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Procès Verbal - 34. Pouvoirs de police du maire
Arrêté - Arrêté 2014 15 pouvoir de police
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poncey-lès-Athée.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2014 15 pouvoir de police)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département
de
la Côte
d’Or
Commune
de
Poncey-lès-Athée
PONGEY
- LES
- ATHEE a
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
2014/15
Le
maire
de
la
commune
de
Poncey-Les-Athée,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2212-1
et L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Vu
les
statuts
de
la communauté
de
communes
de
Auxonne
/ Val
de
Saône,
Considérant
que
la communauté
de
communes
de
Auxonne
/ Val
de
Saône
exerce
une
compétence
en matière
de
collecte
des
déchets
ménagers
;
Article
1
: Considérant
que
l’exercice
de
cette
compétence
par
la
communauté
de
communes
implique
le
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
du
maire
attachés
à
cette
compétence
au
président
de
la
communauté
de
communes
;
Article
2
: s’oppose
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
liés
à
la
compétence
assainissement
collectif et/ou
non
collectif —
création,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
- voirie
—
habitat.
Le
09
septembre
2014.
P.C.C.C. Le
Maire,
Philippe
DEVEAUX.
DT
DO
aint-Médard
21130
PONCEY-LES-ATHEE
.
‘ourriel
: mairie.poncey-les-athee@wanadoo.fr
Acte
certifié
exécutoire
: www.mairie-poncey-les-athee.fr
- Par
publication
ou
notification
le 0909/2014
ardi
de
9h
à
12h,
Vendredi
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
19h.
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le
09/09/2014