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Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 4 juin 2024
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal ferney voltaire 4 juin 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Loisirs,
D Fée
DEL2024-036-ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-036
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 04 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Nadia CARR-SARDI, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE- SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR- FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Chun-Jy LY à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Balaky-Yem BABALEY à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Jean- Louis GUIDERDONI.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
Vu l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L1612-
1 13, L. 2121-14, L. 2131-29, L. 2121-31, R2121-10, R. 2342-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2023-026 du 20 mars 2023 adoptant le budget primitif 2023 ;
Vu la délibération n°2023-063 du 5 septembre 2023 adoptant la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 ;
Vu la délibération n°2023-086 du 12 décembre 2023 adoptant la décision modificative n° 2 du budget primitif 2023 ;
Vu le compte de gestion présenté par le comptable public ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Comptes Publics réunie le 27 mai 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2023.
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 13 juin 2024
Date de retour de l'acte : 13 juin 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240604-6533-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 D Fée
DEL2024-037-COMPTE ADMINISTRATIF 2023 : ELECTION D'UN PRESIDENT DE SEANCE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-037
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 : ELECTION D'UN PRESIDENT DE SEANCE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 04 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Nadia CARR-SARDI, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE- SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR- FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Chun-Jy LY à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Balaky-Yem BABALEY à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Jean- Louis GUIDERDONI.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
Vu le Code général des collectivité territoriales ;
1 Vu l’avis favorable de la commission Finances et comptes publics réunie le 27 mai 2024,
Considérant que le conseil municipal doit procéder à l’élection d’un Président avant que ne s’engage les débats sur le compte administratif du Maire ;
Considérant que l’article L. 2121-14 dispose que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas le Maire peut (…) assister à la discussion ; mais
doit se retirer au moment du vote. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ELIT Madame Khadija UNAL présidente de séance préalablement aux débats sur le Compte Administratif 2023 du Maire.
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 13 juin 2024
Date de retour de l'acte : 13 juin 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240604-6530-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 D Fée
DEL2024-038-ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-038
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 20 27
L'an deux mil vingt quatre, le 04 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Nadia CARR-SARDI, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE-SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR-FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Chun-Jy LY à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Balaky-Yem BABALEY à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Jean- Louis GUIDERDONI.
Etaient absents :
M. Daniel RAPHOZ, M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
Vu l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales ; notamment ses articles L. 1612-12,
1 L1612-13, L. 2121-14, L. 2131-29, L. 2121-31, R2121-10, R. 2342-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2023-026 du 20 mars 2023 adoptant le budget primitif 2023 ;
Vu la délibération n°2023-063 du 5 septembre 2023 adoptant la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 ;
Vu la délibération n°2023-086 du 12 décembre 2023 adoptant la décision modificative n° 2 du budget primitif 2023 ;
Vu la délibération n°2024 du 4 juin 2024 adoptant le Compte de gestion 2023 ;
Vu le projet du compte administratif présenté en annexe,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Comptes Publics réunie le 27 mai 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2023, arrêté comme suit :
Fonctionnement Investissement
Recettes de l’exercice 18 629 585,62 € 2 307 361,92 € Dépenses de l’exercice 16 842 324,94 € 5 757 326,86 € Résultat de l’exercice 1 787 260,68 € -3 449 964,94 Report exercice antérieur 2 435 715,94 € 3 419 318,61 € Résultat cumulé 2023 4 222 976,62 € -30 646,33 €
Restes à réaliser (R) 25 950,00 € Restes à réaliser (D) 1 279 684,38 €
ARRETE le compte administratif 2023 tant pour la section de fonctionnement que la section d’investissement, tel que mentionné.
VOTE
Pour 23
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 17 juin 2024
Date de retour de l'acte : 17 juin 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240604-6523A-BF-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
2 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 D Fée
DEL2024-039-MODIFICATION DES SECTEURS D'APPLICATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A TAUX MAJOREE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-039
MODIFICATION DES SECTEURS D'APPLICATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A TAUX
MAJOREE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 04 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Nadia CARR-SARDI, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE- SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR- FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Chun-Jy LY à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Balaky-Yem BABALEY à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Jean- Louis GUIDERDONI.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
1 Vu l’article L 331-15 du code de l’urbanisme, repris par le nouvel article 1635 quater N du code général des impôts qui dispose que le taux de la TA peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs ;
Vu l'article 1639 A II du code général des impôts qui prévoit que les délibérations fixant le taux de la taxe d'aménagement conformément à l'article 1635 quater L sont prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante ;
Vu la délibération en date du 8 novembre 2011, qui instaure sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement (TA) au taux de 5%,
Vu la délibération du 4 octobre 2016 qui instaure la taxe d’aménagement à taux majoré sur des secteurs à enjeux,
Considérant que la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a élargi la liste des travaux et équipements justifiant une majoration du taux de la TA,
Considérant que la commune de Ferney-Voltaire a connu un fort développement urbain résidentiel et que les capacités constructibles sont estimées, à partir de l’analyse du PLUiH en cours de modification n° 6, comme suit :
Quartiers Zonage du PLUiH
correspondants
Potentiels constructibles
Centre historique, OAP Mairie, OAP Église UCa2, UC1, 1AUG 340 logements
La Fin, Planche Brûlée, La Tire UGd1, UGp1 620 logements
Vessy, Jargillières, avenue du Jura et
avenue du Bijoux
UC1 305 logements
Sablonnières, Levant, Louye, Les Marais UGd1, UAt, UGp1 455 logements
La Fin et Veudagne 1AUmf 400 logements et 42000 m² d’activités
Bois Candide UAc2 50 000 m² d’activités
Sur-Grosse, Jargillières, Les Marais UAm2, UAfgi 28 000 m² d’activités
Considérant le potentiel en renouvellement urbain de nombreux secteurs de la commune, et des projets futurs (notamment sur le secteur La Fin / Veudagne), il est retenu d’englober la quasi-intégralité des zones
constructibles de Ferney-Voltaire (zones urbaines et à urbaniser du PLUiH) à l’exception de la ZAC Ferney- Genève Innovation, qui fait l’objet d’un autre outil de financement, et du secteur spécifique relatif au CERN,
Considérant que la poursuite de ce développement nécessite des travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées
et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux tels que :
2 groupes scolaires sur le secteur Ouest (la Fin) et sur le secteur Est (Levant) (16 classes)
Complexe sportif sur le secteur Veudagne et extension des courts de tennis
Salle de spectacle / auditorium de 400 places
Extension de la Mairie et espaces publics attenants
Création d’interconnexion des bâtiments publics au réseau de chaleur urbain
Requalifications de voiries, éclairage public
2 Aménagement de liaisons douces transfrontalières
Parc de Vireloup et créations d'espaces verts
Considérant les secteurs de majoration dont le périmètre et la liste des parcelles sont présentés en annexes 1 à 3 de la présente délibération,
Considérant que les emprises sont calées sur les zones du PLUiH et du Plan d’Exposition aux bruits (PEB),
Considérant que les secteurs sous PEB et/ou d’activités sont limités en matière de constructibilité
(interdiction de logement) un taux de 12% est envisagé. Tous les autres secteurs urbains sont soumis à un taux de 17%,
Le conseil municipal après avoir délibéré décide :
de majorer le taux de la taxe conformément aux annexes 1 à 3 de 12% pour les secteurs soumis au
plan d’exposition aux bruits et/ou d’activités.
de majorer le taux de la taxe conformément aux annexes 1 à 3 de 17% pour les autres secteurs
urbains.
d’autoriser le maire ou ses adjoints délégués à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 23
Contre 0
Abstentions 5
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 1 juillet 2024
Date de retour de l'acte : 1 juillet 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240604-6514A-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 EQUIPEMENTS PREVISION DE TRAVAUX COUT ESTIME EN € TTC
SCOLAIRES 2 groupes scolaires sur le secteur Ouest (la Fin) et sur le secteur Est (Levant) (16 classes) 22 400 000 €
SPORTIFS Complexe sportif sur le secteur Veudagne et extension des courts de tennis 35 000 000 €
CULTURELS Salle de spectacle / auditorium de 400 places 8 000 000 €
SERVICES Extension de la Mairie et espaces publics attenants 14 000 000 € Raccordement équipements au réseau de chaleur urbain 300 000 €
Requalifications de voiries, éclairage public 2 000 000 €
Aménagement de liaisons douces transfrontalières 500 000 €
ESPACES VERTS Parc de Vireloup et créations d'espaces verts 7 500 000 €
89 700 000 € Total coût prévisionnels des équipements
VOIRIES ET RESEAUX
INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE TAXE D'AMENAGEMENT MAJOREE - TAM
sur plusieurs secteurs de la commune de FERNEY-VOLTAIRE
Annexe à la délibération
Liste des équipements à financer par la TAM Liste des parcelles cadastrales concernées par
une Taxe d'Aménagement Majorée à 12% PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO
187 181 408
249 182 409
287 183 410
289 184 428
291 185 430
313 186 432
318 187 458
320 188 460
321 189 465
371 204 466
372 207 475
373 210 476
374 211 517
375 215 518
377 269 521
379 272 530
380 284 531
381 289 541
382 294 543
383 295 546
384 296 548
385 297 549
386 298 550
387 299 551
14 300 553
22 301 554
62 302 560
91 303 562
92 304 567
26 305 568
61 306 584
62 307 585
63 308 586
64 311 588
71 312 589
72 313 591
74 314 592
75 315 593
76 317 594
77 318 595
78 319 596
79 320 597
82 321 599
83 322 600
84 323 601
86 324 602
168 325 603
171 326 604
172 344 622
174 352 623
175 355 628
176 362 629
177 373 630
178 390 631
179 407 641
AM 160 000
A 160 000
AB 160 000
AM 160 000
160 000 AM PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO
642 160 000 AO 212
645
655
692 Sources :
693
694
695
696
697
698
737
738
752
773
774
26
58
59
66
67
74
114
115
116
117
118
120
122
123
124
126
131
148
149
157
207
245
246
247
248
250
251
252
254
255
294
309
310
311
344
345
44
45
47
211
AN 160 000
AO 160 000
https://cadastre.data.gouv.fr/datasets/plan-cadastral-
informatise
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherRechPlan
Carte.do
160 000 AM Liste des parcelles cadastrales concernées par
une Taxe d'Aménagement Majorée à 17% PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO
1 79 15
2 80 21
3 81 22
4 82 25
20 92 27
42 93 28
43 94 30
45 95 31
54 104 32
57 105 33
60 106 38
65 107 39
66 108 40
67 109 41
73 110 42
76 111 43
86 112 49
87 113 50
88 114 51
93 115 52
94 116 55
95 117 56
96 123 63
97 124 64
14 125 66
46 126 67
47 127 69
48 128 72
49 129 73
50 130 74
51 131 75
52 132 78
53 133 80
54 134 94
55 135 97
56 136 98
57 137 99
58 138 100
59 139 101
60 140 102
61 141 104
62 142 105
63 143 107
65 144 108
68 146 109
69 147 110
70 148 116
71 151 117
72 152 136
73 153 137
74 154 138
75 155 139
76 2 140
77 4 141
78 5 142
160 000 AB
160 000 AC
AC 160 000
AD 160 000
AD 160 000 PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO
143 148 259
144 149 260
145 150 261
146 152 262
147 153 263
148 154 264
149 155 269
150 156 275
151 157 282
152 158 283
153 160 284
154 161 286
155 162 287
156 163 288
26 166 291
27 167 297
28 168 300
29 174 308
38 176 309
43 183 310
44 186 312
45 191 314
46 192 315
47 193 316
48 194 317
49 195 318
50 196 321
51 197 326
52 198 327
53 199 328
54 200 346
71 201 347
75 202 348
76 203 349
78 204 350
80 205 351
81 211 352
82 214 354
83 222 355
85 223 356
88 224 357
99 235 358
101 241 359
103 242 361
105 243 362
109 244 363
124 245 364
126 246 366
127 247 368
128 248 369
131 249 370
132 250 371
133 251 375
138 252 376
146 253 380
AD 160 000
160 000 AE
AE 160 000
AE 160 000 PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO
382 448 109
384 449 110
386 450 114
389 451 115
392 452 121
393 453 122
395 454 124
396 455 134
397 456 142
398 457 150
399 464 151
400 465 152
401 466 154
402 467 158
403 468 159
404 469 160
405 470 171
408 471 172
410 472 173
411 473 174
412 474 180
413 475 182
414 476 184
415 19 186
417 35 225
418 36 227
419 39 228
420 16 236
421 17 246
422 18 247
423 47 250
424 48 261
425 56 300
426 57 315
427 61 328
428 65 345
429 67 346
430 70 347
431 74 348
432 83 351
433 84 352
434 85 354
435 86 356
436 87 359
437 88 362
438 89 364
439 90 366
440 91 370
441 92 382
442 95 384
443 98 387
444 101 390
445 102 392
446 103 396
447 104 398
160 000 AI 160 000 AE
160 000 AE
160 000 AH
160 000 AI PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO
399 525 624
403 527 629
405 528 630
410 538 631
411 539 632
412 540 633
413 541 634
424 542 635
436 543 636
437 544 638
443 545 639
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450 547 641
453 548 643
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457 555 646
459 556 647
460 557 648
469 558 649
473 559 651
474 560 652
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476 572 654
477 582 664
478 583 665
491 584 671
492 585 672
494 589 12
495 590 13
496 592 16
497 593 17
498 594 18
499 596 21
500 597 22
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502 599 32
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506 604 51
507 605 52
508 606 53
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514 612 78
515 613 89
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519 618 97
520 619 122
521 620 134
522 621 135
523 622 136
524 623 137
160 000 AI AI 160 000
AI 160 000
AK 160 000 PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO
139 265 14
147 266 18
148 267 20
149 268 21
150 269 22
151 270 25
152 271 27
153 272 31
154 273 33
155 278 34
156 279 38
157 280 39
158 283 44
161 290 45
162 291 103
163 292 105
164 293 106
166 295 107
167 296 114
168 297 118
169 298 119
170 299 121
171 300 122
174 301 123
197 1 124
198 2 129
205 16 130
206 27 131
212 28 132
213 29 135
215 30 142
216 31 143
217 32 149
218 33 152
223 34 157
224 35 158
225 45 198
226 46 218
227 47 219
230 48 264
231 49 265
232 50 266
236 51 275
237 52 346
239 53 347
241 4 356
242 5 359
243 6 374
244 7 375
245 8 382
246 9 415
247 10 416
262 11 417
263 12 418
264 13 419
160 000 AK
160 000 AL
160 000 AM
AM 160 000 AK 160 000 PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO PREFIXE SECTION NUMERO
421 646 734
422 647 735
423 648 736
438 649 739
441 650 740
453 651 741
455 652 742
463 653 743
464 664 744
469 665 745
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474 677 761
479 678 762
493 679 763
494 680 764
510 681 765
511 682 766
512 683 3
513 684 6
514 685 10
515 686 11
519 687 15
520 688 16
522 689 17
523 690 18
524 691 19
525 702 20
534 703 23
536 704 28
539 705 29
540 706 30
545 707 31
547 708 32
552 709 68
556 710 74
557 711 75
559 712 76
566 713 81
569 714 84
570 715 85
571 716 90
572 717 103
573 718 104
574 719 113
575 721 115
580 724 116
581 725 118
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625 727 141
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644 732 174
645 733 180
AM 160 000 AM 160 000
160 000 AM
AO 160000 PREFIXE SECTION NUMERO
182
184
192
203
204
205
206
207
213
218
220
221
222
223
Sources :
https://cadastre.data.gouv.fr/datasets/plan-cadastral-informatise
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherRechPlanCarte.do
AO 160 000 Taxe d'aménagement majorée (TAM)
FERNEY-VOLTAIRE
Echelle 1/5000ème Taxe d'aménagement majorée (TAM)
FERNEY-VOLTAIRE CONVENTIONS PUP SUR LA COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE
Exonération
TA valable
jusqu'à
Date Date [Date étiti i Adresse du projet signature ne Parcelles : PC Pétitionnaire pro) gI ! délivrance PC signature
convention PUP convention
+10 ans] |
inclus
AK0078
AK0053
PC14/0014 |SCI RHÔNE Il 4-6-8 chemin des Fleurs 19/05/2015 24/06/2015 |AK0051 19/05/2025
AKO050
AK0O049
AM0131
AMO130
AMO129
PC15/0003 |SCI RHÔNE II 78 rue de Versoix 01/12/2015 22/12/2015 01/12/2025
AMO114
| AMO685 PC15J0002 |SNC MARIGNAN RESIDENCES 7-9 chemin de Valavran 05/01/2016 29/01/2016 AMO687
| AMO689 | 05/01/2026
AI0047
AI0048
| /A10142 |
| |A10315 |
| AJ0317
A10346
A10348 |
AI0354 |
A10356 |
| A10387
PC15/0016 [SCI LES PORTES DU LEMAN ue 01/02/2016 12/02/2016 /A10527 01/02/2026 Chemin du Levant AI0589
| A19591
| AI0593
AJ9595
|A10597
AI0599
AI0601
AI9602
AI0603
AI0631
AMO711
: AMO707
SNC MARIGNAN RÉSIDENCES PC15J0015 BSL 1 chemin de Valavran 05/04/2016 20/05/2016 ue 05/04/2026
AMO710
AMO703
AMO683
PC16J0004 |SASLC 50-52-54 rue de Versoix 19/07/2016 13/09/2016 AM0513 | 19/07/2026 | AMO514 D Fée
DEL2024-040-CONVENTION DE GESTION DE FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES ENTRE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE ET L'ORGANISME LOCATIF SOCIAL CDC HABITAT
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-040
CONVENTION DE GESTION DE FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU
TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES ENTRE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE ET
L'ORGANISME LOCATIF SOCIAL CDC HABITAT
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 04 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Nadia CARR-SARDI, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE- SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR- FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Chun-Jy LY à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Balaky-Yem BABALEY à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Jean- Louis GUIDERDONI.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : stéphane GRATTAROLY
**********
1 Vu l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
Considérant que le projet de convention présenté en annexe s’applique au parc locatif social de CDC Habitat Social implanté dans la ville de Ferney-Voltaire et tient compte des orientations et objectifs des politiques
intercommunales d’attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d’Attribution (CIA), d’une part, et le Plan Départemental d’Action pour le
Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), d’autre part.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de gestion de flux de réservation de logements sociaux proposé par CDC
Habitat Social.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
Date de télétransmission : 13 juin 2024
Date de retour de l'acte : 13 juin 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240604-6542-DE-1-1 Le Maire, Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Ï AURA | |
Him Ain
Association territoriale Him
1
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux au titre des collectivités locales
La présente convention est établie entre :
- L’organisme locatif social CDC Habitat Social représenté par le directeur de l’agence Annecy- Léman, Monsieur Laurent TRICHIES,
Et
- La mairie de Ferney-Voltaire représentée par Monsieur le Maire Daniel RAPHOZ.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l’organisme implanté sur le département de l’Ain.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis détaillé annuellement sur la durée de la convention.
La présente convention définit :
• le cadre territorial de la convention ;
• le patrimoine locatif social concerné par la convention ;
• l’état du stock de logements réservés ;
• l’estimatif du flux de logements ;
• les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale ;
• les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements ;
• les modalités d’attribution des logements ;
• les modalités d’évaluation annuelle ;
• les modalités d’actualisation ;
• la durée de la convention. 2
Article 1 : Le cadre territorial de la convention
L’objectif du passage à la gestion en flux est d’assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation de la collectivité au sein du parc locatif social sur son territoire.
Le bailleur et la collectivité s’engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte : - les orientations et objectifs des politiques intercommunales d’attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d’Attribution (CIA) ; - les publics cibles identifiés par dans le cadre de l’accord collectif départemental et le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Ces nouvelles modalités de mises en œuvre seront mises en place à compter du 01/01/2024.
Article 2 : Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Conformément au protocole départemental en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux dans l’Ain, l’assiette des logements soumis à la gestion en flux est la suivante :
L’assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de CDC Habitat Social, duquel sont soustrait les logements non-concernés par la gestion en flux, ainsi que les « sorties du patrimoine » identifiées dans le décret.
L‘assiette de logements soumis au flux l’année N découle du calcul suivant :
• Le parc de logements détenu par le bailleur au 01/01/année N (RPLS année N)
• Dont sont exclus les logements non-concernés par la gestion en flux :
- Les PLI (RPLS financement PLI)
- Les logements-foyers : foyers de travailleurs migrants, structures médico-
sociales, CHRS et résidences sociales, logements étudiants… (RPLS logements
loués à des associations)
- Les réservations au profit des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé (RPLS logements réservés défense nationale/sécurité intérieure)
- Les opérations de vente de logements (L. 443-7 du CCH) et les logements destinés à la démolition Schéma du patrimoine concerné par la gestion en flux
p He soeémaepn Patrimoine concerné par sécurité intérieure et Logements destinés à la la gestion en flux — établissements publics vente ou démolition l'organisme de sans .. ssiss — ssjes
SG] es Eli: om ES a) H EL EL
3
• Sont également déduites les « sorties du patrimoine » identifiées dans le décret n° 2020-
145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux, à savoir :
- les mutations internes des locataires du parc social du bailleur ; En
l’absence de définition d’objectifs par les CUS, il est proposé de retenir le
taux de 10% de mutations internes.
- les relogements dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine ou de renouvellement urbain (loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la rénovation urbaine) ou de lutte contre l’habitat
indigne (art. L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du CCH)
- les opérations de requalification de copropriétés dégradées (art. L. 741-1 et L. 741-2 du CCH)
Article 3 : L’état du stock de logements réservés
Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu :
• des garanties d’emprunt (maximum 20% des logements de l’opération garantie répartis au
prorata des garanties des garants) ;
• d’un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.
L’état de lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été validé par les parties.
Au 31/12/2022, la part du parc locatif social réservé à la mairie de Ferney-Voltaire s’établit à 28,57% sur le territoire communal (détail en annexe).
Le taux de réservation sera actualisé chaque année afin d’intégrer les variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et les nouvelles contreparties octroyées par la collectivité. note _ { nee Taux de rotation moyen
Estimation des
logements libérés
1 à [A SD Om
Estimation des Estimation des besoins
Calcul de l'assiette passe Laatermmbet dev} pull
(@) annuelle soumise à la
gestion en flux
SH
L'UNION
CC Pour
L'HABITAT
4
Article 4 : Le flux annuel de logements à répartir
4.1 Détermination du flux annuel prévisionnel
La détermination du flux annuel est le résultat de l’estimation du nombre de logements mis en relocation annuellement auquel on soustrait les besoins nécessaires aux mutations internes et aux relogements.
Le taux de rotation moyen retenu pour le calcul du flux annuel est le taux moyen départemental sur le patrimoine social de CDC Habitat Social.
4.2. La qualification du flux
La qualification du flux proposé à la collectivité dépendra des libérations et mises en services de logements et considérera :
• Le principe général d’équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements (en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés à l’ensemble des réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service) ;
• La stratégie portée par les organismes pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard de l’occupation sociale du parc ;
• Les dispositions de la Convention Intercommunale d’Attributions de l’EPCI lorsqu’elle existe, dans une perspective de répondre à la diversité de la demande et d’être en cohérence avec les orientations d’attribution définies localement (en matière par ex. de localisation, QPV/hors QPV, plafonds de ressources, typologie) ;
Article 5 : Les modalités de gestion de la réservation des collectivités
Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion directe : la collectivité présente au bailleur des demandeurs pour l’attribution de logements sociaux lors d’une mise en location. Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion déléguée au bailleur : le réservataire confie au bailleur le soin de désigner des candidats à l’attribution.
Le choix du mode de gestion relève des collectivités en tant que réservataires, en accord avec le bailleur. 5
Quel que soit le mode de gestion retenu, les attributions réalisées devront permettre au réservataire d’atteindre les obligations réglementaires :
• Attribution de 25 % des logements du contingent de réservation aux ménages prioritaires du CCH ;
• Attributions suivis de baux signés aux ménages du premier quartile pour 25 % des attributions réalisées hors QPV.
Ainsi que les orientations en matière d'attribution et de mixité sociale définies dans les cadres locaux : • Conférence intercommunale du logement (CIL) ;
• Commission intercommunale d'attribution (CIA) ;
• Accord Collectif Départemental
5.1 Modalités dans le cadre de la gestion directe
La collectivité assure la gestion directe de ses droits de réservation. Les deux parties seront attentives aux engagements réciproques sur :
• les délais, pour éviter la vacance ;
• l’adéquation de la proposition des candidats aux enjeux d’occupation sociale et d’équilibre territorial éventuellement identifiés par le bailleur et/ou la collectivité ;
• la proposition impérative de trois candidats, qui a défaut pourra être complétée par le bailleur.
Dans ce cadre, le bailleur transmet à la collectivité gestionnaire de la réservation les caractéristiques des logements disponible à la location qu'il propose à la réservation au profit de la collectivité. En retour la collectivité transmet au bailleur la liste des candidats proposés sur le logement identifié.
Les modalités sont définies ci-dessous :
Parc existant Préavis 1 mois Parc existant Préavis 3 mois Parc neuf
Transmission des éléments sur le logement mis à
disposition du réservataire Dès réception du préavis (sauf exception) tendre vers 4 mois avant la date de mise
en service
Proposition des 3 candidats après la transmission
par le bailleur des éléments relatifs au logement
proposé
Au plus tard 5 jours ouvrés après la
transmission Au plus tard 1 mois calendaire après la transmission
En cas de non- proposition de 3 candidats Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé
En cas d'impossibilité pour la collectivité de
désigner des candidats pour le logement proposé
Information du bailleur de cette impossibilité, dans les meilleurs délais et en tout état de cause, au plus tard 5 jours ouvrés après la transmission par le bailleur de l'offre de logement
•Soit l’organisme peut rechercher lui-même dans le Fichier de la demande locative sociale des candidats. L’attribution qui en découle sera comptabilisé pour l'atteinte des objectifs d’attribution du flux annuel de la collectivité, si l’organisme le souhaite selon l’avancement de ses objectifs.
•Soit l’organisme n’est plus tenu de maintenir la proposition de logement à la collectivité et pourra procéder à la désignation de candidats pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire.
5.2 Modalités en cas de gestion déléguée
En cas de gestion déléguée au bailleur, ce dernier aura en charge l’identification des candidats dans le système national d’enregistrement (SNE) de la demande locative sociale, les propositions et les attributions de logements au titre des droits de réservations de la collectivité. 6
5.3. Dispositions spécifiques aux programmes neufs
La gestion des programmes neufs demeure en stock pour la première mise en location. Ces programmes sont ensuite intégrés au volume global de l’assiette du flux l’année suivante.
La première mise en location d’un programme neuf doit permettre de refléter le financement de l’opération.
Pour cela, CDC Habitat Social organisera une concertation avec l’ensemble des réservataires concernés afin de déterminer la désignation des logements par réservataire lors de la première mise en service du programme.
La part de l’État sera systématiquement de 30% sauf accord contraire entre les parties.
Les informations nécessaires à transmettre aux réservataires dans le dossier de commercialisation, et selon les limites induites par le système de gestion du bailleur, sont :
- N RPLS
– Adresse
– Etage
– Ascenseur oui/ non
– Typologie du logement
– Surface
– Type de financement
– Mode de chauffage
– Eau chaude Ind/ coll
– Loyer
– Charges
– Logement adapté PMR oui/ non
5.4. Dispositions spécifiques aux programmes NPNRU
Les logements neufs nécessaires au relogement des ménages concernés par le NPNRU sont de fait exclus du flux, puisque la 1ère mise en location reste gérée en stock.
Afin de poursuivre la dynamique de relogement inter-bailleurs et inter-réservataires, les contributions respectives des réservataires en matière de relogement de ces publics demeurent celles prévues par les chartes de relogement NPNRU. Toute dérogation sera sollicitée auprès du réservataire concerné.
Les logements déjà en service venant contribuer au relogement NPNRU seront mobilisés sur le flux annuel de logements afin que soient comptabilisées les contributions au relogement des réservataires dans le cadre du renouvellement urbain.
Article 6 : Engagements, suivi des objectifs et évaluation annuelle du dispositif
Règlementairement le taux affecté à la mairie de Ferney-Voltaire correspond à la part des logements réservés identifiés dans l’article 3 de la présente convention.
Au-delà du recensement des droits de réservation, le bailleur s’engage à poursuivre le partenariat existant avec la collectivité sur les attributions.
En contrepartie la collectivité s’engage à poursuivre et/ou développer son soutien à la production locative sociale sur son territoire (garantie d’emprunt, apport en foncier et en financement). 7
La mairie de Ferney-Voltaire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) lors desquels des attributions seront réalisées pour les logements situés sur son territoire. Les CALEOLs se dérouleront majoritairement de façon dématérialisée via la plateforme DEMATIMMO déployée par le bailleur.
Le bailleur transmet un bilan chaque année à l’ensemble des réservataires, avant le 28 février. Il doit contenir la liste des logements proposés, ainsi que la liste des logements attribués par : réservataire, typologie, type de financement, localisation (hors en en QPV), commune.
Par ailleurs, ce bilan devra permettre d’identifier :
• La part des propositions faites à chaque réservataire sur le total des libérations de logements du patrimoine soumis à la gestion en flux de l’organisme
• La part des attributions en CALEOL faites à chaque réservataire sur le total des libérations de logements du patrimoine soumis à la gestion en flux de l'organisme
• La part des baux signés par réservataire sur le total des libérations de logements du patrimoine soumis à la gestion en flux de l'organisme
• Le taux d’attributions aux ménages relevant des objectifs réglementaires : - Publics prioritaires (dont DALO)
- Demandeurs du 1er quartile hors QPV
- Demandeurs du 2ème, 3ème, 4ème quartile en QPV
• La part des propositions et attributions sur les EPCI et les communes
Ce bilan devra également permettre de dresser un bilan sur les attributions réalisées « hors flux ».
Article 7 : Durée et actualisation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction pour une période d’un an dans la limite de 2 ans.
La convention pourra être modifiée annuellement par avenant. Son actualisation se fera sur la base de l’évaluation définie à l’article 6.
Elle pourra également prendre en compte :
• les nouveaux besoins identifiés par les collectivités (communes, EPCI et CD) et/ou le bailleur ; • l'évolution des textes relatifs à l’attribution des logements locatifs sociaux ; • la modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservations (gestion déléguée et gestion directe).
Fait en deux exemplaires
A Ferney-Voltaire, le …………..
Maire de Ferney-Voltaire
M. le Maire Daniel RAPHOZ
CDC Habitat Social
M. Laurent TRICHIES, directeur de l’agence
Annecy-Léman DEFINITION ASSIETTE ET REPARTITION DU FLUX ANNEE 2024 - Bailleur : CDC Habitat Social - Reservataire : Mairie de Ferney-Voltaire
Assiette du flux - année 2024
Taux de rotation
moyen 2022
source : ERP
Bailleur
Nombre
prévisionnel de
logements sociaux
disponibles
Logements réservés par la
Défense Nationale et la
Sécurité Intérieure au
31/12/2022
source : ERP Bailleur
Logements réservés aux
établissements publics de
santé au 31/12/2022
source : ERP Bailleur
Logements inclus dans
un plan de vente qui
n’ont pas vocation à
être remis à la location
au 31/12/2022
source : ERP Bailleur
Logements devant faire
l’objet d’une démolition
qui n’ont pas vocation à
être remis à la location
au 31/12/2022
source : ERP Bailleur
Logements dédiés à des
associations
au 31/12/2022
source : ERP Bailleur
Sur le
département 01,
tous réservataires
confondus
Taux retenu/
besoins en
mutations
Estimation nb
de logements
nécessaires
ORCOD et LHI
en année 2024
Département 01 166 0 0 23 0 0 143 10,5% 15 10% 0 14 Commune de Ferney-
Voltaire 7 0 0 0 0 0 7 10,5% 1 10% 0 1
Objectif flux - année 2024
Nbre de droits de
réservations de la
mairie de selon l'ex
stock au 31/12/2022
source : ERP Bailleur
Taux de représentativité
de la mairie de Ferney-
Voltaire au 31/12/2022 au
niveau départemental
Taux de représentativité
de mairie de Ferney-
Voltaire au 31/12/2022
sur son territoire
Nombre de logement
potentiellement
proposable à la mairie
2 1,20% 28,57% 0,29
Modalités de gestion : Sur son territoire, la commune souhaite (rayer la mention en gras inutile) gérer en direct / déléguer au bailleur ses droits de réservation dédiés.
Transformation du stock en
flux
Echelle
Nombre total de LLS
du bailleur sur le
territoire du
département (hors LLI,
logements-foyers,
résidences services,
résidences
universitaires) au
31/12/2022
source : ERP Bailleur
Logements exclus de l'assiette du flux
Total assiette du
flux
pour l'année 2024
Estimation logements
soustraits du flux
TOTAL net
assiette du
flux estimée
Année 2024 D Fée
DEL2024-041-ATTRIBUTION SUBVENTION SPORT A L'ASSOCIATION MOVE DIFFERENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-041
ATTRIBUTION SUBVENTION SPORT A L'ASSOCIATION MOVE DIFFERENT AU TITRE DE
L'ANNÉE 2024
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 04 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Nadia CARR-SARDI, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE- SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR- FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Chun-Jy LY à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Balaky-Yem BABALEY à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Jean- Louis GUIDERDONI.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : stéphane GRATTAROLY
**********
1 Considérant la demande de subvention sport de l’association « Move Different »,
Considérant l’avis favorable de la commission Culture Vie Associative et évènementielle Sport et Citoyenneté
réunie le 15 mai 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VOTE le versement d’une subvention d’un montant de 2000€ à l’association Move Different.
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date d'affichage : 13 juin 2024
Date de télétransmission : 13 juin 2024
Date de retour de l'acte : 13 juin 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240604-6479-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 D Fée
DEL2024-042-RETRAIT DE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE DE L'ASSOCIATION NOCTAMBUS EN VUE DE SA DISSOLUTION
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-042
RETRAIT DE LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE DE L'ASSOCIATION NOCTAMBUS EN VUE DE
SA DISSOLUTION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 04 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Nadia CARR-SARDI, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE- SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR- FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Chun-Jy LY à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Balaky-Yem BABALEY à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Jean- Louis GUIDERDONI.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : stéphane GRATTAROLY
**********
1 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’association NOCTAMBUS et notamment son article 6 qui dispose que toute démission doit être adressée par l’autorité communale par lettre recommandée au plus tard douze mois avant la fin de l’année civile,
Considérant le courrier daté du 26 février 2024 par lequel le président de l’association NOCTAMBUS annonce que l’ensemble des communes genevoises ont présenté leur démission, donnant ainsi suite à une préconisation du comité de l’association des communes genevoises ; que celui-ci, en effet, a fondé sa recommandation sur le constat qu’à la suite de l’intégration du réseau nocturne dans les prestations ordinaires délivrées par les TPG, l’association NOCTAMBUS n’avait plus de raison d’être côté genevois,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE la démission de la Ville de l’association NOCTAMBUS à l’issue de l’année 2024.
AUTORISE, M. le maire ou un adjoint délégué à entreprendre toutes démarches en ce sens et à entrer en contact avec les Transports Publics Genevois et les autres partenaires, pour étudier les possibilités de maintenir ce service.
VOTE
Pour 24
Contre 0
Abstentions 4
Ne prend pas part au
vote
0
Date d'affichage : 13 juin 2024
Date de télétransmission : 13 juin 2024
Date de retour de l'acte : 13 juin 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240604-6448-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 |
[ DESTINATAIRES |
| MAIRE | | Z
NoQtambus
\DJOINTS
LA LU | < C
| riodite RECOMMANDE | D.G | MARS 207 Mairie de Ferney-Voltaire
FRRASRSRIES €) 4 Monsieur Daniel Raphoz
| ABINET | M 2 F Maire
NSEILM Avenue Voltaire CS céenevols 90149 i
01210 Ferney-Voltaire
Genève, le 26 février 2024
Concerne : Votre affiliation à l'Association Noctambus
Monsieur le Maire,
Nous vous écrivons ce courrier pour vous informer que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 13 décembre dernier de l'Association des Communes Genevoises (ACG), son comité a recommandé aux communes membres de l'Association Noctambus de présenter leur démission de cette dernière avant la fin de l'année 2023 avec effet au 31 décembre 2024.
Le comité de l'ACG a fondé sa recommandation sur le constat qu’à la suite de l'intégration du réseau nocturne (précédemment délivrées sous l'appellation Noctambus) dans les prestations ordinaires délivrées par les Tpg, l'association, respectivement les communes, genevoises, n'avaient plus de rôle à jouer dans la délivrance de cette prestation. Dès lors, il n’y avait plus de justification pour que les communes genevoises la financent au travers de l'association après 2024.
C'est à là suite déCette recommandation du comité de l'ACG, formulée dans les derniers jours de l’année 2023, que l'ensemble des communes genevoises ont communiqué leur démission, en conformité avec l'article 6 des statuts de l'association et les délais prescrits.
Il est probable que les demandes de démission formulées par les communes genevoises entraînent la disparition de l'association, respectivement sa dissolution à l'issue de l’année 2024. Cas échéant, une telle décision devrait être entérinée lors d'une prochaine assemblée générale.
Dans ces circonstances, il paraït difficilement envisageable à l'association de maintenir une activité pour les seules communes françaises qui en resteraient membres. Une telle activité ne pourrait que se réduire au financement du réseau nocturne sur le territoire français, de sorte que cette question devrait vraisemblablement être traitée entre les collectivités françaises et les Tpg.
Dans ce contexte, nous vous indiquons que le comité de l'association, dans sa séance du 30 janvier 2024, a pris la décision que des démissions de communes
Association Noctambus — Rue de la Servette 17-19, 1201 Genève — T 022 321 23 77 — www.noctambus.ch — info@noctambus.ch françaises qui lui parviendraient (d'ici le 15 avril prochain) seraient admissibles pour le 31 décembre 2024, en dérogation du délai prescrit à l'article 6 des statuts de l'association.
Nous précisons qu'une telle démission doit faire l’objet d'une demande formelle de l'autorité communale conformément à nos dispositions statutaires (article 6).
Soyez assuré, Monsieur Raphoz, que nous regrettons les inconvénients que provoquera certainement pour votre commune et pour les autres communes frontalières françaises cette situation exceptionnelle.
Nous vous proposons de contacter les tpg (Monsieur Genton Alexandre, genton.tpg.ch), afin de déterminer la solution à envisager concernant le financement du réseau nocturne sur le territoire français à partir de 2025, et formulons le vœu que les nouvelles prestations mises en place par les tpg continueront de répondre entièrement aux attentes des communes et de leur population.
La direction de l'association est à votre disposition pour vous donner toute information complémentaire que vous souhaiteriez.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations.
PourTlassoelation Noetambus
ÆFefnand Savigny
Président
No(tambus Assoclation
Noctambus
rue de la Servette 17-19, 1201 Genève
WwWw.noctembus,ch D Fée
DEL2024-043-ACQUISITION D'UN GARAGE EXTÉRIEUR DANS LA COPROPRIÉTÉ "LE CHÂTELARD"
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-043
ACQUISITION D'UN GARAGE EXTÉRIEUR DANS LA COPROPRIÉTÉ "LE CHÂTELARD"
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 04 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Nadia CARR-SARDI, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE- SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR- FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Chun-Jy LY à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Balaky-Yem BABALEY à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Jean- Louis GUIDERDONI.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : stéphane GRATTAROLY
**********
Vu l’article L. 2241-1 du CGCT relatif à la gestion des biens effectués par la commune ;
1 Vu L’article L .1311-9 du CGCT qui prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d’opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d’avis de l’autorité compétente de l’État ;
Vu la délibération n°2022-09 du 6 septembre 2022 portant sur le lancement d’une enquête publique pour l’élargissement de la voirie sur la parcelle AE283,
Considérant la parcelle AE283 constituée de 4 garages, grevée d’un emplacement réservé pour (fv63),
Considérant l’accord de la propriétaire pour une acquisition amiable du garage n°26,
Considérant l’avis des domaines n°2022-01160-91354 du 27 février 2023,
Considérant l’avis favorable de la commission Urbanisme, Environnement, réunie le 15 mai 2024,
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l’acquisition à l’amiable du garage n°26 situé sur la parcelle cadastrée AE283 pour un
montant de 15 000 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document afférent à
cette cession.
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date d'affichage : 13 juin 2024
Date de télétransmission : 13 juin 2024
Date de retour de l'acte : 13 juin 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240604-6453-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 D Fée
DEL2024-044-MODIFICATION DES LIMITES ADMINISTRATIVES ENTRE LES COMMUNES DE FERNEY-VOLTAIRE ET PRÉVESSIN-MOËNS EN VUE D'INTÉGRER LE GROUPE SCOLAIRE JEAN DE LA FONTAINE À LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-044
MODIFICATION DES LIMITES ADMINISTRATIVES ENTRE LES COMMUNES DE FERNEY-
VOLTAIRE ET PRÉVESSIN-MOËNS EN VUE D'INTÉGRER LE GROUPE SCOLAIRE JEAN DE
LA FONTAINE À LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 04 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Nadia CARR-SARDI, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE- SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR- FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Chun-Jy LY à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Balaky-Yem BABALEY à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Jean- Louis GUIDERDONI.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
**********
1 Vu l’article L511-1 du Code de la sécurité intérieure qui dispose que le pouvoir de police ne peut pas être
transféré d’une commune à l’autre ;
Vu l’article L2112-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales sur la procédure de modification des limites administratives ;
Considérant la convention de liquidation du syndicat intercommunal de l’Est Gessien du 8 décembre 2023
qui a attribué le groupe scolaire Jean de la Fontaine situé à Prévessin-Moëns à la Ville de Ferney-Voltaire à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant que la police municipale de la Ville de Ferney-Voltaire ne peut intervenir que sur son territoire,
Considérant qu’il convient de demander au représentant de l’État dans le Département une modification des
limites administratives des deux communes limitrophes afin d’intégrer à la Ville de Ferney-Voltaire la portion de la parcelle cadastrée BI154 où est implanté ce groupe scolaire, l’emprise de voirie BI111 ainsi que le
chemin des Blaches attenant à ce tènement.
Considérant l’avis favorable de la commission urbanisme et environnement réunie le 15 mai 2024,
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE le rattachement de la parcelle du groupe scolaire Jean de la Fontaine sis chemin de la
planche brûlée à Prévessin-Moëns, la voie limitrophe ainsi que le chemin des Blaches attenant à la Ville de Ferney-Voltaire,
APPROUVE la sollicitation du représentant de l’État dans le Département afin de lancer la procédure de modification de limites territoriales du territoire et l’enquête publique,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer toutes pièces et documents afférents à ce transfert.
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date d'affichage : 13 juin 2024
Date de télétransmission : 13 juin 2024
Date de retour de l'acte : 13 juin 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240604-6490-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Commune
:
PREVESSIN-MOENS
(313)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 658T
Document
vérifié
et numéroté
le
29/04/2024
APTGC
Bourg-en-Bresse
Par
lvan
GERARD
.
Géomètre
des
finances
publiques
Signé
BOURG-EN-BRESSE
PTGC
Ain
5
rue
de
la
Grenouillere
01000
BOURG
EN
BRESSE
Téléphone :
04
74
45
77
00
Fax
: 04
74
45
86
08
ddfip01.cadastre-delivrance@dgfip.finances.gou
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Section
: 251BI
Feuille(s)
:
251
B101
Qualité
du
plan
:
P4
ou
CP
[20
cm]
Echelle
d'origine
: 1/1000
Echelle
d'édition
: 1/1000
Date
de
l'édition
:
29/04/2024
Support
numérique
:
CERTIFICATION
1e
(Art.
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955)
ÿ5Ÿ°
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires sgusas
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C
a été établi (1) :
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A - D'après
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- D'après
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La formu'e À n'est appl cable que dans le cas d'une esqu'sse (o'an rénové par voie de mise à jour).
Dans
la formule B, les propriétaires peuvent avor effectué eux
mêmes
le piquetage.
(2) Quaïté
de la personne agréée (géomètre epert,
inspecteur,
géomètre ou techn cen retraité du cadastre,
etc …
(3) Précisez les noms
et quañté du s gnataire s'il est d
fférent du propnéta re (mandataire, avoué,
représentant qua fé de l'autorté exproprant, etc...)
1938600
1938700
Le
5232800 5232700
ARRIVEE 0 6
MAI
2024
MAIRIE
DE
FERNEY-VOLTAIRE
| | +-
5222800
+ + A
232700
SJ
l
1938600
1938700 Intégration de l’école
intercommunale
LA des Blaches N L’axe du Chemin des3 © \ CP 059 noyers représente la vs RC Ps 4 limite séparative des D? ,
deux communes
L’axe du Chemin des 3
noyers représente la
limite séparative des
deux communes
Prévessin-Moëns Ferney-Voltaire Prévessin-Moëns Ferney-Voltaire D Fée
DEL2024-045-CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'AIN - RUELLE DES JARDINS - PARCELLE AE389
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-045
CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE
ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'AIN - RUELLE DES JARDINS - PARCELLE
AE389
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 04 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Nadia CARR-SARDI, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE- SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR- FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Chun-Jy LY à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Balaky-Yem BABALEY à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Jean- Louis GUIDERDONI.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : Stéphane GRATTAROLY
1 **********
Vu les articles L. 221-2, L. 300 et L 324-1 du Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local pour l’Habitat (PLUiH) approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020,
Vu le règlement du PLUIH,
Vu la déclaration d'aliéner de la parcelle AE389 de 543 m² du 25 mars 2024 située à l’intérieur de l’emplacement réservé n°fv63,
Vu la délibération n°2022-0258 prévoyant une enquête publique pour le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) afin de créer une réserve foncière sur la parcelle AE389,
Vu l’avis du service des domaines de l’État,
Vu les courriers de la commune de saisine de l’agglomération du pays de Gex et de l’EPF de l’Ain du 26 mars 2024,
Vu les projets de conventions de portage foncier et de mise à disposition proposées avec l’Établissement Public de l’Ain (EPF),
Considérant l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du cœur de ville,
Considérant l’emplacement réservé n°fv63 prévu dans le PLUiH d’une surface de 744,52 m2 pour permettre l’élargissement de la rue Condorcet,
Considérant que la parcelle AE389 mise en vente est située dans l’OAP du cœur de ville et l’emplacement réservé,
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme et Environnement réunie le 15 mai 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les conventions de portage et de mise à disposition entre l’EPF de l’Ain et la Ville de Ferney-Voltaire pour l’acquisition d’une parcelle bâtie cadastré AE389 située ruelle des jardins, d’une superficie de 543 m², pour un montant de 850 000 euros hors frais avec jouissance gracieuse à compter de la signature de l’acte.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tout document afférant.
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
2 Date d'affichage : 13 juin 2024
Date de télétransmission : 13 juin 2024
Date de retour de l'acte : 13 juin 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240604-6429-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3 Etablissement
Acquisition FERNEY-VOLTAIRE
Monsieur et Madame MAIN
Réf 24.01160.01
public foncier local
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
L'Etablissement Public Foncier de l’Ain (SIREN n° 493 349 773), ayant son siège social et ses
bureaux situés à l’adresse suivante : "Le Manoir" - 26 bis, avenue Alsace Lorraine - 01000 Bourg-
en-Bresse.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur de l'Etablissement, fonction à laquelle il a été
nommé aux termes de délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du
17 mars 2010.
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu des
dispositions de l’article L. 324-6 du Code de l'Urbanisme.
désigné ci-après par "L'EPF de l'Ain"
La commune de FERNEY-VOLTAIRE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel
RAPHOZ, demeurant professionnellement à l'adresse suivante: Mairie de FERNEY-VOLTAIRE -
Avenue Voltaire -01210 FERNEY-VOLTAIRE,
désignée ci-après par "La Commune"
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du 23 février 2021, le Conseil d'Administration de l’EPF de l'Ain a donné son accord pour
procéder à la préemption d’un tènement sis sur la commune de FERNEY-VOLTAIRE, cadastré de la manière
suivante :
N° de Parcelle Nature terrain Lieudit Superficie
AE 389 bâti Ruelle des Jardins 543 m?
Superficie totale 543 m?
Il s'agit d’ une maison d'habitation avec terrain attenant, d’une surface habitable d'environ 185 mi, et
d'une superficie développée totale d'environ 275 m°.
Cette acquisition permettra à la Commune de développer son projet d'aménagement d'ensemble avec la
construction de logements en mixité sociale, la réalisation d'équipements publics visant notamment la
création d'une voirie permettant de relier la ZAC FERNEY GENEVE INNOVATION au centre-ville.
Page 1 sur 3 Acquisition FERNEY-VOLTAIRE
Monsieur et Madame MAIN
Réf 24.01160.01
Cette acquisition est réalisée par l’EPF de l'Ain moyennant le prix de 850 000 € HT (frais de notaire et autres
en sus).
MODALITES D'INTERVENTION
Conformément au règlement intérieur de l’EPF de l'Ain, les modalités d'intervention de l’EPF de l'Ain et le
mode de portage pour cette opération sont définis comme suit :
e La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans
condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes.
+ Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, il sera mis à disposition de la Commune par
convention et cette dernière pourra le louer à titre gratuit où onéreux avec l’accord préalable de l’EPF
de l'Ain. La gestion du bien sera assurée par la Commune sous son entière responsabilité.
e Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place ou futurs, les loyers seront perçus directement
par la Commune dans le cadre d’une convention de mise à disposition. La gestion du bien sera assurée
par la Commune sous son entière responsabilité.
e En outre, la Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera expressément
autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de l’acquisition du bien par
l'EPF de l'Ain.
e La Commune s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF
de l'Ain.
e La Commune s'engage à n’entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF
de l'Ain.
e La Commune, ou ses ayants-droit, s'engagent à faire face aux entières conséquences financières
entraînées par l'intervention de l’EPF de l'Ain et s'engagent :
> À rembourser à l'EPF de l'Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 8 ans. La
première annuîité sera versée à la date anniversaire de l’acte d'acquisition du bien.
Dans l'hypothèse d’une prorogation de la durée de portage dans la limite de douze ans, un simple
avenant à la présente convention devra être régularisé, sans nécessité d’une nouvelle délibération.
La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les
indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l’EPF de
l'Ain, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux donnant
de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l’EPF de l'Ain bonifiant le stock.
> Au paiement à l’EPF de l'Ain, chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l’acte de
vente, des frais de portage correspondant à 1,50% HT l’an, du capital restant dû.
Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire,
les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l’ensemble des frais en
lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion
du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant la durée du
portage par l'EPF de l'Ain, diminués des annuités précédemment versées.
> Au remboursement immédiat de tous les frais supportés par l’EPF de l'Ain au titre des frais annexes non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, des charges de propriété, menus travaux, frais d'avocats
Page 2 sur 3 Acquisition FERNEY-VOLTAIRE
Monsieur et Madame MAIN
Réf 24.01160.01
e La revente du bien, au profit de la Commune ou de tout organisme désigné par ses soins, interviendra
avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente.
e La présente convention vaut promesse d'achat et de vente entre les parties.
e La présente convention prendra effet au jour de la signature, par le Directeur de l’EPF de l'Ain, de l'acte
authentique d’acquisition.
e Toute demande d'intervention de l’EPF de l'Ain par une Collectivité emporte automatiquement autorisation de cette dernière de publier sur le Site Internet, dans la rubrique « réalisations », les
acquisitions réalisées dans le cadre de cette opération. Cependant, la Collectivité qui, pour quelque
raison que ce soit, ne souhaite pas de publicité autour de l'opération, devra en faire la demande
expresse auprès de l'Etablissement. Sachant que seules les surfaces et la nature du projet pourront être
divulguées, et que toute indication de prix sera proscrite. Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aménagement
futur a été validé en cours de portage, il pourra, après accord de la Collectivité, également être publié
sur le site.
Le Conseil Municipal, par délibération du ss , a décidé :
o d'approuver les modalités d'intervention de l’EPF de l'Ain pour l'acquisition des biens mentionnés
ci-dessus.
o d'accepter les modalités d'intervention de l’EPF de l'Ain, en particulier, le mode de portage de cette
opération et les modalités financières.
o de charger Monsieur le Maire, de signer tous les actes, conventions ou avenants nécessaires à
l'application de la délibération ci-avant mentionnée.
Fait à Bourg-en-Bresse, en deux exemplaires, le
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Daniel RAPHOZ
Directeur de l’EPF de l'Ain Maire de FERNEY-VOLTAIRE
Page 3 sur 3 Etablissement
Acquisition FERNEY-VOLTAIRE
Monsieur et Madame MAIN
Réf 24.01160.01
public foncier local
ENTRE :
ET :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
L'Établissement Public Foncier de l'Ain (SIREN n° 493 349 773), ayant son siège social et ses bureaux sis
26 bis, av. Alsace Lorraine - 01000 Bourg-en-Bresse.
Cet établissement a été créé en application des articles L. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme, de
l’article 1607 bis du Code général des impôts et de l’article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation, suivant arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006.
Représenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur, nommé à ses fonctions par délibérations du
Conseil d'Administration en date du 28 mars 2007 et du 17 mars 2010,
Et spécialement habilité à signer les présentes en vertu de la délibération du Conseil d'administration
en date du 23 février 2021,
Désigné ci-après par "L'EPF de l’Ain”.
La Commune de FERNEY-VOLTAIRE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel RAPHOZ,
demeurant professionnellement à l'adresse suivante : Commune de FERNEY-VOLTAIRE - Avenue
Voltaire - 01210 FERNEY-VOLTAIRE,
Désignée ci-après par "La Commune”.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’EPF de l'Ain doit prochainement acquérir, par préemption, un tènement immobilier, sis Ruelle des Jardins sur
la commune de FERNEY-VOLTAIRE, appartenant à Monsieur et Madame MAIN, cadastré :
N° de Parcelle Nature terrain Lieudit Superficie
AE 389 bâti 5001, Ruelle des Jardins 543 m?
Superficie totale 543 m?
Il s’agit d’une maison d'habitation avec terrain attenant, d’une surface habitable d'environ 185 m2, et d'une
superficie développée totale d'environ 275 m?°.
Page 1 sur 3 Acquisition FERNEY-VOLTAIRE
Monsieur et Madame MAIN
Réf 24.01160.01
Cette acquisition intervient à la demande de la Commune de FERNEY-VOLTAIRE, qui par convention s'engage à
racheter ce tènement immobilier à l’EPF de l’Ain au terme d’un portage de 8 années.
Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, il est convenu que l'EPF de l’Ain met à disposition
de la Commune de FERNEY-VOLTAIRE les biens ci-après désignés dans les conditions suivantes :
Article 1 : Biens mis à disposition
L'EPF de l’Ain met à disposition de la Commune de FERNEY-VOLTAIRE, une maison d'habitation avec terrain
attenant, sise « Ruelle des Jardins » à FERNEY-VOLTAIRE cadastrée Section AE n° 389, pour une superficie
cadastrale totale de 543 m2.
La Commune s'engage à prendre en charge la gestion et l’entretien de ce tènement et devra en assumer toutes
les charges induites.
l'est rappelé que dans le cadre du portage foncier de ce tènement, la Commune s'engage à n’entreprendre
aucuns travaux autres que ceux nécessaires à la préservation des biens mis à disposition, sauf à avoir recueilli
l'accord express et préalable de l’EPF de l'Ain.
Article 2 : Loyer
Conformément à la convention de portage entre la Commune de FERNEY-VOLTAIRE et l’EPF de l'Ain et aux
conditions générales d'intervention de l’Établissement visées dans son règlement intérieur, il est convenu que la
présente mise à disposition est faite à titre gratuit.
La Commune pourra mettre en location les biens objets des présentes et percevoir directement les loyers.
Article 3 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour une durée égale à la durée de portage du bien par l'EPF de
l'Ain.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature de l’acte authentique d'acquisition.
Article 5 : Champ d'application de la convention
La Commune de FERNEY-VOLTAIRE s'engage à entretenir et à sécuriser, à ses frais, le bien objet de la présente
sous son entière responsabilité.
Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, la Commune est expressément autorisée à louer et percevoir
directement les locations après autorisation expresse de l’EPF de l’Ain. La Commune assurera la complète gestion
locative du bien mis à disposition et s'engage à adresser à l'EPF la convention ou le bail qui lie l'occupant à la
commune.
Page 2 sur 3 Acquisition FERNEY-VOLTAIRE
Monsieur et Madame MAIN
Réf 24.01160.01
Article 6 : Assurance — Responsabilité
La Commune répond, dans les conditions de droit commun, de tout dommage pouvant résulter de son fait ou
de sa faute, de ceux de son personnel ou du matériel employé et fera son affaire personnelle de toute
responsabilité qu’elle pourrait encourir et notamment celle qui serait fondée sur les dispositions des articles
1382 à 1384 du Code Civil à l’occasion de tout accident qui pourrait survenir pour quelque cause que ce soit.
Dans l'hypothèse d’un bien bâti, l'Etablissement Public Foncier de l'Ain assurera ledit bien pour le compte de la
Commune. Dès lors, cette dernière sera dispensée de souscrire un contrat d'assurance spécifique pour le bien,
objet de la présente mise à disposition.
Les parties en présence, EPF et Collectivité, renoncent aux recours susceptibles d'intervenir entre elles en cas de
sinistre engageant la responsabilité de l’une ou l’autre et il en sera de même de leurs assureurs.
Fait en 2 exemplaires à Bourg-en-Bresse, le
Pour l’EPF de l'Ain, Pour la Commune de FERNEY-VOLTAIRE,
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Daniel RAPHOZ
Page 3 sur 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Ain
Pôle d’évaluation domaniale 01
11 boulevard Maréchal Leclerc
01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Courriel : ddfip01.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 09/04/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Ain
à
COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nicolas ROY
Courriel : nicolas-1.roy@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.26.37.70.14
Réf DS : 16954302
Réf OSE : 2024-01160-22312
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Maison d’habitation
Adresse du bien : 13 ruelle des Jardins – 01210 FERNEY-VOLTAIRE
Valeur : 920 000€, assortie d’une marge d’appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD Emplacement réservé : FV63
Vue Aérienne rmeriet d'aménasenent
1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Mme Valérie REYMOND
Adresse courriel : valerie.reymond@ferney-voltaire.fr
2 - DATES
de consultation : 20/03/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: /
le cas échéant, de visite de l’immeuble : /
du dossier complet : 28/03/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Acquisition par exercice du droit de préemption.
3.2. Nature de la saisine
A titre réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition par exercice du droit de préemption d’une maison à usage d’habitation et son terrain d’assiette, implantés sur la parcelle cadastrée AE 389. DIA datée du 18/03/2024.
Prix indiqué dans la DIA : 850 000€ (soit 4 594€/m²)
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation du bien - Environnement - Accessibilité - Voirie et réseau
Ferney-Voltaire est une commune située à l’est du département de l’Ain, dans le Pays de Gex, proche de la frontière suisse. Elle se positionne sur la D 1005 (ancienne RN 5) reliant Genève à Dijon. En 2021, la commune comptait 10 920 habitants, en augmentation de plus de 15 % par rapport à 2015.
Cette acquisition par la commune s’effectue dans le cadre de l’élargissement de la rue Condorcet, grevée de l’emplacement réservé n° FV63 prévu au PLUIH, en vue de faciliter l’accès à la future ZAC.
La parcelle concernée est de forme quasi-régulière et d’une superficie de 543m². Elle se situe plus particulièrement à l’angle de la rue Condorcet et de la ruelle des Jardins, à proximité du centre historique de la commune.
Tous réseaux généralement présents en bordure de voie dans la zone.
2 4.2. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
FERNEY-V. AE 389 Ruelle des Jardins 543m² Bâti + sol
4.3. Descriptif
Maison d’habitation construite en 1972 avec terrain attenant, édifiée sur deux niveaux, comprenant :
- au rez-de-chaussée : une salle à manger, un séjour, une cuisine, un cellier, une réserve et un garage ;
- à l’étage : quatre chambres, une mezzanine, un dressing et deux salles de bains. Cave de 32m², grenier de 30m², terrasse de 20m² + bûcher.
Éléments de plus-value : emplacement très favorable proche du centre-ville, accessibilité aisée, environnement calme avec le jardin.
Élément de moins-value : de l’extérieur, bâti nécessitant quelques travaux (toiture, crépi, ouvrants à remplacer).
Bâti non visité : état intérieur inconnu.
4.4. Surfaces du bâti
SHAB : 185m² (surface transmise par le consultant).
3 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
M. et Mme MAIN Régis et Isabelle.
5.2. Conditions d’occupation
Bien estimé libre de toute occupation.
Maison d’habitation soumis à contrat de bail depuis le 01/08/2017. Loyer mensuel : 1 000€ HC-HT.
6 - URBANISME
6.1. Règles actuelles
Parcelle située en zone UC1 (zone urbaine de centralité) du PLUIH du Pays de Gex approuvé le 27/02/2020.
Emplacement réservé : élargissement de voirie pour BHNS.
Périmètre comportant une OAP « Mairie ».
6.2. Date de référence et règles applicables
Sans objet dans le présent dossier.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Critères de recherche – Termes de comparaison
Étude de marché des maisons d’habitation de 150m² à 220m² dans un rayon de 1000m² (selon l’application DGFIP « Patrim - Estimer un bien ») :
4
TC Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Prix / m² SHAB Observations
1 160//AI/556//4 4 AV DE VESSY 28/12/2022 2003 5 383 151
2 160//AI/556//1 10 AV DE VESSY 18/10/2022 2004 6 513 150
3 160//AM/63// 28/10/2022 1800 7 795 158
4 160//AM/479// 02/05/2022 1980 8 587 205
5 160//AI/56// 28/02/2023 1984 6 235 162
MOY.
Ref.
enregistrement
Date
mutation
Année
construct.
Nbre
pièces
Surface
terrain
Surface
habitable
(SHAB)
0104P01
2023P00609
FERNEY-
VOLTAIRE 770 000 5 099 Maison mitoyenne en R+1 + sous-sol avec 4
chambres + terrasse et terrain attenant.
0104P01
2022P23246
FERNEY-
VOLTAIRE 785 000 5 233 Maison mitoyenne en R+1 + sous-sol avec 5
chambres + terrasse et terrain attenant.
0104P01
2022P25018
FERNEY-
VOLTAIRE
39 RUE DE
GENEVE 1 090 000 6 899
Balle bâtisse ancienne de caractère en R +
2 : 4 chambres, une suite parentale et un
bureau.
0104P01
2022P10576
FERNEY-
VOLTAIRE
34 RUE DE
VERSOIX 1 200 000 5 854
Maison en retrait de la rue de Versoix en R +
1 + combles + sous-sol, 6 chambres, salle
de jeux, garage.
0104P01
2023P05163
FERNEY-
VOLTAIRE
49 RUE DE
VERSOIX 625 000 3 858
Maison à rénover destinée à être démolie
pour la construction d’un programme
immobilier à usage d’habitation.
5 389 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
L’étude de marché a permis de faire apparaître 5 termes de comparaison (TC) pour des biens bâtis dont la surface habitable est égale ou supérieure à 150m².
Les valeurs vénales unitaires varient entre 3 858€/m² et 6 899€/m², avec une moyenne globale à 5 389€/m².
Les cessions ci-dessus concernent des biens cependant divers. Les TC n° 1 et 2 sont relatifs à des bâtis récents et mitoyens, ils ne seront donc pas retenus en l’espèce.
Le TC n° 3, qui affiche la valeur la plus haute, se rapporte à une bâtisse ancienne de caractère située dans le centre-ville historique avec un terrain d’assiette conséquent. À l’inverse, le TC n° 5 qui affiche la valeur la plus basse, vise une maison à rénover destinée à être démolie. Ces deux valeurs ne seront pas non plus retenues.
Ainsi, il est proposé de retenir la valeur du TC n° 4 comme valeur privilégiée, le bien concerné se rapprochant le plus du bien objet de l’évaluation : terrain de surfaces proches, caractéristiques extérieures similaires selon les photos (google map), proximité du centre-bourg mais en retrait.
Cette valeur retenue est enfin légèrement supérieure à la moyenne, ce qui permet de valoriser la très bonne situation géographique du bien dans un environnement urbain contraint (jardin, accès aisé, possibilité parking et calme lié au retrait par rapport à la rue de Meyrin ou la rue de Versoix plus passantes).
Soit une valeur vénale de ce bien immobilier évaluée à :
185m² x 5 854€/m² = 1 082 990€.
N’ayant pu obtenir d’informations précises sur l’état intérieur du bien (visite impossible) et compte- tenu des divers travaux de rafraîchissements à prévoir (à minima de l’extérieur), il est proposé un abattement de 15 % afin de prendre en compte cette incertitude.
Soit une valeur finale de 1 082 990€ x 0,85 = 920 541,50€ arrondis à 920 000€.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 920 000€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10% portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 1 012 000€.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
5 Par délégation du Directeur départemental des Finances publiques de l’AIN
Aline LECHARTIER
Responsable du pôle d'évaluation domaniale de l’AIN
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. D Fée
DEL2024-046-MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024
SEANCE ORDINAIRE
DÉLIBÉRATION
N° DEL2024-046
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 21 28
L'an deux mil vingt quatre, le 04 juin à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire.
Etaient présents :
M. Daniel RAPHOZ, Mme Khadija UNAL, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie MOUNY, M. Christian ALLIOD, M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Nadia CARR-SARDI, Mme Laurence CAMPAGNE, M. Rémi VINE- SPINELLI, M. Ahmed BEN MBAREK, Mme Laurence MERIAUX, M. Jean-Louis GUIDERDONI, Mme Marie JOMIR- FLORES, M. Matthieu CLAVEL, M. Stephane GRATTAROLY, M. Jean-Loup KASTLER, Mme Myriam MANNI, M. Christian LANDREAU, M. Dorian LACOMBE, Mme Corinne DEMARQUAY, M. Jean-Francois PATRIARCA.
Pouvoir(s) :
M. Chun-Jy LY à M. Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE, Mme Chantal HARS à M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Balaky-Yem BABALEY à Mme Khadija UNAL, Mme Mylène MAILLOT à M. Rémi VINE-SPINELLI, Mme Catherine MITIS à M. Matthieu CLAVEL, M. Nicolas KRAUSZ à M. Jean-Loup KASTLER, Mme Aurelie LEGER à M. Jean- Louis GUIDERDONI.
Etait absent :
M. Jean-Druon CHARVE.
Secrétaire de séance : stéphane GRATTAROLY
**********
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
1 Considérant la nécessité d’effectuer une modification du tableau des effectifs de la Ville,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune tel que présenté.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
VOTE
Pour 27
Contre 0
Abstention 1
Ne prend pas part au
vote
0
Date d'affichage : 13 juin 2024
Date de télétransmission : 13 juin 2024
Date de retour de l'acte : 13 juin 2024
Identifiant de l'acte : 076-217602317-20240604-6481-DE-1-1
Le Maire,
Daniel RAPHOZ
D:/Ferney-Voltaire/AirsDelib/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/Signature.jpg
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS AUTORISES POURVUS
Services Administratifs
Directeur général des Services Attachés 1 1 Directeur des services ressources Attachés 1 0 Directeur des services de proximité Attachés 1 1 Directeur des affaires culturelles, associatives et sportives Attachés ou rédacteurs 1 1 Directeur des ressources humaines Attachés 1 1 Responsable affaires juridique / marchés publics Attachés 1 1 Directeur de l'enfance Attachés 1 0 Responsable communication Attachés 1 1 Chargé de communication Attachés 2 2 Responsable résidence autonomie Attachés ou rédacteurs 1 1 Responsable service informatique et télécommunications Techniciens ou adjoints techniques 1 1 Directeur de la Médiathèque Bibliothécaires 1 1
Responsable archives et documentation Bibliothécaires 1 1
Juriste marchés publics Attachés ou rédacteurs 1 1
Chargé de gestion immobilière et missions RH Attachés ou rédacteurs 1 0
Responsable de vie sociale / politique de la ville Attachés 1 1
Responsable service social / logement Attachés 1 0 Chargé de l'accueil et du secrétariat EVS Adjoints administratifs 1 1 Responsable service scolaire Adjoints d'animation ou administratifs ou Rédacteurs 1 1 Responsable centres de loisirs Adjoints d'animation ou administratifs ou Rédacteurs 1 1 Responsable service finances Attachés ou rédacteurs 1 1 Gestionnaire temps et compétences Adjoints administratifs ou Rédacteurs 1 1 Gestionnaire paies/carrières Rédacteurs 1 1 Chargé de projets évènementiels Attachés / Rédacteurs 1 1 Chargé de projets évènementiels Rédacteurs 1 1 Coordinateur service culture/EVA Rédacteurs 1 0 Responsable secteur adolescent Animateur 1 1 Assistant DGS Adjoints administratifs 1 1 Gestionnaire finances Adjoints administratifs ou rédacteurs 1 1 Gestionnaire finances Adjoints administratifsou rédacteurs 1 1 Chargé de subventions et de l'optimisation des ressources Adjoints administratifs ou rédacteurs 1 0
Animateur social / logement Adjoints administratifs ou rédacteurs 1 1
Animateur socio-culturel Adjoints administratifs/d'animation ou Animateur/rédacteur 1 1
Animateur jeunesse Adjoints d'animation 1 1 Agent polyvalent d'accompagnement Adjoints d'animation 1 1 Secrétaire Conservatoire Adjoints administratifs 1 1 Chargé d'accueil service scolaire Adjoints administratifs 1 1 Gestionnaire administratif des services de proximité Adjoints administratifs 1 0 Assistant administratif polyvalent Adjoints administratifs 2 2 Secrétaire du Maire Adjoints administratifs 1 1 Chargé d’accueil Adjoints administratifs 5 5 Assistant culturel Adjoints administratifs 1 0 Assistant service EVA Adjoints administratifs 1 1
Secrétaire centres loisirs Adjoints administratifs 1 1
Gestionnaire paies/carrières Adjoints administratifs ou rédacteurs 1 0 Chargé de prévention des risques professionnels Techniciens ou adjoints techniques 1 0
Assistant administratif conservatoire Adjoints administratifs 1 1
Assistante admin police municipale et économie locale Adjoints administratifs 1 1
Assistant administratif service population Adjoints administratifs 1 0
Assistant services techniques et urbanisme Adjoints administratifs 1 1 Assistant gestion administrative et technique Adjoints administratifs 1 1 Référent budgétaire et comptable des services techniques Adjoints administratifs ou rédacteurs 1 1 Chef de service entretien Adjoints administratifs ou agents de maitrise 1 1 Agent de distribution - communication Adjoints techniques 1 1 Agent de maintenance informatique Adjoints techniques 1 1 Bibliothécaire - animateur de l'espace numérique Adj. patrimoine / Assistant conservation 1 1
Bibliothécaires - référent Adultes - Ados / référent Jeunesse Adjoint du patrimoine 2 2
Aide bibliothécaire Adjoint du patrimoine 1 1
Services techniques
Directeur des services techniques Attachés ou ingénieurs 1 1 Responsable urbanisme et aménagement Ville Ingénieurs ou techniciens 1 1
Chef de pôle bâtiments Ingénieurs ou techniciens 1 1 Chef de pôle espace public et parc automobile Ingénieurs ou techniciens 1 0 Technicien espace public Ingénieurs ou techniciens 1 1 Coordinateur manifestations et évènementiel Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 0 Chef de pôle adjoint - bâtiments Ingénieurs ou techniciens 1 1
Chef de pôle adjoint - espace public et parc automobile Ingénieurs ou techniciens 1 1 Instructeur droit des sols Techniciens 1 1 Chargé de mission urbanisme Ingénieurs ou attachés 1 0 Opérateur image et son - régisseur général Techniciens ou adjoints techniques 1 0 Référent patrimoine Techniciens 1 1 Chef de service entretien des espaces verts Techniciens ou agents de maitrise 1 1 Chef de service adjoint entretien des espaces verts Agents de maîtrise ou adjoints techniques 1 1
Chef de service bâtiments Techniciens 1 1
Chef de service adjoint bâtiments Agents de maîtrise 1 0 Chef de service entretien voirie et propreté urbaine Adjoints techniques 1 1 Chef de service adjoint entretien voirie et propreté urbaine Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 1 Responsable du magasin Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 1 Mécanicien Adjoints techniques ou agents de maitrise 1 1
Jardinier Agents de maîtrise 1 1 Agent polyvalent distribution / bâtiment Adjoints techniques 1 1 Agent des Espaces verts Adjoints techniques et agents de maitrise 1 1 Agent des Espaces verts Adjoints techniques 3 3 Agent polyvalent bâtiments Adjoints techniques ou agents de maitrise 2 2 Agent équipe bâtiments Adjoints techniques 5 3 Agent d’entretien de la voie publique Adjoints techniques 8 7 Agent technique polyvalent Adjoints techniques 2 2
Agent d'entretien bâtiments communaux Adjoints techniques 10 10
Service des Sports
Directeur Centre nautique/équipements Educateurs territoriaux des APS 1 1
Chef de bassin Educateurs territoriaux des APS 1 1
Maître nageur sauveteur Educateurs territoriaux des APS 9 7
Entretien -maintenance centre nautique Adjoints techniques 3 0 Agent chargé de l'accueil et du secrétariat Adjoints techniques/Administratifs 1 1
Agent d'entretien et/ou d'accueil Adjoints techniques 4 4
Service Police Municipale
Chef de service Chefs de service de police municipale 1 1 Adjoint chef de service Chefs de service de police municipale 1 1 Agent de police municipale Agents de police municipale 4 4 Agent de surveillance de la voie publique / Placier Adjoints techniques ou administratifs 2 2 Service scolaire et animation
Adjoint au directeur scolaire et jeunesse Adjoints administratifs ou Rédacteurs 1 0
Directeur adjoint centres de loisirs Adjoints d'animation ou animateurs 3 1
Animateur centre de loisirs Adjoints d'animation 20 17
Agent spécialisé des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 6 4
Agent des écoles maternelles faisant fonction d'ATSEM Adjoints techniques 11 11
Agent des écoles maternelles faisant fonction d'ATSEM Adjoints d'animation 2 2
Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques 1 1
Aide-cuisinier Adjoints techniques 6 6
Conservatoire
Directeur du Conservatoire PEA ou AEA ou Rédacteurs 1 1 Enseignant de musique - Flute Professeurs d'EA 1 1 Enseignant de musique - Violoncelle Professeurs d'EA 1 1 Enseignant de danse classique Assistants d’enseignement artistique 1 1 Enseignant de musique Assistants d’enseignement artistique 4 4
Intervenant musical (Dumiste) Assistants d’enseignement artistique 1 1
TOTAL EMPLOIS TEMPS COMPLET 204 172
TEMPS COMPLET
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS : EMPLOIS CADRES D’EMPLOIS AUTORISES POURVUS
Services Administratifs
Chargé d'accueil médiathèque Adjoints du patrimoine (17h30) 1 1 Chargé d'accueil et de gestion administrative Adjoints administratifs (28h00) 1 1
Chargé du portage des repas Adjoints techniques (12h00) 1 0
Conservatoire
Enseignant de danse : Assistants E.A. (sur 20h/sem)
Danse jazz 19 1 1
Enseignant de musique : Assistants E.A.
Formation musicale (FM) chœurs / Formation musicale
(FM) / Trompette - FM guitare / violon 18,25 / 16 / 16,13 / 14,5 / 15,88
Harpe / violon / piano / percussions 13,63 / 12,5 / 10,75 / 6 15 15
piano/ violon alto / trombone 8 / 9,25 / 5,5
orgue / cuivres-cor / hautbois 2 / 5,25 / 4
Enseignant d'art dramatique Assistants E. A (7,5) 1 0
Service scolaire et animation
Animateur Centres de Loisirs Adjoints d'animation (31H) 1 1 Animateur Centres de Loisirs Adjoints d'animation (28H30) 2 2 Animateur Centres de Loisirs Adjoints d'animation (24H) 1 1 Surveillant de cantine et chargé de TPE Adjoints d'animation (9,60H annualisées) 2 2 Intervenant temps péri-éducatif : Adjoints d'animation jusqu'à 5h /sem ou activité accessoire prof 3 0 Aide-cuisinier Adjoints techniques (28h00) 1 1 Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (30H) 1 1 Agent de service écoles et cantines Adjoints techniques (29 H) 1 1 Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (27 H) 1 1 Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (25 H) 1 1 Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (20H) 1 1 Agent d'entretien polyvalent Adjoints techniques (15h) 1 0 Agent chargé de la sécurité aux abords des écoles Adjoints d'animation (9H annualisées) 5 0
Surveillant cantine Adjoints d'animation - 7h sem scolaire (annualisées) 9 8
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS :
TEMPS NON COMPLET
TOTAL EMPLOIS TEMPS NON COMPLET 50 38