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Arrêté - Arrete 03 2020 pouvoirs de police
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Artiguelouve.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 03 2020 pouvoirs de police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Transports,
Us
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2020
{ ?|
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2020
#”
Affiché le
menant
ID
: 064-216400606-20201207-0320A-AI
Mairie
d’Artiguelouve
64230
ARTIGUELOUVE
Tél. 05 59
83 03
92
Fax.
05
59
83
11
10
Arrêté
du
07
décembre
2020
n°03/
2020
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D'ARTIGUELOUVE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-9-2
et
L.
5216-5
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
:
Vu
l'élection
du
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
en
date
du
9
juillet
2020
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-9-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales,
si
le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
mentionnés
au
A
du
!dudit
article,
le
maire
de
cette
commune
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir.
Il
notifie
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
la
Communauté
d'agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
est
compétente
en
matière
d'assainissement,
de
collecte
des
déchets
ménagers,
de
réalisation
d’aires
d'accueil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage,
de
voirie
et
d'habitat
;
Considérant
que
la commune
est
membre
de
la Communauté
d'agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
;
ARRETE
Article
1
—
qu'il
est
fait
opposition
au
transfert
automatique
au
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
des
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
liés
aux
compétences
exercées
par
celle-ci
dans
les
domaines
suivants
:
l'assainissement
;
-
la
collecte
des
déchets
ménagers
;
le
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d'accueil
;
ie
Ce
et
le
stationnement
;
—
l'habitat.
Article
2
—
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
commune
et
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Une
ampliation
en
sera
ensuite
notifiée
au
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées.
Fait
à Artiguelouve,
le
07
décembre
2020