la vais
Situation des ouvrages
Emprise des ouvrages
10/24
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 25 Cale
Longueur : 11,2 mètres
Largeur : 5,3 mètres
Superficie : 68,4 m? environ
Vue de la cale
Émissaire de reiet des eaux pluviales dont roches
de protection
Longueur : 35,6 mètres
Largeur : 1,5 mètre
Superficie : 43,42 m° environ
Vue de l'émissaire
Escalier au droit de la parcelle communale A 280,
près du viaduc du Frémur
Longueur 4 mètres
Largeur : 1,35 mètre
Superficie : 5,4 m°
Vue de l'escalier
11/24 ,
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 26 Plage de la Cerisaie (1,4 m? environ)
1 #“ ; E
’ 7 à Houle e EL SUR.-MER
Lu Bo
,
LP
. ñn
La Lie fret
; » Ville Frndre he. 2 2 e à
né. en Hevenit À Le La A, . 5, s
nu à 4
eur
‘%
f
ra VIE 3U
ge Vie au V4
à
—
Emprise de l'ouvrage
12/24
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 27 Rambarde en inox
Longueur : 1412 mètres
Largeur : 010 mètre
Superficie : 1,4 m?
: 17
Vue de la rambarde en inox
13/24
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 28 Plage de l’Islet (386,7m° environ)
3 €
i La vie
siû ot
rs
a k
1 n SAINT-BRIAC.
Ve Lrtse au t
= Er
à Houte k NV x M4
PP SUR.MER L { 1 ' / Le.0
te Vite €
1 } EL
r 4 +
: 14
La Tourelle
1 . eo a TT
Ë . T
À , Belle ile # +
D à Vi
ui
A + à _
"= De Wie firunes
ï ; ñ cer ?
là Ville Ftuve Mac tr:
Lu eo
M Corvéés £
titsé Le Ville œuco . # Vllé
Assier e , AT
Ors
’
le Ville Nizan god =.”
LE -
2
we fr, »
"
4 : |
ALP + ons
M louper 0%
Ÿ _ ? A *
Hauts de Bugtais sauts
« Ai
"
Le 2 le Doss Pyrtint LANCIEUX Ve C3 My Gong
PL
ve :
|
à Vie Mig
fl dte ,
à Monslothe
+, Che
Dugioer a Chäponnan 2
Le Pont Mprpi
là Ville és 4 id + Chine
ferr
de Vie,
Fa Vie és Coteré
s Vie Prelié be Diet des Satis à Ve Goten-n
18 Our hé
“t +
o”
My 4 LAN de Dodtgset
» Vihe Meuve T-DE.LA.
de Toctre Menbent
” Le VitE su
Me au Va, di °Wl te s Trigta
Pontériang
ares
.
le Vous
la Mettrie "23
k Pont Avet a Ville Ouvraend
Ù bra 1
la My
rve
' » ‘e 2 Aera .
ORLOPTE Dre Lsods de Doit ou Prec à Durt
:
i
SVaisis Lee Gomsarte aie
_
*
De
«
&
ln Emprise des ouvrages
14/24
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 29 Fin de voirie
Longueur : 17 mètres pour la plus grande, 8
mètres pour la plus petite
Largeur : 8 mètres
Superficie : 84 m? environ
Perré et rotonde
Longueur : 62 mètres
Largeur : 5,5 mètres pour la plus grande, 2,3
mètres pour la plus petite
Superficie : 302,7 m°
dont petit escalier de 1,5 m x 0,3 m
:
ET 4 a 2
: o 5e - ; !
Re
Vue du perré
CR +
Vue du perré, de la rotonde et du
15/24
. pa . ”
DE + __
petit escalier
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 30 Plage de la Garde (73,53 m? environ)
: à étgran lé vite ao tr ,
SAINT-BRIAC- E 1 à Mouie NX Vortre à : SUR.MER " l L L van Me Vie | ,* \ É ,
Es
LA
3 » »
6 0 eye
Machoset
te rx
LUE nur
vennn
lisie
Nue 4
,
RL RE Es 0 RU SE TES ‘his
fraye À Does Dents
lee te la og
. he tt
Le Pont Mgr
06@n Me due C'Oléee Gode
la Ville és ce
vie Cire We Frtg br ice dec Lui tu he :
a Lande bouts
T-DE LA à VOA Movie
le Tottes Misniynrs
a VE Su
fe 2e y
, . Tnigias dei Je Vite Or 9? 7 Dis er la Mettre mu Me Pet age dr Vdqu
à le Coop
ni À F0 Owans "
. la Mampu ges LL
[2] n CPS . she £ L M4 mtyrt « Lattes ais
tes Lansés do Volsis
Situation de l'ouvrage
# ä Â F2 : F {
Emprise des ouvrages
16/24 p..
ob {
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 31 Cale
Longueur : 6 mètres pour la plus grande, 5
mètres pour la plus petite
Largeur : 3,5 mètres
Superficie : 18,32 m° environ
Enrochement
Longueur : 6,5 mètres
Largeur : 5,8 mètres
Superficie : 40 m°? environ
Émissaire de reiet des eaux oluviales (partie
visible)
Longueur apparente : 18 mètres
Largeur : 0,8 mètre
Superficie : 15,21 m° environ
dont regard de 0,9 m x 0,9 m
, a x L >
ee -
Vue de la cale et de l'enrochement
17/24
Vue de l'émissaire
re
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 32 Plage de Saint-Sieu (220,32 m° environ)
| . h n = re ? As . J HA A ls Négrais |
| ui | : f pis. gr NS LÉ La Villa ouh rriguts
, N A: SAINT-BRIA «
D h D. 1 c LE ' x 7% 7 N. là Hou etre au Lot | L ’ É € Z . € ;
SUR-MER . E l. | fret f
bob , Le: d EL le 800P dt » la Ville t
. C 1 Ce ' . 1, A À La Touretié L
ne = -2L mat ’ à À È \ a 4 \L ÿ'. { \
+ Ft
9 J'me à =] Belle vit
" ns { À. le Chovie 3 a \ Levi
rides "+ a SP - | ” / {Va Ville mi Coq
1e, a d: à FA a 2 Vie Brunet ! #
3 D 'L wr
la Ville toire McRae T0 à £
27 = à les Corvées
& ua pe La Ville aux }
La Ville Aster us Nu,
là Ville Nissan. Semsons
ré à.
2 du le Vedbpiarc te Oonaine
…
À
4 Hotte Goes le Bois Perrot À â
. la Nos
Pos. ls Houlette
le Pont Martin
La Ville és Marinipus le Chérie Vert
la Vie Ewttg lé Bi
te ÿ Duche L7°}e3e ”
Là Cats ges
Garrau
taie de4e
Nora ee tn
oputta
OJu:
1
Pontbaisnd Ville
e ‘ x
” le Ville Simpg de Pom Avet law de _ Lol eux +. Île Dur
+ r L Des and
la Maingua
là Guérais PE ldaett: La Düché \ % le Milbeère \ péaattrie Labte lé Bois au Pot | lés Saudrais ‘ Lu ta var
Situation des ouvrages
18/24
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 33 Escalier de la Source
Longueur : 2,8 mètres
Largeur : 1,4 mètre
Superficie : 3,92 m?
Cale est
Longueur : 22 mètres pour la plus grande, 12
mètres pour la plus petite
Largeur : 10 mètres
Superficie : 162 m? environ
Vue de la cale depuis la plage
Cale ouest
Longueur: 8,3 mètres
Largeur : 76 mètres pour la plus grande, 4,8 pour
la plus petite
Superficie : 48,24 m°?
Vue de la cale depuis la plage
us
19/24 dd
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 34 Escalier à droite de la cale
Longueur : 2,7 mètres
Largeur : 1,8 mètre
Superficie : 4,86 m°
Escalier au bas de la rue Beauséjour
Longueur : 2 mètres
Largeur : 0,65 mètres
Superficie: 1,3
20/24
Vue de l'escalier
Vue de l'escalier
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 35 Plage du Buglais (2,88 m° environ)
ü ee
à Négrais La lie aux
Frigots 4 UE ! ‘a, 74 '
SAINT-BRIAC. te Tertre
au Lot
; Fr RME
Au SUR-MER | â A € \
La Ville le Byo0
| | r . *s 1 lo Touretie pat. s | 1 . : _ : 4 |
‘ Ÿ Beite Viiie
# de Choinin 1 a la vil
$ {; : Ua Ville au Cox s Pas.
| + 4 " | le Ville Brunet re à 4 V :
3 L Ville Étoire Ru hu 5 9 3 Corvegs 6 4
la Ville purs à Vie Aster
Samson: la Vitte Nizan
c
le VegGpiard omis + ,
, de Bois Pereuit LANCIEUX 7 co
lé | là Ville Morret lo Nouvétai
Le Houtetts
Fresches
la Chaponnais
le Pont Maytis là Prévotais
là Ville ès Marinigise r Chère
Vent
Le Wilesrs
à
! a Pos
à Vie Potle # Biot
de Si
les Briantais 3 Viile és
Coiler
la Duena
j LALEZTE
24 st
SE Cars
‘
la L'ande Hot an
à Ville Neuve
le Tertre Himbert
la Ville aÙ
Fa Vilegu Var la Ville Ory » Lrigte
Pontbnand ti£ , {
V € Vie
la Mettrie { Simog*
lé Pont Avet 3 Ville Ourana
es
la Mainguais
Mettree 2
Né
13 Guérais x . à Miltére
at 10 Labtié le Bois au Pod
Vni
{=
*Duche }
it » Volmie les Saudrais
Situation des ouvrages
Emprises des ouvrages
21/24
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 36 Escalier
Longueur : 2,4 mètres
Largeur : 1,2 mètre
Superficie : 2,88 m°?
vue de l'escalier
22/24
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 37 Tertre Corlieu (91 m° environ)
2)
1 Fo Pirs
des Briantars
x be QT
Bogtas
PAT SAINT-BRIAC-
We Tortre au Lot 7 É r 4 oue SURMER
laVille G
k | > J €
le Pu00
L ' c Aolseo
À \
la Tourpiie
PS À t : Belle
Veiie
La Ville
L#] : à
À le Chemin
S Ville au Cog ee
L 1
. >
\ 2
le Ville Brunet
» +
L a z x
Z i
Matherei s-_—-
LD
Va Vie £to re
le Conées | E :
La Vie au à Ville Atties
Ssmmon,
le Ville Nizan
ie Viüpiard eo
la Ridelais La Cha
le Bois Perrige : ; . L er 1w LANCIEUX Roth
Good is
‘à Vite Morel LA Nouvetah
'Houlette
la Chaponnais
le Pont Myrtin la Prévotais ns teû
s
Doitelte (à Ville ds Marieisure
té Chène Yest Le Vilen
la Ville ds Cattuge
la ie Satener
là Lande Godard
4
1 Vide Nenrer
te Tertre Mimbers
la Mettrie le Wie Suincg
13 Güdesis + Quche
La Ville di is. …
les Saudrais
Situation des ouvrages
Emprises des ouvrages
23/24
ia Trigtars
là Ville Fagdié W lot des Sa
19 Duche
là Gaytrais
Cariay
"| ta Ville au k
Lite au Vay la Ville Ory
Pontbriand BR
Lions
lé Vilou le Pont Avet
La Wifi Durand F
edregae
* LliMettrie Labbé +
à Valais ©
le Vois au Pise
la Ville
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 38 Cale en béton
Longueur : 4,55 mètres
Largeur : 2 mètres
Superficie : 9,1 m?
PR
Vue de la cale
24/24
DDTM 22 - 22-2025-02-07-00007 - Arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Quay-Portrieux 39 DDTM 22
22-2025-02-12-00001
Arrêté relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles.
DDTM 22 - 22-2025-02-12-00001 - Arrêté relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles. 40 PRÉFET LE 0 ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
. Arrêté relatifà la représentation
des organisations syndicales d’exploitants agricoles
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 modifiée, d'orientation agricole ;
Vu le décret n°20171246 du 7 août 2017 modifiant les livres I et Il de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime et notamment son article 17 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Considérant les résultats des élections à la Chambre d'Agriculture du 6 février 2025, relatifs au collège1 des chefs d'exploitation et assimilés dont les résultats par liste sont : * JA 22 - FDSEA 22: Les Côtes-d'Armor, Terre d'élevage, Terre de passion - 41,59 % ;
° la Coordination rurale des Côtes-d'Armor: 100 % agriculteurs, ensemble gagnons notre liberté - 33,27 % ;
°__ Confédération paysanne - 25114 % ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°’: La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes agricoles mentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est fixée comme suit :
* la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) et les Jeunes agriculteurs (JA) des Côtes-d'Armor ;
+ __la Coordination rurale des Côtes-d'Armor;
°__la Confédération Paysanne des Côtes-d'Armor.
Article 2: L'arrêté préfectoral du 13 février 2019 relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles est abrogée.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-02-12-00001 - Arrêté relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles. 41 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminISRrals de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 49 FEV, 2025
préfet
[eus
et
ran
2/2
DDTM 22 - 22-2025-02-12-00001 - Arrêté relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles. 42 DDTM 22
22-2025-02-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de
TRÉMOREL pour réaliser des diagnostics
hydromorphologiques des cours d'eau
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de TRÉMOREL pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 43 PRÉFET . |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d’'ILLIFAUT et de TRÉMOREL
pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-111 et KR. 635 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.411-1-A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande du 10 décembre 2024 de M. Jean RONSIN, président de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest d'Eaux & Vilaine, de pénétration dans les propriétés privées pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau;
Considérant qu'Eaux & Vilaine dispose de la compétence gestion de l'eau et des milieux aquatiques, et des compétences qui lui sont associées (gestion des eaux de ruissellement, bocage, lutte contre les pollutions diffuses) depuis le 1% janvier 2022, sur le territoire couvert par l'Unité de Gestion Vilaine Ouest ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Preftet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de TRÉMOREL pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 44 Considérant les missions d'intérêt général portées par Eaux & Vilaine dans le cadre d'études et d'actions visant l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques;
Considérant qu'Eaux & Vilaine souhaite acquérir une meilleure connaissance du fonctionnement des hydrosystèmes du territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest, en vue de la mise en œuvre de travaux futurs ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Les agents délégués et mandatés par l'établissement public territorial du bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau sur le territoire d’ILLIFAUT et de TRÉMOREL.
Ils peuvent, à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levers topographiques, sondages pédologiques, relevés floristiques, études d'environnement et recueil d'informations nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est suivie d'aucune exécution dans les six mois.
‘Article 3 : Les agents délégués et mandatés par l’EPTB Eaux & Vilaine devront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 4 : Les agents délégués et mandatés par l'EPTB Eaux & Vilaine ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892, à savoir :
- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;
- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté aux mairies concernées.
Article 5 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.
Article 6 : Les maires des communes mentionnées dans l’article 1°’ ci-dessus sont invités à
prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
2/3
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de TRÉMOREL pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 45 Article 7 : Le présent arrêté sera affiché, au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées, dans chacune des mairies des communes mentionnées dans l’article 1° ci-dessus. Les mairies concernées adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor un certificat confirmant l'accomplissement de cette formalité.
Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 8 : La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026 et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux adressé au préfet des Côtes-d'Armor - 1 place du Général-de- Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1;
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest d'Eaux & Vilaine et les maires des communes mentionnées dans l’article 1° ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le À 9 FEV, 2025
es
François de KERÉVER
3/3
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de TRÉMOREL pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 46 *! a
mire
VU on di 1 RS TIRA ©
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d'ILLIFAUT et de TRÉMOREL pour réaliser des diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau 47 DDTM 22
22-2025-01-27-00004
Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire
aux arrêtés définissant le programme d'actions
volontaires visant à diminuer les flux de nitrates
et les risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes des baies de
Saint-Brieuc et de la Fresnaye
DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies 48 EX
_ PRÉFET |
DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies de
Saint-Brieuc et de la Fresnaye
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l’article R. 1141 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Fresnaye en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 1141 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Côtes-d'Armor du 16 janvier 2025 ;
Considérant que la charte d'engagement proposée par la COOPERL répond aux objectifs de réduction des fuites d'azote dans les territoires algues vertes et que les mesures proposées répondent aux axes du programme d'actions des arrêtés précités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
1/3
DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies 49 ARRÊTE :
Article 1“: Principe de substitution
Le tableau de l’article 5 des arrêtés précités est complété par le tableau ci-dessous :
4.1 - 4.2- 4.3- 44- 4.5- Réduction |} Couverture | Gestion des | Protection des Cultures des fuites végétale prairies |zones humides | maraîchères et d’azote par et des cours légumes de l’agronomie d'eau plein champ
Charte |
d'engagement
individuel de la
nutrition de
précision à la X X X fertilisation de
précision de la
COOPERL!'
‘= Le cahier des charges de la charte figure en annexe du présent arrêté et le modèle de charte validé par les services de l'État est disponible sur le site de la préfecture des Côtes-d'Armor: . https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et- developpement-rural/Agriculture-et-environnement/PLAN-ALGUES-VERTES/substitution
Pour faire valoir la substitution aux indicateurs des arrêtés précités, les exploitants doivent rester engagés dans le dispositif valant substitution pendant toute la phase volontaire.
Les services de l'État pourront effectuer des contrôles visant à assurer le respect des engagements au titre de ces dispositifs. |
La validation de la charte (et donc la substitution) pourra être invalidée si la mise en œuvre du plan d'actions est insuffisamment avancée, n'est pas respectée ou si des éléments nouveaux conduisent à conclure que la mise en œuvre du plan d'actions ne permettra pas d'atteindre les objectifs attendus au titre du programme d'actions volontaires.
Article 2 : Entrée en vigueur de cet arrêté préfectoral
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor sans préjudice des autres textes réglementaires existants.
Article 3 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor.
DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies 50 Article 4 : Recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets de DINAN et GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 27 janvier 2025
François
3/3
DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies 51 Charte d'Engagement Individuel "De la nutrition à la fertilisation de précision”
Annexe - Cahier des charges de la charte d'engagement COOPERL
« De la nutrition de précision à la fertilisation de précision »
A - Contexte et enjeux
Les baies de Saint-Brieuc et de la Fresnaye sont engagées dans un objectif de lutte contre la prolifération des algues vertes.
Ces territoires font l’objet de programmes d'actions spécifiques, définis dans leurs arrêtés ZSCE respectifs. Ces programmes d'actions prévoient d'agir sur différents axes que chaque exploitation agricole se doit de mettre en œuvre.
B - Objet
La charte d'engagement « De la nutrition de précision à la fertilisation de précision » est un dispositif de substitution équivalent aux mesures des arrêtés ZSCE :
= 41- Réduction des fuites d'azote par l’agronomie ;
- _4.2- Maintien d'une quantité minimale de couverture végétale ;
-__4.4- Protection des zones humides et des cours d'eau.
Elle traduit l'engagement individuel de l'exploitation à mettre en œuvre les mesures adaptées à son exploitation, parmi celles décrites dans la présente charte, et ainsi respecter le cadre défini par l'arrêté ZSCE du territoire dans lequel elle est située.
Cette charte répond globalement aux objectifs de réduction des fuites d'azote dans les territoires algues vertes en mettant en œuvre notamment :
+ une approche d'agronomie de précision généralisée, basée sur des valeurs d'azote potentiellement minéralisable, sur l'ensemble des parcelles d'une exploitation ; * des mesures concernant la couverture des sols et la protection des cours d'eau.
C - Engagement de l'agriculteur
L'exploitation agricole s'engage à mettre en œuvre les actions adaptées à son exploitation, figurant dans son plan d'actions, au plus tard le 31 décembre 2025 pour la campagne 2024-2025.
D- Financement
L'ensemble des dispositifs d'accompagnement et de financements proposés dans. le cadre des arrêtés ZSCE peuvent être mobilisés par l'agriculteur pour mettre en œuvre la présente charte d'engagement individuel et le plan d'action associé.
E - Suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement et du plan d'actions associé
L'exploitation transmettra aux services de l'État ses indicateurs de suivi au plus tard le 31 décembre 2025 pour la campagne 2024-2025 (ou mars 2026 pour l'indicateur de couverture des sols).
1/5
DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies 52 Charte d'Engagement individuel "De la nutrition à la fertilisation de précision”
L'exploitation tiendra à la disposition des services de l'État les documents permettant de justifier ses indicateurs de suivi.
La charte individuelle peut être évolutive. Elle pourra être amendée, notamment suite aux accompagnements permettant à l'exploitation de préciser ses marges de manœuvre ou de-lever les freins à l’évolution de son exploitation.
DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies 53 Charte d'Engagement individuel “De la nutrition à la fertilisation de précision”
PLAN D’'ACTIONS répondant aux objectifs de l'arrêté ZSCE
1 - N t iti ] 5 ee
La performance alimentaire a un impact majeur sur la performance environnementale des exploitations agricoles, et en particulier sur la réduction et la maîtrise des flux d'azote. Ainsi, l'arrêt de la castration, adopté par près de 85 % des adhérents COOPERL, a déjà permis de réduire de manière significative les rejets azotés.
Pour aller plus loin dans l'optimisation de la performance alimentaire, les engagements dans les mesures suivantes visent à encourager le recours à une alimentation de précision pour réduire les flux d'azote à la source et à objectiver les gains par la réalisation de bilans réels simplifiés. Cette approche permet ainsi de mieux maîtriser les quantités d'azote organique à gérer sur une exploitation.
1.1 - Recours à une alimentation multiphase afin d'adapter la quantité et la composition des
aliments à la croissance des animau
Nombre Part des animaux en alimentation de précision |
Catégories | d'animaux :
d'animaux (1) Nombre Observé Evolution Observé en Observations minimum en 2022 | P'o8ram- 2025
d'aliments mée 2025
Reproduc- 1 gestante
teurs ee 1 allaitante
1" à âge,
2° âge
Porcelets si animaux >
| 25 kg :
nourrain
si animaux <
Porcs 25 kg:
Charcutiers nourrain
+ 4 aliments
(1) = pour les reproducteurs : animaux présents ; pour les porcelets et les porcs charcutiers : animaux produits.
Pour répondre à ces objectifs, les exploitants sont invités à travailler avec des gammes d'aliments multiphases. A titre d'exemple, le passage en Gamme Synaps 2345 peut permettre des gains de l'ordre de 18 % sur les rejets d'azote par rapport à une alimentation biphase!.
Des technologies avancées permettent de raisonner l'alimentation en fonction des besoins individuels des animaux, et ainsi d'aller plus loin dans l'amélioration des performances alimentaires et la réduction des rejets d’azote (voir notamment les publications de l'institut français du porc : https://geep.ifip.asso.fr/). |
1= Comparaison entre les rejets annuels en alimentation biphase estimés à partir des normes RMT 2016 et les rejets | annuels en alimentation SYNAPS 2345 après réalisation de BRS pour les élevages naisseur-engraisseur des fermes
expérimentales.
3/5
DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies 54 Charte d’Engagement Individuel “De la nutrition à la fertilisation de précision”
Le principe de l'alimentation de précision individuelle consiste à prédire de façon dynamique la croissance et donc les besoins alimentaires de chaque animal en fonction de son poids vif, afin d'adapter la quantité et la composition des aliments qui sera distribuée à l'animal de manière personnalisée et individualisée. Les exploitants ayant recours à ces technologies répondent aux objectifs fixés par les arrêtés ZSCE.
1.2 - Qbi
Quantités d'azote total produite (kg N)
Campagne Gain (%) Norme RMT BRS Gain
2022-2023
2023-2024
2024-2025
L'utilisation du BRS pour le calcul annuel des rejets doit être prévue dans l'arrêté installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de l'exploitation. Dans le cas où le BRS ne serait pas prévu dans l'arrêté, il est nécessaire de faire un porter à connaissance auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) préalablement à son utilisation.
Le BRS doit être réalisé au plus tard dès la fin de la première année d'engagement. En l'absence de : BRS au moment de l'engagement, l'azote à gérer pour la première année d'engagement sera calculé sur la base des valeurs CORPEN.
2 - Fertilisation de précision
2.1- Niveau de reliquat_de l'exploitation
Le diagnostic agronomique préalable à la réalisation du plan d'actions s’appuiera sur les reliquats CONNUS SUr l'exploitation et sera réalisé sur la démarche définie dans le cadre des arrêtés initiaux de la ZSCE.
- Optimisation
L'exploitant s'engage, après avoir réalisé le diagnostic préalable, à :
e réaliser le plan prévisionnel de fumure à l'aide de l'outil de calcul dynamique GINKGO afin de calculer plus précisément les doses à apporter sur chaque parcelle pour répondre aux besoins des cultures et éviter les risques de surfertilisation :
e utiliser les analyses d'azote potentiellement minéralisable (APM) pour déterminer les fournitures d'azote par le sol. L'ensemble des surfaces de l'exploitation fait l'objet d’une d'analyse d'APM à l'issue de trois campagnes culturales à raison d’une analyse par bloc parcellaire homogène en moyenne de 10 ha. Dans la phase transitoire avant réalisation de la totalité des APM, une approche par typologie de sol ou APM moyen est utilisé afin de déterminer les valeurs à retenir dans le cadre du calcul réalisé par l'outil GINGKO.
e toute autre action utile pour répondre aux objectifs des arrêtés ZSCE tels que définis dans le cadre des conseils prévus. dans le cadre de l'accompagnement de la ZSCE.
4/5
DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies 55 Charte d'Engagement Individuel “De la nutrition à la fertilisation de précision”
3 - Couvertures des sols
Les objectifs fixés sont similaires aux arrêtés ZSCE.
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses, les exploitations s'engagent à optimiser la couverture des sols afin d‘atteindre sur la période du 15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des parcelles.
Nombre de jours sols estimés - 2024-2025 :
Nombre de jours sols nus estimés- 2025-2026 :
4-
Dans les zones humides inventoriées à la date du 1® janvier 2022, la mesure vise à convertir les zones humides ainsi qu'à maintenir les surfaces déjà en cultures pérennes en référence à la déclaration politique agricole commune (PAC) de 2022.
Les objectifs individuels de pourcentage de reconquête dés zones humides sont ceux fixés par les arrêtés ZSCE.
Tableau des parcelles à remettre en herbe ou aménagées
Les objectifs individuels fixés par les arrêtés ZSCE sur les parcelles adjacentes aux cours d'eau sont maintenus.
Pour répondre à ces objectifs, l'exploitant peut, après avoir réalisé au préalable un diagnostic de type DPR2, mettre en œuvre soit :
* _ des haies avec talus (H ):
*__des bandes enherbées (BE).
De plus, lorsque l'exploitant fait le choix d'implanter des haies avec talus, il s'engage par ailleurs à réaliser un état des lieux sur l'ensemble de son exploitation des linéaires bocagers existants incluant
des propositions d'amélioration et de gestion couvrant :
e les modalités de gestion et d'entretien des haies existantes et à les mettre en œuvre conformément aux propositions d'amélioration et de gestion ;
. la création de nouveaux linéaires dans un objectif de réduction des fuites d'azote à l'échelle de l'exploitation, et à les mettre en œuvre conformément aux propositions d'amélioration et de gestion.
Tableau des parcelles à aménager
5/5
DDTM 22 - 22-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/1/2025 complémentaire aux arrêtés définissant le programme d'actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes des baies 56 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-11-00003
Arrêté constatant la modification des statuts du
syndicat mixte du Grand Légué
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00003 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 57 Direction des relations
E se avec les collectivités PREFET l
DES COTES- erritoriales
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté constatant la modification des statuts
du syndicat mixte du Grand Légué
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 portant création du syndicat mixte du Grand Légué ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;
VU la délibération du 25 novembre 2024 du conseil départemental des Côtes-d'Armor demandant son retrait du syndicat mixte du Grand Légué ;
VU la délibération n°CS-2024-V-002 du 19 décembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte du Grand Légué (SMGL) approuvant le retrait du conseil départemental ainsi que les modifications afférentes des statuts du SMGL;
Considérant que selon l'article 3.2 des statuts du SMGL, le retrait d'un membre du SMGL doit donner lieu au consentement du comité syndical à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés ;
Considérant que les modifications statutaires sont prononcées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, en application de l'article L. 5721-2-1 du CGCT susvisé ;
Considérant que la délibération susvisée a été adoptée à la majorité requise par les dispositions précitées (en l'occurrence, à l'unanimité des membres présents et représentés) ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00003 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 58 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARRETE
ARTICLE 1: Les nouveaux statuts du syndicat mixte du Grand Légué sont annexés au présent arrêté. Ils se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 2: Compte tenu de ces modifications statutaires, l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué est
abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à la présidente du syndicat mixte du Grand Légué, au président du Conseil régional de Bretagne, au président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice départementale des finances publiques et au président de la Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le fÿ4 FEV. 2273
Le préfet
UN
François de KERÉVER
2/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00003 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 59 SYNDICAT MIXTE
DU GRAND LÉGUÉ
Vu pour être annexé à l'arrêté du 1 Î FEV, cu25
Le préfet dés Côtes-d'Armor
mt
NN
François de KEREVER
Statuts du Syndical mixte du Grand Légué
TITRE 1 - Nature et objet du Syndicat mixte
Article 1 : Création du Syndicat mixte
En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il a été créé à
compter du 1° janvier 2014 un syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte du Grand Légué ».
Les membres du Syndicat Mixte sont les suivants :
- La Région Bretagne ;
- La communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Article 2 : Périmètre et objet du Syndicat mixte
Le périmètre du Syndicat mixte correspond, pour la gouvernance et la maîtrise d'ouvrage, à un périmètre
fonctionnel, identifié par un plan de référence précisant les orientations de développement du port et pour la
mission de gestion, aux limites administratives du port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué et de la
réparation navale. Sur ce périmètre fonctionnel et physique, le Syndicat mixte remplit trois missions :
Gouvernance
Organiser la mise en œuvre et l'actualisation du projet de développement du Légué défini dans le cadre d'un
Plan de référence ;
Assurer le pilotage de tout projet y concourant, dans un cadre de concertation entre les partenaires;
Identifier les opérations d'investissement s'inscrivant dans son périmètre et en définir la maîtrise d'ouvrage
ainsi que le financement ;
Coordonner les stratégies de développement des activités culturelles, sportives, touristiques et
d'aménagement du territoire.
3/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00003 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 60 Maîtrise d'ouvrage |
Assurer, Sur proposition et après accord des membres, la maîtrise d'ouvrage d'autres opérations qualifiées
de transversales conformément à l'article 11.2 ci-dessous. Le Syndicat mixte a ainsi vocation à se substituer
à la Région et à la communauté d'agglomération dans leurs droits et obligations de maître d'ouvrage pour les
opérations qu'il décidera de porter en maîtrise d'ouvrage. Pour tout projet, une convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage sera signée par les collectivités disposant de la compétence pour en préciser la portée.
Gestion
Exercer par transfert de compétence de la Région, l'autorité portuaire, la gestion et le développement du port de
plaisance de Saint-Brieuc Le Légué dans son périmètre actuel et ses extensions ainsi que de la réparation
navale. Les membres conviennent que le Syndicat mixte reprend l'ensemble des obligations contractuelles du
contrat de délégation de service public passé avec la Chambre de commerce des Côtes d'Armor délégataire du
port de plaisance.
À terme, si les collectivités membres le décident, le Syndicat mixte pourra également. assurer la gestion
d'autres équipements transversaux.
Article 3 : Adhésion de nouveaux membres - Retrait
Article 3.1 Adhésion
Des collectivités et établissements publics autres que ceux initialement adhérents peuvent être admis à faire partie
du Syndicat mixte avec le consentement du Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Toute adhésion future donnera lieu à la définition de nouveaux collèges de représentants.
Article 3.2 Retrait
Le retrait d'un membre du Syndicat mixte doit donner lieu au consentement du Comité syndical à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés. Les membres se retirant devront toutefois assurer leur contribution
aux dettes et créances dans les conditions fixées à l'article 11 et conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales.Cette disposition et notamment les modalités de retrait seront revues si
de nouveaux membres intègrent ultérieurement le Syndicat mixte.
TITRE Il - Fonctionnement du Syndicat mixte
Article 4 : Siège du Syndicat mixte
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l'hôtel du Département, place du Général de Gaulle 22000 Saint-Brieuc.
Il pourra être déplacé par décision du Comité syndical.
Article 5 : Durée du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 6 : Le Comité syndical
Article 6.1. Composition du comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes
parmi leurs membres. Il est composé de délégués ayant voix délibérative répartis dans deux collèges de la
façon suivante :
La Région Bretagne : 5 voix, avec un maximum de 5 délégués et 3 suppléants ;
La communauté de Saint-Brieuc Armor Agglomération : 3 voix, avec un maximum de 3 délégués et 1
suppléant.
4,8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00003 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 61 Un délégué élu ne peut représenter plus d'un collège.
Les suppléants ne peuvent prendre part au vote qu'en cas d'absence d'un délégué titulaire.
La durée du mandat des délégués et, le cas échéant, des suppléants est celle de leur mandat au sein de leur
collectivité d'appartenance.
En cas d'élections ou d'empêchement définitif d'un délégué ou d'un suppléant, chaque collectivité concernée
procède dans les meilleurs délais à la désignation de ses nouveaux délégués.
Le Comité syndical élit :
un Président ;
deux Vice-Présidents ;
. deux membres du Bureau issus de chacun des collèges.
Article 6.2. Rôle du Comité syndical
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues pour les syndicats mixtes dits « ouverts » au sens
des articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.
Article 6.3. Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit à l'initiative du Président du Syndicat mixte, du Bureau ou de la moitié au moins
de ses délégués.
Les convocations sont adressées aux délégués au moins cinq jours avant la réunion et comportent l'ordre du
jour ainsi que tous les documents et rapports nécessaires à la prise de décision.
Les décisions sont prises par les délégués à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.
Les délibérations du Comité ne sont valables que si plus de la moitié des délégués est présente ou
représentée et si chaque collectivité est représentée par au moins un délégué. Un délégué peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué du même collège que lui. Un délégué peut recevoir
plusieurs pouvoirs.
Si le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical se réunit, à l'initiative du Président, de plein droit dans un
délai de trente jours. Il délibérera valablement à la seule condition que chaque collectivité soit représentée
par au moins un délégué.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en
visioconférence. Cette décision est à la libre appréciation du Président.
Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
le quorumest apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;
les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment
oralement ou par écrit ;
par défaut, le vote ne peut avoir lieu qu'au scrutin public. Le Président proclame le résultat du vote qui est
reproduit sur le procès-verbal de séance avec le nom des votants.
Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, la réunion se tient impérativement en présentiel
en cas de demande de vote à bulletin secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du
jour d'une séance ultérieurement en présentiel
5/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00003 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 62 toutes les réunions sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire et retranscription
ultérieure des débats sauf lorsque le huis-clos est requis.Les fichiers sont conservés sur le serveur du
Syndicat mixte.
Article 7 : Le Président du Syndicat mixte
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte. Il en est le représentant légal :
Il exécute les décisions prises par le Comité et le cas échéant par le Bureau ;
Il ordonne les dépenses, émet les titres de recettes et signe les actes juridiques ;
Il représente le Syndicat mixte en justice ;
Il recrute et dirige le personnel du Syndicat mixte.
Il peut déléguer une partie de ses fonctions aux membres du Bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement provisoire, le Président est remplacé dans ses fonctions par un Vice-
Président.
Article 8 : Le Bureau syndical
Le Bureau syndical se compose du Président, de deux vice-Présidents et de deux membres issus de chacun
des collèges.
Le Bureau se réunit autant que de besoin sur convocation du Président.
Les décisions sont prises par les délégués à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante. Un délégué peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué
du même collège que lui.
Lorsque la réunion du Bureau syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;
le participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment
oralement ou par écrit ;
par défaut, le vote ne peut avoir lieu qu'au scrutin public. Le Président proclame le résultat du vote qui est
reproduit sur le procès-verbal de séance avec le nom des votants.
Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, la réunion se tient impérativement en présentiel
en cas de demande de vote à bulletin secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du
jour d’une séance ultérieurement en présentiel
toutes les réunions sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la mémoire et retranscription
ultérieure des débats sauf lorsque le huis-clos est requis.Les fichiers sont conservés sur le serveur du
Syndicat mixte.
Article 9 : Le personnel du Syndicat mixte - Mise à disposition des agents
Si le Syndicat mixte ne dispose pas de personnel, ou en attente de recrutement, les membres pourront
procéder à des mises à disposition. Des conventions entre le Syndicat mixte et les collectivités en fixeront les
modalités.
TITRE Ill - Budget et partenariat financier
Article 10 : Budget
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes dépenses d'équipement, de fonctionnement et
d'investissements destinées à la réalisation de ses objectifs.
6/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00003 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 63 Les recettes comprennent :
1) Section d'investissement
La contribution des membres
Les subventions
Le produit des emprunts
Les dons et legs
Le prélèvement sur la section de fonctionnement
2) Section de fonctionnement
La contribution des membres
Les subventions de fonctionnement de l'État et de divers organismes
Les redevances versées par le concessionnaire
Toutes autres recettes autorisées
Les dépenses comprennent :
1) Section d'investissement |
Les études préalables et d'opportunité relatives aux projets retenus par le Syndicat mixte
Les acquisitions foncières
Les travaux de modernisation, d'extension ou de requalification portuaire ou urbaine décidés par le
Syndicat mixte
Les remboursements des emprunts contractés par le Syndicat mixte
Toutes autres dépenses liées à l'objet du Syndicat mixte
2) Section de fonctionnement
Les frais de personnel
Les frais de fonctionnement courant nécessaires à l'exercice des attributions du Syndicat mixte
Toutes autres dépenses liées à l'objet du Syndicat mixte
La copie du budget et des comptes du Syndicat mixte est adressée chaque année à ses membres.
Article 11 : Répartition des dépenses et des charges
La charge des dépenses de fonctionnement et d'investissement sera répartie comme suit.
Article 11.1. Section de fonctionnement
1) Répartition des financements entre les membres du Syndicat mixte
Sur ces bases, la charge des dépenses de fonctionnement du Syndicat mixte sera, après déduction des
différents apports (subventions, dons, etc.), répartie de la façon suivante :
75 % pour la Région Bretagne ;
25 % pour Saint-Brieuc Armor Agglomération.
La modification de ces pourcentages relève d'une modification des statuts soumise à l'article 14.
Toutefois, si des investissements transversaux tels que définis à l'article 11.2 devaient générer des charges
de fonctionnement importantes, ces charges seraient alors partagées entre les membres selon la même clef
de répartition que celle qui a été adoptée pour l'investissement en cause.
2) Répartition des charges liées aux intérêts d'emprunts
Les intérêts d'emprunt pour une opération d'investissement transversal sont pris en charge selon la clé
financière définie pour cet investissement par délibération du Comité syndical.
7/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00003 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 64 Article 11.2. Section d'investissement
Chaque année, le Syndicat mixte, dans le cadre de la préparation budgétaire, décide du caractère
« transversal » ou non des différentes dépenses d'investissement. La charge des dépenses d'investissement
sera, après déduction des subventions, répartie entre les membres concernés selon une clef de répartition
définie librement par le Comité syndical, projet par projet, en conformité avec les délibérations de chaque
collectivité.
Un investissement est considéré comme « transversal » si l'opération concourt de manière manifeste et
nécessaire à l'atteinte des objectifs initiaux poursuivis par le Syndicat mixte au titre du plan de référence du
Légué.
En l'absence de décision contraire, tout investissement est considéré par défaut comme transversal. La
répartition des contributions des membres est alors la suivante :
75 % pour la Région Bretagne ;
25 % pour Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Article 12 : Comptabilité
Les fonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public proposé par le
Trésorier Payeur Général du département où se trouve le siège du Syndicat mixte.
TITRE IV - Autres
Article 13 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra compléter les règles de fonctionnement du Syndicat mixte. Ce règlement sera
proposé par le Président et adopté par le Comité syndical.
Article 14 : Modification des statuts et dissolution du Syndicat mixte
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat mixte seront décidées conformément aux
dispositions des articles L 5721 et suivants code général des collectivités territoriales.
Article 15 : Régime des biens
Les ouvrages et installations édifiés par le Syndicat Mixte sur l'emprise du Port du Légué s'incorporent au
domaine public portuaire dès leur achèvement et emportent, sauf stipulations particulières, transfert de
propriété dès cet instant au profit de la Région Bretagne.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00003 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte du Grand Légué 65 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-11-00004
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de Kerne Uhel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de Kerne Uhel 66 Direction des relations
E ue avec les collectivités PREFET territoriales DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte de Kerne Uhel
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5711 et suivants et L. 5721-1 et suivants et L. 5211-20 ;
l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1976 modifié portant création du syndicat mixte de Kerne Uhel ;
l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant adhésion de la communauté de communes de Leff Armor Communauté au syndicat mixte de Kerne Uhel sur le territoire des communes de Bringolo, Lanrodec, Saint-Fiacre, Saint-Jean Kerdaniel et de Saint-Péver ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
la délibération du comité du syndicat mixte de Kerne Uhel en date du 18 octobre 2024 approuvant la modification des statuts du syndicat;
la notification le 23 octobre 2024 par le président du syndicat de cette délibération aux présidents des établissements membres et maires des communes membres du syndicat;
les délibérations des organes délibérants de la communauté de communes de Leff Armor Communauté (26 novembre 2024), des syndicats mixtes d'adduction d'eau potable de l'Hilvern (22 novembre 2024) et du Kreiz-Breizh-Argoat (28 novembre 2024), des syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable de Corlay-Le Haut-Corlay (7 novembre 2024), de Kergoff (15 novembre 2024) et de La Motte-Trévé (20 novembre 2024), des conseils municipaux des communes de Grâce-Uzel (17 décembre. 2024), Saint-Hervé (19 novembre 2024) et Saint-Mayeux (9 décembre 2024) se prononçant favorablement ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la
1/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de Kerne Uhel 67 notification du projet le 23 octobre 2024, l'avis du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération ainsi que celui des conseils municipaux des communes de Caurel, Gausson et de Guerlédan sont réputés favorables;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARRETE
ARTICLE 1: Les nouveaux statuts du syndicat mixte de Kerne Uhel sont annexés au présent arrêté. Ils se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 2: Compte tenu de ces modifications statutaires, l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte de Kerne Uhel est abrogé.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Guingamp et la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié aux présidents du syndicat mixte de Kerne Uhel, de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération, de la communauté de communes de Leff Amor communauté, du syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) du Kreiz- Breizh-Argoat, du SMAEP de l'Hilvern, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Corlay-Le Haut-Corlay, du SIAEP de Kergoff et du SIAEP de La Motte- Trévé.
- notifié aux maires des communes de Caurel, Gausson, Grâce-Uzel, Guerlédan,
Saint-Hervé et Saint-Mayeux.
- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et à la présidente de la Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
« . = 4 [CL É
Saint-Brieuc, le 7? ? FEV.
—+
Le préfet
François de KÉRÉVER
2/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de Kerne Uhel 68 Vu pour être annexé à l'arrêté du 1 { FEV, ? (78
Le préfet des Côtes-d'Armor
SYNDICAT MX TI
KERNE UHEI
François de\KERÉVER
——
Département des Côtes-d'Armor
SYNDICAT MIXTE DE KERNE UHEL
(SMKU)
STATUTS
(Conformément à la délibération du comité syndical en date du 18 octobre 2024 portant sur la modification des statuts)
Le syndicat mixte de Kerne Uhel (SMKU) comprend les membres suivants :
— La Communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération (en représentation substitution des communes de Bourbriac, Coadout, Kérien, Magoar, Moustéru, Plésidy, Pont-Melvez).
— La communauté de communes Leff Armor Communauté sur le territoire des communes de Bringolo, Lanrodec, Saint-Fiacre, Saint-Jean Kerdaniel et Saint-Péver.
— Les communes de : Caurel, Gausson, Grâce-Uzel, Guerlédan (territoire de la commune déléguée de Mûr-de-Bretagne), Saint-Hervé et Saint-Mayeux,
— Les syndicats mixtes :
e syndicat mixte d'alimentation en eau potable de l'Hilvern,
+ syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh-Argoat
— Les syndicats intercommunaux :
e syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Corlay et le Haut Corlay, e syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Kergoff, e syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Motte-Trévé.
Compte tenu de sa composition, le SMKU est un syndicat mixte dit « ouvert », défini à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
3/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de Kerne Uhel 69 Le syndicat mixte a pour objet la production d'eau potable et la fourniture d'eau potable au réseau de distribution de chacune des collectivités distributrices d'eau, désignées ci- dessus, en quantités nécessaires à leur besoin.
Les compétences du syndicat mixte sont :
e La réalisation et l'exploitation de la prise d'eau sur le Blavet, des ouvrages de traitement d'eau potable de Pont Saint-Antoine et de pompage de Pont Saint- Antoine, sur la commune de Lanrivain ;
+ la réalisation et l'exploitation des conduites de transport d'eau entre les installations de traitement-pompage de Pont Saint-Antoine et les réservoirs de stockage d'eau potable des collectivités adhérentes ;
e la construction et l'exploitation des points de livraison des arrivées d'eau aux réservoirs existants des collectivités desservies,
Le syndicat a également pour mission de faciliter et de coordonner, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (articles 211-1 et 213-12 du code de l'environnement).
Le syndicat mixte de Kerne Uhel peut assurer des prestations de services sur l'ensemble de son territoire au bénéfice de collectivités ou d'établissements publics tiers conformément aux dispositions de l'article L. 5211-56 du CGCT, applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 de ce code.
Le siège du syndicat mixte de Kerne Uhel est fixé à l’usine du Pont Saint-Antoine, 22480 LANRIVAIN.
Il peut être transféré en tout autre lieu par délibération à la majorité des suffrages exprimés du comité syndical. Après transmission de la délibération au représentant de l'État dans le département, un arrêté préfectoral constate la modification statutaire afférente.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres du syndicat.
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont assurées par le trésorier de LOUDÉAC — Service de Gestion Comptable.
4/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de Kerne Uhel 70 Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution pourra intervenir selon les conditions fixées par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.
6.1 Le comité syndical :
Le syndicat mixte est administré par un comité composé de délégués élus par chacun des membres (syndicats, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes), dans les conditions suivantes :
e 1 délégué tous les 1 000 abonnés raccordés + 1 délégué supplémentaire pour chaque établissement adhérent (syndicat mixte, syndicat intercommunal, communauté de communes, communauté d'agglomération) ;
+ Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant.
Le comité syndical dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et notamment pour prendre toutes les décisions se rapportant : e au vote du budget, à l'institution et à la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
+ à l'approbation du compte administratif ;
+ aux décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement du syndicat ;
e à l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
+ à la délégation de la gestion d'un service public ;
+ Ala création de postes à pourvoir pour le personnel.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les affaires courantes et selon les modalités spécifiques prévues aux articles 9 (adhésion et retrait d'un membre) et 10 (modifications statutaires) des présents statuts.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres titulaires ou suppléants assiste à la séance. Le quorum est constaté par le président pour délibérer. N'est pas compris dans le calcul du quorum, le délégué absent ayant donné pouvoir à un autre délégué. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion à cinq jours francs au moins d'intervalle sont valables quel que soit le nombre de membres présents.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT, applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l’article L. 5711-1 de ce code.
5/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de Kerne Uhel 71 6.2 Le bureau :
Le comité élit parmi ses membres, un bureau composé d'un président, de trois vice- présidents et de onze membres.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Dans le cadre de la délégation du comité syndical, le bureau vote les projets de travaux dans la limite du budget voté par le comité syndical et prend toute disposition pour assurer leur exécution, procède aux dévolutions, vote les emprunts. Le bureau prend également toutes dispositions pour assurer l'exploitation des ouvrages réalisés par le syndicat.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau.
Le budget du syndicat mixte de Kerne Uhel pourvoit aux dépenses qui comprennent les frais de fonctionnement des services créés par le syndicat mixte et les subventions exceptionnelles d'équipement et de fonctionnement et dépenses de fonctionnement votées par le comité syndical ainsi que les dépenses d'investissement et les redevances dues au titre de la réalisation d'ouvrages par d'autres collectivités et dont le syndicat bénéficie.
Les dépenses d'investissement peuvent être couvertes par l'autofinancement.
Les recettes comprennent :
- Le produit des participations votées chaque année par le comité, - Le produit des subventions de fonctionnement ou d'investissement, - Le produit des emprunts votés par le comité,
- Le produits des dons et legs,
- La participation de tous les cofinanceurs des programmes de protection de la ressource en eau (Europe, Etat, région Bretagne, département des Côtes-d'Armor, Agence de l'eau Loire-Bretagne, établissements publics de coopération intercommunale, ..).
Le solde des dépenses de fonctionnement est couvert par le produit des redevances sur les ventes d'eau votées chaque année par le comité.
Ce tarif comprend une (ou des) participation(s) par abonné et une (ou des) participation(s) par mètre cube. La (ou les) participation(s) par abonné est due par les collectivités dont le réseau de distribution est raccordé effectivement à celui du syndicat mixte ou dont le
6/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de Kerne Uhel 72 réseau est raccordé indirectement à celui du syndicat mixte (après accord du comité syndical).
La (ou les) participation(s) au mètre cube est due par toutes les collectivités achetant de l'eau au syndicat. Pour les collectivités non-membres, le comité syndical peut, s'il y a lieu, définir une tarification particulière.
- 9-1 Adhésion d’un nouveau membre
L'adhésion d'un nouveau membre est régie par les dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT, applicables aux syndicats mixtes fermés. L'initiative appartient soit à l'organe délibérant du nouveau membre, soit au comité syndical, soit enfin au représentant de l'État dans le département.
L'article L. 5211-39-2 du même code impose à l'auteur de la demande ou de l'initiative de l'adhésion, l'établissement d'une étude d'impact préalable présentant une estimation des incidences de l'adhésion sur les ressources, les charges et le personnel du membre concerné et du syndicat mixte.
L'adhésion est décidée par délibérations concordantes du comité syndical à la majorité des suffrages exprimés et des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité qualifiée fixée à l'article L. 5211-5 11 du CGCT. Dans ce cadre, la délibération du comité syndical doit être notifiée aux exécutifs des membres qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion envisagée dans les conditions de majorité précitée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
En vertu de l'article L. 5214-27 du CGCT, l'adhésion d'une communauté de communes au syndicat mixte est subordonnée, à moins de dispositions contraires dans les statuts de la communauté de communes, à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
Lorsque les conditions précitées sont réunies, le préfet entérine, par arrêté, le nouveau périmètre du syndicat mixte ainsi que la modification statutaire afférente.
- 9-2 Retrait d’un membre
Un membre peut se retirer du syndicat mixte selon la procédure fixée par l'article L. 5211-19 du CGCT, applicable aux syndicats mixtes fermés.
L'article L. 5211-39-2 du même code impose à l'auteur de la demande ou de l'initiative du retrait, l'établissement d'une étude d'impact préalable présentant une estimation des incidences du retrait sur les ressources, les charges et le personnel du membre concerné et du syndicat mixte.
Le retrait est décidé par délibérations concordantes du comité syndical à la majorité des suffrages exprimés et des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité qualifiée fixée à l'article L. 5211-5 11 du CGCT. Dans ce cadre, la délibération du
718
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de Kerne Uhel 73 comité syndical doit être notifiée aux exécutifs des membres qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé dans les conditions de majorité précitée. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
Lorsque les conditions précitées sont réunies, le préfet entérine, par arrêté, le nouveau
périmètre du syndicat mixte ainsi que la modification statutaire afférente.
Les conséquences liées au retrait sont prévues à l’article L. 5721-6-2 du CGCT.
Les retraits spécifiques sont régis par l’article L. 5721-6-3 du CGCT.
Le syndicat mixte délibère sur les modifications statutaires, y compris celles portant sur les modifications de compétences, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, applicables aux syndicats mixtes fermés.
La modification statutaire est décidée par délibérations concordantes du comité syndical à la majorité des suffrages exprimés et des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité qualifiée fixée à l'article L. 5211-5 11 du CGCT. Dans ce cadre, la délibération du comité syndical doit être notifiée aux exécutifs des membres qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée dans les conditions de majorité précitée. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Lorsque les conditions précitées sont réunies, le préfet entérine ces modifications statutaires par arrêté.
Le syndicat mixte adhère au syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor.
Un règlement intérieur est, si nécessaire, établi. Il est approuvé par le comité syndical qui peut, à tout moment, le modifier.
8/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-11-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de Kerne Uhel 74