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Arrêté - 2020 12 opposition pouvoirs police
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soulignac.
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Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2020
=
=
ee’
Affiché
le
ID
: 033-213305154-20200929-A2020
12-AR
2020
.
95
COMMUNE
DE
SOULIGNAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
33760
DES
ARRETES
DU
MAIRE
N°
2020/12
Le
Maire
de
la
Commune
de
SOULIGNAC
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
L2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
au
Président
d’établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
des
Communes
Rurales
de
l’Entre
Deux
Mers
;
Considérant
que
la
Communauté
des
Communes
Rurales
de
l’Entre
Deux
Mers
exerce
une
compétence
en
matière
de:
collecte
des
déchets
ménagers
-assainissement
collectif
et/ou
non
collectif-
création,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
-voirie-
habitat
;
Considérant
que
l’exercice
des
compétences
par
la
Communauté
des
Communales
Rurales
de
l’Entre
Deux
Mers
implique
le
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
attachés
à ces
compétences
au
Président
des
Communauté
de
Communes
;
ARRETE
ARTICLE
1
:Le
Maire
de
la
commune
de
SOULIGNAC
s’oppose
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
aux
compétences
de
collecte
des
déchets
ménagers
—
assainissement
collectif
et/ou
non
collectifr
—
création,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
—
voirie-
habitat. ARTICLE
2
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
- Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
des
Communes
Rurales
de
l’Entre
Deux
Mers
:
- Sous-Préfecture
de
Langon.
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Soulignac
Le
29
septembre
2020
Le
Maire,
Michel
DULON